Procès Verbal - PV CM 15 novembre 2016

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Procès Verbal - PV CM 15 novembre 2016 Document publié le Mardi 15 novembre 2016 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 novembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel le 15 novembre 2016 sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Jocelyne BEJUY - Olivier DURAND-HARDY - Roger PASCAL - Gérard BOULET – Eric BONNARD – Yvan BICAIS – Laurent TRICOLI - Joëlle DEMEMES - Martine CAISSO – Anna FRANCOU – Marie-Laure MARTIN - Philippe BERNADAT - José SALVADOR - Muriel VALIENTE – Christophe DELACROIX – Brigitte DUMAS - Dominique COSTANZI - Hélène BERT - Jean-Jacques BELLET – Bernard SAPPEY – Bernard BOUSSIN - Jean-Michel LOSA – Véronique HUGONNARD

Absents ayant donné pouvoir :

Annie DELASTRE a donné pouvoir à Roger PASCAL

Corinne LEMARIEY a donné pouvoir à Jean-Luc CORBET

Laurence DI MARIA-TOSCANO a donné pouvoir à Jocelyne BEJUY

Sandrine MARTIN GRAND a donné pouvoir à Bernard BOUSSIN

Aude CHASTEL a donné pouvoir à Véronique HUGONNARD

Secrétaire de séance : Monsieur Eric BONNARD

VIE INSTITUTIONNELLE

1/ APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2016

Le Conseil Municipal :

 Approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 octobre 2016

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité

URBANISME

2/ ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE (PLUI) – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLUI

Le PADD est présenté à 4 voix par les élus majoritaires.

Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu le Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée2

« Grenoble-Alpes-Métropole » ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5217-1 et suivants ; Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-5 et L. 153-12 ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain, en date du 6 novembre 2015, prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres ; Vu les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) annexées à la présente délibération.

En application de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du conseil métropolitain et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l’article L. 151-5 du Code de l’urbanisme.

Sont donc présentées, afin d’être débattues, les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble- Alpes Métropole.

Les orientations générales du PADD sont déclinées en deux parties :

1ère partie : une métropole montagne forte de ses diversités

2ème partie : la qualité de vie, moteur de l’attractivité de la métropole

- Economie & universités – Pour une métropole qui encourage l’innovation et l’emploi - Transport et déplacements – Pour une métropole apaisée assurant une mobilité efficace et adaptée aux besoins des territoires

- Habitat, politique de la ville & cohésion sociale – Pour une métropole solidaire - Environnement & cadre de vie – Pour une métropole durable et agréable à vivre

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre, en précisant que l’ensemble du débat, à partir de l’enregistrement de la séance, sera transmis aux services métropolitains.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, demande, à propos de la présentation, ce que l'on entend par « 280 ha de « foncier entreprises » perdus en 10 ans.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, indique que c'est probablement une transformation de l'usage du sol qui avait une vocation agricole ou forestière et a eu, ensuite, une vocation urbanistique.

Monsieur Laurent TRICOLI, conseiller délégué en charge du développement économique, ajoute que cela a été dit deux fois dont « 567 ha d'espaces agricoles consommés ».

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, affirme que 280 hectares d’espaces économiques ont été déclassés souvent au bénéfice d’opérations dédiées au logement.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, reconnaît que c'est un document bien fait mais il espère que cela ne restera pas qu'un catalogue de bonnes intentions. Il prend l'exemple du transport pour Varces qui n'évolue pas dans le bon sens depuis trois ans. Il pense que la situation, après avoir touché le fond, ne pourra que s'améliorer.

Monsieur Philippe BERNADAT, conseiller délégué en charge de l'environnement, du développement durable et transport, répond en précisant c'est un des points les plus importants en ce moment pour le SMTC sur le sujet de l'aménagement du Grand Sud qui ne concerne pas que Varces.

Synthèse :

Présentation du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (PLUi) et débat autour de ce projet3

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, fait remarquer que c'est surtout Vizille qui est concerné puisque c'est devenu un pôle de centralité important.

Monsieur Philippe BERNADAT, conseiller délégué en charge de l'environnement, du développement durable et transport, précise que, concernant Varces, le SMTC vient de se rendre compte qu'il y avait moins de bus qui passaient à Varces qu'à Le Gua. La situation va donc sans doute bouger.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal indique que vouloir faire « la ville sur la ville » pour consommer de moins en moins de terrain est une très bonne intention mais que plus le foncier est rare, plus il est cher et qu'il en est de même pour les logements et les locations. Il précise qu'à Varces les habitants ne sont pas prêts, dans les 20 ans à venir, à accepter que des villas soient rasées pour être remplacées par des immeubles.

Il insiste sur le fait que, d'une part, il y aura toujours besoin de terrains pour construire et que d'autre part, il n'y a plus d'agriculteurs pour les cultiver puisqu'ils ne peuvent plus vivre de cette activité qui n'attire plus les jeunes. Il pense que des solutions économiques sont donc à trouver, outre l'agriculture bio. En conclusion, il fait remarquer que des zones qui sont agricoles sont en friche dans le nord et même ici. Il termine en précisant que parler de la protection des ressources, de l'eau et de la forêt n'exclut pas la nécessité d'exploiter cette dernière.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, préfère l'expression « gérer la forêt ».

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, répond qu'il s'agit de la gérer et de l'exploiter puisque, pour bien gérer une forêt, il faut couper des arbres. Il regrette que cela ne soit pas évoqué dans ce document. Concernant la ressource en eau, il espère que la Métropole sera plus efficace à l'avenir pour régler le problème de l'installation de « gens du voyage » sur la zone protégée. Il rappelle que le litige actuel qui dure depuis 4 ans n'a toujours pas été jugé par le tribunal.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, à son tour, reconnaît que le document , qui est un grand catalogue, est bien fait. Mais il a relevé des contradictions concernant le développement économique :on veut développer économiquement la branche ouest du « X métropolitain » au détriment de la branche Claix/Vif, puisque la centralité est désormais Vizille . « On ne veut pas créer d’emploi sur cette branche-là » contraignant ainsi les gens de Varces et de Vif à se déplacer pour leur emploi, alors même que l'on parle de limiter les déplacements.

Il rappelle de plus qu'il y a une barrière naturelle formée par les rivières et propose que des liaisons soient faites, telles que des pistes cyclables au-dessus des rivières.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, reconnaît que la branche Claix/Varces/Vif est plus faible que le reste. Mais il insiste sur le fait que la centralité du Grand Sud à Vizille n'est pas faite pour accueillir l'ensemble des emplois de ce bassin de vie. De plus, Vizille ne pourra pas accueillir tous les emplois puisque la commune a des surfaces hypothéquées par le Plan de Prévention du Risque Inondation. Il ajoute que, aujourd'hui, 75 à 80 % des Varçois se déplacent déjà pour travailler en dehors de Varces. Il cite l'exemple de Schneider qui va quitter Varces pour rejoindre le centre-ville de la Métropole. Il rappelle que le rattachement du Grand Sud à la Métropole est récent et qu'il y a beaucoup à faire pour sa restructuration. Il pense que le dynamisme de la « branche Est » est à développer et que cela passera par le confortement de la ligne 17.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, fait remarquer l'absence, dans ce document qui aborde des projets à 20 ans, du sujet de l'encadrement des séniors alors que la population métropolitaine vieillit et qu'il faut bien prendre en compte l'avenir.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, recadre cette remarque en rappelant que le PADD est un état des lieux, un diagnostic derrière lequel le PLUI réglementera un aménagement d'utilisation des sols.

Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, insiste, malgré tout, sur le fait que prévoir des lieux de vie, des centres, des quartiers, sera un point marquant dans les années à venir.

Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales, précise que ce sujet sera décliné dans le futur PLH qui est en construction et qui sera mis en cohérence avec le PLUI.4

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, donne lecture, au nom du groupe majoritaire, de la contribution suivante :

« Les élus du groupe majoritaire tiennent à souligner l’importance et la qualité de ce document qu’est le Plan d’Aménagement et de Développement Durable métropolitain (PADD) qui détermine les lignes directrices de l’aménagement de notre territoire.

Nous apprécions en particulier l’effort qui a été fait pour impliquer les 49 communes et l’ensemble des élus et des techniciens ainsi que les habitants. A ce sujet les élus de Varces ont participé aux 5 séminaires proposés suivants :

- l’organisation du territoire métropolitain

- l’environnement et le cadre de vie

- les déplacements

- l’habitat

- et l’économie et l’emploi

D’un point de vue du résultat pour ce PADD, nous sommes satisfaits de la réelle prise en compte de grands sujets tels que l’environnement, la réduction des consommations d’énergie, l’accent sur le cadre de vie et la réflexion sur les déplacements. Nous apprécions également la volonté de sanctuariser des zones protégées et les espaces agricoles (pour Varces : la plaine de Reymure, le captage des Eaux, les zones boisées et les espaces agricoles). Il est également à noter la prise en compte et la répartition de l’accueil des gens du voyage. Nous saluons également la volonté de faire des efforts importants sur l'aménagement et la qualité des espaces publics tant urbains que ruraux. Nous sommes globalement favorables aux orientations décrites dans le PADD métropolitain.

Toutefois, nous resterons extrêmement vigilants et impliqués sur les étapes suivantes et notamment sur la traduction de ces orientations dans le règlement qui sera au final la partie concrète et applicable du PLUi.

A ce propos, une de nos préoccupations est le délai prévu pour la rédaction et la finalisation du PLUi : la période prévue de 3 ans est au moins deux fois inférieure au temps habituel nécessaire à l’élaboration d’un tel document, - sachant qui plus est - le nombre important de communes constituant la métropole et la grande diversité du territoire. Nous souhaitons que les conditions pour aboutir à un travail de qualité soit assurées et que les dérogations nécessaires potentielles aux délais imposés par l’Etat puissent être envisagées, pour en particulier prendre le temps nécessaire à la concertation avec les habitants, les élus locaux, les acteurs économiques etc.

Par ailleurs nous tenons à émettre quelques remarques et réserves sur le PADD : - A propos de la densification de l’habitat : pour des raisons de développement de la métropole et à cause de la loi ALUR notamment, le PADD souligne la nécessité de la densification et de la répartition de l’effort de densification sur l’ensemble de la métropole. Nous sommes inquiets quant à l’impact de cette mesure sur le cadre de vie (environnement, vivre ensemble, social…) et l’environnement (pollution, réchauffement...)

Nous nous posons des questions sur la pérennisation de l’attractivité de la métropole, à l’avenir, quant à son cadre de vie, ce qui a fait et fait encore son intérêt. Aujourd’hui 20% des logements occupent 70% de la surface urbanisée, certes, mais cela a répondu à la demande et au besoin de notre population. Accroitre massivement l’offre de logements en appartements peut nous conduire à dégrader ou à perdre la qualité de vie de notre agglomération.

Nous sommes également inquiets sur le rythme de constructions des nouveaux logements imposé par le SCOT, et qui ne permet pas aux communes d’avoir toute l’attention et le temps nécessaire pour assurer un résultat de qualité.

- Concernant le Développement économique :

o Premièrement : Les zones économiques existantes et futures doivent être reparties sur l’ensemble du territoire de la métropole : attention donc à la concentration et a la sanctuarisation de quelques pôles uniquement qui pourraient poser des problèmes de déplacements et de concentration avec un résultat différent de celui préconisé par le PADD. Par exemple, Schneider qui quitte Varces pour aller se concentrer sur quelques sites.

o Deuxièmement, en ce qui concerne le commerce, Il faut dès à présent anticiper le nouveau mode de consommation en privilégiant et en développant le commerce de5

proximité qui privilégie les circuits courts et qui réduit les déplacements. Ce constat est d’ailleurs déjà fait par les grandes enseignes qui, aujourd’hui, préfèrent développer des petits magasins à des grandes surfaces consommatrices de grands espaces. Au-delà de l’effort affiché par le PADD de rééquilibrer une offre

commerciale sur le grand sud, cette nécessité de mettre l'accent sur les commerces de proximité devra se traduire concrètement.

- A propos des Transports : en ce qui concerne le sud grenoblois et pour ce qui nous intéresse à Varces, l’infrastructure et l’offre de transport sont largement insuffisantes au vu des besoins de la population d’aujourd’hui et de la carte scolaire. Il est à noter que la plus grosse proportion des déplacements intra-urbains se situe sur le Grand Sud (Les 2 points précédents à propos de la densification et de la concentration des zones économiques peuvent d’ailleurs encore aggraver cette situation).

Il faut donc absolument insister et aller au-delà des propositions du PADD sur cette zone Grand Sud (par exemple en créant des voies propres aux transports en commun)

- Au sujet de l’Habitat et de l’environnement : il est écrit dans le PADD que l’obligation de stationnement automobile privatif pourra être réduite pour les nouvelles constructions dans les zones denses. Nous comprenons que cela est bien entendu lié à la diminution de la consommation d’espace et à la volonté de réduire la place de la voiture, ce qui est très bien. Mais attention : la diminution du nombre de voitures dans l’agglomération ne sera malheureusement que très lente et ce genre de mesure ne semble pas la favoriser. Réduire les stationnements attachés aux logements peut donc avoir un effet pervers, qui serait l’occupation de l’espace PUBLIC par le stationnement, et la nécessité de prendre sa voiture plutôt que les transports en commun pour libérer cet espace dans les périodes payantes.

Une suggestion : ne plus rendre possible la dissociation du parking privé du logement (par vente à un tiers, ou vente dissociée à la mise sur le marché de la nouvelle construction).

- Enfin, le sujet des déplacements doux est traité dans le PADD certes, mais nous craignons que la tendance actuelle - qui est de se préoccuper des déplacements vélos et piétons dans les gros centres villes uniquement - ne se perpétue. Nous souhaitons que la question de ces déplacements doux soit présente et soulignée sur l’ensemble du territoire, en particulier à l’intérieur des centres-bourgs, et pour assurer les déplacements entre les communes péri-urbaines et le centre de l’agglomération et les lieux de travail.

En conclusion, nous avons conscience que toutes ces remarques et réserves pourraient apparaitre comme parfois contradictoires les unes avec les autres.

Mais nous pensons AU CONTRAIRE que tout cela est extrêmement cohérent : en effet le PADD et le PLUi qui en résultera, est un document essentiel qui assure la réglementation et la cohérence pour l’ensemble du territoire.

L’importance de ce cadre réglementaire nous apparaît donc comme essentielle, pour ne pas plier sous les contraintes d’un développement non maîtrisé, trop rapide et trop intensifié, mais au contraire pour nous assurer que notre métropole se développera de façon harmonieuse et dans le souci de tous ses habitants ».

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, indique que l'essentiel a été dit, qu'il avait énoncé la même chose en plus bref et que les grandes lignes ont été reprises.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire : conclut en disant qu' il y a eu débat, que tout ce qui a été dit sera repris le plus précisément possible .

Après en avoir débattu, le Conseil municipal de la commune de Varces Allières et Risset :

- Prend acte de la présentation des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (PLUi) et du débat qui s’est tenu.6

Pièce jointe : « Note de synthèse relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (PLUi) – Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi »

L’autre annexe à la présente délibération « Eléments pour un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables » a été distribué aux conseillers municipaux lors de la séance du conseil Municipal du 11 octobre 2016 et peut être téléchargé en utilisant le lien de téléchargement suivant :

https://we.tl/9Kl5OMEpL4

Proposition adoptée à l’unanimité

3/ ACQUISITION DE LA PARCELLE AC 840 SITUEE DANS L’EMPRISE DE LA ZAC LES COINS

Rapport présenté par Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Il est rappelé au Conseil Municipal que :

- par une délibération du 15 octobre 2013 (n° 2013.115) il avait approuvé le traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » et autorisé Monsieur le Maire à signer ce traité avec la société CM-CIC Aménagement Foncier ;

- par une délibération du 15 décembre 2014 (n° 2014.082), il avait approuvé l’avenant n° 1 à ce traité de concessions et autorisé Monsieur le Maire à signer cet avenant.

Par cet avenant n° 1 au traité de concession, la commune a notamment souhaité pouvoir maîtriser directement le développement d’un tènement foncier situé dans l’angle nord/ouest du périmètre du projet, en continuité d’un foncier dont elle est d’ores et déjà propriétaire, dans le but d’y réaliser ultérieurement un équipement public.

Ce tènement est constitué par la parcelle cadastrée AC 840 d’une surface de 2840 m². Cette parcelle est actuellement propriété de l’Etablissement Public Foncier du Dauphiné (EPFL.D) qui en assure le portage depuis 2007.

Par un avis du 4 novembre 2016, France Domaine a estimé la valeur de la parcelle AC 840 à 251 280,55 € HT, valeur correspondant à la valeur d’acquisition de cette parcelle, augmentée des frais de portage par l’EPFL.D

Le prix de cession a été fixé par l’EPFL.D à 251 280,55 € HT et comprend les frais de portage.

Le montant ci-avant exposé est déterminé hors taxe sur la valeur ajoutée et représente le prix net devant revenir à l’EPFL.D.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, questionne afin de connaître les taxes applicables puisqu’il est dit « hors taxe » dans la présentation. Il n’y a pas de TVA dans ce cas-là.

Synthèse

Dans le cadre de l’aménagement du site de la Giraudière : approbation de l’acquisition par la commune, auprès de l’EPFL.D, de la parcelle AC 840 d’une surface de 2840 m², pour un montant de 251 280,55 € HT.7

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, explique qu’il s’agit des taxes applicables à chaque fois qu’on achète un tènement.

Monsieur Olivier DURAND-HARDY, adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique, mentionne qu’au total, incluant les frais de portage, le montant devrait avoisiner les 300 000 €.

Le Conseil Municipal :

 Approuve l’acquisition par la commune, auprès de l’EPFL.D, de la parcelle AC 840 pour une superficie de 2840 m² et un montant de 251 280,55 € Hors Taxe,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette acquisition,  Dit que tous les frais afférents à l’établissement de l’acte seront à la charge de la commune

Proposition adoptée à la majorité

Votes :

- pour : 22

- contre : 7 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN GRAND, Bernard SAPPEY, Aude CHASTEL, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD) - abstention : 0

4 / CONVENTION D’OPERATION SECTEUR « LA GIRAUDIERE LES COINS » ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU DAUPHINE (EPFL.D) ET LA COMMUNE DE VARCES ALLIERES ET RISSET

Rapport présenté par Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.

La commune de Varces Allières et Risset a repéré dans ses documents d’urbanisme et de planification le secteur de la Giraudière, avec une destination « Logement ». Ce secteur de près de 15 ha a fait l’objet de différentes études.

L’EPFL du DAUPHINE (EPFL.D) a procédé, sur le secteur de la Giraudière, à la demande de la Commune de VARCES ALLIERES ET RISSET, collectivité garante, à l'acquisition de 9 propriétés pour un montant en prix principal de l’ordre de 4.700.000€ et une emprise parcellaire de l’ordre de 06ha 89a 09ca sur l’ensemble du secteur.

Pour les acquisitions relevant de délibérations antérieures au 01 janvier 2012, la durée maximale de portage est fixée à quatre ans à compter de l'acte d'acquisition. Elle est renouvelable pas deux tranches de deux ans. Pour les acquisitions issues de délibérations postérieures au 01 janvier 2012, la durée maximale de réserve foncière est de 6 ans.

Les premières échéances de sortie de réserve foncière impératives, prolongations incluses, arrivent conventionnellement à terme en 2016.

Compte tenu du calendrier de réalisation du projet et de la mise en opération des différentes phases, la commune de VARCES ALLIERES ET RISSET et l'EPFL.D conviennent de modifier les conditions initiales de portage foncier.

Le portage a été découpé en trois phases, en sachant que la maîtrise foncière est achevée pour les phases 1 et 2, et reste à finaliser pour la phase 3 :

 Phase 1 : Opération 145 logements achevée : cession 2010 – livraison 2013 – 2.65ha

 Phase 2 : Opération « Giraudière - ZAC Les Coins »

190 logements (15 114m²) et un parc (18 036m²), temporalité 2016/2020, l’enjeu financier est estimé à 3 023 218.78€ HT :

 dont cession à l’aménageur : 2 724 572.98 € HT

 dont cession à la Commune : 228 325.86 € HT8

 dont reste à charge Commune : 70 319.94 € HT

Les cessions à l’aménageur sont phasées en trois tranches entre 2016 (acte réalisé le 10 janvier 2016 : 764 837.22 €) – 2018 (594 993.15 €) et 2021 (1 364 742.61 €).

 Phase 3 : Opération « Giraudière – partie Est en rive droite de la Marjoëra». Une partie des terrains aujourd'hui en réserve foncière (2.7 ha) auprès de l’EPFL du Dauphiné n’est pas inclue dans le périmètre de la ZAC, et s’inscrive dans un secteur (7.4 ha) où la maîtrise foncière n’est pas achevée, et les études opérationnelles restent à réaliser.

L’enjeu financier estimé du foncier déjà maîtrisé s’élève à 2 313 109.02 € HT à 15 ans de portage.

Dans ce cadre, il est proposé d’adopter la convention d’opération, annexée au présent rapport, ayant pour objet de définir les modalités d’intervention de l’EPFL du Dauphiné (emprise foncière, financière, durée de portage).

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, évoque l’opération d’acquisition des 145 logements qui a eu lieu en 2010, les terrains ont en fait été achetés en 2009, sans passer par l’EPFL.

Pour Monsieur Jean-Jacques BELLET, la commune « recule pour mieux sauter ». Mis à part si on espère que le papillon disparaisse, il va bien falloir payer. En 2021, le montant sera plus élevé qu’à l’heure actuelle compte tenu des frais de portage. Il y a un décalage sur les générations futures l’achat de ces terrains. Il est donc important d’avoir des solutions même si Monsieur Jean-Jacques BELLET sait les contraintes qui sont imposées à la commune concernant le papillon.

En 2021, on peut certes espérer que l’EPFL accorde un délai supplémentaire, mais il faudra payer à un moment. Est-ce donc la bonne solution que de reculer et la commune n’aurait-elle pas plutôt intérêt à acheter au fur et à mesure en répartissant sur plusieurs budgets.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, signale que « plusieurs ont reculé ». Aujourd’hui, financièrement, la collectivité ne peut pas assumer cette dépense.

L’achat sur plusieurs exercices est à l’étude.

De plus, il serait possible de trouver un concessionnaire et de lancer des constructions. Mais l’idée n’est pas de voir massivement des constructions sortir de terre.

Il s’agit de mesurer la potentialité du terrain et de construire de manière équilibrée.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, rappelle que si le papillon est arrivé sur ce terrain, c’est suite à un défaut d’entretien du terrain.

Il serait bon de ne pas faire la même erreur sur d’autres terrains.

Le Conseil Municipal :

I Approuve la convention d’opération suivante : Convention d’opération secteur « La Giraudière » - Commune de Varces Allières et Risset / l’EPFL du Dauphiné

II Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-avant désignée et à procéder à la mise en œuvre de la présente décision.

Proposition adoptée à la majorité

Synthèse

Approbation d’une convention définissant les modalités d’intervention de l’EPFL du Dauphiné (emprise foncière, financière, durée de portage) sur le secteur de la Giraudière.9

Votes :

- pour : 22

- contre : 7 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN GRAND, Bernard SAPPEY, Aude CHASTEL, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD) - abstention : 0

ADMINISTRATION GENERALE

5/ CONVENTION POUR LA TELEDECLARATION ET LE TELEPAIEMENT DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE

Rapport présenté par Monsieur Olivier DURAND-HARDY, adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique.

Le fonds de Solidarité, Etablissement public national, collecte la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi, auprès des organismes publics ou assimilés. Cette contribution de 1% est assise sur la masse salariale des agents publics non assujettis à l’assurance chômage. Dans le cadre de la rénovation de la gestion publique, une procédure de télédéclaration et de prélèvement de cette contribution de solidarité a été mise en place. Cette procédure a pour objet la dématérialisation complète des opérations de déclaration, et se traduit par la mise en œuvre du prélèvement comme mode de règlement de la contribution de solidarité.

Ce service est gratuit et nécessite la signature d’une convention entre le Fonds de Solidarité, l’Ordonnateur (la Commune de Varces Allières et Risset) et le Comptable Public.

Le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour la télédéclaration et le télépaiement de la contribution de solidarité.

Proposition adoptée à l’unanimité

Rapport présenté par Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales.

Le règlement de formation est fondé sur les différents textes de loi relatifs à la formation. L’objet de ce guide est de permettre à la collectivité de Varces-Allières et Risset de rassembler en un document unique les règles essentielles des dispositifs de formation et de permettre à chaque agent de connaître ses droits et ses obligations en matière de formation, les différentes formations auxquelles il peut prétendre, leurs conditions et modalités d’exercice…. Il apporte des réponses légales qui peuvent être déclinées au sein de chaque collectivité.

Les règles relatives à la formation, notamment aux prises en charge de frais doivent faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.

La formation tient une place primordiale aussi bien dans la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences que dans le cadre d’une démarche de professionnalisation des agents.

Le Comité Technique du 10 novembre 2016 a émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil Municipal :

Approuve le règlement de formation.

Synthèse

Approbation d’une convention permettant la dématérialisation complète des opérations de déclaration et de paiement par la commune de la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi.

6/ REGLEMENT DE FORMATION10

L’annexe à la présente délibération « Règlement de formation », trop volumineuse pour être jointe à la note de synthèse, peut être téléchargée en utilisant le lien de téléchargement suivant :

Proposition adoptée à l’unanimité

7/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

Rapport présenté par Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales.

Le recrutement d’un fonctionnaire, d’un agent non-titulaire ou la modification de la durée hebdomadaire, du ou des grade(s) afférents à un emploi nécessitent des créations régulières de postes. Il est en parallèle obligatoire de procéder régulièrement, en assemblée, à la suppression d’emplois non pourvus et qui ne le seront pas dans un délai proche.

Les suppressions sont proposées après avis du Comité Technique (CT).

Des créations ou suppressions de postes peuvent être proposées pour les motifs suivants :

 Départ(s) d’agents par mutation ou qui ont fait valoir leur droits à la retraite.  Créations de postes suite à de nouveaux besoins repérés au sein des services communaux  Modifications de temps de travail pour des Temps Non-Complets, entrainant, création et suppression

 Créations et suppressions suite à des demandes d’agents de changement de filière  Créations et suppressions suite à réussite d’agents à concours, examens ou promotion interne.  Créations d'emplois permanents. La création d’un emploi permanent est justifiée par des besoins pérennes de la collectivité. L’arrêt du Conseil d'Etat n°314722, du 14 octobre 2009, a rappelé que "l'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé". L’emploi permanent est ainsi créé par une délibération du Conseil Municipal. Il peut être occupé par un agent non titulaire recruté par un contrat de droit public en vertu des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Ainsi, les créations et suppressions de postes suivantes sont soumises à l’examen du Conseil Municipal :

Synthèse

Approbation d’un règlement de formation destiné au personnel de la commune qui précise les droits à la formation et les conditions de prise en charge par la commune

 https://we.tl/9Kl5OMEpL

411

Le

Com

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créations et suppressions de poste.

Proposition adoptée à la majorité

Votes :

- pour : 22

- contre : 0

- abstention : 7 (Jean-Jacques BELLET, Sandrine MARTIN GRAND, Bernard SAPPEY, Aude CHASTEL, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD)

Suppression Conseil

Municipal

Création Conseil

Municipal

Dans le cadre du suivi des

systèmes d’information et de

téléphonie de la Commune, il

convient de créer un poste à

temps complet à compter du 15

novembre 2016. Le poste actuel

est à 17h30 hebdomadaires.

Il convient de

supprimer le poste de

Technicien à Temps

Non Complet de 17h30

heures hebdomadaires

soit 50% d’un Temps

Complet.

A compter du 15

novembre 2016, il

convient de créer le

poste de Technicien à

Temps Complet.

Au sein du multi-accueil de Varces,

il est nécessaire de disposer d’un

agent du cadre d’emploi des

infirmiers. Il convient donc de créer

un emploi permanent à temps

complet.

A compter du 1er janvier

2017, il convient de

créer le poste

d’Infirmier en soins

généraux de classe

normale à temps

complet.

Au sein du service des finances, il

convient de créer un poste à temps

complet à compter du 1er janvier

2017. Le poste actuel est à 32h

hebdomadaires.

Il convient de

supprimer le poste

d’Adjoint administratif

2ème classe à Temps

Non Complet de 32h

heures hebdomadaires

soit 91.43% d’un

Temps Complet.

A compter du 1er janvier

2017, il convient de

créer le poste d’Adjoint

administratif 2ème classe

à Temps Complet

Au sein du service des finances, il

convient de créer un poste à temps

complet à compter du 1er janvier

2017. Le poste actuel est à 24h30

hebdomadaires.

Il convient de

supprimer le poste

d’Adjoint administratif

2ème classe à Temps

Non Complet de 24h30

heures hebdomadaires

soit 70% d’un Temps

Complet.

A compter du 1er janvier

2017, il convient de

créer le poste d’Adjoint

administratif 2ème classe

à Temps Complet

Au sein du service des ressources

humaines, il convient de créer un

poste à temps complet à compter du

1er janvier 2017.

Le poste actuel est à 32h

hebdomadaires.

Il convient de

supprimer le poste de

Rédacteur Principal 1ère

classe à Temps Non

Complet de 32h heures

hebdomadaires soit

91.43% d’un Temps

Complet.

A compter du 1er janvier

2017, il convient de

créer le poste de

Rédacteur Principal 1ère

classe à Temps Complet

Synthèse : Modification du tableau des emplois. Création et suppressions de postes12

8/ MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE

Rapport présenté par Madame Anna FRANCOU, conseillère déléguée en charge du droit des sols.

Textes de référence : Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Délibération portant sur les modalités d’attribution du régime indemnitaire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 novembre 2016,

Vu la délibération n° 2010-028 portant sur l’actualisation du Régime indemnitaire, Vu la délibération 2012-138 portant sur la nouvelle organisation de l’attribution du Régime indemnitaire,

Vu la délibération 2015-038 portant sur la prime de fonction et de résultat,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide des dispositions suivantes :

Principes structurant la refonte du régime indemnitaire

Un certain nombre d’objectifs ont été définis par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire : - verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents communaux titulaires et non-titulaires sur emploi permanent,

- instaurer un système lisible et transparent,

- prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents.

Article 1 :

Les délibérations :

- n° 2010-028 portant sur l’actualisation du Régime Indemnitaire,

- n° 2012-138 portant sur la nouvelle organisation de l’attribution du Régime Indemnitaire, - n° 2015-038 portant sur la Prime de Fonction et de Résultat,

sont abrogées.

Article 2 :

Pour que les fonctionnaires territoriaux puissent percevoir le RIFSEEP, il est nécessaire, en vertu du principe d’équivalence (décret n°91-875 du 6 septembre 1991) que leur corps équivalent en bénéficie également.

Suite à la publication de 6 arrêtés d’adhésion au RIFSEEP des ministères de référence, ce nouveau régime indemnitaire est transposable aux membres des cadres d'emplois suivants  attachés territoriaux,

 secrétaires de mairie,

 rédacteurs territoriaux,

 adjoints administratifs territoriaux,

 conseillers territoriaux socio-éducatifs,

 assistants territoriaux socio-éducatifs,

 ATSEM,

 agents sociaux territoriaux,

 éducateurs territoriaux des APS,

 opérateurs territoriaux des APS,

 animateurs territoriaux

 adjoints d’animation territoriaux.13

* Bénéficieront du Rifseep dès l’apparition des textes

Les indemnités suivantes sont

utilisées pour construire le

nouveau régime indemnitaire :

PRIME

Texte de référence

MONTANT ANNUEL Cadres d’emplois bénéficiaires

Indemnité d’Administration

et de Technicité (IAT)

Décret n° 2002-61 du

14/01/2002

Montant moyen annuel

applicable à chaque grade fixé

par arrêté du 29 janvier 2002

affecté d’un coefficient

multiplicateur au plus égal à 8

Adjoints techniques *

Adjoints du patrimoine*

Agents de maîtrise*

Technicien*

Chef de Police municipale

Gardien de police

Brigadier

Indemnité d’Exercice de et

Missions des Préfectures

(IEMP)

Décret n° 97-1223 du

26/12/1997

Montant de référence annuel fixé

par arrêté ministériel du 26

décembre 1997 pour chaque

grade bénéficiaire affecté d'un

coefficient multiplicateur au plus

égal à 3

Adjoints techniques *

Agents de maîtrise *

Indemnité spécifique de

service (ISS)

Décret n° 2003-799 du 25 Août

2003

Taux moyen annuel Techniciens *

Prime de service et de

rendement

Décret 2009-1558 du

15.12.2009

Taux annuels de base du grade Techniciens *

Indemnité de suivi et

d'orientation des élèves

allouée aux professeurs et

assistants d’enseignement

Décret n°91-875 du 6

septembre 1991 modifié ;

Décret n°93-55 du 15 janvier

1993

Taux moyen annuel Assistant d’enseignement artistique*

Prime de service filière

sociale

Décret 91-875 du 6 septembre

1991 modifié décret n°68-929

du 24 octobre 1968 modifié ;

décret 98-1057 du 16 novembre

1998 modifié

Taux annuels de base du grade

Auxiliaire de soin *

Auxiliaire de puériculture*

Infirmière*

Educateur Jeunes enfants*14

Article 3 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires, titulaires et aux contractuels sur emplois permanents.

Article 4 :

Ce dispositif du Régime indemnitaire à Varces se compose de deux éléments : - une part fixe liée au niveau de responsabilité du poste,

- une part variable liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

1- La part fixe

Elle est versée mensuellement en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Ces fonctions sont hiérarchisées au sein de différents groupes de fonctions constitués selon les critères professionnels (se reporter à l’article 7).

Le montant de la part fixe fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions

- Au moins tous les 4 ans en l’absence de changement et au vu de l’expérience acquise

Les critères pour la part fixe

L’autorité territoriale a défini 6 critères (avec 4 niveaux de pondération) comme suit : N°1 – COMPETENCES – CONNAISSANCES

Définition :

Par compétences, on entend l’ensemble des connaissances et du savoir-faire nécessaires pour remplir les missions principales du poste. Elles sont le résultat d’une formation préalable ou d’un savoir-faire acquis au cours d’un apprentissage de la fonction ou d’une formation continue destinée à compléter des acquis préalables.

N°2 – AUTONOMIE

Définition :

Ce critère mesure le degré de liberté d’agir et de prendre des décisions ; il se réfère aux actions à réaliser et aux moyens à utiliser pour remplir sa mission. L’autonomie est d’autant plus large que la délégation d’autorité vers d’autres niveaux d’encadrement est importante.

N°3 – COMPLEXITE DE RESOLUTION DES PROBLEMES

Définition :

Ce critère décrit la nature des activités (tâches, opérations, travaux) et l’organisation du travail caractérisant une fonction. Il propose une graduation construite sur la complexité à collecter et analyser des informations, à résoudre des problèmes, à préparer et prendre des décisions.

Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel

(RIFSEEP)

Décret n° 2014-513 du

20/05/2014

Montants maximums annuels

de l’IFSE et du CIA

applicables à chaque grade et

fixé par arrêtés ministériels

Attachés territoriaux

Rédacteurs territoriaux

Adjoints administratifs

ATSEM

Conseiller territoriaux socio-

éducatifs,

Assistants territoriaux socio-

éducatifs,

Agents sociaux territoriaux

Educateurs territoriaux des

APS,

Opérateurs territoriaux des

APS,

Animateurs territoriaux

Adjoints d’animation

territoriaux.15

N°4 – RESPONSABILITES HUMAINES (SUR DES EQUIPES INTERNES ET/OU EXTERNES)

Définition :

Ce critère mesure les responsabilités attachées à la fonction, et notamment le degré de supervision hiérarchique, mais aussi de niveau de décision.

N°5 – IMPACTS EXTERNES

Définition :

Ce critère mesure les responsabilités attachées à une fonction en termes d’impact pour la collectivité (financier, efficacité de la collectivité, vie des habitants, image extérieure de la collectivité…).

N°6 – DIMENSION RELATIONNELLE

Définition :

Par dimension relationnelle, on entend la nécessité d’exercer des relations de personne à personne. Cette nécessité doit être inhérente à la fonction et liée à sa finalité.

2- La part variable

Cette part variable est basée sur la valeur professionnelle de l’agent et notamment sa manière de servir.

Les critères pour la part variable

N°1 – SENS DU SERVICE PUBLIC (image de la collectivité, de la fonction publique, attitude de service…)

N°2 – ASSIDUITE (ponctualité…)

N°3 – ESPRIT D'INITIATIVE, FORCE DE PROPOSITION

N°4 – VOLONTE DE BIEN FAIRE, MOTIVATION

N°5 – RESPECT DU DEVOIR DE RESERVE, NEUTRALITE (au niveau de tout type de public)

N°6 – VOLONTE DE PROGRESSER (formation, effort d'adaptation, respect des consignes…)

N°7 – SI L’AGENT REPOND AUX CRITERES DE SON POSTE

N°8 – QUALITES RELATIONNELLES (tout interlocuteur)

Les responsables, c'est-à-dire les évaluateurs qui réalisent l’entretien professionnel annuel, seront amenés à donner un avis sur la manière de servir de l’agent.

Article 5 :

Le régime indemnitaire sera versé mensuellement, au prorata du temps de travail.

Article 6 :

Impact de la maladie ordinaire sur la part fixe

La part fixe du régime indemnitaire sera impactée par la maladie ordinaire. En effet, à partir du 9ème jour d’absence sur une année médicale (soit les 12 derniers mois), la part fixe sera réduite d’1/30ème par jour d’absence.

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants :  Congés annuels

 Récupération de temps de travail

 Compte épargne temps

 Autorisations exceptionnelles d’absence

 Congés maternité, paternité, adoption

 Temps partiel thérapeutique

 Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles

 Congés de longue maladie16

 Congés de grave maladie

 Congés pour raisons syndicales

 Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

Article 7 :

En tenant compte de l’ensemble des critères détaillés précédemment pour la part fixe et la part variable, une grille de 7 niveaux de responsabilités (tableau ci-dessous) est proposée avec une fourchette de montants minimums et maximums pour l’ensemble du régime indemnitaire (composé de la part fixe et la part variable).

Le choix de l’autorité territoriale est d’attribuer le régime indemnitaire en rapport au niveau de responsabilité indépendamment du grade.

Actuellement, certains montants de régime indemnitaire sont supérieurs aux maximums définis ci- dessous par leur dimension historique. L’autorité territoriale, dans un souci d’équité entre tous les agents se situant sur des postes de même niveau de responsabilité, souhaite résorber progressivement ces différences en instituant une indemnité différentielle.17 L’ensemble des postes sera coté par l’autorité territoriale, après avis du responsable de service, sur la

Montants mensuels bruts

pour un temps complet

Niveau

de RI Définition du niveau

Régime

Indemnitaire

TOTAL

(fourchette)

Part

Fixe

(fourchette)

Part Variable

(fourchette)

basse haute basse haute basse haute

1

Agent polyvalent ayant les missions

traditionnelles du cadre d’emploi de catégorie C 20 60 14 42 6 18

2

Agent ayant des missions supplémentaires, ou

une technicité attendue, spécifiées au profil de

poste 60 110 42 77 18 33 (Compétence spécifique en plus de la polyvalence)

3

Missions particulières à vocation transversale

90 150 63 105 27 45

Chargé de mission, impact externe lié au public

(ex : Fêtes et Cérémonies, Vie associative, Gestion

des assemblées…)

4

Responsable d’unité de travail / de secteur /

adjoint, assistant le Responsable de Service

150 250 90 150 60 100

*Autonomie relative, avec contrôle hiérarchique sur

la réalisation des objectifs

*Niveau de responsabilité budgétaire : volume de

gestion de crédits, complexité du fonctionnement du

budget

*Niveau de responsabilité d’encadrement : Nombre

d’agents dirigés, niveau d’accompagnement

attendu.

*Les décisions et recommandations attachées à

l’emploi peuvent avoir des conséquences sur

l’ensemble de l’unité de travail.

5

Responsable de Service / Responsable

d’Equipement

250 400 150 240 100 160

*Niveau de responsabilité budgétaire : volume de

gestion de crédits, complexité du fonctionnement du

budget

*Niveau de responsabilité d’encadrement : Nombre

d’agents dirigés, niveau d’accompagnement

attendu.

*Autonomie importante, rend compte de l’avancée

du service à une direction de services ou à la

Direction Générale des Services.

*Dont les fonctions génèrent un volume d’heures de

travail identifiable en dehors du cadre habituel des

horaires d’ouverture du service et exigent une

souplesse dans l’organisation du travail.

*Les décisions et recommandations attachées à

l’emploi peuvent avoir des conséquences sur

l’ensemble du service

Directeur de Pôle, de catégorie A ou aux

fonctions assimilées

*Direction de pôle

*Niveau de responsabilité budgétaire : volume de

gestion de crédits, complexité du fonctionnement du

budget

*Niveau de responsabilité d’encadrement : Nombre18

L’ensemble des postes sera coté par l’autorité territoriale, après avis du responsable de service, sur la base d’un outil permettant de les classer.

Dans cette grille, la surcote des postes est possible si les contraintes de l’agent peuvent le justifier (travail de nuit, week-end…).

Chaque agent pourra être reçu individuellement, à sa demande, suite à la cotation de son poste.

Les agents percevant actuellement un régime indemnitaire supérieur aux maximums définis ci-dessus, n’évolueront pas.

En effet, par exemple, l’agent de catégorie 1, qui aurait un régime indemnitaire de 80€ se verrait attribuer mensuellement une part fixe de 42€, une part variable de 18€ et une indemnité différentielle de 20€. Si la grille venait à évoluer à l’avenir par une future délibération, l’indemnité différentielle serait diminuée proportionnellement à l’augmentation du montant du régime indemnitaire.

Article 8 :

La présente délibération prend effet au 1er janvier 2017.

Article 9 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 10 :

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 11 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux

Le Comité Technique du 10 novembre 2016 a émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil Municipal :

- Approuve le nouveau fonctionnement d’attribution du régime indemnitaire.

Proposition adoptée à l’unanimité

FINANCES

Rapport présenté par Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.

Vu les articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d’aménagement ; Vu les articles R. 300-4 à R. 300-11 du Code de l’urbanisme ;

Synthèse

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 instaure de nouvelles modalités d’octroi du régime indemnitaire (RIFSEEP) et amène le Conseil Municipal à délibérer.

Parallèlement, un travail a été engagé en 2015et visait à la fois à :

*mieux mettre en adéquation la grille de niveaux de responsabilités et l’évolution des missions des agents

*réduire progressivement l’inégalité de traitement indemnitaire à des fonctions et missions estimées équivalentes

9/ ZAC « LES COINS » : AVENANT N°3 A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT SIGNEE AVEC LA SOCIETE CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER19

Vu la délibération du 17 mars 2009, fixant les objectifs du projet d’aménagement ainsi que les modalités de concertation prévues à l’article L 300-2 du Code de l’urbanisme.

Vu la délibération en date du 23 octobre 2012 approuvant les conclusions du rapport tirant le bilan de la concertation.

Vu la délibération en date du 23 octobre 2012 approuvant le dossier de création de la ZAC Les Coins, établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-2 du Code de l’urbanisme. Vu la délibération du conseil municipal du 15 octobre 2013 (n° 2013.115) par laquelle il avait approuvé le traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » et autorisé le Maire à signer ce traité avec la société CM-CIC Aménagement Foncier ;

Vu le traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » signé le 25 novembre 2013 avec la société CM-CIC Aménagement Foncier ;

Vu la délibération n°2014.182 du conseil municipal du 15 décembre 2014, par laquelle il avait approuvé l’avenant n° 1 au traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » et autorisé le Maire à signer cet avenant au traité avec la société CM-CIC Aménagement Foncier ; Vu l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement signé le 15 janvier 2015 ; Vu la délibération n°2016.027 du conseil municipal du 15 mars 2016 par laquelle il avait approuvé l’avenant n° 2 au traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » et autorisé le Maire à signer cet avenant au traité avec la société CM-CIC Aménagement Foncier ;

Vu l’avenant n°2 au traité de concession d’aménagement signé le 3 mai 2016 ; Vu le projet d’avenant n°3 au traité de concession annexé à la présente délibération.

Il est rappelé au Conseil Municipal que :

- par une délibération du 15 octobre 2013 (n° 2013.115) il avait approuvé le traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » et autorisé Monsieur le Maire à signer ce traité avec la société CM-CIC Aménagement Foncier ;

- par une délibération du 15 décembre 2014 (n°2014.182) il avait approuvé l’avenant n° 1 au traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » et autorisé Monsieur le Maire à signer cet avenant au traité avec la société CM-CIC Aménagement Foncier ;

- par une délibération du 15 mars 2016 (n°2016.027) il avait approuvé l’avenant n° 2 au traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » et autorisé Monsieur le Maire à signer cet avenant au traité avec la société CM-CIC Aménagement Foncier.

Conformément à l’article 13.1 du traité de concession, le concédant (la commune de Varces Allières et Risset) et le concessionnaire (la société CM-CIC Aménagement Foncier) ont décidé de procéder, par la voie d’un avenant n° 3 au traité de concession, à la modification de l’article 30.1 du traité de concession initial. Cette modification porte sur la réduction du taux d’indexation (de 2,5 % annuel à 1,25 % annuel) des fractions du paiement du solde de la participation due par la commune de Varces Allières et Risset à la société CM-CIC.

En application de cet avenant n° 3, ce solde, d’un montant de 465 000 € HT, sera payable en 5 fractions annuelles qui seront réglées par la commune par mandat administratif, lors des exercices 2016 à 2020 inclus ; la présente somme étant indexée, pour 2014 et 2015 au taux de 2,5 % annuel et, à compter de l’année 2016, au taux de 1,25% annuel.

Les montants des versements seront donc les suivants :

 2016 : indexation à 2,5% sur 2014 et 2015 + indexation à 1,25% sur 2016 = 494 647.38 € / 5 = 98 929.48 €

 2017 : 100 166.09 €

 2018 : 101 418.17 €

 2019 : 102 685.90 €

 2020 : 103 969.47 €

Le paiement fractionné annuel de cette participation interviendra au maximum 1 mois après la remise, par le concessionnaire au concédant, du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL),

Cet avenant n°3 est soumis à l’examen du Conseil Municipal.20

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, souhaite faire deux remarques.  En 2013, lors de la signature, l’inflation devait être aux alentours d 1% alors qu’elle est nulle aujourd’hui quand les taux d’intérêts devaient être d’environ 3% et qu’ils sont à zéro ou négatifs aujourd’hui.

A ce jour, on peut renégocier à des taux très bas.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, et Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, signalent que les taux en vigueur pour les collectivités, même à ce jour, ne sont pas négatifs et pas même à zéro.

Le Conseil Municipal :

 Approuve le projet d’avenant n° 3 au traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant n° 3 avec la Société CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution ;

 Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité.

Pièces jointes :

- avenant n°3 au traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins »

Le traité de concession originel et ses avenant n°1 et 2 seront consultables en mairie auprès du service juridique.

Proposition adoptée à l’unanimité

Synthèse :

Approbation de l’avenant n°3 au traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC « Les Coins » portant sur la réduction du taux d’indexation (de 2,5 % annuel à 1,25 % annuel) des fractions du paiement du solde de la participation due par la commune de Varces Allières et Risset à la société CM-CIC.