Procès Verbal - PV CM 6 juillet 2021

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Procès Verbal - PV CM 6 juillet 2021 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 6 juillet 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Compte-rendu du Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset du 6 juillet 2021 1

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel le 6 juillet 2021 sous la présidence de Monsieur Jean- Luc CORBET, Maire.

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Caroline HOSTALIER – Jacques BOUDOU – Aline SOLANS - Yvan BICAÏS - Corine LEMARIEY – Jean-François SAINTY – Jocelyne BEJUY - Thierry LORA RONCO – Joëlle DEMEMES - Annie DELASTRE – Henri PELLETIER – Michèle BECHET – Rarib SALIM – Hélène BERT – Bruno BRUGNACCHI – Caroline HUMEZ - José SALVADOR - Stéphane BERGER – Delphine FIEVET – Jean-Michel LOSA - Emmanuel SANTO - Hortense NOWAK. Absents ayant donné pouvoir :

Robin NIER a donné pouvoir à Corine LEMARIEY.

Muriel VALIENTE a donné pouvoir à Hélène BERT.

Benoît GAUDIN a donné pouvoir à Jacques BOUDOU.

Franck AGACI a donné pouvoir à Jean-Michel LOSA.

Absentes : Muriel MAUGER - Solenn LE YAOUANQ.

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un(e) secrétaire.

Jocelyne BEJUY a accepté de remplir cette fonction.

VIE INSTITUTIONNELLE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mai 2021

Le Conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mai 2021.

Une remarque de Monsieur Jean-Michel LOSA concernant une de ses interventions page 3 : il manque la négation à une phrase, ce qui donne : « à l’époque, au Comité Technique il m’avait été répondu qu’il n’y avait pas une obligation d’avoir une infirmière, ce qui m’avait surpris ».

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

2. COMMUNICATION DU MAIRE - DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire communique au conseil municipal, qu’en vertu des articles L2122-22, L2122-23, du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 2020.088 du 24 novembre 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire, les décisions suivantes ont été prises

- concernant les marchés publics :

Objet Date de

signature

Montant

Marché de travaux pour la réfection de la

charpente et de la couverture du gymnase

Belledonne (lot n°1- Etanchéité) : attribution à la

société SAS Omega Etanchéité (13009 Marseille)

31 mai

2021

127 076,51 € H.T, soit 152 491,81 € TTC

Marché de travaux pour la réfection de la

charpente et de la couverture du gymnase

Belledonne (lot n°2- Renfort de charpente)

Déclaration sans suite de ce lot par la

commune, une seule offre ayant été reçue et

cette offre étant très supérieure aux crédits

budgétaires alloués à ce lot.

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 JUILLET 2021Compte-rendu du Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset du 6 juillet 2021 2

- concernant les demandes de subventions:

Opération Montant

dépense

subven-

tionnable

Organisme

sollicité

Taux de

subven-

tion

Montant de la

demande de

subvention

Date de la

demande

Opération de rénovation des

groupes scolaires Charles

Mallerin et Les Poussous

145 841,54 €

H.T

Département

de l’Isère (Plan

Ecoles)

60 % 87 504,92 € 23/6/2021

RESSOURCES HUMAINES

3. Modification du tableau des emplois : créations, suppressions et modifications de postes

 Rapport présenté par Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus.

Le recrutement d’un fonctionnaire, d’un agent non-titulaire ou la modification de la durée hebdomadaire, du ou des grade(s) afférents à un emploi nécessitent des créations régulières de postes. Il est en parallèle obligatoire de procéder régulièrement, en assemblée, à la suppression d’emplois non pourvus et qui ne le seront pas dans un délai proche.

Les suppressions sont proposées après avis du Comité Technique (CT).

Ainsi, les créations et suppressions de postes suivants sont soumises à l’examen du Conseil Municipal :

Suppression : Création :

A compter du 1er septembre 2021

Suite à la demande de l’agent de baisser son temps de

travail, il convient de supprimer le poste d’agent

technique principal 1ère classe à 25h48 soit 73.71%

d’un temps complet.

Il convient de créer un poste d’agent

technique principal 1ère classe à 16h43

soit 47.78% d’un temps complet.

Suite au départ d’un agent responsable adjoint du Centre

Socio-Culturel, il convient de supprimer le poste

d’Animateur à temps complet.

Il convient de créer le poste permanent de

son successeur au grade d’Adjoint

administratif à temps complet.

Suite à la mutation d’un agent, il convient de supprimer le

poste d’auxiliaire de puériculture 2ème classe à temps

complet.

Le Comité Technique a émis un avis favorable le 1er juillet 2021.

Le Conseil Municipal APPROUVE les créations et suppressions de postes ci-dessus.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

4. Modification des modalités d’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et des Repos compensateurs

 Rapport présenté par Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Compte-rendu du Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset du 6 juillet 2021 3

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° 2020-003 du 18 février 2020 relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaire (IHTS) et au repos compensateur ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Pour se conformer aux dispositions du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, il est proposé au conseil municipal de modifier les modalités d’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et des repos compensateurs au personnel de la commune de Varces-Allières-et-Risset en approuvant la délibération suivante.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de décider :

Article 1 : d’abroger la délibération n° 2020-003 du 18 février 2020 relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaire (IHTS) et au repos compensateur.

Article 2 : d’autoriser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires selon les modalités ci- dessous.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du responsable au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisés des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10. Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :Compte-rendu du Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset du 6 juillet 2021 4

*Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.

Par ailleurs, pour rappel, les agents des services techniques, durant leurs périodes d’astreintes, bénéficient d’une compensation en temps, de leurs heures d’interventions, selon les modalités ci- dessous :

Pour un Temps Complet par mois Majoration possible en récupération

Jour et samedi jusqu’à 25 h 25%

Dimanche ou jour férié 100%

Nuit 50%

Sont amenés à effectuer des heures supplémentaires, uniquement en raison des nécessités de service et à la demande du responsable de service les titulaires, les stagiaires et les agents contractuels et non- titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que les fonctionnaires précités.

La compensation des heures supplémentaires doit être réalisée, en tout ou partie, prioritairement sous forme d’un repos compensateur. Si, pour des raisons de service uniquement, le repos compensateur n’est pas possible, les heures supplémentaires seront indemnisées dans les limites légales. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre de la présente délibération.

Ainsi les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pourront être versées aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois et des emplois suivants :

Cadres d’emplois Emplois

Les agents de catégorie C pour les

cadres d’emplois suivants :

• des adjoints administratifs (3

grades),

• des adjoints d’animation (3 grades),

• des adjoints techniques (3 grades),

• des adjoints du patrimoine (3

grades),

• des agents sociaux (3 grades),

• des ATSEM (2 grades),

• des auxiliaires de soin (3 grades),

• des auxiliaires de puériculture (3

grades),

• des agents de maitrise (2 grades)

• des gardiens brigadier (3 grades)

Les agents de catégorie B pour les

cadres d’emplois suivants :

• des rédacteurs (3 grades),

• des techniciens (3 grades),

• des animateurs (3 grades)

• des éducateurs des activités

• Adjoint au responsable

• Adjoint pole entretien

• Agent de communication

• Agent d’accueil social

• Agent d’accueil administratif

• Agent d’état civil

• Agent des espaces verts

• Agent de propreté urbaine

• Agent d’entretien

• Agent de portage des repas

• Agent social

• Agents des festivités

• Agent de maintenance des bâtiments

• Agent de restauration

• Agent de bibliothèque

• Animateur périscolaire

• Animateur extrascolaire

• Auxiliaire de puériculture

• Auxiliaire de soin

• Directeur du pôle technique

• Directeur pole aménagement / développement

durable / relations métropole

• Intervenant musique

• Intervenant sport

• Ludothécaire

• Peintre

Pour un Temps Complet par mois Majoration possible en récupération

Les 14 « premières Heures Supplémentaires » 25% Au-delà de 14 Heures Supplémentaires et jusqu’à 25 Heures

Supplémentaires

27%

Dimanche ou jour férié 66%

Nuit* 100%Compte-rendu du Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset du 6 juillet 2021 5

physiques et sportives (3 grades),

• des assistants d’enseignement

artistique (3 grades),

Agents de catégorie A de la filière

médico-sociale :

• des infirmiers territoriaux en soins

généraux (3 grades),

• Policier municipal

• Régisseur Oriel

• Responsable enfance extrascolaire et périscolaire

• Responsable enfance extrascolaire

• Responsable jeunesse

• Responsable culture sport et vie associative

• Responsable éducation

• Responsable Centre Socio-Culturel

• Responsable PIJ

• Responsable bibliothèque

• Responsable pole entretien

• Responsable finances

• Responsable des affaires générales

• Responsable SIT

• Responsable RH

• Responsable Centre technique

• Responsable Multi-accueil

• Technicien SIT

Le Comité Technique a émis un avis favorable le 1er juillet 2021.

Le Conseil Municipal APPROUVE les modifications d’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et des Repos compensateurs.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

FINANCES

5. Budget primitif 2021 de la commune – Décision modificative n°1

 Rapport présenté par Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances.

Depuis l’adoption du budget primitif 2021 de la commune, il est apparu nécessaire que le conseil municipal approuve une décision modificative n° 1 à ce sujet, qui se compose des opérations budgétaires décrites ci- après.

1. Il est rappelé au Conseil Municipal que le budget primitif de la commune pour l’année 2021 prévoit en dépense la somme de 291 099.61 € au compte 2313 « Immobilisations corporelles en cours constructions ».

Au cours de l’exécution du budget primitif 2021 de la commune :

– il est apparu que cette somme de 291 099.61 € est insuffisante pour permettre le règlement des sommes dues aux entreprises qui ont réalisées les travaux de rénovation de l’église Saint- Pierre ;

– la commune a reçu de la Préfecture de l’Isère la notification d’une subvention de 128 612 € au titre de la DSIL pour l’opération « réfection de la couverture du groupe scolaire des Poussous ».

2. En application des règles budgétaires, lorsque la commune signe un marché dont le montant est supérieur à 50 000 € HT et dont la durée de réalisation du marché est supérieure à 2 mois, le titulaire du marché peut demander à percevoir une avance.

La commune a sélectionné la société SAS Omega Etanchéité pour réaliser les prestations du lot n°1 (Etanchéité) de l’opération de réfection de la charpente et de la couverture du gymnase Belledonne. Elle a signé avec cette entreprise un marché dont le montant s’élève à 127 076.51 € HT (soit 152 491.81 € TTC), et dont la durée de réalisation des travaux est de 4 mois. Le titulaire ne renonçant pas au versement de l’avance, il convient donc de lui verser l’avance s’élevant à 5 % du montant TTC du marchéCompte-rendu du Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset du 6 juillet 2021 6

La commune doit donc alimenter le chapitre 23 - compte 238 Avances pour un montant de 7 650 € en opération réelle.

En conséquence :

– il convient d’ajouter au chapitre 23 – compte 2313 « Immobilisations corporelles en cours - construction » la somme de 120 962 € en dépenses, afin de permettre le règlement des sommes dues aux entreprises qui ont réalisées les travaux de rénovation de l’église Saint-Pierre ; – il convient d’ajouter au chapitre 23 – compte 238 « Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles » la somme de 7 650 € en dépenses, afin de permettre le règlement de l’avance à verser à la société SAS OMEGA Etanchéité ;

– il convient d’inscrire la subvention mentionnée ci-dessus au chapitre 13 – compte 1341 « dotation d’équipement des territoires ruraux ».

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Emmanuel SANTO, conseiller municipal : c’est une bonne nouvelle.

Madame Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances : oui, tout à fait.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : oui une bonne nouvelle et dans le 2ème point, par rapport à la demande qui est un droit, soit c’est une bonne gestion de l’entreprise, soit il faut être vigilant sur la santé financière de l’entreprise.

Madame Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances : d’une manière générale, ils ne refusent pas l’avance quand ils peuvent l’avoir. Donc, ce n’est pas forcément un signe négatif.

Le Conseil Municipal approuve l’opération budgétaire suivante :

Dépenses d’investissement

23 - Immobilisations en cours

2313 - Immobilisations corporelles en cours constructions + 120 962 €

238 - avances + 7 650 €

Recettes d’investissement

13 - Subventions

1341 – dotation d’équipement des territoires ruraux + 128 612 €

Le versement de l’avance engendrera au moment de la réalisation du marché à hauteur de 65 %, l’émission d’un mandat et d’un titre d’ordre pour la même somme que l’avance. Il convient donc d’ouvrir des crédits comme exposé dans le tableau ci-dessous.

Le Conseil Municipal approuve l’opération budgétaire suivante :

Dépenses d’investissement

041 – Opérations patrimoniales

21318 – Autres bâtiments publics + 7 650 €

Recettes d’investissement

041 – Opérations patrimoniales

238 – Avances + 7 650 €

 Vote : proposition adoptée à l’unanimitéCompte-rendu du Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset du 6 juillet 2021 7

6. Budget primitif 2021 de la commune – Décision modificative n°2

 Rapport présenté par Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances.

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire précisée par l'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dès lors que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

La provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public. Les provisions portent sur les cotes clients douteux listées retracées dans l'état des restes à recouvrer.

La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque et donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.

La doctrine comptable récente préconise de constituer une provision à hauteur de 15 % des restes à recouvrer des créances de plus de deux ans.

En conséquence :

- il convient d’ajouter au chapitre 68 – compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » la somme de 1 694 € en dépenses

Le Conseil Municipal approuve l’opération budgétaire suivante :

Dépenses de fonctionnement

68 – Dotations aux provisions

6817 - Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants + 1 694 €

Recettes de fonctionnement

65 – Autres charges de gestion

6541 – Créances admises en non-valeur -1 694 €

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

ENVIRONNEMENT

7. Convention d’engagement Refuges LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) pour le parc Beylier

 Rapport présenté par Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique

Le label « Refuge LPO » vise à mettre en valeur et en réseau, des espaces qui préservent et développent la biodiversité, tout en offrant à l’homme une qualité de vie. Tout espace public ou privé engagé dans une démarche pédagogique de sensibilisation à la nature et/ou de conservation de la biodiversité peut bénéficier de ce label, lorsque celui-ci présente un potentiel d’accueil de la faune et de la flore sauvage.

La commune de Varces-Allières-et-Risset s'engage en faveur de la biodiversité via la mise en place d'un refuge LPO au parc Beylier. Le but de cette action est de mener une réflexion globale autour des aménagements et de la gestion du parc afin de le rendre plus favorable pour l'accueil de la faune et de sensibiliser les usagers du parc à la biodiversité présente sur le site. Cette action s'articule autour de la mise en place d'un plan de gestion du parc qui sera réalisé en concertation avec les services de la commune.

Pour bénéficier de ce label, il convient de signer une convention d’engagement avec la L.P.O annexée à la présente délibération. La commune deviendra « Refuge LPO Collectivité/Entreprise ». Ce label ne représente pas une adhésion à la LPO ni un partenariat institutionnel avec la LPO (mécénat, partenariat à l’échelle nationale) qui sont d’autres types d’engagements.Compte-rendu du Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset du 6 juillet 2021 8

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : est-ce que l’on a une adhésion à la LPO ?

Monsieur Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique : il n’y a pas d’adhésion dans cette convention-là. En revanche, on a d’autres actions que l’on va envisagées de faire avec la LPO, notamment dans le cadre de la trame verte et bleue au niveau de la Métropole parce qu’il a été identifié, sur notre commune, un corridor majeur depuis le Vercors, vers Belledonne, qui traverse la montagne d’Uriol et la plaine de Reymure. Il y aura donc un certain nombre d’actions diagnostic et d’actions de mise en valeur qui sont prévues. Là, c’est une action ciblée dans le parc Beylier.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : la démarche est très intéressante mais la question que l’on se pose aujourd’hui c’est de dire que le parc Beylier est un parc d’activités pour la commune qui est important ; mais en faire un lieu privilégié pour les oiseaux pose question. Typiquement, le 13 juillet, on va demander aux oiseaux de ne pas être là pendant une demi-heure, on va faire la chasse ouverte. Et c’est la question que l’on s’est posé, on veut faire du parc Beylier le point central d’animations au sein de la commune, avec le théâtre de verdure, les gens qui peuvent jouer de la musique, le feu d’artifice, sur toute l’année, etc. Et on veut en faire également une réserve naturelle pour les oiseaux à la recherche d’une quiétude et de la reproduction C’est un peu en opposition avec la démarche que l’on peut avoir sur l’activité que l’on veut sur le parc Beylier. Est-ce que c’est vraiment judicieux ?

Monsieur Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique : la question est juste effectivement. Le but, ce n’est pas de faire du parc Beylier une réserve, mais que cela reste un parc récréatif. En revanche, l’idée c’est d’avoir certains espaces qui soient des espaces de quiétude. Cela l’est déjà aujourd’hui parce qu’il y a tout un espace très fréquenté, espace plutôt Est où sont les jeux. L’espace Ouest est de fait aujourd’hui beaucoup plus calme, avec des espaces laissés d’une manière naturelle : partie bambouseraie, arbres. C’est déjà un espace naturel qui est favorable à la biodiversité. Donc le but, cela va être vraiment de continuer à arriver à faire perdurer ces 2 points et utiliser justement ces espaces de quiétude pour pouvoir aussi faire de la pédagogie auprès d’adultes, auprès d’enfants. Cela reste un parc urbain qui néanmoins a beaucoup d’attraits écologiques aujourd’hui.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : c’est à la lecture de la convention par rapport aux exigences de la charte et de la convention de la PLO, on s’est dit que ce parc n’est pas en cohérence tout le temps avec les directives qui sont menées par la LPO. On sent quand même dans la convention, qu’il y a des exigences qui sont assez pointues pour la préservation des oiseaux et de leur tranquillité.

Monsieur Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique : effectivement, la LPO a des exigences qui doivent être construites avec nous. Aujourd’hui, ces refuges LPO, je n’ai pas le chiffre en tête, sont très nombreux. Il y a des jardins particuliers de personnes qui sont engagées dans la démarche, pas mal de parcs aussi. La LPO ne souhaite pas faire des réserves en ville parce que cela ne marcherait pas, ce n’est pas l’idéal. C’est favoriser les 2 usages.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : il n’y a pas d’incompatibilité. Il y a un parc qui a des caractéristiques en fonction de certains secteurs qui permettent d’avoir une faune et une flore riches. Dans ces secteur-là, parce qu’on est proche des écoles, c’est notre volonté de vouloir jouer ce rôle pédagogique. Ces espèces-là ont leur place et nous devons en prendre soin. Ce peut être des espèces qui sont caractérisées comme des sentinelles vis-à-vis des protections des milieux et c’est pour nous intéressant. Les conditions qui sont dans la convention sont des conditions pour que les espèces dites protégées soient traitées avec une attention particulière pour les préserver. Mais globalement pour nous, ce qui est important, c’est que le parc reste avec ses compétences et que les espèces puissent vivre dans cet espace 364 jours et demi par an, sauf le jour où il y a le feu d’artifice. Je schématise à peine. C’est un parc qui a sa vie mais qui a des potentialités énormes, je précise le parc et ses alentours. Il y a des zones dites de repli quand il est nécessaire puisque le plan d’eau au bout de la rue Charles Beylier n’est pas dans le parc mais il est aussi dans une zone très intéressante. C’est important localement de voir ce que la LPO peut apporter comme information à la population au quotidien. Concernant les trames vertes et bleues qui sont des grandes trames de liaison, cela sera différent puisque des études importantes seront menées.Compte-rendu du Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset du 6 juillet 2021 9

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : juste sur les trames vertes et bleues, cela veut dire qu’il va y avoir de nouvelles études parce que, jusqu’à aujourd’hui, elles existaient déjà. Elles avaient été définies, comme au Grand Rochefort, on avait déjà des grandes lignes sur les trames vertes et bleues.

