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Arrêté - ART 2025 274 1
Document publié le Samedi 11 janvier 2025 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2025 274 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Folio 381
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2025-274
OBJET : Permission de voirie, rue de la Faucterie, Aunay-sur-Odon, commune déléguée de Les Monts d'Aunay (BELLÉE ZAFFIRO)
LE MAIRE DE LES MONTS D'AUNAY
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.2121-1 et 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l’article R.644-2 du Code Pénal ;
VU le Code de la Route ;
CONSIDERANT la demande de l'Entreprise BELLÉE ZAFFIRO, représentée par M. Johnny DUBOSQ, dans le cadre des travaux du futur gymnase, de faire traverser des câbles électriques, rue du de la Faucterie, Aunay sur Odon, commune déléguée de Les Monts d'Aunay à partir du 22 octobre jusqu'au 31 décembre 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'entreprise BELLÉE ZAFFIRO est autorisée à faire traverser des câbles
électriques, rue de la Faucterie.
ARTICLE 2 - L'entreprise BELLÉE ZAFFIRO s'engage à utiliser des passes-câbles homologués.
ARTICLE 3 - L'entreprise BELLÉE ZAFFIRO est chargée de la mise en place de la signalisation et de la sécurité des usagers.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
—L'entreprise BELLÉE ZAFFIRO,
—Monsieur le chef de Brigade de Gendarmerie des Monts d’Aunay,
—L'agent de surveillance de la voie publique,
—Le responsable des services techniques.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Les Monts d’Aunay, le 22 octobre 2025 JE
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