Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - annexe delib 709.109 DOB
Conseil Municipal - DOB ROEULX 2018
Déliberation - Deliberation DOB 2018
Note de Synthèse - SYNTHESE BP 2018
Déliberation - compte administratif 2018
unknown - BP 2018 2eme partie
Déliberation - BP 2018 1ere partie
Conseil Municipal - DOB fevrier 2019
unknown - notice explicative compte administratif 2018
unknown - Synthese DOB 2023 3
Déliberation - DOB 2018
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - DOB 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
2
I -
Rappel réglem
entaire
: un débat obligatoire
Le débat d’orientation budgétaire est un exercice réglementaire imposé par l’article L2312-1 du CGCT qui le définit comme suit : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8 ». Ce débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel et ne donne pas lieu à un vote, mais sa teneur doit faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi. Dans le cadre de la volonté municipale de doter la collectivité d’outils de pilotage budgétaire, le débat d’orientation budgétaire, par le passé présenté au printemps, est avancé à l’automne. L’objectif recherché étant de permettre l’adoption du budget primitif lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2017 et de débuter l’année nouvelle avec un budget voté. I I - Les éléments de
contexte
liés à la conjoncture nationale
La croissance de l’économie française s’est renforcée au cours de la première partie de l’année. Sur l’ensemble de l’année 2017, elle devrait dépasser 1,5 %, la meilleure performance depuis 2010. L’INSEE table, dans sa dernière note de conjoncture publiée le 28 septembre 2017, sur une croissance de 1,7% pour 2017 soit un net rebond surtout en comparaison avec les 1,1% réalisés en 2016. Cela tient à une amélioration de l’environnement international, notamment européen, qui a permis d’enclencher une dynamique interne positive en matière d’investissement et d’emploi. Le taux de chômage reculerait ainsi sensiblement cette année. Dans ce contexte, bien que demeurant toujours très bas, le taux d’intérêt à 10 ans pourrait amorcer une remontée très graduelle l’an prochain. 3
ÉVOLUTION DES TAUX D'INTÉRÊT EN FRANCE ©
La Banque Postale Collectivités Locales
6 5 4 3 2 1 0 -1 2007
08
09
10
11
12
13
14
15
16
2017p
Euribor 3 mois
Taux OAT 10 ans
Prévisions
Prévisions
Source : Global Insight, prévisions La Banque Postale (juillet 2017).
TAUX D’INTÉRÊT
Euribor 3 mois Moyenne annuelle Fin d’année OAT 10 ans Moyenne annuelle Fin d’année e : estimations p : prévisions Source : Global Insight, prévisions La Banque Postale (juillet 2017) .
Données fournies par le service des Études Économiques de La Banque Postale.
II I
- Le contexte
201
7 des f
inances publ
iques locales
En 2017, l’épargne brute des collectivités locales devrait enregistrer une nouvelle progression (+ 2,2 %, après + 4,4 % en 2016). Cette légère hausse serait le résultat d’un rythme des dépenses de fonctionnement un peu inférieur (+ 1,5 %) à celui des recettes de fonctionnement (+ 1,6 %), ces dernières progressant notamment grâce à une forte évolution du produit des droits de mutation. Les dépenses d’investissement pourraient enregistrer une reprise (+ 3,7 %), leur niveau resterait toutefois bas (49,1 milliards d’euros). L’encours de dette s’élèverait à 182,2 milliards d’euros fin 2017 (+ 0,3 %).
%
%
2016
2017 e
2018 p
- 0,3
- 0,3
- 0,3
- 0,3
- 0,3
- 0,2
0,5
1,0
1,2
0,8
1,1
1,4 Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
4
En 2017, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales (181,1 milliards d’euros) progresseraient de 1,5 %. Un rythme certes plus élevé que celui de 2016 (- 0,3 %) mais qui reste en deçà de la moyenne de ces dernières années (+ 2,4 % entre 2010 et 2015). La légère accélération observée entre 2016 et 2017 résulterait en premier lieu des charges de personnel. Elles atteindraient 65,6 milliards d’euros, soit 36 % des charges courantes, en croissance de 2,0 %. Si les effectifs devraient peu évoluer, en revanche plusieurs mesures gouvernementales viendraient augmenter les masses. L’augmentation du point d’indice de la fonction publique de 0,6 % en juillet 2016 et février 2017, aurait un impact en année pleine de 0,9 %. Le taux de la contribution à la caisse de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), part employeurs, est passé au 1er janvier 2017 à 30,65 % (+ 0,05 point). Enfin, la mise en place du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » qui entraîne notamment une revalorisation des grilles salariales, produirait des effets notables en 2017. Les prestations sociales et transferts versés (61,4 milliards d’euros) enregistreraient deux mouvements inverses amenant à une progression globale de 1,6 %. Les prestations sociales augmenteraient sous l’effet principalement de la montée en charge des dispositions de la loi « Adaptation de la société au vieillissement » (loi ASV) qui prévoit entre autres une revalorisation des plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile et une diminution de la participation des bénéficiaires. Les dépenses au titre du revenu de solidarité active (RSA) se stabiliseraient sous l’effet de la baisse du nombre de bénéficiaires, et ce malgré les deux revalorisations annuelles de l'allocation. À l’inverse, les transferts versés, qui correspondent aux subventions versées à des tiers, pourraient diminuer à nouveau. À titre d’illustration, les subventions versées aux personnes de droit privé s’élevaient à 9,2 milliards d’euros en 2013 dans les budgets principaux, elles ne sont plus que de 8,7 milliards d’euros en 2016 (dont la grande majorité en provenance du bloc communal). Les achats de biens et de services atteindraient 38,8 milliards d’euros en hausse de 1,1 %. En recul depuis deux ans, ce poste absorberait en 2017 la reprise de l’inflation (0,9 %, après 0,2 % en 2016) et la montée en puissance de certaines compétences, comme la formation professionnelle, qui nécessitent l’achat de prestations de services. Par ailleurs, de nombreux efforts d’économies ont déjà été réalisés depuis quelques années par les collectivités locales (mutualisations, groupements d’achats, renégociations de contrats, réorganisation des services publics) limitant les marges de manœuvre possibles. Les autres dépenses de fonctionnement, 10,7 milliards d’euros, progresseraient de 1,9 % notamment sous l’impulsion de la montée en charge de la compétence développement économique prise en charge par les régions. Enfin, les intérêts de la dette poursuivraient leur décrue ; en baisse de 6,2 %, ils atteindraient 4,5 milliards d’euros, les taux restant bas et l’augmentation du volume d’encours limitée. Pour financer ces charges courantes, les recettes de fonctionnement (222,6 milliards d’euros) augmenteraient de 1,6 %. Les dotations de l’État diminueraient de 5,2 % en lien avec le prélèvement opéré sur la DGF au titre de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) en vigueur depuis 2014. D’un montant de 39,2 milliards d’euros, ces dotations correspondent au montant perçu en euros courants par les collectivités locales en 2002. En 2017, la CRFP est un peu plus faible que celle de 2015 et 2016 (- 2,6 milliards d’euros contre - 3,7 milliards d’euros), la ponction opérée sur le bloc communal diminuant de moitié. À noter qu’en 2017, 439 communes et 132 groupements ont une dotation forfaitaire ou d’intercommunalité nulle et voient donc leur fiscalité prélevée, respectivement de plus de 26,5 millions d’euros et 36 millions d’euros. Les compensations d’exonération, quant à elles, progresseraient en raison de la forte hausse des compensations au titre de la taxe d’habitation pour les personnes de condition modeste (pendant de la faible évolution du produit de Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
5
TH en 2016). Par ailleurs, le périmètre des variables d’ajustement des concours financiers est élargi notamment à la dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) des départements et des régions, qui jusqu’à présent, était figée. Les recettes fiscales (142,6 milliards d’euros) progresseraient sur un rythme comparable à celui de 2016 (+ 3,6 %) mais pour des raisons différentes. Le produit des taxes « ménages » (taxe d’habitation et taxes foncières) augmenterait moins vite qu’en 2016 en raison principalement d’un effet taux départemental plus faible (les départements avaient fortement augmenté leur taux d’imposition sur le foncier bâti en 2016). L’évolution de la pression fiscale du bloc communal devrait rester relativement atone. L’assiette fiscale, compte tenu d’une revalorisation forfaitaire des bases décidée par le gouvernement de 0,4 % en 2017 (contre 0,9 % en 2016), enregistrerait une croissance limitée autour de 1,5 %. Les impositions économiques, en revanche, devraient être plus dynamiques qu’en 2016, à la faveur d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) bien orientée (17,6 milliards d’euros, + 4,3 %, après + 1,4 % en 2016). Au sein de la fiscalité indirecte, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO, 14,8 milliards d’euros), avec une progression de 18,0 %, tireraient ce poste vers le haut. Cette forte hausse est due à la conjoncture du marché de l’immobilier ancien qui enregistre un nombre de transactions très élevé et à des prix en hausse. Plus marginalement, ils augmentent également suite à la décision prise au 1er juin par deux départements de relever leur taux jusqu’au taux plafond (soit 4,5 %). Pour rappel, début 2016, deux départements avaient également fait ce choix ; actuellement seuls quatre départements ont conservé l’ancien taux plafond à 3,8 %. Les autres recettes de fonctionnement, composées à 60 % des recettes tarifaires, évolueraient de 1,8 %, en raison notamment du versement de deux fonds exceptionnels. L’un est destiné aux régions dans le cadre de leur compétence développement économique pour un premier versement de 200 millions d’euros. Le deuxième, également de 200 millions d’euros, est versé aux départements les plus en difficulté. Ce dispositif ayant été voté en fin d’année 2016, les départements concernés ont pu rattacher les montants sur l’exercice 2016. Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
6
LES COMPOSANTES DE L'ÉVOLUTION DE L'ÉPARGNE BRUTE DES COLLECTIVITÉS LOCALES © La Banque Postale Collectivités Locales
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Épargne brute
10
50
9
45
8
40
7
35
6
30
5
25
4
20
3
15
2
10
1
5
0
0
-1
-5
Compte tenu de recettes de fonctionnement qui augmenteraient légèrement plus rapidement que les dépenses (+ 1,6 %, contre + 1,5 %), l’épargne brute des collectivités locales progresserait de 2,2 % pour atteindre 41,5 milliards d’euros. Elle permettrait de financer 85 % de l’investissement. Après trois années de recul des dépenses d’investissement, hors remboursements de la dette, 2017 devrait être l’année de la reprise. Plusieurs facteurs à la hausse se conjugueraient : le contexte institutionnel, qui avait été incertain et peu porteur, se stabilise avec des compétences clarifiées, l’achèvement de la carte intercommunale et la deuxième année d’existence des nouvelles régions.
