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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - Zonage EU Pornic Partie 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
AVIS D’ENQUÊTE
PUBLIQUE PRÉALABLE À LA RÉVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT COMMUNE DE PORNIC
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES : Enquête publique organisée en application de l’article L.2224-10 et des articles R. 2224-7 à R.2224-9 du code général des collectivités territoriales et R. 123-1 à R. 123-27 du code de l’environnement
LIEU, DATES ET JOURS DE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE : L’enquête publique se déroulera du Lundi 17 novembre 2025 09h00 au Mercredi 17 décembre 2025 17h00 (soit 32 jours consécutifs), à la salle de réception du rez-de- chaussée de la mairie, Rue Ferdinand de Mun à Pornic (ouverture du Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00).
La mairie de Pornic constitue le siège de l’enquête, où toute correspondance relative à l’enquête peut être adressée par écrit en mairie à l’attention du commissaire enquêteur, par courriel à enquete-publique-6860@registre- dematerialise.fr ou sur le site internet https://www.registre-dematerialise.fr/6860/
CONSULTATION DU DOSSIER : Durant la période de l’enquête publique, tout intéressé pourra se rendre à la mairie précitée, aux jours et heures d’ouverture, prendre connaissance du dossier et consigner ses observations éventuelles sur le registre d’enquête.
Le dossier sera consultable également sur un poste informatique en mairie, sur le site de la commune de Pornic https://pornic.fr/ et sur le site de la communauté d’agglomération https://www.pornicagglo.fr
LE COMMISSAIRE ENQUETEUR : Monsieur Yves PENVERNE, ingénieur en chef territorial, a été nommé commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Nantes et Monsieur Jean de Bridiers suppléant. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
• Lundi 17 novembre 2025 de 9 heures à 12 heures, Mairie de Pornic • Vendredi 5 décembre 2025 de 14 heures à 17 heures, Mairie de Pornic • Mercredi 17 décembre 2025 de 14 heures à 17 heures, Mairie de Pornic
AUTRES DISPOSITIONS :
Dès réception dans un délai d’un mois à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter en mairie le rapport et les conclusions et avis du commissaire enquêteur. Ces documents pourront être consultés en ligne sur le site et de la mairie de Pornic https://pornic.fr/ et de la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz https://www. pornicagglo.fr
L’autorité compétente pour approuver le zonage d’assainissement à l’issue de cette enquête publique est le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz.
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Madame la présidente de la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz.
Les indications du présent avis résultent de l’arrêté du 29 octobre 2025 de la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz. ARRÊTÉ DU PRESIDENT
N°2025-539
Prescrivant la mise à enquête publique du zonage d’assainissement
des eaux usées de la commune de Pornic
La Présidente de la Communauté d’Agglomération « Pornic agglo Pays de Retz »,
▪ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-10 qui confère au Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Président ; ▪ VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président et des Vice-présidents ; ▪ VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Président ;
▪ VU la loi n°2006-1172 du 30 décembre 2006 dite loi sur l’eau ;
▪ VU l’arrêté du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif reprise par l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
▪ VU les articles R.2224-7 à R.2224-9 du code général des collectivités territoriales et L.123-3-1 R.123-11 du code de l’urbanisme ;
▪ VU les articles R.123-1 à R.123-27 du code de l’environnement ;
▪ VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 « visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 » ;
▪ VU la décision du président N°2025-414 en date du 25 septembre 2025 approuvant le projet de révision du zonage d’assainissement de la commune de Pornic ;
▪ VU la décision n°E25000216/44 en date du 8 octobre 2025 du Président du tribunal administratif de Nantes désignant Monsieur Yves PENVERNE, ingénieur en chef territorial, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Jean de Bridiers commissaire enquêteur suppléant ; ▪ VU les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
Après consultation du commissaire enquêteur précité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une enquête publique préalable à l'approbation du zonage d’assainissement de la commune de Pornic, se déroulera en application des articles L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et R. 123-1 à R. 123-27 du code de l’environnement, du Lundi 17 novembre 2025 09H00 au Mercredi 17 décembre 2025 17H00 (soit 32 jours consécutifs), à la salle de réception du rez de chaussée de la mairie, Rue Ferdinand de Mun à Pornic, aux jours et heures d’ouverture au public, soit du Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00:
La mairie de Pornic, constitue le siège de l’enquête, où toute correspondance relative à l’enquête peut être adressée. 2/3
ARTICLE 2 : Durant la période de l’enquête publique, tout intéressé pourra se rendre à la mairie de Pornic, aux jours et heures d’ouverture, prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions éventuelles sur le registre d’enquête. Il pourra également communiquer au commissaire enquêteur ses observations et propositions éventuelles par correspondance au siège de l’enquête .
Pendant la durée de l’enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses contributions et propositions directement est ouvert à l’adresse internet suivante : https://www.registre- dematerialise.fr/6860/
Les contributions pourront également être transmises via l’adresse mail suivante : enquete-publique-6860@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6860/ et donc visibles par tous.
Les documents mis à enquête publique sont accessibles sur le site de la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz (http://www.pornicagglo.fr) pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE 3 : Monsieur Yves PENVERNE, ingénieur en chef territorial, a été nommé commissaire enquêteur titulaire et M. Jean DE BRIDIERS, suppléant . Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
• Lundi 17 novembre 2025 de 9 heures à 12 heures, Mairie de Pornic
• Vendredi 5 décembre 2025 de 14 heures à 17 heures, Mairie de Pornic
• Mercredi 17 décembre 2025 de 14 heures à 17 heures, Mairie de Pornic
ARTICLE 4 : Le dossier soumis à enquête a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale : la Mission régionale de l’autorité environnementale a conclu que cette révision n’était pas soumise à évaluation environnementale dans son avis n°2025-4167/KK PP du 10 septembre 2025.
ARTICLE 5 : A l’issue de l’enquête publique, le Commissaire-enquêteur établira son rapport ainsi que ses conclusions motivées et avis.
A défaut d’une demande motivée de report de délai adressé au Président de Pornic agglo par le commissaire-enquêteur, ce dernier disposera d’un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête pour remettre son rapport.
Une copie du rapport et des conclusions motivées et avis sera transmise simultanément par le Commissaire-enquêteur au Président du Tribunal Administratif de Nantes.
Au plus tard un mois après la fin de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur à la mairie de Pornic. Ces documents pourront être consultés en ligne sur le site de la mairie de Pornic https://pornic.fr/ et de la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz http://www.pornicagglo.fr
ARTICLE 6 : L’autorité compétente pour approuver le zonage d’assainissement à l’issue de cette enquête publique est le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz. 3/3
ARTICLE 7 : La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Madame la Présidente de la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au commissaire enquêteur, affiché à la porte de la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz et de la mairie de Pornic du 3 au 17 novembre 2025.
Le commissaire enquêteur et la Présidente de Pornic agglo Pays de Retz sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique
• Madame le Maire de Pornic
• Monsieur le Président du Tribunal Administratif de NANTES
• Monsieur le commissaire enquêteur
Un avis comportant les indications figurant dans le présent arrêté sera affiché à la porte de la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz et de la commune de Pornic du 3 novembre au 17 décembre 2025, et publié dans deux journaux régionaux ou locaux 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci.
Fait à Pornic, le 28 octobre 2025
La Présidente,
Pascale BRIAND
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au président de la Communauté d’Agglomération dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter soit de la présente notification soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251029-1-AR
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 29-10-2025
Publication le : 29-10-2025 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, M. Paul-Eric FILY, M. JoÎl HERBIN, M. GaÎtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS.
ExcusÈs : Mme Carole BRAS, Mme Brigitte DIERICX, Mme Isabelle CALARD, Mme CÈline EVIN, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme DaniËle VINCENT.
Absents : Mme JoÎlle BERTRAND, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, M. FrÈdÈric ERAUD, M. Pierre MARTIN, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD ‡ M. Yves BLANCHARD, Mme Brigitte DIERICX ‡ M. JoÎl HERBIN, M. Olivier GUILLET ‡ Mme Monique DIONNET, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Dominique MUSLEWSKI ‡ M. Jacky DROUET, M. Luc NORMAND ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Patrick PRIN ‡ M. Paul-Eric FILY, M. RÈmy ROHRBACH ‡ M. Jacques PRIEUR, Mme Christiane VAN GOETHEM ‡ Mme Marie-Paule MARI…, Mme DaniËle VINCENT ‡ M. Denis DUGABELLE.
SecrÈtaire de sÈance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 22 - Pouvoirs : 10 - Votants : 32
2025-414 : Mise à jour du zonage d’assainissement des eaux usÈes de la commune de Pornic :
approbation pour mise à l’enquête publique
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Cycle de l’Eau – Littoral – Marais ª
La commune de Pornic dispose d’un plan de zonage d’assainissement des eaux usées approuvé en 2011.
Afin que le zonage d’assainissement soit en cohérence avec le plan local d’urbanisation (PLU) de la commune de Pornic, il est nécessaire de procéder à sa mise à jour via une procédure d’enquête publique.
Le cabinet d’études SCE a été mandaté par Pornic agglo Pays de Retz pour établir le projet de zonage mis ‡ jour. 2/3
Le nouveau plan de zonage d’assainissement proposé répond aux enjeux suivants : - Mise en cohÈrence des zones dÈfinies avec la situation existante en termes d’assainissement des
eaux usÈes ;
- Adaptation des zones définies en fonction des secteurs d’extension identifiés au Plan Local
d’Urbanisme de la commune de Pornic (PLU) ;
- IntÈgration du secteur de la BaconniËre dans le zonage d’assainissement collectif AC pour tenir
compte de l’avis de la commission du cycle de l’eau du 12/03/2025, au regard des enjeux de
sÈcurisation de la ressource en eau du pÈrimËtre de protection de captage Gros Caillou-G‚tineau.
Cela reprÈsente une extension d’environ 18 ha prévue au zonage d’assainissement des eaux usées (Secteurs de la DuriËre et de la BaconniËre). Les secteurs ‡ urbaniser (environ 57 ha) prÈvus au PLU Ètaient dÈj‡ inscrits au zonage collectif prÈcÈdent.
Au total, il y a une réduction de 223 ha par rapport à l’ancien zonage, après déclassement en Assainissement Non Collectif de l’ensemble des zones constructibles, des secteurs de la Geltière, de ChÍne Pendu et de la Berthauderie.
Aussi, la mise ‡ jour du zonage, prÈsentÈe sur la carte jointe en annexe, ne prÈvoit pas de changement important de l’assainissement autre que la desserte des deux secteurs sus cités et correspond à une mise en compatibilitÈ de diffÈrents documents (anciens zonages, rÈseaux existants et PLU).
Elle tient compte du schéma directeur d’assainissement qui permet de vérifier la cohérence entre les besoins futurs définis au PLU et l’état actuel des réseaux d’assainissement et des ouvrages d’épuration.
L’analyse des incidences de la mise à jour du zonage d’assainissement sur la station d’épuration des Salettes montre qu’elle présente une capacité adaptée aux projets de développement y étant à terme raccordÈs puisque celle-ci en pÈriode estivale serait ‡ 54% de sa capacitÈ nominale en comptabilisant les charges de pollution futures arrivant à la station d’épuration.
Par conséquent, l’ouvrage est en mesure de traiter les effluents liés au développement urbain (intÈgration des zones AU et des OAP) ainsi que les effluents gÈnÈrÈs par le secteur de la DuriËre.
Une Ètude est en cours afin de dimensionner une nouvelle unitÈ de traitement inhÈrente ‡ la desserte du secteur de la Baconnière. Atlantic’Eau a été consulté officiellement afin d’obtenir les prescriptions de rejet considérant que l’arrêté préfectoral de protection des captages ne mentionne aucune disposition spécifique relative à d’éventuels rejets d’assainissement collectif.
Pornic agglo Pays de Retz a saisi la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) des Pays de la Loire pour examen au cas par cas le 8 juillet 2025 ; par son avis rendu le 10 septembre 2025, la MRAE conclut que le zonage n’est pas soumis à évaluation environnementale. L’enquête publique pourra donc se dÈrouler sur fin 2025. 3/3
▪ VU l’avis favorable de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais ª du 12 mars 2025 et 11 juin 2025 et du bureau communautaire du 18 septembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le projet de mise à jour du zonage d’assainissement de la commune de Pornic, tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- d’approuver que ledit projet, après examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale, est soumis ‡ enquÍte publique conformément au Code de l’Environnement, cette enquÍte publique devant se dÈrouler fin 2025 – dÈbut 2026,
- d’autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la prÈsente dÈlibÈration.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËce jointe :
Zonage d’assainissement de la commune de Pornic
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250926-3-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 26-09-2025
Publication le : 26-09-2025 Zonage d’assainissement eaux
usées
Rapport
Commune de Pornic
Juillet 2025
RAPPORT P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
Z O N A G E D ’ A S S A I N I S S E M E N T D E S E A U X U S E E S – C O M M U N E D E P O R N I C
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CLIENT
RAISON SOCIALE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ
COORDONNÉES
2 rue du docteur Ange Guépin
ZAC de la Chaussée
44215 Pornic Cedex
INTERLOCUTEUR
(nom et coordonnées)
Nicolas Lesage
Pornic Agglo Pays de Retz
Tél : 06 42 04 35 78 – 02 51 74 07 16
E-mail : nlesage@pornicagglo.fr
SCE
COORDONNÉES 4 rue Viviani CS 26220 - 44262 Nantes Cedex 2
INTERLOCUTEUR (nom et coordonnées)
Thomas CHOLLET
Tél. 02.78.87.11.35
E-mail : thomas.chollet@sce.fr
RAPPORT
TITRE
Schéma Directeur d’Assainissement Eaux Usées
Zonage d’assainissement
NOMBRE DE PAGES 71
NOMBRE D’ANNEXES 6
OFFRE DE REFERENCE
N° COMMANDE
Code Marché : 2022-110-4 / Réf. Commande : 20230370
Libellé marché : (Opérations non programmées en assainissement
collectif LOT4
SIGNATAIRE
REFERENCE DATE REVISION DU
DOCUMENT
OBJET DE LA REVISION REDACTEUR CONTROLE QUALITE
230355C Juillet
2025 Edition 7
Intégration du village de la
Baconnière + Prise en compte
remarques MOA
AJN TCL P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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SOMMAIRE
1 INTRODUCTION 7
2 DEFINITIONS ET CONTEXTE REGLEMENTAIRE 8
2.1 Définitions 8
2.2 Contexte règlementaire 9
2.3 Documents d’orientation sur la gestion de l’eau 10
2.3.1 SDAGE Loire-Bretagne 10
2.3.2 SAGE du Marais Breton et du bassin versant de la baie de Bourgneuf 11
2.3.3 SAGE Estuaire de la Loire 11
2.3.4 Textes règlementaires liés à l’assainissement 12
3 CONTEXTE GENERAL DE L’ETUDE 13
3.1 Localisation géographique 13
3.2 Démographie et urbanisation 14
3.2.1 Démographie 14
3.2.2 Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz 16
3.2.3 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pornic 16
3.3 Géologie 20
3.4 Hydrogéologie 21
3.4.1 Masse d’eau souterraine 21
3.4.2 Exploitation et alimentation en eau potable 22
3.5 Hydrologie 23
3.5.1 Masses d’eau de surface 23
3.5.2 Données qualitatives 24
3.6 Contraintes environnementales 25
3.6.1 Zones NATURA 2000 25
3.6.2 Sites inscrits et classés 26
3.6.3 Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) 27
3.6.4 Zones humides 28
3.6.5 Impact sur les zonages environnementaux 28
3.7 Risques naturels 30
3.7.1 Risques d’inondation et d’érosion côtière 30
3.7.2 Remontée de nappes 34
3.7.3 Retrait-gonflement des argiles 35
4 PRESENTATION DE LA STRUCTURE D’ASSAINISSEMENT 36
4.1 Le réseau d’assainissement eaux usées 36
4.2 Les stations d’épuration 38
4.2.1 La station d’épuration du bourg (Les Salettes) 38 P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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4.2.2 Les stations d’épuration de La Rinais et Le Port 40
5 SYNTHESE DU DIAGNOSTIC DE 2015 41
6 DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 44
7 DEFINITION DES SCENARIOS D’ASSAINISSEMENT ET ETUDE COMPARATIVE 45
7.1 Hypothèses prises en compte 45
7.2 Contraintes pour l’assainissement 47
7.2.1 Contraintes pour l’assainissement non collectif 47
7.2.2 Contraintes pour l’assainissement collectif 47
7.3 Etude technique 48
7.3.1 Secteur de La Durière 49
7.3.2 Secteurs de Chêne Pendu et de Geltière 51
7.3.3 Secteur de la Baconnière 53
7.3.4 Incidence de l’urbanisation future 57
8 LE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT RETENU ET JUSTIFICATION DU CHOIX 61
8.1 Zones d’extension de l’assainissement collectif 61
8.2 Secteurs maintenus en assainissement non collectif 61
8.3 Plans de zonage 61
9 OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES LIEES AU ZONAGE DE L’AGGLOMERATION ET DES USAGERS 62
9.1 Rappel sur les compétences assainissement 62
9.2 L’assainissement collectif 62
9.2.1 Obligations pour l’Agglomération de Pornic Pays de Retz 62
9.2.2 Obligations pour les usagers 62
9.3 L’assainissement non collectif 64
9.3.1 Obligations pour les usagers 64
9.3.2 Obligations pour la collectivité 65 P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Données démographiques sur la commune (source : INSEE) ................................................ 14
Tableau 2 : Evolution taux d’occupation de 1968 à 2019 (source : INSEE) ................................................ 15
Tableau 3 : Données sur les zones à urbaniser ........................................................................................... 18
Tableau 4 : Masses d’eau souterraines au droit de la commune (source :Agence de l’eau Loire-Bretagne) ....................................................................................................................................................................... 22
Tableau 5 : Etat des masses d’eau souterraines au droit de la commune (source : Agence de l’eau Loire- Bretagne)....................................................................................................................................................... 22
Tableau 6 : Informations sur les aires de captage en eau potable sur la commune .................................. 23
Tableau 7 : Masses d’eau de surface au droit de la commune (source : Agence de l’eau Loire-Bretagne) ....................................................................................................................................................................... 24
Tableau 8 : Etat des masses d’eau de surface au droit de la commune (source : Agence de l’eau Loire- Bretagne)....................................................................................................................................................... 24
Tableau 9 : Données sur la station d’épuration Les Salettes ...................................................................... 38
Tableau 10 : Evolution des charges en entrée de la station d’épuration Les Salettes de 2021 à 2024 (source : Rapports annuels du Délégataire).............................................................................................................. 39
Tableau 11 : Données sur les stations d’épuration La Rinais et Le Port ..................................................... 40
Tableau 12 : Estimation des charges actuelles de la station d’épuration Les Salettes .............................. 57
Tableau 13 : Estimation des charges actuelles de la station d’épuration Les Salettes en période estivale ....................................................................................................................................................................... 57
Tableau 14 : Estimation des besoins pour les zones à urbaniser ............................................................... 58
Tableau 15 : Charges organiques futures (moyenne) – station du bourg (Les Salettes) ........................... 59
Tableau 16 : Charges organiques futures – station du bourg (Les Salettes) en période estivale .............. 59
LISTE DES FIGURES
Figure 1 : Localisation de la commune de Pornic ........................................................................................ 13
Figure 2 : Evolution démographique de 1968 à 2019 (source : INSEE) ...................................................... 14
Figure 3 : Répartition des types de logements (source : INSEE) ................................................................ 15
Figure 4 : Extrait du Plan Local d’Urbanisme ............................................................................................... 17
Figure 5 : Localisation des Orientations d’Aménagement et de Programmation ....................................... 18
Figure 6 : Contexte géologique (source : BRGM) ........................................................................................ 21
Figure 7 : Cartographie des masses d’eau souterraines au droit de la commune (source : SDAGE Loire Bretagne)....................................................................................................................................................... 21
Figure 8 : Délimitation des périmètres de protection de captages AEP au droit de la commune .............. 22
Figure 9 : Cartographie des masses d’eau de surface au droit de la commune (source : SDAGE Loire Bretagne)....................................................................................................................................................... 23
Figure 10 : Zone de Protection Spéciale (source : SIG Loire) ..................................................................... 25
Figure 11 : Zones Spéciale de Conservation (source : SIG Loire) .............................................................. 26
Figure 12 : Zonage environnemental ZNIEFF de type 1 et 2 (source : SIG Loire) ...................................... 27
Figure 13 : Zones humides (source : PLU) .................................................................................................. 28
Figure 14 : Périmètre du territoire du PAPI Baie de Bourgneuf (source : PAPI de Baie de Bourgneuf) ..... 30
Figure 15 : Zonage réglementaire (source : PPRL de la Baie de Bourgneuf Nord) .................................... 32
Figure 16 : Atlas des zones inondables ................................................................................................................. 33
Figure 17 : zones sensibles aux remontées de nappes souterraines (source : BRGM) ............................. 34
Figure 18 : Risques de retrait-gonflement de l’argile (source : BRGM) ....................................................... 35 P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Figure 19 : Réseau de collecte de Pornic .................................................................................................... 36
Figure 20 : Ancienneté du réseau de collecte .............................................................................................. 37
Figure 21 : Matériaux constitutifs du réseau de Pornic ................................................................................ 37
Figure 22 : Vue aérienne de la station d’épuration Les Salettes.................................................................. 38
Figure 23 : Variation des volumes journaliers en entrée de station ............................................................. 39
Figure 24 : Plan de métrologie du dernier diagnostic d’assainissement des eaux usées .......................... 41
Figure 25 : Localisation des secteurs de La Durière, de Chêne Pendu et de Geltière et de la Baconnière ....................................................................................................................................................................... 48
Figure 26 : Schéma de raccordement du secteur de La Durière ................................................................ 49
Figure 27 : Profil altimétrique du raccordement ........................................................................................... 49
Figure 28 : Schéma de raccordement des secteurs de Chêne Pendu et de Geltière ................................ 51
Figure 29 : Schéma de raccordement du secteur de la Baconnière ........................................................... 53 P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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1 Introduction
Le présent document concerne la révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Pornic dont la compétence assainissement est détenue par Pornic Agglo Pays de Retz.
Cette révision est motivée :
Par la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune ;
Par le souhait de la collectivité d’intégrer au zonage d’assainissement collectif certaines zones urbanisées du territoire.
L'objectif du zonage d'assainissement des eaux usées est de définir :
Les zones d'assainissement collectif : il s'agit de zones desservies par un réseau d'assainissement collectif des eaux usées. Les eaux seront traitées par un ouvrage collectif, dont la gestion et l'entretien est réalisée par la collectivité compétente. Les zones d'assainissement non collectif : il s'agit de zones non desservies par un réseau d'assainissement collectif et où les habitations doivent disposer d'un dispositif d'assainissement non collectif, aussi appelé assainissement individuel. Ces dispositifs doivent être réalisés selon des normes règlementaires.
Ces périmètres sont définis à partir du patrimoine existant en termes d'assainissement et de l'analyse des possibilités d'extension de réseaux et d'ouvrages. Le zonage permet également d’étudier l'extension de l'assainissement collectif et de l’impact du raccordement sur les ouvrages et le milieu.
Le présent zonage d’assainissement a donc pour objectif de mettre à jour le zonage existant en analysant la faisabilité de raccordement des zones à urbaniser définies dans le nouveau Plan Local d’Urbanisme.
La mise à jour du zonage d’assainissement est aujourd’hui portée par Pornic Agglo Pays de Retz est réalisée à partir :
De l’ancien zonage d’assainissement et de sa mise à jour ;
Des projets de développement identifiés ;
De la connaissance patrimoniale existante. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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2 Définitions et contexte règlementaire
2.1 Définitions
Zonage d’assainissement : délimitation sur l’ensemble du territoire communal des zones d’assainissement collectif et non collectif
Zone d’assainissement collectif : zone desservie par un réseau public de collecte des eaux usées et par un ouvrage de traitement.
Zone d’assainissement non collectif : zone où les habitations doivent disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif, aussi appelé assainissement individuel : « tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement »
Redevance d’assainissement : taxe assise sur le m³ d'eau consommé pour une habitation raccordée au réseau d’assainissement. Le montant contribue au financement des charges du service d'assainissement, à savoir : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'entretien, les intérêts de la dette pour l'établissement et l'entretien des installations ainsi que les dépenses d'amortissement de ces installations
Participation pour frais de branchements : montant résultant du coût réel des travaux de mise en place d'une canalisation de jonction entre le domaine du particulier d’une habitation existante et le collecteur principal d'assainissement.
Participation pour raccordement au réseau d’assainissement collectif : participation due par le futur constructeur dans le cadre d’une autorisation de construire.
DBO5 : ou DBO Demande Biochimique en Oxygène à cinq jours, concentration exprimée en mg d’O2/L
DCO : Demande Chimique en Oxygène, concentration exprimée en mg d’O2/L
EH : Equivalent Habitant
MES : Matières en Suspension, concentration exprimée en mg/L
NTK : Azote Kjeldahl, concentration exprimée en mg de N/L
NH4 : Azote Ammoniacal, concentration exprimée en mg de N/L
NGL : Azote Global, concentration exprimée en mg de N/L
Ptot : Phosphore Total, concentration exprimée en mg de P/L P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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2.2 Contexte règlementaire
En application de l'article 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les communes (ou Communauté de Communes compétente) ont l'obligation de délimiter sur leur territoire les zones relevant de "l'assainissement collectif" et les zones relevant de "l'assainissement non collectif".
L’article 1er du décret du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées a modifié certains articles du Code Général des Collectivités Territoriales (R2224-6 à 22), ainsi :
Art R 2224-7. Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un réseau de collecte ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement, soit parce que son coût serait excessif.
Art R-2224-8. L'enquête publique préalable à la délimitation des zones d'assainissement collectif et des zones d'assainissement non collectif est celle prévue à l'article R.123-6 du Code de l’Environnement.
Art R 2224-9.- Le dossier soumis à l’enquête publique comprend un projet de délimitation des zones d’assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations d’assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu’une notice justifiant le zonage envisagé.
Les dispositions résultant de l'application du présent Plan de zonage ne sauraient être dérogatoires à celles découlant du Code de la Santé publique, ni à celles émanant du Code de l'Urbanisme ou du Code de la Construction et de l'Habitation.
En conséquence, il en résulte que d’après la circulaire du 22 mai 1997 :
La délimitation des zones relevant de l'assainissement collectif ou non collectif, indépendamment de toute procédure de planification urbaine, n'a pas pour effet de rendre ces zones constructibles.
Qu’un classement en zone d'assainissement collectif ne peut avoir pour effet :
o Ni d'engager la collectivité sur un délai de réalisation des travaux d'assainissement
o Ni d'éviter au pétitionnaire de réaliser une installation d'assainissement conforme à la réglementation, dans le cas où la date de livraison des constructions est antérieure à la date de desserte des parcelles par le réseau d'assainissement
o Ni de constituer un droit, pour les propriétaires des parcelles concernées et les constructeurs qui viennent y réaliser des opérations, à obtenir gratuitement la réalisation des équipements publics d'assainissement nécessaires à leur desserte (les dépenses correspondantes supportées par la collectivité responsable donnent lieu au paiement de contributions par les bénéficiaires d'autorisation de construire, conformément à l'article L 332-6-1 du code de l'urbanisme).
Les habitants de la commune se répartiront donc entre usagers de "l'assainissement collectif" et usagers de "l'assainissement non collectif". P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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2.3 Documents d’orientation sur la gestion de l’eau
2.3.1 SDAGE Loire-Bretagne
Le SDAGE Loire-Bretagne 2022 à 2027 a été adopté début 2022. Il s'appliquera à toutes les décisions
publiques dans le domaine de l'eau de 2022 à 2027.
Le troisième chapitre du SDAGE 2022-2027 concerne la réduction des rejets de pollution organique et
bactériologique. Il inclut les orientations et dispositions suivantes :
Orientation 3A : Poursuivre la réduction des rejets directs des polluants organiques et notamment du phosphore
o 3A-1 : Poursuivre la réduction des rejets ponctuels
o 3A-2 : Renforcer l’autosurveillance des rejets des stations de traitement des eaux usées,
o 3A-3 : Favoriser le recours à des techniques rustiques de traitement des eaux usées pour les ouvrages de faible capacité
o 3A-4 : Privilégier le traitement à la source et assurer la traçabilité des traitements collectifs
Orientation 3B : Prévenir les apports de phosphore diffus
o 3B-1 : Réduire les apports et les transferts de phosphore diffus à l’amont de 22 plans d’eau prioritaires
Orientation 3C - Améliorer l’efficacité de la collecte des eaux usées
o 3C-1 Diagnostic des réseaux
o 3C-2 Réduire les rejets d’eaux usées par temps de pluie
Orientation 3E : Réhabiliter les installations d’assainissement non collectif non conformes
o 3E-1 : l’identification des zones à enjeu sanitaire pour lesquelles la collectivité précise les travaux à réaliser sur les installations non conformes
o 3E-2 : la préservation de la qualité bactériologique des zones à usages sensibles lors de travaux d’assainissement collectif. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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2.3.2 SAGE du Marais Breton et du bassin versant de la baie de
Bourgneuf
Le SAGE du Marais Breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf a été révisé et approuvée par l’arrêté préfectoral du 16 mai 2014.