Monsieur Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique : cela ne va pas être vraiment des études, cela va être plutôt des plans d’actions pour préserver ces corridors et essayer de les fructifier et les améliorer. Il y a des choses qui ont été identifiées et maintenant il faut arriver à favoriser cela, les protéger. Maintenant, on passe par la phase plan d’actions.

Madame Annie DELASTRE, conseillère municipale : je voulais juste dire à Jean-Michel LOSA par rapport à sa préoccupation, par exemple au feu d’artifice ou toutes les animations qui peut y avoir au parc Beylier, cela n’a pas empêché la huppe fasciée par exemple de s’y installer. Il y a déjà des animaux qui trouvent leur compte.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE cette convention pour une durée de 5 ans ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

INTERCOMMUNALITE

8. Signature de la charte d’engagement lumière pour la mise en œuvre du Schéma Directeur d’Aménagement Lumière (SDAL) métropolitain au service de la sobriété énergétique et de la préservation de l’environnement

 Rapport présenté par Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique

Le Conseil Municipal est informé que le Conseil Métropolitain a validé son Schéma Directeur d’Aménagement Lumière (S.D.A.L) au cours de sa séance du 7 février 2020. Ce SDAL fixe trois objectifs :

1. Réduire la consommation énergétique liée à l’éclairage public de 60% à l’horizon 2035, en cohérence avec les orientations du schéma directeur de l’énergie, représentant un potentiel d’économie financière sur 15 ans estimé entre 21 M€ (coût constant de l’énergie) et 38 M€ (progression du prix de l’énergie de 2.5% par an).

2. Doubler le parc de points lumineux concernés par une politique d’extinction nocturne, soit 25% à horizon 2035 et généraliser la réduction de l’intensité lumineuse au milieu de la nuit. 3. Appliquer des préconisations spécifiques de protection de la biodiversité dans l’ensemble des zones naturelles, agricoles et forestières portant sur 20% du patrimoine de l’éclairage public sur la métropole.

La mise en œuvre du SDAL repose sur une charte d’engagement proposé aux Communes membres de la métropole sur la base du volontariat. Cette charte doit permettre de décliner, à l’échelle de chaque territoire communal, une feuille de route de modernisation de l’éclairage public cohérente avec les objectifs métropolitains et les préconisations du SDAL.

Cette charte comporte quatre engagements pour la Commune :

1. Respecter les principes directeurs et les préconisations techniques du SDAL métropolitain. 2. Adopter une feuille de route de modernisation de son patrimoine d’éclairage public en y associant une programmation pluriannuelle d’investissement.

3. Sensibiliser et mobiliser les acteurs du territoire.

4. Participer à la gouvernance du SDAL

Les objectifs poursuivis par la commune en matière d’éclairage public sont les suivants :Compte-rendu du Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset du 6 juillet 2021 10

Commune de Varces-Allières-et-Risset

Nombre d’habitants : 8 272

Nombre de points lumineux : 1 150

Etat initial

(2016)

Etat actuel

(2020)

Objectif

2025

Objectif

2030

Objectif

2035

Consommation d’énergie 533810 KWh 323054 KWh - 39.5 % 306901 KWh - 42.5 % 291555 KWh - 45.4 % 276978 KWh - 48.1 %

Proportion des points

lumineux éteints en milieu de

nuit

8 % 85 % 85 % 85 % 85 %

Proportion des points

lumineux en variation de

puissance

0 % 0 % 5 % 10 % 15 %

Proportion des PL adaptés à

la protection de la

biodiversité (température de

couleur cohérente avec les

préconisations du SDAL

métropolitain)

Non défini 35 % 57 % 78 % 100 %

Nombre de lanternes LED

et/ou respectant le nouvel

arrêté

Non défini 400 650 900 1150

Le montant prévisionnel d’investissement est estimé à 25 000 € par an durant 15 ans.

Depuis 2014, l’extinction de l’éclairage public nocturne s’étend progressivement à l’ensemble de la ville, une démarche qui s’inscrit dans une volonté de préserver la biodiversité et un confort de vie tout en faisant des économies.

En parallèle, la commune développe également les abaissements de puissances. Enfin, une expérimentation a été lancée par l’installation de lampes fonctionnant grâce à l’énergie solaire.

Dans les années à venir et en prenant appui sur le SDAL, la commune de Varces-Allières-et-Risset souhaite que soient poursuivis les investissements pour un éclairage de qualité et résolument tourné vers la transition écologique et énergétique.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : cela fait partie de ce qui a été signé récemment à la Métropole aujourd’hui ou hier concernant l’action sur l’éclairage.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : oui cet après-midi a eu lieu la signature de la charte par les communes volontaires qui sont liées à cette charte.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : par rapport au transfert de l’éclairage à la Métropole, on en est où ? On est dans une démarche intéressante. Mais on avait parlé, dans des conseils municipaux antérieurs, que la commune avait fait des investissements importants depuis 4-5 ans sur les économies d’énergie au niveau de l’éclairage et qu’il était impératif d’être vigilant au moment de ce transfert. Là, on voit qu’on part sur une démarche mais on ne parle plus de la périodicité où l’on va transférer l’éclairage à la Métro.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : ce qui était important pour nous, c’est qu’il ne fallait pas attendre forcément ce transfert, il fallait y aller. C’est bon pour tout, y compris en matière d’économie en fonctionnement. Donc là, on a des jalons qui nous disent ce que l’on va faire dans nos investissements et donc, ce qui va améliorer encore la balance économique de cette ligne-là. Aujourd’hui, c’est bien mieux que beaucoup d’autres communes mais ce qui est important, c’est que l’on a un état des lieux quiCompte-rendu du Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset du 6 juillet 2021 11

est connu et reconnu. Voilà 20 000 € par an d’économie, ce n’est pas rien et ce sera encore plus dans les années à venir.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : concernant la mise en œuvre de l’extinction, est- ce que vous avez prévu un groupe de travail puisqu’il peut y avoir des zones où vraiment le fait de basculer en zone sombre totale, peuvent causer des risques de sécurité. Est-ce que l’on a réfléchi ou est-ce que l’on décide vraiment d’être dans l’extinction totale sur la commune.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : il y a 2 aspects. L’extinction complète et la diminution de l’intensité lumineuse jusqu’à 50% de l’éclairage. Au total, 1 100 points lumineux sont là et cela ne devrait pas forcément varier. Le ressenti par rapport à la sécurité est un point qui n’a jamais été vérifié, y compris auprès des services de la gendarmerie. Mais tout cela va être pris en compte progressivement.

Madame Martine CAISSO, directrice de cabinet : le nombre de points lumineux éteints la nuit ne va pas bouger. Là où il y a encore du gain, c’est sur les points lumineux qui n’ont pas de variation de puissance. Aujourd’hui, il n’y en a pas. Et sur ces points qui restent allumé, il va falloir ajouter une variation de puissance.

Mme Jocelyne BEJUY, conseillère municipale : je suppose que les 1 100 points lumineux sont des points lumineux publics. Est-ce que le SDAL prévoit des actions pour le privé, comme les lotissements ?

Monsieur Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique : je ne l’ai pas dit mais en effet, oui, un des 4 engagements, c’est de mobiliser et de sensibiliser, notamment via le secteur public, les professionnels, les commerçants et les lotissements. On s’engage à faire de la communication, de la sensibilisation auprès du privé pour les inciter à avoir eux aussi ce genre de réduction de consommation, soit d’extinction de nuit, soit de rénovation de luminaire. On ne peut pas obliger les gens mais une réglementation existe néanmoins, notamment pour les professionnels comme les parkings, les devantures. Il faut que l’on s’assure que cela soit bien respecté et ce n’est pas toujours le cas, voire rarement. Et puis, on a des sensibilisations à faire auprès du parc privé car cela leur permettra également de faire des économies. C’est le cas pour les lotissements car beaucoup sont éclairés toute la nuit.

Monsieur Emmanuel SANTO, conseiller municipal : je pense qu’effectivement la démarche est très bien. On avait déjà eu un aperçu avec Philippe BERNADAT qui nous avait présenté la démarche il y a 3 ans. Moi je dirai simplement qu’en terme d’investissement et en terme de coût, le bilan est égal à peu près à zéro puisque l’on va avoir une économie de 20 000 € et un prévisionnel d’investissement de 25 000 € sur les 15 ans, en terme purement financier.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : pour un économiste, il y a toujours un retour sur investissement. On est en train de comparer une économie annuelle par rapport à un investissement annuel. Est-ce que l’on peut imaginer qu’il y ait un retour sur investissement, sans parler du gain écologique biologique, du gain de confort des uns et des autres.

Madame Annie DELASTRE, conseillère municipale : je n’ai pas en tête les chiffres mais Philippe BERNADAT avait évalué l’économie qui avait été déjà réalisée. Il me semble que l’on en était quand même à des sommes supérieures aux 25 000 € qui est le montant prévisionnel d’investissement sur les 15 ans. Donc, à mon avis, le retour sur investissement est certainement assez rapide.

Monsieur Emmanuel SANTO, conseiller municipal : c’était 15 000 €.

Madame Martine CAISSO, directrice de cabinet : non, la somme calculée était de 25 000 €.

Monsieur Emmanuel SANTO, conseiller municipal : ce qu’a dit Monsieur le Maire était juste. Je faisais une remarque purement économique. Au niveau du prévisionnel, il ne faut pas oublier d’investir quand même un peu pour avoir ce genre de chose.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : On ne pourrait pas aussi suggérer par exemple comme on a pu faire pour l’isolation des murs au niveau métropolitain, d’avoir une incitation aux particuliers, aux lotissements pour entrer dans ce créneau-là avec une aide.Compte-rendu du Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset du 6 juillet 2021 12

Mme Jocelyne BEJUY, conseillère municipale : n’est-ce pas déjà l’économie qu’ils vont pouvoir faire ?

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : cela ne marche pas bien. Quand vous faites l’isolation des particuliers avec un niveau social, il n’y a pas de souci. Cela fonctionne parce qu’il y a une aide économique qui est en face. Au départ, on leur a donné un petit coup de pouce pour le faire parce que sinon on peut toujours attendre. C’est comme les gens qui changent leur poêle, heureusement qu’il y a l’aide économique. C’était juste une idée. J’ai assisté à une réunion, il n’y a pas très longtemps, à la Métropole, où des gens ont suggéré pourquoi on ne mettrait pas la gratuité de l’eau. Cela peut sembler aberrant à tout le monde.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : tout peut être gratuit mais au final tout a un coût. L’incitation est effectivement les économies qu’ils vont réaliser. Je fais confiance à tous nos varçois(es) et à tous les présidents de copropriétés qui peuvent les inciter à ce sujet On voit bien qu’en diminuant de 50 % de l’intensité, on est dans des conditions qui sont encore idéales. D’ailleurs, on se pose la question : pourquoi on nous met autant de luxe que cela. En tant que conseiller métropolitain, je ne soutiendrai pas la demande de ce type d’aide.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : sur la commune, vous avez des lotissements qui sont avec l’éclairage communal donc qui vont bénéficier de l’action communale pour la réduction de l’éclairage, économie d’énergie, financée par la collectivité dont une partie est éteint à minuit. Ce sont les impôts de la collectivité qui ont financé pour ces économies d’énergie, très bien. Et puis il y a ceux qui, aujourd’hui, ont un éclairage de lotissement qui appartient à la copropriété. Le lotissement d’à côté, votre voisin, on lui a mis son éclairage qui s’éteint à minuit et vous avez financé avec les impôts de la collectivité cet éclairage pour le bien de la planète, pour le bien de tout le monde, pour bien dormir. Mais vous, ce sera bien que vous mettiez un petit billet pour pouvoir faire la même chose que ce qu’on a fait dans la collectivité dont vous avez déjà financé.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : je redis que si l’on remet 100 € en investissement, on peut faire 200 d’économie derrière. Le retour sur investissement est donc simple à comprendre et je pense que l’on va y arriver. Enfin, comme le disait Thierry LORA RONCO, la commune a été reconnue, « commune étoilée », la seule pour l’instant sur la Métropole. On est même passé directement à la 2ème étoile preuve que notre dynamique, à la fois environnementale et économique, est assez bien reconnue.