1997
98
99
00
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
1 4
15
16e
2017p
M
d
€
COURANTS
% ÉVOLUTION Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
7
De plus, la reprise traditionnelle enregistrée sur le cycle communal d’investissement, qui aurait dû avoir lieu dès 2016, serait décalée d’une année. 2017 sera également la deuxième année de remboursements par les collectivités locales de l’avance de FCTVA octroyée par la Caisse des dépôts en 2015. Les dépenses d’investissement enregistreraient une hausse de 3,7 %, après une perte cumulée de plus de 10 milliards d’euros entre 2013 et 2016. Le bloc communal devrait être le principal contributeur de ce mouvement de reprise. Les évolutions des groupements à fiscalité propre seraient hétérogènes du fait de métropoles qui montent en puissance, et à l’inverse de groupements nouvellement créés dont les projets ne seraient pas encore matures. Les régions accompagneraient cette hausse tandis que les départements diminueraient leurs investissements pour la huitième année. Ces dépenses seraient financées intégralement par des ressources propres composées de l’épargne brute et des subventions et participations reçues. Ces dernières, d’un montant de 10,2 milliards d’euros, enregistreraient une baisse de 2,9 % s’expliquant par le recul à hauteur de 3,9 % des dotations et participations de l’État. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) s’élèverait à 5,0 milliards d’euros, soit une baisse de 5,0 % liée à l’évolution des dépenses d’équipement des collectivités locales ces trois dernières années. Les dotations pour les collèges et lycées seraient figées alors que les dotations au titre du fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) progresseraient. Ce fonds, doté de 1,2 milliard d’euros en autorisations
d’engagement en 2017,
comprend une majoration de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Ces versements s’étaleront sur plusieurs années. Les investissements étant au global autofinancés, les besoins de financement externes sont limités. En conséquence, les emprunts diminueraient à nouveau de 2,5 % (après - 10,5 %) et s’élèveraient à 16,8 milliards d’euros. Avec des remboursements qui progresseraient de 1,5 % pour atteindre 16,5 milliards d’euros,
l’endettement
(emprunts
moins
remboursements) se situerait autour de 300
millions
d’euros.
L’encours
de dette s’élèverait ainsi à 182,2
milliards d’euros fin 2017, soit une croissance de 0,3 %. La capitalisation d’indemnités de remboursements anticipés (IRA), forte en 2015 (0,8 milliard d’euros) et 2016 (1,4 milliard d’euros), serait marginale en
2017. Le résultat de l’exercice resterait nettement excédentaire fin 2017 mais dans des proportions
moindres que celles des deux années précédentes, + 2,7 milliards d’euros, après 7 + 4,5 milliards en 2016 et + 4,8 milliards en 2015. La trésorerie des collectivités locales augmenterait donc pour se situer en fin d’année à près de 46 milliards d’euros. Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
8
1997 98
99
00
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16e 2017p
Variation de la dette Subventions et participations Épargne brute corrigée le cas échéant du désendettement Dépenses réelles d'investissement (hors remboursements
de la
dette)
L'INVESTISSEMENT LOCAL ET SON FINANCEMENT ©
La Banque Postale Collectivités Locales
70 60 50 40 30 20 10 0 -10 L'écart entre la courbe et les histogrammes correspond à la variation du fonds de roulement.
M
d
€
COURANTS Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
9
ENCOURS DE DETTE DES COLLECTIVITÉS LOCALES ©
La Banque Postale Collectivités Locales
200
10
180
9
160
8
140
7
120
6
100
5
80
4
60
3
40
2
20
1
0
0
1997
98
99
00
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16e
2017p
% DU PIB
M
d
€
COURANTS (AU 31 DÉCEMBRE) Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
10
TRÉSORERIE DES COLLECTIVITÉS LOCALES © La Banque Postale Collectivités Locales
55 50 45 40 35
Solde total au 31
30
décembre
25 20
Solde
15
mensuel moyen
10 5 0
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Sources : DGFiP, Situation mensuelle de l'État (dépôts au Trésor) et estimations La Banque Postale pour groupements et autres établissements publics locaux.
M
d
€
COURANTS
Autres
établissements p
ublics locaux
Syndicats Groupement
s à fiscalité propre
Régions Département Communes Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
11
IV
– Perspectives 2018 pour les finances publiques locales
L’année 2018 devrait être porteuse de changements structurants pour les finances des collectivités locales même si à ce jour les contours de certaines mesures restent à préciser. Les premiers éléments de réponse ont été dévoilés dans le projet de loi de finances pour 2018 puis seront précisés lors de la Conférence nationale des territoires prévue en décembre prochain. Des recettes fiscales remaniées La fiscalité des collectivités locales devrait enregistrer deux modifications importantes en 2018 et pour les années à venir. La première est inscrite en loi de finances pour 2017. Afin de financer notamment la montée en charge de leur compétence en matière de développement économique, les régions bénéficieront à compter de 2018 du transfert d’une fraction de TVA pour compenser la suppression de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation générale de décentralisation (DGD) Corse. Cette fraction de TVA, qui pourrait atteindre 4,7 Md € (soit 25 % des recettes fiscales régionales de 2017), évoluera comme le produit de la TVA au niveau national. La deuxième a été confirmée lors de la Conférence nationale des territoires en juillet 2017. La taxe d’habitation (22 milliards d'euros), perçue par le bloc communal, ne serait plus acquittée que par 20 % des ménages d’ici 2020. Cette réforme s'étalerait sur trois ans et le manque à gagner serait compensé par un dégrèvement, l’État se substituant au contribuable local. Selon les premières estimations du gouvernement, le produit acquitté par 20 % des ménages toujours assujettis représente environ 9 milliards d'euros, soit 40 % de la taxe d'habitation actuelle. De nombreuses incertitudes demeurent cependant quant aux modalités d’application de cette réforme (quelle année sera retenue pour le taux de référence par exemple). À noter qu’actuellement, la taxe d’habitation n’est pas acquittée par l’intégralité des ménages, l’État prenant en charge 18 % du produit. Une contrainte directe sur les dépenses Les collectivités locales sont associées depuis 2014 à la réduction du déficit public à travers la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) qui se traduit par une baisse de la principale dotation que leur verse l’État, la DGF. Cette contribution s’est élevée de 2014 à 2017 à 11,5 milliards d’euros. Elle a donc permis de diminuer directement les dépenses de l’État, avec un effet induit sur celles des collectivités locales (la réduction de leurs ressources ayant un impact sur l’évolution de leurs dépenses totales). Un nouveau mécanisme semble se profiler pour les années à venir suite aux annonces faites par l’exécutif : les collectivités locales devront réaliser 13 milliards d’euros d’économies sur leurs dépenses de fonctionnement d’ici à la fin du quinquennat, en 2022. La contrainte pèserait donc désormais directement sur leurs dépenses. Le calcul et les modalités restent néanmoins à préciser. Un pacte financier pourrait ainsi être conclu avec les collectivités Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
12
locales ayant les budgets les plus importants et le calcul pourrait être réalisé sur la base d’une évolution tendancielle des dépenses de fonctionnement de 1,1 % ou 1,2 % jusqu’en 2022. V - Perspectives 201
7 pour les finances publi
ques du bloc communal
En 2017, l’investissement communal enregistrerait une progression de 4,1 %. Il serait financé par une épargne en légère hausse (+ 1,2 %) grâce à un effort continu de maîtrise des dépenses de fonctionnement et à des recettes fiscales en progression de 1,7 %. Les subventions et participations reçues complèteraient son financement. L’endettement serait à nouveau en baisse, entraînant un repli de l’encours de dette en fin d’année (- 1,1 %).
SECTION DE FONCTIONNEMENT
16/15
%
17/16
%
FIN
ANCEMENT DE
L’INVESTISSEMENT
16/15
%
17/16
%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (1)
+ 0,1
+ 0,5
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
+ 0,6
+ 4,1
Hors FCCT *
- 1,1
+ 0,5
financées par
:
Recettes fiscales **
+ 4,0
+ 1,7
• Autofinancement (4)=(3)-(5)
+ 19,5
+ 11,5
Dotations
de l’État
- 12,8
- 4,0
• Recettes d’investissement
- 7,5
- 1,2
Produits des services et ventes diverses
+ 3,9
+ 1,1
• Flux net de dette ***
- Emprunts nouveaux
- - 8,7
- - 3,0
Autres
+ 0,1
+ 0,3
- Remboursements
+ 1,8
+ 0,7
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (2)
+ 0,1
+ 0,3
VARIATION DU FON
DS
DE
ROULEMENT (5)
-
-
Hors FCCT *
- 1,3
+ 0,3
ENCOURS DE DETTE au 31/12
+ 0,7
- 1,1
Dépenses de personnel
- 0,0
+ 1,4
* fonds de compensation des charges territoriales des communes de la Métropole du Grand Paris ** y compris les reversements fiscaux en provenance des groupements à FPU *** hors opérations financières
Charges à caractère général
- 1,9
+ 0,3
Autres
+ 4,4
- 0,7
Intérêts de la dette
- 6,7
- 11,9
ÉPARGNE BRUTE (3)=(1)
- (2)
- 0,2
+ 1,2 Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
13
EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES (en milliards d’euros) Source : observatoire des finances et de la gestion publique locales pour 2012 – 2016. Prévisions la Banque Postale pour 2017.
LÉGÈRE REPRISE DE L’ÉPARGNE ET DE L’INVESTISSEMENT En 2017, l’épargne brute des communes (solde de la section de fonctionnement) serait en légère progression (+ 1,2 %) et atteindrait 11,3 milliards d’euros. Cette reprise des marges de manœuvre financières ferait suite à une stabilité en 2016 (- 0,2 %). La principale différence résiderait dans des recettes de fonctionnement qui progresseraient un peu plus rapidement que les dépenses. Les recettes fiscales progresseraient de 1,7 % en 2017, une évolution plus faible que celle observée en 2016 (+ 4,0 %). Cette dernière, toutefois,
est
la
conséquence de la création de la Métropole du Grand Paris (MGP) qui a entraîné de nouveaux flux entre elle, les communes membres et les établissements publics territoriaux (EPT) (cf. schéma page 21). Hors cet impact, les ressources fiscales n’ont progressé que d’environ 0,5 % en 2016. La taxe d’habitation,
12,4
13,8
13,9
14,8
15
15,5
27,3
28,1
28,5
29,1
29,4
30
6,4
6,4
6,2
6,4
6,6
6,9
16,4
16,4
15,8
14,5
12,4
11,7
14,5
14,2
14,7
15
15,3
15,8
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Autres DGF Autres impôts locaux Autres impôts et taxes Taxe d'habitation
Total 78 Md€
Total
78,9 Md€
Total
79,1 Md€
Total
79,8 Md€
Total
78,8 Md€
Total 79, Md€ Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
14
notamment, s’est quasiment stabilisée en 2016 (+ 0,4 % hors effet de la création de la MGP), conséquence de la hausse des exonérations fiscales pour les personnes de condition modeste. En 2017, la taxe d’habitation et les taxes sur le foncier bâti et non bâti enregistreraient une croissance limitée, autour de 1,7 %, en raison d’une assiette fiscale peu évolutive (la revalorisation forfaitaire des bases est de 0,4 % en 2017, contre 1,0 % en 2016) et d’une hausse très faible des taux d’imposition. Les impositions
économiques
diminueraient à nouveau suite au passage de nombreux groupements à la fiscalité professionnelle unique (FPU). Les droits de
mutation à titre onéreux (DMTO) porteraient la dynamique de la fiscalité indirecte avec une progression qui pourrait atteindre 17,0 %, à la faveur de transactions immobilières importantes en nombre et en montant. Par ailleurs, les reversements de fiscalité en provenance des groupements à FPU progresseraient de 3,0 % en lien avec le changement de régime fiscal de nombreux groupements. Les dotations en provenance de l’État poursuivent leur baisse en 2017 (- 4,0 %) mais elle est toutefois moins soutenue que les années précédentes. Tout d’abord, la contribution au redressement des finances publiques (prélevée sur la dotation forfaitaire) est réduite de moitié, ensuite, les compensations d’exonération au titre de la taxe d'habitation (TH) pour les personnes de condition modeste progresseraient fortement (environ 400 millions d’euros pour les communes), pendant de la faible évolution de la TH en 2016. Cette hausse masquerait la baisse des autres compensations d’exonérations comprises dans la variable d’ajustement. Les produits des services ainsi que les autres recettes de fonctionnement enregistreraient une hausse limitée notamment en lien avec l'essor de l’intercommunalité. L’effort consenti sur les dépenses de fonctionnement se poursuivrait en 2017 mais de façon un peu moins marqué qu’en 2016 (+ 0,3 %, après - 1,3 % hors fonds de compensation des charges territoriales FCCT). L’évolution des frais de personnel (+ 1,4 %, après une stabilité), qui représentent plus de la moitié des charges de fonctionnement, contribuerait nettement à cette légère reprise. La hausse de la masse salariale résulterait principalement des différentes mesures salariales décidées par le gouvernement. La revalorisation du point d’indice de 0,6 % au 1er juillet 2016 et au 1er février 2017 produirait ses plus forts effets sur l’exercice 2017, de même que la mise en place des mesures du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). La nouvelle revalorisation des cotisations employeurs à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) entraînerait un coût supplémentaire identique à celui de 2016. Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
15
Hausse du point d'indice de la fonction publique
2007
février
0,8 %
2008
mars
0,5 %
octobre
0,3 %
2009
juillet
0,5 %
octobre
0,3 %
2010
juillet
0,5 %
Période de gel
2016
juillet
0,6 %
2017
février
0,6 %
Les effectifs devraient peu évoluer ; la baisse du nombre de contrats aidés anticipée sur la fin 2017, ainsi que le retour à la semaine de 4 jours dans les écoles dès la rentrée 2017 dans certaines communes, pourraient encore amoindrir cet effet. Les charges à caractère général (16,9 milliards d’euros) se stabiliseraient en 2017 (+ 0,3 %) après trois années de baisse. Les mesures d’économies prises par les communes ainsi que le développement de l’intercommunalité tendraient à une nouvelle baisse, mais la reprise d’une légère inflation (+ 0,9 % après + 0,2 %) amortirait ce mouvement. En effet, l’analyse des budgets des communes et de leurs groupements en 2016, et plus spécifiquement du poste des charges à caractère général, montre l’influence des prix. Ainsi, le poste qui contribue le plus à la baisse de ces charges est celui de l’énergie, électricité, composante dont les prix se sont contractés en 2016. En revanche, sur le 1er semestre 2017, l’indice de prix « électricité, gaz, vapeur et air conditionné » progresse de 5,4 % par rapport au 1er semestre 2016. Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
16
BLOC COMMUNAL : COMPOSANTES EN BAISSE DES CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL EN 2016 © La Banque Postale Collectivités Locales Source : traitement La Banque Postale à partir des données DGFiP. Budgets principaux des communes, groupements à fiscalité propre et établissements publics territoriaux. Consolidés des flux croisés.
0
-20
-40
-60
-80
-100
-120
-140
-160
Énergie électricité
Contrats de prestations
de services
Transports de biens et
transports collectifs
Combustibles
Carburants
Fournitures de voiries Publicités, publication,
relations publiques
Alimentation
Chauffage urbain Autres matériels et
fournitures Fournitures
administratives
Frais postaux
Autres postes en baisse
ÉVOLUTION
EN M €
Poids dans les charges à caractère général Total = 56,8%
10,2 %19,4
%
2,0
%
1,2
%
1,4
%
0,8
%
4,4
%
3,1
%
1,3
%
1,7
%
0,7
%
2,5
%
8,3
% Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
17
Les autres dépenses de fonctionnement (13,4 milliards d’euros, - 0,7 %), constituées notamment des subventions
et participations versées, baisseraient à
nouveau (la hausse de 2016 est due au versement du FCCT pour la première fois par les communes de la MGP). Les subventions à destination des associations se replieraient une nouvelle fois. Les intérêts de la dette (1,7 milliard d’euros, 2,5 % des dépenses de fonctionnement) se contracteraient pour la 3ème année consécutive. La baisse des taux d’intérêt ainsi que la faible progression de l’encours expliqueraient ce repli. Le léger souffle retrouvé sur les marges de manœuvre financières ainsi que l’arrivée en milieu de mandat favoriseraient une reprise de l’investissement communal. Après un repli de près d’un quart entre 2013 et 2015 (- 6,3 milliards d’euros), et une légère hausse en 2016 (+ 0,6 %), les dépenses d’investissement hors dette des communes croîtraient de 4,1 %, principalement portées par les dépenses d’équipement, les subventions versées se contractant. Le recul des dépenses d’investissement en 2014-2015 n’a pas été neutre sur les politiques publiques menées et les services rendus à la population. L’analyse de la présentation fonctionnelle des comptes des grandes villes permet d’observer que les baisses les plus marquées sur cette période concernent les fonctions « sport et jeunesse » et « culture » (fonctions représentant chacune environ 6 % des dépenses d’investissement) qui, en deux ans, se sont réduites respectivement de près de 46 % et de près de 37 %. La fonction « urbanisme-environnement », 17,8 % du total, accuse quant à elle une contraction de près de 25 %. Les budgets primitifs 2017 des grandes villes prévoient une hausse pour la plupart des fonctions avec une forte progression concernant l’enseignement et à l’inverse, une baisse notable pour le social-santé et l’action économique. Le niveau d’investissement pourrait atteindre 20,2 milliards d’euros en 2017, un montant certes plus élevé que celui observé en 2015 et 2016 mais en deçà de ceux enregistrés depuis près de 15 ans en euros constants (hors effet de l’évolution des prix). La très forte baisse en 2014 et en 2015, mais également la place de plus en plus importante prise par les investissements intercommunaux
(multipliés
par près de 4 depuis 20 ans contre 1,2 pour les communes)
expliqueraient ce faible niveau. Sur le mandat précédent, les investissements s’étaient élevés à 145 milliards d’euros constants. Pour atteindre un niveau au moins comparable sur le mandat actuel, les investissements communaux devraient croître en deux ans de plus de 77 %. Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
18
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT* DES COMMUNES ET GROUPEMENTS À FISCALITÉ PROPRE © La Banque Postale Collectivités Locales
* Dépenses d'investissement hors remboursements de la dette déflatées de l'indice de prix de la formation brute de capital fixe. Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
19
En plus de l’épargne brute, les subventions et participations reçues permettraient de financer intégralement les investissements. Ces recettes diminueraient (- 1,2 %) sous l’effet principalement d’un versement de FCTVA encore en baisse. Les emprunts se contracteraient pour la quatrième année consécutive (- 3,0 %). Associés à des remboursements en hausse de 0,7 %, ils contribueraient à un nouveau désendettement de l’ordre de 0,8 milliard d’euros. En conséquence, l'encours de dette des communes s’élèverait fin 2017 à 64,0 milliards d’euros, en repli de 1,1 %. Après deux années de forte hausse de la trésorerie, le résultat de l’exercice (ensemble des recettes diminué de l’ensemble des dépenses) serait de 0,4 milliard d’euros VI -
Le contexte 201
7 des finances
de la commune de
Sin le Noble
A –
RAPPEL DES GRANDES
LIGNES DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016
•
L’historique des résultats des comptes administratifs 2011-2016 est le suivant :
Années
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Résultats
562
440
€
- 1
403
636
€
547
363
€
828
236
€
2 202
875
€
2 018
090
€
•
Les finances de la ville se caractérisent toujours par un faible niveau de ressources fiscales jusqu’à
l’inverse des normes classiques pour une
commune, le premier poste de recettes n’est pas le chapitre 73 « Impôts et taxes » qui s’élève à 8 604 470,81 € mais le chapitre 74 « Dotations et participations » d’un montant de 9 481 875,40 €.
