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Déliberation - CM du 25 septembre 2023 2023DELIB0081 Tarifs de la participation des communes de residence des eleves scolarises dans les ecoles publiques de Bry sur Marne 2023 2024
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 25 septembre 2023 2023DELIB0081 Tarifs de la participation des communes de residence des eleves scolarises dans les ecoles publiques de Bry sur Marne 2023 2024)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-trois, le lundi 25 septembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 19 septembre 2023, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Nicole BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Chrystel DERAY à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Rosa SAADI à Mme Véronique CHEVILLARD.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
M. Serge GODARD à M. Robin ONGHENA.
M. Vincent PINEL à Mme Sandrine LALANNE.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2023DELIB0081 - FRAIS DE SCOLARITÉ POUR L'ANNÉE 2023/2024 - TARIFS DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES DE RÉSIDENCE DES ÉLÈVES SCOLARISÉS DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES DE BRY-SUR- MARNE 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L 212-8,
Vu la délibération n°2022DELIB0113 en date du 19 décembre 2022 relative aux frais de scolarité pour l’année 2022-2023,
Vu le compte administratif établi au titre de l’exercice budgétaire 2022, Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse du 5 septembre 2023,
Considérant qu'il convient de fixer le montant des participations à demander aux communes de résidence des élèves scolarisés en classes maternelles et élementaires à Bry-sur-Marne pour l’année scolaire 2023/2024,
Considérant que le coût de fonctionnement par élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune, eu égard au compte administratif de l’exercice 2022, s’élève à 1 211 € pour un élève scolarisé en maternelle et 766 € euros pour un élève scolarisé en élémentaire,
Après en avoir délibéré, et par 31 voix pour
ARTICLE 1ER : FIXE à 1 211 € par élève scolarisé en classe maternelle, domicilié hors du territoire de Bry-sur-Marne pour l’année scolaire 2023/2024, le montant de la participation demandée aux communes de résidence desdits élèves.
ARTICLE 2 : FIXE à 766 € par élève scolarisé en classe élémentaire, domicilié hors du territoire de Bry-sur-Marne pour l’année scolaire 2023/2024, le montant de la participation demandée aux communes de résidence desdits élèves.
ARTICLE 3 : FIXE à 766 € par élève scolarisé en classe dite « Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire » (ULIS) de l’école élémentaire Henri Cahn, domicilié hors du territoire de Bry-sur- Marne pour l’année scolaire 2023/2024, le montant de la participation demandée aux communes de résidence desdits élèves.
ARTICLE 4 : MANDATE Monsieur le Maire pour négocier les conventions à intervenir avec les communes concernées, étant précisé que le montant de la participation demandée par élève peut être abaissé au montant de la participation demandée par l'autre commune pour ses élèves résidant dans d'autres communes, dans la limite minimale de 50% de la participation fixée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, c’est-à-dire sans toutefois pouvoir être inférieure respectivement au seuil de 605.50 € pour un élève de maternelle et 383 € pour un élève en élémentaire.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec les communes de résidence des élèves dès que la présente délibération sera exécutoire.
ARTICLE 6 : AUTORISE également Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec d'autres communes pour fixer la participation de la commune de Bry pour les enfants de Bry scolarisés dans ces communes lorsque celles-ci acceptent le principe de la réciprocité de participation dès que la présente délibération sera exécutoire. 3
ARTICLE 7 : DIT que la dépense et la recette seront inscrites au budget primitif aux chapitres et articles correspondants.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 29 septembre 2023
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne