Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 146 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 146 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 146 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Union Européenne, MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-146

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2022Sommaire

Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 /

53-2022-11-22-00001 - Arrêté ARS-PDL-DG-2022-026 (4 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques 53 /

53-2022-11-28-00001 - POLE GESTION FISCALE - Paramètres

départementaux d'évaluation des locaux professionnels (2 pages) Page 8

53-2022-09-02-00005 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE

CHATEAU-GONTIER SUR MAYENNE - Délégation de signature au

02/09/2022 (2 pages) Page 11

53-2022-11-24-00002 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE

CHATEAU-GONTIER SUR MAYENNE - Délégation de signature aux agents

exerçant des permanences en EFS au 24/11/2022 (1 page) Page 14

2Agence régionale de santé-secrétariat direction

territoriale 53

53-2022-11-22-00001

Arrêté ARS-PDL-DG-2022-026

Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2022-11-22-00001 - Arrêté ARS-PDL-DG-2022-026 3ma RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

l'ratcrnité

- ARRETE N° ARS-PDL/DG/2022-026 -

Portant délégation de signature à Madame Valérie JOUET

Directrice de la délégation territoriale de Mayenne

Le Directeur général par intérim de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2 et L.1432-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 novembre 2022 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire à Monsieur Nicolas DURAND, directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire ;

Vu la décision d’organisation du 23 février 2018 du directeur général de l’ARS des Pays portant création des directions de l’ARS des Pays de la Loire ;

Vu la décision d’organisation n° ARS-PDL/DG/2018-24 du 25 juin 2018 portant création des départements et missions des directions de l’ARS Pays de la Loire ;

Vu la décision n° ARS-PDL/DG/2019-07 du 12 juin 2019 portant désignation de Madame Valérie JOUET en tant que directrice de la délégation territoriale de Mayenne à compter du 15 juin 2019 ;

Agir pour la santé de tous

QUALITÉ • USAGERS ■ INNOVATION ■ PRÉVENTION

Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2022-11-22-00001 - Arrêté ARS-PDL-DG-2022-026 4ARRETE

ARTICLE 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Valérie JOUET, directrice de la délégation territoriale de Mayenne, pour signer les actes suivants dans le ressort du département de la Mayenne :

A) En matière de correspondances et contrats :

Les contrats locaux de santé et leurs avenants, en concertation avec la direction générale de l’Agence selon la collectivité concernée ;

Les accords conventionnels interprofessionnels conclus avec les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et les communautés professionnelles territoriales de santé ;

Toute correspondance administrative concernant l’animation des politiques territoriales, à l’exception des correspondances destinées :

• au préfet de département, lorsqu’elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la délégation territoriale pour le compte du préfet de la Mayenne, ou lorsqu’elles impliquent un engagement nouveau de l’Agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire vis-à-vis des services préfectoraux ;

• aux parlementaires pour les courriers à portée politique ;

• aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, aux présidents de conseil départementaux et régionaux, pour les courriers à portée politique.

Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).

B) En matière financière :

Pour les dépenses de fonctionnement :

• Sur le budget principal de l’Agence : les actes d’engagement et d’attestation de service fait à hauteur de 4 000 € hors taxes (H.T.) dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la délégation territoriale ;

• Sur le budget annexe de l’Agence (Fonds d'intervention régional) : les actes d’engagement, d’attestation et de certification du service fait dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la délégation territoriale ;

Pour les dépenses de subventions :

• Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d’intervention régional) : les actes d’engagement, d’attestation et de certification du service fait dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la délégation territoriale dénommée « fonds d’intervention territorial » ;

Pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires :

• Pour les personnels de l’Agence placés sous son autorité : les ordres de missions et les autorisations d’utiliser le véhicule personnel, ainsi que les états de frais ;

• Pour les personnes prenant part aux conseils territoriaux de santé : les convocations et les états de frais.

C) En matière de professions de santé :

Les décisions de refus d’agrément des sociétés d’exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux.

D) En matière d’aide médicale urgente, de permanence des soins et de transports sanitaires :

les attestations de services faits relatifs à la permanence des soins ambulatoires ; Les arrêtés portant agrément d’entreprises de transports sanitaires ; Les arrêtés portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport sanitaire ; Les arrêtés fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ; Les arrêtés fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;

Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2022-11-22-00001 - Arrêté ARS-PDL-DG-2022-026 5Les arrêtés définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires ;

Les arrêtés fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ; Les arrêtés portant attribution d’autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules sanitaires ; Les notifications d’accords de transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire ; Les notifications de refus de transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire ; Les décisions de retrait d’autorisation de mise en service d’un véhicule ; Les attestations de conformité des véhicules sanitaires ;

Les arrêtés nommant les membres du comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Les actes relatifs au secrétariat du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.

E) En matière d’établissements publics sanitaires et médico-sociaux :

Les actes relatifs au contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ; Les actes relatifs à la composition des conseils d’administration des établissements médico-sociaux publics ; L’évaluation des directeurs d’établissements sanitaires et médico-sociaux publics ; Les actes de désignation des directeurs par intérim des établissements sanitaires et médico-sociaux publics.

F) Autres matières :

L’enregistrement des demandes d’inscription de patients à haut risque vital et la notification des décisions afférentes ;

Les actes de désignation de médecins experts en application de l’article R.141-1 du code de la sécurité sociale ;

Les autorisations de transport de stupéfiants prises en application de l’article 75 de l’accord de Schengen (décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985).

ARTICLE 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie JOUET, délégation de signature est donnée à : Monsieur Thierry DUMAIS, conseiller technique et médical au sein de la délégation territoriale de Mayenne, à effet de signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l'article 1 er de la présente décision dans le ressort du département de la Mayenne ;

Madame Adeline FLOCH BARNEAUD, chargée de la mission coordination de la délégation territoriale de Mayenne, à effet de signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l’article 1er de la présente décision dans le ressort du département de la Mayenne ;

Monsieur Kévin POUESSEL, responsable du département Parcours de la délégation territoriale de Mayenne à effet de signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l’article 1er de la présente décision dans le ressort du département de la Mayenne.

ARTICLE 3

Délégation de signature est donnée à Madame Valérie JOUET, directrice de la délégation territoriale de Mayenne, à effet de signer dans le ressort des départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée :

Les actes relatifs à la délivrance des Cartes de Professionnel de Santé (CPS), ainsi qu’à l’enregistrement des professionnels de santé et usagers de titres dans le traitement autorisé par l’arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels.

ARTICLE 4

Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2022-11-22-00001 - Arrêté ARS-PDL-DG-2022-026 6Délégation est donnée à Madame Maryline PLANCHAIS à effet de signer les actes mentionnés à l’article 3 de la présente décision, dans le ressort des départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.

ARTICLE 5

Délégation est donnée à Monsieur Kévin POUESSEL, responsable du département parcours de la délégation territoriale de la Mayenne, aux fins de signer les ordres de missions et les autorisations d’utiliser le véhicule personnel des personnels placés sous son autorité, ainsi que les états de frais de mission afférents

ARTICLE 6

La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Mayenne.

Fait à Nantes, le 22 novembre 2022

Le Directeur général par intérim

de l’Agence Régionale de Santé

Pays de la Loire

__ ■- ■1

Nicolas dufD^d

Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2022-11-22-00001 - Arrêté ARS-PDL-DG-2022-026 7Direction départementale des finances

publiques 53

53-2022-11-28-00001

POLE GESTION FISCALE - Paramètres

départementaux d'évaluation des locaux

professionnels

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-28-00001 - POLE GESTION FISCALE - Paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 8DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MAYENNE

BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.

Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.

Situation du département de la MAYENNE

Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 53-2021-154 en date du 02/12/2021 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant leur publication.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-28-00001 - POLE GESTION FISCALE - Paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 9Département : Mayenne

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023

Catégories

Tarifs 2023 (€/m²)

