Procès Verbal - pv 10 09 2020

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Procès Verbal - pv 10 09 2020 Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10 09 2020)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PV 2020 28/10/2020

CONSEIL MUNICIPAL – PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020

Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – M. PAGAT – A. GARZENA – T. CHALANCON – M.-J DAVID – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – C. DECOT – M. HUREAU – M. EKINDA

Absents ayant donné pouvoir : C. CHAMMAS à M. CHAVANNE – R. ABRAS à D. DEVUN – S. BERCET- SERVANTON à F. PETRE – F. CHARENTUS-GERACI a M. PAGAT – C. PILATO a C. IMBERT

Absents : J. DESORME – M. BARSOTTI

Secrétaire de la séance : C. BERGEON

Le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 25 juin 2020.

Vote : unanimité

Le Conseil passe ensuite à l’examen des questions portées à l’ordre du jour :

1. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

L’article L2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de plus de 1000 habitants, le Conseil Municipal doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation. Ce règlement doit porter sur les modalités de fonctionnement interne du Conseil Municipal.

Un projet de règlement intérieur est proposé aux conseillers municipaux (joint à la note de synthèse).

Le Maire souhaite revenir spécifiquement sur les 3 articles suivants :

- article 8 : le fonctionnement des commissions municipales :

« Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal.

La commission se réunit sur convocation du Maire ou du vice-président. Ils sont toutefois tenus à réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse de leur choix, dans les 5 jours avant la tenue de la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Dans la mesure du possible, toute affaire soumise au Conseil Municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Après chaque séance, le vice-président établi un compte-rendu qui est diffusé aux membres de la commission par courriel.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis et formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents. »

- article 13 : Accès et tenue du public

« Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement est réservé aux représentants de la presse. »

- article 26 : expression des élus minoritaires et majoritaires représentés au sein du conseil municipal

« Afin de permettre une expression démocratique, tout groupe d'élus ou conseillers municipaux isolés représentés au sein du conseil municipal et qui se seront déclarés comme tel, se verra accorder un espace dans le bulletin d’informations municipales ou toute autre publication généraliste sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, site internet compris.

Chaque groupe désignera un correspondant chargé de la communication, afin d’assurer la transmission des textes soumis aux différentes publications communales.

Les textes figurant dans ces espaces sont publiés sous l’entière responsabilité de leurs auteurs.

Saint-Jean-Bonnefonds 1PV 2020 28/10/2020

Toutefois, le directeur de la publication se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la publication. Dans ce cas, le correspondant désigné en sera immédiatement avisé.

Les textes doivent être transmis sur support numérique, de préférence par courriel, au service Communication avant la date butoir fixée par ce service, qui est communiquée par courriel aux correspondants désignés au moins 15 jours à l'avance par le directeur de publication.

A / Bulletin d’information générale « Notre commune »

Une page sera réservée à l’expression des conseillers municipaux dans chaque bulletin d’information « Notre commune », rubrique « Expression des listes », ou dans toute autre publication généraliste sur les réalisations et la gestion du conseil municipal.

Cette page sera répartie de manière équivalente entre les différents groupes constitués ou conseillers municipaux isolés qui se seront déclarés comme tel (majorité municipale comprise).

B / Site internet

Les textes publiés dans la rubrique « Expression des listes » du bulletin « Notre commune » seront repris dans une rubrique spécifique sur le site internet de la commune : http://www.ville-st-jean-bonnefonds.fr/, qui diffuse des informations générales sur les réalisations et la gestion de la commune.

Ces textes seront actualisés à chaque nouvelle parution du bulletin municipal. »

Actuellement, il est possible d’écrire 540 mots pour la page du bulletin concernant l’expression de liste, soit 270 mots ou signes pour chacune des deux listes.

Mme Ekinda propose une modification de l’article 8 paragraphe 4 , concernant la phrase : « La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par écrit sous quelque forme que ce soit (courrier et/ou e-mail) à chaque conseiller à son domicile cinq jours avant la tenue de la réunion. »

Il est proposé de la remplacer par : « La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse de leur choix, dans les 5 jours avant la tenue de la réunion. »

Vote : unanimité

2. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - CRÉATION DES COMITÉS CONSULTATIFS

M. Pagat présente au Conseil Municipal le projet de création de comités consultatifs dont la charte était jointe à la note de synthèse.

Il propose au Conseil Municipal :

• d’approuver la création des trois comités consultatifs : Le Fay/La Calaminière ; La Baraillère/Thiollère et Le Bourg ;

• d’arrêter leur périmètre et leur dénomination ;

• d’approuver la charte des comités consultatifs.

Il rappelle les objectifs des comités consultatifs :

• Favoriser le rapprochement entre les Saint-jeandaires et leurs élus locaux, par un dialogue qui permet d'élaborer des projets en adéquation avec leurs besoins collectifs exprimés, tout en favorisant la prise de conscience, par chacun, de la réalité et des contraintes qui président à la gestion locale ; • Faire participer les habitants à la vie de leur quartier ;

• Faciliter l'intégration des nouveaux arrivants ;

• Favoriser la communication et l'écoute mutuelle, développer des liens entre les habitants.

Le comité consultatif est un outil de démocratie participative dont la finalité est d'encourager l'expression et la participation des habitants. C'est un lieu d'information. Le comité consultatif participe à la construction de la décision, cette dernière demeurant de la seule compétence et de l'entière responsabilité du conseil municipal, issu du suffrage universel direct.

Chaque comité consultatif se compose comme suit :

• Un Président unique pour les 3 comités : le conseiller municipal délégué au suivi de la vie démocratique communale, désigné par le Maire ;

• Deux vice-présidents par comité :

◦ Un élu local du quartier, désigné par le Maire parmi les membres du Conseil municipal pour la durée du mandat en cours ;

Pour l’instant se sont portés volontaires : M. Chalancon pour le comité du Fay et Mme Bercet pour le comité de la Baraillère. Il reste une place disponible pour présider le comité du Bourg.

◦ Un représentant des habitants volontaires, désigné par le groupe des habitants parmi ses membres ;

• Trois membres désignés par les associations représentatives du quartier ; Les associations ne se sont pas manifestées pour l’instant.

Saint-Jean-Bonnefonds 2PV 2020 28/10/2020

• Quinze membres (maximum) habitants le quartier, ou en ayant un usage quotidien, âgés d'au moins seize ans, sans condition de nationalité. Les habitants membres du comité consultatif le sont à titre personnel. Le personnel municipal ne peut siéger dans un comité consultatif. Nous avons lancé un appel à candidature dans le bulletin municipal. A ce jour, nous avons reçu 1 candidature pour le comité du Fay, 6 pour le comité de la Baraillère et 5 pour le comité du Bourg.

Nous avons prévu des réunions des comités trois fois par an, une réunion plénière par an, une visite de quartier par an et la possibilité de créer des groupes de travail qui pourraient se réunir plus fréquemment sur les thèmes jugés nécessaires.

Mme Pilato entre dans la salle.

M. Chalancon : combien de Conseillers municipaux peut-il y avoir par Comité ?

M. Pagat : 1 élu référent et les autres élus peuvent être membre en tant qu’habitant du quartier.

M. le Maire : l’appellation a changé : avant « Comité de quartier », aujourd’hui « Comité consultatif » pour montrer que nous souhaitons que ce soit davantage participatif, par et pour les habitants.

M. Imbert : consultatif, car ce n’est pas un organe décisionnaire. Les propositions ne sont pas toujours retenues pour diverses raisons, souvent budgétaires. Mais quelques fois, elles aboutissent à des décisions. C’est le cas par exemple du parking Jean Tardy pour lequel les travaux commenceront bientôt.

Vote : unanimité

3. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS À LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) DE SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE

Le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de désigner des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Saint-Etienne Métropole pour le mandat 2020-2026, au scrutin secret :

• 1 titulaire et 1 suppléant

Mme Servanton : la commission évalue les charges transférées. Quand une compétence (charge) remonte à la Métropole, il faut l’évaluer financièrement. Les services de SEM font le calcul des charges transférées et estiment, le cas échéant, le montant à retirer de notre attribution de compensation. La commission se réunit à chaque fois qu’il y a remontée de compétences à la Métropole ou parfois, quand des compétences reviennent aux communes. La commission a pour rôle de discuter puis d’approuver les évaluations proposées.

M. le Maire : l’enjeu du calcul est loin d’être simple. Par exemple pour la remontée de la compétence voirie, nous avons indiqué à SEM le calcul de la moyenne de nos charges en investissement et fonctionnement. Suivant les communes, il peut y avoir des différences puisque les moyens alloués ne sont pas toujours les mêmes. Il faut être vigilant pour que le calcul soit le plus réaliste possible car cela vient minorer la recette que nous apporte SEM : l’attribution de compensation.

Mme Ekinda : la compensation est constatée en une seule fois ?

M. le Maire : oui, c’est par année budgétaire.

M. le Maire propose à l’Assemblée délibérante de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation de ces délégués. Ceci est approuvé à l’unanimité.

Après appel de candidature, l’assemblée procède au vote :

Organisme Listes Suffrages obtenus

CLECT

1 titulaire : Corinne SERVANTON

1 suppléant : Franck PETRE

Majorité absolue : 27 voix

4. FINANCES – VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS À SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE POUR DIVERSES OPÉRATIONS DE VOIRIE

M. Devun expose que les dispositions de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permettent à une commune, membre d’une Métropole, de verser à celle-ci, un fonds de concours pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement ; le montant du fonds ne pouvant excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.

Sur le plan formel, le versement d’un fonds de concours doit être approuvé par délibérations concordantes, exprimées à la majorité simple du Conseil Métropolitain et du Conseil Municipal concerné.

Le montant de l'opération d’enfouissement des réseaux aériens sur la rue Chaney (tranche 1) est de 75 798 €HT. Le montant total du fonds de concours versé par la Commune pour cette opération est fixé à 30 000 €HT.

Le montant de l'opération d’enfouissement des réseaux aériens sur la rue Jean Monnet est de 121 434 €HT. Le montant total du fonds de concours versé par la Commune pour cette opération est fixé à 50 000 €HT.

Saint-Jean-Bonnefonds 3PV 2020 28/10/2020

Le montant de l'opération de réfection de voirie rue Jean Monnet est de 140 000 € TTC. Le montant total du fonds de concours versé par la Commune pour cette opération est fixé à 60 000 €TTC.

Le montant de l'opération de réfection de voirie au lieu-dit Alexandrie est de 110 000 € TTC. Le montant total du fonds de concours versé par la Commune pour cette opération est fixé à 50 000 €TTC.

Le montant total des fonds de concours à verser par la Commune à la Métropole est de : • 80 000 €HT sur les opérations d’enfouissement et d’extension de réseau ; • 110 000 €TTC sur les opérations de réfections et d’aménagement de voirie.

Le montant des opérations pouvant évoluer, chaque fonds de concours versé par la commune sera ajusté :

• si le montant définitif de l’opération est inférieur à l'estimation initiale, Saint-Étienne Métropole pourra procéder au remboursement des trop perçus,

• si le montant définitif de l’opération est supérieur à l'estimation initiale, dans la limite de 10 % du montant initial susvisé et après accord express de la commune, le montant du fonds de concours versé par ladite commune sera augmenté, sans excéder la part de financement de Saint-Étienne Métropole.

Les fonds de concours seront versés en une fois par la commune, dès que les deux délibérations concordantes du Conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds et du Conseil Métropolitain de Saint-Étienne Métropole seront exécutoires.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir émettre un avis et, le cas échéant : • de procéder au versement des fonds de concours à Saint-Etienne Métropole pour les diverses opérations sus-mentionnées ;

• les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 204 du budget général de l’exercice 2020.

M. Devun : sur la voirie, SEM investi 240 000 € par an pour réaliser des travaux sur nos voiries et on peut abonder cette somme à 100 %, sauf travaux exceptionnels. On vous propose aujourd’hui de l’abonder à 190 000 €.

Vote : unanimité

5. FINANCES – ETAT DE CRÉANCES ÉTEINTES

Mme Servanton porte à la connaissance des membres du Conseil municipal un état émanant de la Trésorerie Principale de Saint-Étienne Banlieue concernant les créances éteintes de Madame DUBRULLE Sandrine, suite au jugement de rétablissement personnel en date du 25 juin 2020 demandant de procéder à l’effacement de la dette par un mandatement au compte 6542 « créances éteintes » sur le budget principal.

Ce compte enregistre les créances pour lesquelles aucune action en recouvrement n’est possible. L’impossibilité de recouvrement s’impose à la collectivité et au comptable.

Ce sont des charges définitives pour la commune.

L’état de ces créances éteintes concerne les créances « restauration scolaire » pour un montant de 446,40 euros.

Mme Servanton : chaque année, nous prévoyons une somme au budget prévisionnel pour les créances irrécouvrables. Pour 2020, nous avons budgété 4000 €. Pour 2019, nous avons eu 2617 € de créances irrécouvrables.

M. le Maire : je vous rassure, le trésorier payeur fait tout ce qu’il peut pour recouvrer les créances qui sont dues à la commune. On délibère sur les créances éteintes ou irrécouvrables lorsque toutes les poursuites engagées n’ont pu aboutir (saisie sur salaire ou sur prestations CAF pour la cantine).

M. Pagat : pour la cantine c’est sensible car si on refuse des enfants car leurs parents ne paient pas, on risque de se retrouver avec des enfants qui ne mangent pas.

Mme Servanton : j’ai reçu des personnes en grande difficulté, on a cherché les solutions possibles (étalement des paiements, aide des services sociaux,…). On n’a jamais exclu des enfants de la cantine. Pour la plupart des impayés, c’est des gens qui oublient de payer la facture et ça se régularise facilement. On a constaté une véritable augmentation des impayés quand on a arrêté les tickets et qu’on est passé à la facturation mensuelle.

Mme David : combien d’enfants mangeant à la cantine bénéficient d’aide du CCAS ?

M. le Maire : Cela fait plusieurs années qu’il n’y a pas eu de demande au CCAS pour la cantine. Le plus fréquemment les gens bénéficient d’aides du conseil départemental et on ne le sait pas forcement (si la famille perçoit l’aide directement).

Vote : unanimité

6. ASSOCIATIONS – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

M. Bergeon propose au Conseil municipal de voter les subventions suivantes aux associations :

• L’Espérance : 4 151 euros (convention d’objectifs 2019-2020) ;

• St-Jean Football club : 7 500 euros (subvention exceptionnelle – achat vêtements pour équipes) ;

• Jardins Volpette : 1 222 euros (subvention exceptionnelle – raccordement au réseau d’eau de la commune).

Il précise que seules les associations ayant transmis un dossier de demande de subvention complet peuvent obtenir une subvention.

Saint-Jean-Bonnefonds 4PV 2020 28/10/2020

M. le Maire : pour le football club, c’est une subvention exceptionnelle. Il s’agit de les aider à passer un très mauvais cap. Ce club rencontre des difficultés financières depuis de nombreuses années. La saison dernière, avec l’annulation des manifestations et tournois à cause de la crise sanitaire, le club a eu une importante diminution des recettes attendues et un résultat négatif.

Je précise qu’on avait suspendu, les années précédentes, les versements dans le cadre de la convention car nous avions constaté des problèmes de gestion qui sont désormais réglés.

Pour les jardins, ils n’avaient pas d’eau potable jusqu’à présent. Ils fonctionnaient uniquement avec la récupération des eaux de pluie. C’est devenu de plus en plus compliqué avec les problèmes de pluviométrie. Ils ont donc fait amener l’eau potable cet été, pour un coût beaucoup plus important que le montant de notre subvention.

M. Penard : c’est une opération qui va durer sur 3 ans pour alimenter les 3 portions, avec le montant de 12 000 euros pour la 1ère année (portion la plus importante), puis 5 000 euros par portion. Il en va de l’attractivité des jardins et du maintien de cette activité chère aux Saint-jeandaires (il y a très peu de vacances).

Mme David : au niveau de l’esthétique et de l’harmonie du secteur : est-ce qu’il y a quelque chose d’envisagé ?

M. Penard : rien dans l’immédiat, mais nous travaillons régulièrement avec les jardins sur la partie centrale pour qu’ils gardent cette zone sans friche. Nous souhaiterions travailler avec eux sur l’harmonisation des cabanes de jardin. Cela n’avait pu être fait sur le précédent mandat car il y avait une incertitude sur la pérennité du bail.

M. le Maire : nous avons pérennisé ces jardins dans le PLU de la commune, en les plaçant en zone Njo (zone naturelle - jardins ouvriers), ce qui a solutionné le problème de bail pour les jardins Volpette.

M. Penard : la crise sanitaire a créé un regain d’intérêt pour les jardins ouvriers.

M. Imbert : il faudrait rappeler aux jardiniers qu’ils sont tenus aux mêmes règles que les particuliers en ce qui concerne l’écobuage : cette pratique est interdite.

M. Penard : c’est pourtant inscrit dans les règlements intérieurs des associations de jardins ouvriers.

Vote : unanimité

7. ASSOCIATIONS – CONVENTIONS D’OBJECTIFS AVEC ST-JEAN AVANT GARDE BASKET, ST-JEAN FOOTBALL CLUB ET L’ESPÉRANCE

M. Bergeon expose qu’afin de soutenir le rôle des associations dans le développement des disciplines et pratiques sportives, mais aussi leur participation en matière d’éducation et d’insertion sociale, il est proposé au Conseil municipal de renouveler les conventions de partenariat avec St-Jean Avant Garde Basket, St-Jean Football club et l’Espérance, pour une durée allant de septembre 2020 à juin 2023.

Ces conventions ont pour objet de préciser clairement les relations entre la Commune et les clubs, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties, dans la mesure où la Commune met à disposition des équipements, attribue une subvention de fonctionnement, et verse une participation aux clubs en contrepartie de la réalisation d’un certain nombre d’objectifs : éducatif, sportif, encadrement et bénévolat.

M. le Maire : il peut y avoir des différences entre les associations car chaque association est différente. Les versements se font de façon équitable. Suivant la mise à disposition des salles, l’existence d’une buvette, la prise en charge des énergies, etc, on tient compte de tous les éléments.

Mme Servanton : a-t-on réfléchi à la gestion des conventions d’objectifs sur la saison 2020, qui est une année très particulière et sur laquelle les objectifs ne pourront pas être tenus ?

M. Bergeon : pour l’instant c’est difficile à dire, on attends les résultats des associations pour se prononcer.

M. le Maire : je pense que les difficultés arriveront surtout lors de la saison 2020-2021, avec une baisse estimée de 25 à 30 % du nombre d’adhérents des clubs.

M. Bergeon : effectivement, on constate une baisse des inscriptions sur certains clubs, pour d’autres comme le handball ou la gymnastique, c’est plutôt à la hausse. Je suis surtout inquiet pour l’école de musique et le judo.

Mme David : effectivement, l’école de musique rencontre des problèmes.

Vote : unanimité

8. FONCIER – ACQUISITION DE LA PARCELLE AS 244 A LA CONGRÉGATION DES PETITES SŒURS DES PAUVRES DE SAINT-ETIENNE

Le Maire explique qu’afin de réaménager et mettre en sécurité le carrefour entre la rue J.B. Bruget et la rue de la dernière cordée, il serait opportun d’acquérir la parcelle AS 244, d’une superficie de 215 m², récemment léguée par Mme Meyer à la Congrégation des petites sœurs des pauvres de Saint-Etienne.

Un accord de principe a été également été conclu avec Bâtir et Loger pour l’acquisition de l’immeuble qui fait l’angle (parcelle AS 243). Le dossier sera présenté en séance dès que les locataires auront été relogés et que nous aurons obtenus l’autorisation de l’État de supprimer ces trois logements sociaux.

La congrégation des petites sœurs des pauvres de Saint-Etienne est d’accord pour céder la maison à la Commune pour un prix de 58 000 €, frais d’acte en sus à la charge de la commune.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire, ou son représentant dûment habilité, à effectuer l’ensemble des démarches et signatures utiles et nécessaires à l’acquisition de ce bien.

Saint-Jean-Bonnefonds 5PV 2020 28/10/2020

Les frais correspondants seront inscrits au budget 2020.

M. Devun : on pourra ainsi procéder à l’élargissement de l’assiette de la voirie et à la création d’un trottoir entre la rue Bruget et la rue de la dernière cordée.

Vote : unanimité

9. FONCIER – PRISE EN CHARGE DU COÛT DE RÉALISATION DES ÉTATS DATÉS OBLIGATOIRES POUR LE COMPTE DE FONCIA DANS LE CADRE DE L’ÉCHANGE DE PARKINGS RUE CLAUDE DESGOUTTE

Le Maire rappelle que, par délibération en date du 13 décembre 2018, le Conseil Municipal avait approuvé l’échange de parking avec la copropriété Le Champ fleuri, rue Claude Desgoutte pour améliorer les conditions de stationnement et la cohérence d’ensemble du quartier :

La commune était propriétaire de la parcelle cadastrée section AP n°18, située 19 rue Claude Desgoutte, à usage de parking public pour les utilisateurs du stade Thiollière.

Or, ce parking était séparé du parking principal du stade par une partie de l’assiette foncière de l’ensemble immobilier « le Champ Fleuri », cadastrée section AP n°19 et 20, géré par le syndic FONCIA IGD pour le volume 1 et par COGECOOP pour le volume 2.

Il avait été négocié que cet échange serait réalisé à titre gratuit : la Commune acquérant une plus grande superficie de parking mais réalisant les travaux de réaménagement du site et prenant en charge les frais liés à cet échange (frais de géomètre et de notaire notamment).

Ainsi, le 20 juillet dernier les trois actes suivants ont été signés :

• Les copropriétaires ont cédé au syndicat principal des copropriétaires les lots de parkings dépendant de la copropriété constituée dans le volume 1 et dont l’emprise était destinée à l’aménagement du futur parking public (1ère étape) ;

• Le syndicat principal des copropriétaires a cédé à la commune l’emprise de ces anciens parkings et en contre-échange, la commune a cédé au syndicat principal des copropriétaires une partie de la parcelle cadastrée section AP n°18 pour l’aménagement des nouveaux parkings privatifs en remplacement de ceux supprimés (2ème étape) ;

• Le syndicat principal des copropriétaires a rétrocédé ensuite les nouveaux parkings privatifs aux copropriétaires concernés par l’opération d’aménagement (3ème et dernière étape).

Préalablement à la vente, des lots ont du être créés, correspondants aux nouveaux parkings aménagés par la commune sur la nouvelle emprise, et l’état descriptif de division de l’ensemble immobilier constitué dans le volume 1 a été modifié.

Le syndicat de copropriétaires FONCIA IGD demande désormais à la Commune le remboursement des 20 états datés qui ont été réalisés (10 copropriétaires x 2 ventes), pour un coût unitaire de 380 € par état daté, soit un montant total de 7 600 €.

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la prise en charge de cette dépense par la Commune.

1’17’30 M. Chardigny : aviez-vous reçu un devis en amont ?

M. le Maire : nous n’en avions jamais entendu parlé. Nous avions dit qu’on payerait les frais d’acte de notaire, les travaux et les frais de géomètre. Nous avons reçu par courriel la demande de FONCIA de payer ces états l’avant veille de la signature des actes, en nous menaçant de ne pas signer si on ne payait pas.

M. Hureau : est-ce que FONCIA peut se retourner contre les copropriétaires si la commune refuse de payer ?

M. le Maire : c’est un risque, même si je trouve cela assez anormal.

M. Devun : c’était un projet complexe, que nous avons bataillé à monter pour mettre tous les copropriétaires d’accord. Nous avions bien fait le tour du sujet et les syndics (Cogecoop et Foncia) n’ont jamais dit qu’ils réclameraient des états datés. Et d’ailleurs Cogecoop ne nous réclame rien. Je pense que les copropriétaires sont satisfaits du résultat. Je vois mal comment Foncia pourrait leur faire payer cette somme.

M. Penard : la méthode utilisée par Foncia est une vraie prise d’otages de la commune ou des copropriétaires. Ce n’est pas honnête.

Mme David : si nous votons contre, est-t-il prévu d’informer les copropriétaires ?

M. le Maire : on donnera connaissance du résultat de la délibération à Foncia et on verra ce qu’il se passe. On sera bien sûr auprès des propriétaires.

Mme Ekinda : je pense qu’il y a un flou sur lequel les propriétaires pourront peut-être s’appuyer contre Foncia : la loi ne vise que les mutations à titre onéreux pour ce qui concerne la refacturation des états datés aux copropriétaires.

Vote : Le Conseil refuse à l’unanimité la prise en charge de cette dépense par la Commune

10. MARCHES PUBLICS – ADHÉSION AU DISPOSITIF D'ACHAT GROUPÉ DE GAZ NATUREL PROPOSÉ PAR L'UGAP

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation emporte la suppression des Tarifs Réglementés de Vente de gaz naturel. Ainsi, après plus de 60 ans de monopole, les personnes publiques sont tenues de s'adapter rapidement à un nouveau modèle de fonctionnement où elles doivent mettre en concurrence leur approvisionnement d'énergie.

Saint-Jean-Bonnefonds 6PV 2020 28/10/2020

Afin d'accompagner les personnes publiques, ainsi confrontées à un calendrier contraint et à un sujet complexe, l'UGAP (Union des groupements d'achats publics) a mis en œuvre un dispositif d'achat groupé de gaz naturel auquel la Commune a participé en 2015 (GAZ 4).

Les marchés conclus dans ce cadre arrivent à terme au 30 juin 2021 et il convient de s’inscrire dès maintenant pour bénéficier des avantages proposés par l’UGAP et faire en sorte que les prestations de fourniture en gaz naturel débutent bien à compter du 1er juillet 2021, sans interruption.

En effet, plutôt qu’engager séparément une consultation pour la conclusion d’un nouveau marché avec un fournisseur de gaz, il apparaît plus favorable de prendre à nouveau part à la solution d’achat groupé proposée par l’UGAP via le dispositif GAZ 6.

Outre la sécurité technique et juridique que garantit l’intervention de l’UGAP (le cahier des charges sera élaboré en toute connaissance des marchés de l’énergie et de l’achat public du fait de la forte expertise de l’équipe projet Energie & Environnement de l’UGAP), le volume que représentent les acheteurs publics regroupés par l’UGAP doit permettre d’obtenir des économies substantielles sur le prix du gaz.

De plus, en application de l’article 31 du Code des Marchés Publics, les souscripteurs à l’offre de l’UGAP, centrale d’achat public, seront exonérés des procédures de mise en concurrence.

Ainsi, la commune passera un marché avec le ou les prestataires retenus par l’UGAP à partir du 1er juillet 2021 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 30 juin 2025. Elle recevra directement la facture de gaz naturel et gardera la relation directe avec le fournisseur comme aujourd’hui.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

• de décider le recours à l’UGAP pour l’achat de gaz naturel, via le dispositif GAZ 6 ;

• d'autoriser le Maire à signer la convention avec l'UGAP marquant l'adhésion de la commune à la mise à disposition des marchés de fourniture, d'acheminement de gaz naturel et services associés passés sur le fondement d'accords cadres par l'UGAP ;

• d'autoriser le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.

La convention correspondante est consultable en mairie.

Vote : unanimité

11. CULTURE - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SORBIERS POUR LA SAISON CULTURELLE INTERCOMMUNALE

Mme Vercanson rappelle que, depuis l'automne 2012, les communes de Saint-Jean-Bonnefonds et de Sorbiers organisent leur saison culturelle en commun, dans les salles de L'échappé et de la Trame. Depuis 2017, la saison comprend également un cycle de conférences.

La convention prestation de services actuelle entre les deux communes a pris fin en août 2020 et il est proposé de la reconduire pour les trois prochaines saisons culturelles (septembre 2020 – août 2023), avec des modalités d'organisation globalement inchangées :

La commune de Sorbiers assure les prestations suivantes, en concertation avec la commune de Saint-Jean- Bonnefonds :

• la coordination globale de la saison culturelle ;

• la gestion de la billetterie sous régie unique ;

• la communication : une plaquette de présentation unique et différents supports (affiches, tracts, encarts publicitaires, calicots, ballons, etc..) ;

• la promotion de la saison commune (affiches des compagnies, publicité…) ; • la régie technique des deux salles de la Trame et de l’échappé.

En contrepartie des prestations fournies, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds s’engage à verser à la commune de Sorbiers une participation, calculée au vu du bilan financier de la saison culturelle, tenant compte des dépenses et des recettes de ventes de billets, établi par les services en octobre de chaque année.

Cette participation sera versée après production du bilan susmentionné. Dans le cas où les recettes seraient supérieures aux dépenses, c’est la commune de Sorbiers qui verserait le solde à celle de Saint-Jean-Bonnefonds.

La clé de répartition est fixée à 55 % pour Sorbiers et 45 % pour Saint-Jean-Bonnefonds en dépenses et en recettes. Chaque commune s’engage sur un budget annuel de la saison dans la limite de 9,5 € par habitant.

Cette convention, établie pour les saisons culturelles 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, sera conclue pour une durée allant de la date de signature jusqu’au paiement du solde des prestations.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette nouvelle convention de prestation de services avec la commune de Sorbiers et d'autoriser le Maire à la signer.

M. le Maire précise combien la saison culturelle coûte à la commune : pour la saison 2018-2019 (nous n’avons pas encore les chiffres précis pour 2019-2020) : spectacles St Jean + Sorbiers : 129 000 € ; frais avancés par Sorbiers : 162 000 € ; recettes (billetterie) : 23000 € ; 9700 € reversés à Sorbiers par St Jean.

Vote : unanimité

12. PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Saint-Jean-Bonnefonds 7PV 2020 28/10/2020

Il s’avère nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour prendre en compte la mise en stage d’un agent contractuel et des changements de temps de travail.

Saint-Jean-Bonnefonds 8PV 2020 28/10/2020

Vote : unanimité

Saint-Jean-Bonnefonds 9

TABLEAU DES EFFECTIFS

DESIGNATION DU POSTE

NOMBRE DE POSTES

Existants

1 / TEMPS COMPLET

Emploi fonctionnel 1 1 - Directeur général des services 1 1 Cadre d'emploi des attachés territoriaux 3 3 - Attaché principal 1 1 - grade d'attaché 2 2 Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux 8 4 - grade de rédacteur principal de 1ère classe 3 0 - grade de rédacteur principal de 2ème classe 3 3 - grade de rédacteur 2 1 Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 10 7 - grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe 3 1 - grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe 4 3 - grade d'adjoint administratif 3 3 Cadre d'emploi des agents de police municipale 2 2 - grade de brigadier Chef Principal 1 1 - grade de gardien 1 1 Cadre d'emploi des techniciens territoriaux 2 2 - grade de technicien principal de 1ère classe 1 1 - grade de technicien 1 1 Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux 4 3 - grade d'agent de maîtrise principal 1 1 - grade d'agent de maîtrise 3 2 Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 36 22 - grade d'adjoint technique principal de 1ère classe 5 4 - grade d'adjoint technique principal de 2ème classe 10 7 - grade d'adjoint technique 21 11 Cadre d'emploi des ATSEM 3 2 - grade d'agent spécialisé principal de 1ère classe 1 0 - grade d'agent spécialisé principal de 2ème classe 2 2 Cadre d'emploi des bibliothécaires 1 0 - grade de Bibliothécaire 1 0

2 2

- assistant de conservation principal de 1ère classe 1 1 - assistant de conservation 1 1 Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 4 3 - grade d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 0 - grade d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 1 - grade d'adjoint du patrimoine 2 2 2 / TEMPS NON COMPLET

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 3 2 - grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe (24,5h/35h) 1 0 - grade adjoint administratif principal de 2ème classe (24,5h/35h) 1 1 1 1

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 16 15 - grade d'adjoint technique principal de 2ème classe

32h25 / 35h00 1 1 33h52 / 35h00 1 1 - grade d'adjoint technique

16h00 / 35h00 1 1 20h00 / 35h00 1 1 21h29 / 35h00 1 1 23h30 / 35h00 1 1 24h01 / 35h00 1 1 29h15 / 35h00 1 1 29h17 / 35h00 1 1 31h46 / 35h00 1 1 32h32 / 35h00 1 1 32h40 / 35h00 1 1 33h08 / 35h00 1 0 33h15 / 35h00 1 1 33h33 / 35h00 1 1 34h18 / 35h00 1 1 Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 1 1 - grade d'adjoint du patrimoine (28h00 / 35h00) 1 1 96 69

Pourvus à la date

du conseil

Cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du

patrimoine et des bibliothèques

- grade d'adjoint administratif (28h00 / 35h00)PV 2020 28/10/2020

13. PERSONNEL – CRÉATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le Conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 de 1 000 euros maximum à certains agents « particulièrement mobilisés au sens de l’article 1er du décret du 14 mai 2020 pour lesquels l’exercice des fonctions, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé » (Article 3 du décret du 14 mai 2020).

Il est proposé au Conseil municipal d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de Saint- Jean-Bonnefonds afin :

• de valoriser un surcroît de travail significatif en présentiel durant cette période au profit d’agents particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID 19 pour assurer la continuité des services publics,

• de reconnaître la contribution de certains agents à la gestion de la crise

• d’affirmer et de reconnaître la prise de risque pris par certains agents mobilisés en situation exceptionnelle

Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros et ne sera pas proratisé en fonction du temps de travail. Elle sera attribuée par décision du Maire et son montant sera ensuite modulé en fonction des critères énoncés précédemment.

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois avant la fin de l’année 2020.

M. le Maire : nous avons pris l’option du télétravail pour la majorité des agents, dès le début de la crise, lorsque c’était possible. Un certain nombre d’agents ont été mobilisés notamment dans les écoles (service minimum), aux services techniques pour assurer la salubrité et l’hygiène sur la commune et au niveau logistique pour préparer la reprise et la réouverture des services au public (équipements des bureaux en plexiglas, gel hydroalcoolique...). Au niveau administratif, en mairie, il a aussi fallu conserver un minimum de personnel en présentiel, notamment pour continuer d’assurer les prestations d’état civil et enregistrer les décès ; mais aussi pour accompagner les personnes les plus vulnérables. Je précise que seuls les agents qui étaient en présentiel seront indemnisés.

M. Pagat : je suis gêné par le 3ème tiret concernant la « prise de risque » car l’employeur doit justement garantir la sécurité de ses salariés et qu’il n’y ait pas de risques sur le lieu de travail.

M. le Maire : il s’agit surtout de reconnaître qu’il y a eu une certaine prise de risque vu les circonstances toutes particulières, car les agents en présentiel n’était, de fait, pas confinés. Mais cette « prise de risque » s’est bien évidemment faite en toute protection de la santé des salariés.

M. Penard : la crise sanitaire et le fait que c’était un germe qu’on ne connaissait pas a eu pour conséquence que le risque n’était pas totalement évaluable et maîtrisable, malgré toutes les mesures mises en place par les employeurs. C’est ce qui a motivé l’État pour donner la possibilité de mettre en place cette prime exceptionnelle.

Mme Servanton : est-ce que la présence des agents s’est faite sur la base du volontariat ?

M. le Maire : oui

Vote : unanimité

14. DÉCISIONS DU MAIRE

Le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

• Décision n°2020-28 : Modification des tarifs d'entrée à la Maison du Passementier à compter du 1er/09/2020 : gratuité pour tous sauf les scolaires et centres de loisirs extérieurs à la commune (1,50 € par enfant) et pour les ateliers créatifs (5 € par personne).

• Décision n°2020-29 : Demande de subvention au Département de la Loire au titre de l’appel à partenariat Loire Connect 2020 pour la ré-informatisation, la refonte du site web et l’acquisition de matériels informatiques pour la médiathèque, pour un montant estimatif de dépenses de 10 263 € H.T.

• Décision n°2020-30 : Délégation de la maîtrise d’ouvrage au SIEL pour le programme de travaux 2020 pour le remplacement de l’éclairage forte puissance, pour une participation communale de 41 665 €.

• Décision n°2020-31 : Délégation de la maîtrise d’ouvrage au SIEL pour les travaux de dissimulation des réseaux rue Jean Monnet (Tennis du Fay-Alexandrie), pour une participation communale de 22 855 €.

• Décision n°2020-32 : Modification des tarifs de la médiathèque à compter du 1er/08/2020 : tarif adulte à partir de 25 ans (contre 18 ans auparavant), tarif enfant étendu au moins de 18 ans (contre 16 ans) et tarifs jeunes pour les 18-25 ans (contre 16-18 ans).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Prochaine séance du Conseil : le 5 novembre 2020 à 19h00

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