Monsieur Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique : juste pour dire que, sur mon lotissement la Marjoëra et pour Caroline HOSTALIER, la Colinière, l’extinction a été faite de nuit et on a changé nos éclairages par des leds sans aide publique. Donc, cela peut se faire, ce n’est pas remboursé en une année. Cela peut faire des économies à la copropriété. C’est un petit investissement qui est récupéré assez rapidement. On gagne également en qualité d’éclairage.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : essayons de mutualiser les travaux sur les lotissements, les copropriétés pour faire de l’achat groupé ou des travaux groupés.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : nous sommes prêts à transmettre toutes bonnes informations à tout conseil syndical. On prend note.

Considérant que ces objectifs sont en cohérence avec ceux définis par le SDAL de Grenoble-Alpes Métropole, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune, la Charte d’engagement lumière pour la mise en œuvre du SDAL au service de la sobriété énergétique et de la préservation de l’environnement, telle que jointe en annexe

 Vote : proposition adoptée à l’unanimitéCompte-rendu du Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset du 6 juillet 2021 13

PATRIMOINE COMMUNAL

9. Convention tripartie pour occupation temporaire de la parcelle AO 177 située à VARCES- ALLIERES-ET-RISSET à titre précaire et révocable et avant transfert de propriété à la commune

 Rapport présenté par Jacques BOUDOU, en charge des relations avec les habitants et à l’urbanisme

La parcelle agricole AO 177 est située à l'entrée sud de Varces, le long de l'autoroute A51. Elle est propriété de l’AREA. La propriété de cette parcelle est destinée à être transférée à la Commune.

Madame AULAGNIER occupe cette parcelle depuis plus de 2 ans pour un usage de parc à chevaux. Aucun problème particulier n'a été signalé suite à cette occupation.

Il convient néanmoins de formaliser les conditions de cette mise à disposition par une convention d’occupation, à titre précaire et révocable. Cette convention tripartite (AREA / Commune de Varces- Allières-et-Risset / Mme AULAGNIER) est soumise à l’examen du conseil municipal.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE cette convention ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

10. Bail Commune de Varces-Allières-et-Risset / Télédiffusion de France (TDF) pour location à TDF de la parcelle communale F 308 (831 m²) située au lieu-dit « A Finet »

 Rapport présenté par Jacques BOUDOU, en charge des relations avec les habitants et à l’urbanisme

Il est rappelé au Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal de télévision du plateau de Saint- Ange (STISA) et Télédiffusion de France (TDF) ont signé le 5 novembre 1996 (avec une date de prise d’effet au 1er janvier 1995) un bail civil afin de consentir à la location les biens cités ci-dessous :

– une parcelle de terrain, figurant au cadastre de la commune VARCES-ALLIERES-ET-RISSET, lieu- dit "A Finet", section F n°308 d’une contenance de 831 m².

A la dissolution du STISA, prononcée par arrêté du Préfet de l’Isère en date du 26 décembre 2012, la propriété de la parcelle F 308 et le bail mentionné ci-dessus ont été transférés au profit de la commune de Varces-Allières-et-Risset.

Sont présents sur la parcelle F 308 :

- un bâtiment d’une superficie au sol d’environ 14 m², propriété de la commune ; - un pylône d’une hauteur d’environ 23 m, propriété de TDF.

Le bail susvisé arrivant à échéance le 31 décembre 2024, les parties ont convenu de poursuivre l’occupation de TDF conformément aux dispositions d’un nouveau bail prenant effet le 1er janvier 2021, pour une durée maximale de 24 années.

Le loyer annuel de ce nouveau bail comprend :

- une partie fixe d’un montant de 2 500 €, couvrant la location des biens et l’’utilisation du site pour les services audiovisuels, pour les services de communications électroniques à caractère de service public ou des services locaux à caractère d’intérêt général, ainsi que pour les services type Machine to Machine ;

- une partie variable, calculée en fonction du nombre d’opérateurs de communications électroniquesCompte-rendu du Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset du 6 juillet 2021 14

justifiant d’un contrat d’accueil et/ou commercial avec TDF et ayant la propriété d’équipements installés fournissant un service de téléphonie mobile au public, d’un montant de 2 500 € par opérateur.

La part variable du loyer est donc fonction du nombre d’opérateurs présents sur le site.

Au jour de la signature du présent bail, compte tenu de la présence d’un opérateur de communications électroniques sur le site, le loyer s’élève à 5 000 € annuel.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : je précise que le précédent bail se terminait en 2024. Le nouveau bail anticipe de quelques années la date de départ de ce bail.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : j’aurais une question qui n’est pas forcément liée au bail mais par rapport à l’implantation des pylônes. Est-ce que l’on a une politique, sur la commune, de l’implantation parce que l’on voit que l’on est en train de voter ce soir, pour un renouvellement. Jean-Luc tu viens de donner la raison de ce renouvellement avant terme de ce bail, c’est qu’il est plus avantageux économiquement. Toutes les installations d’antennes qu’elles soient TDF ou les opérateurs de téléphonie, c’est aussi un revenu économique pour une commune. La question, c’est est-ce que l’on a une politique là-dessus parce que, pour en avoir discuter, échanger récemment, on s’aperçoit que, de plus en plus, des particuliers sont approchés par des opérateurs et donc mettent à disposition des terrains selon lesquels, en terme d’urbanisme, on n’a pas la main dessus parce que l’on est dans le domaine privé. Et aujourd’hui, ces revenus économiques peuvent être orientés vers le privé sans que la commune puisse réellement avoir son mot à dire. Ma crainte, c’est la multiplication de particuliers qui vont louer leur terrain avec de bons revenus annuels. Est-ce que la commune a le pouvoir sur les opérateurs qui vont directement chez le particulier pour négocier avec lui la location de son terrain. Vous pouvez vous retrouver demain avec une antenne qui fait 27 mètres de haut devant chez vous. Et pour votre voisin, c’est un revenu économique non négligeable.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : je vais partir de ce sujet-là puisque le point 10 concerne les antennes relais du site de la « bourgeoise ». La route, la ligne électrique, ont été installées en septembre 1977avec un maître d’ouvrage était un syndicat intercommunal. Puis s’est rajouté un 2ème relais et même un 3ème. Pour l’instant, le bail ne concerne que les deux premiers remais. Les autres relais sont aussi en place depuis plusieurs années. Les opérateurs recherchent en effet des sites potentiels comme il y a 30 ou 40 ans lorsqu’ils en recherchaient pour des panneaux publicitaires. On n’a pas de politique particulière sur le sujet. Je ne suis pas certain que l’on ait le droit de poser une installation avec le règlement de la zone concernée. Il y a 6 ans, nous avions demandé pour le relais de la montée de Beauregard, des études sur les incidences potentielles.

Madame Corine LEMARIEY, conseillère métropolitaine : je voulais compléter parce que la comparaison avec la publicité est assez intéressante. Néanmoins, elle a ses limites car la publicité était sans fin. Les opérateurs n’ont pas un besoin infini d’antennes. On ne s’expose pas à ce qu’il y ait une antenne devant chaque maison parce qu’elles ont un certain rayonnement. D’ailleurs, c’est pour cela qu’il y a eu une étude sur celle de Beauregard. On n’a pas besoin de dizaine d’antennes. Là, la question se pose sur un site privé, c’est intéressant de l’examiner, mais il n’y a pas de politique générale à avoir là-dessus parce que les opérateurs ne demandent pas à installer des antennes partout. Il n’y a pas eu de cas sur Varces mais il y a la nuisance esthétique et c’est très gênant pour les voisins. Et il y a ces nuisances par rapport à ce que l’on suppose, des gènes provoqués par les ondes. Pour le moment, ce n’est pas accepté par les juridictions, ce n’est pas démontré que c’est dangereux. Dans une ville comme Grenoble, il y a des copropriétés assez pauvres qui louent leur toit pour poser des antennes afin de payer les charges de l’ascenseur par exemple et dans ces cas-là, soit c’est accepté, soit c’est attaqué par les voisins. On se retrouve dans des litiges civils classiques et c’est à l’appréciation des tribunaux. Pour le moment à Varces, on n’en est pas du tout là et le nombre s’arrêtera de lui-même. Ces antennes ont un coût pour les opérateurs, ils les mutualisent aussi souvent et ils n’en construiront pas des centaines comme on pourrait le comparer avec de la publicité.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : pour nous, le ressenti, l’exécutif, le bureau d’adjoints avec le Maire, on a évoqué ce sujet il y a quelques mois et on a d’ores et déjà fixé comme objectif de ne pasCompte-rendu du Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset du 6 juillet 2021 15

accepter, tant que l’on peut, des implantations sur le domaine privé. Mais entre ce qu’on peut interdire et ce qu’on veut interdire, il y a sûrement un delta. L’avenir nous dira qi nous avions raison.

Madame Annie DELASTRE, conseillère municipale : il me semble quand même que la construction d’un pylône ou d’une antenne, selon sa hauteur, nécessite, soit un permis de construire, soit une déclaration de travaux. Fort heureusement, on ne peut pas se retrouver avec des antennes que l’on n’aurait pas vu venir.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : ma question est simple. Quand j’ai lu l’ordre du jour, je me suis dit que c’est une question qu’il faut que j’aborde. J’ai posé la question et on ne m’a pas répondu très clairement. Aujourd’hui, on a eu une demande de pose d’antenne à Allières, 27 m de haut, chez un particulier. Je ne voulais pas en parler parce que l’on est dans le secret de la commission. Et la question que j’ai posée, c’est : est-ce qu’il y a une politique de la commune de dire, comment on maîtrise justement ce développement chez les particuliers qui vont mettre une antenne. Ma question est allée plus loin : nous, cette antenne est alimentée électriquement et cela veut dire qu’il faut que l’on regarde si nos réseaux communaux, on peut mettre une option et de répondre négativement à la demande de permis de travaux. On est dans un contexte de procédure d’urbanisme qui est correct et on n’a rien à dire. Si ce n’est qu’aujourd’hui, si un particulier, donc là c’est un opérateur, demain ce sera un autre opérateur, je ne citerais pas l’opérateur, et ainsi de suite. Je suis d’accord avec vous, ils ne vont pas rayonner partout sur la commune. Mais si vous voulez, je peux vous citer que, sur la commune, on commence à en avoir quelques-unes d’antennes. Vous en avez vers une l’église, vous en avez une dans la plaine de Reymure, vous en avez une vers les Poussous et là, on est en train d’en mettre une à Allières et ainsi de suite. Et la question que j’ai posée, c’est : elle est faite pour quoi cette antenne. C’est la 5G, on n’est plus dans les mêmes dimensions que la 4G de la téléphonie normale. Donc les opérateurs sur la 5G sont près de développer leur réseau mais ils ont besoin d’antennes plus puissantes. La question que j’ai posée, c’est est-ce que l’on a une étude justement de rayonnement. Et nous, en terme d’urbanisme, je parle nous la commune, on n’a pas de réponse juridique, les opérateurs sont dans leur droit. Ma question : comment on fait pour se protéger de cela en terme communale, que ce ne soit pas des particuliers car le revenu financier est intéressant. Là, c’est 5 000 €. Je connais des copropriétés où c’est 5 000, 9 000 € par an. Ils ont 3 opérateurs sur leur toit. Vous faites 3 fois 9.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : je redis ce qu’il en est. En commission d’urbanisme sont évoqués les dossiers qui sont frappés par la réglementation sur l’urbanisme et notamment le PLUi, avec toute sa kyrielle de règlements. La réponse est donc urbanistique. Dans la mesure du possible, nous sommes vigilants pour que ces équipements-là soient bloqués entre guillemets, Pour tirer des lignes électriques, il faut des autorisations. Et je ne reviens pas sur l’autorisation de travaux, voire de permis de construire. Ne refaisons pas l’analyse qu’a fait la commission urbanisme. Ce dossier est vu par d’autres services et nous verrons la conclusion de cette analyse. Vous avez attiré notre attention sur un certain nombre de points. Cela sera consigné et nous en tiendrons compte autant que possible.

Madame Corine LEMARIEY, conseillère métropolitaine : en fait, je ne vois pas la difficulté. J’enttends que l’on n’est pas tous fan d’avoir des antennes par principe de précaution mais qui n’est pas avéré. Mais après, quel est le problème Jean-Michel. Ce qui te dérange, c’est qu’il y ait des particuliers qui puisse gagner de l’argent pour 5 000 ou 9 000 €, avec ce genre de chose. Lorsque c’était de la publicité, c’était de la même manière. Avoir une politique générale là-dessus, je ne vois pas comment cela pourrait être possible, sauf à interdire toutes les antennes et là, je pense que l’on serait attaqué de toute part ou pas. Cela vaut peut-être le coup de se décider et ce sera à la commission d’urbanisme de faire des préconisations en ce sens. Ce que j’ai dit tout à l’heure, c’est que cela va s’arrêter tout seul dans la mesure où il n’y a pas besoin de millions d’antennes, elles-mêmes valent de l’argent, qui coûtent à leur constructeur, et que, une fois que celles-ci seront posées, je pense que cela s’arrêtera tout seul.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : je n’ai aucun problème à ce que les particuliers touchent de l’argent. Ce n’est pas ça. Là vous détournez mon propos. Ma démarche, c’est de dire que la commune ait cette maîtrise de l’installation où elle se fait.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : la commune a la maîtrise collée directement à la maîtrise foncière. Malheureusement, cela peut difficilement aller au-delà. Après, c’est plus par conviction, c’est un travail qui n’est pas aussi simple que cela.Compte-rendu du Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset du 6 juillet 2021 16

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal : sur la résonnance des antennes, on pourrait avoir de grands débats et durer des soirées et des soirées, parce que là, on pourrait parler de développement durable. On va s’arrêter là, c’est bon.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : je confirme que c’est de la conviction et, comme Corine le disait, le marché a ses propres limites.

Monsieur Emmanuel SANTO, conseiller municipal : je voulais apporter une précision. Au-dessus de la copropriété où est situé le bar Le Fidji, il y a aussi une antenne et je ne sais pas si elle est simplement de réception ou d’émission. Simplement pour vous dire, je connais bien ce problème-là au niveau des antennes, cela fait partie de mon métier. C’est qu’avec la 5G, la portée est moindre donc il faudra beaucoup plus d’antennes. Alors où elles seront installées, je ne sais pas. Mais avec la 5G, il faudra beaucoup plus d’antennes qu’aujourd’hui. C’est ce que je voulais dire.

Madame Corine LEMARIEY, conseillère métropolitaine : je ne fais pas de débat sur la 5G, ce n’est pas le sujet ici. Mais vous avez le droit d’avoir vos convictions.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE le bail mentionné ci-dessus ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à signer ledit bail ainsi que toute pièce s’y rapportant.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

11. Bail Commune de Varces-Allières-et-Risset / Télédiffusion de France (TDF) pour location à TDF d’une portion de 150 m² de la parcelle communale F 226 située au lieu-dit « Les Rossiaux»

 Rapport présenté par Jacques BOUDOU, en charge des relations avec les habitants et à l’urbanisme

Il est rappelé au Conseil Municipal que la Commune de Varces-Allières-et-Risset et la société ITAS TIM ont signé le 1er août 2011 un bail civil afin de consentir à la location les biens cités ci-dessous :

- un terrain, propriété de la commune de Varces-Allières-et-Risset, d’une contenance de 150 m², à prélever sur la parcelle de terrain figurant au cadastre de la commune VARCES-ALLIERES-ET- RISSET (38760), lieu-dit "Les Rossiaux", section F n°226, d’une superficie globale de 205 340 m².

Depuis cette date, la société ITAS TIM a été absorbée par Télédiffusion de France (TDF).

Est présent, sur le terrain mentionné ci-dessus, un pylône d’environ 30 m², propriété de TDF.

Le bail susvisé arrivant à échéance le 31 juillet 2023, les parties ont convenu de poursuivre l’occupation de TDF conformément aux dispositions d’un nouveau bail prenant effet le 1er janvier 2021, pour une durée maximale de 24 années.

Le loyer annuel de ce nouveau bail comprend :

- une partie fixe d’un montant de 2 500 €, couvrant la location des biens et l’’utilisation du site pour les services audiovisuels, pour les services de communications électroniques à caractère de service public ou des services locaux à caractère d’intérêt général, ainsi que pour les services type Machine to Machine ;

- une partie variable, calculée en fonction du nombre d’opérateurs de communications électroniques justifiant d’un contrat d’accueil et/ou commercial avec TDF et ayant la propriété d’équipements installés fournissant un service de téléphonie mobile au public, d’un montant de 2 500 € par opérateur.

La part variable du loyer est donc fonction du nombre d’opérateurs présents sur le site.

Au jour de la signature du présent bail, compte tenu qu’aucun opérateur de communicationsCompte-rendu du Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset du 6 juillet 2021 17

électroniques sur le site, le loyer s’élève à 2 500 € annuel.

Le projet de bail est soumis à l’examen du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : je précise que le pylône existe depuis 20 ans. Le propriétaire du pylône a le libre de le démonter ou de continuer à conserver un support potentiel, tout cela pour 2 500 € par an au profit de la commune.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE le bail mentionné ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à signer ledit bail ainsi que toute pièce s’y rapportant.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

EDUCATION

12. Convention de participation financière aux frais de fonctionnement d’une classe d’Unité pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) demandée par la commune de Grenoble pour l’année scolaire 2020- 2021

 Rapport présenté par Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance.

En application de l’article L. 212-8 du Code de l’Education, par une délibération de son Conseil Municipal du 17 mai 2021, la Ville de Grenoble a souhaité demander aux communes dont sont originaires les enfants scolarisés dans la classe ULIS de Grenoble de participer aux frais de fonctionnement de ces classes.

Pour l’année scolaire 2020/2021, 1 enfant dont les parents sont domiciliés sur la commune de Varces- Allières-et-Risset, a été accueilli dans une classe ULIS de Grenoble.

Le montant de la participation demandée par la Ville de Grenoble à la commune de Varces-Allières-et- Risset pour l’année 2020/2021 est de 1 103 € pour une année de scolarisation dans une classe ULIS de la Ville.

Les modalités de versement de cette aide sont précisées dans une convention, annexée à cette délibération, entre la Ville de de Grenoble et la commune de Varces-Allières-et-Risset.

Le Conseil Municipal :

– APPROUVE la convention entre les communes de Grenoble et de Varces-Allières-et-Risset jointe en annexe.

– AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à engager, mandater et liquider les dépenses afférentes.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : Laurence PAULIK, directrice générale des services, va distribuer un rapport d’activité des services de la commune pour l’année 2020. C’est un nouveau document qui n’est obligatoire que pour les communes de plus de 10 000 habitants. Néanmoins, il a été jugé intéressant de porter à connaissance les faits marquants de l’année écoulée et les perspectives pour l’année suivante afin de mettre en valeur le travail des agents.