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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - Avis Enquete Publique combine avec compression)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
PROJET DE PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS
RÉVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT
Madame le Maire des Moutiers-en-Retz a ordonné par arrêté en date du 4 Septembre 2025 l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur les projets de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), des deux Périmètres Délimités des Abords (PDA) de la lanterne des Morts et de la chapelle de Prigny et de révision du zonage d’assainissement de la commune du : lundi 29 septembre 2025 à 9h au vendredi 31 octobre 2025 à 12h.
Le projet de révision du PLU comprend une évaluation environnementale ; le projet de révision du zonage d’assainissement qui a été soumis à la MRAe des Pays de la Loire est dispensé d’évaluation environnementale (art. L123-10 du Code de l’environnement).
Commissaire enquêteur : par décision du Tribunal Administratif de Nantes du 25 août 2025, Monsieur Jean- Claude VERDON a été désigné commissaire-enquêteur et Monsieur Louis-Marie MUEL, commissaire-enquêteur suppléant.
Consultation du dossier d’enquête : le public peut prendre connaissance du dossier « papier » d’enquête publique et du dossier numérique sur un poste informatique à la mairie des Moutiers-en-Retz pendant la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Le dossier sera également accessible :
- en format numérique sur la plateforme d’enquête publique dédiée à l’adresse suivante : https://www.registredematerialise.fr/6616
- et par le biais du site internet de la commune www.mairie-lesmoutiersenretz.fr. Ce dossier comporte notamment les avis obligatoires des autorités administratives.
Observations et propositions du public : pendant toute la durée de l’enquête, le public peut formuler ses observations et propositions :
- sur le registre d’enquête publique au format papier disponible en mairie, aux jours et horaires habituels d’ouverture,
- sur le registre dématérialisé mis en place à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6616, - par courrier électronique envoyé à : enquetepublique-6616@registre-dematerialise.fr, - par écrit au commissaire enquêteur au siège de l’enquête : 15 place de l’Eglise Madame 44760 Les Moutiers- en-Retz.
Pour être recevables, les observations et propositions devront être reçues pendant la stricte durée de l’enquête, soit du lundi 29 septembre 2025 (9h00) au vendredi 31 octobre 2025 (12h00). Les observations et propositions du public formulées par courrier électronique, sur les registres (papier ou dématérialisé) et par courrier papier seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé et donc visibles par tous.
Le commissaire enquêteur sera présent en mairie pour recevoir les observations écrites ou orales le : • Lundi 29 septembre 2025 (9h - 12h) (ouverture exceptionnelle) • Mercredi 08 octobre 2025 (14h - 17h)
• Samedi 18 octobre 2025 (9h - 12h) (ouverture exceptionnelle) • Jeudi 23 octobre 2025 (14h - 18h)
• Vendredi 31 octobre 2025 (9h - 12h)
Toute personne peut sur sa demande et à ses frais obtenir communication du dossier d’enquête publique (article R123-9 du Code de l’environnement)
Toute information complémentaire relative à cette enquête publique pourra être obtenue auprès du service Urbanisme de la Mairie.
Suites données à l’enquête et information du public : le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie, à Pornic agglo Pays de Retz et à la Préfecture de Loire Atlantique pendant un délai d’un an à compter de la réception par la Mairie des documents. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera également publiée sur le site internet de la commune : www.mairie- lesmoutiersenretz.fr et de l’Agglomération : www.pornicagglo.fr.
A l’issue de l’enquête publique, les projets éventuellement modifiés pour tenir compte des avis des personnes publiques, des observations du public et des conclusions du commissaire enquêteur seront approuvés : par le conseil municipal des Moutiers-en-Retz pour la révision générale du PLU, par arrêté du Préfet de région pour les Périmètres Délimités des Abords (PDA) après accord de l’ABF et délibération de la commune, par le conseil communautaire de Pornic agglo Pays de Retz pour le zonage d’assainissement.
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
C o m m u n e d e s M o u t i e r s - e n - R e t z REGISTRE 2025 DES ARRETES REGLEMENTAIRES – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2025 – 161 _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
R/146-09/2025
ARRETE DU MAIRE
OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
Projets de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), de Périmètres Délimités des Abords (PDA) et de révision du zonage d’assainissement
Le Maire de la Commune des MOUTIERS EN RETZ,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-19 et R. 153-8 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-19, et R. 123-1 à R. 123-27 ; Vu le code du patrimoine et notamment les articles L. 621-31 et R. 621-93 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-10 et R. 2224-7 à R. 2224-9 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune des Moutiers en Retz approuvé le 22 juin 2009, ayant fait l’objet de cinq modifications simplifiées en date des 6 septembre 2010, 10 mars 2014, 11 juillet 2016, 15 mars 2017 et 3 juin 2019 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2019 prescrivant la révision générale du PLU des Moutiers-en- Retz, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 7 novembre 2022 et du 24 février 2025 portant sur le débat sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2025 arrêtant le projet de révision du PLU et tirant le bilan de la concertation ;
Vu les différents avis recueillis sur le projet de PLU arrêté ;
Vu la réponse n°PDL 3668 / A PP de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) des Pays de la Loire portant sur le projet de PLU en date du 4 septembre 2025 ;
Vu la proposition de Périmètres Délimités des Abords (PDA) formulée par l’architecte des bâtiments de France (ABF) en date du 25 octobre 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2025 se prononçant favorablement sur les projets de Périmètres Délimités des Abords (PDA) de la Lanterne des Morts et de la Chapelle de Prigny ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Pornic agglo Pays de Retz n° 2024-24 en date du 1er février 2024 approuvant la mise à l’enquête publique du projet de zonage d’assainissement de la commune des Moutiers-en-Retz conjointement à celle de la révision du PLU de la commune ;
Vu la décision après examen au cas par cas de la MRAe de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de zonage d’assainissement en date du 16 avril 2024 ;
Vu le courrier de saisine de la commune des Moutiers en Retz adressé au Président du Tribunal Administratif de Nantes le 16 juin 2025 demandant la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la révision du PLU des Moutiers en Retz ainsi que les deux projets de Périmètres Délimités des Abords (PDA) ; Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Nantes en date du 20 juin 2025 désignant Monsieur Jean-Claude VERDON en qualité de commissaire-enquêteur et Monsieur Louis-Marie MUEL en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ; Vu le courrier de Pornic agglo Pays de Retz adressé à Madame le Maire des Moutiers-en-Retz en date du 21 août 2025 sollicitant l’ouverture de l’enquête publique unique conformément aux dispositions de l’article L. 123-6 du code de l’environnement ;
Vu le courrier des Moutiers-en-Retz adressé à Monsieur le 1er vice-Président de Pornic agglo Pays de Retz en charge de la commission « cycle de l’eau » en date du 22 août 2025 validant la désignation de la commune des Moutiers-en-Retz pour ouvrir et organiser l’enquête publique unique ;
Vu le courrier de saisine de Pornic agglo Pays de Retz adressé au Président du Tribunal Administratif de Nantes le 22 août 2025 ;
Vu la décision modificative du Président du Tribunal Administratif de Nantes en date du 25 août 2025 désignant Monsieur Jean- Claude VERDON en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Louis-Marie MUEL en qualité de commissaire-enquêteur suppléant pour procéder à l’enquête publique unique ;
Vu les pièces du dossier soumises à l’enquête publique unique par la commune des Moutiers-en-Retz ; Vu les pièces du dossier soumises à l’enquête publique unique par la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz ; REGISTRE 2025 DES ARRETES REGLEMENTAIRES – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2025 – 162
Considérant, au regard de leurs interactions respectives, que l’organisation d’une enquête publique unique portant sur le PLU, les PDA et le zonage d’assainissement est de nature à améliorer l’information et la participation du public ; Considérant que la commune des Moutiers-en-Retz est compétente pour l’organisation de l’enquête publique objet du présent arrêté ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Objets de la procédure
Il sera procédé à une enquête publique unique du lundi 29 septembre 2025 à 9h au vendredi 31 octobre 2025 à 12h, soit pendant 33 jours (aux jours d’ouverture de la mairie) portant sur :
- le projet de révision générale du PLU des Moutiers-en-Retz ;
- les projets de Périmètres Délimités des Abords (PDA) de la Lanterne des Morts et de la Chapelle de Prigny ; - le projet de révision du zonage d’assainissement des Moutiers-en-Retz.
ARTICLE 2 : Autorités responsables
La personne responsable de la révision générale du PLU et de l’élaboration du PDA est la commune des Moutiers-en-Retz représentée par son maire, Madame Pascale BRIAND et dont le siège administratif est situé 15 place de l’Eglise Madame, 44760 Les Moutiers-en-Retz.
La personne responsable de la révision du zonage d’assainissement de la commune des Moutiers-en-Retz est la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz représentée par son premier vice-président, Monsieur Claude CAUDAL et dont le siège administratif est situé 2 rue du Dr Ange Guepin, 44210 Pornic.
ARTICLE 3 : Composition du dossier d’enquête
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend :
- la délibération de prescription de la procédure de révision générale du PLU ;
- les délibérations portant sur le débat sur le PADD ;
- la délibération arrêtant le projet de révision du PLU et tirant le bilan de la concertation, ainsi que le bilan de cette concertation ;
- les différents avis recueillis sur le projet de PLU arrêté ;
- la décision de l’autorité environnementale sur le projet de PLU arrêté ;
- le projet de PLU arrêté ;
- la délibération se prononçant favorablement sur les projets de PDA de la Lanterne des Morts et de la Chapelle de Prigny ; - les projets de PDA proposés par l’Architecte des Bâtiments de France ;
- la délibération approuvant la mise à l’enquête publique du projet de zonage d’assainissement ; - la décision de l’autorité environnementale sur le projet de zonage d’assainissement ;
- le projet de zonage d’assainissement ;
- une copie des publications dans la presse.
Le projet de PLU comprend une évaluation environnementale et un résumé non technique qui figurent dans le rapport de présentation.
ARTICLE 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Jean-Claude VERDON a été désigné en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Louis-Marie MUEL en qualité de commissaire-enquêteur suppléant par le Président du Tribunal Administratif de Nantes suivant décision n° E25000140/44 en date du 25 août 2025.
ARTICLE 5 : Organisation de l’enquête
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique version « papier » sera déposé en mairie des Moutiers-en-Retz où le public pourra en prendre connaissance pendant les jours et heures habituels d’ouverture : - Lundi : 14h-16h30 ;
- Mardi, Mercredi, Vendredi : 9h-12h et 14h-16h30 ;
- Jeudi : 9h-12h et 14h-18h.
Il sera également disponible à la consultation :
- sur un poste informatique prévu à cet effet en mairie et sur le site internet de la commune, - en format numérique sur la plateforme d’enquête publique dédiée à l’adresse suivante : https://www.registre- dematerialise.fr/6616 REGISTRE 2025 DES ARRETES REGLEMENTAIRES – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2025 – 163 _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions : - sur le registre papier ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur qui sera tenu à la disposition du public en mairie des Moutiers-en-Retz ;
- sur un registre dématérialisé disponible à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6616 - par courrier postal à l’attention de M. Jean-Claude VERDON commissaire enquêteur au siège de l’enquête : Mairie des Moutiers-en-Retz : 15 place de l’Eglise Madame, 44760 Les Moutiers-en-Retz ;
- par courriel à l’adresse suivante : enquete-publique-6616@registre-dematerialise.fr
Pour être recevables, les observations et propositions devront être reçues pendant la stricte durée de l’enquête, soit du lundi 29 septembre 2025 (9h00) au vendredi 31 octobre 2025 (12h00).
Ces observations, propositions et contrepropositions seront tenues à la disposition du public au siège de l’enquête et consultables dans les meilleurs délais sur le site internet dédié au registre dématérialisé.
Il est signalé que la mise en ligne des observations déposées durant l’enquête ne fera pas l’objet de mesure d’anonymisation des données à caractères personnelles (ex : noms, adresse, adresse électronique…) compte-tenu de la complexité de leur mise en œuvre. Il est donc recommandé au public qui ne souhaite pas voir ces informations communiquées d’utiliser la possibilité de dépôt anonyme du registre dématérialisé ou, à défaut, d’indiquer ses initiales, une simple localisation et de faire usage d’une adresse courriel non identifiante. Dès lors, tout dépôt comportant des informations à caractère personnel sera considéré comme incluant l’accord du déposant pour leur communication.
Monsieur le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie aux lieux, dates et horaires suivants : - Lundi 29 septembre 2025 de 9h à 12h - ouverture exceptionnelle de la mairie ;
- Mercredi 08 octobre 2025 de 14h à 17h ;
- Samedi 18 octobre 2025 de 9h à 12h - ouverture exceptionnelle de la mairie ;
- Jeudi 23 octobre 2025 de 14h à 18h ;
- Vendredi 31 octobre 2025 de 9h à 12h.
ARTICLE 5 : Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai d’enquête fixé ci-dessus, les registres d'enquête seront mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans le délai de huit jours suivant la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le maire et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Chaque autorité responsable disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles dans un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies. Il consignera, dans trois documents séparés, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet de révision du PLU, aux deux projets de PDA et au projet de révision du zonage d’assainissement.
Il transmettra au maire l'exemplaire du dossier de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l’enquête, soit au plus tard, le lundi 1er décembre 2025.
Le maire adressera, dès sa réception, une copie du rapport et des conclusions motivées au Préfet de région et au premier vice- président de Pornic agglo Pays de Retz.
ARTICLE 6 : Mise à disposition du rapport et des conclusions
Le commissaire enquêteur transmettra une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal Administratif de Nantes.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie des Moutiers- en-Retz, à Pornic agglo Pays de Retz et à la préfecture de Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la commune et de l’agglomération, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête conformément à l’article R. 123-21 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête
A l’issue de l’enquête publique, les projets éventuellement modifiés pour tenir compte des avis des personnes publiques, des observations du public et des conclusions du commissaire enquêteur seront approuvés :
- par le conseil municipal des Moutiers-en-Retz pour la révision générale du PLU ;
- par arrêté du Préfet de région pour les Périmètres Délimités des Abords (PDA), après accord de l’ABF et délibération de la commune ;
- par le conseil communautaire de Pornic agglo Pays de Retz pour le zonage d’assainissement. REGISTRE 2025 DES ARRETES REGLEMENTAIRES – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2025 – 164
ARTICLE 8 : Mesures de publicité
Cette enquête publique fera l'objet de mesures de publicité conformément à l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Un premier avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 et L. 123-10 du code de l’environnement sera publié en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux locaux diffusés dans le département : Presse Océan et Ouest France.
Il sera rappelé par un second avis dans les mêmes journaux dans les 8 premiers jours de l’enquête. Cet avis d'enquête publique sera également affiché 15 jours au moins avant l’ouverture et durant toute la durée de l’enquête. Les affichages de cet avis seront visibles et lisibles des voies publiques, ainsi qu’en mairie et au siège de Pornic agglo Pays-de- Retz. Il sera également publié sur les sites Internet de la commune et de Pornic agglo Pays de Retz. Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités de publicité par un exemplaire des journaux contenant l’avis d’enquête au public et par une attestation de Madame le Maire de la commune des Moutiers-en-Retz ainsi que de Monsieur le 1er Vice- président de Pornic agglo-Pays-de-Retz.
ARTICLE 9 : Exécution du présent arrêté
Madame le Maire et Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché pendant un mois en mairie et publié sur le site internet de la commune, sera transmise :
- au Préfet de la Loire-Atlantique,
- au président du tribunal administratif de Nantes,
- au commissaire enquêteur.
Madame le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
Fait aux Moutiers-en-Retz,
Le 4 septembre 2025,
Le Maire,
Pascale BRIAND
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant le maire dans ce même délai de deux mois. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
AR-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401069-20250905-2-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 05-09-2025
Publication le : 05-09-2025 P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
Z O N A G E D ’ A S S A I N I S S E M E N T D E S E A U X U S E E S – C O M M U N E D E L E S M O U T I E R S - E N - R E T Z
Zonage d’assainissement eaux
usées
Rapport
Commune de Les Moutiers-en-Retz
Juillet 2024
RAPPORT P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
Z O N A G E D ’ A S S A I N I S S E M E N T D E S E A U X U S E E S – C O M M U N E D E L E S M O U T I E R S - E N - R E T Z
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CLIENT
RAISON SOCIALE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ
COORDONNÉES 2 rue du docteur Ange Guépin ZAC de la Chaussée
44215 Pornic Cedex
INTERLOCUTEUR
(nom et coordonnées)
Nicolas Lesage
Pornic Agglo Pays de Retz
Tél : 06 42 04 35 78 – 02 51 74 07 16
E-mail : tvigile@pornicagglo.fr - nlesage@pornicagglo.fr
SCE
COORDONNÉES 4 rue Viviani CS 26220 - 44262 Nantes Cedex 2
INTERLOCUTEUR (nom et coordonnées)
Annelle Eudes JEAN BAPTISTE
Chargée d’études en hydraulique urbaine
Tél. 06 70 58 79 15
E-mail : annelle.jeanbaptiste@sce.fr
RAPPORT
TITRE
Schéma Directeur d’Assainissement Eaux Usées
Zonage d’assainissement
NOMBRE DE PAGES 48
NOMBRE D’ANNEXES 2
OFFRE DE REFERENCE
N° COMMANDE 20230368
SIGNATAIRE
REFERENCE DATE REVISION DU
DOCUMENT
OBJET DE LA REVISION REDACTEUR CONTROLE QUALITE
230355 Juillet 2024 Edition 5 Compléments commissaire enquêteur AJN TCL P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
Z O N A G E D ’ A S S A I N I S S E M E N T D E S E A U X U S E E S – C O M M U N E D E L E S M O U T I E R S - E N - R E T Z
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SOMMAIRE
1 INTRODUCTION 7
2 DEFINITIONS ET CONTEXTE REGLEMENTAIRE 8
2.1 Définitions 8
2.2 Contexte règlementaire 9
2.3 Documents d’orientation sur la gestion de l’eau 10
2.3.1 SDAGE Loire-Bretagne 10
2.3.2 SAGE Estuaire de la Loire 11
2.3.3 Textes règlementaires liés à l’assainissement 12
3 CONTEXTE GENERAL DE L’ETUDE 13
3.1 Localisation géographique 13
3.2 Démographie et urbanisation 14
3.2.1 Démographie 14
3.2.2 Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz 16
3.2.3 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Les Moutiers-en-Retz 16
3.3 Géologie 18
3.4 Hydrogéologie 19
3.4.1 Masse d’eau souterraine 19
3.4.2 Exploitation et alimentation en eau potable 20
3.5 Hydrologie 21
3.5.1 Masses d’eau de surface 21
3.5.2 Données qualitatives 22
3.6 Contraintes environnementales 22
3.6.1 Zones NATURA 2000 22
3.6.2 Sites inscrits et classés 23
3.6.3 Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) 24
3.6.4 Zones humides 25
3.7 Risques naturels 26
3.7.1 Risques d’inondation et d’érosion côtière 26
3.7.2 Remontée de nappes 29
3.7.3 Retrait-gonflement des argiles 30
4 PRESENTATION DE LA STRUCTURE D’ASSAINISSEMENT 31
4.1 Le réseau d’assainissement eaux usées 31
4.2 La station d’épuration du bourg (Le Salineau) 33
5 SYNTHESE DU DIAGNOSTIC DE 2015 35 P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
Z O N A G E D ’ A S S A I N I S S E M E N T D E S E A U X U S E E S – C O M M U N E D E L E S M O U T I E R S - E N - R E T Z
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6 ANALYSE DE LA COHERENCE DU ZONAGE ACTUEL AVEC LES CAPACITES DE LA STATION D’EPURATION 36
6.1 Hypothèses prises en compte 36
6.2 Présentation des secteurs étudiés 37
6.2.1 Zones à urbaniser (AU) sur la commune de Les Moutiers-en-Retz 37
6.2.2 Zones à urbaniser (AU) sur les autres communes desservies par la station d’épuration du Salineau 37
6.2.3 Incidence de l’urbanisation future 39
7 LE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT RETENU ET JUSTIFICATION DU CHOIX 41
7.1 Zones l’assainissement collectif 41
7.2 Secteurs maintenus en assainissement non collectif 41
7.3 Plans de zonage 41
8 OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES LIEES AU ZONAGE DE L’AGGLOMERATION ET DES USAGERS 42
8.1 Rappel sur les compétences assainissement 42
8.2 L’assainissement collectif 42
8.2.1 Obligations pour l’Agglomération de Pornic Pays de Retz 42
8.2.2 Obligations pour les usagers 42
8.3 L’assainissement non collectif 44
8.3.1 Obligations pour les usagers 44
8.3.2 Obligations pour la collectivité 45 P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
Z O N A G E D ’ A S S A I N I S S E M E N T D E S E A U X U S E E S – C O M M U N E D E L E S M O U T I E R S - E N - R E T Z
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LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Données démographiques sur la commune (source : INSEE) .......................................... 14
Tableau 2 : Evolution taux d’occupation de 1968 à 2016 (source : INSEE) ......................................... 15
Tableau 3 : Données sur les zones à urbaniser .................................................................................... 17
Tableau 4 : Masses d’eau souterraines au droit de la commune (source : Agence de l’eau Loire- Bretagne) ............................................................................................................................................... 19
Tableau 5 : Etat des masses d’eau souterraines au droit de la commune (source : Agence de l’eau Loire-Bretagne) ...................................................................................................................................... 20
Tableau 6 : Masses d’eau de surface au droit de la commune (source :Agence de l’eau Loire-Bretagne) ............................................................................................................................................................... 21
Tableau 7 : Etat des masses d’eau au droit de la commune (source :Agence de l’eau Loire-Bretagne) ............................................................................................................................................................... 22
Tableau 8 : Données sur la station d’épuration Les Salineau ............................................................... 33
Tableau 9 : Evolution des charges en entrée de la station d’épuration Le Salineau en 2023 (source : Rapport annuel du Délégataire) ............................................................................................................ 34
Tableau 10 : Secteurs à urbaniser sur la commune de Les Moutiers-en-Retz ..................................... 37
Tableau 11 : Secteurs à urbaniser sur la commune de Villeneuve-en-Retz (Source PLU de la commune) ............................................................................................................................................................... 38
Tableau 12 : Secteurs à urbaniser sur la commune de La Bernerie-en-Retz (Source PLU de la commune) .............................................................................................................................................. 38
Tableau 13 : Estimation des charges actuelles (moyenne) de la station d’épuration Le Salineau ....... 39
Tableau 14 : Estimation des charges actuelles de la station d’épuration Les Salineau en période estivale ............................................................................................................................................................... 39
Tableau 15 : Estimation des besoins pour les zones à urbaniser pour la commune de Les Moutiers-en- Retz ....................................................................................................................................................... 39
Tableau 16 : Charges organiques futures – station du bourg (Les Salineau) ....................................... 40
LISTE DES FIGURES
Figure 1 : Localisation de la commune de Les Moutiers-en-Retz ......................................................... 13
Figure 2 : Evolution démographique de 1968 à 2019 (source : INSEE) ............................................... 14
Figure 3 : Répartition des types de logements (source : INSEE).......................................................... 15
Figure 4 : Extrait du Plan Local d’Urbanisme ........................................................................................ 17
Figure 5 : Contexte géologique (source : BRGM) ................................................................................. 18
Figure 6 : Cartographie des masses d’eau souterraines au droit de la commune (source : SDAGE Loire Bretagne) ............................................................................................................................................... 19
Figure 7 : Cartographie des masses d’eau de surface au droit de la commune (source : SDAGE Loire Bretagne) ............................................................................................................................................... 21
Figure 8 : Zone NATURA 2000 (source : SIG Loire) ............................................................................. 23
Figure 9 : Localisation du site inscrit sur la commune (source : SIG Loire) ......................................... 23
Figure 10 : Zonage environnemental ZNIEFF de type 1 et 2 (source : SIG Loire) ............................... 24
Figure 11 : Zones humides (source : PLU et SIG Loire – Zones humides d’importance majeure) ...... 25
Figure 12 : Périmètre du territoire du PAPI Baie de Bourgneuf (source : PAPI de Baie de Bourgneuf) ............................................................................................................................................................... 26
Figure 13 : Zonage réglementaire, suite (source : PPRL de la Baie de Bourgneuf Nord) .................... 28
Figure 14 : zones sensibles aux remontées de nappes souterraines (source : BRGM) ....................... 29
Figure 15 : Risques de retrait-gonflement de l’argile (source : BRGM) ................................................ 30
Figure 16 : Réseau de collecte .............................................................................................................. 31
Figure 17 : Ancienneté du réseau de collecte ....................................................................................... 32 P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Figure 18 : Matériaux constitutifs du réseau de collecte ....................................................................... 32
Figure 19 : Vue aérienne de la station d’épuration Le Salineau ........................................................... 33
Figure 20 : Variation du volume journalier en entrée de station en 2023 (source : Rapport annuel du Délégataire) ........................................................................................................................................... 34 P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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1 Introduction
Le présent document concerne la révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Les Moutiers-en-Retz dont la compétence assainissement est détenue par Pornic Agglo Pays de Retz.
Cette révision est motivée par la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.
L'objectif du zonage d'assainissement des eaux usées est de définir :
Les zones d'assainissement collectif : il s'agit de zones desservies par un réseau d'assainissement collectif des eaux usées. Les eaux seront traitées par un ouvrage collectif, dont la gestion et l'entretien est réalisée par la collectivité compétente. Les zones d'assainissement non collectif : il s'agit de zones non desservies par un réseau d'assainissement collectif et où les habitations doivent disposer d'un dispositif d'assainissement non collectif, aussi appelé assainissement individuel. Ces dispositifs doivent être réalisés selon des normes règlementaires.
Ces périmètres sont définis à partir du patrimoine existant en termes d'assainissement et de l'analyse des possibilités d'extension de réseaux et d'ouvrages. Le zonage permet également d’étudier l'extension de l'assainissement collectif et de l’impact du raccordement sur les ouvrages et le milieu.
Le présent zonage d’assainissement a donc pour objectif de mettre à jour le zonage existant en analysant la faisabilité de raccordement des zones à urbaniser définies dans le nouveau Plan Local d’Urbanisme.
La mise à jour du zonage d’assainissement est aujourd’hui portée par Pornic Agglo Pays de Retz est réalisée à partir :
De l’ancien zonage d’assainissement et de sa mise à jour ;
Des projets de développement identifiés ;
De la connaissance patrimoniale existante. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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2 Définitions et contexte règlementaire
2.1 Définitions
Zonage d’assainissement : délimitation sur l’ensemble du territoire communal des zones d’assainissement collectif et non collectif
Zone d’assainissement collectif : zone desservie par un réseau public de collecte des eaux usées et par un ouvrage de traitement.
Zone d’assainissement non collectif : zone où les habitations doivent disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif, aussi appelé assainissement individuel : « tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement »
Redevance d’assainissement : taxe assise sur le m³ d'eau consommé pour une habitation raccordée au réseau d’assainissement. Le montant contribue au financement des charges du service d'assainissement, à savoir : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'entretien, les intérêts de la dette pour l'établissement et l'entretien des installations ainsi que les dépenses d'amortissement de ces installations
Participation pour frais de branchements : montant résultant du coût réel des travaux de mise en place d'une canalisation de jonction entre le domaine du particulier d’une habitation existante et le collecteur principal d'assainissement.
Participation pour raccordement au réseau d’assainissement collectif : participation due par le futur constructeur dans le cadre d’une autorisation de construire.
DBO5 : ou DBO Demande Biochimique en Oxygène à cinq jours, concentration exprimée en mg d’O2/L
DCO : Demande Chimique en Oxygène, concentration exprimée en mg d’O2/L
EH : Equivalent Habitant
MES : Matières en Suspension, concentration exprimée en mg/L
NTK : Azote Kjeldahl, concentration exprimée en mg de N/L
NH4 : Azote Ammoniacal, concentration exprimée en mg de N/L
NGL : Azote Global, concentration exprimée en mg de N/L
Ptot : Phosphore Total, concentration exprimée en mg de P/L P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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2.2 Contexte règlementaire
En application de l'article 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les communes (ou Communauté de Communes compétente) ont l'obligation de délimiter sur leur territoire les zones relevant de "l'assainissement collectif" et les zones relevant de "l'assainissement non collectif".
L’article 1er du décret du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées a modifié certains articles du Code Général des Collectivités Territoriales (R2224-6 à 22), ainsi :
Art R 2224-7. Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un réseau de collecte ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement, soit parce que son coût serait excessif.
Art R-2224-8. L'enquête publique préalable à la délimitation des zones d'assainissement collectif et des zones d'assainissement non collectif est celle prévue à l'article R.123-6 du Code de l’Environnement.
Art R 2224-9.- Le dossier soumis à l’enquête publique comprend un projet de délimitation des zones d’assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations d’assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu’une notice justifiant le zonage envisagé.
Les dispositions résultant de l'application du présent Plan de zonage ne sauraient être dérogatoires à celles découlant du Code de la Santé publique, ni à celles émanant du Code de l'Urbanisme ou du Code de la Construction et de l'Habitation.
En conséquence, il en résulte que d’après la circulaire du 22 mai 1997 :
La délimitation des zones relevant de l'assainissement collectif ou non collectif, indépendamment de toute procédure de planification urbaine, n'a pas pour effet de rendre ces zones constructibles.
Qu’un classement en zone d'assainissement collectif ne peut avoir pour effet :
o Ni d'engager la collectivité sur un délai de réalisation des travaux d'assainissement
o Ni d'éviter au pétitionnaire de réaliser une installation d'assainissement conforme à la réglementation, dans le cas où la date de livraison des constructions est antérieure à la date de desserte des parcelles par le réseau d'assainissement
o Ni de constituer un droit, pour les propriétaires des parcelles concernées et les constructeurs qui viennent y réaliser des opérations, à obtenir gratuitement la réalisation des équipements publics d'assainissement nécessaires à leur desserte (les dépenses correspondantes supportées par la collectivité responsable donnent lieu au paiement de contributions par les bénéficiaires d'autorisation de construire, conformément à l'article L 332-6-1 du code de l'urbanisme).
Les habitants de la commune se répartiront donc entre usagers de "l'assainissement collectif" et usagers de "l'assainissement non collectif". P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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2.3 Documents d’orientation sur la gestion de l’eau
2.3.1 SDAGE Loire-Bretagne
Le SDAGE Loire-Bretagne 2022 à 2027 a été adopté début 2022. Il s'appliquera à toutes les décisions
publiques dans le domaine de l'eau de 2022 à 2027.
Le troisième chapitre du SDAGE 2022-2027 concerne la réduction des rejets de pollution organique et
bactériologique. Il inclut les orientations et dispositions suivantes :
Orientation 3A : Poursuivre la réduction des rejets directs des polluants organiques et notamment du phosphore
o 3A-1 : Poursuivre la réduction des rejets ponctuels
o 3A-2 : Renforcer l’autosurveillance des rejets des stations de traitement des eaux usées,
o 3A-3 : Favoriser le recours à des techniques rustiques de traitement des eaux usées pour les ouvrages de faible capacité
o 3A-4 : Privilégier le traitement à la source et assurer la traçabilité des traitements collectifs
Orientation 3B : Prévenir les apports de phosphore diffus
o 3B-1 : Réduire les apports et les transferts de phosphore diffus à l’amont de 22 plans d’eau prioritaires
Orientation 3C - Améliorer l’efficacité de la collecte des eaux usées
o 3C-1 Diagnostic des réseaux
o 3C-2 Réduire les rejets d’eaux usées par temps de pluie
Orientation 3E : Réhabiliter les installations d’assainissement non collectif non conformes
o 3E-1 : l’identification des zones à enjeu sanitaire pour lesquelles la collectivité précise les travaux à réaliser sur les installations non conformes
o 3E-2 : la préservation de la qualité bactériologique des zones à usages sensibles lors de travaux d’assainissement collectif. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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2.3.2 SAGE Estuaire de la Loire
Le SAGE Estuaire de la Loire a été adopté par le comité de bassin le 15 octobre 2009 et approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 18 novembre 2009. Il couvre la période 2010-2015. Depuis 2015, il est en révision pour le rendre conforme au nouveau SDAGE.
Le diagnostic du bassin versant établi dans le cadre de l’élaboration du SAGE a permis à la clé de fixer les objectifs du SAGE. Ces objectifs ont été traduits en différentes dispositions et dont certaines concernent la présente mission.
Dans le cadre de l’enjeu Qualité des eaux, des dispositions devront être prises afin de réduire les phénomènes d’eutrophisation des eaux de surface (eaux douces et eaux littorales).
Les dispositions suivantes concernent la limitation de l’impact de l’assainissement collectif, elles imposent aux collectivités :
Disposition QE1 : Adéquation entre le potentiel de développement démographique des collectivités et la capacité de traitement des eaux usées
Disposition QE2 : Respect des objectifs environnementaux pour les stations d’épuration de toutes tailles en milieux remarquables
Concernant cette dernière disposition, deux cas de figures peuvent se présenter :
o Cas des stations d’épuration de plus de 2000 EH :
Lorsque la nature du milieu récepteur ne permet pas une dilution suffisante (absence de débit ou d’écoulement, eaux closes,…) et/ou que celui-ci est jugé particulièrement remarquable (milieu pauvre en nutriments et/ou présence d’espèces végétales et animales remarquables), la CLE demande que les communes et/ou EPCI ainsi que les industriels concernés veillent, lors des études préalables à la réalisation de nouveaux dispositifs de traitement des eaux usées ou à l’extension de l’existant, à :
- évaluer la présence d’espèces floristiques et faunistiques et leur degré de sensibilité aux rejets d’eaux usées traitées en fonction :
- du positionnement du point de rejet des eaux usées traitées,
- du flux en nutriments rejeté,
- de la dynamique des écoulements.
- prescrire des traitements plus poussés (notamment pour l’azote et le phosphore).
o Cas des stations d’épuration de moins de 2000 EH :
Pour les stations d’épuration de moins de 2000 EH, la réflexion conduite devra avoir pour objectif de limiter au maximum les flux rejetés.
Dans tous les cas :
Le niveau de rejet ne devra pas remettre en cause les objectifs de bon état fixés par la directive cadre sur l’eau (DCE) sur le territoire du SAGE. Dans le cas contraire, les solutions de non rejet seront étudiées.
Dans le cas de nouvelles constructions, l’étude de la localisation du point de rejet et des milieux les plus remarquables devra guider le choix du positionnement de la station d’épuration. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Un dispositif de suivi de ces milieux (notamment floristique) pourra être mise en place afin de vérifier l’innocuité du rejet. En cas de dégradation avérée, des mesures correctives devront être étudiées et mises en œuvre dans un délai de 2 ans.
Pour les autres milieux (toutes tailles de stations d’épuration), les collectivités et industriels se conformeront aux prescriptions réglementaires en vigueur (cf. arrêté du 21 juillet 2015).
Disposition QE3 : Mise en conformité des points noirs de l’assainissement non collectif
Conformément à l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités compétences en matière d’assainissement non collectif réaliseront d’ici fin 2012 un diagnostic de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif.
Dans le cadre de leur fonction et conformément à leur mission de police, les maires enjoindront les propriétaires des dispositifs classés comme point noir à se mettre en conformité.
2.3.3 Textes règlementaires liés à l’assainissement
La réglementation française sur l’assainissement collectif développée à partir du 19ème siècle a pris en compte la Directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Cette directive impose l’identification des zones sensibles où les obligations d’épuration des eaux usées sont renforcées. Les niveaux de traitement requis sont fixés en fonction de la taille des agglomérations d’assainissement et de la sensibilité du milieu récepteur du rejet final.
Ces obligations sont actuellement inscrites dans le code général des collectivités territoriales (articles R.2224-6 à R.2224-17 relatifs à la collecte et au traitement des eaux usées) et l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte mis à jour par l’arrêté du 31 juillet 2020, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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3 Contexte général de l’étude
3.1 Localisation géographique
La commune de Les Moutiers-en-Retz est située dans le département de la Loire-Atlantique (44), à environ 37 km au Sud-ouest de Nantes. Elle fait partie de la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, qui regroupe 15 communes. La commune, qui s’étend sur 9.57 km2 est limitrophe des communes de La Bernerie-en-Retz, de Pornic et de Villeneuve-en-Retz.
La commune compte actuellement 1765 habitants, pour une densité moyenne de 184.2 habitants par km2.
Figure 1 : Localisation de la commune de Les Moutiers-en-Retz P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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3.2 Démographie et urbanisation
Dans le cadre de l'étude de zonage, les documents d’urbanisme en vigueur et la démographie (y compris son évolution au cours du temps) sont des facteurs importants à considérer. Ces données servent, en effet, de base à toute prospective de dimensionnement des ouvrages de collecte et de traitement des effluents.
3.2.1 Démographie
Figure 2 : Evolution démographique de 1968 à 2019 (source : INSEE)
Le tableau ci-après présente l’évolution de la population de la commune de Les Moutiers-en-Retz de 1968 à 2019.
Tableau 1 : Données démographiques sur la commune (source : INSEE)
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2019
Population 614 635 693 739 905 1240 1493 1765
Densité moyenne (hab/km²) 64,1 66,3 72,3 77,1 94,5 129,4 155,8 184,2
La commune de Les Moutiers-en-Retz compte un peu plus de 1 765 habitants en 2019 et sa population est en constante augmentation depuis 1982. Il est constaté une forte augmentation de la population depuis 1990. En effet, la démographie est passée de 739 habitants à 1 765 habitants entre 1990 et 2019 (soit environ 54 habitants supplémentaires en moyenne par an). P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Figure 3 : Répartition des types de logements (source : INSEE)
Les résidences principales représentent globalement 45 % du parc des logements. En ce qui concerne les résidences secondaires et les logements vacants, ceux-ci représentent respectivement 50 % et 5 % du parc immobilier de la commune. Le nombre important des résidences secondaires peut être expliqué par le contexte touristique de la commune.
Actuellement, le taux moyen d’occupation est de 2.03 habitants par résidence principale.
Tableau 2 : Evolution taux d’occupation de 1968 à 2016 (source : INSEE)
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2019
Résidences principales 223 234 289 325 428 580 730 869
Taux d'occupation moyen des
résidences principales 2.75 2.71 2.4 2.27 2.11 2.14 2.05 2.03 P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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3.2.2 Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz
La commune de Pornic est inscrite dans le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz. Composé de 41 communes, ce vaste territoire épouse le territoire de six intercommunalités. Le Scot du Pays de Retz a été approuvé le 28 juin 2013, modifié le 19 mars 2018 (modification simplifiée le 21 février 2022).
Les principaux enjeux environnementaux du SCoT, liés à l’étude de zonage des eaux usées, sont présentés ci-dessous :
Les principaux enjeux environnementaux du SCoT, liés à l’étude de zonage des eaux usées, sont présentés ci-dessous :
Maîtriser le développement de l’urbanisation ;
Etablir un équilibre entre développement et protection sur le littoral ;
Assurer la protection des paysages, mettre en valeur le patrimoine et l’architecture du Pays de Retz ;
Préserver et valoriser le patrimoine naturel et la biodiversité, préserver et restaurer les continuités et équilibres écologiques
Protéger la ressource en eau (améliorer la qualité des eaux, améliorer les systèmes d’épuration…)
Le document d’urbanisme précise également des règles de densités minimales de logement afin de réduire la consommation d’espace naturel et agricole. Le Scot préconise les objectifs suivants :
Densité minimale de 18 à 20 logements à l’hectare pour les 6 communes pôles d’équilibre (Legé, Machecoul, Pornic, Saint-Brévin-les-Pins, Sainte-Pazanne et Saint-Philbert- de Grand-Lieu) ;
Densité minimale de 15 logements à l’hectare dans les autres communes.
La commune ne faisant pas partie des communs pôles d’équilibre, une densification minimale 15 logements à l’hectare sera appliquée pour les projets de lotissement.
3.2.3 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Les Moutiers-en-Retz
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune est en cours de révision, en parallèle du présent zonage. Le nouveau document d’urbanisme prévoit de diviser le territoire suivant les zones ci-dessous :
Les zones urbaines dites Zones U sont des secteurs déjà urbanisés et secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ;
Les zones à urbaniser dites Zones AU sont les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation ;
Les zones agricoles dites Zones A, sont des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison d’un potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ; Les zones naturelles et forestières dites zone N sont des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité du site, des milieux naturels, des paysages, de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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La cartographie ci-après présente la localisation des zones à urbaniser.
Figure 4 : Extrait du Plan Local d’Urbanisme
Le tableau ci-dessous présente en détails les zones AU sur la commune. Le nombre de logements correspond
Tableau 3 : Données sur les zones à urbaniser
Secteur Surface en ha Localisation Vocation
Nombre
de
logements
Remarques / précisions de la collectivité
1AUb 0.68 Route de la Bernerie
Habitat et
équipements
compatibles
18 18 permis de construire délivrés
1AUb 2.94
Chemin de
Trelebourg/Chemin
de l’Etang de
Taillemotte
Habitat et
équipements
compatibles
60 Objectif : 60 logements
1AUe 0.91 Chemin des Prunelliers
Équipements
compatibles à
l'habitat et
équipements à
proximité
1 Extension de cimetière et implantation d’une maison funéraire
1AUm 2.12 Chemin des Prunelliers Habitat et activités compatibles 25 1 hectare de la zone 1AUm est destiné à
l’habitat et équipements publics. Hypothèse
de densification de 25 logements/ha
Le PLU envisage une augmentation de la population de 2% par an d’ici 2035 (soit 500 habitants supplémentaires) pour une production globale de 200 à 220 logements (Page 6 du PADD). P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Il faut noter que la station d’épuration Le Salineau, qui sera décrite plus loin dans ce rapport, dessert également des zones urbaines de communes de Villeneuve-en-Retz et de La Bernerie-en-Retz.
3.3 Géologie
Légende
LP Limons éoliens (Würm)
ζ3ρ Rhyolites et méta-arkoses à muscovite ("Porphyroïdes")
C Terrains soliflués et colluvions (Würm à actuel)
Mz Alluvions marines : vases "bri"
D Sables dunaires récents et actuels
S5 Sédiments sous-marins et Estrans de la Baie de Bourgneuf. Sables fins et très fins
Figure 5 : Contexte géologique (source : BRGM)
La cartographie ci-dessus, extrait des données du Bureau de Recherches Géologiques et Minières, présente le contexte géologique au droit de la commune de Les Moutiers-en-Retz.
La commune est caractérisée par la présence de plusieurs ensembles géologiques :
Des formations de limons, de méta-rhyolites et méta-arkoses à muscovite dominent toute la partie nord de la commune, y compris la zone urbanisée de Prigny ; Des terrains soliflués et des colluvions s’établissent sur la partie centrale et le centre bourg de la commune ;
Des alluvions marines, vases "bri" s’étendent au sud-est du territoire ; Des formations dunaires récentes, s’établissent au sud du bourg et sur le littoral.
LP
ζ3ρ
Mz
D
D
S5
C P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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3.4 Hydrogéologie
3.4.1 Masse d’eau souterraine
Figure 6 : Cartographie des masses d’eau souterraines au droit de la commune (source : SDAGE Loire Bretagne)
Le SDAGE 2022-2027 a défini les objectifs pour les différentes masses d’eau en application de la Directive Cadre sur l’Eau. Deux masses d’eau souterraine d’importance sont retrouvées au droit de la commune. Le tableau ci-dessous donne plus de détails sur leurs états actuels et leurs objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le SDAGE.
Tableau 4 : Masses d’eau souterraines au droit de la commune (source : Agence de l’eau Loire-Bretagne)
Code Masse d’eau souterraine
FRGG017 Sables et calcaires du bassin tertiaire du marais breton captif
FRGG025 Bassin versant de la baie de Bourgneuf - Marais Breton
FRGG117 Sables et calcaires du bassin tertiaire de Machecoul libres
Les zones à urbaniser sont localisées au droit de la masse d’eau souterraine FRGG025 - Bassin versant de la baie de Bourgneuf - Marais Breton.
La station d’épuration de la commune se trouve au droit de la masse d’eau souterraine de FRGG017 - Sables et calcaires du bassin tertiaire du marais breton captif. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Il s’agit d’une masse d’eau souterraine dont l’état quantitatif et qualitatif en 2019 est présenté ci- dessous (source : SDAGE Loire Bretagne).
Tableau 5 : Etat des masses d’eau souterraines au droit de la commune (source : Agence de l’eau Loire-Bretagne)
Code Masse d’eau souterraine Etat quantitatif Etat chimique Etat Nitrate Etat Pesticide
Objectif
d’état
quantitatif
Objectif d’état
chimique
FRGG017 Sables et calcaires du bassin tertiaire du marais breton captif. Bon Bon Bon Bon Bon état 2015 Bon état 2015
3.4.2 Exploitation et alimentation en eau potable
La commune de Les Moutiers-en-Retz n’est concernée par aucun périmètre de protection de captage/retenue d’eau potable P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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3.5 Hydrologie
3.5.1 Masses d’eau de surface
Figure 7 : Cartographie des masses d’eau de surface au droit de la commune (source : SDAGE Loire Bretagne)
Le SDAGE 2022-2027 a défini les objectifs pour les différentes masses d’eau en application de la Directive Cadre sur l’Eau. Les masses d’eau sur la zone d’étude sont indiquées ci-dessous :
Tableau 6 : Masses d’eau de surface au droit de la commune (source :Agence de l’eau Loire-Bretagne)
Code Masse d’eau de surface
FRGR2139 LE CANAL DE HAUTE PERCHE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA MER
FRGR0562B LE FALLERON ET SES AFFLUENTS DEPUIS MACHECOUL JUSQU'A L'ESTUAIRE
FRGC48 BAIE DE BOURGNEUF
Les zones à urbaniser sont localisées au droit des masses d’eau de surface FRGR0562B - LE FALLERON ET SES AFFLUENTS DEPUIS MACHECOUL JUSQU'A L'ESTUAIRE et FRGC48 - BAIE DE BOURGNEUF.
La station de traitement des eaux usées de la commune est localisée sur la masse FRGR0562B - LE FALLERON ET SES AFFLUENTS DEPUIS MACHECOUL JUSQU'A L'ESTUAIRE.
La Masse d’eau littorale est FRGC48 - BAIE DE BOURGNEUF. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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3.5.2 Données qualitatives
Les masses d’eau réceptrices des effluents de la station de traitement des eaux usées sont :
FRGR0562B - LE FALLERON ET SES AFFLUENTS DEPUIS MACHECOUL JUSQU'A L'ESTUAIRE
FRGC48 - BAIE DE BOURGNEUF.
Il s’agit de masses d’eau naturelle dont l’état écologique en 2019 est présenté ci-dessous (source : SDAGE Loire Bretagne).
Tableau 7 : Etat des masses d’eau au droit de la commune (source :Agence de l’eau Loire-Bretagne)
Code Masse d’eau de surface État Écologique État Biologique État physico- chimie
Etat chimique
hors
ubiquistes
Objectif
écologique
Objectif d’état
chimique sans
ubiquiste
FRGR0562B LE FALLERON ET SES AFFLUENTS DEPUIS MACHECOUL JUSQU'A L'ESTUAIRE Médiocre Médiocre Médiocre Bon état Bon potentiel 2027 Bon état 2027
Code Masse d’eau littorale État Écologique des eaux côtières
État Écologique des
eaux marée verte des
eaux côtières
État Écologique
biologique des eaux
côtières hors ulves et
phytoplancton
État chimique des
eaux côtières
Etat chimique hors
ubiquistes des eaux
côtières
FRGC48 BAIE DE BOURGNEUF Bon Très Bon Bon Bon état Bon
Le comité de bassin Loire-Bretagne a souhaité s’inscrire dans la continuité du SDAGE 2016-2021, en retenant pour 2027 un objectif de 61% de masses d’eau en bon état écologique et 39% de masses d’eau en objectifs moins stricts (OMS). D’après la Directive Cadre sur l’Eau, il s’agit de cas de masses d’eau tellement touchées par l’activité humaine ou dont les conditions naturelles sont telles que la réalisation des objectifs de bon état est impossible ou d’un coût disproportionné. L’atteinte de l’objectif de bon état en 2027 est considérée comme non envisageable, et l’ambition est adaptée pour seulement certains éléments de qualité (biologique, physico-chimique, chimique).
La masse d’eau réceptrice des eaux usées traitées ne figure pas parmi les masses d’eau à objectif moins stricts.
3.6 Contraintes environnementales
3.6.1 Zones NATURA 2000
Le territoire est concerné par les zones NATURA 2000 suivantes :
Zones spéciales de Conservation (ZSC)
BAIE DE BOURGNEUF ET MARAIS BRETON
Zone de protection spéciale
FR5212009 : MARAIS BRETON, BAIE DE BOURGNEUF, ILE DE NOIRMOUTIER ET FORET DE MONTS P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Figure 8 : Zone NATURA 2000 (source : SIG Loire)
3.6.2 Sites inscrits et classés
La commune de Les Moutiers-en-Retz est concernée par un site classé et inscrit.
44 SC 05 - LE PLACITRE ENVIRONNANT LA CHAPELLE DE PRIGNY, LES DEUX ARBRES PLANTES A SES ABORDS ET LE MUR DE CLOTURE - LA CHAPELLE DE PRIGNY ET SON PLACITRE
Figure 9 : Localisation du site inscrit sur la commune (source : SIG Loire)
44 SC 05 - LE PLACITRE ENVIRONNANT LA
CHAPELLE DE PRIGNY, LES DEUX ARBRES
PLANTES A SES ABORDS ET LE MUR DE CLOTURE -
LA CHAPELLE DE PRIGNY ET SON PLACITRE P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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3.6.3 Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique
(ZNIEFF)
Figure 10 : Zonage environnemental ZNIEFF de type 1 et 2 (source : SIG Loire)
La commune de Les Moutiers-en-Retz est concernée par une ZNIEFF de type 1 et 2 :
ZNIEFF I
DUNES DU COLLET
ZNIEFF II
MARAIS BRETON ET BAIE DE BOURGNEUF P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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3.6.4 Zones humides
L’inventaire des zones humides a été réalisé pour la commune de Les Moutiers-en-Retz. L’emprise des zones humides sur le territoire est présentée sous forme cartographique.
Figure 11 : Zones humides (source : PLU et SIG Loire – Zones humides d’importance majeure) P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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3.7 Risques naturels
3.7.1 Risques d’inondation et d’érosion côtière
La commune est également concernée par le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) de Bourgneuf. Ce programme, publié le 1er juillet 2014, définit les mesures à mettre en place pendant 7 ans. Un avenant an été signé sur le PAPI, prolongeant sa période jusqu’au 31 décembre 2022. Le document établit 30 actions réparties en 7 axes.
Figure 12 : Périmètre du territoire du PAPI Baie de Bourgneuf (source : PAPI de Baie de Bourgneuf)
Parmi les actions prévues au PAPI, certaines sont indirectement liées à la présente étude :
Axe 4 : La prise en compte du risque inondation dans l’urbanisme
Action 4-4 : Mise en conformité des P.L.U
Axe 5 : Les actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
Action 5-1 : Diagnostic de vulnérabilité des infrastructures publiques
Le zonage d’assainissement des eaux usées étant une annexe du PLU, il convient de vérifier la faisabilité des opérations d’aménagement par rapport aux contraintes identifiées au Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL). Il s’agit donc d’identifier les réseaux d’assainissement des eaux usées P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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et d’étudier leur vulnérabilité vis-à-vis des entrées d’eaux marines et d’inondations, et la bonne tenue des équipements à la poussée de l’eau.
La collectivité a réalisé son diagnostic d’assainissement des eaux usées en tenant compte des recommandations du PAPI. Le zonage d’assainissement tiendra également compte des actions définies au PAPI et du diagnostic d’assainissement des eaux usées.
Faisant partie des territoires à risque important d’inondation (TRI) en Pays de la Loire, la commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de la Baie Bourneuf Nord.
Approuvé par arrêté préfectoral le 13 juillet 2016, le PPRL figure parmi les actions définies au PAPI de Bourgneuf (Axe 4 « élaboration du PPRL Baie Bourgneuf Nord). Ce PPRL a pour objectif cartographier les aléas de submersion marine et d’érosion côtière et de traduire leur prise en compte dans l’aménagement du territoire.
Dans le détail, le PPRL permet :
D’interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses et les limiter dans les autres zones soumises aux risques ;
De réduire la vulnérabilité aux risques des bâtiments existants à la date d’approbation du PPRL ;
De préserver les capacités de stockage et d’écoulement des submersions.
Les secteurs à urbaniser ne sont pas localisées dans des zones à risques d’érosion et de submersion marine fixées par le PPRL. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Figure 13 : Zonage réglementaire, suite (source : PPRL de la Baie de Bourgneuf Nord)
Localisation des zones AU et OAP P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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3.7.2 Remontée de nappes
Figure 14 : zones sensibles aux remontées de nappes souterraines (source : BRGM)
Les vallées entourant l’étier de la Charreau Blanche et ses affluents sont soumis à des phénomènes de remontée de nappe. Les zones urbanisées de la commune se trouvent dans cette zone à risque de remontées de nappe, comme le montre la carte ci-dessous. Cette spécificité peut avoir des relations directes avec les volumes collectés par le réseau d’assainissement. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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3.7.3 Retrait-gonflement des argiles
Figure 15 : Risques de retrait-gonflement de l’argile (source : BRGM)
L’aléa retrait-gonflement des argiles reste entre autres l’une des causes potentielles de mouvements de terrain et de dysfonctionnement des installations autonomes. La cartographie ci-dessus présente les zones de la commune concernées par des risques de retrait-gonflement des argiles. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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4 Présentation de la structure d’assainissement
4.1 Le réseau d’assainissement eaux usées
Le traitement des effluents en provenance des zones urbanisées de Les Moutiers-en-Retz, la Bernerie-
en-Retz et de Villeneuve-en-Retz (Plus précisément les zones urbaines de Bourgneuf-en-Retz et de
Saint-Cyr-en-Retz) est assuré par la station d’épuration Le Salineau (située sur la commune de
Moutiers-en-Retz) L’exploitation des systèmes d’assainissement de la commune est assurée par la
société SAUR.
Le réseau d’assainissement collectif implanté sur la commune de Moutiers est constitué de : Réseau gravitaire : 23 676 ml ;
Réseau refoulé : 7 097 ml ;
Poste de relevage : 12 ;
Unité de traitement : 1.
La cartographie ci-dessous est un extrait du plan de réseau (voir plan en annexe).
Figure 16 : Réseau de collecte
Le réseau de collecte est relativement ancien. 43% du réseau d’assainissement des eaux usées datent d’avant 1991. Les collecteurs les plus récents, posés après 2011, représentent 8% du réseau. En ce qui concerne les dates de pose, il manque d’informations sur une grande partie du réseau (26% du réseau de collecte).
Par ailleurs, près de 45% du réseau est en amiante ciment, contre 41% en PVC.
STEP Le
Salineau P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Figure 17 : Ancienneté du réseau de collecte Figure 18 : Matériaux constitutifs du réseau de collecte P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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4.2 La station d’épuration du bourg (Le Salineau)
Le traitement des eaux usées sur le territoire de la commune de LES MOUTIERS-EN-RETZ est assuré par la station d’épuration LE SALINEAU, implantée sur la commune de Moutiers-en-Retz. Les caractéristiques de celle-ci sont présentées ci-après.
Tableau 8 : Données sur la station d’épuration Les Salineau
STEP Le Salineau
Code Sandre 0444106S0001
Procédé de traitement Boues activées à aération prolongée
Date mise en service 1er juillet 1998
Capacité nominale 23 670 EH
Charge organique 1 420 kg DBO5/j
Débit de référence retenu 4 799 m3/j
Milieu récepteur Etier de la Charreau Blanche
Figure 19 : Vue aérienne de la station d’épuration Le Salineau
La figure suivante présente la variation du volume journalier en entrée de station. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Figure 20 : Variation du volume journalier en entrée de station en 2023 (source : Rapport annuel du Délégataire)
La charge en entrée de station est fortement influencée par les épisodes pluvieux, notamment en hiver (nappe haute), avec des dépassements de la capacité hydraulique de l’ouvrage de traitement. Le réseau de collecte est sensible aux eaux parasites. Le débit de référence est épisodiquement dépassé (en hiver) mais un diagnostic d’assainissement a été mené en 2016 et des travaux d’amélioration de la collecte sont en cours.
Tableau 9 : Evolution des charges en entrée de la station d’épuration Le Salineau en 2023 (source : Rapport annuel du Délégataire)
Débit de référence: 4 799 m3/j P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Les rapports annuels du délégataire indiquent une augmentation des charges entrantes depuis 2019. En 2023, la charge organique moyenne en entrée de station est de 542 kg DBO5/j. L’ouvrage est actuellement à 38% de sa capacité organique nominale. Au mois d’août, la charge organique a atteint 1192 kg DBO5/j. En période estivale, l’ouvrage est à 84% de sa capacité organique nominale.
5 Synthèse du diagnostic de 2015
Le diagnostic du réseau d’assainissement des eaux usées a été réalisé en 2015 pour les communes de Bourgneuf-en-Retz, de la Bernerie-en-Retz et de Moutiers-en-Retz. Le réseau avait été sectorisé en 13 bassins de collecte.
Avec l’exploitation des données d’autosurveillance et les perspectives d’urbanisation de l’époque, il en ressortait les conclusions suivantes :
Le réseau EU des trois communes collecte les volumes ci-dessous
Le réseau en sensible aux eaux claires parasites, surtout en nappe haute et en période de ressuyage. En temps sec, les eaux parasites d’infiltration collectées par le réseau s’élèvent à : - 83 m3/j en nappe basse ;
- 930 m3/j en nappe haute
- 4500 m3/j en période de ressuyage (occurrence 6 mois)
Par temps pluvieux, le réseau EU collecte des apports d’eaux parasites pluviales estimées à 115 m3/mm, soit un volume de 1980 m3 pour une pluie mensuelle ;
Le réseau ne semble pas être sensible à l’intrusion d’eau de mer par marée de vives eaux ; Malgré ces apports parasites, le transfert des eaux usées jusqu’à la station d’épuration s’effectue de manière satisfaisante en période estivale ;
En période hivernale les réseaux sont saturés par les apports de ressuyage, ce qui occasionne des débordements via les trop-pleins suivants : bassin tampon de la station d’épuration du Salineau, PR Crève-Cœur, PR Carrés, PR Port Royal et PR Bois Millet.
En fonction de cet état des lieux, un programme de travaux, s’établissant sur deux scenarii, a été dressé pour réduire les eaux claires parasites d’infiltration, les eaux météoriques et les eaux parasites de ressuyage. Le plan d’investissement pour les trois communes a été estimé à 12 902 360 €HT (scénario 1) et 13 248 160 €HT (scénario 2) en 2016.
Concernant les apports d’eaux parasites d’infiltration, les objectifs définis dans l’étude de 2015, à travers les travaux de réhabilitation correspondaient à un gain total d’environ 125 m3/j ou 30%. Concernant les apports d’eaux pluviales, le gain potentiel était estimé à 30% de la surface active (de 2015), soit 35 m3/mm. Des travaux ont été réalisés pour lutter contre les eaux parasites.
Les cartographies des propositions d’aménagements pour les communes de Les Moutiers-en- Retz, Bernerie-en-Retz et de Bourgneuf-en—Retz sont présentées en ANNEXE
A noter que, dans le schéma directeur de 2015, une estimation des capacités futures de la station d’épuration à l’horizon 2030 a été faite en tenant compte notamment des données d’autosurveillance de l’époque. La capacité organique de la STEP à l’époque était estimée à 16700 EH, soit 70% de la capacité nominale (page 1 du SDEU). Avec les perspectives de croissance des PLU de l’époque, la capacité de la STEP serait de 21 798 EH, soit 92% de sa capacité nominale (voir page du SDEU). P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Dans le cadre de cette étude de zonage, la capacité actuelle et future (horizon 2035) de l’ouvrage de traitement est faite en tenant compte des données d’autosurveillance plus récentes (2023) et des perspectives d’urbanisation fixées par les communes dans leur PLU (ou projet de PLU). Plusieurs zones à urbaniser ont été modifiées, voir supprimées, avec une production de logement et des taux d’occupation des logements différents par rapport à 2015.
6 Analyse de la cohérence du zonage actuel avec
les capacités de la station d’épuration
6.1 Hypothèses prises en compte
Pour la présente étude, les hypothèses suivantes ont été appliquées :
Sur les zones déjà urbanisées ou déjà prévues à l’urbanisation :
1) Reprise du zonage d’assainissement précédemment réalisé,
2) Ajout au zonage d’assainissement collectif les zones déjà desservies par l’assainissement qui étaient auparavant zonées en non collectif,
Sur les nouvelles zones à urbaniser/développer :
1) Ajout au zonage d’assainissement collectif les zones déjà desservies par l’assainissement,
2) Etude de la possibilité de raccordement au zonage collectif des zones AU
Estimation des charges futures à traiter par la station d’épuration :
1. Application en priorité du nombre de logements prévus au PLU, ou confirmé par les services d’urbanisme de la collectivité ;
2. En absence d’information au PLU, ou des services d’urbanisme de la collectivité, application d’une densité de 15 logements/ha pour les zones AU selon les recommandations du SCoT ; 3. Estimation de la charge de pollution en retenant un taux d’occupation de 2.03 habitants/logements pour la commune de Les Moutiers-en-Retz, de 1.95 habitants/logements pour la commune La Bernerie-en-Retz, et de 2.45 habitants/logements pour la commune Villeneuve-en-Retz (données INSEE pour la commune) ; 4. Pour les logements saisonniers (pour camping-cars), hypothèse de densité d’occupation maximale de 30 emplacements/ha pour six mois maximums, fixée par l’Arrêté du 17 février 20014 relatif aux normes et à la procédure de classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle » ;
5. Estimation de la charge de pollution d’un usager permanent est de 1 EH (maison d’habitation), de 0.05 EH par usager occasionnel (lieux publics) et de 2 EH par emplacement pour les logements saisonniers ;
6. L’estimation des besoins en équivalent-habitant est faite en tenant compte des recommandations du circulaire du 22 mai 1997. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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6.2 Présentation des secteurs étudiés
6.2.1 Zones à urbaniser (AU) sur la commune de Les Moutiers-en-Retz
La collectivité souhaite inclure au zonage d’assainissement collectif actuel les zones à urbaniser (AU), comme dans le zonage actuel. En effet, des réseaux de collecte existent à proximité de ces secteurs d’urbanisation et leur raccordement est aisé (voir cartographie des zones AU, paragraphe 3.2.3.).
Les secteurs en développement sont les suivants :
Tableau 10 : Secteurs à urbaniser sur la commune de Les Moutiers-en-Retz
Secteur Surface en ha Localisation Vocation
Nombre
de
logements
Remarques / précisions de la
collectivité
1AUb 0.68 Route de la Bernerie
Habitat et
équipements
compatibles
18 18 permis de construire délivrés
1AUb 2.94
Chemin de
Trelebourg/Chemin
de l’Etang de
Taillemotte
Habitat et
équipements
compatibles
60 Objectif : 60 logements
1AUe 0.91 Chemin des Prunelliers
Équipements
compatibles à
l'habitat et
équipements à
proximité
1 Extension de cimetière et implantation d’une maison funéraire
1AUm 2.12 Chemin des Prunelliers Habitat et activités compatibles 25
1 hectare de la zone 1AUm est
destiné à l’habitat et équipements
publics. Hypothèse de densification
de 25 logements/ha
6.2.2 Zones à urbaniser (AU) sur les autres communes desservies par la station d’épuration du Salineau
La station d’épuration du Salineau reçoit également les effluents en provenance des communes de La Bernerie-en-Retz et de la nouvelle commune de Villeneuve-en-Retz (essentiellement des zones urbaines de Bourgneuf-en-Retz et de Saint-Cyr-en-Retz). Cette dernière commune effectue également la révision de son zonage d’assainissement en eaux usées.
Le nombre de logements à raccorder au réseau collectif et l’estimation des besoins ont été réalisés. Parallèlement, le PLU de la commune de La Bernerie-en-Retz a prévu plusieurs zones à urbaniser sur son territoire.
Les informations concernant les zones à urbaniser et l’estimation des besoins pour ces deux communes sont synthétisées dans le tableau ci-après. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Tableau 11 : Secteurs à urbaniser sur la commune de Villeneuve-en-Retz (Source PLU de la commune)
Commune
déléguée Secteur Localisation
Surface
en ha
Densité*
logements/ha
Nombre
de
logements
Charge
estimée
(EH)
Bourgneug-
en-Retz
1AUB Route des Puymains – Impasse du Fondreau 1.67 20 33 82
OAP Route de Machecoul 0.37 20 7 18 OAP Rue des Avocettes Elégantes 0.66 20 13 32 OAP Rue des Aigrettes 0.74 20 15 36 OAP Rue des Sarcelles / Rue du Petit Chemin 0.7 20 14 34
Saint-Cyr-en-
Retz
OAP Rue Sainte-Catherine 1.02 20 20 50 1AUB Rue de Retz 1.2 - 26 64 1AUB Rue de la Haute Croix 0.82 20 16 40 1AUB Route de Machecoul 1.35 20 27 66 1AUB Route de Machecoul 0.35 20 7 17 1AUM Route de Machecoul 3.32 20 66 163 1AUB Rue de Retz 0.89 - 16 39 TOTAL 642 EH
Tableau 12 : Secteurs à urbaniser sur la commune de La Bernerie-en-Retz (Source PLU de la commune)
Numéro
OAP
surface
de ha
Densité
minimale
(logements/ha)
Nombre de
logements
Charge
estimée
(EH)
Remarques
1 (ilot 1) 0.76 60 46 89 - 2 0.30 18 5 11 - 3 0.50 15 7 15 - 4 1.51 15 23 44 - 5 0.58 15 9 17 - 6 0.19 12 2 - Opération achevée 7 0.32 16 5 10 - 8 0.39 15 6 11 - 9 0.35 15 5 10 - 10 3.63 15 54 - Opération achevée 11 1.47 25 37 72 - 12-A 1.56 - 3 96 EHPAD + résidence autonomie et 3 logements* 12-B 10.89 20 218 425 - 13 2.62 12 31 67 3 logements ont été ajoutés
14 - 15 - - Aucun logements/ projet d’aménagement de chemins doux
15 - 15 - - Aucun logements/ projet d’aménagement de complexe sportif
16 0.07 15 0 - Aucun logements/projet intérêt paysager 17 0.61 40 24 48 - 18 0.38 30 11 23 Camping-cars** TOTAL 936 EH -
*Hypothèse de 90 places pour résidents + 3 logements
*Hypothèse de 30 places par hectare
Source : Document 3. Orientation d’aménagement et de Programmation (OAP) du PLU de Bernerie- en-Retz - Page 13 P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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6.2.3 Incidence de l’urbanisation future
Il convient d’estimer la capacité résiduelle de la station d’épuration pour évaluer la possibilité de raccordement de zones supplémentaires au réseau collectif existant (zones AU, OAP…).
En tenant compte des données disponibles sur la station d’épuration Le Salineau, la capacité résiduelle de l’ouvrage de traitement est estimée comme suit :
Tableau 13 : Estimation des charges actuelles (moyenne) de la station d’épuration Le Salineau
STEP LE SALINEAU
Charge organique (Kg de DBO5) Equivalent habitants (EH)
Capacité nominale 1 420 23 670
Charges actuelles (1) 542 9033
Capacité résiduelle 878 14 637 (1) calculées à partir des valeurs moyennes annuelles de 2023, valeurs de DBO5 en entrée de la STEP.
Tableau 14 : Estimation des charges actuelles de la station d’épuration Les Salineau en période estivale
STEP LE SALINEAU
Charge organique (Kg de DBO5) Equivalent habitants (EH)
Capacité nominale 1 420 23 670
Charges actuelles (1) 1192 19 867
Capacité résiduelle 228 3 803 (1) calculées à partir de la valeur maximale observée au mois d’août 2023, valeurs de DBO5 en entrée de la STEP.
Les besoins pour les zones urbanisables sur la commune sont présentés ci-dessous.
Tableau 15 : Estimation des besoins pour les zones à urbaniser pour la commune de Les Moutiers-en-Retz
Secteur Surface en ha Localisation Vocation Nombre
de
logements
Charge
estimée
(EH)
1AUb 0.68 Route de la Bernerie
Habitat et
équipements
compatibles
18 37
1AUb 3.58
Chemin de
Trelebourg/Chemin de
l’Etang de Taillemotte
Habitat et
équipements
compatibles
60 122
1AUe 0.91 Chemin des Prunelliers
Équipements
compatibles à
l'habitat et
équipements à
proximité
1 9*
1AUm 2.12 Chemin des Prunelliers Habitat et activités compatibles 25 51
TOTAL 219 EH
*Hypothèse d’un nombre maximal de 150 usagers occasionnels en un jour et d’un usager permanent.
Les tableaux suivants présentent les estimations des charges de pollution futures arrivant en entrée de la station d’épuration LE SALINEAU. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Tableau 16 : Charges organiques futures – station du bourg (Les Salineau)
Evolution des charges Charges polluantes (EH) Charges polluantes
(EH)
Période estivale
Population actuelle collectée
Agglomération assainissement de Moutiers-en-
Retz, Bernerie-en-Retz et Villeneuve-en-Retz
9033 EH 19 867 EH
Charges collectées liées au développement de
l’habitat sur la commune de Les Moutiers-en-Retz 219 EH 219 EH
Charges collectées liées au développement de
l’habitat sur la commune de Villeneuve-en-Retz* 642 EH 642 EH
Charges collectées liées au développement de
l’habitat sur la commune de La Bernerie-en-Retz* 936 EH 936 EH
Charges polluantes futures 10 830 EH 21 664 EH
*La station d’épuration LE SALINEAU traite également une partie des effluents urbains de la commune de Villeneuve-en-Retz (bourgs de Bourgneuf-en-Retz et de Saint-Cyr-en-Retz) et de La Bernerie-en-Retz. Aucunes informations détaillées sur le taux d’occupation des logements en période estivale ne sont disponibles sur le site de l’INSEE et les documents d’urbanisme (PLU). En absence d’informations précise, le taux d’occupation sur l’année fourni par l’INSEE est adopté
Le raccordement de toutes les zones à urbaniser (zones AU) apportera une charge supplémentaire de 1 797 EH, soit 219 EH en provenance de la commune de Les Moutiers-en-Retz et 642 EH de la commune de Villeneuve-en-Retz et 936 EH de La Bernerie-en-Retz.
La capacité résiduelle de la station d’épuration Le Salineau étant de 14 637 EH, l’ouvrage est en mesure de traiter les effluents liés au développement urbain sur de l’ensemble de ces communes.
A terme, la station d’épuration serait à 46 % de sa capacité nominale.
En période estivale, avec les pics en DBO5 des périodes touristiques, la station d’épuration serait à
92% de sa capacité nominale.
Pour tout projet de raccordement des zones AU, les réseaux seront séparatifs. Les contrôles seront réalisés afin de vérifier que les eaux pluviales ne s’introduisent pas dans les réseaux et ne surchargent la station d’épuration en temps de pluie.
De plus, les nouveaux réseaux privés seront étanches et aucune eau de nappe ne devraient s’y introduire P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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7 Le zonage d’assainissement retenu et justification
du choix
7.1 Zones l’assainissement collectif
D’après les études techniques, le choix d’assainissement est le suivant :
Zoner en assainissement collectif le centre bourg ;
Zoner en assainissement collectif les zones AU
Ce choix se justifie par :
La proximité des réseaux d’assainissement existants vis-à-vis des zones à urbaniser, La capacité de la station d’épuration à traiter les effluents complémentaires issus des différentes zones à urbaniser de la zone de collecte.
7.2 Secteurs maintenus en assainissement non collectif
Les zones urbanisées déjà dotées d’un assainissement non collectif et qui avaient été définies en assainissement non collectif dans les précédents zonages sont maintenues en assainissement non collectif excepté les zones qui sont déjà raccordées au réseau d’assainissement collectif.
Les zones qui ne sont pas définies en assainissement collectif au plan de zonage sont par défaut situées en zone d’assainissement non collectif.
7.3 Plans de zonage
Les plans de zonage qui définissent les zones d’assainissement collectif sont présentés en annexe du présent rapport.
Les détails des modifications apportées au zonages actuel des eaux usées (zones ajoutées au zonage d’assainissement collectif et des zones déclassées en zone Assainissement Non Collectif) sont présentés en ANNEXE. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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8 Obligations règlementaires liées au zonage de
l’Agglomération et des usagers
8.1 Rappel sur les compétences assainissement
La compétence Assainissement des Eaux Usées de la commune de Les Moutiers-en-Retz, concernée par le présent zonage, est portée par Pornic Agglo Pays de Retz.
Afin d’exploiter les divers systèmes d’assainissement indépendants présents sur le territoire, l’agglomération dispose d’un contrat d’affermage.
8.2 L’assainissement collectif
8.2.1 Obligations pour l’Agglomération de Pornic Pays de Retz
L’Agglomération est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées, conformément aux prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées de l’arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020
Elle prend à sa charge les dépenses de création et d’entretien des dispositifs d’assainissement.
Conformément à l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales, la collectivité doit également mettre en place un service d’assainissement collectif :
« Les communes (ou syndicat/Agglomération) assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.
L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières. »
8.2.2 Obligations pour les usagers
A. Le particulier résidant actuellement dans une propriété bâtie :
Devra, dans un délai de 2 ans après l'arrivée du réseau (article L 1331-1 du Code de la Santé publique), faire à ses frais, son affaire de l'amenée de ses eaux usées à la connexion de branchement au droit du domaine public ainsi que prendre toutes les dispositions utiles à la mise hors d'état de nuire de sa fosse devenant inutilisée (article L1331-5 du Code de la Santé publique) ;
Les ouvrages nécessaires doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331- 1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La collectivité en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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La collectivité peut alors fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.
Un prolongement jusqu'à 10 ans peut être accordé notamment sur décision de la commune, lorsque le permis de construire date de moins de 10 ans, délai calculé à partir de la date de délivrance du permis.