Le diagnostic du bassin versant établi lors de l’élaboration du SAGE, a permis à la CLE de définir les enjeux qui suivent :
Enjeu A : Améliorer la gestion quantitative de l’eau ;
Enjeu B : Prévenir le risque inondation et submersion marine ;
Enjeu C : Améliorer la qualité des eaux ;
Enjeu D : Préserver et améliorer la qualité des milieux ;
Enjeu E : Améliorer la cohérence et l’organisation des actions.
Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) du SAGE définit les recommandations permettant l’atteinte des objectifs décrits pour chaque enjeu.
Pour atteindre les objectifs d’amélioration de la qualité des eaux, la préservation et l’amélioration de la qualité des milieux, le SAGE préconise des mesures pour limiter les impacts de l’assainissement collectif et non collectif.
En ce qui concerne l’assainissement collectif, le SAGE recommande :
Disposition 22 – Engager une gestion patrimoniale des réseaux d’assainissement collectif ;
Disposition 23 – suivre les débits journaliers en entrée des stations d’épuration dont la capacité est supérieure à 1000 EH ;
Disposition 24 – Conforter les performances épuratoires des stations d’épuration ;
Disposition 25 – Optimiser la gestion des boues des stations d’épuration ;
En ce qui concerne l’assainissement non collectif, les prescriptions du SAGE sont les suivantes :
Disposition 26 – Identifier des secteurs prioritaires de réhabilitation
Disposition 27 – Réhabiliter les dispositifs situés dans les secteurs prioritaires de réhabilitation
2.3.3 SAGE Estuaire de la Loire
En révision depuis 2015, la nouvelle version du SAGE Estuaire de la Loire a été approuvée par arrêté inter préfectoral le 31 décembre 2024.
Le diagnostic du bassin versant établi par la Commission locale de l’eau a permis d’identifier 7 grands enjeux de gestion de l’eau sur le bassin versant de la Loire :
Gouvernance ;
Qualité des milieux aquatiques ; P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Estuaire de la Loire ;
Gestion quantitative et amélioration en eau potable ;
Risques d’inondation et érosion du trait de côte ;
Littoral ;
Qualité des eaux
Dans le cadre de l’enjeu Qualité des eaux, des dispositions devront être prises afin de réduire les phénomènes d’eutrophisation des eaux de surface (eaux douces et eaux littorales).
Les dispositions suivantes concernent la limitation de l’impact de l’assainissement collectif, elles imposent aux collectivités :
Disposition QE2-1 : Intégrer la capacité de traitement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales dans les documents d’urbanisme
Disposition QE2-2 : Intégrer la capacité de traitement des eaux usées et des eaux pluviales dans les projets d’aménagement ;
Disposition QE2-3 : Adapter les rejets des systèmes d’assainissement à l’acceptabilité des milieux récepteurs ;
Disposition QE2-4 : Suivre les systèmes d’assainissement ;
Disposition QE2-5 : Améliorer le fonctionnement des réseaux d’assainissement ;
Disposition QE2-6 : Homogénéiser les pratiques des services publics d’assainissement non collectif (SPANC)
Disposition QE2-7 : Proposer des zones à enjeu environnemental ;
Disposition QE2-8 : Mettre en conformité l’assainissement non collectif ;
Disposition QE2-9 : Privilégier les dispositifs de traitement par infiltration.
2.3.4 Textes règlementaires liés à l’assainissement
La réglementation française sur l’assainissement collectif développée à partir du 19ème siècle a pris en compte la Directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Cette directive impose l’identification des zones sensibles où les obligations d’épuration des eaux usées sont renforcées. Les niveaux de traitement requis sont fixés en fonction de la taille des agglomérations d’assainissement et de la sensibilité du milieu récepteur du rejet final.
Ces obligations sont actuellement inscrites dans le code général des collectivités territoriales (articles R.2224-6 à R.2224-17 relatifs à la collecte et au traitement des eaux usées) et l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte mis à jour par l’arrêté du 31 juillet 2020, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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3 Contexte général de l’étude
3.1 Localisation géographique
La commune de Pornic est située dans le département de la Loire-Atlantique (44), à environ 40 km au Sud-ouest de Nantes. Elle fait partie de la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, qui regroupe 15 communes. La commune, qui s’étend sur 94.2 km2 est limitrophe des communes de La Bernerie-en-Retz, de Pornic et de Villeneuve-en-Retz.
La commune compte actuellement 15 859 habitants, pour une densité moyenne de 168.4 habitants par km2.
Figure 1 : Localisation de la commune de Pornic P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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3.2 Démographie et urbanisation
Dans le cadre de l'étude de zonage, les documents d’urbanisme en vigueur et la démographie (y compris son évolution au cours du temps) sont des facteurs importants à considérer. Ces données servent, en effet, de base à toute prospective de dimensionnement des ouvrages de collecte et de traitement des effluents.
3.2.1 Démographie
Figure 2 : Evolution démographique de 1968 à 2019 (source : INSEE)
Le tableau ci-après présente l’évolution de la population de la commune de Pornic de 1968 à 2019.
Tableau 1 : Données démographiques sur la commune (source : INSEE)
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2019
Population 7 568 8 154 8 704 9 815 11 903 13 965 14 288 15 859
Densité moyenne (hab/km²) 80,4 86,6 92,4 104,2 126,4 148,3 151,7 168,4
La commune de Pornic compte un peu plus de 15 859 habitants en 2019 et sa population est en constante augmentation depuis 1968. Après une stabilisation démographique entre 2008 et 2013, la commune a connu une forte augmentation de sa population en moins de six ans. En effet, la démographie est passée de 14 288 habitants à 15 859 habitants entre 2013 et 2019 (soit environ 262 habitants supplémentaires en moyenne par an). P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Figure 3 : Répartition des types de logements (source : INSEE)
Les résidences principales représentent globalement 57 % du parc des logements. En ce qui concerne les résidences secondaires et les logements vacants, ceux-ci représentent respectivement 39 % et 4 % du parc immobilier de la commune. Le nombre important des résidences secondaires peut être expliqué par le contexte touristique de la commune.
Actuellement, le taux moyen d’occupation est de 2.05 habitants par résidence principale.
Tableau 2 : Evolution taux d’occupation de 1968 à 2019 (source : INSEE)
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2019
Résidences principales 2 396 2 823 3 181 3 810 5 027 6 117 6 563 7 744
Taux d'occupation moyen des
résidences principales 3.16 2.89 2.74 2.58 2.37 2.28 2.18 2.05 P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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3.2.2 Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz
La commune de Pornic est inscrite dans le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz. Composé de 41 communes, ce vaste territoire épouse le territoire de six intercommunalités. Le Scot du Pays de Retz a été approuvé le 28 juin 2013, modifié le 19 mars 2018 (modification simplifiée le 21 février 2022).
Le SCoT du Pays de Retz est en cours de révision. L’arrêt-projet est prévu pour l'été 2025. L’approbation du document d’urbanisme est envisagée d’ici fin 2025, début 2026.
Les principaux enjeux environnementaux du SCoT, liés à l’étude de zonage des eaux usées, sont présentés ci-dessous :
Maîtriser le développement de l’urbanisation ;
Etablir un équilibre entre développement et protection sur le littoral ;
Assurer la protection des paysages, mettre en valeur le patrimoine et l’architecture du Pays de Retz ;
Préserver et valoriser le patrimoine naturel et la biodiversité, préserver et restaurer les continuités et équilibres écologiques
Protéger la ressource en eau (améliorer la qualité des eaux, améliorer les systèmes d’épuration…)
Le document d’urbanisme précise également des règles de densités minimales de logement afin de réduire la consommation d’espace naturel et agricole. Le Scot préconise les objectifs suivants :
Densité moyenne minimale de 18 à 20 logements à l’hectare pour les 6 communes pôles d’équilibre (Legé, Machecoul, Pornic, Saint-Brévin-les-Pins, Sainte-Pazanne et Saint-Philbert- de Grand-Lieu) ;
Densité minimale de 15 logements à l’hectare dans les autres communes.
La commune de Pornic fait partie des communes « pôles d’équilibre ». Les services d’urbanisme de la collectivité décident d’appliquer une densité minimale 25 logements à l’hectare pour les projets de lotissement. Ce ratio correspond également aux recommandations prévues au nouveau SCoT pour la commune de Pornic (25 logements à l’hectare).
3.2.3 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pornic
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune a été approuvé le 6 avril 2023. Le document d’urbanisme a fait l’objet d’une modification simplifiée, qui a été approuvée le 13 mars 2025. Le PLU prévoit de diviser le territoire suivant les zones ci-dessous :
Les zones urbaines dites Zones U sont des secteurs déjà urbanisés et secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ;
Les zones à urbaniser dites Zones AU sont les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation ;
Les zones agricoles dites Zones A, sont des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison d’un potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ; Les zones naturelles et forestières dites zone N sont des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité du site, des milieux naturels, des paysages, de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Les cartographies ci-après présentent la localisation des zones à urbaniser et des Orientation d’Aménagements et de Programmation (OAP).
Figure 4 : Extrait du Plan Local d’Urbanisme P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Figure 5 : Localisation des Orientations d’Aménagement et de Programmation
Le tableau ci-dessous présente en détails les zones AU et les OAP sur la commune. Le nombre de lots définis à l’annexe 3.2 du PLU (OAP Sectorielle) sera retenu dans les prévisions de pollution à traiter. En absence de données, le nombre de lots, calculé à partir des densités théoriques du SCoT, sera pris en compte.
Tableau 3 : Données sur les zones à urbaniser
Secteur Surface en ha Localisation Vocation Densité
théorique*
lots/ha
Nombre de
logements
théoriques*
Nombre minimal
de logements
prévus
(OAP sectorielles)
1AUB 0.51 Rue du Pont Clion Habitat 25 10 10
1AUc 0.98 ZAC de la Corbinière Habitat 25 20
550 1AUc 6.3 ZAC de la Corbinière Habitat 25 126
1AUc 14.05 ZAC de la Corbinière Habitat 25 281
1AUL 5.29 Le Port Chéri Logements saisonniers 30** 159 Non défini
2AU 6 Route de Saint-Père-en-Retz Habitat 25 120 Non défini
2AU 4.99 Rue des Maconnières Habitat 25 100 Non défini
2AU 1.13 Rue du Plessis Allais Habitat 25 23 Non défini
2AU 1.8 Rue du Port Chéri le Clion Habitat 25 36 Non défini
2AU 4.39 Route de la Bernerie Habitat 25 88 Non défini P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Secteur Surface en ha Localisation Vocation Densité
théorique*
lots/ha
Nombre de
logements
théoriques*
Nombre minimal
de logements
prévus
(OAP sectorielles)
2AU 2.43 Allée des Troènes Habitat 25 49 Non défini
2AU 4.48 Les Petites Vallées Habitat 25 90 Non défini
OAP 0.38 La Ficaudière Habitat 25 8 10
OAP 0.92 Hourserie (îlot A) Habitat 25 18 5
OAP 0.675 Hourserie (îlot B) Habitat 25 14 5
OAP 0.11 Hourserie (îlot C) Habitat 25 2 2
OAP 1.67 Janverie Habitat 25 33 12
OAP 0.678 Le Clion-sur-Mer Habitat 25 14 12
OAP - Moulin Neuf : Colombes (ilot A) Habitat 25 0 8
OAP - Moulin Neuf : Colombes (ilot B) Habitat 25 0 40
1AUB 0.95 Moulin Neuf : Colombes (ilot C) Habitat 25 19 40
OAP 0.12 Moulin Neuf : Les Petits Cœurés/Gatellier Habitat 25 2 23
OAP 3.12 Moulin Neuf : Bougrenets Habitat 25 62 26
OAP 0.55 Route de Saint-Père-en-Retz Habitat 25 11 10
*Hypothèse de densification selon les recommandations du SCoT (supérieur à 20 logements/ha)
** Hypothèse de densité d’occupation maximale (30 emplacements/ha pour six mois maximum) fixée par l’Arrêté
du 17 février 2014 relatif aux normes et à la procédure de classement des terrains de camping en catégorie « aire
naturelle »
L’urbanisation future prévue au PLU s’articule autour des zones AU et des OAP. Les OAP ne sont pas toutes des espaces vierges. A titre d’exemple, les AOP 5 et 10 de la figure 5 (Jean moulin / Linz / Route de Saint-Père, Rue de Nantes) sont déjà fortement urbanisées et tiennent compte des densifications urbaines. Des raccordements supplémentaires en dehors des OAP restent possible, mais seraient négligeables par rapport aux prévisions en logements des zones AU et OAP. Par ailleurs, le PLU de Pornic est en adéquation avec les hypothèses démographiques, de production de logement et de développement économique du futur SCoT.
Parallèlement, le PLU précise que l’objectif de production de logements neufs est de 200 logements/an en moyenne sur la durée du PLU, avec une répartition 60/40 des logements soit 60% de résidences principales et 40 % de résidences secondaires. Ces hypothèses sont concordantes avec le projet de programme local de l’habitat (PLH) de PAPR en cours de révision et du schéma de cohérence territoriale (SCoT) également en cours de révision. Ainsi, les hypothèses du PLU sont prolongées de 2033 à l’horizon 2050.
En fin, le PLU de Pornic indique que, pour la poursuite de la dynamique actuelle, le besoin de développement d’activités à l’échelle de PAPR s’élève à plus de 100 ha sur 10 ans (en accord avec les objectifs de modération de la consommation d’espaces fixés dans le SCoT du Pays de Retz en vigueur). Ce besoin induit donc une extension de 10 ha par an de zones d’activités.
En complément, la stratégie de développement économique de l’agglomération, intégrant les obligations du respect de la trajectoire du zéro artificialisation nette (ZAN) prévoit des extensions à hauteur de 6,5 ha sur la commune de Pornic jusqu’en 2031, auxquelles viennent s’ajouter une P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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densification de l’existant. Par la suite, il pourrait être considéré une division par deux de ce rythme, soit un total d’extension d’environ 12 ha à horizon 2050.
Par ailleurs, la stratégie prévoit la densification des zones existantes, s’élevant à environ 134 ha sur la commune de Pornic.
Il faut noter que selon la déclaration de projet pour les travaux d’adaptation de la station d’épuration des SALETTES (cf. notice de présentation), il est considéré un ratio moyen de 25 EH par hectare, en tenant compte de la densification des zones existantes et des extensions, et permettant de disposer d’une marge sécuritaire pour de futurs équipements sur la commune.
D’ici 2050, le développement d’activités est donc estimé à environ 3 700 EH.
3.3 Géologie
Légende
LP Limons éoliens (Würm)
ζ2m Terrains métamorphiques : Ectinites : Schistes satinés et micaschistes à muscovite (schistes de Saint-Gilles p.p.)
ζ3ρ Terrains métamorphiques : Ectinites : Porphyroïdes de Saint-Michel-Chef-Chef
ζ2a Terrains métamorphiques : Ectinites : Micaschistes et gneiss albitiques à deux micas (biotite partiellement chloritisée)
ζ2b
Micaschistes albitiques à deux micas (ou muscovite et biotite chloritisée), "Schistes de St- Gilles"
LP
ζ3ρ
LP
ζ2b
ϒ3ζ
ζ2m
LP
LP
C
ζ3ρ
ζ3ρ
LP
LP
C
ζ2a
ζ3ρ
ζ2m
ζ2m
ζ2b
Mz P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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C Terrains soliflués et colluvions (Würm à actuel)
Mz Alluvions marines : vases "bri"
ϒ3ζ Granite gneissique feuilleté ou blastomylonitique, à deux micas, microcline et albite
Figure 6 : Contexte géologique (source : BRGM)
La cartographie ci-dessous, extrait des données du Bureau de Recherches Géologiques et Minières, présente le contexte géologique au droit de la commune de Pornic.
La commune est caractérisée par la présence de plusieurs ensembles géologiques :
Des formations métamorphiques, schistes, micashistes, gneiss albitiques à deux micas constituent les socles géologiques les plus anciens ;
Des formations de limons éoliens s’établissent dans les zones à plus hautes altimétries ; Des alluvions marines, vases "bri" s’étendent dans les vallées, le long du Canal de Haute Perche.
3.4 Hydrogéologie
3.4.1 Masse d’eau souterraine
Figure 7 : Cartographie des masses d’eau souterraines au droit de la commune (source : SDAGE Loire Bretagne) P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Le SDAGE 2022-2027 a défini les objectifs pour les différentes masses d’eau en application de la Directive Cadre sur l’Eau. Une masse d’eau souterraine d’importance est retrouvée au droit de la commune. Le tableau ci-dessous donne plus de détails sur son état actuels et les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le SDAGE.
Tableau 4 : Masses d’eau souterraines au droit de la commune (source :Agence de l’eau Loire-Bretagne)
Code Masse d’eau souterraine
FRGG025 Bassin versant de la baie de Bourgneuf - Marais Breton
Les zones à urbaniser et les stations d’épuration de la commune se trouvent au droit de la masse d’eau souterraine de FRGG025 - Bassin versant de la baie de Bourgneuf - Marais Breton.
Il s’agit d’une masse d’eau souterraine dont l’état quantitatif et qualitatif en 2019 est présenté ci-dessous (source : SDAGE Loire Bretagne).
Tableau 5 : Etat des masses d’eau souterraines au droit de la commune (source : Agence de l’eau Loire-Bretagne)
Code Masse d’eau souterraine Etat quantitatif Etat chimique Etat Nitrate Etat Pesticide
Objectif
d’état
quantitatif
Objectif d’état
chimique
FRGG025 Bassin versant de la baie de Bourgneuf - Marais Breton Bon Bon Bon Bon Bon état 2015 Bon état 2015
3.4.2 Exploitation et alimentation en eau potable
La commune de Pornic est concernée par le périmètre de protection de captage/retenue d’eau potable de Saint Michel C.C – Gros Caillou Les Gatineaux.
Figure 8 : Délimitation des périmètres de protection de captages AEP au droit de la commune
L’essentiel des informations concernant ce captage est présenté au tableau suivant : P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Tableau 6 : Informations sur les aires de captage en eau potable sur la commune
Code sandre Nom captage Maître d’Ouvrage Origine de la ressource en eau Masse d’eau concernée Problématiques rencontrées
OPR0000082549
Saint Michel
C.C – Les
Gatineaux
SIAEP DU
VAL ST
MARTIN
Eaux souterraines
FRGG025 - Bassin
versant de la baie
de Bourgneuf -
Marais Breton
Pesticides
Les stations d’épuration Les Salettes et Le Port se trouvent dans un bassin versant autre que l’aire d’alimentation du captage de Saint Michel C.C – Gros Caillou Les Gatineaux. En revanche, la station semi-collectif Rinais est implantée dans le périmètre de protection du captage en question. Aucune évolution d’urbanisme n’est envisagée au sein du périmètre du zonage d’assainissement collectif au lieudit de Rinais. De même, l’extension du zonage des eaux usées n’est pas envisagée au secteur de Rinais.
Parallèlement, une étude de création de réseau d’assainissement collectif et d’une station d’épuration a été menée juin 2025 par le bureau d’étude ARTELIA dans l’optique de desservir le village de la Baconnière localisé sur le Périmètre de Protection des Captages du Gros Caillou et des Gâtineaux. Ce secteur sera intégré au zonage collectif pour garantir un meilleur suivi de l’assainissement et de la qualité des eaux usées traitées.
3.5 Hydrologie
3.5.1 Masses d’eau de surface
Figure 9 : Cartographie des masses d’eau de surface au droit de la commune (source : SDAGE Loire Bretagne) P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Le SDAGE 2022-2027 a défini les objectifs pour les différentes masses d’eau en application de la Directive Cadre sur l’Eau. Les masses d’eau sur la zone d’étude sont indiquées ci-dessous :
Tableau 7 : Masses d’eau de surface au droit de la commune (source : Agence de l’eau Loire-Bretagne)
Code Masse d’eau de surface
FRGR2139 LE CANAL DE HAUTE PERCHE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA MER
FRGR0562B LE FALLERON ET SES AFFLUENTS DEPUIS MACHECOUL JUSQU'A L'ESTUAIRE
FRGR1602 LE BOIVRE DE LA SOURCE A LA CONFLLUENCE AVEC L'ESTUAIRE DE LA LOIRE
FRGT28 La Loire
FRGC48 Baie de Bourgneuf
Les zones à urbaniser sont localisées au droit des masses d’eau de surface FRGR2139 - LE CANAL DE HAUTE PERCHE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA MER ET FRGC48 – BAIE DE BOURGNEUF.
Les stations de traitement des eaux usées de la commune sont localisées sur la masse FRGR2139 - LE CANAL DE HAUTE PERCHE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA MER.
3.5.2 Données qualitatives
Les masses d’eau réceptrices des effluents des stations de traitement des eaux usées sont :
FRGR2139 - LE CANAL DE HAUTE PERCHE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA MER
FRGC48 – BAIE DE BOURGNEUF.
Il s’agit de masses d’eau naturelles dont l’état écologique en 2019 est présenté ci-dessous (source : SDAGE Loire Bretagne).
Tableau 8 : Etat des masses d’eau de surface au droit de la commune (source : Agence de l’eau Loire-Bretagne)
Code Masse d’eau de surface État Écologique État Biologique État physico- chimie
Etat chimique
hors
ubiquistes
Objectif
écologique
Objectif d’état
chimique sans
ubiquiste
FRGR2139
LE CANAL DE HAUTE PERCHE ET SES
AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE
JUSQU'A LA MER
Moyen
Information
insuffisante
pour attribuer
un état
Mauvais Bon état
OMS 2027
(Bilan en
oxygène) *
Bon état 2021
*éléments de qualité concernés par l’OMS
Code Masse d’eau littorale État Écologique des eaux côtières
État Écologique des
eaux marée verte des
eaux côtières
État Écologique
biologique des eaux
côtières hors ulves et
phytoplancton
État chimique des
eaux côtières
Etat chimique hors
ubiquistes des eaux
côtières
FRGC48 BAIE DE BOURGNEUF Bon Très Bon Bon Bon état Bon
Le comité de bassin Loire-Bretagne a souhaité s’inscrire dans la continuité du SDAGE 2016-2021, en retenant pour 2027 un objectif de 61% de masses d’eau en bon état écologique et 39% de masses d’eau en objectifs moins stricts (OMS). D’après la Directive Cadre sur l’Eau, il s’agit de cas de masses d’eau tellement touchées par l’activité humaine ou dont les conditions naturelles sont telles que la réalisation des objectifs de bon état est impossible ou d’un coût disproportionné. L’atteinte de l’objectif de bon état en 2027 est considérée comme non envisageable, et l’ambition est adaptée pour seulement certains éléments de qualité (biologique, physico-chimique, chimique).
La masse d’eau (FRGR2139 - LE CANAL DE HAUTE PERCHE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA MER) est concernée par un OMS pour le bilan en oxygène. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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3.6 Contraintes environnementales
3.6.1 Zones NATURA 2000
Le territoire est concerné par les zones NATURA 2000 suivantes :
Zone de protection spéciale
FR5212009 : MARAIS BRETON, BAIE DE BOURGNEUF, ILE DE NOIRMOUTIER ET FORET DE MONTS
FR5212014 : ESTUAIRE DE LA LOIRE - BAIE DE BOURGNEUF
Zones spéciales de Conservation (ZSC)
FR5202012 – ESTUAIRE DE LA LOIRE SUD - BAIE DE BOURGNEUF
FR5200653 - MARAIS BRETON, BAIE DE BOURGNEUF, ILE DE NOIRMOUTIER ET FORET DE MONTS
Figure 10 : Zone de Protection Spéciale (source : SIG Loire) P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Figure 11 : Zones Spéciale de Conservation (source : SIG Loire)
3.6.2 Sites inscrits et classés
La commune de Pornic est concernée par les sites classés et inscrits suivant :
44 SI 44 - LES TERRAINS COMPRIS ENTRE LES NOYAUX URBAINS DE PORNIC ET TERRAINS SITUES AU SUD DU CANAL DE HAUTE-PERCHE - LES GRANDES VALLEES ET GOURMALON A PORNIC ;
44 SC 14 - LA CORNICHE DE LA NOEVEILLARD ;
44 SI 32 a - LA PLACE DE LA TERRASSE, LA PLACE DU CHATEAU, LES MALOUINES ET LE JARDIN DE RETZ - LE CHATEAU DE PORNIC ET SES ABORDS ; 44 SC 32 b - LE CHATEAU ET SES ABORDS (PLACE DE LA TERRASSE ET PLACE DU CHATEAU ET CERTAINES PARCELLES) - LE CHATEAU DE PORNIC ET SES ABORDS P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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3.6.3 Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique
(ZNIEFF)
Figure 12 : Zonage environnemental ZNIEFF de type 1 et 2 (source : SIG Loire)
La commune de Pornic est concernée par une ZNIEFF de type 1 et 2 :
ZNIEFF I
ZONE DU PORT AUX GOTHS A LA PLAGE DE L'ETANG
ZNIEFF II
ETANG DE GATINEAUX
MARAIS BRETON ET BAIE DE BOURGNEUF
BANDE LITTORALE DE PORNIC A LA BERNERIE
MARAIS DE HAUTE-PERCHE
ROCHERS, PELOUSES ET LANDES DE SAINTE-MARIE A PREFAILLES P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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3.6.4 Zones humides
L’inventaire des zones humides a été réalisé pour la commune de Pornic. L’emprise des zones humides sur le territoire est présentée sous forme cartographique.
Figure 13 : Zones humides (source : PLU)
La majorité des zones humides sont principalement localisées de part et d’autre du Canal de Haute Perche et de ses affluents.
3.6.5 Impact sur les zonages environnementaux
Les origines des altérations du milieu naturel sont multiples. Elles peuvent être liées aux pratiques agricoles, industrielles, aux activités portuaires mais aussi à la gestion des systèmes d’assainissement collectifs et non collectifs.
En ce qui concerne les systèmes collectifs des eaux usées, les rejets d’eaux usées liés aux dysfonctionnements de transfert et de traitement des eaux usées peuvent avoir un impact sur les milieux récepteurs. Ces dysfonctionnements surviennent en cas de surcharge les ouvrages de transfert, aux apports importants d’eaux claires parasites dans les réseaux séparatifs (défauts d’étanchéité, mauvais branchements, etc.) ou encore de pannes matérielles. Concernant les stations d’épuration, des apports importants d’effluents dépassant les capacités hydrauliques et organiques nominales peuvent altérer leur bon fonctionnement.
Par ailleurs, des dispositions sont également à prendre pour l’assainissement non collectif. La non- conformité des dispositifs existants peut occasionnée des rejets directs ou indirects au cours d’eau. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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En tenant compte des contraintes techniques et financières des collectivités, le zonage permet de s’assurer :
Que les secteurs où la situation de l’assainissement non collectif n’est pas satisfaisante, passent en collectif, sous réserve d’une étude technique étudiant sa faisabilité en amont (point abordé au paragraphe 7) ;
Que les stations d’épuration existantes soient en mesure de traiter les effluents futurs en adéquation avec l’urbanisation prévue du Plan Local d’Urbanisme (ce point est abordé au paragraphe 7.3.3) ;
La révision du zonage des eaux usées permet, entre autres, de trouver l’équilibre fonctionnel entre l’assainissement collectif et non collectif, en limitant au maximum les rejets potentiels d’eaux usées dans le milieu naturel. La limitation des rejets au milieu naturel permet ainsi de diminuer :
Les concentrations en nutriment (nitrates, phosphore) ;
Les matières organiques, responsable en partie de la concentration en oxygène dissous dans l’eau et des phénomènes d’eutrophisation des eaux douces et littorales ; Les risques de contamination des produits dédiés à la consommation humaine (produits de pêche, eau…)
Il s’agit des principaux paramètres responsables de la dégradation physico-chimique, biologique et écologique des zones de préservation (Natura 2000, sites inscrits et classés, ZNIEFF, zones humides etc.). La maitrise de ces paramètres fait partie des prescriptions du SDAGE et des SAGE.
Parallèlement à la révision de ce zonage, la collectivité s’est engagé à réaliser plusieurs études visant à l’amélioration et la protection du milieu naturel. A noter, ces études ont soit démarré soit certaines sont terminées :
Des travaux de restructuration de la station d’épuration Les Salettes (point détaillé au paragraphe 5) ;
Une étude diagnostique sur plusieurs bassins versants, via un marché à bon de commande (point détaillé au paragraphe 5)
La réalisation d’un nouveau schéma directeur des eaux usées ;
La mise en place d’un diagnostic permanent avec suivi des ouvrages particuliers (Postes de refoulement, stations d’épuration…) ;
Le schéma directeur et le zonage d’assainissement des eaux pluviales, limitant ainsi les débits aux exutoires des réseaux et les pollutions d’origine urbaines par lessivage de surfaces imperméabilisées (MES, hydrocarbures). Ces outils à l’échelle communale limitent également les vitesses d’écoulement dans les cours d’eau et les causes d’aggravation des crues ; La révision des profils de baignade (selon le planning retenu, la finalisation du diagnostic est prévu pour fin 2025 et la finalisation du programme d’action est prévu d’ici mi 2026) Des efforts pour la levée des non-conformités des systèmes d’assainissement non collectif concernés.
Il faut noter que le secteur de la Durière actuellement en Assainissement Non Collectif, sera raccordé au réseau d’assainissement collectif. L’intégration de ce secteur en Assainissement collectif sera bénéfique au Zone Natura 2000 car l'exutoire du bassin de collecte de ce secteur est la zone Natura 2000 FR 5202012. Au vu de l'état des ANC du secteur, la desserte de ce secteur permettra d'améliorer la situation. Au contraire du déclassement des secteurs AC vers ANC (Berthauderie, ...) car les exutoires de ces BV ne sont pas dans les zones Natura 2000 P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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3.7 Risques naturels
3.7.1 Risques d’inondation et d’érosion côtière
La commune est également concernée par le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) de Bourgneuf. Ce programme, publié le 1er juillet 2014, définit les mesures à mettre en place pendant 7 ans. Un avenant a été signé sur le PAPI, prolongeant sa période jusqu’au 31 décembre 2022. Le document établit 30 actions réparties en 7 axes.
Figure 14 : Périmètre du territoire du PAPI Baie de Bourgneuf (source : PAPI de Baie de Bourgneuf)
Parmi les actions prévues au PAPI, certaines sont indirectement liées à la présente étude :
Axe 4 : La prise en compte du risque inondation dans l’urbanisme
Action 4-4 : Mise en conformité des P.L.U
Axe 5 : Les actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
Action 5-1 : Diagnostic de vulnérabilité des infrastructures publiques
Le zonage d’assainissement des eaux usées étant une annexe du PLU, il convient de vérifier la faisabilité des opérations d’aménagement par rapport aux contraintes identifiées au Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL). Il s’agit donc d’identifier les réseaux d’assainissement des eaux usées P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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et d’étudier leur vulnérabilité vis-à-vis des entrées d’eaux marines et d’inondations, et la bonne tenue des équipements à la poussée de l’eau.
La collectivité a réalisé son diagnostic d’assainissement des eaux usées en tenant compte des recommandations du PAPI. Le zonage d’assainissement tiendra également compte des actions définies au PAPI et du diagnostic d’assainissement des eaux usées.
Faisant partie des territoires à risque important d’inondation (TRI) en Pays de la Loire, la commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de la Baie Bourgneuf Nord.
Approuvé par arrêté préfectoral le 13 juillet 2016, le PPRL figure parmi les actions définies au PAPI de Bourgneuf (Axe 4 « élaboration du PPRL Baie Bourgneuf Nord). Ce PPRL a pour objectif cartographier les aléas de submersion marine et d’érosion côtière et de traduire leur prise en compte dans l’aménagement du territoire.
Dans le détail, le PPRL permet :
D’interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses et les limiter dans les autres zones soumises aux risques ;
De réduire la vulnérabilité aux risques des bâtiments existants à la date d’approbation du PPRL ;
De préserver les capacités de stockage et d’écoulement des submersions.
Les zones à risques d’érosion et de submersion marine ont été présentées aux extraits cartographiques du PPRL ci-dessous.
Les secteurs à urbaniser ne sont pas localisées dans des zones à risques d’érosion et de submersion marine fixées par le PPRL. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Figure 15 : Zonage réglementaire (source : PPRL de la Baie de Bourgneuf Nord)
Localisation des zones AU et OAP P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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L’atlas des zones inondables a été dressé sur la commune de Pornic. Il identifie le lit majeur des cours d’eaux pouvant présenter des risques d’inondations par des crues exceptionnelles.
Sur le territoire de Pornic, la zone d’expansion de crue se limite dans la plupart des cas au lit majeur de la rivière. Les zones à urbaniser et les OAP ne seront pas implantées sur des zones inondables.
Figure 16 : Atlas des zones inondables
Une étude menée par ARTELIA est en cours sur le canal de Haute Perche, sous maîtrise d'ouvrage de Pornic Agglo Pays de Retz (pilotée par le service GEMAPI).
Il est actuellement évoqué par la DDTM, et au sein du PLU de la commune de Pornic, d’étudier la possibilité de substituer l'Atlas des Zones Inondables par cette étude. Cette substitution est subordonnée à la validation de cette étude par la DDTM. L’étude ne concerne que les phénomènes de débordement de cours d'eau et de ruissellement, étant entendu que le document de référence pour le phénomène de submersion marine reste le PPRL de la Baie de Bourgneuf.
La DDTM a reporté à plus tard la validation de l’étude ARTELIA. Le PLU conserve l’AZI comme document de référence. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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3.7.2 Remontée de nappes
Figure 17 : zones sensibles aux remontées de nappes souterraines (source : BRGM)
Les vallées entourant le Canal de Haute Perche et ses affluents sont soumis à des phénomènes de remontée de nappe. Les zones urbanisées de la commune se trouvent dans cette zone à risque de remontées de nappe, comme le montre la carte ci-dessous.
Cette spécificité peut avoir des relations directes avec les volumes collectés par le réseau d’assainissement. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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3.7.3 Retrait-gonflement des argiles
Figure 18 : Risques de retrait-gonflement de l’argile (source : BRGM)
L’aléa retrait-gonflement des argiles reste entre autres l’une des causes potentielles de mouvements de terrain et de dysfonctionnement des installations autonomes. La cartographie ci-dessus présente les zones de la commune concernées par des risques de retrait-gonflement des argiles. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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4 Présentation de la structure d’assainissement
4.1 Le réseau d’assainissement eaux usées
L’exploitation des systèmes d’assainissement de la commune est actuellement assurée par la société
SAUR (depuis mars 2023).
D’après les données des rapports RAD et RPQS 2024, le nombre d’abonnés assainissement collectif
sur la commune de Pornic s’élève à 12 447 selon la répartition suivante : Les Salettes : 12 386 ;
Le Port : 48 ;
La Rinais : 13.
Le réseau d’assainissement collectif de la commune est constitué de : Réseau gravitaire : 28 035 ml ;
Réseau refoulé : 20 520 ml ;
Poste de relevage : 57 ;
Unité de traitement : 3.
Figure 19 : Réseau de collecte de Pornic
Le réseau de collecte est relativement ancien. 29% du réseau d’assainissement des eaux usées datent d’avant 1990. Les collecteurs les plus récents, posés après 2011, représentent 12% du réseau. En ce qui concerne les dates de pose, il manque d’informations sur une grande partie du réseau (33% du réseau de collecte).
Par ailleurs, près de 46% du réseau est en amiante ciment, contre 32% en PVC, PRV. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Figure 20 : Ancienneté du réseau de collecte Figure 21 : Matériaux constitutifs du réseau de Pornic P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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4.2 Les stations d’épuration
Le traitement des eaux usées est assuré par trois stations d’épuration situées sur le territoire de la commune. Les caractéristiques de celles-ci sont présentées ci-après.
4.2.1 La station d’épuration du bourg (Les Salettes)
La station Les Salettes se trouve à proximité du centre-bourg, au nord de la route départementale RD213. Les données de la station d’épuration Les Salettes sont présentées au tableau ci-dessous.
Tableau 9 : Données sur la station d’épuration Les Salettes
STEP Les Salettes
Code Sandre 0444131S0001
Procédé de traitement Boues activées
Date mise en service 1er août 1988
Capacité nominale 50 000 EH
Charge organique 3 000 kg DBO5/j
Débit de référence 8 312 m3/j
Milieu récepteur Le Canal de Haute Perche
Figure 22 : Vue aérienne de la station d’épuration Les Salettes P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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La figure suivante présente la variation du volume journalier en entrée de station courant 2023.
Figure 23 : Variation des volumes journaliers en entrée de station
La charge en entrée de station est fortement influencée par les épisodes pluvieux, notamment en hiver (nappe haute), avec des dépassements de la capacité hydraulique de l’ouvrage de traitement. Le réseau de collecte est sensible aux eaux parasites. Le débit de référence est épisodiquement dépassé (en hiver mais un diagnostic d’assainissement a été mené en 2016 et des travaux d’amélioration de la collecte sont en cours.
Tableau 10 : Evolution des charges en entrée de la station d’épuration Les Salettes de 2021 à 2024 (source : Rapports annuels du Délégataire)
Année Moyenne annuelle
Période estivale
(juillet – août) Source
Volume m3/j DBO5 (kg/j) DBO5 (kg/j)
2021 4 219 999.3 1 504.17 RAD 2021 Véolia (page 109) 2022 3 879 1 033.4 1 186.7 RAD 2022 Véolia (page 38) 2023 5 093 1 234 1 635.7 RAD 2023 SAUR (page 17) 2024 6 086 999.3 - RAD 2024 (page 86-87)
En moyenne, le débit journalier en entrée de station est de 4 819 m3/j pour une charge organique moyen de 1 066 kg de DBO5/j. Les valeurs maximales pour les charges organiques ont été observées en juillet et août, ce qui correspond à la période estivale (1 442.19 kg DBO5 au mois de juillet et d’août). En période estivale, les charges organiques sont augmentées de 35% par rapport aux valeurs moyennes annuelles. Ce même ratio peut être adopté pour évaluer le taux d’occupation des résidences en période de vacances (soit un taux de 3.00 habitants par logements).
Globalement, la station est à 58% de sa capacité hydraulique nominale et à 36% de sa capacité organique nominale. En période estivale, la station peut atteindre 48 % de sa capacité organique nominale
Débit de référence : 8 312 m3/j P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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4.2.2 Les stations d’épuration de La Rinais et Le Port
Il s’agit de deux stations semi-collectifs desservant le lieu-dit La Rinais, au nord de la commune, et le hameau Le Port, à l’Ouest de la commune.
Les données sur ces stations d’épuration sont présentées au tableau ci-dessous.
