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Déliberation - CM du 24 juin 2026 2026DELIB0105 Frais de scolarite pour lannee 2026 2027 Tarifs de la participation des communes de residence des eleves scolarises dans les ecoles publiques de Bry sur Marne
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 24 juin 2026 2026DELIB0105 Frais de scolarite pour lannee 2026 2027 Tarifs de la participation des communes de residence des eleves scolarises dans les ecoles publiques de Bry sur Marne)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le jeudi 18 juin 2026, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 22
Étaient Présents :
Ont donné pouvoir :
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Béatrice MAZZOCCHI,
Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe
ARZANO, Madame Valérie RODD, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Albert SMIETANA, Madame Odile MEL, Madame Armelle CASSE, Monsieur Pierre BERTONNIERE, Monsieur Eric COUTURIER,
Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Monsieur Stéphane ADAM, Madame Anne-Sophie
DUGUAY, Madame Djedijiga ISSAD, Monsieur Julien PARFOND,
Madame Vanessa PECHEUX, Madame Ambre CUZIN, Conseillers municipaux.
Mme Virginie PRADAL à M. Albert SMIETANA.
M. Olivier ZANINETTI à M. Stéphane ADAM.
Mme Nicole BROCARD à M. Didier SALAÜN.
Mme Géraldine LUCAS-MOTTAZ à M. Eric COUTURIER.
Mme Muriel PONIE à Mme Ambre CUZIN.
Mme Chrystel DERAY à Mme Béatrice MAZZOCCHI.
M. Sylvain LEMOULT à Mme Sylvie ROBY.
M. Didier KHOURY à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Rosa SAADI à M. Christophe ARZANO.
M. Stefano TEILLET à M. Pierre LECLERC.
M. RENAULT Etienne.
Monsieur Albert SMIETANA
2026DELIBO10S - FRAIS DE SCOLARITÉ POUR L'ANNÉE 2026/2027- TARIFS DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES DE RÉSIDENCE DES ÉLÈVES SCOLARISES DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE BRY-SUR- MARNE DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29,
Vu du Code de l'éducation, notamment l'article L. 212-8,
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 dite « pour une école de la confiance, a abaissé l'âge de
l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans et emporte de fait l'obligation de financement des classes
maternelles privées sous contrat, dans les mêmes conditions que les classes maternelles publiques,
Vu la délibération n°2025DELIB0090 en date du 6 octobre 2025 relative aux frais de scolarité pour l'année 2025-2026,
VU le compte administratif établi au titre de l'exercice budgétaire 2025,
Vu l'avis de la Commission « Petite Enfance, Enfance et affaires scolaires, Jeunesse » du 11 juin 2026,
Considérant que les communes de résidence des élèves sont appelées à participer aux charges
de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune d'accueil
sous certaines conditions,
Considérant qu'il convient de fixer le montant des participations à demander aux communes de
résidence des élèves scolarisés en classes maternelles et élémentaires à Bry-sur-Marne pour l'année scolaire 2026/2027,
Considérant que le calcul de la contribution prend en compte les charges de fonctionnement, à
l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires,
Considérant que le coût de fonctionnement par élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune, eu égard au compte administratif de l'exercice 2025, s'élève à 1 180 € pour un élève scolarisé en maternelle et 882 € euros pour un élève scolarisé en élémentaire
Après en avoir délibéré, et par 32 voix pour
ARTICLE 1ER : FIXE à 1 180 € par élève scolarisé en classe maternelle, domicilié hors du territoire de Bry-
sur-Marne pour l'année scolaire 2026/2027, le montant de la participation demandée aux
communes de résidence desdits élèves.
ARTICLE 2 : FIXE à 882 € par élève scolarisé en classe élémentaire, domicilié hors du territoire de Bry- sur-Marne pour l'année scolaire 2026/2027, le montant de la participation demandée aux communes de résidence desdits élèves.
ARTICLE 3 : FIXE à 882 € par élève scolarisé en classe dite « Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire »
{(ULIS) de l'école élémentaire Henri Cahn, domicilié hors du territoire de Bry-sur-Marne pour l'année
scolaire 2026/2027, le montant de la participation demandée aux communes de résidence desdits
élèves.
ARTICLE 4 : MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour négocier les conventions à intervenir
avec les communes concernées, étant précisé que le montant de la participation demandée par
élève peut être abaissé au montant de la participation demandée par l'autre commune pour ses
élèves résidant dans d'autres communes, dans la limite minimale de 50% de la participation fixée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, c'est-à-dire sans toutefois pouvoir être respectivement inférieure au seuil de 590 € pour un élève de maternelle et 441 € pour Un élève en élémentaire.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer les conventions à intervenir avec
les communes de résidence des élèves dès que la présente délibération sera exécutoire.
ARTICLE 6 : AUTORISE également Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir avec d'autres communes pour fixer la participation de la commune de Bry-sur-Marne pour les enfants Bryards scolarisés dans ces communes lorsque celles-ci acceptent le principe de la réciprocité de participation dès que la présente délibération sera exécutoire. 3
ARTICLE 7 : DIT que la dépense et la recette seront inscrites au budget primitif aux chapitres et
articles correspondants.
ARTICLE 8 : AMPLIATION de la présente délibération aux établissements concernés.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le: 4 ss 9 %
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Albert SMIETANA Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne