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unknown - 2024 03 01 CG ASST annexe
unknown - 2024 03 01 CG ASST annexe
Déliberation - delib3 RBF 2024
Déliberation - 2024 01 02 DETR DSIL VOIE DOUCE
Déliberation - 2024 01 02 DETR DSIL VOIE DOUCE
Déliberation - 2024 02 01 RBF
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 01 RBF)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque,
Délibération n°2024
02
01
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERANI
®)
Z
in
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU JEUDI 29 FEVRIER 2024 @
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation |
23/02/2024
Date d’affichage de la convocation
23/02/2024
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU, M. Jean-Pierre CHARDONNET, M. Éric MOULIGNIER, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, M. Franck LOPEZ, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL, Mme Nicole BOES, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS :
M.
Bernard
PICHON en faveur de Mme Murielle
BEAL, M. Jean-Michel JEANNET en faveur
de Mme Catherine BOULENGER, M. François POHU en faveur de M. Thierry BASTIER ABSENTS : M. Jean-Michel ARDOUIN Mme Sylvie BEAUVAL est désignée secrétaire de séance.
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER AU 1 JANVIER 2024
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2321-2 alinéa 27 et R2321-1, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite Loi NOTRe, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57, Vu
la
Délibération
n°2023
09
04
en
date
du
25
septembre
2023
du
Conseil
Municipal
de
Ruffec
approuvant le passage au référentiel budgétaire et comptable M57 au 1°
janvier 2024,
Considérant
que
l’adoption
de
la
nouvelle
nomenclature
comptable
M57
rend
obligatoire
l’adoption
d’un règlement budgétaire et financier pour la Commune avant le vote du budget primitif
;
Considérant
que
le
règlement
budgétaire
et financier
(RBF)
précise
les
principales
règles
de
gestion
financière qui résultent notamment :
e
Du Code Général des Collectivités Territoriales,
+
De la Loi organique relative aux Lois de Finances du 1er août 2001,
+
Du
Décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
°
Des instructions budgétaires et comptables applicables aux Communes et aux Etablissements
Publics de Coopération intercommunale ; Considérant
que
le
RBF
définit
également
les
règles
internes
propres
aux
services
financiers
de
la
Commune dans le respect des textes précités afin de les préciser dans une logique de performance de la gestion et de la qualité des comptes ; Considérant que le RBF définit la fonction financière au sein de la Collectivité en instaurant un partage des
missions entre
les élus,
la
Direction
Générale et le
Pôle
Finances, ainsi
qu’un
dialogue
de gestion
permettant :
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération n°2024 _02_01
e
D’harmoniser les règles de fonctionnement et les terminologies uti
e
_ D’anticiper l'impact des actions de la Ville sur les exercices futurs °
De réguler les flux financiers de la Ville en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
°
_D’animer un dialogue sur les Autorisations de Programmes et les Crédits de Paiements.
Considérant que le RBF détaille notamment les points suivants : - les grands principes budgétaires : leurs principes et exceptions où dérogations. - le cadre
budgétaire
: la définition du
budget
;
le débat d’orientations budgétaires
;
le calendrier des
actions
à
mener jusqu’au
vote
du
budget;
les
différents
documents
budgétaires
(Budget
Primitif -
Décisions
Modificatives
—
Compte
de
Gestion
et
Compte
Administratif
remplacés
par
le
Compte
Financier Unique). -
l'exécution
du
Budget
:
la
définition
des
grands
principes
comptables
;
les
différentes
opérations
menées en matière d'exécution des dépenses et des recettes ; les opérations de fin d'exercice. - la
gestion
pluriannuelle
des
crédits
:
la
présentation
du
Plan
Pluriannuel
d'investissement
(PPI)
;
la
gestion,
le vote,
la
révision
et clôtures
des
d’autorisations
de
programme
et de
crédits
de
paiement
(AP/CP),
des
autorisations
d'engagement
et
crédits
de
paiements
(AE/CP),
les
AP/AE
votées
par
opération. - les opérations financières particulières et les opérations de fin d'année
:
la gestion du patrimoine;
la
gestion des immobilisations
; les provisions
;
les régies.
- la gestion de la dette et de la trésorerie :
les garanties d'emprunts
;
la gestion de la dette
;
la gestion
de la trésorerie. - les dispositions particulières
relatives à
la Commande
Publique :
la définition du
marché,
les grands
principes
de
la
Commande
Publique
;
les
procédures
de
passation
et
de
publicité;
la
mise
en
concurrence systématique pour tout achat
;
le pilotage de la Commande Publique au sein des services
de la Ville de Ruffec. Considérant que le RBF évoluera et sera complété :
+
en fonction des modifications législatives et règlementaires
e
en fonction de l’Assemblée Délibérante élue.
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve le Règlement Budgétaire et Financier tel qu’annexé à la présente délibération. ARTICLE 2
: Autorise
Monsieur Le Maire, où son
représentant,
à
signer tout document nécessaire à
la
mise en œuvre de la présente délibération. ARTICLE 3 :
La présente délibération sera
publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète et au Comptable Public. Publiée et transmise au
l
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
0 h MARS 2
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération n°2024
02 01
Commune de RUFFEC
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Préambule
Au 1°’ Janvier 2024, la mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à l'ensemble des Communes, Groupements de Communes et Etablissements Publics Administratifs nécessite l'adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF). C'est pourquoi la Ville de Ruffec, après avoir adopté par Délibération N°2023
09 O5
l'instruction budgétaire
et comptable M57, s’acquitte de cette obligation et soumet à l'approbation de son Assemblée Délibérante le présent document lors de sa séance du 29 Février 2024. Le présent RBF a pour vocation de décrire les procédures de gestion de la Ville de Ruffec, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible. Ainsi l’organisation financière et la présentation des comptes de la Ville en seront clarifiées et rationalisées renforçant ainsi la cohérence de ses choix de gestion. Ce
RBF
permet
également
d'identifier
le
rôle
stratégique
de
chacun
des
acteurs
en
présence
:
l’organe
délibérant est chargé de préparer et d'adopter le budget, et l'organe exécutif applique
les règles de gestion.
Le
RBF
sera
actualisé
en
cas
de
besoin
et
en
fonction
de
l’évolution
des
dispositions
législatives
et
réglementaires ainsi qu’en fonction des nécessaires adaptations des règles de gestion. Il sera revu à chaque nouvelle mandature. Cet outil permettra de développer une culture financière assurant un meilleur pilotage des dépenses et des recettes et de s'inscrire dans une démarche d'amélioration de la qualité comptable dans la perspective d’une certification des comptes. Ce document rappelle les normes et respecte le principe de permanence des méthodes.
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération n°2024
02 _01
Commune de RUFFEC
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
I.
LA FONCTION FINANCIERE AU SEIN DE LA COLLECTIVITE
A.
LE PARTAGE DE LA FONCTION FINANCES
1.
Elus et Direction Générale
Les élus définissent le projet de mandat que le ou la Directeur(trice) Général(e) des Services décline en projet stratégique pour les différents pôles. La Direction Générale propose aux élus les arbitrages budgétaires sur la base des tableaux faits par le Pôle Finances. Elle suit l'exécution du budget en s'appuyant sur les tableaux de bord alimentés par le Pôle Finances et les informations transmises par les différents Pôles (Technique — Action Sociale — Ressources Humaines et Service à la Population) et services opérationnels rattachés. Elle propose aux élus toutes les décisions nécessaires au maintien des équilibres en cours d’année.
2.
Le Pôle finances
Le Pôle Finances projette les hypothèses d'équilibre budgétaire et propose un cadre annuel en adéquation avec la prospective financière.
| | |
Cadrage budgétaire :
| |
Il propose une méthode de construction budgétaire qui permet l'association des différents Pôles et des élus. Il s'assure de la bonne préparation budgétaire et de l'établissement des documents comptables. Conseil
:
Le Pôle Finances conseille sur le plan comptable, budgétaire et financier l’ensemble des responsables des différents Pôles. De par sa connaissance des budgets des directions, il conseille la direction générale tout au long du processus de préparation et d'exécution budgétaire pour proposer des arbitrages et des pistes d'optimisation. Suivi et contrôle : Le Pôle Finances assume le processus budgétaire : de la préparation à l'exécution. Il coordonne donc la préparation budgétaire et suit l'exécution, en recettes et en dépenses. Il alimente les tableaux de bord, vérifie et sécurise les imputations, la bonne exécution des marchés, et l'optimisation des procédures comptables. Il peut également suivre des dossiers spécifiques en lien avec les Pôles où Services notamment lors de la
|
recherche de financements.
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération n°2024
02
01
Commune de RUFFEC
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Une présentation régulière est faite aux élus sur l'avancée des consommat
ia
négociation des contrats de dette. Le Pôle Finances assure donc le traitement de la chaîne comptable pour le compte des autres Pôles et Services rattachés (engagements, factures, validité des pièces justificatives, échanges avec les services, les fournisseurs, suivi de tableaux de bord, respect des procédures d’achat, ....). Il anime le dialogue de gestion en lien avec les différents pôles, ce qui lui permet, grâce à des tableaux de bord communs et aux éclairages des directions, de fournir à la direction générale une analyse de l'exécution et d'éventuelles propositions d’arbitrages pour tenir les équilibres. Il centralise les besoins de crédits supplémentaires dans les différents Pôles afin de préparer les arbitrages et les documents de décisions modificatives. Expertises financières : Le Pôle Finances apporte son expertise afin de maximiser le recours aux financements extérieurs, et alimente les projections en termes de fiscalité et de dette. Il fournit les éléments d'analyse pour expliquer les éventuels écarts par rapport aux prévisions, et anticipent les besoins complémentaires (ou baisses de besoins) afin d’assurer la tenue des équilibres annuels. Il participe à la mise en oeuvre de démarches qualité et d'évaluation des politiques publiques, il développe des tableaux de bord d'activité et des outils de comptabilité analytique.
B.
LE DIALOGUE DE GESTION
Le principal objectif de ce RBF est de mettre en place un cadre pour instaurer un dialogue de gestion et permettre :
e
_D’harmoniser les règles de fonctionnement et les terminologies utilisées ;
e
D'’anticiper l'impact des actions de la Ville sur les exercices futurs ;
e
De réguler les flux financiers de la Ville en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
e
D’animer un dialogue sur les Autorisations de Programmes et les Crédits de Paiements.
3.
La mise en place d'outils de suivi
Les outils de suivi de l'exécution budgétaire permettent d'alimenter le dialogue de gestion. Les situations budgétaires de la section fonctionnement permettent de décentraliser l’accès à l'information budgétaire à la fois pour les services mais également pour les élus. Dans la section Investissement, le suivi par Autorisation de Programme et Opération, permet de connaitre à tout moment leur degré d'avancement.
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Commune de RUFFEC
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
4.
La mise en place d’un dialogue de gestion
Des réunions périodiques sont organisées tout au long de l’année afin d'instaurer dans la Collectivité un échange entre les Pôles et Services sur l’évolution de la consommation des crédits de fonctionnement et d'investissement. Afin de répondre aux exigences futures de la certification des comptes, ces rencontres permettront également de s'assurer que les procédures internes rédigées sont bien appliquées et respectées. Le résultat de ce dialogue de gestion pourra faire l’objet d’un retour périodique auprès des élus.
5.
Les procédures
Le passage à la nomenclature M57 va impliquer un contrôle renforcé. Les procédures qui en découlent sont ou seront écrites et partagées par l’ensemble des acteurs concernés. Leur application devra être régulièrement contrôlée notamment lors des réunions de dialogue de gestion. L'écriture des procédures ainsi que le contrôle de leur application permettront l'identification des zones de risques.
[LR
LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES
Le
budget
de
la
Ville
de
Ruffec
doit
respecter
les
cinq
grands
principes
des finances
publiques
que
sont
l’annualité, l'unité, l’universalité, la spécialité et l'équilibre.
A.
L’ANNUALITE BUDGETAIRE
6.
Le principe
Le
budget est
l’acte
par
lequel
sont
prévues
et autorisées,
par
l’Assemblée
Délibérante,
les
recettes
et
les
dépenses d’un exercice (article L.2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1+janvier au 31 décembre. Toutefois
les collectivités ont, sauf disposition
contraire, jusqu’au
15 avril
de
l'exercice
auquel
il
s'applique
pour adopter leur budget (le 30 avril les années de renouvellement des organes délibérants).
7.
Les exceptions
Il existe des dérogations à
ce principe d’annualité telles que :
|
e
la
journée
complémentaire
:
la
journée
comptable
du
31
décembre
N
se
prolonge
fictivement
jusqu’au dernier jour du
mois de janvier de
l’année
N+1 pour suivre
l’exécution d’une
part, des opérations
intéressant
la
section
de
fonctionnement
afin
de
permettre
l'émission
des
mandats
correspondant
à
des
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Commune de RUFFEC
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
services faits et des titres de recettes relatifs à des droits acquis au service at
u autre
part, des opérations d'ordre de chacune des deux sections, °
les
décisions
modificatives
:
des
modifications
permettant
d'ajuster
les
crédits
de
la
section
de
fonctionnement
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l'Assemblée
Délibérante
pour
régler
les
dépenses
engagées avant le 31 décembre et inscrire
les crédits nécessaires à
la
réalisation des opérations d'ordre de
chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections, dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, e
les
reports de
crédits
:
les
dépenses
engagées
mais
non
mandatées vis-à-vis
d’un tiers
à
la
fin
de
l’exercice sont reportées sur l'exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses, e
la
gestion
pluriannuelle
(autorisations
de
programme
/
crédits
de
paiement
—
autorisations
d'engagement / crédits de paiement). En
outre,
en
application
de
l’article
30
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire et comptable publique, tout acte engageant financièrement la collectivité (passation d’un marché, commande,
etc.)
doit être
précédé de
l'inscription
budgétaire des crédits
nécessaires,
dans
le
budget de
l'exercice, où du vote de crédits supplémentaires par l’Assemblée Délibérante.
B.
L’UNITE
BUDGETAIRE
8.
Le principe
Ce
principe oblige à faire apparaître
l’ensemble des recettes et des dépenses du
budget dans un document
unique.
Ce
principe
a
pour objectif de
donner
une
vision
d'ensemble
des
ressources
et
des
charges
de
la
Collectivité.
9.
Les exceptions
Ilexiste cependant deux exceptions à ce principe : °
le
budget
primitif
peut-être
modifié
au
cours
de
l’exercice
par
d’autres
décisions
budgétaires
:
budgets supplémentaires et décisions modificatives, e
les budgets annexes sans personnalité juridique :
ainsi, sont constitués obligatoirement en
budgets
annexes les services publics industriels et commerciaux, les services à caractère administratif sans personnalité juridique que
la
Collectivité a souhaité
individualiser,
les services à
caractère social gérés par la Collectivité
elle-même et les activités de lotissement et d'aménagement de zones. Le budget principal et les budgets annexes doivent être votés lors d’une seule et même séance de l’Assemblée Délibérante. C.
L'UNIVERSALITE BUDGETAIRE
L'ensemble des recettes doit couvrir l’ensemble des dépenses. Le principe se décompose en deux règles : e
La
règle
de
non-affectation
qui
interdit
qu’une
recette
particulière
soit
affectée
à
une
dépense
particulière. Des mécanismes d’assouplissements existent cependant, notamment pour le produit des amendes de police affecté aux travaux de sécurisation de la voirie, les fonds de concours, etc..
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération n°2024
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Commune de RUFFEC
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Autre exception : les subventions d'équipement reçues par la Collectivité sont arrecrees a un equipernent ou à une catégorie d'équipements particuliers et doivent conserver leur destination. Enfin, les recettes finançant une opération pour compte de tiers sont affectées à cette opération. e
La règle de non-contraction qui oblige à inscrire dans le budget toutes les dépenses et les recettes,
sans contraction entre elles. D.
LA SPECIALITE BUDGETAIRE 10.
Le principe
Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier. Les crédits sont ouverts et votés par chapitres ou par articles. Les dépenses et les recettes sont ainsi classées, dans chacune des sections, par chapitres et par articles.
11.
Les exceptions
Il
existe
toutefois
la
possibilité
d'inscrire
des
crédits
pour
des
dépenses
imprévues
dans
le
cadre
d’une
autorisation de programme en investissement ou d’une autorisation d'engagement en fonctionnement. E. L'EQUILIBRE ET SINCERITE BUDGETAIRES Ces principes impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et dépenses inscrites au budget et entre les 2 sections. Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la Commune et non par l'emprunt.
IT.
LE CADRE BUDGETAIRE : LE BUDGET
A.
DEFINITION DU BUDGET
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
l’Assemblée
Délibérante,
c’est-à-dire
le
Conseil
Municipal,
prévoit et
autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Il se prépare, et s'exécute selon un calendrier précis, et se compose de différents documents budgétaires. Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable. Le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d'investissement. La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services communaux.
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Commune de RUFFEC
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
La
section
d'investissement
retrace
les
dépenses
non
courantes,
ponctlelles,
de
nature
a
modifier le
patrimoine de la Collectivité. Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en : °e
Budget Primitif (BP);
°
Budget Supplémentaire (BS);
e
Décisions Modificatives (DM);
°
Autorisations d’'Engagement (AE) et de Programme (AP).
Les Budgets Annexes (BA), bien que distincts du Budget Principal, sont votés dans les mêmes conditions par l’assemblée délibérante. La constitution de BA résulte le plus souvent d'obligations réglementaires. Elle a pour objet de regrouper les services dont l’objet est de produire ou d'exercer des activités qu'il est nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte. Il s’agit essentiellement de certains services publics locaux spécialisés, qu’ils soient à caractère industriel et commercial où administratif. Concernant
la Ville de
Ruffec,
afin
de gérer la compétence assainissement et la compétence action sociale
(CCAS) 2 budgets annexes sont mis en œuvre. En dépenses,
les crédits votés sont limitatifs et les engagements ne peuvent pas être créés et validés sans
crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont évaluatives et les recettes réalisées peuvent, par conséquent, être supérieures aux prévisions.
B.
LE DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Le
Débat d’Orientations
Budgétaires (DOB) est obligatoire
pour les Communes de
plus de 3 500
habitants
depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République (dite Loi ATR). Ce débat porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget par l’Assemblée Délibérante. Celui-ci doit faire l’objet d’une délibération distincte de celle du Budget Primitif. Le DOB
est accompagné
d’un
Rapport d’Orientations
Budgétaires
(ROB)
lequel comporte
les
informations
suivantes
: e
Le contexte macro-économique (international, national et local) avec les orientations du Projet
de Loi de Finances et les dotations de l’État
;
°
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPl) ;
e
Les
orientations
budgétaires
envisagées
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses et recettes en fonctionnement. Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
construire
le
projet
de
budget,
notamment
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalité,
de
tarification,
de
subventions
ainsi
que
les
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01
Commune de RUFFEC
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
principales évolutions relatives aux relations financières entre
la
collectivité
cile
est
membre
; e
La
gestion
et
la
structure
de
l’endettement,
avec
la
présentation
des
différents
ratios
et
indicateurs sur la capacité de désendettement, d'endettement et d’autofinancement de la Collectivité ;
e
Les
éléments
RH
suivants
:
structure
des
effectifs,
temps
de
travail
et
ses
aménagements,
évolution prévisionnelle des éléments précédents pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget, ... Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes. Ce rapport donne lieu à un débat lors d’une séance du Conseil Municipal qui permet de discuter des orientations budgétaires de la Collectivité et d'informer sur sa situation. Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative. Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d'exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d'ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés. l'est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Par ailleurs, à l'issue de chaque renouvellement de mandat, un Plan Pluriannuel de Fonctionnement et d'investissement (PPFI), outil de prospective et de bonne gestion est élaboré et présenté en Conseil Municipal. Il s'agit d’un
outil
de
pilotage financier et politique qui
dresse
la
liste
de
l’ensemble
des
projets et de
leurs
financements Par nature évolutif, il est actualisé et ajusté chaque année selon les évolutions de l’environnement économique, technique et juridique.
C.
LE CALENDRIER DES ACTIONS A MENER JUSQU’AU VOTE DU BUDGET
Elus / Commission des Finances/
non
Pôles Utilisateurs de
k
..
DGS
Pôle Finances
Geis
Conseil Municipal
crédits
Juin N-1
Point d'étape sur la consommation des crédits
Cadrage budgétaire
|
Mise à jour de la prospective
|
Juillet à Septembre N-1
|
Recensement des besoins (DM1 du BP N-1)
Réunions budgétaires phase politique (BP N)
|
Octobre à
Novembre N-1
Recensement des besoins (BP de N) + (DM2 de N-1 a/N-1 avec clôture des engagements de N-1
au 31/11) Clôture comptable
Elaboration du Budget Vert
Décembre
N-1
Mise à jour du PPI
Consolidation des
Arbit
budgétaires
définitifs
(BP
N
TpItrages
gétaires définitifs
(
Elaboration du ROB
crédits affectés au BP N
Janvier N
Présentation du BP et ROB
Vote du CA et CG (CFU)
Saisie du BP et ses annexes
Février N
DOB
Prépartion des Délibérations
Vote du ROB
correspondantes
Edition des documents budgétaires
Mars N
Vote du BP
Prépartion des Délibérations
correspondantes
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REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
D.
LE BUDGET PRIMITIF (BP)
1.
Présentation
Le projet de BP doit être communiqué aux membres du Conseil Municipal avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. Le Conseil Municipal est seul compétent pour se prononcer sur le BP présenté par l'exécutif de la Collectivité. Le BP doit être voté en respectant les grands principes budgétaires sus-cités. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Par
dérogation,
le
délai
est
repoussé
au
30
avril,
notamment
lors
des
années
de
renouvellement
des
assemblées délibérantes. Toujours dans l'hypothèse où le BP de l’année N n’est pas voté avant le 1erjanvier N, l'exécutif de la Ville de Ruffec peut néanmoins, en début d'année N, et jusqu’au vote du BP de l’année N
:
e
mettre en recouvrement les recettes ;
°
engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget précédent
;
°e
engager,
liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits inscrits
l’année précédente sur autorisation de l’Assemblée Délibérante (art. L 1612-1 du CGCT).
Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du BP comporte soit des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP), soit des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), le Maire peut, jusqu'à
l'adoption du BP ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du
BP, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au BP lors de son adoption ou de son règlement. Le Comptable Public est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. En outre,
entre
la
date
limite
de
mandatement fixée
au
31 janvier et
la
date
limite
de
vote
des taux
des
impositions locales prévue au 15 avril, le Conseil Municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de
son
compte
administratif,
reporter
de
manière
anticipée
au
budget
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation (art. L2311-5 du CGCT relatif à la reprise anticipée du résultat dès le vote du BP). Si le Compte Administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le Conseil Municipal
procède
à
leur régularisation
et à
la
reprise
du
résultat dans
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
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2.
Mode et niveau de vote
Le BP d’une Collectivité peut être voté soit par nature, soit par fonction (art. L5217-10-5 du CGCT). l'est donc présenté par nature ou par fonction selon le mode retenu par l’Assemblée Délibérante. Lorsque le BP est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par fonction ; lorsqu'il est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par nature. Car les crédits budgétaires font l’objet de regroupement au sein d’enveloppes financières globales appelées chapitres, sont déclinés dans le plan comptable par nature au niveau le plus fin et sont appelés articles. Par ailleurs, la
nomenclature M57
prévoit la
possibilité d’un vote par opération d'équipement en dépenses
d'investissement. Le budget est donc divisé en chapitres et articles voire par opération d'équipement. Concernant ces différents modes de vote : e
dans le cas d’un vote par nature :
les crédits sont classés selon la nature économique de la dépense ou de
la recette, en référence au Plan Comptable Général de 1982.
Le vote
intervient sur les catégories de
dépenses
et de
recettes
: achats généraux,
prestations de
service,
subventions, charges de personnel, dette, etc. ; °
dans le cas d’un vote par fonction
: les crédits sont affectés selon la destination des dépenses ou l'origine
des recettes, en référence à la NFA - Nomenclature Fonctionnelle des Administrations ;
e
dans
le
cas
du
vote
d’une
opération
d'équipement
:
l'opération
est
constituée
par
un
ensemble
d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.
Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées. Pour la Ville de Ruffec, le BP sera présenté et voté par nature avec une présentation croisée par fonction, la section d'investissement du budget principal fait également l’objet d’un vote par opération. Si les crédits d’un chapitre sont insuffisants, seul le Conseil Municipal peut autoriser leur modification. Ainsi,
ce
niveau
de
vote
donne
la
liberté
à
l’Ordonnateur d'effectuer des virements
de
crédits au
sein
du
chapitre sans revenir devant l’Assemblée Délibérante.
3,
Caractère exécutoire du Budget
Afin d'être exécutoire, le budget doit être transmis au contrôle de légalité. De plus, après l’adoption de la délibération portant sur le vote du budget primitif, la
présentation brève et
synthétique ainsi que le rapport adressé aux membres de l’Assemblée Délibérante seront mis en ligne sur le site internet de la Ville de Ruffec.
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E.
LES DECISIONS MODIFICATIVES (DM)
1.
Définition
Au cours de l’exercice, le BP peut être complété par une ou plusieurs DM. Les DM ont pour objectif d'ajuster les prévisions budgétaires. Elles sont nécessaires, par exemple, en cas de survenance d'évènements imprévisibles ou inconnus lors de la préparation du budget primitif. Elles n’ont pas vocation à remettre en cause les grands équilibres décidés lors du vote du BP. Le Conseil Municipal est amené, à cette occasion, à voter des dépenses nouvelles et les recettes correspondantes (ressources nouvelles ou suppressions de crédits antérieurement votés). Une DM s'impose dès lors que le montant d'un chapitre préalablement voté doit être modifié. Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être motivés et gagés par des recettes nouvelles, des redéploiements de crédits ou, après arbitrage, par la reprise du résultat de l’année précédente. Les DM se conforment aux mêmes règles d'équilibre réel et de sincérité que le BP. Dans le cadre de l'application de l'instruction budgétaire M57, il est néanmoins possible de procéder à des virements de
crédits de
chapitre
à
chapitre,
dans
la
limite
de
7.5% des dépenses
réelles
de
chacune
des
sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Les virements de crédits doivent avoir lieu au sein du même chapitre budgétaire. 2.
Le cas particulier du Budget Supplémentaire (BS)
3.
Le BS est une décision modificative particulière puisqu'il
a pour objet d'intégrer les résultats antérieurs
reportés ainsi que les reports (restes à réalisés) lorsque ces derniers ne l'ont pas été lors de l'élaboration et vote du BP. Dans sa présentation, il reprend la structure du BP. Il est proposé à l'adoption de l'Assemblée Délibérante qu'après le vote du Compte Administratif (CA).
F.
LE COMPTE ADMINISTRATIF (CA) — LE COMPTE DE GESTION (CG)
LE COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
Le CA et le CG sont des documents qui viennent rendre compte de l'exécution budgétaire d’un exercice. Le CA matérialise la clôture de l'exercice budgétaire qui intervient au 31 décembre de l’année, il reprend les opérations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Ce document est soumis au vote en Conseil Municipal avant le 30 juin n+1. Le Maire peut présenter le CA mais ne prend pas part au vote.
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Le CG est établi par le Comptable Public avant le 1er
juin de l’année suivant
|’
| cours, il
comporte
:
°e
Une balance générale de tous les comptes tenus par le Comptable Public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la Ville de Ruffec).
e
Le bilan comptable de la Ville de Ruffec qui décrit de manière synthétique son actif et son passif.
La présentation de ce CG est analogue à celle du CA et les données chiffrées ont l'obligation d’être strictement égales au sein de ces deux comptes, puisque le Conseil Municipal doit en constater la concordance. Le CG est soumis au vote du Conseil Municipal lors de la séance du vote du CA, qui doit intervenir préalablement à celui du CA sous peine d'annulation de ce dernier par le Juge Administratif. A compter du 1°’ Janvier 2026, le Compte Financier Unique (CFU) remplacera la présentation actuelle des comptes de la Ville de Ruffec. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière Améliorer la qualité des coptes Simplifier les processus administratifs entre l’'Ordonnateur et le Comptable
IV.
L'EXECUTION DU BUDGET
A.
LES GRANDS PRINCIPES COMPTABLES
1.
Le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable
L'Ordonnateur : le Maire de la Ville de Ruffec est chargé : °e
de constater les droits et les obligations de la Collectivité
e
de liquider les recettes et d'émettre les ordres de recouvrer
°
d’engager, liquider et ordonnancer les dépenses.
Le Comptable : le Trésorier (Comptable Public), agent de l'Etat : e
contrôle et exécute les opérations de décaissement et d'encaissement
e
est chargé d'exécuter le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la Ville de Ruffec dans la limite des crédits régulièrement ouverts lors de l’adoption du Budget.
Depuis le 1°
janvier 2023 est entré en vigueur un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité des
gestionnaires publics, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable. Cette réforme, qui met fin à la traditionnelle responsabilité personnelle et pécuniaire (« RPP ») des comptables publics, a pour objectif principal de fluidifier l’action publique, en réservant l'intervention du juge aux fautes les plus graves. En pratique, elle va conduire les administrations publiques à réexaminer leurs circuits financiers pour mieux identifier les zones de risque et à diffuser plus largement la culture et les outils de contrôle interne, tout en allégeant les procédures.
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2.
Autres principes comptables
Les principaux principes comptables garantissant la production de comptes annuels fiables sont les suivants : °
la régularité : conformité aux lois et aux règlements en vigueur des opérations financières conduisant aux enregistrements comptables, en lien avec la nomenclature budgétaire ;
°
la sincérité : comptabilisation des dépenses et des recettes en fonction des éléments d’information disponibles à un moment donné ;
°
l'exhaustivité : enregistrements comptables reflétant la totalité des droits et obligations de la collectivité ,
°
la spécialisation des exercices : enregistrement définitif en comptabilité des opérations se rattachant à la bonne période comptable ou au bon exercice ;
°
la permanence des méthodes
:
les mêmes règles et procédures sont appliquées chaque année afin que
les informations comptables soient comparables d’un exercice à l’autre ;
°
l’image fidèle : les comptes donnent une représentation du résultat de la gestion, du patrimoine et de la situation financière de la collectivité conforme à
la réalité.
B.
L’'EXECUTION DES DEPENSES
1.
La comptabilité d'engagement
La tenue de la comptabilité d'engagement des dépenses de fonctionnement comme d’investissement constitue une obligation règlementaire pour l’ordonnateur (art. L5217-12-4 du CGCT). L'engagement juridique L'engagement juridique est l’acte par lequel la Collectivité créée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.
Engagements
Exemples
Acte unilatéral
Loi, décret, arrête attributif de subvention, commande, etc.
Contrat
Marché, bail, crédit-bail, acquisition immobilière, etc.
Décision de justice
Condamnation
aux
versements
de
dommages
et
intérêts,
d'une indemnité, etc.
Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et ne peut être pris que par une personne habilitée. Seul
le
Maire,
ou
toute
personne
habilitée
par
délégation
de
signature,
peut
engager
juridiquement
la
Collectivité. Les actes constitutifs des engagements juridiques sont
notamment
:
les
bons de
commandes,
les
marchés,
certains arrêtés, certaines délibérations, la plupart des conventions, etc.
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L'engagement comptable L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique. Il permet de s'assurer de la disponibilité des crédits pour l'engagement
juridique que la Collectivité s'apprête
à conclure, en vue de réaliser une future dépense. l'est constitué obligatoirement, et a minima, de trois éléments : e
un montant prévisionnel de dépenses
;
°e
_untiers concerné par la prestation;
°
une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
Les engagements comptables sont effectués par le Pôle Finances à l'exception du Pôle Technique qui assume cette tâche sous le contrôle du Pôle Finances.
2.
Laliquidation
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle comporte : °
d’une part, la certification du service fait, par laquelle l’Ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation;
°
d’autre part, la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers.
La certification (ou constatation) du service fait est une procédure qui consiste à vérifier que le créancier a bien assuré la prestation commandée par la Collectivité, ou réalisé l'opération subventionnée par cette dernière dans les conditions prévues. La liquidation en elle-même a pour objet de vérifier : e
les éléments financiers et comptables de la facture ou de la demande de paiement ;
°
leur conformité par rapport à la commande ou à l'opération ;
e
la disponibilité sur l'engagement
;
e
_l’exactitude des calculs effectués par le créancier
;
e
la validité du tiers.
Elle permet à la Collectivité de vérifier que la facture présentée est conforme au bon de commande et/ou aux dispositions contractuelles. La liquidation est rattachée à l'engagement initial. Si ce dernier se révèle insuffisant, son abondement préalable est impératif. Si la dépense est inférieure à l'engagement initial et couvre l'intégralité du coût, et qu'aucune nouvelle dépense ne fera l’objet d’une liquidation sur l'engagement concerné, alors ce dernier sera soldé.
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Lors de la transmission au format électronique de la facture par le fournisseur
ement
comporter le numéro d'engagement Chorus Pro figurant sur le bon de commhnde.
3,
Le mandatement
Le mandat est l'acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette au créancier. Cet ordre de payer est accompagné des pièces justificatives prévues par l’annexe | mentionnée à l’article D 1617-19 du CGCT. En dehors des procédures spécifiques de paiement sans ordonnancement préalable ou de paiement par les régisseurs, aucune dépense ne peut être acquittée si elle n’a pas été préalablement ordonnancée/mandatée. Le mandatement est effectué par le Pôle Finances. Les mandats émis, accompagnés des pièces justificatives et des bordereaux journaux
signés, par le Maire sont
adressés au Comptable Public par la voie dématérialisée.
4.
Le paiement
Hors cas spécifique des régies d’avances, le paiement effectif des dépenses de la Ville de Ruffec ne peut être effectué que par le Comptable Public. Le Comptable Public effectue les contrôles de régularité auxquels il est tenu. Ces contrôles portent notamment sur : e
la qualité de l'Ordonnateur ou de son délégué ;
e
la disponibilité des crédits budgétaires ;
e
_l'exacte imputation budgétaire de la dépense ;
e
la validité de la créance, matérialisée par la justification du service fait et l'exactitude des calculs de la liquidation
;
e
le caractère libératoire du règlement. 5.
Les délais de paiement
La Ville de
Ruffec et son Comptable
Public sont soumis au
respect d’un délai de
paiement pour tout achat
public ayant donné lieu à un marché formalisé ou non, y compris pour les délégations de services publics. Le délai global de paiement est fixé par voie réglementaire. Conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les
contrats
de
la
commande
publique,
ce
délai
ne
peut
aujourd’hui
excéder 30 jours
calendaires,
qui
se
répartissent en 20
jours pour l'Ordonnateur et 10 jours pour le Comptable Public.
Ce délai démarre à la date de réception de la facture, ou du service fait lorsque celui-ci est postérieur à la réception de la facture, et cesse à la date du virement bancaire opéré par le Comptable.
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La date de réception de la facture correspond à la date de mise à disposition
4
norus
Pro à destination de la Ville de Ruffec ou, le cas échéant, de la demande de pâiement à destination du maitre d'oeuvre délégué.
6.
Les écritures de régularisation
Les réductions ou annulations de dépenses ont généralement pour objet de rectifier des erreurs matérielles. Afin de déterminer le traitement comptable approprié, il convient de distinguer la période au cours de laquelle intervient la rectification.
e
Si l'annulation ou la réduction de la dépense mandatée intervient sur l'exercice en cours, elle
fait l’objet d’un mandat d'annulation. Le
mandat
rectificatif vaut
alors
ordre
de
reversement
et
peut
être
rendu
exécutoire
dans
les
mêmes
conditions qu’un titre de recettes.
e
Si l'annulation ou la réduction de la dépense mandatée intervient sur un exercice clos, elle fait l’objet d’un titre de recettes.
7.
La dématérialisation de la chaîne comptable
Obligatoire depuis le 1erjanvier 2020 pour tous les types d'entreprises, les factures des fournisseurs de la Ville de Ruffec doivent être déposées de façon dématérialisée sur le portail de facturation dit « Chorus Pro », et non plus envoyées sous le format papier (ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique). De plus,
en
application
de
la
loi
n°
2014-58
du
27 janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), les bordereaux des mandats et des titres ainsi que l'ensemble
des
pièces
justificatives
mises
à
l’appui
sont
transmises
au
Comptable
Public
de
façon
dématérialisée.
C.
L'EXECUTION DES RECETTES
1.
La comptabilité d'engagement
Toute recette identifiée doit faire l’objet d’un engagement comptable lorsqu'elle est certaine. Cette opération est réalisée par le Pôle Finances.
2.
Laliquidation
La liquidation des recettes permet de vérifier l'existence de la recette de la collectivité, et d'en déterminer le montant précis dès que la créance est exigible. Elle se matérialise généralement par un appel de fonds auprès du tiers (avis de somme à payer, etc.).
3.
L'ordonnancement (émission du titre de recettes)
Cette opération effectuée par le Pôle Finances consiste, conformément aux résultats de la liquidation, à transmettre un ordre de recouvrement (titre de recettes) au Comptable Public pour toute recette exigible en faveur de la Ville de Ruffec, accompagné des pièces justificatives nécessaires.
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4.
Le recouvrement
Le recouvrement des créances relève exclusivement de la responsabilité du Comptable Public. Les titres de recettes sont exécutoires dès leur émission et seul le Comptable Public est habilité à accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur. L'action en recouvrement des Comptables Publics locaux se prescrit par 4 ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le Comptable Public a l'obligation de recouvrer les créances dans les meilleurs délais. À défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux en mettant en oeuvre les voies de recours dont il dispose. Le recouvrement peut avoir lieu après émission de titre : après avoir effectué ses contrôles, le Comptable Public procède au recouvrement des titres de recettes s’il n’a détecté aucune anomalie. Dans le cas contraire, il rejette les titres concernés et retourne les pièces justificatives aux services de l’Ordonnateur
: le Pôle Finances.
Le recouvrement peut également avoir lieu avant émission de titre : le Comptable Public porte alors en compte d'attente les recettes perçues avant émission des titres et en informe la collectivité au moyen d’un état du compte d’attente (P 503). Ce n’est qu'après réception des titres et contrôle des pièces justificatives associées, que le Comptable pourra procéder à la comptabilisation des recettes dans les comptes définitifs et apurer les comptes d'attente.
5,
Les écritures de régularisation
Les réductions où annulations de titres ont généralement pour objet de rectifier des erreurs matérielles. Le traitement comptable diffère selon la période au cours de laquelle intervient la rectification :
e
_sil’annulation ou la réduction du titre de recette porte sur un exercice en cours, la régularisation se matérialisera par un titre d'annulation ou de réduction ;
°
_sielle porte sur un exercice déjà clos, le document rectificatif sera un mandat. 6.
La limite au recouvrement : l'admission en non-valeur
Le Comptable Public doit mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour parvenir au recouvrement des titres de recettes émis par l'Ordonnateur. À défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux. Lorsqu'une créance sur les exercices antérieurs est estimée irrécouvrable par le Comptable public, elle est soumise à l'approbation du Conseil Municipal, qui peut décider de l'admettre en non-valeur au vu des justifications produites. Plusieurs raisons possibles peuvent
justifier l'admission en non-valeur, parmi lesquelles, notamment,
l'insolvabilité ou la disparition des débiteurs et la caducité des créances.
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D.
LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE
Les opérations de fin d'exercice constituent un élément de la description patrimoniale des comptes. Le plus souvent, elles ne se traduisent ni par un encaissement, ni par un décaissement, mais ont généralement une incidence budgétaire. Le calendrier de clôture budgétaire est établi chaque année par le Pôle Finances après échanges et articulation avec le Comptable Public. Il vise à fluidifier les opérations de clôture et une reprise rapide de l’exécution budgétaire en N+1.
1.
La journée complémentaire
Les documents de fin d'exercice sont établis après la clôture de l'exercice, c'est-à-dire au terme de la journée dite « complémentaire » (31 janvier N+1). Celle-ci permet, pour le Pôle Finances, la comptabilisation des dernières opérations de l’exercice N, à savoir : °
prise en charge des derniers titres et mandats de la seule section de fonctionnement, notamment dans le cadre de mise en oeuvre des délibérations du dernier Conseil Municipal de l’année N;
°
opérations d'ordre budgétaire et non budgétaire ;
e
opérations de rattachement des charges et produits ;
°
opérations relatives aux charges et produits constatés d'avance.
Afin de permettre une prompte clôture des comptes pour une connaissance rapide des résultats de l'exercice, la Ville de Ruffec s'attache à limiter, autant que possible, l’usage de la journée complémentaire.
2.
Le rattachement des charges et des produits à l'exercice
En application du principe d'indépendance des exercices, la collectivité est tenue de faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné tous les produits et charges qui s’y rapportent. Seule la section de fonctionnement est donc concernée. La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel : - en dépenses: les crédits engagés non mandatés correspondant à des charges pour lesquelles le service a été réalisé (règle du service fait).
En d’autres termes, les charges qui peuvent être rattachées sont celles pour
lesquelles
:
° la dépense est engagée ° le service est fait avant le 31 décembre de l'année en cours ° la facture n'est pas parvenue avant la fin de la journée complémentaire ; - en recettes : les crédits engagés non titrés correspondant aux produits pour lesquels un droit acquis au cours de l’exercice considéré, mais qui n’ont pu être comptabilisés en raison de la non-réception par l’ordonnateur de la pièce justificative. L'obligation de rattachement est modulée au regard de l'incidence significative sur le résultat.
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De plus, le rattachement ne peut intervenir qu’à la condition que les crédits Qudgétaires soient ouverts et disponibles au titre de l'exercice N.
3.
Les reports (Restes à Réaliser)
Les restes à réaliser (RAR) concernent exclusivement la section d'investissement et correspondent : °
aux dépenses d'investissement engagées non mandatées à
la clôture de l'exercice telles que ressortant de
la comptabilité d'engagements tenue par la collectivité ;
°
aux recettes d'investissement certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre.
Les RAR d’un exercice N sont pris en compte pour le calcul du solde du CA de l’année N et sont repris dans le Budget de l’exercice suivant (N+1). L'état des restes à réaliser est établi chaque année par l’Ordonnateur (Maire), puis transmis au Comptable Public pour visa de celui-ci. L'établissement des RAR de l’exercice N permet notamment au Comptable Public, dès avant le vote du budget de l’année N+1 (lorsque celui-ci est voté après le 31/12/N), de procéder au règlement de toutes dépenses correspondantes (dépenses réelles d'investissement engagées avant le 31/12/N,
n'ayant pas donné
lieu à
mandatement avant la clôture de l’exercice N, reportées en conséquence en N+1, et figurant à ce titre dans l’état des restes à réaliser susvisé signé par l’Ordonnateur et le Comptable Public). Les opérations pluriannuelles peuvent être suivies budgétairement de deux façons : e
dans
le
cadre
d'opérations
hors AP/CP,
avec
une
gestion
des
crédits
annuels similaire
à
une
gestion
classique, le montant pluriannuel n’étant renseigné qu’à titre indicatif
;
e
dans le cadre de la procédure d’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP).
La gestion en AP/CP, prévue à
l’article L 5217-10-7 du CGCT, constitue un mode de gestion et de planification
du financement pluriannuel d’une dépense réelle d'investissement de la Ville de Ruffec (qu'il s'agisse de la construction d’un équipement, d’une subvention d'équipement à un tiers ou, le cas échéant, d’un ensemble cohérent de projets d'investissement). Ce
mode
de
gestion
permet
de
déroger
au
principe
d’annualité
budgétaire,
en
proposant,
dans
une
délibération spécifique, le vote du Conseil Municipal sur un montant pluriannuel (autorisation de programme - AP) et en inscrivant uniquement au budget - annuel - la dépense à régler au cours de l'exercice concerné (crédits de paiement - CP).
V.
LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS
A.
LE PLAN PLURIANNUEL D’'INVESTISSEMENT (PPI)
1.
Définition
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) est un outil de programmation politique et de pilotage financier et politique. En effet, il est la déclinaison financière de la feuille de route de l'exécutif de la Ville de Ruffec.
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02
01
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Il'incarne les moyens que se donne la Ville de Ruffec afin d’être à la hauteur «
mn
Ainsi il dresse la liste de l’ensemble des projets programmés par la majorité municipale pour la Ville de Ruffec et des financements qui leurs sont attribués chaque année. Par nature évolutif, il sera actualisé et ajusté selon les évolutions de l’environnement économique, technique et juridique.
2.
Mise en oeuvre
Un important travail de recensement des besoins est d’abord effectué. Les
investissements
projetés
par
l’équipe
municipale
sont
évalués,
estimés,
programmés
dans
le
temps,
ensuite son élaboration consiste à inscrire, année par année, en fonction des priorités,
les projets identifiés,
phasés et budgétés.
3,
Les objectifs
Le PPI est élaboré dans un souci de bonne gestion, de transparence et de sincérité. Il permet à tous
les
habitants de
la Ville de
Ruffec de suivre et de comprendre
les arbitrages entre
projets,
financements ou dates de lancement, de mesurer la faisabilité des actions souhaitées au regard des capacités financières et budgétaires réelles.
B.
LA GESTION DES AP-AE/CP
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par Autorisations de Programmes (AP) pour les dépenses d'investissement et par Autorisations d’Engagement (AE) pour les dépenses de fonctionnement. Cette modalité de gestion permet à
la Ville de Ruffec de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité
|
d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice. Cependant, la Ville de Ruffec ne souhaite pas recourir à la procédure des AE/CP. Les
AP
représentent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements s’étalant sur plusieurs exercices. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation.
|
Elles peuvent être révisées. Les
crédits
de
paiement
(CP)
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant être
mandatées
pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP ou AE correspondantes.
|
Ils reprennent les engagements délibérés par le Conseil Municipal sur les programmes d'investissement ou sur certaines dépenses de fonctionnement, réalisés sur plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux.
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C.
LE VOTE DES AP/CP
Les AP/CP sont votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative (Article R 2311.9 du CGCT). La création, révision et clôture des AP ne peuvent être actées que par un vote en Conseil Municipal. Seul le montant global de l’AP fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations. Dans tous les cas une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l'approbation du Conseil Municipal lors de l’adoption du budget.
D.
LA REVISION ET LA CLOTURE DES AP/CP
La révision d’une AP consiste soit en une augmentation soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l’AP peut alors être modifié. Toute modification des AP se fera par délibération du Conseil Municipal. Les CP non utilisés une année seront repris l’année suivante par délibération. Une AP/CP sera clôturée automatiquement à la date du dernier paiement de l’opération à laquelle elle se rapporte.
E.
AUTORISATION DE PROGRAMME ET AUTORISATION D’ENGAGEMENT VOTEES PAR OPERATION
La Ville de Ruffec a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion d'opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une
opération
en
section
d'investissement
peut
être
constituée
par
un
ensemble
d’acquisitions,
d’immobilisations, de travaux et des frais d’études se rapportant à la réalisation d’un ouvrage de même nature. Dans ce cas les CP doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire et si possible par article. La somme des CP est égale au montant de l’AP.
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VI.
LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET L
FE FIN
D’ANNEE
A.
LA GESTION DU PATRIMOINE
La Ville de Ruffec dispose d’un patrimoine dévoué à l'exercice de son fonctionnement et de ses compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine correspond l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la Ville de Ruffec. Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Ville incombe aussi bien à l’'Ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d'inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
B.
LA GESTION DES IMMOBILISATIONS
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester durablement dans le patrimoine de la Ville de
Ruffec, à
augmenter la valeur et/ou la durée de vie du
bien
immobilisé, s’il est un élément
identifiable,
s’il
est
porteur d'avantages économiques futurs
et correspond
à
un
actif non générateur de
trésorerie et ayant un potentiel de service et s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C'est donc dans ce cas, qu’un numéro d'inventaire devra être attribué au bien. D'une
manière générale, chaque
immobilisation acquise
par la Ville de
Ruffec connaît le cycle comptable
détaillé ci-dessous.
1.
Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la Ville de Ruffec
Cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d'inventaire unique transmis au Comptable Public. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable de la ville. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d'inventaire) est obligatoire.
2.
Amortissement
I| permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation, consécutive à l'usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal (concernant la Ville de Ruffec Délibération N° 2023_12_01 en date du 18 Décembre 2023) et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires.
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A
chaque
immobilisation
(disposant
d’un
n°
d'inventaire
spécifique
— An
tableau
d'amortissement (Annexe 2).
ee;
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
e
A
une
dépense
de
fonctionnement
pour
constater
la
dépréciation
du
bien
par
la
dotation
aux
amortissements ;
e
Aune recette d'investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d'investissement) sont de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire. Le passage en M57 est sans conséquence sur le périmètre des amortissements, cependant le prorata devra être appliqué s'agissant de leur comptabilisation. Ce principe implique un amortissement immédiat sur les nouvelles acquisitions : méthode du prorata temporis
3.
La sortie de l’immobilisation du patrimoine de la Ville de Ruffec
Elle fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre). Lors d’une cession d’un
bien
mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation
d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
C.
LES PROVISIONS
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif. Les provisions sont des opérations d'ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d'investissement de même montant (la provision). Elles sont obligatoires dans 3 cas :
e
_Al'apparition d’un contentieux
;
e
En cas de procédure collective ;
e
En cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations. Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque. La collectivité a la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des 3 cas de provisions obligatoires. Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
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Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, faite.
in
est
—
D.
LES REGIES
Seuls
les
Comptables de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP)
sont
habilités
à
régler
les
dépenses et recettes des Collectivités et Etablissements Publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Ce principe connaît une exception avec les régies d’avances et de recettes qui permettent pour des raisons de commodité,
à
des agents sous
l'autorité de
l’ordonnateur et la
responsabilité du trésorier, d'exécuter de
manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations. Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses. La régie d'avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l'acte de création de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le Comptable Public. Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite s'assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par le régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées. La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services de la Ville de Ruffec et énumérées dans l’acte de création de la régie. Le régisseur dispose pour se faire d’un fonds de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l’acte de
régie.
Le régisseur verse etjustifie Is sommes encaissées au Comptable Public au minimum une fois par mois et dans les conditions fixées par l’acte de régie. L'Ordonnateur, au même titre que le Comptable Public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle, sur pièces, sur place. Afin
d'assurer
leur
fonctionnement
correct
et
régulier,
un
référent
«
régies
»
qui
est
généralement
le
responsable
du
service
finances
est
placé
pour
coordonner
le
suivi
et
l'assistance
des
régies,
ainsi
que
l’organisation des contrôles conjoints avec le Comptable Public. Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai au
référent «
régies
» des difficultés de tout ordre qu'ils
pourraient rencontrer dans l'exercice de leur mission. En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le Comptable Public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le Pôle Finances.
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Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de de
ues dans
les rapports de vérification. S'agissant de la Ville de Ruffec, une régie est mise en œuvre afin de gérer les redevances liées à l'occupation du domaine public (RODP) : terrasses de commerces, droits de places relatifs aux marchés hebdomadaires et de producteurs sur la période estivale. La facturation dans le cadre de cette régie se fait soit à la journée ou par abonnement.
