Procès Verbal - pv 10 12 2020

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Procès Verbal - pv 10 12 2020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10 12 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Santé, Synthèse 2020 10/12/2020

CONSEIL MUNICIPAL – PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020

Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – R. ABRAS – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – A. GARZENA – T. CHALANCON – M-J DAVID – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – P. FAURE – J. DESORME – M. BARSOTTI

Absents ayant donné pouvoir : C. CHAMMAS à C. SERVANTON – C. RANCHON-BROSSE à G. CHARDIGNY – D. MONIER à D. DEVUN – E. TONOLI à M. CHAVANNE – C. DECOT à A.GARZENA – C. PILATO à M. CHAVANNE – M. HUREAU à R. ABRAS – M. EKINDA à C. IMBERT

Secrétaire de la séance : T. CHALANCON

Le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2020.

Vote : unanimité

Monsieur le Maire ouvre la séance, en ayant une pensée particulière pour la maman de Delphine MONIER ainsi que pour l’épouse du 1er Maire allemand du jumelage, Anneliese BÖHME.

Le Conseil passe ensuite à l’examen des questions portées à l’ordre du jour :

1. ASSOCIATIONS – ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU JUDO CLUB

Christian Bergeon propose au Conseil municipal de voter la subvention suivante à l’association :

• Judo Club : 1 330 euros (dépassement de la prévision sur le montant maximum de la convention d’objectifs) ;

Il est précisé que seules les associations ayant transmis un dossier de demande de subvention complet peuvent obtenir une subvention.

M. le Maire : Les conventions d’objectifs précisent les conditions d’intervention de la Commune en matière de subvention. En fonction des résultats du club, il y a une bonification de la subvention. En effet, lors de l’année 2019, les résultats du club avaient été particulièrement bons, ce qui engendre donc le reversement de cette subvention.

M.Barssoti : Il est important de récompenser les sportifs de haut-niveau.

M.le Maire : On est heureux quand il s’agit de récompenser les sportifs qui ont obtenu de très bons résultats et qui ont permis de faire en sorte que la Commune rayonne à l’extérieur de ses frontières.

Vote : unanimité

2. FINANCES- MAINTIEN DES TARIFS COMMUNAUX

Corinne Servanton propose au Conseil municipal de ne pas augmenter les tarifs communaux relatifs au cimetière et à la location de salles aux particuliers pour l’année 2021, et de conserver les tarifs applicables depuis le 1er janvier 2020, à savoir :

Prix des concessions au m² :

• 50 ans : 500 €

• 30 ans : 215 €

• 15 ans : 82 €

Tarif funéraire :

• dépositoire (par jour) : 4 €

Tarifs espace cinéraire :

• Columbarium : 195 € pour 15 ans

• Concession pour un cavurne : 390 € pour 15 ans

• Forfait gravure pour la stèle de mémoire du Jardin du Souvenir : 200 €

Location de salles aux particuliers :

• Salle du Pinson (journée ou soirée) : de 335 €

• Salle du Pinson (demi-journée) : de 195 €

Vote : unanimité

Saint-Jean-Bonnefonds 1Synthèse 2020 10/12/2020

3. FINANCES - TRAITEMENT BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES DÉPENSES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES LIÉES À LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID 19

Corinne Servanton expose : Les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid-19 affectent les budgets et comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment par leurs effets sur les équilibres budgétaires et sur la capacité d’autofinancement ainsi que la comptabilité des comptes par rapport aux exercices précédents.

Pour répondre à ce double objectif de préservation des équilibres budgétaires et de traçabilité des dépenses mobilisées dans le cadre de cette crise sanitaire, des adaptations ont été définies de manière à adapter le cadre budgétaire et comptable afin d’offrir des solutions de nature à répondre à ces enjeux budgétaires.

Il est proposé d’assurer une traçabilité et un traitement adapté des dépenses liées à la crise par un mécanisme exceptionnel d’étalement de charges.

Ce mécanisme permet de retraiter des dépenses de fonctionnement, exceptionnelles quant à leur nature et leur montant, en vue d’en lisser l’impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices.

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

– Les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire, soit lors de la période de confinement, soit après cette dernière : les frais de nettoyage des bâtiments, des véhicules et du matériel de transports en commun ; les frais liés au matériel de protection des personnels ; les frais liés aux aménagements de l’accueil du public et, le cas échéant, l’achat de matériel médical (limité au matériel de protection individuelle), sur la part qui n’aurait pas fait l’objet d’un cofinancement de la part de l’État. Les dépenses de personnel ne sont pas concernées,

– Le soutien au tissu économique dès lors que les règles de droit sont respectées (compétence, marchés publics),

- Le soutien en matière sociale dès lors que les règles de compétence sont respectées,

- Les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondant à des modifications des conditions économiques des contrats liées à la période de l’état d’urgence,

- Les abondements de subvention d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.

La période couverte par la procédure d’étalement de charges s’étend du début de l’état sanitaire (24 mars 2020) jusqu’à la fin de l’exercice 2020, intégrant le cas échéant les opérations de la journée complémentaire.

Par mesure de simplification, l’ordonnateur établit, pour l’exercice 2020, un état récapitulatif des dépenses éligibles liées à la gestion de cette crise et imputées sur différents comptes par nature afin de consolider le montant total des charges à étaler ; cet état détaille les mandats de paiement pris en charge par le comptable public. Il sera annexé à la délibération.

Cet état présentant toutes les opérations liées à la crise sanitaire permettra l’étalement via un compte créé spécifiquement à cet effet notamment afin de garantir la traçabilité de ces opérations. Il s’agit du compte 4815 «Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 ».

Il est possible de procéder à l’étalement des charges en une ou plusieurs fois en cours ou/et en fin d’année.

Les opérations budgétaires et comptables à enregistrer au titre de l’exercice 2020 sont les suivants :

– débiter le compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 », par le crédit d’un compte 791 « transfert de charges d’exploitation », pour le montant total des charges à étaler ;

– débiter le compte 6812x « Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement » à répartir par le crédit du compte 4815 « charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » pour le montant de la quote-part annuelle reprise au compte de résultat.

La durée d’étalement maximale est fixée à 5 ans.

L’étalement des charges est enregistré au cours de l’exercice 2020.

Il est proposé au conseil municipal de mettre en œuvre ce traitement budgétaire et comptable des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 tel que présenté ci-dessus et de décider de la durée d’étalement des charges sur 5 ans.

Vote : unanimité

Saint-Jean-Bonnefonds 2Synthèse 2020 10/12/2020

4. FINANCES- DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET GÉNÉRAL

Il est proposé la décision modificative de crédits n°1 pour le budget de la commune, telle que détaillée ci- dessous :

M. le Maire : La Convention avec EPORA était prévue sur 3 ans, avec 500 000 euros à la charge du budget communal chaque année. Nous sommes dans un dispositif de veille foncière. En 2020, l’objectif de cette convention était le relogement des personnes. Pour rappel fin 2019, la Commune par l’intermédiaire d’EPORA est devenue propriétaire de la totalité des maisons du tènement concerné. Il est évident que la crise sanitaire n’a pas permis de commencer les rencontres avec les familles pour envisager leurs relogements. Cette convention est donc décalée sur les années budgétaires 2021, 2022 et 2023.

Saint-Jean-Bonnefonds 3

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Opérations d’ordre

042- Opérations d’ordre de transfert entre section

042 – Dotations aux amortissements charges à répartir 791-Transferts de charges de gestion courante

722 – Immobilisations corporelles (travaux en régie)

Opérations réelles

012-Charges de personnel et frais assimilés

64111-Rémunération principale

023- Virement à la section d’investissement

023- Virement à la section d’investissement

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opérations d’ordre

040 – Opérations d’ordre de transfert entre section 041– Opérations patrimoniales

4815 – Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 204181-Biens mobiliers, matériel et études

2128 – Autres agencements et aménagement de terrain

041– Opérations patrimoniales 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section

2041582-Autres groupements-Bâtiments et installations 4815 – Charges liées à la crise sanitaire Covid-19

Opérations réelles

204 – Subventions d’équipement versées 10-Dotations, fonds divers et réserves

2041582-Bâtiments et installations 10222-F.C.T.V.A.

13-Subventions d’investissement

21-Immobilisations corporelles 1311-Etat et établissements nationaux

2111 – Terrains nus 1312-Régions

23-Immobilisation en cours 1321-Etat et établissements nationaux

2312– Agencements et aménagements de terrains 1328-Autres

021-Virement de la section de fonctionnement

021-Virement de la section de fonctionnement

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

103 800,00

8 760,00 43 800,00

6812 – Dotations aux amortissements des charges

de fonctionnement à répartir 8 760,00 60 000,00

10 000,00 70-Produits des services du domaine et ventes diverses -20 000,00

10 000,00 7067-Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement -20 000,00

65 040,00

65 040,00

83 800,00 83 800,00

103 800,00 2 223,47

43 800,00 2 223,47

60 000,00

2 223,47 8 760,00

2 223,47 8 760,00

145 000,00 35 000,00

45 000,00 35 000,00

2041513-Projet d’infrastructure national (Voirie Fonds de

concours) 100 000,00 69 000,00

-236 165,00 6 900,00

-236 165,00 1 500,00

165 165,00 59 000,00

165 165,00 1 600,00

65 040,00

65 040,00

180 023,47 180 023,47Synthèse 2020 10/12/2020

En ce qui concerne Beaulieu, le déclenchement de la maîtrise d’œuvre cette année, est une bonne nouvelle car on a pu avancer sérieusement avec Cap Métropole sur les études préalables et le cahier des charges permettant la consultation d’une maîtrise d’œuvre. En effet, on a un projet médical sur ce tènement et les porteurs de projet étaient relativement pressés, il a donc fallu être très rapide. Grâce à la réactivité de Cap Métropole, on a pu avant la fin de l’année désigner un cabinet de maîtrise d’œuvre.

M. Desorme : Serait-il possible d’avoir des détails sur les travaux en régie ? M. le Maire : Je n’ai pas la liste exhaustive, cependant les derniers en date sont : les travaux sur la rue de l’Europe, les travaux à la Maison du Passementier, les travaux de voirie, chemins ruraux… M. Desorme : Ne serait-il pas opportun de mettre en valeur le travail du personnel sur le bulletin municipal ? M. Chardigny : Il sera mis en valeur sur le bulletin municipal notamment en ce qui concerne les travaux de voirie, à l’Espérance.

M. le Maire : Je n’hésite pas à les mettre en avant lors des vœux, le travail des agents et les remercie de leur travail dans ce cadre-là. Il s’agit d’un travail de qualité car ils mettent à profit leurs compétences au service la Commune et de l’intérêt-général . La limite du sujet est de veiller à ne pas concurrencer les entreprises. M. Devun : Lors du mandat précédemment, un cheminement avait été réalisé à côté du complexe du Fay, un encart était apparu dans le bulletin municipal afin de mettre avant ces travaux en régie. M. le Maire : Je tiens à remercier les agents municipaux mais spécifiquement les agents techniques pour le travail satisfaisant qu’ils procurent.

Mme Servanton : Les travaux en régie existaient déjà avant qu’on les valorise. La valorisation des travaux en régie est une démarche comptable qui nous permet de basculer ces travaux en investissement. Avant 2014, le traitement comptable ne permettait pas de valoriser ces travaux en régie. M. Imbert : Autre exemple des travaux en régie, le déplacement du monument aux morts qui est d’une excellent qualité.

M. le Maire : Il y a certes une valorisation du travail au niveau comptable mais aussi au niveau du travail fait par le personnel.

M. Desorme : Justement c’était cet esprit-là, que je souhaitais que l’on mette en avant sur le bulletin municipal. Il convient d’insister sur cette valorisation du travail fait par le personnel et non au niveau comptable. M. le Maire : Il s’agit également d’un outil de motivation.

Vote : unanimité

Saint-Jean-Bonnefonds 4Synthèse 2020 10/12/2020

5. FINANCES- DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2021 – MANDATEMENT DU QUART DES CRÉDITS 2020

Conformément aux dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriale s, il est demandé au Conseil d'autoriser l'engagement, le mandatement sur le budget primitif 2021, dans la limite des montants des enveloppes ci-dessous, des factures d’investissement qui viendraient à lui être présentées avant la date limite fixée pour l’adoption du budget primitif 2021, c'est-à-dire du 1er janvier 2021 au 15 avril 2021 :

• Budget Général de la Commune :

Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2020 (hors chapitre 16 et autorisation de programme) : 3 872 056 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 968 014 € (25 % X 3 872 056 €).

Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 204, 21 et 23.

vote : unanimité

6. FINANCES – ÉTAT DES CRÉANCES ÉTEINTES

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil municipal un état émanant de la Trésorerie Principale de Saint-Étienne Banlieue concernant diverses créances éteintes de personnes physiques et morales suite des décisions de Justice effaçant leurs dettes.

L’état des créances éteintes concerne :

- des créances eau antérieures au transfert de la compétence Eau, les restes à recouvrer ont été conservés par la commune à laquelle était rattaché le service d’eau potable. Il est légitime que le résultat soit rectifié des variations résultant des admissions en non valeurs prononcées par la commune dont son comptable avait conservé la charge du recouvrement. Le montant du transfert du résultat sera modifié à hauteur des créances éteintes, le montant s’élève à 1 109,73 euros.

