Procès Verbal - PV CM 5 juillet 2016

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Procès Verbal - PV CM 5 juillet 2016 Document publié le Mardi 5 juillet 2016 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 5 juillet 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel le 5 juillet 2016 sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Jocelyne BEJUY - Olivier DURAND-HARDY - Roger PASCAL - Gérard BOULET – Annie DELASTRE - Eric BONNARD – Yvan BICAIS – Laurent TRICOLI - Joëlle DEMEMES - Anna FRANCOU - Marie-Laure MARTIN – Philippe BERNADAT - José SALVADOR - Muriel VALIENTE – Brigitte DUMAS – Dominique COSTANZI - Jean-Jacques BELLET – Sandrine MARTIN-GRAND - Bernard SAPPEY - Bernard BOUSSIN - Jean-Michel LOSA – Véronique HUGONNARD

Absents ayant donné pouvoir :

Corine LEMARIEY a donné pouvoir à Jocelyne BEJUY

Martine CAISSO a donné pouvoir à Olivier DURAND-HARDY

Laurence DI MARIA-TOSCANO a donné pouvoir à Eric BONNARD

Christophe DELACROIX a donné pouvoir à Dominique COSTANZI

Hélène BERT a donné pouvoir à Marie-Laure MARTIN

Aude CHASTEL a donné pouvoir à Bernard SAPPEY

Secrétaire de séance : Monsieur Yvan BICAIS

VIE INSTITUTIONNELLE

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 JUIN 2016

Le Conseil Municipal :

 Approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 7 juin 2016.

Proposition adoptée à l’unanimité

INTERCOMMUNALITE

2/ AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE DISSOLUTION DU SIVOM D'URIOL FORMULÉ PAR LE PRÉFET DE L'ISÈRE

Rapport présenté par Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales.

Par un courrier du 13 mai 2016, reçu par notre commune et le SIVOM d’Uriol le 19 mai 2016, M. le Préfet de l’Isère a informé le SIVOM d’Uriol et ses communes membres :

-qu’en application de la loi n° 2015-991 (loi NOTRe), le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) révisé a été arrêté le 30 mars 2016 ;

- que M. Le Préfet de l’Isère avait l’intention de procéder à la dissolution du SIVOM d’Uriol au 1er janvier 2017, par un arrêté préfectoral à prendre avant le 31 décembre 2016 ;2

- qu’en application de l’article 40 de la loi NOTRe, le comité syndical du SIVOM d’Uriol, ainsi que les conseils municipaux des communes membres du syndicat devaient se prononcer sur ce projet de dissolution du SIVOM d’Uriol, dans un délai de 75 jours à compter de la notification du courrier du préfet du 13 mai 2016 et qu’à défaut de délibération dans ce délai, l’avis de l’organe délibérant serait réputé favorable ;

-que, dans l’hypothèse où ce projet de dissolution recueillerait l’accord de la moitié au moins des organes délibérants des communes membres du syndicat représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si sa population représente le tiers au moins de la population totale, M. le Préfet sera en mesure d’édicter l’arrêté de dissolution ou de fin d’exercice des compétences, en cas d’absence d’accord sur les conditions de liquidation du syndicat ;

-que, dans le cas contraire, M le Préfet pourra soit abandonner le projet, soit, exceptionnellement, après appréciation des circonstances, faire application des pouvoirs dévolus par le législateur, en prononçant par décision motivée la dissolution envisagée après consultation de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) ;

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Bernard SAPPEY, conseiller municipal, questionne, dans l’éventualité de la suppression du SIVOM, le devenir des actions culturelles, notamment celles proposées en direction des groupes scolaires et des enfants.

Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales, explique que le rôle du SIVOM, sur ces champs, réside surtout dans l’octroi de subventions. Concernant les actions à vocation intercommunales, les journées du patrimoine par exemple, une diffusion au travers d’une plaquette commune était faite. Les trois communes concernées envisagent de maintenir cette initiative en dehors du SIVOM.

Entre les trois communes, une initiative intercommunale est ainsi donc prise afin d’identifier les actions intercommunales qui perdureront et d’en inscrire de nouvelles.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, explique que la dissolution du SIVOM ne doit faire disparaître ni l’action culturelle ni les actions sportives. La Commune de Varces travaille à la conservation d’une dynamique et confirme qu’un effort sera maintenu, même après la dissolution. Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, revient sur les échanges passés, durant lesquels ont été vantés les apports du SIVOM et explique pourquoi il est proposé de donner un avis défavorable à la dissolution.

Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales, contextualise la délibération, c’est-à-dire l’avis du Conseil Municipal et le pouvoir de Monsieur le Préfet.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, revient sur les compétences du Conseil Municipal et de Monsieur le Préfet mais exprime que, si le choix est d’essayer de conserver ce syndicat, il faudrait proposer à Monsieur le Préfet un plan de développement pluriannuel des actions, afin que le Préfet, au-delà des seuls aspects financiers, puisse se positionner à partir d’éléments tangibles.

En conséquence, le Conseil Municipal :

 Emet un avis sur le projet de dissolution du SIVOM d’Uriol au 1er janvier 2017, émis par Monsieur le Préfet de l’Isère.

Il est à noter que l’avis du comité syndical du SIVOM d’Uriol, également sollicité par Monsieur le Préfet de l’Isère, vaudra avis simple. Seuls les avis des conseils municipaux des communes membres du SIVOM d’Uriol étant comptabilisés pour vérifier les conditions de majorité requises, décrites ci- dessus.

Il est procédé au vote.3

 Pour un avis favorable sur le projet de dissolution du SIVOM d’Uriol : - 0 voix

 Pour un avis défavorable sur le projet de dissolution du SIVOM d’URIOL : - 21 voix

 Abstentions :

- 8 voix : Jocelyne BEJUY, Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN GRAND, Bernard SAPPEY, Aude CHASTEL, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD

A la majorité de ses membres, le Conseil Municipal donne donc un avis défavorable sur le projet de dissolution du SIVOM d’URIOL.

ADMINISTRATION GENERALE

3/ CONVENTION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE RENOVATION AU SEIN DU GYMNASE LIONEL TERRAY

Rapport présenté par Monsieur Eric BONNARD, adjoint en charge des relations avec le monde associatif, sportif et culturel

Il est rappelé au Conseil Municipal que l’association Roller Hockey Les Frelons est utilisatrice du gymnase Lionel Terray, propriété de la commune, pour la pratique du Roller-Hockey.

Cette association a proposé à la commune l’aide bénévole de ses membres afin de réaliser des travaux de rénovation de la salle principale de ce gymnase. Ces travaux consistent dans le remplacement des bandeaux de contreplaqué entourant la salle principale à une hauteur d’environ 2 mètres, par des bandeaux en mélaminé. Leur durée prévisionnelle s’étend du 9 juillet au 15 août 2016.

La commune souhaite accepter cette aide bénévole.

Pour cela, est soumis à l’examen du Conseil Municipal un projet de convention entre notre commune et l’association Roller Hockey Les Frelons qui a pour objet de fixer les modalités de réalisation desdits travaux.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Bernard SAPPEY, conseiller municipal, questionne sur la nature exacte des travaux à effectuer par l’association.

Monsieur Éric BONNARD, adjoint en charge des relations avec le monde associatif, sportif et culturel, explique que les travaux qui seront effectués par l’association recouvrent le maniement de panneaux en bois et le changement d’un coffret en bois qui a été abîmé par des fuites d’eau successives.

Il s’agit de travaux positionnés en dehors des parties amiantées.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, exprime, au nom de son groupe, la complète adhésion à l’initiative des associations qui participent aux biens dans lesquelles elles organisent leur activité.

Toutefois, Monsieur Jean-Michel LOSA rappelle dans un premier temps les obligations de la collectivité en matière de réalisation du Dossier Technique Amiante (DTA) : fréquence, durée de validité des résultats, décret de 2012 qui étend les DTA à un plus grand nombre d’ouvrages et même dans le cas de démolition.

Monsieur Jean-Michel LOSA exprime sa sensibilité à ce sujet particulier et rappelle que, dans le cas d’émission de fibres d’amiante, la loi interdit de se dispenser du recours d’une entreprise spécialisée.4

Le maître d’ouvrage est responsable juridiquement.

Il évoque la nécessité, désormais, d’un Repérage Avant Travaux et que le DTA ne suffit plus. Monsieur Jean-Michel LOSA conclut donc en expliquant par avance son propre vote : même s’il est favorable à ce type d’initiative de la part des associations, il ne pourrait voter favorablement que si les conditions collaient à la loi.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, souligne la sensibilité particulière des Varçois à ce sujet. Varces appartient à un bassin de vie dont des personnes ont travaillé sur le site du Pont de Claix et qui aujourd’hui ont perdu la vie après avoir été mis dans des situations de travail difficiles. Les élus sont ainsi conscients de vivre dans un bassin d’emploi où l’amiante a eu ces effets. Il y a donc été fait un « repérage » sur les bâtiments, notamment sur le Gymnase L. Terray. Le projet de convention repose sur l’initiative de l’association.

D’un point de vue réglementaire, avant le démarrage des travaux, un bureau d’études spécialisé sera mandaté. Il sera ainsi précisé dans la convention que ces travaux ne pourront avoir lieu qu’après la réalisation par un organisme spécialisé, sur commande de la commune, d’une « Mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant réalisation de travaux » attestant que les travaux mentionné ci-dessus n’impliquent pas de contact avec des matériaux amiantés.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, remercie Monsieur Jean-Michel LOSA de porter à l’attention du Conseil Municipal un sujet aussi sensible mais déplore que sa position l’amène à s’abstenir.

Madame Sandrine MARTIN GRAND, conseillère municipale, souligne à son tour l’initiative de l’association, mais aussi l’importance de l’intervention de Monsieur Jean-Michel LOSA, qui a permis d’échanger en Conseil Municipal sur les conditions de l’intervention de l’association.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, évoque le délai des analyses. Il rappelle également que les vestiaires du Football ont été réhabilités par le club. Par le passé, des associations sont intervenues sur les bâtiments, parfois sans convention. Il souligne qu’il est préférable d’en prévoir une. Il s’agissait d’un temps où la présence d’amiante n’était pas connue.

Monsieur Éric BONNARD, adjoint en charge des relations avec le monde associatif, sportif et culturel, confirme lui aussi que, par le passé, des associations sont intervenues en faisant des travaux sur les bâtiments, même sur le Gymnase L. Terray et cela sans convention.

Monsieur Bernard SAPPEY, conseiller municipal, souligne à son tour l’initiative de l’association et exprime la confiance en direction du Maire afin que les travaux se déroulent dans les conditions réglementaires.

Le Conseil Municipal :

 Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Proposition adoptée à la majorité

Votes :

- pour : 28

- contre : 1 (Jean-Michel LOSA)

- abstention : 0

4 / AVIS SUR LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU HAUT DEBIT WIFI SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Rapport présenté par Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Dans le cadre de l'aménagement numérique du département de l'Isère et du réseau d'initiative public, le Département a pour mission de réaliser la montée en débit de son réseau radio afin d'offrir un débit de5

20MBps au niveau des zones mal desservies en adsl (débit inférieur à 4Mo) que l'on désigne comme des zones grises ou zones blanches lorsqu'il n'y a aucun service disponible.

Dans le cadre de son marché de modernisation, d'extension et d'exploitation du réseau haut débit Wifi, le Département de l’Isère a donc fait l’acquisition fin 2013 des infrastructures radio et doit développer son réseau en installant des supports sur différents sites.

Les secteurs les moins desservis sont ceux situés dans les hameaux de Saint Ange et de Saint Imbert mais également des Martinais d’en Haut et d’en Bas.

Vu la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques,

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Philippe BERNADAT, conseiller délégué en charge de l'environnement, du développement durable et transport, explique la solution proposée, qui constitue une solution d’attente de la fibre optique. Il ne s’agit pas d’une solution durable au regard du débit.

Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, et Monsieur Philippe BERNADAT, conseiller délégué en charge de l'environnement, du développement durable et transport, relatent l’historique de ces mesures, notamment à l'Arc En Ciel, à proximité des Poussous.

Le Conseil Municipal :

 Émet un avis favorable sur le développement de cette technologie sur le territoire communal de Varces Allières et Risset, sous réserve que:

-la puissance totale mesurée ne dépasse pas les 0,4 v/m à l’extérieur de l'Arc En Ciel (le principe de précaution recommande 0,6 v/m) ;

- la liste des implantations exactes soit fournie à notre commune et soumise à sa validation préalable avant le début des travaux

Vote : Proposition adoptée à l’unanimité

PERSONNEL COMMUNAL

5/ CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION (CDG) POUR LES MISSIONS D’ACCOMPAGNEMENT ET D’INSPECTION (ACFI)

Rapport présenté par Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales.

Le « document unique », ou « document unique d'évaluation des risques professionnels » (DU ou DUERP), est défini par l’article R 230-1 du Code du Travail qui prévoit que l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

En 2006, la Commune de Varces, Allières et Risset avait élaboré son « Document Unique ».

La collectivité avait ensuite signé une convention d’accompagnement et d’inspection avec le CDG 38.

Le document unique nécessite une mise à jour.

Deux nouvelles conventions sont ainsi proposées.6

Grace à ces conventions, l’agent ACFI (Agent chargé de la fonction d’inspection) du CDG, peut assurer des missions d’inspection, d’accompagnement et de sensibilisation dans le cadre d’une démarche de prévention initiée par la collectivité, à sa demande (moyennant financement).

Le Conseil Municipal :

 Autorise Monsieur le Maire à signer ces deux conventions liant le CDG38 à la commune de Varces Allières et Risset pour l’année 2016 et la mettre en œuvre pour une durée de un an.

Proposition adoptée à l’unanimité

URBANISME

6/ ZAC « LES COINS » : EXAMEN DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL)

Rapport présenté par Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Vu les articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d’aménagement ; Vu les articles R. 300-4 à R. 300-11 du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du 17 mars 2009, fixant les objectifs du projet d’aménagement ainsi que les modalités de concertation prévues à l’article L 300-2 du Code de l’urbanisme. Vu la délibération en date du 23 octobre 2012 approuvant les conclusions du rapport tirant le bilan de la concertation.

Vu la délibération en date du 23 octobre 2012 approuvant le dossier de création de la ZAC Les Coins, établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-2 du Code de l’urbanisme. Vu la délibération du conseil municipal du 15 octobre 2013 (n° 2013.115) par laquelle il avait approuvé le traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » et autorisé le Maire à signer ce traité avec la société CM-CIC Aménagement Foncier ;

Vu le traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » signé le 25 novembre 2013 avec la société CM-CIC Aménagement Foncier ;

Vu la délibération n°2014.182 du conseil municipal du 15 décembre 2014, par laquelle il avait approuvé l’avenant n° 1 au traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » et autorisé le Maire à signer cet avenant au traité avec la société CM-CIC Aménagement Foncier ; Vu l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement signé le 15 janvier 2015 ; Vu la délibérationn°2016.025 du conseil municipal du 15 mars 2016, par laquelle il avait approuvé le dossier de réalisation de la ZAC Les Coins,

Vu la délibérationn°2016.026 du conseil municipal du 15 mars 2016, par laquelle il avait approuvé le programme des équipements publics de la ZAC Les Coins,

Vu la délibération n°2016.027 du conseil municipal du 15 mars 2016, par laquelle il avait approuvé l’avenant n°2 au traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » et autorisé le Maire à signer cet avenant au traité avec la société CM-CIC Aménagement Foncier, Vu l’avenant n°2 au traité de concession d’aménagement signé le 3 mai 2016 ; Vu le Compte-Rendu Annuel à la Collectivite Locale (CRACL) pour l’année 2015,

En application de l’article L 300-5 II 3° du Code de l’urbanisme et de l’article 31 du traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » signé par notre commune le 25 novembre 2013 avec la société CM-CIC Aménagement Foncier, le concessionnaire (la société CM-CIC Aménagement Foncier) doit établir chaque année un compte rendu financier, le Compte-Rendu Annuel à la Collectivite Locale (CRACL). Ce CRACL a pour objet de permettre au concédant (la commune de Varces Allières et Risset) d’exercer son contrôle comptable et financier sur l’opération d’aménagement de la ZAC Les Coins.7

L’article L 300-5 II 3° du Code de l’urbanisme précise le contenu de ce document qui doit notamment comporter :

- Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;

- Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;

- Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

Le même article précise que l’ensemble de ces document doit être soumis à l’examen de l’organe délibérant du concédant, donc, dans notre cas, au Conseil Municipal de la commune.

Est donc joint en annexe le CRACL proposé par la société CM-CIC Aménagement Foncier à la commune de Varces Allières et Risset, rendant compte de l’état d’avancement de l’opération de l’opération d’aménagement de la ZAC Les Coins au 31 décembre 2015.

Le Conseil Municipal :

 Approuve le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) proposé par la société CM-CIC Aménagement Foncier à la commune de Varces Allières et Risset rendant compte de l’état d’avancement de l’opération d’aménagement de la ZAC Les Coins au 31 décembre 2015.

Vote : Proposition adoptée à l’unanimité

Votes :

- pour : 22

- contre : 0

- abstention : 7 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN GRAND, Bernard SAPPEY, Aude CHASTEL, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD)

FINANCES

7/ CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCUEIL DES JEUNES DE 16 A 25 ANS ET L'ORGANISATION DE LA MISSION « RELAIS INFORMATION EMPLOI » PAR LA MISSION LOCALE SUD ISERE

Rapport présenté par Madame Marie-Laure MARTIN, conseillère déléguée en charge de la petite enfance, du bien-être et des personnes à mobilité réduite.

État des lieux

Compte tenu de l'éloignement géographique entre le site pontois de la MLSI (Mission Locale Sud Isère) et la commune de Varces Allières et Risset, la conseillère de la Mission Locale assure une permanence au sein du centre Centre Socio-Culturel de Varces Allières et Risset, le jeudi matin de 10h à 12h. Elle développe, ainsi, un service de proximité pour les jeunes de la commune, mais peut aussi accueillir d'autres jeunes du canton de Vif.

En 2008, la commune de Varces a sollicité la M.L.S.I., pour poursuivre la mission d'accueil des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans (relais information emploi), précédemment confiée au CCAS de Vif, la ville de Varces finançant le coût de poste et les frais de gestion afférents à cette mission. La conseillère de la Maison pour l'emploi assure une permanence au sein du centre Centre Socio-Culturel de Varces Allières et Risset, le mardi après-midi de 13h40 à 16h30.

Objet de la convention

Elle fixe les modalités de fonctionnement de la mission locale pour l'accueil des jeunes de 16 à 25 ans et détermine les modalités d'organisation de la mission « relais information emploi » pour l'accueil des8

adultes de plus de 26 ans.

Le Conseil Municipal :

 Approuve la convention jointe en annexe

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et entreprendre toutes démarches s’y rapportant

Vote : Proposition adoptée à l’unanimité

8/TARIFS MUNICIPAUX PRESTATIONS. TARIFS SUR CONCESSIONS

Rapport présenté par Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.

Il est rappelé au conseil municipal sa délibération n°2014.95 du 08 juillet 2014 fixant les tarifs « cimetières ».

Les tarifs actuels d’une concession et d’une case de columbarium sont les suivants :  Concessions

- pour 30 ans : 204.50 €

- pour 50 ans : 307.50 €

 Une case de Columbarium

- pour 15 ans : 204.50 €

- Plaque de fermeture (uniquement pour la première demande) : 199.50 euros.

Le Conseil Municipal

 Approuve les durées de concession et les tarifs suivants :

Une concession

- pour 15 ans : 145 €

- pour 30 ans : 245 €

 Une case de Columbarium

- pour 15 ans : 145 €

- pour 30 ans : 245 €

- Plaque de fermeture (uniquement pour la première demande) : 199.50 euros.

Renouvellement :

Une concession

- pour 15 ans : 145 €

- pour 30 ans : 245 €

 Une case de Columbarium

- pour 15 ans : 145 €

- pour 30 ans : 245 €

Ces tarifs seront effectifs à compter du 1er septembre 2016.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Bernard BOUSSIN, conseiller municipal, constate des augmentations d’environ 20% sur les concessions. Il s’agit d’augmentations importantes sans réelle raison.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, explique le procédé de révision des tarifs. Vis-à-vis des communes environnantes, le Maire donne quelques comparatifs. De plus, une initiative de reprise de concession a été freinée puisque l’entreprise délégataire n’a pas pu terminer l’ensemble des concessions inscrites au marché.

Il s’agit donc de réactualiser les tarifs.

Un débat naît sur l’évolution de l’utilisation du columbarium.9

Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales, précise la démarche comparative avec les communes environnantes et la volonté d’harmoniser.

Madame Sandrine MARTIN GRAND, conseillère municipale, comprend bien le souhait d’harmonisation. La question ne réside pas tant dans le prix mais dans l’augmentation opérée. La famille qui se trouvera dans cette situation, non choisie, aura à faire face à cette charge obligatoire avec une augmentation de 20%.

Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales, note que les tarifs et les durées proposés permettent aux familles d’opter pour une concession de 15 ans, choix qui n’existait pas auparavant. Cela minimise l’effort demandé à la famille.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, précise que la dernière actualisation des tarifs date de 2014.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, aurait préféré une augmentation de 1.5 à 2.5% régulière plutôt qu’une augmentation de 20% en une seule fois.

La période, sur le plan économique, n’est pas facile pour les familles.

Les familles auront en effet le choix du mode de concession mais en rapport avec leurs moyens.

Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales, précise que, à l’image des pratiques en usage dans le domaine, ces concessions sont renouvelables.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, précise que le tarif de la concession de 15 ans, par exemple, ramené à l’année, opère une réactualisation de moins de 2% par an.

Madame Annie DELASTRE, adjointe en charge des affaires scolaires et de la jeunesse, entend bien que toute augmentation est toujours mal venue, particulièrement lorsqu’il s’agit de situation de décès. Cependant, 145 euros, ramenés à l’année, constituent 10 euros par an.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, questionne sur les reprises de concessions et demande si une démarche allant dans ce sens a été réengagée.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, et Monsieur Olivier DURAND-HARDY, adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique, précisent la démarche entamée sur 3 ans et le marché en cours d’élaboration. Il est précisé également l’inscription des crédits au budget actuel.

Proposition adoptée à la majorité

Votes :

- pour : 22

- contre : 7 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN GRAND, Bernard SAPPEY, Aude CHASTEL, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD) - abstention : 0

9/FIXATION DES TARIFS DU TRANSPORT SCOLAIRE JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2016

Rapport présenté par Madame Annie DELASTRE, adjointe en charge des affaires scolaires et de la jeunesse.

Il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération n° 2016.096 du 7 juillet 2015 par laquelle ce dernier avait approuvé les tarifs du transport scolaire pour l’année 2015/2016 tels que définis ci- dessous :

 60.42 €/trimestre soit 20.14 €/mois pour 1 enfant

 81.06 €/trimestre soit 27.02 €/mois pour 2 enfants

 91.92 €/trimestre soit 30.64 €/mois pour 3 enfants10

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, questionne sur la date avancée de l’application des tarifs proposés, du 31 décembre 2016.

Un échange naît sur la durée du marché précédent.

Madame Sandrine MARTIN GRAND, conseillère municipale, demande combien de temps seront garantis ces tarifs aux parents.

Madame Annie DELASTRE, adjointe en charge des affaires scolaires et de la jeunesse, revient sur les augmentations précédentes.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, évoque l’augmentation du prix du baril.

Monsieur Olivier DURAND-HARDY, adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique, explique que le marché signé avec le transporteur repose sur un calendrier en année scolaire.

Dans le cas présent, la proposition de délibération est de ne pas répercuter l’augmentation sur les familles.

Le Conseil Municipal :

 Reconduit les tarifs du transport scolaire mentionnés ci-dessus jusqu’au 31 décembre 2016.

Proposition adoptée à l’unanimité