VII.
LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
A.
LES GARANTIES D'EMPRUNTS
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la Ville de Ruffec accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur. Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la Ville de Ruffec doit dans ce cas communiquer, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt :
e
La liste des organismes au bénéfice desquels la Commune a garanti un emprunt ;
e
Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La Ville de Ruffec garantit essentiellement la dette de bailleurs sociaux. Elle est alors informée annuellement par les établissements de crédit du
montant principal et des intérêts
restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit. La
redéfinition
de
conditions
financières
d’un
contrat
initial
garanti
entraîne
la
nécessité
d’une
nouvelle
garantie et son approbation par une nouvelle délibération. A la différence des aides directes qui pèsent directement sur le budget, les garanties d'emprunts représentent une dette potentielle susceptible de devenir réelle lorsqu'elles sont mises en jeu. Elles constituent donc un mode d'intervention économique indirect attractif pour les collectivités, car elles ne coûtent rien dans l'immédiat et même in fine quand l’emprunteur honore ses engagements en remboursant son emprunt.
B.
LA GESTION DE LA DETTE
Aux termes de l’article L.2337-3 du CGCT, les Communes peuvent recourir à l'emprunt. Le recours
à
l'emprunt est
destiné
exclusivement au
financement des
investissements,
qu'il
s'agisse
d’un
équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations. Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à
l’ensemble du besoin en financement de la section
d'investissement. En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
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Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée déliberante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L.2122-22 du CGCT). Elle l’a été par délibération n°2020
10 0609, article 1°, 3°, en date du 20 juin 2020, pour un montant ne pouvant dépasser
300 000€. La délégation de cette compétence est encadrée. Le Maire de la Ville peut ainsi :
e
Lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence
est
reconnue pour ce type d'opérations ;
e
Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du
gain espéré et des primes et commissions à verser
;
e
Passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée ;
e
Résilier l'opération arrêtée
;
e
Signer les contrats répondant aux conditions posées ;
e
Définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement ;
°
_Recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du
taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement
;
e
_Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques
ci-dessus. Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
C.
LA GESTION DE LA TRESORERIE
Chaque Collectivité Territoriale dispose d’un compte au Trésor Public (Compte 515). Ses fonds y sont obligatoirement déposés. Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). l'est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts. A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître ; il revient alors à la Collectivité de se doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire). Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’'encaissement des recettes. Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Is n’ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5. Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L.2122-22 du CGCT). Elle l’a été par délibération n°2020
10 06 09,
article 1°,20°, en date du
20 juin 2020, sur la base d’un montant maximum de 300 000€.
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Lors de l'élaboration du Budget de la Ville de Ruffec, l'équilibre budgétaire es
BCOUrS à
une ligne de trésorerie. Cependant, si cette dernière se voyait dans l'obligation de contractualiser un tel moyen de financement, le Maire pourrait y recourir dans le respect du plafond fixé dans la délibération de délégation d'attribution.
VIII. DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA COMMANDE PUBLIQUE
Une bonne définition et analyse des besoins n’est pas simplement une exigence juridique mais la clé d’un achat réussi
en
effet
la
nature
et
l'étendue
des
besoins
à
satisfaire
sont
déterminées
avec
précision
avant
le
lancement de
la
consultation
en
prenant en
compte
des objectifs
de
développement durable
dans
leurs
dimensions économique, sociale et environnementale. Cette phase garantit la bonne réussite de la procédure de passation d’un marché public et conditionne son exécution dont les clauses ne peuvent être modifiées que dans des conditions strictement encadrées par la règlementation. La passation d’un marché public est régie par le Code de la Commande Publique.
A.
DÉFINITION D'UN MARCHÉ PUBLIC
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre une collectivité et un prestataire public ou privé pour répondre à ses besoins. Quel que soit le montant de la commande, il s’agit toujours
juridiquement d’un marché public.
Cependant, en cas de montant de faible ampleur, la commande pourra être faite directement. Il existe 3 types de marchés publics :
e
Travaux
e
Fournitures
e
Services 1.
Les marchés de travaux
Un marché de travaux a pour objet :
e
soit l'exécution, la conception et l'exécution de travaux (dont la liste est annexée au présent règlement
issue de l’article 5 de l’'Ordonnance
N°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics et l’article 6
de l’Ordonnance N°2016-65 du 29 Janvier 2016 relative aux contrats de concession) ;
e_
soit
la
réalisation,
la
conception
et
la
réalisation,
par quelque
moyen
que
ce
soit,
d’un
ouvrage
répondant aux exigences fixées par la
Collectivité qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa
conception.
2.
Les marchés de fournitures
Un marché de fournitures a pour l’objet :
e
l'achat
e
la prise en crédit-bail
)
de produits
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e
Ja location
)
e
la location vente
)
Il peut également comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation.
3.
Les marchés de services
Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.
B.
LES GRANDS PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
L'article L.3 du Code de la Commande Publique, énonce trois grands principes fondamentaux que doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du marché public :
e
la liberté d'accès à la commande publique,
e
l'égalité de traitement des candidats,
e
|a transparence des procédures.
Le respect de ces principes permet d’assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics par la sélection de l'offre la mieux-disante. Is exigent
une
définition
préalable
et
précise
des
besoins
(recensement
annuel
auprès
de
chaque
Pôle
et
Services opérationnels rattachés) dans le respect :
e
des règles de computation des seuils ;
e
des obligations de publicité ;
e
des obligations de mise en concurrence ;
°
du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
C.
LES PROCÉDURES DE PASSATION ET DE PUBLICITÉ 1.
Les procédures de passation
De manière générale, les procédures à mettre en œuvre pour le lancement des consultations dépendent de :
e
la valeur estimée des achats envisagés,
e
la
fonction
de
l'organisme
public
avec
lequel
le
marché
est
passé
(Etat/
Autorités
centrales,
Collectivités territoriales leurs groupements et leurs établissements).
Il existe différents types de procédures de passation d'un marché public : procédure sans publicité ni mise en concurrence
préalables,
marché
à
procédure
adaptée
(Mapa),
procédures
formalisées.
Une
procédure
temporaire de passation des marchés publics de travaux sans publicité préalable a été mise en place à
la suite
des violences urbaines. La procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables (Procédure de gré à gré) Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence
préalable sont des marchés de « faible montant »
ou des marchés qui concernent des domaines spécifiques. Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une négociation qui est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les soumissionnaires.
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[es
En l'absence de publicité et de mise en concurrence, l'acheteur public doit to la commande publique suivants :
icipes de
e
Choix d'une offre pertinente et cohérente avec le besoin
e
Respect du principe de bonne utilisation des deniers publics
e
Ne pas faire appel systématiquement au même prestataire lorsqu'il existe différentes offres pouvant répondre au besoin (en pratique, l'acheteur public doit se baser sur 3 devis différents avant de faire son choix)
Marchés de « faible montant » Les marchés de « faible montant » sont les marchés suivants :
e
Marchés de fournitures ou de services répondant à
un
besoin
dont le
montant est inférieur à 40
000 € HT. Sont également concernés les lots dont le
montant est inférieur à 40 000 € HT et dont le montant cumulé
n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Ilexiste une spécificité pour les marchés de fournitures de livres non scolaires. Les acheteurs peuvent passer ce type de
marché,
pour leurs
besoins propres ou
pour l'enrichissement des
collections des bibliothèques accueillant du public, dont la valeur est inférieure à 90 000 € HT.
e
Marchés de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à
100 000 € HT (Ce seuil s'applique jusqu'au 31 décembre 2024 inclus). Les lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur 100 000 € HT ne doivent pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Marchés concernant des domaines spécifiques Les domaines spécifiques concernés sont les suivants :
e
Travaux,
fournitures
ou
services
innovants
répondant
à
un
besoin
dont
la
valeur
estimée
est
inférieure à 100 000 € HT. Un
marché
innovant porte sur une
innovation technologique de
produit ou de
procédé ou
une
innovation
d'organisation liée à la numérisation. Les lots dont le montant est inférieur à 80 000 £ HT pour des fournitures ou des services innovants où à 100 000 € HT pour des travaux innovants sont également concernés.
e
Marché
passé
en
l'absence
de
candidature
recevable
proposée
dans
les
délais
(absence
d'offre,
candidature irrecevable, offre inappropriée).
e
Travaux, fournitures ou services ne pouvant être fournis que par une seule entreprise déterminée.
Cela
concerne
l'acquisition d'une œuvre d'art,
la
livraison complémentaire ou
la
prestation similaire
par le
fournisseur initial.
e
Achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses auprès de
l'entreprise en cessation définitive d'activité ou en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde.
e
Marché de services auprès d'un ou plusieurs lauréats d'un concours.
e
Réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire d'un marché précédent passé après
mise en concurrence.
e
Achat
de
produits
fabriqués
à
des
fins
de
recherche,
d'expérimentation,
d'étude
ou
de
développement. Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une négociation qui est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats.
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02
01
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REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d'urgence i
—
En
cas
d'urgence
impérieuse,
l'acheteur
public
est
dispensé
des
formalités
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence. L'’urgence est impérieuse lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :
e
Existence d’un événement imprévisible (tempête, inondation ou séisme)
e
Urgence incompatible avec les délais exigés par d’autres procédures
e
Lien de causalité entre l'événement imprévisible et l’urgence qui en résulte
L’urgence impérieuse est limitée aux phénomènes extérieurs, imprévisibles et irrésistibles (par exemple, une catastrophe naturelle, une inondation ou un séisme). Ces situations justifient une action immédiate. Les acheteurs peuvent, par exemple, passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence pour entreprendre
la
réfection
des
voies
gravement
endommagées,
consolider
les
ouvrages
menaçant
de
s'effondrer,
entreprendre
des
actions
de
secours
aux
personnes
sinistrées
(solutions
d'hébergement
provisoire, distribution de repas, etc.) ou rétablir le fonctionnement des réseaux. Des
marchés
de
travaux
rendus
nécessaires
en
urgence,
peuvent
être
passés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence dans les cas suivants :
e
Existence d'un danger ponctuel imminent pour la santé publique.
e
Utilisation faite de locaux ou d'installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants.
e
Danger
imminent
pour
la
santé
ou
la
sécurité
des
occupants
lié
à
la
situation
d’insalubrité
d’un
immeuble.