•
Cette analyse est d’ailleurs validée par le ratio financier N° 2 « produits des impositions directes/population » qui s’établit à 332,80 € pour Sin le Noble alors que la moyenne nationale de la strate est de 550 €. Avec une population de 15 962 habitants, le delta négatif pour notre commune s’élève à 3 466 946,40 €.
•
Le chapitre 74 « dotations et participations » représente quasi 50 % de nos recettes.
•
Au total, notre commune a un niveau de recettes plus faibles que les communes de sa strate de 1 668 029 € comme l’illustre le ratio N° 3 « Recettes réelles de fonctionnement/Population » de 1 207,50 € par habitant au lieu de 1 312 €. Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
20
A 1
– SECTION DE FONCTIONNEME
NT
1 –
Analyse des différents postes de recettes
Les recettes qui étaient de 18 332 166,77 € en 2014 se sont élevées à 19 126 362,67 € en 2015 puis 19 274 124,99 € en 2016.
Recettes de fonctionnement
Réalisé 2014
Réalisé 2015
Réalisé 2016
013-Atténuation de charges
79 917,49 €
136 764,26 €
83 527,18 €
042-Transfert entre sections (ordre)
1 296,00 €
-
-
70-Produits du domaine et des services
687 993,42 €
664 474,60 €
847 486,04 €
73-Impôts et taxes
7 998 622,21 €
8 455 202,75 €
8 604 470,81 €
74-Dotations et participations
9 401 670,76 €
9 470 105,00 €
9 481 875,40 €
75-Produits de gestion courante
127 990,81 €
131 735,77 €
149 146,59 €
76-Produits financiers
7,20 €
5,67 €
5,25 €
77-Produits exceptionnels
34 668,88 €
268 074,62 €
107 613,72 €
18 332 166,77 €
19 126 362,67 €
19 274 124,99 €
002-Excédent ordinaire reporté
547 363,81 €
828 236,77 €
2 202 875,87 € Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
21
0
500 1000 1500 2000 2500 3000
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Résultat de fonctionnement 2007-2016 (en K€)
2 –
Analyse des différents postes de dépenses
Les Dépenses de fonctionnement qui étaient, en 2014, de 16 737 510,93 € s’élèvent à 16 559 429,75 € en 2015 et à 17 085 835 € en 2016. Dépenses de fonctionnement
Réalisé 2013
Réalisé 2014
Réalisé 2015
Réalisé 2016
011-Charges à caractère général
3 843 568,53 €
3 842 727,37 €
3 425 032,54 €
3 716 795,78€
012-Charges de personnel
10 260 719,68 €
10 631 502,97 €
10 910 393,36 €
11 280 794,16€
65-Charges de gestion courante
1 067 093,86
€
1 135 634,58
€
1 106 279,75 €
1 117 858,97 €
66-Charges financières
364 274,50
€
409 374,56
€
385 812,11 €
378 534,93 €
67-Charges exceptionnelles
51 059,30
€
66 003,93
€
25 397,70 €
125 442,64 €
042-Transfert entre sections (opérations d'ordre)
796 138,38
€
652 267,52
€
706 514,29 €
466 408,77 €
023-Virement à la section d'investissement
-
-
-
-
16 382 854,25
€
16 737 510,93 €
16 559 429,75 €
17 085 835,00 €
L’excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement qui s’élevait pour l’exercice 2014 à 1 594 655,80 €, pour 2015 à 2 566 932,92 €, a atteint en 2016 la somme de 2 188 289,74 €. Ce chiffre évolue de quasi 600 000 euros par rapport à 2014. En intégrant l’excédent reporté de l’exercice antérieur, le résultat de fonctionnement 2016 s’élève à 4 391 165,61 € soit une évolution de 2 245 146 € par rapport à 2014 où il s’élevait à 2 142 019,65 €.
2 188
289
€ Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
22
A 2
– SECTION INVESTISSEMENTS 1 –
Analyse des différents postes de recettes d’investissement
Les recettes d’investissement se sont élevées à 5 172 507,20 € pour l’année 2016.
Recettes d'investissement
Réalisé 2015
Total prévu 2016
Réalisé 2016
Restes à réaliser
001-Solde d'exécution positif reporté de N-1
-
-
-
-
021-Virement de la section de fonctionnement
-
2 391 786,65 €
-
-
040-Opérations d'ordre en sections
706 514,29 €
2 376 746,33 €
466 408,77 €
-
041-Opérations patrimoniales
8 642 €
-
-
-
024-Produits de cession d'immobilisations
-
283 025,00 €
-
-
10-Dotations, fonds divers et réserves
2 119 023,36 €
450 000,00 €
947 384,47 €
-
1068-Excédents de fonctionnement capitalisés
1 313 782,88 €
1 192 293,82 €
1 192 293,82 €
-
13-Subventions d'investissement
1 416 147,84 €
3 274 008,17 €
462 541,93 €
2 458 704,60 €
16-Emprunts et dettes assimilées
1 000 000,00 €
2 000 000,00 €
2 000 000,00 €
-
165-Dépôts et cautionnements reçus
2 275,00 €
2 000,00 €
3 535,00 €
-
21-Immobilisations corporelles
-
-
-
-
23-Immobilisation en cours
167 366,02 €
-
100 343,21 €
- Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
23
2 –
Analyse des différents postes de dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement se sont élevées à 4 640 817,87 € pour l’année 2016.
Dépenses d'investissement
Réalisé 2015
Total prévu 2016
Réalisé 2016
Restes à réaliser
Remarques
001-Solde d'exécution positif reporté de N-1
1 814 485,88 €
-
-
-
20-Immobilisations incorporelles
10 417,01 €
334 604,00 €
159 836,83 €
70 829,60 €
Montant d
es dépenses dans le cadre de la
révision du POS en PLU pour 43 911,60
€ et des
frais d’études diverses pou 100 135,17 €
204-Subventions d'équipements versées
153 000,00 €
238 000,00 €
232 589,00 €
-
Comptabilise les 232 589 € versés
à la CAD
pour le déficit de l’éco-quartier du Raquet
21-Immobilisations corporelles
342 067,04 €
1 922 940,64 €
519 807,65 €
1 028 539,00 €
23-Immobilisations en cours
19 215,48 €
2 886 428,75 €
1 306 910,09 €
1 543 101,00 €
Op 936-Rénovation Urbaine
2 042 740,67 €
6 229 828,00 €
1 117 752,47 €
3 753 356,84 €
Comptabilise
les
dépenses
de
rénovation
urbaine pour 1 117 752,47 €
10-Dotations, fonds divers et réserves
-
-
-
-
16-Emprunts et dettes assimilées
1 276 835,38 €
1 336 415,90 €
1 303 921,83 €
-
Constate
le
rembours
ement
du
capital
des
emprunts souscrits pour 1 302 246,83 €
020-Dépenses imprévues
-
54 000,00 €
-
-
040-Opérations d'ordre entre sections
-
-
-
-
041-Opérations patrimoniales
8 642,00 €
-
- Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
24
A 3
– ANALYSE FINANCIERE 1 –
L’effet ciseau
2 –
L’épargne
•
Les épargnes brute et nette sont les soldes de gestion les plus utilisés car les plus pertinents pour apprécier la santé d’une collectivité. Il s’agit des ressources internes disponibles pour financer les investissements et rembourser les emprunts existants. De 2007 à 2012, l’épargne nette est restée négative amenant la Chambre Régionale des Comptes à conclure « la situation financière de la commune apparaît particulièrement fragile. Si sa CAF brute permet enfin en 2012 de couvrir l’amortissement de la dette en capital, cette amélioration n’est qu’apparente. Elle est due à des recettes exceptionnelles pour un montant de 1,4 million d’euros rendant difficile le recours à l’emprunt. » 12 500 000 13 500 000 14 500 000 15 500 000 16 500 000 17 500 000 18 500 000 19 500 000 20 500 000
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Effet de ciseau
Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement Linéaire (Recettes réelles de fonctionnement) Linéaire (Dépenses réelles de fonctionnement) Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
25
Les niveaux d'épargne
Moyenne 2007-2013
2014
2015
2016
2017
Epargne de Gestion
2 519 841 €
3 416 577 €
3 051
062
€
1 999
836
€
(recettes-dépenses de gestion)
Epargne brute
1 166 002 €
2 110 466 €
3 030 770 €
2 672 527
€
1 605
836
€
(épargne de gestion-charges financières)
Epargne nette
-
34 610 €
880 205 €
1 700 770 €
1 370 280
€
334
556
€
(épargne brute
- remboursement en
capital de la dette)
•
Les ratios d’épargne enregistrent sur les 3 dernières années une amélioration significative. C’est une excellente nouvelle car un niveau satisfaisant d’épargne brute est le fondement de toute analyse financière prospective. Il s’agit d’une contrainte de santé financière (la collectivité doit dégager chaque année des ressources suffisantes pour couvrir ses dépenses courantes et rembourser sa dette) mais aussi légale (l’épargne brute ne doit pas être négative).
•
L’évolution positive de l’épargne brute est importante car elle conditionne la capacité d’investissement de la ville. Les investissements peuvent être financés par des ressources propres (épargne brute) et externes (subventions et emprunts). Par le recours à l’emprunt, l’épargne brute permet un effet de levier important de 1 à 10.
•
En 2015, 2016 et début 2017, la commune a pu ainsi emprunter sans aucun souci avec à chaque fois un taux de réponse de 100 % des banques sollicitées à la différence de 2012 pour laquelle la CRC notait (page 16 sur 35) « l’impossibilité de mobiliser les emprunts en 2012 du fait de la réticence des huit banques consultées face à la situation financière fragile de la commune » Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
26
3 –
L’endettement
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Encours de dette au 31 décembre
12 949 347 €
13 570 791 €
13 346 794 €
14 414 166 €
12 978 540 €
11 602 049 €
14 364 260 €
14 470 934 €
14 195 174 €
14 881 707 €
Annuité de dette
1 832 896 €
2 104 641 €
2 110 881 €
1 931 500 €
1 921 039 €
1 790 447 €
1 598 869 €
1 621 717 €
1 711 176 €
1 302 246 €
Epargne brute (à champ constant)
1 374 808 €
439 584 €
907 734 €
1 104 047 €
909 118 €
1 621 457 €
2 364 560 €
2 110 466 €
3 030 770 €
2 672 527 €
Recettes réelles de fonctionnement
14 321 242 €
15 920 621 €
16 016 079 €
16 355 646 €
16 645 187 €
17 752 716 €
17 849 157 €
18 063 702 €
19 126 363 €
19 274 124 €
Capacité de désendettement en années - Valeur cible
< 10ANS (1)
9,42
30,87
14,70
13,06
14,28
7,16
6,07
6,86
4,77
5,57
Taux d'endettement (Encours/RRF totales)-valeur cible <100% (2)
90,73 %
87,16 %
77%
86%
75%
61%
80,50 %
79%
74,20 %
77,20 %
Encours/habitant (3)
767 ,14
803,96
790,69
853,82
778,28
709,82
633,28
896,14
824,78
932,32
Moyenne de la strate (3)
958
950
935
955
964
964
970
957
(1)
La capacité de désendettement mesure le nombre d’années de mobilisation de l’épargne brute nécessaires au remboursement de l’intégralité de la dette. Elle mesure la durée théorique du désendettement. Au-dessus de 10 ans, la situation est critique, ce qui fut le cas de 2008 à 2011 avec une moyenne de 14 ans. Avec un ratio proche des 5 ans, le chiffre 2016 est excellent.
(2)
Les collectivités ne devraient pas dépasser un endettement de 100 % des recettes réelles de fonctionnement. Le ratio 2016 inférieur à 80 % confirme qu’il reste des marges pour la commune.
(3)
L’endettement total par habitant montre aussi la bonne situation de la commune avec un ratio de 932 € au lieu de 957 € soit une marge d’environ 400 000 € Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
27
A 4
– CONCLUSION
La situation financière qui s’était améliorée de façon notable depuis 2014, a bien été stabilisée en 2016 conformément à l’objectif fixé lors du Débat d’Orientation Budgétaire pour 2016 mais elle reste fragile pour plusieurs raisons :
•
Un très faible potentiel fiscal, qui la classe parmi les communes défavorisées.
•
Un contexte difficile pour toutes les communes et plus traumatisant pour notre ville déjà fragilisée avant la crise des finances locales.
•
L’annonce de la fin de l’éligibilité de la commune à la Dotation Politique de la Ville avec sortie dégressive d’ici à 2020 de cette dotation qui s’élève à 560 000 € en moyenne sur les 5 dernières années.
•
Dans un contexte de hausse mécanique des charges, la baisse de DGF continue avec 194 065 € de moins en 2017, baisse non compensée par la hausse de la DSU.
•
Les revalorisations de carrières des agents des catégories B et C de la fonction publique, les hausses du taux de la contribution des employeurs à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), la réforme des rythmes scolaires… ont contribué à une hausse mécanique des charges qui pèsent pour deux tiers du budget de fonctionnement et donnent un coefficient de rigidité élevé du budget communal. Sachant que s’ajoutent à cela, le dégel du point d’indice décidé par le Gouvernement pour 2016 et qui continue en 2017, avec une nouvelle hausse de 0,6 % du point d’indice au 1
er
février 2017 et les 1
er
effets des revalorisations liées à la modernisation des
parcours professionnels et des rémunérations démarrés au 1
er
janvier 2016 et qui s’étaleront jusqu’en 2020.
•
Un lourd programme de rénovation urbaine dont la Chambre Régionale des Comptes notait « la commune a initié cette opération lourde sans avoir la capacité financière pour assumer un tel projet, dont, par ailleurs, l’impact a été sous-évalué »… « le portage financier des projets ANRU et RAQUET et la faiblesse de l’autofinancement se traduisent par une dégradation de la trésorerie et mettent en cause la capacité de la collectivité à faire face aux coûts de ses investissements »… « En matière d’investissement, le financement de l’ANRU nécessite la mobilisation de 10 millions d’emprunt dans les 5 ans. Cette perspective est inquiétante dans un contexte d’augmentation des dépenses de fonctionnement et l’absence de dynamisme des recettes du même type ».
•
Ce ne sont pas que les dépenses ANRU qui ont été reportées mais presque tous les investissements. Face aux problèmes de gestion du mandat écoulé et une capacité d’autofinancement insuffisante pour rembourser sa dette en capital, la commune a gelé ses investissements. Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
28
La Chambre Régionale des Comptes notait « la situation financière a contraint la commune à réduire ses investissements qui ont accusé une forte baisse ». Cela induit des besoins de plusieurs dizaines de millions d’euros pour la voirie, l’éclairage public, l’accessibilité, la rénovation thermique, l’informatique, la téléphonie …
•
L’amélioration de la situation relative permettrait d’aborder l’avenir avec plus de sérénité s’il n’y avait pas l’épée de DAMOCLES de la fin de l’éligibilité à la DPV. Il faut donc poursuivre les efforts et confirmer l’amélioration. Avec la perspective de la fin du programme de rénovation urbaine, la ville aurait dû retrouver quelques marges à partir de 2018 et la question de l’implication de la ville dans le nouveau plan de renouvellement urbain doit être posée.
•
L’amélioration de l’excédent de fonctionnement est certes positive car elle permet de dégager des marges pour le financement des investissements encore très marqués par la rénovation urbaine mais la disparition programmée de la DPV implique mécaniquement à terme un retour à la situation ex ante.
•
Avec un niveau d’épargne jamais atteint, depuis très longtemps, la ville avait retrouvé une certaine sécurité sur son fonctionnement, mais aussi une capacité à investir. La capacité d’autofinancement de 1,7 million en 2015 ou de quasi 1,4 million en 2016, capacité négative de 2007 à 2012, permet d’activer, le cas échéant, l’effet de levier de l’endettement.
•
En effet, l’amélioration des ratios d’épargne entraîne une amélioration des ratios d’endettement, tous en-dessous des normes.
•
Cette amélioration de la section de fonctionnement confirmée en 2016 par une 2
ème
année consécutive de bons résultats après 2015 prouve
une amélioration structurelle. La commune qui reste pauvre continue d’affecter sa nouvelle capacité d’autofinancement au financement de la rénovation urbaine, à la réalisation du stock de projets non réalisés par le passé faute de capacité d’autofinancement (Matisse notamment) et à la poursuite du plan de rattrapage du retard accumulé en matière d’investissements (voiries, accessibilité, éclairage public, économie d’énergie, équipements, informatique …) entamé dès 2015.
•
Conformément aux objectifs fixés début 2016, l’établissement d’un Plan Pluriannuel de Gestion pour la période 2016-2020 a été réalisé et ce dernier permettra d’estimer la capacité à autofinancer les investissements et de mesurer les leviers en matière de subventions ou d’emprunts. Cela a permis l’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissements qui a été présenté en fin d’année 2016 lors du vote du budget 2017, permettant de débuter l’année 2017 avec un budget adopté, un plan pluriannuel de gestion et un plan pluriannuel d’investissements. La commune s’est ainsi dotée des outils de pilotage nécessaires à sa gestion optimale dans le cadre d’une vision politique à court, moyen et long termes permettant anticipation et prospective. Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
29
B
– LES PREMIERS ELEMENTS POUR 201
7
B 1
– UN
RALENTISSEMENT DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes, conformément à la tendance générale des collectivités locales sont peu dynamiques et la tendance est à la baisse même si l’inscription de recettes DDU – DPV permettra d’afficher une hausse légère mais en fait en trompe l’œil car ces subventions inscrites en fonctionnement financent des projets d’investissements.
1 -
Nouvelle contraction des dotations
•
La dotation globale de fonctionnement baisse de 194 065 € et s’établit à 2 760 777 €. 2 000 000 2 500 000 3 000 000 3 500 000 4 000 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Evolution de la DGF 2011 - 2017 Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
30
•
Du fait de ses indicateurs particulièrement faibles, la ville a bénéficié d’une péréquation renforcée. En 2017, nous constatons une forte baisse de la dotation de péréquation (364 172€ en 2017, 452 007€ en 2016 et 418 399€ en 2015) et une hausse de la Dotation de Solidarité Urbaine mais qui doit être utilisée sur des dépenses sociales et non sur le fonctionnement courant de la commune. Cette DSU s’élève à 3 855 394€ en 2017 soit une hausse de 179 454€ qui ne compense donc pas la baisse de 194 065€ de la DGF et de 87 835€ de la DNP. Au final, le delta négatif sur ces trois principales dotations est de 102 446€.
•
Le poste des dotations demeure, néanmoins, la principale source de recettes de la collectivité, ce qui est très inquiétant, d’une part, en cette période de baisse des dotations et, d’autre part, des incertitudes importantes sur l’évolution des dotations. En 2017, le chapitre 74 « dotations et participations » pèsera une nouvelle fois plus de 50% des recettes réelles de fonctionnement.
•
La ville doit faire face, au-delà de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, à la baisse des financements des autres financeurs comme le département, la CAF …
•
La collectivité ne maintiendra donc ce chapitre 74 à un niveau supérieur à celui de 2016 que par l’inscription de recettes de DDU et de DPV, comptabilisées en fonctionnement mais qui financent des dépenses d’investissement. Et donc, à ce titre, la perte annoncée de la DPV avec une sortie progressive d’ici 2020 ne peut que nous inquiéter.
2 -
Un produit fiscal peu dynamique
En raison du refus de l’équipe actuelle d’activer le levier fiscal depuis l’élection de 2014, ce que plus de la moitié des grandes villes ont fait depuis les élections de 2014 dans un contexte difficile de baisse des dotations et de charges supplémentaires (rythmes scolaires, dégel du point d’indice, réforme des catégories B et C, cotisations retraites en hausse, PPCR, …), la dynamique de ce chapitre budgétaire repose donc uniquement sur une assiette fiscale peu évolutive en raison d’une revalorisation forfaitaire des bases d’imposition de seulement 0,4% en 2017 (elle était de 1% en 2016)
.
N’oublions pas, en outre, que la ville doit reverser à la CAD les rôles supplémentaires liés à l’écoquartier par le biais de la section d’investissement. Ce reversement s’est élevé pour 2017 à 211 364€. Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
31
3 -
Les produits des services
Ce chapitre budgétaire reste marginal car ne représentant qu’environ 4 à 5 % du total des recettes. Particulièrement dynamique en 2016 à 847 486€ avec une hausse de 183 010€ expliquée par la double perception en 2016 d’une redevance d’occupation du domaine public (DALKIA), ce chapitre reviendrait en 2017 à un niveau conforme à son étiage des années antérieures aux environs des 700 000€. 4 - Les produits exceptionnels
Ce chapitre budgétaire pourrait baisser une nouvelle fois en raison de la vente de moins de biens communaux qu’auparavant et de remboursements en 2016 de dépenses par les assurances liées à des sinistres.
B 2
– HAUSSE MODEREE DES DEPENSES DE FONCTION
N EMENT
Ces charges devraient s’inscrire en légère hausse en raison essentiellement de la croissance du chapitre 12.
1 –
Les frais de personnel
Ce poste enregistrera, en 2017, une nouvelle progression de l’ordre de 250 000€ comme pour l’ensemble des collectivités locales en raison de mesures dont elles ne sont pas décisionnaires : le double dégel du point d’indice de la fonction publique au 1
er
juillet 2016 (qui porte ses
effets sur l’ensemble de l’année 2017) et au 1
er
février 2017, revalorisations des carrières des catégories C et B avec les premiers effets des
revalorisations liées à la modernisation des parcours professionnels des carrières et des rémunérations démarrés au 1
er
janvier 2016, hausse
du taux de la contribution employeurs à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en 2016 comme en 2015, 4 tours d’élection, … 2 – Les
achats
Le chapitre 011 « charges à caractère générales »
ainsi que le chapitre 065 « autres charges de gestion courante » devraient tous deux
accuser une légère hausse résultant de la volonté communale de gestion en bon père de famille. Les dépenses obligatoires ne sont ainsi plus négligées : assurances statutaires, vêtements de travail, entretien des bâtiments, maintenance, … Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
32
3 –
Les charges financières
Elles sont estimées à un peu moins de 400 000€ pour l’exercice 2017. Elles représenteraient moins de 2,40 % des dépenses de fonctionnement alors que la moyenne est de 2,8 % pour les collectivités locales. 4 – Les charges exceptionnelles
Ce poste n’appelle pas de remarques particulières et ne représente pour l’instant qu’environ 20 000€ à 30 000€.
B 3
– L’INVESTISSEMENT
A la différence des collectivités locales qui stabilisent, malgré une reprise en 2017 de l’ordre de 3,7% à 4,1%, à un niveau historiquement bas, inférieur aux niveaux des années 2001 – 2001, leurs investissements en raison de la baisse de leur épargne, la ville de SIN LE NOBLE stabilise elle, son investissement, à un niveau exceptionnellement élevé. Les raisons en sont évidemment connues et demeurent inchangées depuis 2014 : rénovation urbaine en pic de dépenses, participation au déficit de l’éco quartier, retards pris dans la réalisation de dossiers anciens (Carnot, Matisse…), besoins très importants liés à l’absence de politique d’investissement pendant de nombreuses années. Si l’investissement local est à un niveau historiquement bas en France car estimé en 2016 à celui de 2003, il est en revanche à SIN LE NOBLE à un niveau historiquement haut de 13 000 000 € environ en additionnant les reports de 2016, le budget primitif de 2017 et le budget supplémentaire voté dernièrement. Autre fait marquant plus jamais réalisé depuis bien longtemps, l’excédent reporté de 2016 à hauteur de 1 564 046,65 €. La confiance retrouvée des banques autorise le recours à l’emprunt qui a permis de mobiliser 2 000 000 €. Conformément aux orientations budgétaires décrites pour 2016 et dans la droite ligne des caractéristiques prégnantes du contexte local de la collectivité depuis 3 ans, la ville est toujours confrontée à un pic de dépenses en matière d’investissement. La conjonction des 3 facteurs :
- pic de dépenses liées à la rénovation urbaine, - stocks de projets d’investissement non réalisés sous l’ancien mandat, Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
33
- besoins colossaux en matière d’investissement engendrés par l’absence d’investissement pendant de nombreuses années,
Implique pour la ville d’être à contre-courant de la plupart des villes qui réduisent les investissements pour faire face aux difficultés de fonctionnement. Heureusement, la ville est également à contre-courant des autres municipalités en ayant nettement amélioré ses ratios d’épargne et donc la contribution de la section de fonctionnement à la section d’investissement et en ayant regagné la confiance des banques. Ces deux facteurs ainsi que la recherche de financement qui est développée (DPV, FSIL, réserves parlementaires, DETR, fonds de concours, CAF, PTS…) permettent de faire face à ce pic de dépenses d’investissement. Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
34
V –
Perspectives 201
8
Les grandes lignes du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 ont été dévoilées par Gérard Collomb, Ministre de l’Intérieur, et Gérald Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics, le 22 septembre, court-circuitant ainsi l’habituelle présentation du texte au Comité des Finances Locales, la veille de son adoption par le Conseil des Ministres. Ce premier budget du quinquennat présente quatre axes :
- un « pacte de confiance » pour plafonner les dépenses des grandes collectivités ; - le maintien des dotations ; - la réforme de la taxe d’habitation ; - le transfert d’une part de TVA aux régions.
L’évolution la plus importante du PLF est sans conteste la contractualisation entre l’État et les 319 plus grandes collectivités (les départements, régions, métropoles, villes de plus de 50 000 habitants et intercommunalités de plus de 150 000) pour maîtriser l’évolution des dépenses de fonctionnement. L’objectif de ce « pacte de confiance » est connu depuis le mois de juillet : économiser 13 milliards d’euros d’ici à 2022. La méthode est désormais officielle : il ne s’agit pas d’une baisse nette des recettes, mais une moindre hausse des dépenses. Concrètement, les dépenses de fonctionnement de ces 319 collectivités ne pourront augmenter de plus de 1,2% par an, hors inflation mais budgets annexes inclus. Le rythme adopté correspond à une baisse annuelle des dépenses de 2,6 milliards d’euros, « variable en fonction des situations de chacune des collectivités », a précisé Gérard Collomb. Ce sont les préfets, présentés comme « des managers territoriaux », qui seront à la manœuvre pour négocier ces contrats en appliquant le précepte suivant : « Un préfet fort, une collectivité forte. » Si les efforts demandés sont accomplis, le gouvernement prévoit un bonus sous forme de dotation d’investissement. En revanche, si les dépenses ne diminuent pas suffisamment, les collectivités coupables écoperont d’un malus qui selon le Ministre de l’Intérieur, « reste à déterminer dans le cadre des travaux de la Conférence nationale des territoires ». Celle-ci se réunira à nouveau mi-décembre. Les autres communes ne sont pas concernées par ces contrats. « La baisse de leurs dépenses est souhaitable, mais pas contractualisable », selon Gérard Collomb, qui indique cependant un renforcement de la règle d’or en matière d’endettement pour les communes de 10 000 habitants et les intercommunalités de plus de 50 000 habitants. Des annonces accueillies de manière contrastée par les associations du bloc communal. L’Association des Maires de France rejette en bloc la réforme de la taxe d’habitation comme la baisse des dépenses. A l’inverse, l’Assemblée des communautés de France et France urbaine assurent rester « vigilantes sur les détails », mais saluent sans ambiguïté la main tendue de l’exécutif : « On demande depuis des années à l’État de nous faire confiance, il s’agit maintenant d’assumer nos responsabilités et d’être au rendez-vous de ces contrats », considère ainsi Olivier Landel, le délégué général de France urbaine. Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
35
A
– LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A 1
– LES RE
CETTES
1 –
Les dotations
•
Premier marqueur de ce projet de budget, en forme geste de bonne volonté, le maintien des dotations, pour la première fois depuis 2013.
•
Ces dotations augmenteront même de 95 millions d’euros tandis que les concours financiers de l’État, dans leur ensemble, sont inscrits en hausse, de 300 millions d’euros à 48,1 milliards.
•
La DGF devrait donc rester inchangée en 2018 et la perte cumulée sur 5 ans atteindrait donc la somme de 3 619 515€.
Perte de DGF par rapport à 2013
2014
2015
2016
2017
2018
Total
Baisse DGF 2014
166 038
166 038
166 038
166 038
166 038
Baisse DGF 2015
340 979
340 979
340 979
340 979
Baisse DGF 2016
345 893
345 819
345 893
Baisse DGF 2017
194 065
194 065
Perte cumulée de recettes DGF sur la période
166 038
507 017
852 910
1 046 975
1 046 975
3 619 915
•
La hausse des dotations de péréquation verticale prévue pour 2018 est de 190 millions d’euros soit un ralentissement par rapport aux augmentations de 300 millions inscrits en 2016 et 2017.
•
Dans le détail, la Dotation de Solidarité Urbaine progressera de 90 millions d’euros tout comme la Dotation de Solidarité Rurale. Du côté des départements, la Dotation de péréquation gagnera 10 millions d’euros l’an prochain. Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
36
•
L’embouteillage des projets d’investissement à réaliser dont plusieurs sont financés en partie grâce à des financements DDU ou DPV, inscrits en recettes de fonctionnement, implique une recette plus importante en 2018.
•
La ville continuera de percevoir, comme pour 2017, une dotation de 40 000 € de la CAD pour sa piscine dans le cadre de l’ouverture de SOURCEANE et ce afin de permettre l’apprentissage de la natation pour les enfants sur le territoire de la CAD.
•
Les nouvelles modalités d’organisation des rythmes scolaires laissent la liberté aux communes. Par souci d’évaluation du dispositif, par respect des employés affectés à ces missions et de l’habituelle méthode de concertation avec les enseignants et les parents d’élèves, la ville n’a pas souhaité modifier l’organisation pour l’année 2017 – 2018. En effet, le décret paru le 28 juin ne permettait pas le temps nécessaire à l’évaluation et à la concertation. Une enquête est actuellement en cours auprès des enseignants et des parents d’élèves. En tout état de cause, la perception pour les quatre derniers mois de 2018 du fond d’aide en la matière n’est pas assurée. Et ce pour deux raisons : soit le retour à la semaine de 4 jours, soit la suppression possible de ce fonds en cas de maintien de la semaine de 4,5 jours qui serait une décision communale.
•
Les décisions gouvernementales en matière d’emplois aidés auront des conséquences sur les finances communales. La ville employait à la fin août, 47 emplois aidés qui rendaient le service public à nos populations tout en permettant à la ville la perception d’environ 350 000 € d’aides d’une part et le bénéfice d’exonération de charges. Le coût du remplacement de ces 47 emplois aidés est estimé à environ un million d’euros. Pour 2018, le nombre des emplois aidés devrait être divisé par 2 et n’être que de 200 000, avec une baisse du taux de prise en charge et surtout une restriction des secteurs d’activités concernés. Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
37
47
42
39
36
34
29
27
25
21
17
12
6
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Profil d'extinction des emplois aidés
2 0
1 7
2 0
1 8
2 0
1 9
2 0
2 0 Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
38
2 –
Les impôts et taxes
•
Du côté de la fiscalité locale, ce budget 2018 pose les prémices d’une réforme fiscale d’ampleur qui pourrait bouleverser en profondeur la nature des recettes des collectivités dans les années à venir. Pour les communes, le premier tiers de la réforme de la taxe d’habitation, sous forme de dégrèvement, sonne comme le début de la fin de la taxe d’habitation.
•
La promesse de campagne d’Emmanuel Macron figure, en effet, bien dans le PLF 2018.
•
D’ici à 2020, 80% des ménages seront progressivement exonérés de taxe d’habitation. En clair, en dessous d’un certain plafond (27 000€ de revenu fiscal de référence pour un célibataire ; 49 000€ pour un couple avec enfant), un ménage verra sa cotisation actuelle fondre de 33% en 2018, puis de 66% en 2019, avant de disparaître en 2020. Pour compenser le manque à gagner pour les budgets locaux – 3 milliards d’euros l’an prochain, plus de 10 milliards en 2020 – c’est le mécanisme du dégrèvement qui s’appliquera. « Le contribuable national paiera à la place du contribuable local, sur la base des taux 2017 », a assuré le Premier Ministre, qui voit cette réforme comme la première pierre d’une refonte globale de l’impôt local.
•
Hormis la taxe additionnelle sur les droits de mutation en baisse pendant plusieurs années et pour laquelle il est possible d’espérer une hausse en raison de reprise du marché immobilier, les autres impôts et taxes ne devraient pas enregistrer d’augmentation significative.
•
En effet, la seule variation devrait être la résultante de la variation des bases car l’équipe actuelle souhaite poursuivre sa politique de stabilité fiscale afin de continuer à protéger nos populations déjà touchées par la hausse des impôts décidée au niveau supra communal depuis plusieurs années.
•
La proposition est donc de continuer à ne pas avoir recours à la solution de facilité d’une hausse d’impôt pour le 5
ème
budget de l’actuelle
majorité.
Taux d’imposition des taxes directes locales
Commune
Moyenne départementale
(2015)
Taxe d’habitation
24.95 %
37.6
6 %
Taxe foncière (bâti)
23.04 %
2 6.32%
Taxe foncièr
e (non bâti)
51.57 %
54.
4 4 % Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
39
•
Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives qui s’applique sur les bases 2018 n’est pas connu à ce jour. En 2017, la revalorisation de seulement 0,4% est la plus faible depuis la mise en place de ce mode de calcul dans les années 70. A partir de 2018, la revalorisation annuelle des valeurs locatives ne sera plus basée sur la prévision d’inflation de l’année à venir mais sur l’inflation constatée sur la dernière année. Les prévisions d’inflation pour 2017 laissent envisager une hausse de 1% environ.
Stabilité de la DGF, incertitude sur la réforme de la taxe d’habitation tellement importante pour les finances communales, le gel du FPIC, le versement de la DNP dans l’enveloppe de DSU, la forte baisse des aides à l’emploi, la possible disparition du fond d’amorçage des rythmes scolaires, la stabilité des taux d’imposition souhaitée pour protéger nos concitoyens une année supplémentaire… autant de constats objectifs que l’année sera une nouvelle fois très difficile en termes de recettes. A l’exception de la comptabilisation de recettes DDU et DPV, inscrites en fonctionnement mais qui financent des dépenses de la section d’investissement (Foucaut, Matisse, Rousseau, salle de sport Curie, école de musique…).
A 2
– LES DEPENSES
•
L’objectif de maîtrise des dépenses qui prévaut depuis 2014 sera une nouvelle fois particulièrement difficile à atteindre en 2018 du fait de la reprise de l’inflation et des décisions gouvernementales qui impactent le chapitre 012 qui représente toujours une part conséquente du budget communal.
Avec plus de 11 millions d’euros, les frais de personnel représentent en effet environ les deux tiers du budget
communal.
•
La double hausse de 0,6 % du point d’indice (0,6 % le 1
er
juillet 2016 et 0,6 % le 1
er
février 2017), la hausse du taux de cotisation retraite,
les effets des revalorisations liées à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et surtout le surcoût lié à la disparition des emplois aidés … pèseront sur le budget 2018.
•
Certaines communes font le choix de rendre payants les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) et/ou de baisser les aides aux associations. Dans le cadre de sa volonté de permettre à tous, l’accès à ces activités, l’équipe municipale souhaite que le principe de la gratuité soit reconduit une année supplémentaire. Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
40
•
Il en est de même pour le soutien au tissu associatif, priorité municipale qui se traduit par la sanctuarisation et même si possible une légère hausse du budget des subventions aux associations.
A 3
– CONCLUSIONS SUR LA SECTION FONCTIONNEMENT
Avec des recettes contraintes voir en baisse combinées à une reprise de l’inflation et une hausse imposée du principal chapitre de dépenses qu’est la masse salariale, la tension sera, une nouvelle fois, maximale sur la section fonctionnement en 2017. La vigilance devra être permanente pour éviter l’effet de ciseau entre des dépenses en hausse et des recettes stables voir en baisse. B – LA SECTION D’INVESTISSEMENT
B 1
– LES RECETT
ES
D’INVESTISSEMENT
•
Le virement de la section de fonctionnement sera contraint du fait des tensions qui pèseront sur la section de fonctionnement et qui ont été décrites précédemment. Tous les efforts seront évidemment mobilisés afin de permettre de bonifier le montant de ce virement.
•
Le poste « produits de cessions » sera important en raison de la vente du foncier le long de la rocade jouxtant le complexe Mercier pour une somme de 1,3 millions d’euros.
•
La fin de la réserve parlementaire sur laquelle la ville obtenait depuis 2014, chaque année, quelques aides au financement de projets.
•
Au niveau des subventions d’investissement, le projet de loi de finances prévoit la reconduction du Fonds de Soutien à l’Investissement Local qui sera augmenté pour passer d’un montant de 570 à 665 millions d’euros. En ce qui concerne la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, qui a cofinancé 20 000 projets locaux en 2015, elle est stabilisée à 996 millions d’euros et la ville présentera donc un dossier à ce titre. La ville qui devra encore faire face à un pic important de dépenses ANRU inscrira les subventions correspondantes pour financer une partie de cette politique. Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
41
La municipalité poursuivra évidemment sa recherche de financement auprès des différents financeurs potentiels : CAF, Département, Région, CAD, Europe…
•
Au niveau de l’endettement, comme évoqué précédemment, les ratios de la ville sont bons en la matière et grâce au redressement des finances communales engagé depuis 2014 permettent la confiance retrouvée auprès des banques. Cela constitue une excellente nouvelle car le projet de loi de finances 2018 désigne comme l’ennemi absolu l’endettement excessif des collectivités. Ce PLF envisage l’application d’une règle d’or avec la mise d’un indicateur de bonne gestion sur la capacité de désendettement des collectivités qui ne devrait plus excéder 12 ans d’ici 2022 pour les communes de plus de 10 000 habitants. La conjonction de taux historiquement bas, mais qui commencent à remonter, avec la confiance retrouvée des banques, une capacité d’endettement régénérée et surtout des besoins importants en matière d’investissement laisse à penser qu’il est particulièrement opportun
d’avoir recours en 2018 au levier de l’endettement. Et surtout si l’investissement réalisé demain permet une économie de
fonctionnement après demain (informatique/téléphonie, éclairage public, performance énergétique, économie de locations…).
Etat de la dette par tiers
Tiers
Capital à l'origine
Capital restant
dû au
01/01/2017
Capital
Intérêts
Annuité
Caisse Dépôts et Consignations
5 628 419,00
4 788 581,6
238 714,86
85 554,58
324 269,44
Caisse Régionale Crédit Agricole
1 765 000,00
443 905,07
125 347,49
14 610,29
139 957,78
Caisse d'Epargne
7 520 502,83
3 924 197,37
445 015,09
145 874,62
590 889,71
Crédit Local de France
3 225 000,00
1 213 081,93
172 143,43
33 315,25
205 458,68
La Banque Postale
2 000 000,00
1 950 000,00
100 000,00
28 305,00
128 305,00
Société Générale
4 000 000,00
3 275 512,17
218 340,92
69 539,22
287 880,14 Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
42
B 2
– LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses contraintes sont nombreuses en raison du projet de rénovation urbaine et du stock de projets non réalisés mais financés pour
partie. A cette situation à laquelle l’équipe actuelle est confrontée depuis l’élection de 2014, il convient d’ajouter les dépenses liées à l’accessibilité dans le cadre de l’ADAP 2016-2025.
1 –
Point sur les engagements pluriannuels de la collectivité
•
La Rénovation Urbaine
DEPENSES
Cout initial ht
Cout initial ttc
Alloué 2016
consommé à
fin 2016
RAR 16
Inscription nouvelle 2017
consommé à
fin 2017
RAR 2017
Inscription nouvelle 2018
Aménagements
publics
Phase 1 des aménagements
2 084 386,00
2 501 263,20
65 000,00
23 600,00
41 400,00
0,00
41 400,00
Création de l'axe structurant
2 143 678,00
2 572 413,60
1 671 616,00
0,00
1 000 000,00
1 096 484,40
1 570,80
2 094 913,60
410 000,00
Création de la rue des 800
300 000,00
360 000,00
240 000,00
0,00
240 000,00
104 775,60
88 715,11
256 060,49
Phase 2 des aménagements
1 387 503,00
1 665 003,60
1 300 000,00
563 174,00
300 000,00
436 826,00
736 826,00
Démolition groupe scolaire
455 357,00
546 428,40
500 000,00
297 222,00
25 000,00
0,00
8 945,08
16 054,92
120 000,00
Equipements
Publics
Groupe scolaire
10 741 288,00
12 889 545,60
435 000,00
258 255,16
176 744,84
0,00
10 750,00
165 994,84
Ingénierie
Mission urbanisme coordonnateur
246 887,00
296 264,40
25 000,00
2 264,79
25 000,00
0,00
649,08
24 350,92
Autres
opérations
Subvention Norevie lot rf
68 504,00
68 504,00
68 504,00
0,00
68 504,00
0,00
68 504,00
Subvention Partenord lot rc
165 650,00
165 650,00
165 650,00
0,00
165 650,00
0,00
165 650,00
Subvention Partenord lot rfe
367 082,00
367 082,00
367 082,00
0,00
367 082,00
0,00
367 082,00
Total
17 960 335,00
21 432 154,80
4 837 852,00
1 144 515,95
2 409 380,84
1 638 086,00
110 630,07
3 936 836,77
530 000,00
Réhabilitation Matisse
1 310 000,00
1 572 000,00
1 343 976,00
0,00
1 343 976,00
230 000,00
55 675,03
1 518 300,97 Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
43
RECETTES
Nom de l'opération
Montant perçus
Montant à percevoir
Alloué 2016
Perçu 2016
RAR 2016
Inscription nouvelle 2017
Perçu 2017
RAR 2017
Inscription nouvelle 2018
Aménagement
public
Phase 1 ANRU
51 667,18
292 780,71
292 780,71
292 780,71
292 780,71
Création del'axe structurant
vente charge foncière 1 - Création de l'axe structurant
0,00
71 267,40
0,00
Vente charge foncière 2 - Création de l'axe structurant
0,00
195 286,60
0,00
195 286,60
ANRU
158 330,00
897 203,98
316 710,34
316 710,34
183 289,66
500 000,00
397 203,98
Création de la rue des 800 ANRU
25 304,55
82 695,45
82 695,45
82 695,45
82 695,45
Phase 2 des aménagements ANRU
129 135,82
561 081,54
251 081,54
64 974,07
186 107,47
186 107,47
Région
310 000,00
136 146,32
173 853,68
173 853,68
Démolition groupe scolaire ANRU
74 814,17
38 111,76
38 111,76
38 111,76
38 111,76
Equipements
publics
19.1, Groupe scolaire Région+Etat+Département+CAF
4 751 494,80
1 776 936,20
1 162 000,00
42 000,00
1 120 000,00
1 153 048,86
Ingénierie
Mission urbaniste Coordonnateur ANRU
79 950,70
43 492,60
43 492,60
43 492,60
43 492,60
28 492,60
OPC U ANRU
63 916,01
36 005,24
36 005,24
35 980,04
Mission Communication ANRU
22 501,00
2 499,00
2 499,00
375,00
375,00
Mission Concertation : mise en place comités de quartier ANRU
16 186,97
3 813,03
3 813,03
0,00
Chargé de mission volet social (1 ETP)
0,00
Solde ANRU - Chargé de mission volet social (1 ETP)
98 236,86
11 600,14
0,00
11 600,14
11 600,14
Total global
5 471 538,06
4 012 773,65
2 539 189,67
279 100,43
2 254 127,01
194 889,80
1 329 016,81
620 983,18 Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
44
•
Le stock de projets
Engagements et financements pluriannuels
Date limite engagement des travaux
Projet
Coût HT
Coût TTC
Type de Financement
Montant subv
2016
Réhabilitation Matisse
1 310 000,00
1 572 000,00
DDU 2013
552 016,00
FSIL 2016
288 200,00
CAF 17
50 000,00
PTS 2017
76 784,00
2017
Foucaut-Transformation école de danse en maison de quartier
479 683,33
575 620,00
DDU 2014
383 746,00
2017
Réhabilitation et extension JJ Rousseau
390 583,33
468 700,00
DDU 2014
312 466,00
2016
Réaménagements urbains dans les quartiers
308 418,92
370 102,70
FITA 2015
150 000,00
dont traçage signalétique
57 797,70
69 357,24
réalisé ttc
22 408,26
dont élagage végétalisation
120 840,22
145 008,26
réalisé ttc
55 082,06
dont city stade
85 693,00
102 831,60
dont création espace vert à la montée
44 088,00
52 905,60
2016
Réaménagements urbains dans les quartiers
100 031,00
120 037,20
DSDT 2016
50 015,00
dont parking école de la sucrerie
26 665,00
32 088,00
dont projet place Robespierre
73 366,00
87 948,00
2017
Rénovation Stade Bassement
234 849,00
281 818,80
DDU 2015
187 879,00
2017
Rénovation du terrain du Stade des frères Martel
282 609,00
339 130,80
DDU 2015
226 087,00
2017
Rénovation de l'isolarion thermique de l'école Joliot Curie
150 000,00
180 000,00
DDU 2015
120 000,00
2017
Modernisation de l'éclairage public
167 397,00
200 876,40
TEPCV 2016
100 438,20
2017
Plantation participative d'essences locales
23 813,00
28 575,60
TEPCV 2016
19 050,40
2018
Rénovation éclairage salles de sports
50 415,71
60 498,85
DETR 2016
12 603,93
2018
Réhabilitation salle de sports Joliot Curie
880 500,00
1 056 600,00
DPV2016
531 192,00
PTS 2017
85 158,00
Plan de rénovation multi-accueil
236 650,00
283 980,00
CAF 2017
189 320,00
Création salle repas et local stockage
158 880,00
190 656,00
CAF 2017
127 104,00
Restauration des abats son église St Martin
87 479,00
104 974,80
DETR 2017
17 495,80
Aire de jeux aux Epis
0,00
DSDT 2017
20 990,00
Orgues Saint Martin
26 804,00
32 164,80
Réserve Parlementaire
10 000,00
Voirie rue Edouard Vaillant
42 462,00
50 954,40
Réserve Parlementaire
15 000,00
Réhabilitation et extension Ecole de Musique
833 334,00
1 000 000,80
DPV 2017
478 073,00
Total
6 172 359,21
7 406 829,85
4 081 108,65 •
L’Agenda D’Accessibilité Programmée (ADAP)
Rapport d’orientation
budgétaire 201
L’Agenda D’Accessibilité Programmée (ADAP)
budgétaire 201
8 – Ville de Sin le Noble
45 Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
46
2 –
Les autres projets d’inv
estissement
Les projets sur lesquels la ville a pris des engagements et a reçu des financements vont concentrer l’essentiel des dépenses pour l’année 2018 : rénovation urbaine, déficit de l’écoquartier, Matisse, accessibilité, Rousseau, Foucaut, éclairage public TEPCV, salle de sports Joliot Curie, école de musique, place Robespierre, parking de l’école de la Sucrerie, aide de jeux des Épis, Multi Accueil, … En ce qui concerne les autres projets d’investissement, •
Le plan de reconquête des voiries sera une nouvelle fois une priorité. Une hausse du budget consacré à cette thématique pourrait être envisagée afin de pouvoir permettre la réalisation de voiries couteuses.
•
Une réflexion sera menée pour l’opportunité de travaux au niveau de l’église Saint Martin : abats sons, cloches, peinture, chauffage, électricité, …
•
La réflexion sur l’opportunité d’acquisition du LIDL qui permettrait de régler des difficultés de stationnement d’un quartier en offrant la possibilité de doter la commune d’une nouvelle salle pour une éventuelle maison de quartier et une salle de sports sera poursuivie. Il en est de même pour le projet de création d’une plateforme multimodale au niveau de la gare pour lequel un groupe de travail avec les services de l’État, la Région, la CAD a été créé.
•
Des travaux de mise aux normes (incendie, électricité, assainissement) devront être réalisés au niveau des bâtiments communaux pour rattraper le retard conséquent pris depuis de nombreuses années en la matière. Les écoles, les salles municipales accueillant du public et la piscine sont particulièrement concernés.
•
Des investissements permettant une optimisation de gestion et des économies de fonctionnement ainsi qu’une amélioration du service public devront être envisagés : éclairage public (économie d’électricité), achat de véhicules pour économiser le coût des locations, informatique – téléphonie (économie abonnements et locations).
•
L’éducation, qui est une priorité, se verra affecter, en plus des crédits de mise aux normes des bâtiments, des fonds en fonction des moyens disponibles pour le renouvellement du parc informatique des écoles et le développement de la culture numérique à l’école, pour des travaux de réfection des cours d’école, le restaurant scolaire, la poursuite du plan de sécurisation des sorties d’écoles.
•
Dans le cadre de la création de la Direction de la Tranquillité Publique, le déploiement de la vidéoprotection devra être débuté. Des investissements seront prévus en matière de sécurité routière. Rapport d’orientation budgétaire 2018 – Ville de Sin le Noble
47
•
La volonté de reconquête du territoire qui s’est déjà exprimée au niveau de la maison en entrée de ville rue de Loffre, des garages du Bivouac, de la rue de Nantes, de la Cité Courtecuisse, du délaissé le long de la voie SNCF rue Maurice Mahieu, ou de la place Robespierre sera poursuivie avec une réflexion sur la création de parking à l’angle des rues Sembat – Lamendin et Anatole France – 08 mai 1945 ainsi que face à l’école Saint Vincent de Paul rue Lemette.
•
Enfin la poursuite du plan de rattrapage en termes de dotation des services municipaux en équipements nécessaires au service public sera d’actualité : nacelle espaces verts, propreté urbaine, outillage, …