Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 001 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 009 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 004 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 080 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 001 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 146 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 148 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 128 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 102 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 070 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 060 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 001 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 001 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-001

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2022Sommaire

Service interministériel de défense et de proctection civiles /

53-2022-01-03-00001 - ARRÊTÉ n°2021-003-01 DSC du 3 janvier 2022 fixant

les modalités du port du masque en extérieur (2 pages) Page 3

2Service interministériel de défense et de

proctection civiles

53-2022-01-03-00001

ARRÊTÉ n°2021-003-01 DSC du 3 janvier 2022

fixant les modalités du port du masque en

extérieur

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-01-03-00001 - ARRÊTÉ n°2021-003-01 DSC du 3 janvier 2022 fixant les modalités du port du masque en extérieur 3PRÉFET Direction des services du cabinet

DE LA MAYENNE Service des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°2021-003-01 DSC du 3 janvier 2022

fixant les modalités du port du masque en extérieur

Le préfet de la Mayenne,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;

%

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de M. Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-334-01-DSC du 30 novembre 2021 fixant les modalités du port du masque en extérieur jusqu’au 3 janvier 2022;

Vu l'avis sanitaire du directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire du 25 novembre 2021 et son annexe du 29 décembre 2021 concernant des préconisations sur la prise de mesure d'ordre public ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 et la propagation rapide des variants Delta et Omicron, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce Jour ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrit une série de mesures générales ; que s'il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l'article 1 du décret précité prévoit en outre que le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant l'urgence et la nécessité de s'attacher à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, notamment dans l'espace public à forte fréquentation ;

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-01-03-00001 - ARRÊTÉ n°2021-003-01 DSC du 3 janvier 2022 fixant les modalités du port du masque en extérieur 4Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que la proximité et le contact prolongé augmentent le risque de transmission du virus et que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans ou plus, dans l'espace public constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet,

ARRÊTE

Article 1*: Dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, le port du masque est obligatoire en extérieur pour toutes les personnes de onze ans et plus, à compter du mardi 4 janvier 2022 et jusqu'au jeudi 3 février 2022, dans l'ensemble des lieux et espaces publics dans le périmètre délimité par les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération de toutes les communes du département de la Mayenne.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :

+ aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, de nature à prévenir la propagation du Virus ;

* aux conducteurs circulant en deux-roues ;

* aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Laval et de l'arrondissement de Château-Gontier, le sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne, le directeur des services du cabinet, les maires du département de la Mayenne, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie sera transmise au procureur de la République.

X Ü— Xavier LEFORT

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d'un recours.

, devant le préfet de la Mayenne(recours gracieux),

. devant le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 (recours hiérarchique), . devant le tribunal administratif de NANTES 6, allée de l'ile Gloriette 44041 NANTES cedex 01 (recours contentieux). Ces recours doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Pour les recours gracieux et hiérarchique, l'absence de réponse dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande. Dans ce cas, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Quand l'administration répond par un refus, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif court à partir de la réception de la lettre de refus.

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-01-03-00001 - ARRÊTÉ n°2021-003-01 DSC du 3 janvier 2022 fixant les modalités du port du masque en extérieur 5