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6

ATE1 20.6 25.4 34.9 44.2 52.4 63.1

ATE2 20.6 25.6 34.8 44.6 52.0 62.9

ATE3 24.4 24.4 24.4 24.4 24.4 24.4

BUR1 71.2 87.2 96.4 112.0 125.2 133.5

BUR2 76.9 92.2 102.0 120.8 133.3 152.9

BUR3 76.9 98.4 112.7 128.5 138.2 153.9

CLI1 100.5 100.5 100.5 120.2 123.0 123.0

CLI2 70.4 69.4 79.0 101.7 103.8 109.2

CLI3 40.9 40.9 40.9 51.4 51.4 51.4

CLI4 100.5 100.5 100.5 123.0 123.0 123.0

DEP1 6.3 10.4 13.1 15.0 15.9 16.5

DEP2 26.1 26.0 30.3 37.5 42.3 51.0

DEP3 10.3 15.3 18.4 20.5 22.6 25.7

DEP4 20.5 27.9 28.7 38.9 47.1 56.5

DEP5 26.3 26.3 30.2 37.0 40.9 49.3

ENS1 40.9 40.9 40.9 40.9 40.9 40.9

ENS2 51.4 51.4 51.4 51.4 51.4 51.4

HOT1 115.8 115.8 115.8 115.8 115.8 115.8

HOT2 40.9 45.5 56.4 71.7 81.9 92.2

HOT3 36.1 36.1 49.5 64.5 76.9 85.7

HOT4 36.1 36.1 49.5 64.5 76.9 85.7

HOT5 72.2 72.2 72.2 72.2 72.2 72.2

IND1 35.8 35.8 35.6 45.7 52.0 63.2

IND2 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9

MAG1 38.7 60.8 90.6 107.5 132.8 152.9

MAG2 39.3 56.0 61.2 77.4 111.9 129.1

MAG3 51.4 61.6 96.7 114.6 157.0 189.5

MAG4 38.9 40.9 57.3 80.2 97.3 116.5

MAG5 76.9 82.1 97.5 105.7 117.8 138.1

MAG6 40.9 40.9 62.0 61.6 62.8 61.6

MAG7 15.3 15.3 15.3 15.3 15.3 15.3

SPE1 26.7 26.7 30.7 40.9 40.9 40.9

SPE2 20.5 20.5 25.7 30.7 30.5 30.7

SPE3 26.7 26.7 30.7 40.9 40.9 40.9

SPE4 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0

SPE5 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0

SPE6 61.6 61.6 82.1 82.1 99.2 99.2

SPE7 35.8 35.8 35.8 35.8 35.8 35.8

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-28-00001 - POLE GESTION FISCALE - Paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 10Direction départementale des finances

publiques 53

53-2022-09-02-00005

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE

CHATEAU-GONTIER SUR MAYENNE - Délégation

de signature au 02/09/2022

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-09-02-00005 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHATEAU-GONTIER SUR MAYENNE - Délégation de signature au 02/09/2022 11Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53000 Laval

Délégation de signature

Service de Gestion Comptable de Château Gontier sur Mayenne

Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Château Gontier sur Mayenne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Jean Christophe BELLANGER, inspecteur des Finances publiques, et à Mme Marta CHOMEL, inspectrice des Finances publiques, tous deux adjoints au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Château Gontier sur Mayenne, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service .

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-09-02-00005 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHATEAU-GONTIER SUR MAYENNE - Délégation de signature au 02/09/2022 12Nom et prénom

des agents

Grade Durée Montant

CLETON Jérémy Contrôleur 12 3 000

BODART Sandy Agent administratif 6 1 000

TOUVIER Stéphanie Agent administratif 6 1 000

FARDEAU Emmanuel Agent administratif 6 1 000

VILLARD Fabrice Agent administratif 6 1 000

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.

À Château Gontier sur Mayenne, le

02/09/2022

Le comptable

Philippe BOISGÉRAULT

Inspecteur principal des Finances

publiques

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-09-02-00005 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHATEAU-GONTIER SUR MAYENNE - Délégation de signature au 02/09/2022 13Direction départementale des finances

publiques 53

53-2022-11-24-00002

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE

CHATEAU-GONTIER SUR MAYENNE - Délégation

de signature aux agents exerçant des

permanences en EFS au 24/11/2022

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-24-00002 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHATEAU-GONTIER SUR MAYENNE - Délégation de signature aux agents exerçant des permanences en EFS au 24/11/2022 14Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53000 Laval

Délégation de signature

Service de Gestion Comptable de CHÂTEAU GONTIER SUR MAYENNE

Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Château Gontier sur Mayenne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;

aux agents du SIP de Château Gontier sur Mayenne désignés ci-après, dans le cadre des permanences tenues dans les Espaces France Services:

Nom et prénom

des agents

Grade Durée Montant

BOUTEMY Eva Contrôleur 6 mois 1.000 €

LESSEURE Patricia Contrôleur 6 mois 1.000 €

BAJRAMOVIC Melissa Agent 6 mois 1.000 €

BOUGIS Yannick Agent 6 mois 1.000 €

BOURON Anne Marie Agent 6 mois 1.000 €

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.

À Château Gontier sur Mayenne, le 24

novembre 2022

Le comptable

Philippe BOISGÉRAULT

Inspecteur principal des Finances

publiques

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-24-00002 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHATEAU-GONTIER SUR MAYENNE - Délégation de signature aux agents exerçant des permanences en EFS au 24/11/2022 15