Les marchés passés sans mise en concurrence pour ce motif doivent être limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face au caractère impérieux de cette urgence. Le Marché à procédure adaptée (MAPA) Le Mapa (ou marché à procédure adaptée) permet à chaque acheteur public de définir ses propres règles dans le respect des principes généraux de la commande publique (égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, égalité d'accès à la commande publique). Il'existe des Mapa en fonction du montant des marchés publics et des Mapa en fonction du type de marchés. Mapa en fonction du montant des marchés publics Les
procédures sont adaptées
pour des
marchés dont
le
montant est situé entre 40 000 € HT et les seuils
suivants :
e
5538 000 € HT pour les marchés publics de travaux (État et collectivités locales).
e
143 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services de l'État.
e
221 000 € HT pour les marchés public de fournitures ou de services des collectivités locales.
e
443 000 € HT pour
les
marchés
publics
de fournitures ou
de
services
des opérateurs de
réseaux,
services de défense ou de sécurité.
Au-delà de ces seuils, la procédure formalisée s'applique.
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REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Mapa en raison du type de marchés Quelle que soit la valeur estimée du marché, les marchés suivants peuvent être passés selon une procédure adaptée :
e
Marchés de services sociaux et autres services spécifiques. || s'agit notamment des services liés à l'un
des domaines suivants :
o
Sanitaire, social ou soins de santé Administratif, éducatif ou culturel Hôtellerie ou restauration Juridique (services administratifs des tribunaux) Pénitentiaire
o
Postal
e
Services
de
représentation
juridique
de
l'acheteur
public
dans
une
procédure
contentieuse
ou
amiable. Il peut aussi s'agir d'une consultation juridique.
e
Certains marchés de défense et de sécurité. Les services suivants ne sont notamment pas concernés
(entretiens et de réparation, transports terrestres, aériens et ferroviaires, télécommunication, informatiques et de recherches, nettoyages de bâtiments et services de gestions de propriétés).
O O©O © O
Les procédures formalisées La procédure formalisée est applicable aux marchés de fournitures, de services et de travaux dont le montant hors taxes dépasse les seuils financiers établis par la Commission européenne. Ces seuils sont mis à jour tous les 2 ans et paraissent au Journal officiel sous forme d'avis. Le recours à une procédure formalisée est obligatoire pour les marchés suivants :
e
Marchés
publics
de fournitures
et de
services
des
autorités
publiques
centrales
(Président de
la
République,
Premier
ministre,
ministres
et
autres
collaborateurs)
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
143 000 € HT.
e
Marchés
publics
de
fournitures
et
de
services
passés
par
une
collectivité
territoriale
où
un
établissement public de santé d'un montant égal ou supérieur à 221 000 € HT.
e
Marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices (entreprises exerçant une
activité de réseaux dans l'eau, l'électricité, les transports, le gaz) d'un montant égal ou supérieur à 443 000 € His
e
Marchés publics de travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 538 000 € HT.
Procédures
définies
par les textes
Code de la
commande publique
l
F
3
Procédures
Déro
:
+
PATT
A
SE
gation
:Marché
sans
publicité
oUspies
(rt
formalisées
(art
L2124-1
nimise
en
concurrence
(art
L2122:1
L2123
et
R2123
et
adetartR2124-2à
6et
R2122-1
à
11)
ais,
et
art
R2161-2
à
10
Appel d'offres
Procédure
En
En raison de son
Dialogua
raison
compétitif
dé
sà
nature
montant
<
à
40 000
€
HT
(ouvert
ou
x
avec,
restreint)
negociation
TE
Recours à l'une des 3 procédures formalisées au-dessus des seuils européens
FÆÿ
Dérogation : Marché passé sans publicité ni mise en concurrence
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REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Quelle que soit la procédure utilisée, cette dernière est entièrement dématéni Enfin selon l’article R. 2121-4 du Code de la Commande Publique interdit toute forme de "saucissonnage" qui conduirait à isoler un besoin qui devrait être rattaché à une famille, afin de ne pas dépasser un seuil de procédure : « l'acheteur ne peut se soustraire à l'application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues ».
2.
Les procédures de publicité
Les acheteurs publics doivent publier un avis de marché dans certaines procédures de passation en vue d'informer les entreprises de leurs besoins et de susciter la concurrence. Les règles de publicité varient selon le montant du marché et la nature de l'acheteur. Définition de la publicité de l’avis de marché La publicité prend la forme d'un avis de marché public (également appelé avis d'appel public à la concurrence). C'est une annonce publiée par l'acheteur public pour informer les entreprises qu'il cherche un fournisseur ou un prestataire. L'avis de marché public récapitule tous les éléments concernant le besoin de l'acheteur :
e
la nature de la mission,
e
les critères de choix du candidat retenu,
e
le lieu de réalisation,
e
la date limite pour déposer le dossier,
e
les
délais,
etc.
I| permet à une entreprise d'évaluer si elle a les capacités d’assurer la mission en question. Certains marchés sont passés sans publicité ni mise en concurrence. Il s'agit principalement des marchés dont le montant est inférieur à 40 000 €. Les avis de marché sont publiés sur différents supports qui dépendent de la procédure et du type de marché (travaux, fournitures, services). Il s'agit des supports suivants :
e
Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)
e
Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)
e
Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)
Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Publicité pour les marchés de travaux Pour susciter
la
plus
large concurrence,
l'acheteur
procède
à
une
publicité de
l'avis de
marché
dans
les
conditions fixées par la règlementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.
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REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
fl Tableau - Seuils de publicité - Montants hors taxe Montant hors taxe
Type de publicité
< 40 000 €
Pas de publicité obligatoire
de 40 000 € à 99 999,99 €
Publicité libre ou adaptée
De 100 000 € à 5 537 999,99 €
Publicité obligatoire au BOAMP où dans un Shal
À partir de 5 538 000 €
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE
Les marchés publics de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables jusqu'à 100 000 € HT. Ce seuil s'applique jusqu'au 31 décembre 2024 inclus. Publicité pour les marchés de fournitures La procédure dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché :
e
Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée (ou seuils européens), l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions.
e
Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.
Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable. Les seuils sont
différents selon
que
le type
de
l'acheteur
public :
une
autorité
centrale
(président de
la
République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice. Concernant la Ville de Ruffec les seuils applicables sont les suivants : T1] Tableau - Seuils de publicité des marchés passés par un pourvoir adjudicateur Montant HT
Publicité
< 40 000 €
Publicité non obligatoire
De 40 000 € à 89 999,99 €
Publicité libre ou adaptée
De 90 000 € à 220 999,99 €
Publicité obligatoire au BOAMP où dans un Shal
À partir de 221 000 €
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE
Publicité pour les marchés de services La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction du type d'acheteur public qui passe le marché
:
e
Si
la valeur estimée du
marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée,
l'acheteur peut
recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions.
e
Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.
Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.
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REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Les
seuils
sont
différents
selon
que
le
type
de
l'acheteur
public
: une
au
nr
de
la
République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre
pouvoir adjudicateur (Collectivité
territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice. Concernant la Ville de Ruffec les seuils applicables sont les suivants : fr Tableau - Seuils de publicité des marchés passés par une entité adjudicatrice Montant HT
Publicité
< à 40 000 €
Publicité non obligatoire
De 40 000 € à 89 999,99 €
Publicité libre ou adaptée
De 90 000 € à 220 999,99 €
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal
À partir de 221 000 €
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE
Les marchés de services sociaux et autres services (les services administratifs de l'enseignement, de la santé, les services culturels, les services de sécurité sociale) sont soumis à des seuils spécifiques.
D.
LA MISE EN CONCURRENCE SYSTÉMATIQUE POUR TOUT ACHAT
La Ville de Ruffec, afin sécuriser les achats publics réalisés (au titre de la Collectivité), a souhaité mettre en œuvre,
outre
les
procédures
législatives
et
règlementaires
précédemment
décrites,
mais
également
des
procédures internes initiées conjointement par la Direction Générale et le Pôle Finances. La Ville de Ruffec recourra pour tout achat d’une valeur inférieure ou égale à 40 000 €
à la sollicitation auprès
de 3 prestataires d’un devis.
E.
LE PILOTAGE
DE LA COMMANDE
PUBLIQUE AU SEIN
DES SERVICES DE LA VILLE DE
RUFFEC
Le Pôle Finances sous couvert de la Direction Générale doit :
°
Veiller à la cohérence de l'application de l’ensemble des procédures de mise en concurrence
au niveau de la Ville de Ruffec
;
e
Vérifier le mode de computation des seuils
;
e
Conseiller et assister les Pôles et services opérationnels rattachés dans l'évaluation et la définition du besoin
;
e
Conseiller les Pôles et services opérationnels rattachés quant aux modalités d'application du Code de
la Commande publique et des procédures de mise en concurrence à mettre en place ;
e
Accompagner la prise en compte du développement durable au regard des dimensions économique,
sociale
et
environnementale
dans
l'expression
des
besoins,
les
spécifications
techniques,
les
conditions
d'exécution des prestations et la notation des offres ;
e__
Vérifier et instruire les cahiers des charges des marchés à passer
;
°
Vérifier la cohérence entre les pièces techniques et financières rédigées par les services
acheteurs et les pièces administratives du dossier de consultation ;
°e
Organiser et suivre les procédures de mise en concurrence ;
e
Valider l'analyse des candidatures et des offres ;
°
Assurer les opérations nécessaires de la saisie des pièces marchés à la publication de l'offre et leurs suivis administratifs dans une application métier.
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Assurer
la
notification
des
marchés
publics
ainsi
que tous
les
acte
traitance, avenants, etc.)
1e
[SOUS-
Assurer l'exécution financière des marchés.
40
000€
90
000€
100
000€
143
000€
221
000€
5
538
000€
|
FOURNITURES
ET
SERVICES
POUVOIRS
ADJUDICATEURS
CENTRAUX
|
PROCEDURE
O—00—- : NAPA mm
Om
à MALISEE
——}
PUBLICITÉ
NON:
ONE
OU:
=
«
...
dE
|
Q
PROCEDURE
RENE
À
O0—
FORMALISEE
MARCHES
PUBLICS
DE
TRAVAUX
ET
CONTRATS
DE
CONCESSION
O
0
O0
———
M
mn)
Q PSS
D
OBLIGATOIRE
ù
-
Î
#
:
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ANNEXE 1
CRÉATION NUMERO D’INVENTAIRE
BUDGET PRINCIPAL — BUDGET ASSAINISSEMENT
POUR LES IMMOBILISATIONS — TRAVAUX Année + CNE + 000 + nombre croissant à partir de 1 POUR LES IMMOBILISATIONS SAUF TRAVAUX Année + 000 + nombre croissant à partir de 1
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ANNEXE 2
DURÉES DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS À COMPTER DE L'EXERCICE 2024
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Compte
Nature de l'immobilisation
Durée d'amortissement
-Compte 2051
Concessions et droits similaires
2 ans
-Compte 2088
Autres immobilisations incorporelles
2 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Compte
Nature de l'immobilisation
Durée d'amortissement
-Compte 2121
Plantations d'arbres et d’arbustes
10 ans
-Compte 2132
Immeubles de rapport
30 ans
-Compte 21571
Matériel roulant
8 ans
-Compte 21578
Autre matériel et outillage de voirie
8 ans
-Compte 2158
Autres installations, matériel et outillages
8 ans
techniques
-Compte 2182
Matériel de transport
8 ans
-Compte 2183
Matériel
de
bureau
et
matériel
3 ans
informatique
-Compte 2184
Mobilier
10 ans
-Compte 2188
Autres immobilisations corporelles
8 ans
FRAIS D’ETUDES ET SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT
°
les frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.132-15 du Code de l'urbanisme : 10 ans;
°
les frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation : 5 ans;
°
les frais de recherche et de développement : 5 ans;
°
les brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
+
les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises : 5 ans;
°
les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations : 15 ans;
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REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
°
les
subventions
d'équipement
versées
lorsqu'elles
financent
des
p _,
_
‘intérêt
national (logement social, réseaux très haut débit...) : 30 ans.
°
les biens inférieurs à 1 000 € TTC : 1 an sans application du prorata temporis.
La méthode d'amortissement appliquée est la
méthode linéaire prorata temporis,
les dépréciations étant
réparties de manière égale sur la durée de vie du bien. l'amortissement commençant à la date de mise en service du bien, il est décidé de retenir comme date de mise en service du bien, le 1°’ jour du mois qui suit la date du dernier mandat d'acquisition du bien. Il est également décidé de différer l'amortissement des biens acquis à partir du 1% novembre de l'exercice n au 1°" janvier de l'exercice n+1.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de [..
https:/www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032297352
E
=
|
RÉPUBLIQUE
|
éaifrance
F RA
N CA
[ S E
Le nm
de la diffusion
du droit
Liberté Égalité Fraternité
Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique (1) @ Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2016
NOR : EINM1608130V JORF n°0074 du 27 mars 2016
1
sur
4
Version en vigueur au 17 janvier 2024
Article La liste des travaux mentionnés au 1° du | de l'article 5 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et au 1° du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est fixée comme suit :
NACE Rév. 1
(2)
Code CPV
M
Los
Construction
(3)
|
Classe
Description
Observations
Cette classe comprend : - la démolition d'immeubles et d'autres constructions ; - le déblayage des chantiers ; - les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement
de
chantiers
de
construction,
ouverture
de
45.11
Démolition
tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, ... ;
45110000
;
et terrassements
| La préparation de sites pour l'exploitation minière : -
l'enlèvement
de
déblais
et
autres
travaux
d'aménagement
et
de
préparation
des
terrains
et
des
sites miniers ; - le drainage des chantiers de construction ; - le drainage des terrains agricoles et sylvicoles. Cette classe comprend
:
-
les
sondages
d'essai,
les
forages
d'essai
et
les
45120000
carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires.
45,12
| Forages et sondages
Cette classe comprend : - la construction de bâtiments de tous types ; - la
construction
d'ouvrages
de
génie
civil
-
ponts
(y
compris
ceux
destinés
à
supporter
des
routes!
45210000
Construction
surélevées), viaducs, tunnels et passages souterrains ;
(sauf :
45.21
d'ouvrages
- conduites de transport,
lignes
de communication et de | 45213316)
g
de bâtiment
transport d'énergie électrique à longue distance ;
45220000
ou de génie civil
- conduites
de transport,
lignes
de communication
et de |
45231000
transport d'énergie électrique pour réseaux urbains ;
45232000
- travaux annexes d'aménagement urbain ; -
l'assemblage
et
la
construction
d'ouvrages
préfabriqués sur les chantiers. Cette classe comprend : - le montage de charpentes ; - la pose de couvertures ; - les travaux d'étanchéification.
Réalisation
45,22
de charpentes
et de couvertures
45261000
17/01/2024,
14:00
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Avis relatif
à la liste des activités qui sont des travaux en droit de 1...
2 sur 4
45,23 45,24 45,25 45,31 45,32 45,33 45,34
Construction
d'autoroutes,
de
routes,
d'aérodromes
et
d'installations
sportives
Travaux
maritimes
et fluviaux
Autres travaux de
construction
Travaux
d'installation
électrique
Travaux d'isolation
Plomberie
Autres travaux d'installation
https:/www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT0O00032297352
Cette classe comprend
:
-
Ja
construction
d'autoroutes,
de
routes,
de
chaussées
et d'autres voies pour véhicules et piétons ; - Ja construction de voies ferrées ; - Ja construction de pistes d'atterrissage ; -
Ja
construction
d'équipements
(autres
que
les
bâtiments)
pour
stades,
piscines,
gymnases,
courts
de
tennis, parcours de golf et autres installations sportives ; - le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou des parcs de stationnement. Cette classe comprend la construction de : - Voies
navigables,
ports,
ouvrages
fluviaux,
ports
de
plaisance (marinas), écluses, etc.
;
-
barrages
et
digues
;
- le dragage ; - les travaux sous-marins. Cette classe comprend : -
Jes
activités
de
construction
spécialisées
qui
concernent
un
aspect
commun
à
différents
ouvrages
et
requièrent des compétences ou du matériel spécialisés ; - la
réalisation
de
fondations,
y
compris
le
batfage
de
pieux
;
= le forage et la construction de puits d'eau, le fonçage de puits
;
-
le
montage
d'éléments
de
structures
métalliques
non
fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ; - le cintrage d'ossatures métalliques ; - ja maçonnerie et le pavage ; - le montage et démontage d'échafaudages
et de plates-
formes de travail propres ou loués ; - la construction de cheminées et de fours industriels. Cette
classe
comprend
l'installation
dans
des
bâtiments
ou
d'autres
projets
de
construction
des
éléments
suivants
:
- câbles et appareils électriques ; - systèmes de télécommunication ; - installations de chauffage électriques ;_ - antennes d'immeubles ; - Systèmes d'alarme incendie ; - systèmes d'alarme contre les effractions ; - ascenseurs et escaliers mécaniques ; - paratonnerres, etc. Cette classe comprend
:
-
Ja
mise
en
œuvre
dans
des
bâtiments
ou
d'autres
projets
de
construction
de
matériaux
d'isolation
| thermique, acoustique et antivibratile, Cette
classe
comprend
l'installation
dans
des
bâtiments
ou
d'autres
projets
de
construction
des
éléments
suivants : - plomberie et appareils sanitaires
;
- appareils à gaz ; - équipements
et conduites
de chauffage, de ventilation,
de réfrigération ou de climatisation ; - installation d'extinction automatique d'incendie. Cette classe comprend
:
- l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées,
voies ferrées,
aéroports
et installations
portuaires
;
- l'installation dans
des
bâtiments
ou
d'autres
projets
de
construction
d'installations
et
d'appareils
non
classés
ailleurs.
et
DAO3
45230000
(sauf
:
45231000 45232000 45234115) 45240000 45250000 45262000 45213316 45310000
(sauf
:
45316000) 45320000 45330000 45234115 45316000 45340000
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4
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de 1...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXT000032297352
Cette classe comprend
:
-
Ja
mise
en
œuvre
dans
des
bâtimanis
où
a
autres
45,41
Plâtrerie
projets de construction de plâtre ou de
stuc pour enduits |
45410000
intérieurs
et
extérieurs,
y
compris
les
matériaux
de
lattage
associés.
Cette
classe
comprend
:
-
l'installation
de
portes,
de
fenêtres,
de
dormants
de
portes
et de fenêtres,
de
cuisines
équipées,
d'escalier,
oi
‘équipements
our
magasins
e
‘équipements
45,42
Menuiserie
Similaires,
en
bbis
ou
en
d'autres
matériaux,
non
45420000
fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ; -
Îles
aménagements
intérieurs
tels
que
plafonds,
revêtements muraux en
bois, cloisons mobiles, etc.
Cette
classe
comprend
la
pose
dans
des
bâtiments
ou
d'autres projets de construction des éléments suivants : - revêtements
muraux
ou
carrelages
en
céramique,
en
béton ou en pierre de taille ;
A5 43
Revêtement des sols
!-
parquets
et
autres
revêtements
de
sols
en
bois,
45430000
’
et des murs
moquettes et revêtements de sols en linoléum
:
- Y compris en caoutchouc ou en matières plastiques
;
-
revêtements
de sols
et de
murs
en
granito,
en
marbre,
en granit ou en ardoise ; - papiers peints. Cette
classe
comprend
:
:
éonvi
- la peinture intérieure et extérieure des
bâtiments
;
45,44
| Peinture et vitrerie |
[à £inture des ouvrages de génie civil :
45440000
- [a pose de vitres, de miroirs, etc. Cette classe comprend
:
- l'installation de piscines privées
;
Autres travaux
-
le
nettoyage
à
la
vapeur,
le
sablage
et
les
activités
45212212
45,45
de finition
analogues
appliquées
aux
parties
extérieures
des.
et DA04
bâtiments ;
45450000
-
les
autres
travaux
d'achèvement
et
de
finition
des
bâtiments non classés ailleurs.
Location avec
45.50
opérateur de
matériel
45500000
de construction
En cas d'interprétation différente entre le CPV et la NACE, c'est la nomenclature CPV qui est applicable. Cet avis est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Notes : (1) Cet avis est pris conformément à : - la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession ; - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ; - Ja directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE. (2) Règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relative à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24 octobre 1990, p.1). (3) Règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de [...
https:/www.legifrance.gouv.fr/Ioda/id
ORFTEXT000032297352
‘(CE
n°
—
procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV 1 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (JOUE n° L 74 du 15 mars 2008,
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_01-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024