- des créances concernant des loyers et charges et de l’occupation du domaine public : 2 551,30 €.

Ces créances éteintes feront l'objet d'un mandat émis au compte 6542 du budget de la Commune.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'admettre en créances éteintes les sommes présentées.

Vote : unanimité

7. PERSONNEL- TABLEAU DES EFFECTIFS

Il s’avère nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour prendre en compte :

• des avancements de grade (les modifications apparaissent en vert) ;

• des changements de temps de travail et la mise en stage d’un agent (les modifications apparaissent en rouge).

Il est proposé de fixer ainsi qu'il suit le nouveau tableau des effectifs :

Saint-Jean-Bonnefonds 5Synthèse 2020 10/12/2020

Vote : unanimité

Saint-Jean-Bonnefonds 6

TABLEAU DES EFFECTIFS

DÉSIGNATION DU POSTE NOMBRE DE POSTES Existants Pourvus à la date du conseil

1 / TEMPS COMPLET

Emploi fonctionnel 1 1 - Directeur général des services 1 1 Cadre d'emploi des attachés territoriaux 3 - Attaché principal 1 - grade d'attaché 2 2 Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux 8 4 - grade de rédacteur principal de 1ère classe 3 - grade de rédacteur principal de 2ème classe 3 - grade de rédacteur 2 1 Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 10 7 - grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe 3 1 - grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe 4 3 - grade d'adjoint administratif 3 3 Cadre d'emploi des agents de police municipale 2 2 - grade de brigadier Chef Principal 1 1 - grade de gardien 1 1 Cadre d'emploi des techniciens territoriaux 2 2 - grade de technicien principal de 1ère classe 1 1 - grade de technicien 1 1 Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux 4 3 - grade d'agent de maîtrise principal 1 1 - grade d'agent de maîtrise 3 2 Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 36 - grade d'adjoint technique principal de 1ère classe 5 4 - grade d'adjoint technique principal de 2ème classe 10 - grade d'adjoint technique 21 Cadre d'emploi des ATSEM 3 2 - grade d'agent spécialisé principal de 1ère classe 1 0 - grade d'agent spécialisé principal de 2ème classe 2 2 Cadre d'emploi des bibliothécaires 1 0 - grade de Bibliothécaire 1 0

2 2

- assistant de conservation principal de 1ère classe 1 1 - assistant de conservation 1 1 Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 4 3 - grade d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 0 - grade d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 1 - grade d'adjoint du patrimoine 2 2 2 / TEMPS NON COMPLET

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 3 2 - grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe (24,5h/35h) 1 - grade adjoint administratif principal de 2ème classe (24,5h/35h) 1 1 1

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 16 15 - grade d'adjoint technique principal de 2ème classe

32h25 / 35h00 1 1 33h52 / 35h00 1 1 - grade d'adjoint technique

16h00 / 35h00 1 1 20h00 / 35h00 1 1 21h29 / 35h00 1 1 23h30 / 35h00 1 1 24h01 / 35h00 1 1 29h15 / 35h00 1 1 29h17 / 35h00 1 1 31h46 / 35h00 1 1 32h32 / 35h00 1 1 32h40 / 35h00 1

33h08 / 35h00 1

33h15 / 35h00 1 1 33h33 / 35h00 1 1 34h18 / 35h00 1 1 Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 1 1 - grade d'adjoint du patrimoine (28h00 / 35h00) 1 1

3 - 4

1 - 2

0 – 1

3 – 2

22 – 21

7 – 10

11 – 7

Cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du

patrimoine et des bibliothèques

0 - 1

1 - 0

- grade d'adjoint administratif (28h00 / 35h00)

1 – 0

0 – 1

96 - 97 69 – 68Synthèse 2020 10/12/2020

8. PERSONNEL- MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 15 décembre 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Commune.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Il propose de modifier certaines règles d’attribution du RIFSEEP, les plafonds annuels de ses éléments et de prendre en compte le décret n°2020-182 du 27 février 2020 qui prévoit des équivalences provisoires avec des corps de la fonction publique d’État éligibles au RIFSEEP.

Compte tenu de l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2020, il est proposé de :

1- modifier la périodicité des absences prises pour le calcul de l’IFSE (article 1er, partie A) c - Les absences)

Date d'évaluation : 1er décembre de l’année N

Définition de la période considérée : du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N

(* pour 2020, les absences des mois d’octobre et novembre seront prises en compte sur le versement de l’IFSE 2021).

Absences non prises en compte : maternité, adoption, congé paternité, garde d’enfant malade, autorisations d’absence pour évènements familiaux dans les limites prévues par le Comité Technique.

Absences prises en compte :

• Maladie ordinaire, grave maladie

Franchise : pas de retenue pour toute absence inférieure à 8 jours cumulés sur la période considérée. Dégressivité : règle du 360ème en appliquant une dégressivité proportionnelle aux jours d’absence cumulés.

• Longue maladie, longue durée :

Pas de franchise : le montant de l’ISFE suit le sort du traitement de base.

• Accidents de service et maladies professionnelles

Franchise : pas de retenue pour toute absence inférieure à 91 jours cumulés sur la période considérée. Dégressivité : règle du 360ème en appliquant une dégressivité proportionnelle aux jours d’absence cumulés.

2- réévaluer les montants annuels maximum du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) (article 1er, partie B) Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire seront fixés comme suit :

GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DU CIA (EN €)

Catégorie A

A1 1400

A2 1400

A3 1400

A4 1400

Catégorie B

B1 1200

B2 1200

B3 1200

Catégorie C

C1 1100

C2 1100

3- modifier la liste des bénéficiaires du RIFSEEP (article 2)

Le régime indemnitaire est attribué :

- aux agents titulaires

- aux agents stagiaires

- aux agents contractuels de droit public s'ils sont employés au moins 6 mois dans l'année et dès lors qu'ils sont employé au moins 6 mois dans l’année (sans interruption supérieure à un an) ou qu’ils ont un contrat supérieur ou égal à 6 mois.

Saint-Jean-Bonnefonds 7Synthèse 2020 10/12/2020

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les attachés

- Les assistants socio-éducatifs

- Les bibliothécaires

- Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

- Les rédacteurs

- Les agents de maîtrise

- Les adjoints administratifs

- Les adjoints du patrimoine

- Les adjoints techniques

- Les ATSEM

- Les techniciens territoriaux.

Les cadres d'emplois d’agents de police municipale conservent les primes fixées par les délibérations des 24/11/2014, 13/12/2016 et 15/12/2017, mais les règles de dégressivité définies à l'article 1er, partie A) c - Les absences, de la présente délibération, s'appliquent à eux ainsi que la périodicité de versement.

Particularités : Les agents bénéficiant d’un logement de fonctions pour nécessité absolue de service : ce logement constitue un avantage en nature qui doit être pris en compte pour le montant qui sera attribué au titre du RIFSEEP.

La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2021. Dès la publication de la délibération, les éléments constitutifs du RIFSEEP s’appliquent au cadre d’emploi des techniciens territoriaux.

M. le Maire : En ce qui concerne la réévaluation des montants annuels, celle-ci n’est pas hiérarchisée. A travers cette délibération, on répond aussi à une revendication du personnel concernant la longue maladie. En effet, il y avait eu des débats lors du Comité Technique concernant l’absence de franchise et de la règle des 360ème.

M. Desorme : J’ai une remarque sur l’augmentation du CIA à 400 euros. On considère que cela est le maximum et qu’à partir de cela on diminue cet CIA en fonction des absences...

Mme C. Faure : Non, il y a pas de dégressivité en ce qui concerne le CIA mais sur le IFSE. Le CIA tient compte de la manière de service alors que IFSE prend compte la fonction et l’expérience professionnelle, donc chaque poste répond à une cotation. Le CIA va dépendre de plusieurs critères comme la manière de service, la performance professionnelle, un travail exceptionnel cette année-là... Par exemple, un travail en régie peut-être valorisé par le CIA. Chaque année ont lieu des évaluations et on regarde si les objectifs fixés l’année précédent ont été atteints, les formations réalisées… Au vu de cet entretien, le chef de service va pouvoir ensuite donner son appréciation et en vertu de cela, découlent les montants du CIA.

M. le Maire : L’objectif dans l’augmentation du CIA est de considérer le travail fait, les travaux exceptionnels, la contribution au travaux en régie par exemple ; mais il s’agit aussi de rester attractif en tant qu’employeur. En effet, dans un certain nombre de fonctions, on s’aperçoit qu’on a dû mal à recruter des profils adaptés comme les métiers techniques. Les niveaux de salaire proposés dans le privé ou dans d’autres collectivités (Conseil départemental ou Saint-Étienne Métropole) sont bien supérieurs aux nôtres. C’est pour cela qu’on se donne une marge de manœuvre afin de pouvoir recruter de bons niveaux professionnels pour notre Commune.

M. Desorme : Les agents travaillant à Saint-Étienne Métropole ont un niveau de rémunération bien plus supérieurs. S’agit-il d’une réalité ?

M. le Maire : Oui, il s’agit d’une réalité. Par exemple pour un agent au grade d’adjoint technique principal, on a un delta annuel entre 1 500€ et 2 000€. Cela signifie que Saint-Étienne-Métropole, va donner pour le même grade entre 1500€ et 2000€ de régime indemnitaire supplémentaire par an. On a donc une difficulté de cet ordre-là aussi, mais on se donne les moyens aujourd’hui en tant qu’employeur d’être plus attractif.

M. Desorme : Cette augmentation peut paraître choquante pour la population, mais je la comprends totalement.

M. le Maire : Depuis 2014, j’ai pu constaté la faiblesse globale des rémunérations des agents municipaux dans nos communes. Celles-ci étant corsetées par un certain nombre de règles, de textes et par nos réalités budgétaires.

Vote : unanimité

9. PERSONNEL – CONVENTION RELATIVE À L’ADHÉSION AU SERVICE OPTIONNEL PÔLE SANTÉ AU TRAVAIL, CRÉÉ AU SEIN DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE (CDG 42)

Pour rappel, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés et notamment la création des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels.

La convention dédiée à la médecine professionnelle et préventive au bénéfice de nos agents avec le Centre de gestion arrive à son terme au 31 décembre 2020. Le Centre de gestion a proposé une nouvelle convention pour

Saint-Jean-Bonnefonds 8Synthèse 2020 10/12/2020

les trois prochaines années.

Un renouvellement présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir. De plus, l’évolution de la réglementation en matière de médecine professionnelle et préventive est de plus en plus complexe à maîtriser.

Il est proposé d’accepter la proposition suivante et d'autoriser M. le Maire de signer ladite convention :

1. Charger le service optionnel Pôle Santé au Travail, créé par le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, de prendre en charge le soin de mettre en œuvre la surveillance médicale préventive au profit des agents de notre collectivité à compter du 1er jour du mois qui suit la décision de l’assemblée et au plus tôt au 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023. Cette adhésion peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie contractante de son plein gré, par lettre recommandée avec un préavis de six mois.

2. Pour équilibrer le service optionnel, le coût d’adhésion a été établi par délibération du Conseil d’Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire du 06 novembre 2020, pour l’exercice 2021, sur la base annuelle de 94 € (quatre vingt-neuf euros) par agent, dont 7 € (sept euros) de participation aux frais de gestion. Cette cotisation pourra être revalorisée annuellement sur décision expresse du Conseil d’Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire.

Vote : unanimité

10. COMMERCES - OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINT-JEAN-BONNEFONDS 2021

Gilles Chardigny expose : La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » et le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 ont modifié les dispositions du code du travail applicables en matière d'ouverture des commerces le dimanche. Le cadre législatif permet aux communes, par arrêté du Maire pris après avis du Conseil Municipal, d'autoriser l'ouverture de 12 dimanches par an au maximum. L'avis conforme de l'intercommunalité est par ailleurs nécessaire si la commune prévoit d'autoriser annuellement l'ouverture dominicale au-delà de 5 dimanches.

Le bureau de Saint-Étienne-Métropole dans sa séance du 19 novembre 2020, a donné un avis favorable.

Le Conseil Municipal doit valider le principe d'autoriser 12 dates de dimanche de dérogation au repos dominical pour 2021. Il devra également se prononcer sur le calendrier des 12 dimanches proposés.

La liste retenue pour les commerces de la commune pour 2021 est la suivante :

- dimanche 10 janvier 2021

- dimanche 17 janvier 2021

- dimanche 27 juin 2021

- dimanche 4 juillet 2021

- dimanche 29 août 2021

- dimanche 17 octobre 2021

- dimanche 21 novembre 2021

- dimanche 28 novembre 2021

- dimanche 5 décembre 2021

- dimanche 12 décembre 2021

- dimanche 19 décembre 2021

- dimanche 26 décembre 2021

Conformément aux exigences du cadre législatif, Saint-Étienne Métropole a été saisie pour avis conforme le 3 novembre 2020. L'avis des organisations d'employeurs et de salariés a été également sollicité.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

- Approuver le principe de proposer 12 dimanches de dérogation au repos dominical aux commerçants concernés,

- Émettre un avis favorable au calendrier proposé pour les dates de dérogation aux ouvertures dominicales tel que présenté ci-dessus.

M. Devun : Cette délibération m’interpelle car auparavant on était à 5 dimanches travaillés par an et aujourd’hui à 12. Cela va crescendo. Selon moi, le dimanche doit rester un jour de repos où les familles peuvent profiter de passer du temps ensemble ou faire des activités. On est face une société qui devient de plus en plus individualiste, c’est pour cela que je m’abstiendrai.

M. le Maire : Dans la délibération, il est fait état de l’avis de Saint-Étienne Métropole qui est favorable.

Mme P. Faure : Je m’abstiendrai également pour cette délibération.

Mme. David : L’augmentation du nombre de dimanches est-elle liée à la crise sanitaire ?

Saint-Jean-Bonnefonds 9Synthèse 2020 10/12/2020

M le Maire : Non, il n’y pas de lien avec la crise sanitaire, il s’agit d’une dérogation demandée. Cela ne concerne pas les commerces du centre-bourg mais de STEEL.

Mme David : Cela va forcément engager des employés à venir travailler, donc le recul social est inacceptable. En effet, il y a des régions de France où les personnes ne travaillent pas les dimanches.

M. le Maire : Les commerces répondent à la demande des clients. Cependant vous ne me verrez pas dans les commerces le dimanche. J’ai par ailleurs fait le constat que l’ouverture des commerces le dimanche à STEEL générait du monde, ce qui engendre des demandes d’ouvertures dominicales de part et d’autre. Il y a aussi une véritable concurrence entre les collectivités car sur Lyon notamment la dérogation des 12 dimanches a été prise. Une pression est donc faite auprès des collectivités de l’agglomération stéphanoise pour qu’on fasse la même chose.

M. Desorme : Pour ma part, je voterai cette délibération car je considère que chacun d’entre nous doit faire ce qu’il souhaite en tant que consommateur. Ce n’est pas à nous priver une entreprise d’ouvrir, en essayant de réguler la vie des autres.

M. Imbert : C’est une atteinte sociale car si on autorise l’ouverture le dimanche, bientôt on autorisera le commerce la nuit.

M. le Maire : Ce sujet de délibération ouvre des débats et c’est normal.

M. Barsotti : Il y a aussi des gens qui travaillent le dimanche dans le but d’être mieux payés.

Mme Servanton : Avant il y avait plus une liberté du salarié, qui pouvait refuser de travailler le dimanche car cela fonctionnait sur la base du volontariat. Maintenant, ce n’est plus le cas. On s’est battu à l’époque pour des acquis sociaux et aujourd’hui on est en train de tout remettre en cause.

M. Bergeon : Qu’est-ce qui se passe si on vote non ?

M. le Maire : Si on vient à délibérer contre, je ne pourrais pas en tant que Maire autoriser l’ouverture dominicale des commerces. Pour votre information, le 3 novembre 2020, j’avais écrit à l’ensemble des organisations professionnelles et syndicales et à Saint-Étienne-Métropole afin de concerter leurs avis concernant les dates des ouvertures dominicales 2021.

M. Pagat : La Ville de Saint-Étienne a voté favorablement ?

M. le Maire : Oui, elle a émis un avis favorable.

Vote : 10 voix pour (M. CHAVANNE, E. TONOLI, C. PILATO, C. IMBERT, M. EKINDA, T. CHALANCON, C. PENARD, P. CHANUT, F. PETRE et J. DESORME), 5 voix contre (M. PAGAT, S. BERCET-SERVANTON, M-J DAVID, P. FAURE et M. BARSOTTI) et 14 abstentions (D. DEVUN, C. SERVANTON, O. VERCASSON, C. CHAMMAS, C. BERGEON, R. ABRAS, A. GARZENA, G. CHARDIGNY, D. MONIER, F. CHARENTUS-GERACI, D. GONON, C. RANCHON-BROSSE C. DECOT et M. HUREAU).

11. ENVIRONNEMENT – AVIS SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉSENTÉ PAR LA SOCIÉTÉ ATELIER FORÉZIEN DU FRAIS

Denis Devun présente que la Préfecture de la Loire a ordonné une enquête publique concernant la Société Atelier Forézien du Frais en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter, à titre de régularisation administrative du site.

L’enquête publique a lieu du 16 novembre au 15 décembre 2020. En tant que commune se situant dans rayon d’affichage de 3 km, nous avons imposer avant le vendredi 30 octobre les affiches transmises par la Société Atelier Forézien. Le Conseil municipal doit donner son avis et l’extrait de la délibération sera ensuite envoyé en Préfecture. La Préfète de la Loire demande l’avis du Conseil municipal notamment au regard des incidences environnementales. L’avis du Conseil municipal doit être indépendant du déroulement de l’enquête publique, et ne doit pas être motivé par le résultat de celle-ci.

La Société Atelier Forézien du Frais détient son siège social au 55 Allée de la Hall 42350 à La Talaudière, pour un effectif actuel 193 personnes. Elle assure depuis 30 ans dans son usine de La Talaudière une activité de découpe de viandes (bovins, porcs, agneaux) et de transformation (saucisserie, charcuteries, plats cuisinés…). L’établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 20 octobre 1997, complété en 2000, pour une capacité de 45 tonnes par jour de découpe et 10 tonnes par jour de transformation. Le développement de l’activité et ses modifications au fil du temps (davantage de découpe / vente de carcasses entières, augmentation de la part de produits transformés (charcuterie), transformation de produits végétaux en quantité croissante.) ainsi que les évolutions du contexte réglementaire (modifications de la nomenclature notamment) nécessitent une actualisation administrative du site.

Les installations de production ont été modifiées depuis l’autorisation délivrée en 1997 et complétée en 2000. La nature de l’activité demeure la découpe et la transformation majoritaire de matières premières d’origine animale. Aucune nouvelle modification majeure des métiers pratiqués ni des installations techniques n’est associée à cette demande. Seuls les aménagements intérieurs pour moderniser l’outil sont envisagés.

L’activité de transformation de matières premières d’origine animale et végétale en produits alimentaires conduit par AFF peut atteindre un tonnage maximal de 125 tonnes de produits finis par jour.

Des agrandissement du bâtiment ont été réalisées depuis la précédente demande d’autorisation, ayant fait l’objet de permis de construire et d’une information des services de l’état : réception et conditionnement en façade ouest

Saint-Jean-Bonnefonds 10Synthèse 2020 10/12/2020

en 2003, bureaux et ateliers de production au pignon nord-est en 2010 et plus récemment (2019) nouvelle plonge bacs dans la cour du sud. Aucune construction nouvelle ni modification de la nature de l’activité ne sont envisagées. Les tonnages se sont rapidement développés depuis la parution de cet arrêté et dépassent les seuils autorisés.

Les différents impacts sont les suivant :

• Impact sur la population, les biens matériels, le paysage et le patrimoine culturel :

Les installations sont depuis 30 ans dans le Pôle de la Viande, à environ 1 km au sud du centre de la ville de La Talaudière. Le site est entouré d’entreprises de divers secteurs d’activité. Il est relié depuis sa construction par un tunnel à l’abattoir de la Stéphanoise d’Abattage qui l’approvisionne en gros bovins et en veaux. La zone résidentielle la plus proche est distante de 260 m du bâtiment (au nord, au-delà de l’Onzon). Des espaces verts sont présents autour du bâtiment, côté rue S. Allende. Ils sont régulièrement entretenus et contribuent à la bonne insertion paysagère des installations. Les aménagements réalisés depuis 2000 se sont parfaitement intégrés dans l’environnement industriel de l’usine. Les installations d’architecture industrielle classique aux couleurs grises dominantes sont bien intégrées à leur environnement, comme l’illustre la vue ci-dessous, prise depuis la Rue Salvador Allende, en entrant dans la zone industrielle. L’augmentation du tonnage maximal autorisé n’aura pas d’impact sur la population, les biens matériels, le paysage et le patrimoine culturel.

• Impact sur la biodiversité

L’usine de l’Atelier Forézien du Frais se trouve à plus de 4 kilomètres de la zone Natura 2000. Du fait de son éloignement, l’activité industrielle n’aura pas d’impact sur cette zone. L’évolution sollicitée du niveau d’activité n’aura pas d’impact sur la biodiversité.

• Impact sur le sol et le sous-sol, les terres

L’activité conduite n’a pas d’impact particulier sur le sol et le sous-sol du site : les risques de pollution des sols sont évités puisque les produits liquides sont en contenants étanches, sur rétention et sur des zones imperméabilisées reliées au réseau eaux usées. L’évolution sollicité du niveau d’activité n’aura pas d’impact sur les sols.

• Impact sur l’eau

L’alimentation en eau du site est assurée exclusivement par le réseau public d’adduction. Les principales utilisations de l’eau sont :

– le lavage des ateliers, des équipements, des bacs de stockage,

– les opérations des ateliers (lavage des légumes, cuisson, boulangerie, cuisine…),

– la production d’eau chaude,

– les sanitaires,

– la protection incendie

Diverses mesures permettent de réduire la consommation : pistolets sur les jets, emploi de haute pression, aspiration et raclage avant lavage, machines à laver. Un suivi mensuel de la consommation globale est réalisé, complété par un suivi journalier et hebdomadaire via plusieurs sous-compteurs. Un accent particulier est porté sur les opérations de nettoyage. La consommation en eau sera au maximum de 40 000 m³ par an. La Société AFF recherche pour tout nouvel équipement les solutions techniques permettant de limiter sa consommation d’eau, tout en respectant les fortes contraintes liées à son process. L’impact sur la ressource est maîtrisé et le restera.

Concernant la gestion des effluents, les réseaux des eaux usées et des eaux pluviales sont séparatifs sur le site. Des travaux de rénovation des réseaux ont été réalisés ces dernières années pour fiabiliser la collecte et supprimer les risques de pollution du milieu aquatique. Depuis la mise en service des installations, les effluents industriels (eaux de lavage et de process) sont prétraités sur le site (débourbeurs / dégraisseurs curés tous les 15 ans) puis épurés sur la station d’épuration biologique collective du Porchon devenue Furania. Il y a actuellement 3 points de rejet distincts dans le réseau collectif.

Concernant les eaux pluviales du site, elles sont orientées vers le réseau public. Des séparateurs à hydrocarbures régulièrement entretenus sont installées sur les zones susceptibles de recueillir des hydrocarbures (quais et stations-service). Ces modalités ne seront pas modifiées. L’évolution sollicitée du niveau d’activité n’aura pas d’impact supplémentaire sur l’eau.

• Impact sur l’air et le climat

Les émissions dans l’air induites par l’activité sont liées à la production d’eau chaude (équipements au gaz naturel), à la circulation des véhicules et aux odeurs liées à la fabrication (fumoir, pâtisserie, cuisson, friture). Il n’y a plus de tour aéroréfrigérante sur le site depuis 2006. L’extraction d’air du local de la nouvelle friteuse a été équipé de filtres (nid d’abeille + charbons actifs) pour piéger les émissions olfactives. La récupération des calories

Saint-Jean-Bonnefonds 11Synthèse 2020 10/12/2020

de l’installation frigorifique pour préchauffer l’eau va permettre de réduire la consommation de gaz et donc les rejets atmosphériques par les chaudières. Le changement de fluides frigorigènes permettra de diminuer l’impact potentiel sur le réchauffement climatique en cas de fuite. La circulation routière liée à l’activité est modérée en comparaison des autres circulations sur le secteur. Elle a été sensiblement diminuée depuis la délocalisation de l’activité de négoce (moins 30 navettes de poids lourds par jour) et le transfert de certaines fonctions à d’autres sociétés basées dans d’autres villes. Les déchets susceptibles de générer des odeurs (déchets organiques, sous- produits animaux) sont stockés en contenants, dans les locaux clos et adaptés. Ils sont régulièrement collectés, ce qui limite leur temps de présence dans l’établissement et les risques des dégagements d’odeurs. Les odeurs éventuelles restent circonscrites au site industriel. Un suivi périodique des émissions olfactives aux abords du site a été mis en œuvre par un relevé des odeurs. L’étude d’impact olfactif sera renouvelée après mise en service de la nouvelle friteuse et tiendra compte de l’environnement du site. L’évolution sollicitée du niveau d’activité autorisé n’aura pas d’impact mesurable sur l’air et le climat.

• Impact sur l’urbanisme

Les installations sont implantées depuis leur création dans la zone UF du Plan Local d’Urbanisme. Cette zone est destinée aux activités, aux services, aux établissements industriels et aux dépôts. L’activité est compatible avec le zonage du PLU.

• Impact sur la gestion des déchets

L’établissement pratique le tri sélectif, les déchets recyclables sont repris et valorisés par des entreprises spécialisées. Ceci sera renforcé par la recherche d’économies en interne au niveau du process, en ayant recours le plus possible à des filières de valorisation (compostage, méthanisation) dans le respect de la réglementation. L’augmentation du tonnage maximum sollicitée ne sera pas à l’origine de modifications majeures dans la gestion des déchets.

• Impact lumineux

La sécurité du personnel implique qu’une partie des zones extérieures soient éclairées en période nocturne (voies de circulation, quais de réception notamment). Les moyens mis en œuvre pour les éclairages extérieurs sont adaptés aux nécessités d’apports lumineux uniquement sur le site (orientation préférentielle des points lumineux). Cette situation ne sera pas modifiée. L’activité sollicitée n’aura pas d’impact lumineux sur son environnement.

• Impact sur la santé de la population

De par son activité agroalimentaire, l’impact sur la santé des populations voisines de la société Atelier Forézien du Frais est particulièrement réduit en fonctionnement normal. Les niveaux sonores mesurés autour du site sont nettement inférieurs aux niveaux d’exposition pouvant présenter un risque sanitaire pour la population. En absence de nouvelles installations bruyantes, cette situation sera inchangée. Les émissions d’odeurs liées à l’activité ont fait l’objet d’une étude spécifique de caractérisation et dispersion en septembre 2018. Les concentrations mesurées au droit des habitations et des entreprises voisines sont nettement inférieures aux valeurs réglementaires. Les conditions d’exploitation des installations assurent l’absence d’impact de l’activité sur la santé des populations environnantes.

• Étude des dangers

Il n’y a plus depuis 2003 de stockage d’emballages sur le site mais seulement des encours hebdomadaires. Les risques portant sur les dangers liés à un incendie, une explosion ou un déversement accidentel ont été identifiés. Une télésurveillance constante des installations est assurée (incendie, intrusion, froid). L’évaluation préliminaire des conséquences redoutées a permis d’écarter les risques. En effet, les mesures et équipements de prévention et de protection permettent de confiner les risques à l’enceinte de l’établissement.

• Odeurs

Les sous-produits animaux (os, gras) sont stockés avant enlèvement dans un local fermé et réfrigéré, qu’ils soient destinés à une valorisation en alimentation animale, en industrie non alimentaire ou énergétique. Ceci évite tout dégagement olfactif. Les débourbeurs / dégraisseurs sont fermés. Ils sont vidangés tous les 15 jours. La benne à DIB est située dans la cour maintenance, à l’écart des axes de circulation. Aucune doléance n’a été relevée au cours des années 2000 à 2016. Suite à des plaintes des riverains au cours d l’été 2017 relatives aux importantes nuisances olfactives dans la zone industrielle, une étude a été diligentée par la DDPP début 2018 auprès de plusieurs entreprises. Cette étude a ciblé pour ce qui concerne AFF d’une part les émissions du fumoir (en toiture) et d’autre part les émissions au niveau des réseaux eaux usées.

Suite à cette étude, l’AFF a été mis en demeure de réduire son impact olfactif. La société AFF a donc fait réaliser en septembre 2018 une étude d’impact olfactif de son activité. Celle-ci a identifié plusieurs sources sur le site : fumoir, pâtisserie, friture, poubelle… Des observations réalisées dans l’environnement (zone industrielle, ville de La Talaudière) ont montré que leur perception se limitait aux abords immédiats du bâtiment (environ 20 m).

Une nouvelle étude globale pour la DDPP en septembre 2019 a validé par de nouvelles mesures une réduction de l’impact de la part d’AFF. L’absence de nuisances olfactives est une priorité pour AFF. Tout nouvel équipement fait ainsi l’objet d’une évaluation et de mesures compensatoires si nécessaire. Ce sera le cas lors de la mise en

Saint-Jean-Bonnefonds 12Synthèse 2020 10/12/2020

service de la nouvelle friteuse. Par ailleurs, un registre des plaintes environnementales a été mis en place : tout appel ou retour d’information relatant une nuisance est transmis au service qualité. Concernant les odeurs, une vérifications de plusieurs point critiques est aussitôt réalisée (fermeture des portes, enlèvement des déchets, curage bacs dégraisseurs notamment) et la défaillance est corrigée.

Enfin, pour s’assurer dans la durée de la maîtrise des émissions liés à son activité, AFF a mis en place un enregistrement périodique des odeurs perçues aux abords du site : un parcours a été établi, entre le 1810 au sud, la crèche interentreprises à l’est, le bourg de la La Talaudière au nord et à l’ouest. Si les observations font apparaître que les odeurs perçues ont un lien direct avec AFF, le protocole mis en place pour la gestion des plaintes est vérifié.

• L’évolution en cas de mis en œuvre du projet

Des aménagements intérieurs sont programmés, visant à améliorer les conditions de travail (mécanisation). Par ailleurs, des modifications des installations frigorifiques sont prévues, pour réduire la quantité de fluides ayant un impact sur le réchauffement climatique.

Le rejet des eaux usées industrielles prétraitées dans le réseau collectif (Saint-Étienne Métropole) est encadré par un arrêté de déversement. Cette situation sera inchangée. Les principaux enjeux de la demande portent sur l’eau et les odeurs, ces deux points ayant fait l’objet de demandes particulières du service des Installations Classées.

• Scénario en cas d’absence de mise en œuvre du projet

L’absence de régularisation administrative permettant d’autoriser le niveau d’activité actuel pourrait remettre en cause l’activité même du site.

Les modifications prévues seraient réalisées sur les installations frigorifiques, permettant de réduire l’impact de l’activité sur l’environnement en cas de situation dégradée (fuite de fluide). De même concernant les eaux usées, après réception de la nouvelle convention de rejet, si cela est nécessaire, la société AFF mettre en œuvre les mesures adaptées pour en respecter les termes. L’absence de régularisation administrative n’aurait pas d’incidence sur l’environnement.

M. Devun : J’ai consulté les élus de La Talaudière afin de recueillir leur avis sur cette enquête. Ils envisagent d’émettre un avis favorable à ce dossier mais sous certaines conditions :

• Mettre en place un système de management environnemental, • Durcir tous les prélèvements d’air et d’eau,

• Faire un suivi plus régulier par un organisme indépendant pour ce qui concerne les odeurs, • Informer la population régulièrement sur l’état de son registre de plaintes environnementales, • Insister sur la mise en place de systèmes divers limitant la consommation d’eau afin de rejeter le minimum dans le milieu aquatique naturel,

• Tonnage moyen journalier produits finis limité à 100 tonnes et non pas à 125.

M. le Maire : Je remercie Denis Devun pour sa présentation complète et précise au vu de ce dossier complexe et technique. Je tiens à vous informer également de l’avis négatif qu’a rendu Sorbiers sur cette délibération soumise dans les mêmes termes et éléments techniques.

M. Desorme : Peut-on joindre les remarques de La Talaudière à notre délibération ?

M. Devun : Oui, c’est tout à fait le but.

M. Desorme : Avons-nous plus de précisions concernant le rejet de la délibération de Sorbiers?

M. Devun : Non, je ne connais pas les arguments de ce rejet. Simplement d’après mon analyse, je ne voterai pas contre aujourd’hui, car il s’agit d’un établissement qui fonctionne sans problème depuis 1997.

M. Desorme : Si nous émettons un avis défavorable aujourd’hui, quel sera l’impact pour cette enquête ?

M. le Maire : Il s’agit simplement d’un avis consultatif et non conforme, c’est la Préfecture de la Loire qui donnera son avis sur cette enquête. Elle pourra tenir compte ou non des avis des communes.

M. Devun : Le problème de la Société Atelier Forézien du Frais, aujourd’hui, ce sont les odeurs depuis 2017. En effet, ils n’arrivent pas à identifier d’où cela peut provenir et résoudre cette problématique. Aujourd’hui, ils peuvent produire 125 tonnes maximum.

M. Chalancon : Le sens ici de la délibération est une régularisation administrative de l’entreprise. Auparavant, il avait une régularisation pour 55 tonnes, aujourd’hui il la demande pour 125.

Mme David : Je ne comprends pas la position de La Talaudière concernant la limitation du tonnage. Si les animaux abattus et transformés sont transportés jusqu’à l’abattoir de Roanne, quel est le bilan carbone aussi ?

M. Devun : Certes, mais le tonnage comprend celui animal et de la transformation.

Mme Servanton : Le passage d’un tonnage à un autre ne va-t-il pas augmenter les nuisances olfactives ?

M. Chalancon : Ce n’est pas le sens de la délibération ici, on déborde de la question initialement posée.

Mme Servanton : On nous demande de donner notre avis sur ce dossier qui résulte d’un enquête publique et qui est prescrite par la Préfète de la Loire. Il n’y a pas que le tonnage, il y autres choses.

Saint-Jean-Bonnefonds 13Synthèse 2020 10/12/2020

M. Devun : Aujourd’hui, la problématique des odeurs ne concerne pas que La Talaudière mais aussi la commune de Saint-Jean-Bonnefonds par exemple au Fay. On proposerait donc de donner un avis favorable sous conditions énumérées.

M. le Maire : En terme de stratégie et s’agissant d’une consultation pour avis, il serait intéressant de donner un avis sous conditions. Cela montre qu’on a étudié le dossier et qu’on ne méconnait pas les conséquences de l’activité industrielle. Il révèle également notre attention à ce dossier, et qu’au contraire on a bien cerné les problèmes d’odeurs. On demande à la Préfecture de conditionner son avis à un certain nombre d’exigences. Je donnerai personnellement un avis favorable mais sous conditions.

M. Pagat : La limitation du tonnage peut se justifier par les odeurs animales. Si l’augmentation du tonnage devait se réaliser, ça ne rectifierait pas le problème des odeurs.

M. Devun : On parle de transformation là.

M. Penard : La limitation du tonnage est plutôt un seuil d’alerte et de vigilance, il y aura de nouvelles normes si la Société AFF évolue.

M. Imbert : Le risque de la demande de régularisation administrative du site a posteriori, est que celle-ci intervient une fois le dépassement de la limitation du tonnage.

M. le Maire : La Préfète nous demande un avis notamment au regard des incidences environnementales notables sur le territoire. C’est sur cet aspect-là, qu’il faut qu’on se positionne. L’ajout d’une réserve sur le tonnage me convient, cela manifestera notre préoccupation environnementale. Il faut savoir aussi que la régularisation administrative d’une entreprise est une procédure lourde et coûteuse.

M. Desorme : Il serait bien de suivre l’avis de La Talaudière et de limiter le tonnage à 100 tonnes par soutien pour eux. Il s’agit de la première concernée et intéressée.

M. le Maire : C’est indiscutable.

Au vu du dossier et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, donne à l'unanimité des suffrages exprimés, un avis favorable à ce dossier, sous certaines conditions : • Mettre en place un système de management environnemental, • Durcir tous les prélèvements d’air et d’eau,

• Faire un suivi plus régulier par un organisme indépendant pour ce qui concerne les odeurs, • Informer la population régulièrement sur l’état de son registre de plaintes environnementales, • Insister sur la mise en place de systèmes divers limitant la consommation d’eau afin de rejeter le minimum dans le milieu aquatique naturel,

• Tonnage moyen journalier produits finis limité à 100 tonnes.

12. NOVIM – RAPPORT DE GESTION ET LES ÉTATS FINANCIERS 2019

Roger Abras expose que : Conformément à l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, le Conseil est invité à se prononcer sur le rapport de gestion et les états financiers concernant l’exercice 2019 de NOVIM validés par son Assemblée générale du 25 septembre 2020.

Vote : unanimité

13. DÉCISIONS DU MAIRE

Le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

• Décision n°2020-47 : Marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du site Beaulieu conclu avec les sociétés l’Atelier Anne GARDONI et OGI pour un montant estimatif de 137 637,38 HT.

• Décision n°2020-48 : Prise en charge de frais et honoraires d’expertise par la commune de Saint-Jean- Bonnefonds concernant le dossier Commune de Saint-Jean-Bonnefonds contre Monsieur Gilles Denis pour un montant estimatif de 840 euros HT.

• Décision n°2020-49 : Modification de la décision du maire n°2020/12 concernant le report du spectacle Yves Duteil, 40 ans plus tard au samedi 29 mai 2021 à 20h30.

• Décision n°2020-50 : Marché de services conclu par les communes de Saint-Jean-Bonnefonds, Sorbiers et La Talaudière et l’Association École des Parents et des Éducateurs de la Loire relatif à la gestion du Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) pour un montant annuel de 6 100 euros HT.

• Décision n°2020-51 : Demande de subvention auprès de la Région au titre d’un bonus relance de l’économie locale 2020-2021 pour le projet d’aménagement du square Lamartine.

• Décision n°2020-52 : Convention de dépôt conclue avec la société Marrit Veenstra afin de mettre en vente de nouveaux articles à la boutique de la Maison du Passementier.

• Décision n°2020-53 : Emprunt de 800 000 € souscrit auprès du Crédit Agricole Loire Haute-Loire pour financer les investissements du budget général.

Saint-Jean-Bonnefonds 14Synthèse 2020 10/12/2020

Les prochaines dates des Conseils municipaux sont les suivantes :

• 4 Février 2021

• 11 Mars 2021

• 7 Avril 2021

• 20 Mai 2021

• 24 Juin 2021

Bonnes fêtes de fin d’année à tous !

Je tiens à adresser mes remerciements au Comité d’animation pour l’organisation du Téléthon ainsi que les annonceurs. Également, la population Saint-Jeandaire qui a fait travailler les commerçants locaux.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Date de la prochaine séance : Jeudi 4 février à 19h00

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