Sera redevable auprès de Pornic Agglo Pays de Retz de la redevance assainissement : taxe assise sur le m³ d'eau consommé et dont le montant contribue au financement des charges du service d'assainissement, à savoir : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'entretien, les intérêts de la dette pour l'établissement et l'entretien des installations ainsi que les dépenses d'amortissement de ces installations ;
Devra suivre les prescriptions adoptées au règlement d’assainissement de Pornic Agglo Pays de Retz.
B. Le futur constructeur :
Devra suivre les prescriptions précédemment exposées pour les résidents. Sera redevable auprès de Pornic Agglo Pays de Retz du coût du branchement : montant résultant du coût réel des travaux de mise en place d'une canalisation de jonction entre son domaine et le collecteur principal d'assainissement, diminué du montant de subventions éventuelles et majoré de 10 % pour frais généraux.
Conformément à l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique : tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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8.3 L’assainissement non collectif
8.3.1 Obligations pour les usagers
Ils ont obligation de mettre en œuvre et d'entretenir les ouvrages pour les systèmes non collectifs.
Les dispositifs d’assainissement individuel doivent permettre le traitement des eaux vannes et des eaux ménagères et comporter :
Un dispositif de pré-traitement (fosse toutes eaux ou fosse septique et bac dégraisseur dans le cas d’une réhabilitation)
Suivi d’un dispositif de traitement assurant :
o soit à la fois l’épuration et l’évacuation par le sol (tranchées d’infiltration, filtre à sable non drainé ou tertre d’infiltration)
o soit l’épuration des effluents avant rejet vers le milieu hydraulique superficiel (filtre à sable drainé).
Le dispositif de traitement doit être adapté à la nature du sol.
Les caractéristiques de ces dispositifs sont précisées en annexe 1 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012.
En complément des dispositifs cités ci-dessus, il existe des dispositifs de traitement agréés par publication au Journal officiel (filtres compacts, filtres plantés, microstations à cultures libres, microstations à cultures fixées, …). Ces agréments portent seulement sur le traitement des eaux usées. En sortie de tout dispositif de traitement, les eaux usées traitées doivent être infiltrées si la perméabilité du sol le permet. Le rejet d’eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel n’est possible qu’après une étude particulière démontrant qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable et après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur. La liste des dispositifs de traitement agréés et les fiches techniques correspondantes sont publiés au Journal Officiel de la République Française par avis conjoint du ministre chargé de l’écologie et du ministre chargé de la santé.
La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile. Pour certains dispositifs de traitement agréés, cette hauteur maximale de boues a été fixée à 30% du dispositif à vidanger. Cette information relative à la hauteur de boues est précisée dans les avis relatif à l’agrément des dispositifs de traitement
Depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, en cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur et de danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré, le propriétaire fait procéder aux travaux indiqués par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa notification (Art.1331-1-1, II, al.2 du CSP).
Selon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un délai inférieur à quatre ans peut être fixé par le maire (arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle)
Depuis le 1er janvier 2011, en application de l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l’acquéreur de l’état de l’installation.
Depuis le 1er mars 2012, en application de l’article R 431-16 du code de l’urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d’installation d’assainissement non collectif. Cette attestation est délivrée par le SPANC. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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8.3.2 Obligations pour la collectivité
Parallèlement à l'instauration d'un zonage d'assainissement, la Loi sur l'Eau du 30 décembre 2006 et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fait l'obligation aux collectivités de contrôler les dispositifs d'assainissement non collectif.
Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif. Ces arrêtés reposent sur trois logiques :
Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation ; Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement ; S’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.
Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les collectivités assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.
Les collectivités déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans (fixée par la loi Grenelle 2).
Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.
Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif. (art L 2224- 8 du code général des collectivités territoriales)
Les dispositions relatives à l'application de cet article ont été précisées par l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Deux autres arrêtés relatifs à l'assainissement non collectif ont été signés le 7 septembre 2009 permettant de stabiliser le dispositif réglementaire :
Un arrêté relatif aux modalités de l'exécution de la mission des collectivités de contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes
Un arrêté relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La vérification se situe essentiellement à deux niveaux :
pour les installations neuves ou réhabilitées : vérification de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages,
pour les autres installations : vérification de la conception des installations ; au cours de visites périodiques, vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation, de leur acceptabilité, du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration, de l'accumulation normale des boues dans la fosse toutes eaux ainsi que la vérification éventuelle des rejets dans le milieu hydraulique superficiel.
De plus, dans le cas le plus fréquent où la collectivité n'aurait pas pris en charge l'entretien des systèmes d'assainissement non collectif, la vérification porte également sur la réalisation des vidanges et, si la filière en comporte, sur l'entretien des dispositifs de dégraissage.A la mise en place effective de ce contrôle, P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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l'usager d'un système non collectif sera soumis au paiement de "redevances" qui trouveront leur contrepartie directe dans les prestations fournies par ce service technique.
En outre, ce contrôle qui nécessite l'intervention d'agents du service d'assainissement sur des terrains privés a été rendu possible par les dispositions de l'article 46 de la Loi sur l'Eau du 30 décembre 2006 relatif à leur droit d'entrée dans les propriétés privées.
Néanmoins, l’accès aux propriétés privées prévu par l’article L. 1331-11 du code de la santé publique doit être précédé d’un avis de visite notifié au propriétaire de l’immeuble et, le cas échéant, à l’occupant, dans un délai précisé dans le règlement du service public d’assainissement non collectif et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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SCE Annexes P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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ANNEXE 1 – A0 PLAN DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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ANNEXE 2 - PLANS DES PROPOSITIONS D’AMENAGEMENT PREVUS AU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES DE LA BERNERIE-EN-RETZ, LES MOUTIERS-EN-RETZ ET DE BOURGNEUF-EN-RETZ P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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ANNEXE 3 - A0 PLAN DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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ANNEXE 4 – DETAILS DES MODIFICATIONS APPORTEES AU ZONAGE ACTUEL D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
Certaines zones du zonage EU actuel ont été déclassées en Assainissement Non Collectif. D’autres ont été ajoutées au zonage d’assainissement collectif.
Le zonage d’assainissement collectif actuel s’étend sur une surface de 221.72 ha La proposition de zonage d’assainissement collectif pour la commune, (après ajouts des zones passant en assainissement collectif, et suppression des zones passant en assainissement non collectif) est de 216.53 ha
La différence en termes de surfaces entre l’ancien zonage et la proposition de zonage est de 5.19 ha (soit 5.2 ha).
Il y a donc une réduction du zonage d’assainissement collectif des eaux usées, donc pas d’extension en surface.
D’une manière générale, les zones qui sont déclassées en Assainissement Non Collectif sont : Soit inconstructibles ;
Soit classées en zone N ou A dans le projet PLU ;
La desserte est jugée trop couteuse ou techniquement impossible par la collectivité ;
Les cartographies suivantes présentes en détails les zones ajoutées en assainissement collectif, et celles passant en assainissement non collectif
Déclassée en ANC.
Souhait de la
collectivité de la
classée en zone N
Déclassée en ANC.
Souhait de la collectivité
de la classée en zone N Déclassée en ANC. Pas de projet de
construction prévu P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Déclassée en ANC.
Souhait de la
collectivité de la
classée en zone N et A
Raccordée en AC, car les
parcelles sont actuellement
desservies par le réseau EU
Déclassée en ANC.
Zone A sans projet
de construction P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Déclassée en ANC.
Incohérence de l’ancien
zonage UE
Raccordée au zonage EU.
Car de fait, desservi par
un réseau EU
Raccordée au zonage EU.
Car de fait, desservi par
un réseau EU P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Les zones AU sont déjà ou partiellement inclues dans le zonage actuel (voir cartographies ci-dessous)
Zone AU inclus dans le zonage EU actuel
Zone AU inclus ou partiellement dans le zonage EU actuel Fiche d’examen au cas par cas pour les zones
visées par l’article L2224-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales
selon le R122-17-II alinéa 4 du Code de l’environnement
Mode d'emploi simplifié
Toutes collectivités compétentes sur la délimitation des quatre zones mentionnées à l’article L2224-10 du CGCT, communément appelés zonages d’assainissement, en voie d’élaboration, mais aussi de révision ou de modification sont concernées par la présente fiche d’examen au cas par cas.
La présente fiche est à renseigner et à transmettre, avec l’ensemble des pièces demandées, à l’attention de la DREAL, en sa qualité de service régional chargé de l’environnement en appui à la mission régionale d’autorité environnementale, selon les obligations faites à la personne publique responsable conformément à l’article R122-18-I CE.
L’objectif de cette procédure d’examen au cas pas cas est de permettre à l’autorité environnementale de se prononcer, par décision motivée au regard de la susceptibilité d’impact sur l’environnement, sur la nécessité ou non pour la personne publique responsable de réaliser l’évaluation environnementale de son plan.
Les informations transmises engagent la personne publique responsable et font l’objet d’une publicité sur le site internet de l’autorité environnementale.
Pour plus d’explication se reporter à la note d’accompagnement.
À renseigner par la personne publique responsable
Questions générales
Nom de la collectivité ou de l’EPCI compétent Nom de la personne publique responsable
Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz Jean-Michel BRARD, président
Représenté par M. Lesage, responsable des
services assainissement de l’Agglomération
Zonages concernés par la présente demande
Les zones d’assainissement collectif où la collectivité compétente est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’’ensemble des eaux collectées ;
Oui
Les zones relevant de l’assainissement non collectif où la collectivité compétente est tenue d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;
Oui
Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
Non
Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
Non Présentation de votre démarche et des motifs de la mise en place/révision de ce (ces) zonage(s)
Le zonage d’assainissement des eaux usées de Les Moutiers-en-Retz est mis à jour dans l’objectif de : - mettre en cohérence les zones définies avec la situation existante en termes d’assainissement des eaux usées - adapter les zones définies en fonction des secteurs d’extension définis au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours d’élaboration.
La révision du zonage ne prévoit pas de changement important de l’assainissement et correspond à la mise en compatibilité de différents documents.
Elle est réalisée suite au schéma directeur d’assainissement qui permet de vérifier la cohérence entre les besoins futurs définis au PLU et l’état actuel des réseaux d’assainissement et des ouvrages d’épuration.
Caractéristiques des zonages et contexte
1. Est-ce une révision/modification de zonages d’assainissement ?
• Quelle est la date d’approbation du précédent zonage ?
Date inconnue
• Dans le cas d’une extension éventuellement envisagée d’un ou plusieurs zonages,
dans quelles proportions ces zones vont-elles s’étendre ?
Aucune extension du zonage d’assainissement collectif des eaux usées. La majorité des secteurs à urbaniser prévu au PLU en cours d’élaboration étaient déjà inscrits au zonage collectif. Réduction de 5.2 ha par rapport à l’ancien zonage EU (Détails bilan annexé au présent formulaire)
Oui
Si oui, veuillez joindre les
cartes de zonage
existantes ;
2. Quel est le territoire concerné ?(joindre une carte du périmètre)
La zone est identifiée dans le rapport de zonage d’assainissement joint au présent document.
3. Le territoire est-il couvert par un document d’urbanisme ?
Si PLUi, préciser le contour de l’intercommunalité (ou joindre une carte) :
• Quelle est la date d'approbation du document existant ?
Le PLU existant a été approuvé en juin 2009 et modifié le 17 octobre 2019. Le document est en cours de révision
• Si le document est en cours d'élaboration / révision / modification, quel est l'état
d'avancement de la démarche?
Les communes de l’Agglo sont dotées de différents PLU. Le PLU de Les Moutiers-en-Retz est en cours de révision et sera approuvé courant 2024
Oui, un PLU Caractéristiques des zonages et contexte
4. La réalisation/révision/modification de vos zonages est-elle menée en parallèle d’une
élaboration/révision/modification du document d’urbanisme ?
Oui
Expliquer l’articulation envisagée entre le document d’urbanisme et le(s) zonage(s) prévu(s) (traitement des questions d’assainissement par le document d’urbanisme, conséquences des ouvertures à l’urbanisation, ...) :
Le zonage d’assainissement est établi en fonction des documents d’urbanisme en cours de validation.
Le zonage s’intègre d’ailleurs dans un schéma directeur d’assainissement comprenant un diagnostic des réseaux d’assainissement et de la station d’épuration existante sur le territoire. Il permet d’étudier les capacités actuelles d’accueil des ouvrages d’assainissement et d’analyser de manière détaillée les différentes contraintes qu’il pourrait y avoir en termes d’assainissement sur les zones de développement.
C’est dans cet objectif également qu’il a été prévu de réaliser le zonage d’assainissement en parallèle du PLU et non pas à postériori de ce document.
5. Le PLUi/PLU/carte communale fait-il(elle) ou a-t-il(elle) fait l’objet d’une évaluation
environnementale ?1
Non
6. Des études techniques (type : schéma directeur d’assainissement2, étude sur les
eaux pluviales,...) ont-t-elles été, ou seront-t-elles, menées préalablement à vos
futures propositions de zonages ?
Oui
Préciser ces études :
Des schémas directeurs et études de zonage des eaux usées ont déjà été effectués sur le territoire. La révision du zonage d’assainissement des eaux usées est réalisée en parallèle du PLU.
Caractéristiques générales du territoire et des zones susceptibles d’être touchées
7. Êtes-vous/intégrez-vous une commune en zone littorale (au sens de la loi littorale, y
compris certains lacs)?
Oui
8. Est-ce que le territoire de votre collectivité dispose ou est limitrophe d’une commune
disposant :
• d’une zone de baignade ? dans ce cas un profil de baignade a t il été réalisé ?
• d’une zone conchylicole ?
• Zone de montagne ?
• d’un périmètre réglementaire de captage (immédiat, rapproché/éloigné)
d’alimentation en eau potable ?
• d’un périmètre de protection des risques d’inondations ?
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Préciser lesquels : (joindre éventuellement une cartographie)
Baignade : LE PRE VINCENT
1Selon le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
2Attention : à ne pas confondre avec le schéma d’assainissement selon l’article L2224-8 du CGCT. Caractéristiques générales du territoire et des zones susceptibles d’être touchées
Qualité des eaux de baignades – Moutiers-en-Retz (Classement selon la directive 2006/7/CE) - Source : http://bai- gnades.sante.gouv.fr/baignades
Point de prélèvement Type d’eau Qualité 2023 Nombre de prélève- ment en 2023
LE PRE VINCENT mer Bonne qualité 10
Inondation : PPRL de la Baie de Bourgneuf Nord - Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) de Bourgneuf (voir rapport zonage EU)
Périmètre réglementaire de captage : OPR0000082537 - Forage Les Chaumes MACHECOUL (Villeneuve-en-Retz limitrophe)
9. Le territoire dispose-t-il :
• de cours d’eau de première catégorie piscicole ?
• de réservoirs biologiques selon le SDAGE ?
