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Déliberation - CM du 15 decembre 2022 2022DELIB0113 Tarifs de la participation des communes de residence des eleves scolarises dans les ecoles publiques de Bry sur Marne 2022 2023
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 15 decembre 2022 2022DELIB0113 Tarifs de la participation des communes de residence des eleves scolarises dans les ecoles publiques de Bry sur Marne 2022 2023)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 15 décembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vendredi 9 décembre 2022, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 19
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Véronique CHEVILLARD à M. Rodolphe CAMBRESY.
M. Christophe ARZANO à Mme Chrystel DERAY.
Mme Nicole BROCARD à M. Olivier ZANINETTI.
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
Mme Valérie RODD à M. Bruno POIGNANT.
Mme Sandra CARVALHO à Mme Béatrice MAZZOCCHI.
Mme Rosa SAADI à M. Jean-Antoine GALLEGO.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
Mme Sandrine LALANNE à M. Robin ONGHENA.
M. Augustin KUNGA à M. Pierre LECLERC.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, Mme LANTRAIN Marilyne, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2022DELIB0113 - FRAIS DE SCOLARITÉ POUR L'ANNÉE 2022/2023 - TARIFS DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES DE RÉSIDENCE DES ÉLÈVES SCOLARISÉS DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES DE BRY-SUR- MARNE 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu du Code de l’éducation et notamment l’article L 212-8,
Vu la délibération n°2021DELIB0114 en date du 15 novembre 2021 relative aux frais de scolarité pour l’année 2021-2022,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse du 8 novembre 2022,
Considérant qu'il convient de fixer le montant des participations à demander aux communes de résidence des élèves scolarisés en classes maternelles et élementaires à Bry-sur-Marne pour l’année scolaire 2022/2023,
Considérant que le coût de fonctionnement par élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune, eu égard au compte administratif de l’exercice 2021, s’élève à 1058 € pour un élève scolarisé en maternelle et 740 € pour un élève scolarisé en élémentaire,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : FIXE à 1058 € par élève scolarisé en classe maternelle, domicilié hors du territoire de Bry- sur-Marne pour l’année scolaire 2022/2023, le montant de la participation demandée aux communes de résidence desdits élèves.
ARTICLE 2 : FIXE à 740 € par élève scolarisé en classe élémentaire, domicilié hors du territoire de Bry- sur-Marne pour l’année scolaire 2022/2023, le montant de la participation demandée aux communes de résidence desdits élèves.
ARTICLE 3 : FIXE à 740 € par élève scolarisé en classe dite « Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire » (ULIS) de l’école élémentaire Henri Cahn, domicilié hors du territoire de Bry-sur-Marne pour l’année scolaire 2022/2023, le montant de la participation demandée aux communes de résidence desdits élèves.
ARTICLE 4 : MANDATE Monsieur le Maire pour négocier les conventions à intervenir avec les communes concernées, étant précisé que le montant de la participation demandée par élève peut être abaissé au montant de la participation demandée par l'autre commune pour ses élèves résidant dans d'autres communes, dans la limite minimale de 50% de la participation fixée à l’article 1er, c’est-à-dire sans toutefois pouvoir être inférieure au seuil de 529 € pour un élève de maternelle et 370 € pour un élève en élémentaire.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec les communes de résidence des élèves dès que la présente délibération sera exécutoire.
ARTICLE 6 : AUTORISE également Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec d'autres communes pour fixer la participation de la commune de Bry pour les enfants de Bry scolarisés dans ces communes lorsque celles-ci acceptent le principe de la réciprocité de participation dès que la présente délibération sera exécutoire.
ARTICLE 7 : DIT que la dépense et la recette seront inscrites au budget primitif aux chapitres et articles correspondants.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 19 décembre 2022
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne