Procès Verbal - PV du 8 avril arrete le 22 04 2024

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Procès Verbal - PV du 8 avril arrete le 22 04 2024 Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Bédée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 8 avril arrete le 22 04 2024)Thèmes du document : Budget, Cybersécurité, Fiscalité, Mairie

2, rue de Rennes

35137 BEDEE

Tél : 02.99.06.18.20

Convocation du 29 mars 2024

Affichée / Publiée le 29 mars 2024

Conseillers Municipaux :

En exercice : 26

Quorum : 14

Présents : 17/18

Absents : 8

Procurations: 6

Votants : 23/24

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 AVRIL 2024

LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué

conformément aux articles L2121-10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est

réuni à la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joseph

THEBAULT, Maire.

PRESENTS : Joseph THEBAULT, Maire, Régine LEFEUVRE, Jean-Paul RONSIN, Elisabeth ABADIE, Michel

HALOUX, Béatrice GAYVRAMA, Nicolas AUBIN, Sébastien GOUDARD, Adjoints., Raymond BLOUET, Jean

RONSIN, Francine RABINIAUX, Chrystel CAULET, Flavie ANNE, David LE LARGE, Mathieu LEVILLAIN,

Christine PERTUISEL, Fabien GRIGNON {à 20h30), Pierre PIRON.

EXCUSÉS : Sophie RABORY, Annick VIVIEN, Agnès GODREUIL, Mylène MENARD, Mélynda HASSOUNA

Caroline COPPENS, Nicolas VOLLE, Mathias JOLY.

PROCURATIONS : Sophie RABORY à Béatrice GAYVRAMA, Annick VIVIEN à Francine RABINIAUX,

Mylène MENARD à Raymond BLOUET, Caroline COPPENS à Christine PERTUISEL, Nicolas VOLLE à

Jean-Paul RONSIN, Mathias JOLY à Elisabeth ABADIE.

SECRETAIRE de SEANCE : Nicolas AUBIN

OBJET : AJOUT ORDRE A L'ORDRE DU JOUR : COMPLEMENT TARIFICATION JARDINS FAMILIAUX (N°2024-033)

Monsieur le Maire propose de traiter en question diverse un complément à la tarification 2024 des jardins familiaux, votée le 11 décembre 2023.

Conformément à l'article 3 du règlement intérieur du conseil municipal, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide cet ajout à l'ordre du jour de la séance.

OBJET : ARRET DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 MARS 2024 (N°2024-034)

Monsieur Le Maire indique que le procès-verbal des délibérations du 11 mars 2024 a été transmis au conseil municipal. Il soumet son arrêt au vote du conseil municipal.

Vu l'article L2121-15 du CGCT, et le règlement intérieur du conseil municipal.

A l'unanimité, le Conseil Municipal arrête le procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 11 mars 2024 qui sera publié sur le site Internet de la ville, et affiché.

OBJET : ETAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ELUS (N°2024-035)

Monsieur le Maire rappelle que l'article L 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes, quelle que soit leur taille, d'établir annuellement un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VII! de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.

L'article L 5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre.

Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

En application de cette disposition, Monsieur le Maire présente cet état pour l'année 2023.

Le conseil municipal prend connaissance de l'état annuel des indemnités perçues en 2023 par le Maire, par les 8 Adjoints.Il mentionne les sommes brutes perçues au titre des indemnités de fonction, et les remboursements de frais engagés par ces élus lorsqu'ils participent à des congrès ou à des colloques, ou représentent la commune de Bédée au titre de leur fonction. .

OBJET : BUDGET GENERAL : COMPTE DE GESTION 2023 DU RECEVEUR MUNICIPAL (N°2024-036) Monsieur Le Maire expose que le Trésorier principal de Bédée à arrêté le compte de gestion du budget général pour l'exercice 2023.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice par le receveur, visé ef certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa pari,

- Approuve le Compte de Gestion 2023 du Budget Général.

OBJET : BUDGET GENERAL : COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (N°2024-037)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose au Conseil Municipal que le Compte Administratif est un acte budgétaire qui solde l'exercice budgétaire. Tenu par le maire en sa qualité d'ordonnateur, il récapitule toutes les dépenses et toutes les recettes réalisées au cours de l'exercice qui vient de s'achever. || constate également les restes à réaliser (reports de crédits) ainsi que les résultats de la gestion de l'année à laquelle il se rapporte.

Le compte administratif est structuré et présenté de la même manière que le budget respectant la nomenclature comptable M14 applicable à la commune.

En application de l'article D2342-11 du CGCT, le Compte Administratif est arrêté par le conseil municipal. Ce vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice budgétaire.

Il présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2023 du Budget Général, lequel peut se résumer ainsi : Section de Fonctionnement | Crédits ouverts Mandats émis Excédent Déficit Recettes prévues Titres émis

Dépenses 4 636 623.00 € 4 601 627.25€

Recettes 4 636 623.00 €€ 4 384 873,92 €

Résultat de l'exercice 216 753.33€

Excédent antérieur

Résultat à affecter 216 753.33€

Résultat de clôture : +216 753.33 €

Section d'investissement Crédits ouverts Mandats émis | Excédent Déficit ___ Recettes prévues Titres émis oo

Dépenses 3 341 900.80 € 1 507 824.60 €

Recettes 3 341 900.80 € 1 717 442.30 €

Résultat de l'exercice Co _ 209 617.70 € h Déficit antérieur 555 937.17€ Résultat de clôture : -346 319.47€Le Maire n'a pas pris part au vote et s'est retiré.

Sous la Présidence de Régine LEFEUVRE, 1è® Adjointe au Maire, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2023, dressé par Monsieur Le Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif 2023 et les Décisions Modificatives de l'exercice considéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants (23), adopte le Compte Administratif 2023 du Budget Principal.

OBJET : BUDGET GENERAL : AFFECTATION DE RESULTAT 2023 (N°2024-038)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose à l'assemblée ce qui suit :

Le Compte Administratif 2023 - Budget Général - a fait ressortir un résultat de fonctionnement de : Solde de fonctionnement année 2023 216 753.33 € Résultat antérieur : 0.00 €

Total : 216 753.33 €

Monsieur Le Maire propose d'affecter le résultat.

A l'unanimité, le Conseil Municipal affecte :

- la somme de 216 753.33 € au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », - et le solde, soit 0.00 €, au compte 002 « Excédent antérieur reporté ».

OBJET : TAUX DE LA FISCALITE LOCALE 2024 (N°2024-039)

Monsieur Le Maire rapporte que le Débat d'Orientations Budgétaires a eu lieu le 11 mars 2024, et que le projet de budge 2024 a été examiné par la commission Finances le 25 mars 2024.

Aux taux actuels appliqués aux bases notifiées par les services fiscaux, les recettes fiscales attendues pour 2024 sont de 1 967 158 €.

Dans une conjoncture inflationniste avec une baisse de l'épargne brute et l'épargne nette, Montfort Communauté a modifié ses orientations budgétaires qui vont impacter le budget de la commune avec : - une prévision de baisse des reversements aux communes au titre de la dotation de solidarité. Si elle est votée, cette modification conduirait la commune à perdre 50 O00 € par an,

-__et pour l'investissement un renoncement récent au portage de la salle de sport par Montfort Communauté.

Dans ce contexte, il propose une augmentation d'un point du taux d'imposition 2024. Il rappelle que depuis 2023, le taux de la taxe d'habitation doit être voté. Il concerne seulement les résidences secondaires et les logements vacants. Avec cette modification, les recettes fiscales seront de 2 015 634 €.

A l'exception d'une abstention, le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 1 voix contre, fixe les taux 2024 de la fiscalité directe locale à :

“ 41,67 % : pour le Foncier Bâti,

= 46,24 % : pour le Foncier Non Bâti,

“ 18.71 % pour la taxe d'habitation.

OBJET: BUDGET GENERAL: BUDGET PRIMITIF 2024 (N°2024-040)

VU les articles L.2311-1 et L.2312-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal a débattu des Orientations Budgétaires (DOB) en séance du 11 mars 2024,

CONSIDERANT que le projet de Budget Primitif 2024 a été examiné en commission Finances le 25 mars 2024,

Monsieur Le Maire soumet au vote le Budget Primitif 2024 de la Commune, après présentation par Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessous :Section de Fonctionnement s’équilibrant à Section d’Investissement s’équilibrant à Budget 2024

Dépenses = Recettes Dépenses = Recettes

BUDGET GENERAL

4 552 082.00€ 1 807 819.47€

À l'unanimité, Le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2024 de la commune.

OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COMPTE DE GESTION 2023 DU RECEVEUR MUNICIPAL (N°2024-041)

Monsieur Le Maire expose que le trésorier principal de Bédée a arrêté le compte de gestion du budget Assainissement pour l'exercice 2023.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de fous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Sfatuant sur l'ensemble des opérations effectuées du Ter janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

- Approuve le compte de gestion 2023 du Budget Assainissement.

OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (N°2024-042)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose au Conseil Municipal que le Compte Administratif est un acte budgétaire qui solde l'exercice budgétaire. Tenu par le maire en sa qualité d'ordonnateur, il récapitule toutes les dépenses et toutes les recettes réalisées au cours de l'exercice qui vient de s'achever. Il constate également les restes à réaliser (reports de crédits) ainsi que les résultats de la gestion de l'année à laquelle il se rapporte.

Le compte administratif est structuré et présenté de la même manière que le budget respectant la nomenclature comptable M14 applicable à la commune.

En application de l'article D2342-11 du CGCT, le Compte Administratif est arrêté par le conseil municipal. Ce vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice budgétaire.

Il présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2023 du Budget Assainissement lequel peut se résumer ainsi :

Section d'exploitation Crédits ouverts Mandats émis Excédent Déficit Recettes prévues Titres émis

Dépenses 479 385.72€ € 170 126.97€

Recettes 479 385.72€ 120 749.59€

Résultat de l'exercice 49 377.38€ €

Excédent antérieur 374 385.72€

Résultat de clôture : + 325 008.34€

Section d’Investissement Crédits ouverts Mandats émis Excédent Déficit Recettes prévues Titres émis

Dépenses 416 143.29 44 399,38€

Recettes 416 143.2S€ 54 483.95€

Résultat de l'exercice 10 084.57€

Excédent antérieur 136 143.29€

Résultat de clôture : +146 227.86 €Le Maire n'a pas pris part au vote et s'est retiré.

Sous la Présidence de Régine LEFEUVRE, 1ère Adjointe au Maire, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2023, dressé par Monsieur Le Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif 2023 et les Décisions Modificatives de l'exercice considéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants (23), adopte le Compte Administratif 2023 du Budget Assainissement.

OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DE RESULTAT 2023 (N°2024-043)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose à l'assemblée ce qui suit :

Le Compte Administratif 2023 - Budget assainissement - a fait ressortir un résultat de fonctionnement de : Solde de fonctionnement année 2023 : - 49377.38 € Résultat antérieur : 374 385.72 €

Total : + 325 008.34 €

Monsieur Le Maire propose de statuer sur le résultat et de ne pas l'affecter en raison d’un excédent de la section d'investissement.

A l'unanimité, le Conseil Municipal maintient la somme de 325 008.34 € au compte 002 « Résultat d'exploitation reporté ».

OBJET : BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2024 (N°2024-044)

VU les articles L.2311-1 et L.2312-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif, CONSIDERANT que le conseil municipal a débattu des Orientations Budgétaires (DOB) en séance du 11 mars 2024, CONSIDERANT que le projet de Budget Primitif Assainissement 2024 a été examiné en commission Finances le 25 mars 2024, Monsieur Le Maire soumet au vote le Budget Primitif Assainissement 2024, après présentation par Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessous :

Budget 2024 Section de Fonctionnement Section d’Investissement s’équilibrant à s’équilibrant à

Budget annexe Dépenses = Recettes Dépenses = Recettes Assainissement 440 008.34 € 406 227.86 €

À l'unanimité, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2024 de FAssainissement.

OBJET : BUDGET ANNEXE BASTILLE : COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR 2023 (N°2024-045)

Monsieur Le Maire expose que le trésorier principal de Bédée a arrêté le compte de gestion du budget « Bastille » pour l'exercice 2023.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du Ter janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

À l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

- Approuve le compte de gestion 2023 du Budget Lotissement de la Bastille.OBJET : BUDGET ANNEXE BASTILLE : COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (N°2024-046)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose au Conseil Municipal que le Compte Administratif est un acte budgétaire qui solde l'exercice budgétaire. Tenu par le maire en sa qualité d'ordonnateur, il récapitule toutes les dépenses et toutes les recettes réalisées au cours de l'exercice qui vient de s'achever. | constate également les restes à réaliser (reports de crédits) ainsi que les résultats de la gestion de l'année à laquelle il se rapporte.

Le compte administratif est structuré et présenté de la même manière que le budget respectant la nomenclature comptable M14 applicable à la commune.

En application de l'article D2342-11 du CGCT, le Compte Administratif est arrêté par le conseil municipal. Ce vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice budgétaire.

Il présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2023 du budget Lotissement de la Bastille, lequel peut se résumer ainsi :

Section de Fonctionnement Crédits ouverts Mandats émis Excédent Déficit Recettes prévues Titres émis

Dépenses 1 583 000.00 € 33 553.88 €

Recettes 1 583 000.00 € 713 959.67 €

Résultat de l'exercice 680 405.79 €

Résultat antérieur 781 878.55 €

Résultat de clôture : -101472.76€

Section Crédits ouverts Mandats émis Excédent Déficit d'investissement Recettes prévues Titres émis

Dépenses 400 000.00 €

Recettes 400 000.00 €

Résultat de l'exercice

Résultat antérieur 400 000.00 €

Résultat de clôture : + 400 000 €

Le Maire n'a pas pris part au vote et s'est retiré.

Sous la Présidence de Régine LEFEUVRE, 1 Adjointe au Maire, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2023, dressé par Monsieur Le Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif 2023 et les Décisions Modificatives de l'exercice considéré,

Le Conseil Municipal à Funanimité des votants (23), adopte le Compte Administratif 2023 du Budget Bastille.

OBJET : BUDGET ANNEXE BASTILLE : AFFECTATION DE RESULTAT 2023 (N°2024-047)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose à l'assemblée ce qui suit :

Le Compte Administratif 2023 - Budget Bastille - a fait ressortir un résultat de fonctionnement de :

Solde de fonctionnement année 2023 : 680 405.79 €

Résultat antérieur : - 781 878.55 €

Total : - 101 472.76 €

Monsieur Le Maire propose d'affecter le résultat.

A l'unanimité, le Conseil Municipal affecte le solde négatif de 101 472.76 € au compte 002 « Résultat d'exploitation reporté ».OBJET : BUDGET ANNEXE BASTILLE : BUDGET PRIMITIF 2024 (N°2024-048)

VU les articles L.2311-1 et L.2312-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

CONSIDERANT que le conseil municipal a débattu des Orientations Budgétaires (DOB) en séance du 11 mars 2024,

CONSIDERANT que le projet de Budget annexe Primitif 2024 « Lotissement de la Bastille » a été examiné en commission Finances le 25 mars 2024,

Monsieur Le Maire soumet au vote le Budget annexe Primitif 2024 « lotissement de la Bastille », après présentation par Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessous :

Budget 2024 Section d'exploitation s'équilibrant Section d'investissement à s’équilibrant à

BUDGET Dépenses = Recettes Dépenses = Recettes

LOTISSEMENT LA BASTILLE 947 728.30 € 767 728.30 €

A l'unanimité, le Conseil Municipal adopte le Budget annexe Primitif 2024 « Lotissement de la Bastille ».

OBJET : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS HABITAT : COMPTE DE GESTION 2023 DU RECEVEUR (N°2024-049)

Monsieur Le Maire expose que le trésorier principal de Bédée a arrêté le compte de gestion du budget « Lotissements d'Habitats » pour l'exercice 2023,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du Ter janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

- Approuve le compte de gestion 2023 du Budget Lotissements d'Habitats.

OBJET : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT D'HABITATS : COMPTE ADMNISTRATIF 2023 (N°2024-050) Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose au Conseil Municipal que le Compte Administratif est un acte budgétaire qui solde l'exercice budgétaire. Tenu par le maire en sa qualité d'ordonnateur, il récapitule toutes les dépenses et toutes les recettes réalisées au cours de l'exercice qui vient de s'achever. Il constate également les restes à réaliser (reports de crédits) ainsi que les résultats de la gestion de l'année à laquelle il se rapporte.

Le compte administratif est structuré et présenté de la même manière que le budget respectant la nomenclature comptable M14 applicable à la commune.

En application de l'article D2342-11 du CGCT, le Compte Administratif est arrêté par le conseil municipal. Ce vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice budgétaire.Il présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2023 du budget Lotissements d'Habitats, lequel peut se résumer ainsi :

Section de Fonctionnement Crédits ouverts Mandats émis Excédent Déficit Recettes prévues Titres émis

Dépenses 8 796.87 € 0.00 € Recettes 8 796.87 € 0.00 € Résultat de l'exercice

Excédent antérieur 8 796.87 €

Résultat de clôture : + 8 796.87 €

Section d’Investissement Crédits ouverts Mandats émis Excédent Déficit Recettes prévues Titres émis

Dépenses 0.00 €

Recettes 0.00 €

Résultat de l'exercice

Déficit antérieur

Résultat de clôture : 0.00€

Le Maire n'a pas pris part au vote et s’est retiré.

Sous la présidence de Régine LEFEUVRE, 1ère Adjointe au Maire, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2023, dressé par Monsieur Le Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif 2023 et les Décisions Modificatives de l'exercice considéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants (23), adopte le Compte Administratif 2023 du Budget Lotissement d'Habitats.

OBJET : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT D'HABITATS : AFFECTATION DE RESULTAT 2023 (N°2024-051) Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose à l'assemblée ce qui suit :

Le Compte Administratif 2023 - Budget Lotissements d’Habitats - a fait ressortir un résultat de fonctionnement de :

Solde de fonctionnement année 2023 : 0€

Résultat antérieur : + 8 796.87 €

Total : + 8 796.87 €

Monsieur Le Maire propose d'affecter le résultat.

À l'unanimité, le Conseil Municipal affecte + 8 796.87 € au compte 002 « Résultat d'exploitation reporté ».

OBJET : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS HABITATS : BUDGET PRIMITIF 2024 (N°2024-052)

VU les articles L.2311-1 et L.2312-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

CONSIDERANT que le conseil municipal a débattu des Orientations Budgétaires (DOB) en séance du 11 mars 2024,

CONSIDERANT que le projet de Budget Primitif annexe 2024 « Lotissement d'Habitats » a été examiné en commission Finances le 25 mars 2024,

Monsieur Le Maire soumet au vote le Budget Primitif annexe 2024 « Lotissement d'Habitats », après présentation par Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessous :

Budget 2024 Section d’exploitation s’équilibrant à Section d'investissement s’équilibrant

à

BUDGET Dépenses = Recettes Dépenses = Recettes

LOTISSEMENT D'HABITATS 8 796.87 € 0€

À l'unanimité, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif annexe 2024 « Lotissement d'Habitats ».OBJET : INSTAURATION DU TELETRAVAIL (N°2024-053)

Monsieur Le Maire rapporte que le télétravail est défini à l'article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié. Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. || précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.

VW le Code Général de la Fonction Publique

WU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

WU le Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU l'avis du Comité Social Territorial émis le 23 février 2024 ; vote unanime contre du collège agents et vote unanime pour du collège collectivité

VU le nouvel avis du Comité Social Territorial émis le 21 mars 2024 ; vote unanime contre du collège agents et vote unanime pour du collège collectivité.

Considérant qu'un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d'une autorisation de travail à temps partiel, d'une formation ou encore d'un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle. Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Considérant que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'instaurer au télétravail sur la base des dispositions réglementaires suivantes : Article 1 - La détermination des activités éligibles au télétravail

La liste des activités éligibles au télétravail est déterminée au regard de la nature de l'activité et des nécessités de service ; le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services. Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dès lors qu'elles impliquent une présence physique effective de l'agent sur son lieu de travail habituel, l'utilisation de matériels pour l'exercice de l'activité et/ou le contact avec les administrés ou les collaborateurs, par exemple ;,

e L'accueil du public en mairie (guichet, état civil), à la médiathèque LaBulle ou à l'auditorium, e L'activité administrative qui nécessite la manipulation de documents sous format papier comportant des données confidentielles ne pouvant pas être transportées en dehors des locaux de l'employeur sans risques (rapports médicaux papier, bulletins de paie papier.)

e La production culinaire en cuisine centrale et le service des repas et gouters

° Les activités liées à l’accueil et à l'encadrement des élèves scolarisés dans les 3 écoles de Bédée sur les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire impliquant du face à face ; ASEM, animation; espace-jeunes,…

e Les activités du centre technique municipal ; interventions, entretien et maintenance sur le domaine public, les espaces verts, les bâtiments communaux...

e La préparation de festivités/ évènements ou interventions sur le terrain, …

Les réunions dans les locaux communaux ou en dehors (notamment Montfort Communauté) à laquelle l'agent doit participer,

e Le suivi de chantiers ou travaux, …

En revanche, il possible de déterminer les activités éligibles au télétravail, comme par exemple : - l'instruction, l'étude ou la gestion de dossier

- la rédaction de rapports, dossiers, notes, circulaires, comptes rendus, procès-verbaux, actes administratifs, conventions, courriers, convocations, documents d'information et de communication, cahiers des charges. - la préparation de réunions,

- la saisie et vérification de données, sur les logiciels métiers notamment

- la mise à jour des dossiers informatisés

- l'administration et la gestion des applications, des systèmes d'exploitation à distance - le traitement des messageries professionnelles,

- la mise à jour du site internet, des réseaux sociaux, …Toutefois, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, elles ne s'opposent pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées. Les journées de formation sont comptabilisées en tant que telles et n'entrent pas en compte dans les journées de télétravail. Toutefois, lorsqu'un agent suit une formation à distance (Webinaire, visioconférence ou Formadist), il conviendra avec le service des ressources humaines du lieu de sa formation à distance (soit son domicile, soit dans les locaux de la collectivité).

Article 2 - Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail aura lieu exclusivement au domicile des agents.

Article 3 — Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

e La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

e L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;

e Les confidentialités : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;

Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :

- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.

- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S'il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.

- Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (par ex : Protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d'un minimum de 8 caractères.). Il convient de se reporter à la Charte informatique (le cas échéant). - Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l'établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.

Article 4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité, de protection de la santé et d'Ergonomie

Temps de travail

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité. Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques, et de ses agents subordonnés.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

Sécurité des systèmes d'information et de protection des données

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration, les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivitéfl'établissement.

Le télétravailleur s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.OBJET : TARIFS 2024 DE LOCATION DES JARDINS FAMILIAUX - RECTIFICATIF (N°2024-056)

Monsieur Le Maire rappelle que les tarifications 2024 des locations et services municipaux ont été adoptés par délibération du conseil municipal n° 2023-138 du 11 décembre 2023.

Il'indique que, Suite à une erreur matérielle, les tarifs de location des jardins familiaux adoptés par le conseil municipal ont omis de reporter deux lignes qui concernent les tarifs applicables aux locataires domiciliés sur la commune. Or, la commission « Finances » souhaite continuer à différencier le tarif applicable aux locataires résidant à Bédée de ceux qui sont domiciliés hors commune.

Il propose donc au conseil municipal de rectifier les tarifs de location des jardins familiaux comme suit :

Location 50 m? (Bédéens) 17,50 € / an

Location 100 m° (Bédéens) 35€/an

Location 50 m? (Extérieurs) 35 € / an

Location 100 m2 (Extérieurs) 70€/an

Vu l'article L2121-29 du CGCT,

À l'unanimité, le conseil municipal :

- approuve les tarifs 2024 rectificatifs de location des jardins familiaux indiqués ci-dessus, - précise que cette rectification prend effet au 01/01/2024 et qu'elle se substitue à la délibération n°2023-138 du 11 décembre 2023 pour ce qui conceme les seuls tarifs 2024 de location des jardins familiaux, - Charge Monsieur le Maire en qualité d'ordonnateur, de procéder à la régularisation comptable auprès des locataires de jardins familiaux.

LE MAIRE, Le Secrétaire de séance,

Joseph THEBAULT. Nicolas AUBIN