Non
Oui
Préciser lesquels : (joindre éventuellement une cartographie)
Réservoir biologique :
LE PRE VINCENT Caractéristiques générales du territoire et des zones susceptibles d’être touchées
RESBIO_721 : FRGR2139 - LE CANAL DE HAUTE PERCHE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA MER Le centre bourg n’est pas concernée par ce réservoir biologique (uniquement une partie du nord de la commune) RESBIO_435 : FRGR0562B - LE FALLERON ET SES AFFLUENTS DEPUIS MACHECOUL JUSQU'A L'ESTUAIRE
10. Y a-t-il une zone environnementalement sensible à proximité telle que:
• Natura 2000 ?
• ZNIEFF1 ?
• Zone humide ?
• Éléments de la Trame Verte et Bleue (réservoir, corridors) ?
• Présence connue d’espèces protégées ?
• Présence de nappe phréatique sensible ?
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Préciser lesquelles : (joindre éventuellement une cartographie)
Natura 2000 :
- Zones spéciales de Conservation (ZSC) : BAIE DE BOURGNEUF ET MARAIS BRETON
- Zone de protection spéciale : FR5212009 : MARAIS BRETON, BAIE DE BOURGNEUF, ILE DE NOIRMOUTIER ET FORET DE MONTS Caractéristiques générales du territoire et des zones susceptibles d’être touchées
ZNIEFF1 : DUNES DU COLLET Caractéristiques générales du territoire et des zones susceptibles d’être touchées
Zones humides :
Remontées de nappes :
Autres :
11. Quel est le niveau de qualité3 des milieux aquatiques, au sens de la Directive Cadre
sur l’Eau (DCE) ?
Eaux superficielles :
3L’information se trouve sur le site http://www.eaufrance.fr ou http://www.lesagencesdeleau.fr/ Caractéristiques générales du territoire et des zones susceptibles d’être touchées
Eaux souterraines
12. Votre territoire fait-il l’objet d’application de documents de niveau supérieur :
• Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ?
• Directive Territoriale d’Aménagement (DTA ou DTADD) ?
• Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) ?
Oui
Oui
Oui
Préciser lesquelles :
La commune est concernée par :
- le SAGE Estuaire de la Loire
- la directive territoriale d’aménagement de l’estuaire de la Loire
- le SCoT Pays de Retz
Autres :
Elle est également inscrite dans le SDAGE Loire-Bretagne
13. Pensez-vous que votre territoire sera soumis à une forte urbanisation ? Non
Précisez :
Le PLU prévoit une augmentation de l’urbanisation d’environ 6.65 ha (Zones AU et OAP). Notons également que ces volontés d’expansion sont cohérentes avec les prescriptions du SCOT Pays de Retz.
14. Quel est le type principal de vos réseaux de collecte des eaux usées ? Séparatif4
15. Disposez-vous d’une carte d’aptitude des sols à l’infiltration ?
Il n’existe pas de carte d’aptitude des sols détaillée sur le secteur d’étude. La capacité d’infiltration des sols a été estimée d’après les résultats des visites de contrôles d’ANC et de fonctionnement des installations existantes. La capacité des sols semble médiocre sur la majorité du territoire.
Le projet de zonage EU étant une étude « amont », une estimation globale est faite, en tenant compte du contexte local. Mais le recours à l’infiltration est à prioriser. Les études de sols pour les études de filière ANC apporteront des précisions sur la possibilité d’infiltrer (au cas par cas).
Non
16. Existe-t-il des ouvrages de rétention des Eaux Pluviales sur le territoire concerné par
le zonage ?
Le réseau étant séparatif, les ouvrages de rétention des Eaux pluviales existants ne sont pas impactés dans ce présent zonage d’assainissement en eaux usées.
Le zonage d'assainissement des eaux pluviales en cours et théoriquement adopté cette année (Services de l'état consultés par l'agglo à ce titre). Le Schéma directeur des EP existe et sera transmis en même temps que le zonage EP
Oui, mais non
concernés car les
réseaux sont
séparatifs
4Séparatif : un réseau d’eaux usées + un réseau d’eaux pluviales Si vous disposez de la compétence relative à la planification et/ou gestion de l’assainissement collectif et non collectif, remplissez le tableau suivant.
Questions relatives aux zones d'assainissement collectif/non collectif des eaux usées
Contexte, caractéristiques du zonage et possibilité d’incidences sur
l’environnement et la santé humaine
1. Y a-t-il des adaptations de grands secteurs, qui sont à l’origine de la volonté de
révision du zonage d’assainissement ?
Le zonage d’assainissement permettra de mettre en cohérence le PLU en cours d’élaboration avec la définition des zones d’assainissement collectif et non collectif. La majorité des zones à urbaniser était déjà incluse dans le zonage collectif existant.
Non
2. Conformément à l’article L2224-8 du CGCT, avez-vous établi votre schéma
d’assainissement collectif des eaux usées5 ? Oui
3. Les contrôles des assainissements non collectifs ont-ils été réalisés ?
• Les non-conformités ont-elles été levées ?
• Sont-elles en cours d’être levées?
Données au 3 avril 2024 (Source SPANC)
Oui
Oui (en partie)
Oui
4. Au sein de votre PLU, imposez-vous un minimum parcellaire du fait du mode
d’assainissement non collectif?
Non
5. La collectivité compétente (ou les collectivités adhérentes) dispose-t-elle de
déclarations de prélèvement (puits ou forage) selon l’article L2224-9 du CGCT ?
Si oui, sur (à proximité d’) une zone pressentie comme devant accueillir un zonage ANC ? Non
6. Est-il prévu d’autres modes de gestion des eaux usées traitées en Assainissement
Non Collectif (ANC) que l’infiltration (rejet en milieu hydraulique superficiel …) ?
Oui
Si oui, lesquels :
La priorité actuelle est de préconiser au maximum l’infiltration après traitement.
Le projet de zonage EU étant une étude « amont », une estimation globale est faite, en tenant compte du contexte local. Mais le recours à l’infiltration est à prioriser. Les études de sols pour les études de filière ANC apporteront des précisions sur la possibilité d’infiltrer (au cas par cas).
Le rejet des eaux usées après traitement dans le milieu hydraulique superficiel doit être exceptionnel.
7. La station de traitement des eaux usées (STEU) actuelle est-elle en surcharge ?
• Par temps sec ?
• Par temps de pluie ?
• De façon saisonnière ?
La station du bourg est actuellement en surcharge lors des périodes de nappe haute et par temps de pluie. Le schéma directeur d’assainissement prévoit des mesures pour réduire les eaux claires dans les réseaux (d’infiltration et météorique) ce qui devrait conduire à une amélioration de la situation existante et limiter les surcharges à la station d’épuration en état futur.
Non
Oui
Oui
5Selon le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et
de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable Contexte, caractéristiques du zonage et possibilité d’incidences sur
l’environnement et la santé humaine
8. Avez-vous des mesures d’urgence en cas de rupture accidentelle d’un des éléments
de votre système d’assainissement (coupure électrique, pompe, STEU)?
La station est équipée d’un système de télésurveillance. Des agents d’astreinte sont alertés en cas de défaut de fonctionnement ou de coupure. Cela permettra de résoudre au plus vite les défaillances au droit de la station d’épuration. Notons que la station présente une capacité de plus de 2000 EH et qu’elle a donc fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance.
Oui
9. Avez-vous l’intention de rechercher une réduction de vos futures consommations
énergétiques sur les équipements de votre système d’assainissement (postes,..) ?
• Par une cohérence topographique entre les zones collectées ?
• Autres :
Les scénarios d’assainissement qui ont été étudiés au schéma directeur tiennent compte des impacts énergétiques. Dans ce cadre, les scénarios de raccordement gravitaire sont privilégiés vis-à-vis des raccordements par poste de refoulement.
De plus, le schéma directeur d’assainissement vise à diminuer les eaux claires introduites dans les réseaux d’assainissement, l’objectif étant de diminuer les surcharges de stations d’épuration et donc de limiter le sur-fonctionnement des ouvrages liés aux apports d’eaux claires.
Oui
Oui Si vous disposez de la compétence relative la planification et/ou gestion des eaux pluviales, remplissez le tableau suivant.
Questions relatives aux zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
Contexte, caractéristiques du zonage et possibilité d’incidences sur
l’environnement et la santé humaine
1. Existe-t-il des risques ou enjeux liés à :
• des problèmes d’écoulement des eaux pluviales ?
• de ruissellement ?
• de maîtrise de débit ?
• d’imperméabilisation des sols ?
Oui – non
Oui – non
Oui – non
Oui - non
Lesquels :
2. Des mesures de gestion des eaux pluviales existent-elles déjà sur le territoire du
zonage prévu ?
Oui - non
Lesquelles :
Quelles ont été les raisons de leur mise en place ?
3. Avez-vous identifier des secteurs de votre territoire concernés par des risques liés
aux eaux pluviales ?
Oui – non
Si oui, fournir si possible
une carte.
4. Avez-vous identifier des secteurs de votre territoire où sont présents des enjeux de
gestion pour les eaux pluviales (maîtrise de l’imperméabilisation, topographie,
capacité des réseaux existants, limitation du ruissellement,...)?
Oui – non
Si oui, fournir si possible
une carte.
5. Des mesures permettant de gérer ces risques existent-elles ? Oui - non
Si oui, lesquelles ?
6. Disposez-vous d’un système de gestion des eaux pluviales (bassin, surverse,
télégestion)?
Oui - non
7. Votre système d’assainissement eaux pluviales est-il déclaré ou autorisé
conformément à la rubrique 2.1.5.0. de la nomenclature loi sur l’eau ?
Oui - non
8. Avez-vous rencontré des problématiques de capacité de votre réseau d’eaux
pluviales par temps de pluie ?
• Selon quelle fréquence ?
• Dues à une mise en charge par un cours d’eau ?
Oui – non
Oui - non
9. Votre commune a-t-elle fait l’objet d’une décision de catastrophe naturelle liée aux
inondations ?
Oui – non
10. Avez-vous subi des
• coulées de boues?
• glissement de terrain dû à un phénomène pluvieux?
• Autres :
Oui - non
Oui - non
11. Votre territoire fait-il parti :
• d’un SAGE en déficit eau ?
• d’une Zone de Répartition des Eaux ?
Oui – non
Oui - non Si vous disposez de la compétence relative la planification et/ou gestion des eaux pluviales, remplissez le tableau suivant.
Questions relatives aux zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Contexte, caractéristiques du zonage et possibilité d’incidences sur
l’environnement et la santé humaine
1. Votre commune dispose-t-elle de réseaux de collecte des eaux pluviales ? Oui - non
2. L’éventuel Schéma Directeur d’Assainissement (ou une démarche autre) aborde-t-il
les questions de pollution pluviale ?
Des prescriptions ont-elles été proposées ?
Si oui, lesquelles ?
Oui – non
Oui - non
3. La réalisation d’ouvrages est-elle prévue ?
Si oui lesquels et pour quel objectif ?
Oui - non
4. Les équipements prévus consommeront-ils une surface naturelle propre ?
Sont-ils intégrés sous voirie, parking, bâti ?
Oui – non
Oui - non Autoévaluation (facultatif)
Au regard du questionnaire, estimez-vous qu’il est nécessaire que vos zonages définis au L2224-10 CGCT fassent l’objet d’une évaluation environnementale ou qu’ils devront en être dispensés ?
Expliquez pourquoi :
Le zonage d’assainissement proposé par la Communauté d’Agglomération de Pornic Pays de Retz a pour objectif de définir les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif sur le territoire. Les périmètres d’assainissement ont été définis sur la base des réseaux et ouvrages collectifs existants, et de la capacité de la station
La révision des zonages d’assainissement ne prévoit pas de changement important de l’assainissement et correspond à la mise en compatibilité de différents documents (anciens zonages, réseaux existants et PLU venir). Les zones d’assainissement non collectif n’ont pas été étendues par rapport à l’étendue actuelle du système d’assainissement, et les principales zones de développement futures situées au niveau du bourg seront raccordées à un réseau d’assainissement collectif. Le SPANC assure le contrôle des installations existantes et les travaux de mise en conformité. L’amélioration du parc des installations est progressive et progresse en fonction des travaux réalisés dans le cadre des réhabilitations de logements et des ventes immobilières
Comme il est exprimé dans le rapport de zonage d’assainissement, la station d’épuration qui accueillera les eaux usées des zones d’extension présente une capacité suffisante au bon traitement des eaux et son fonctionnement hydraulique sera optimisé par la réhabilitation de réseau.
Enfin, il s’agit d’une mise à jour du zonage sans extension importante et que l’analyse des stations d’épuration montrent un respect des normes de rejet et prescriptions environnementales, nous estimons que le zonage d’assainissement ne devrait pas faire l’objet d’une évaluation environnementale.
A…........
Le.…...... v1
Indice Date
21/06/2023 AJN
Dessiné Modifications
Ouvrages
poste de refoulement
STEP
Réseau EU existant
gravitaire
refoulement
Limite communale
Légende
Première émission
Département Loire-Atlantique
Schéma directeur d'Assainissement des eaux usées
de Pornic Agglo Pays de Retz
Plan du réseau d'assainissement des eaux usées
Dossier n° 230355
Date : Juin 2023
Echelle :
Planche : 1
Vérifié
4 Rue René Viviani
CS 26220 - 44262 Nantes Cedex 2
Commune de Les Moutiers-en-Retz
E-mail : sce@sce.fr - www.sce.fr
Tel : 02.51.17.29.29
Fax : 02.51.17.29.99 v0
Indice Date
15/01/2024 AJN
Dessiné Modifications
Première émission
Département Loire-Atlantique
Schéma directeur d'Assainissement des eaux usées
de Pornic Agglo Pays de Retz
Zonage d'assainissement collectif
Dossier n° 230355
Date : Août 2023
Echelle :
Planche : 1
Vérifié
4 Rue René Viviani
CS 26220 - 44262 Nantes Cedex 2
Commune de Les Moutiers-en-Retz
E-mail : sce@sce.fr - www.sce.fr
Tel : 02.51.17.29.29
Fax : 02.51.17.29.99
Ancien Zonage EU
Zonage 2023 (plan projet)
Secteurs relevant de l'Assainissement collectif
Secteurs relevant de Assainissement non collectif
Légende Pays de la Loire
Pays de la Loire
Décision n° 2024DKPDL5 / PDL-2024-7669 du 16 avril 2024
Révision du zonage d’assainissement des eaux usées des Moutiers-en-Retz 1/6
Décision après examen au cas par cas
Révision du zonage d’assainissement des eaux usées (ZAEU)
de la commune des MOUTIERS-EN-RETZ (44)
n° : PDL-2024-7669 Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-17-II du Code de l’environnement
La mission régionale d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) Pays de la Loire ;
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 et R. 12218 ;
Vu le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable, notamment son article 18 ;
Vu les arrêtés du 6 avril 2021, du 19 juillet 2023 et du 22 février 2024 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, portant nomination des membres de la Mission régionale d’autorité environnementale Pays de la Loire et de son président ;
Vu le règlement intérieur de la Mission régionale d’autorité environnementale Pays de la Loire adopté le 10 septembre 2020 ;
Vu la décision de la MRAe Pays de la Loire du 18 novembre 2022 portant exercice de délégation ;
Vu la demande d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) relative à la révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune des Moutiers-en-Retz, présentée par la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz, les pièces constitutives du dossier ayant été reçues le 20 février 2024 et complétées le 5 avril 2024 ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé en date du 21 février 2024 et sa contribution du 10 avril 2024 ;
Vu la consultation des membres de la MRAe Pays de la Loire faite par son président le 12 avril 2024 ;
Considérant les caractéristiques du projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées (ZAEU) de la commune des Moutiers-en-Retz, qui se donne pour objectif de mettre en cohérence :
• les zones définies par le ZAEU en vigueur, avec la situation existante en termes d’assainissement des eaux usées ;
• les perspectives d’urbanisation figurant dans le projet de plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et la capacité des ouvrages et réseaux d’assainissement collectif. L’approbation du PLU est prévue courant 2024, après révision concomitante du PLU et du ZAEU.
La MRAe rappelle qu’elle devra préalablement être consultée pour avis sur le projet de PLU arrêté et qu’elle ne dispose pas, dans cette attente, d’une vision exhaustive du zonage de ce dernier. Cela ne permet pas à ce stade d’apprécier finement l’adéquation des évolutions du ZAEU avec les secteurs urbanisés, ainsi qu’avec les possibilités d’urbanisation supprimées ou inscrites dans le futur PLU.
Un zonage d'assainissement des eaux pluviales (ZAEP) intercommunal est également élaboré de façon concomitante par l’agglomération en vue d’une approbation en 2024, en s’appuyant sur un schéma directeur des eaux pluviales existant ; le projet de ZAEP a été transmis à la MRAe le 11 avril 2024, pour examen au cas par cas dans un délai de 2 mois ;
Pays de la Loire
Décision n° 2024DKPDL5 / PDL-2024-7669 du 16 avril 2024
Révision du zonage d’assainissement des eaux usées des Moutiers-en-Retz 2/6 Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées et les incidences potentielles du plan sur l’environnement et la santé humaine, en particulier :
• la commune des Moutiers-en-Retz accueillait 1 805 habitants en 2020 (données INSEE) sur un territoire de 9,6 km² ;
• elle est dotée d’un patrimoine naturel et paysager de grand intérêt, reconnu par des mesures d’inventaire et de protection et notamment les sites NATURA 2000 (zone spéciale de conservation et zone de protection spéciale) « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts », des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 et 2, des réservoirs biologiques au titre du SDAGE Loire-Bretagne, des marais et zones humides, des espaces remarquables au titre de la loi Littoral ;
• le territoire est concerné par le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la Baie de Bourgneuf nord et par un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) échu fin 2022;
• il est également concerné par plusieurs masses d’eau, notamment par la masse d’eau souterraine de FRGG017 - Sables et calcaires du bassin tertiaire du marais breton captif (en bon état qualitatif), la masse d’eau de surface FRGR0562B – Le Falleron et ses affluents depuis Machecoul jusqu’à l’estuaire (état écologique, biologique et physico-chimique médiocre) et la masse d’eau littorale FRGC48 – Baie de Bourgneuf (en bon état chimique et bon à très bon état écologique) selon les données de 2019 ;
• son territoire comporte ou borde des zones de baignade, conchylicoles et de pêche à pied. D’après les données de l’ARS, la qualité des eaux de baignade sur le secteur du Pré Vincent (commune des Moutiers-en-Retz) est passée d’excellente (de 2017 à 2021) à bonne en 2022 et 2023 ; la qualité du gisement du site de pêche à pied récréative des Grands rochers (commune de la Bernerie-en-Retz) est classée moyenne depuis 2020, au regard du pourcentage de dépassement des seuils – pourtant assouplis en 2019 - de qualité microbiologique définis pour l’indicateur Escherichia coli ; sur la période récente, des TIAC (toxi-infection alimentaire collective) à norovirus ont motivé deux arrêtés préfectoraux de fermeture de la pêche professionnelle et de la pêche à pied récréative sur cette partie de la côte, en décembre 2023 et mars 2024 ; l’origine de ces évènements n’est pas connue de la MRAe ;
• le territoire communal est concerné par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2022-2027 et particulièrement, pour cette révision de ZAEU, par l’orientation 3A « Poursuivre la réduction des rejets directs des polluants organiques et notamment du phosphore », l’orientation 3B « Prévenir les apports de phosphore diffus », l’orientation 3C « Améliorer l’efficacité de la collecte des eaux usées » et l’orientation 3E « Réhabiliter les installations d’assainissement non collectif non conformes ». Le rapport indique que le ZAEU doit également prendre en compte plusieurs dispositions du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Loire approuvé en 2009, en cours de révision, mais n’évoque pas le SAGE du marais breton et du bassin versant de la baie de Bourgneuf, approuvé en 2014, alors que la commune des Moutiers-en-Retz est intégralement située dans le périmètre de ce dernier, tout comme la station d’épuration qui traite les effluents de la commune ;
Considérant les caractéristiques et les évolutions programmées des dispositifs d’assainissement :
• le réseau collectif des Moutiers-en-Retz est relié à la station d’épuration (STEP) du Salineau, située sur la commune, qui traite également les effluents de communes voisines (La Bernerie-en-Retz et une partie de Villeneuve-en-Retz). La capacité organique nominale de la STEP du Salineau est de 23 670 équivalent habitant (EH). Sa charge organique moyenne était de 9 033 EH en 2023 (soit 38% de sa capacité), avec une valeur maximale observée au mois d’août 2023 de 19 867 EH (soit 84%) ;
• la STEP respecte actuellement les normes de rejet mais est en surcharge hydraulique lors des périodes de nappe haute ainsi que par temps de pluie. Le schéma directeur d’assainissement 2017- 2025 en cours de mise en œuvre comporte des mesures de réduction des eaux claires (d’infiltration et météoriques) dans les réseaux afin d’améliorer la situation existante et de limiter les surcharges en état futur. La collectivité précise dans son courrier du 5 avril 2024 que les travaux de renforcement des réseaux et les créations de bassins de tamponnement ont été réalisés ou sont en
Pays de la Loire
Décision n° 2024DKPDL5 / PDL-2024-7669 du 16 avril 2024
Révision du zonage d’assainissement des eaux usées des Moutiers-en-Retz 3/6 cours, sauf sur le secteur de Bourgneuf, pour lequel les opérations sont planifiées sur 2025 et que deux unités de traitement du sulfure d’hydrogène (H2S) restent à réaliser sur Villeneuve, celle des Genêts planifiée sur 2024 et celle de Collin sur 2025. Le raccordement des zones AU sera de type séparatif et des contrôles seront réalisés pour vérifier que les eaux pluviales ne s’introduisent pas dans les réseaux et ne surchargent pas les stations d’épuration. Il est par ailleurs escompté qu’aucune eau de nappe ne s’introduise dans les nouveaux réseaux privés, du fait de leur étanchéité ;
• l’agglomération indique que le projet de PLU des Moutiers-en-Retz prévoit la production de 200 à 220 logements, correspondant à l’accueil d’environ 500 habitants supplémentaires à horizon 2035. Cependant, le tableau n°19 du rapport ne comptabilise quant à lui que 104 logements (représentant 219 nouveaux habitants avec taux moyen d’occupation de 2.03 habitants), dans l’enveloppe des seules zones AU. La charge future de la STEP dépendra également du raccordement au réseau collectif d’une partie des assainissements non collectifs (ANC) existants et du potentiel de densification du reste des enveloppes urbaines des trois communes reliées ;
• la demande d’examen au cas par cas évalue les charges polluantes futures à 10 830 EH pour la STEP du Salineau (le double en période estivale) ; cependant, ces estimations ne comptabilisent qu’une partie des logements que les trois communes prévoient de créer et de relier au réseau d’assainissement collectif sur la même période (ceux situés en zones AU et/ou concernés par des OAP, ainsi que les ANC existants qui seront reliés au réseau collectif, à l’exclusion du potentiel de densification du reste des enveloppes urbaines) ; pour cette raison, l’indication que la STEP du Salineau fonctionnera à 46 % en moyenne et à 92 % en période estivale de sa capacité organique nominale nécessite d’être consolidée en intégrant aux calculs les données manquantes, telles que la prise en compte du potentiel de densification et du « point mort » démographique des trois communes, du taux d’occupation estival des logements, des logements saisonniers et des camping- car (évoqués mais non chiffrés) ou autre ;
• 44 des 50 dispositifs d’assainissements non-collectifs existants sur la commune ont été contrôlés à ce jour, les 22 non-conformités observées lors du contrôle sont en cours d’être levées. La capacité d’infiltration des sols est jugée médiocre sur la majorité du territoire, d’après les résultats des visites de contrôles d’ANC et de fonctionnement des installations existantes. La possibilité d’infiltrer demeurera examinée à l’occasion des études de sols des filières ANC, en suivant le principe selon lequel le rejet des eaux usées après traitement dans le milieu hydraulique superficiel doit être exceptionnel ;
Concluant que :
• au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, le projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune des Moutiers-en-Retz n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement susvisée ;
DÉCIDE :
Article 1er
En application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du Livre Premier du Code de l’environnement, et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, le projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune des Moutiers-en-Retz est dispensé d’évaluation environnementale.
Pays de la Loire
Décision n° 2024DKPDL5 / PDL-2024-7669 du 16 avril 2024
Révision du zonage d’assainissement des eaux usées des Moutiers-en-Retz 4/6 La MRAe recommande néanmoins de :
• de consolider les estimations des taux de charge de la station d’épuration du Salineau, en y intégrant toute donnée utile, notamment le potentiel de densification, le « point mort » démographique des trois communes raccordées, et les composantes de la charge estivale (logements saisonniers, camping-car…) ;
• d’intégrer au rapport du ZAEU les données sanitaires disponibles, en recherchant/expliquant si et dans quelle mesure le projet de ZAEU, couplé à l’exercice des missions du SPANC, est de nature à influer aussi positivement que possible sur ces dernières, dans son champ de compétence ;
• d’expliquer si l’adoption d’un nouveau schéma directeur d’assainissement (communal ou d’agglomération) des eaux usées est envisagée dans le prolongement du schéma actuel et quels en sont les principaux axes pressentis ;
• d’organiser une consultation publique simultanée sur les projets de plans communaux (PLU, ZAEU, ZAEP), au regard de leurs interactions respectives, tout en veillant à en rendre les contenus accessibles à la MRAe lorsqu’elle sera saisie pour avis sur le projet de PLU arrêté.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-18 du Code de l’environnement, ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis
Article 3
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la MRAe et de la DREAL Pays de la Loire. En outre, en application de l’article L. 123-19 du code de l’environnement, la présente décision doit être jointe au dossier de consultation du public.
Fait à Nantes, le 16 avril 2024
Pour la MRAe Pays de la Loire, par délégation
Daniel FAUVRE
Pays de la Loire
Décision n° 2024DKPDL5 / PDL-2024-7669 du 16 avril 2024
Révision du zonage d’assainissement des eaux usées des Moutiers-en-Retz 5/6 Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur Internet.
Lorsqu’elle soumet un plan ou un programme à évaluation environnementale, la présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du IV de l’article R. 122-18 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
La décision dispensant d’une évaluation environnementale rendue au titre de l’examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief, mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l’objet d’un recours contentieux direct, qu’il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d’être contestée à l’occasion d’un recours dirigé contre la décision ou l’acte autorisation, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.
Où adresser votre recours :
• Recours gracieux ou RAPO
Monsieur le Président de la MRAe
DREAL Pays de la Loire
SCTE/DEE
5, rue Françoise GIROUD
CS 16326
44 263 NANTES Cedex 2
• Recours contentieux
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :
Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nantes
6, allée de l’Île Gloriette
B.P. 24111
44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
Pays de la Loire
Décision n° 2024DKPDL5 / PDL-2024-7669 du 16 avril 2024
Révision du zonage d’assainissement des eaux usées des Moutiers-en-Retz 6/6 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 1er FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le premier février à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Jean-Bernard FERRER, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Joël HERBIN, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH.
Absents : M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN à Mme Claire HUGUES, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Paul-Eric FILY à Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Nadège PLACE à M. Jacky DROUET, M. Rémy ROHRBACH à M. Jacques PRIEUR.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 35 - Pouvoirs : 5 - Votants : 40
Sortie de Mme VAN GOETHEM (porteuse d’un pouvoir) au moment du vote : Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 34 - Pouvoirs : 4 - Votants : 38
2024-24 : Révision du zonage d’assainissement de la commune des Moutiers en Retz : approbation
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
La commune des Moutiers en Retz dispose d’un plan de zonage d’assainissement approuvé en janvier 2007 pour lequel toutes les zones relevant de l’assainissement collectif ont été desservies par le réseau d’assainissement collectif.
Un nouveau plan de zonage d’assainissement est proposé afin de répondre aux enjeux suivants : - Mise en cohérence du zonage précédent avec le projet de révision du PLU en cours, - Adaptation du périmètre de l’assainissement collectif aux zones d’urbanisation future situées en périphérie de l’agglomération (zones 1AU et 2AU),
- Adaptation du périmètre relevant de l’assainissement collectif dans les zones urbanisées en cohérence avec le zonage défini au PLU,
- Maintien en zone d’assainissement non collectif de la totalité des logements situés en zones agricoles et en zones naturelles. 2/2
Afin que le zonage d’assainissement soit en cohérence avec ce projet, il est nécessaire de procéder à sa révision via une procédure d’enquête publique.
Le cabinet d’études SCE a été mandaté par Pornic agglo Pays de Retz pour établir un projet de révision. Ce projet sera consultable en mairie des Moutiers en Retz.
Ainsi, la révision du zonage, présentée sur la carte jointe en annexe, ne présente pas de changement important de l’assainissement et correspond à la mise en compatibilité des différents documents et du patrimoine existant (ancien zonage, réseaux existants, PLU en cours de révision).
L’analyse des incidences de la révision du zonage d’assainissement sur la station d’épuration des Salineaux montre qu’elle présente une capacité adaptée aux projets de développement de la commune et des autres communes desservies par la station d’épuration du Salineau puisque celle-ci en période estivale serait à 67% de sa capacité nominale en comptabilisant les charges de pollution futures arrivant à la station d’épuration.
Pornic agglo Pays de Retz a sollicité en parallèle la Mission Régionale d’Autorité Environnementale des Pays de la Loire quant à la soumission de cette révision à évaluation environnementale, dont l’instruction est en cours.
▪ Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Cycle de l’eau – Littoral – Marais » du 13 décembre 2023 et du bureau du 18 janvier 2024,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le projet de révision du zonage d’assainissement de la commune des Moutiers en Retz, tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- d’approuver que ledit projet sera soumis à enquête publique conformément au Code de l’Environnement, cette enquête publique qui se déroulera courant 2024 conjointement avec celle relative à la révision du PLU de la commune,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièce jointe :
Zonage assainissement
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240202-2-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 02-02-2024
Publication le : 02-02-2024 Acte mis en ligne le 5-02-2024