Tableau 11 : Données sur les stations d’épuration La Rinais et Le Port
STEP LA RINAIS LE PORT
Code Sandre 0444131S0002 0444131S0003
Procédé de traitement Filtres à sables Filtres à sables
Date mise en service 1er janvier 2017 1er janvier 2019
Capacité nominale 50 EH 150 EH
Charge organique
Sous base de 60g de DBO5/j
3 kg DBO5/j 9 kg DBO5/j
Débit de référence
Sous base de 150l/j
8 m3/j 23 m3/j
Charge maximale en
entrée (données 2023 - portail
de l’assainissement)
19 EH 71 EH
Milieu récepteur La Rinais Le Port
Selon le service d’urbanisme de la collectivité, la station d’épuration du Port est suceptible de desservir deux ou trois habitations supplémentaires, soit entre 4 et 9 EH selon la période de l’année. En 2023, la charge maximale en entrée de cette station étant de 71 EH, pour une capacité nominale de 150 EH, la STEP LA RINAIS est en mesure d’accueillir ces habitations supplémentaires. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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5 Synthèse du diagnostic de 2015
Le diagnostic du réseau d’assainissement des eaux usées a été réalisé en 2015. Le réseau avait été sectorisé en 17 bassins versants. Le plan ci-dessous présente ce découpage.
Figure 24 : Plan de métrologie du dernier diagnostic d’assainissement des eaux usées
Il en ressortait les conclusions suivantes :
Globalement, le réseau EU collecte en temps sec, selon la saison, les charges hydrauliques suivantes. Une forte augmentation des volumes en période de ressuyage est observée.
Le réseau est sensible au eaux parasites d’infiltration en temps sec, comme le démontre le tableau ci-dessous, surtout en période de nappe haute. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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En période de ressuyage (occurrence 6 mois), le volume d’eaux parasites drainé par le réseau EU atteint 5 100 m3/r ;
En période pluvieuse, pour une pluie d’occurrence mensuelle, les apports d’eaux pluviales représentent un volume supplémentaire de 1450 m3/jr ;
L’intrusion d’eau de mer, en période de vives eaux, n’est pas significative ; Malgré ces apports parasites, le transfert des eaux usées jusqu’à la station d’épuration s’effectue de manière satisfaisante en période estivale. En revanche, en période hivernale les réseaux sont saturés par les apports de ressuyage, ce qui occasionne des débordements via certains trop-pleins (bassin tampon de la station d’épuration, PR Chaudron, PR Joselière, et PR Château).
En fonction de cet état des lieux, un programme de travaux a été dressé pour réduire les eaux claires parasites d’infiltration, les eaux météoriques et les eaux parasites de ressuyage. Un budget annuel d’environ 800 000 €HT a été estimé au schéma directeur d’assainissement des eaux usées pour la réalisation d’inspections nocturnes, de diagnostic d’état et de travaux de réhabilitation des réseaux.
Un récapitulatif de l’état d’avancement de la mise en œuvre du schéma directeur d’assainissement en vigueur est annexé à ce présent rapport.
L’élaboration d’un nouveau schéma directeur des eaux usées (SDAEU) est en cours sur la commune de Pornic.
Le but du nouveau SDAEU est notamment de déterminer les secteurs prioritaires de réhabilitation de réseaux EU.
L'objectif étant de terminer la phase 1 du SDAEU d’ici la fin de l’année 2025 et les campagnes de mesures sur 2026 avec la volonté d'aboutir au SDA en 2027.
En parallèle, il est prévu :
De restructurer la station d’épuration des Salettes ;
De réaliser une étude diagnostique de bassin versant, via un marché à bon de commande.
Concernant la restructuration de la STEP Les Salettes. La nature, les objectifs et le calendrier prévisionnel des travaux sont les suivants :
Nature des travaux : Travaux d'adaptation de la station d'épuration consistant à convertir la station en boues activées conventionnelles avec traitement tertiaire de type filtration et désinfection UV et d’augmenter la capacité hydraulique de 350 m3/h à 1000 m3/h soit de 8 500 m3/j à 24 000 m3/j.
Objectifs spécifiques :
- Renouveler les bassins biologiques de 1975 par des plus volumineux (2 x 3 300 m3) du fait du changement de technologie et pour mettre en place une aération par insufflation d’air (technique moins énergivore et ne générant pas d’aérosol)
- Créer des ouvrages de clarifications (2 x 2 800 m3 – DN 33 m) et de traitement tertiaire (filtre à disques et traitement UV) pour assurer un niveau de rejet similaire à l’existant pour pouvoir abandonner les membranes
- Adapter les prétraitements pour pouvoir recevoir des débits plus importants (prévision renforcement réseau)
- Mettre en place des prétraitements dit de temps de pluie pour les événements pluvieux exceptionnels P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Calendrier prévisionnel des travaux
Missions Planning
Echéance
Durée globale de l’opération Mars 2028
AVP Novembre 2024
PRO Janvier 2025
DCE Février 2025
Choix candidats Mars 2025
Remise offre Juil 2025
Analyse des offres initiale Juil 2025
Analyse des offres avec
négociation Août 2025
Notification du marché de
travaux Sept 2025
VISA Déc 2025
Durée prévisionnelle des
travaux
Janv 2027
(phase 1 // 70%
débit)
Mars 2028
(définitif)
En ce qui concerne l’étude diagnostique de bassin versant (via un marché à commande), le secteur de la Joselière est ciblé sur la première année. Des inspections nocturnes avec mesures de débit sont prévues (nappe haute temps sec, période de ressuyage). Des inspections télévisées permettront d’identifier les défauts contributeurs en eau parasite dans les 5 jours qui suivent les quantifications nocturnes, avec levée de tous les regards de visites et des tabourets en temps de pluie.
Les prochains Bassins versants à investiguer sur la commune de Pornic seront déduits des secteurs prioritaires identifiés dans le diagnostic permanent du délégataire. En parallèle des investigations sont prévues sur plusieurs secteurs dans les années qui suivent : secteur de Fleury, Tourte Pommier...
En parallèle, le contrat de DSP prévoit la réalisation d’inspections nocturnes sur tout le système d’assainissement de Pornic, qui devraient être réalisées en hiver 2025 et 2026. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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6 Dispositifs d’assainissement non collectif
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est assuré par Pornic Agglo Pays de Retz.
L’état des lieux en matière d’assainissement non collectif fait état de 1456 dispositifs sur la commune. Sur les 1375 dispositifs ayant fait objet d’un diagnostic, 920 installations d’ANC sont jugées conformes.
L’amélioration du parc des installations est progressive et évolue en fonction des travaux réalisés dans le cadre des réhabilitations de logements et des ventes immobilières
La cartographie des conformités des ANC est annexée au présent rapport.
Le nombre d'ANC neufs supplémentaires sera limité car les règlements du PLU des secteurs relevant de l'ANC limitent l'urbanisation des secteurs en nombre et également par type (création de logements et non pas d’activité économique). De plus, en cas de logement neuf relevant de l'ANC, les contrôles de conception et de réalisation des ANC sont mis en place pour vérifier leur conformité.
Par ailleurs, le SPANC a mis en place une démarche d'aide à la réhabilitation des installations d'ANC non conformes depuis 2020 via des subventions pour les particuliers qui réhabilitent leur installation d'ANC sous certaines conditions. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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7 Définition des scénarios d’assainissement et
étude comparative
Cette phase de l’étude consiste à définir avec la collectivité les zones qui pourraient être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Une étude technico-économique est ensuite réalisée par secteur d’études, lesquels pouvant être déclinés en plusieurs scenarii. Cette étude consiste à estimer et à comparer :
Le coût de la réhabilitation des assainissements non collectifs ;
Le coût de mise en place d’un assainissement collectif.
L’étude comparative permettra au Maitre d’Ouvrage de statuer sur les zones à intégrer au zonage collectif.
7.1 Hypothèses prises en compte
Pour la présente étude, les hypothèses suivantes ont été appliquées :
Sur les zones déjà urbanisées ou déjà prévues à l’urbanisation :
1) Reprise du zonage d’assainissement précédemment réalisé,
2) Ajout au zonage d’assainissement collectif les zones déjà desservies par l’assainissement qui étaient auparavant zonées en non collectif,
3) Etude du choix d’assainissement pour certaines zones actuellement en assainissement non collectif :
o Maintien d’un assainissement non collectif conformément aux anciens zonages d’assainissement communaux ;
o Extension de réseau et raccordement à l’assainissement collectif pour des parcelles qui se situent à proximité immédiate d’une zone d’expansion qui sera raccordée à l’assainissement à terme ;
o Maintien en Assainissement Non collectif (ANC) des secteurs urbains pour lesquels la situation en ANC est jugée satisfaisante, ceci pour éviter d’apporter plus de charges aux réseaux de collecte et aux stations d’épuration existantes ;
o Révision du zonage et intégration en assainissement non collectif des zones précédemment intégrées au zonage d’assainissement collectif, si techniquement ou financièrement, les travaux ne seraient pas jugés opportuns par la collectivité.
Sur les nouvelles zones à urbaniser/développer :
1) Ajout au zonage d’assainissement collectif les zones déjà desservies par l’assainissement,
2) Etude du choix d’assainissement pour les nouvelles zones d’extension prévues au PLU :
o Gestion des eaux usées à la parcelle en assainissement non collectif,
o Création d’un réseau d’assainissement collectif pour le raccordement de la zone de développement. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Estimation des charges futures à traiter par les stations d’épuration :
1) Application en priorité du nombre de logements prévus au PLU, ou confirmé par les services d’urbanisme de la collectivité ;
2) En absence d’information au PLU, ou des services d’urbanisme de la collectivité, les recommandations du SCoT seront appliquées. Pour rappel, le SCoT actuel préconise 18 à 20 logements/ha. Le futur SCoT prévoit 25 logements/ha ;
3) Estimation de la charge de pollution en retenant un taux d’occupation de 2.05 habitants/logements est retenu (données INSEE pour la commune) et un taux d’occupation de 3.00 en période estivale ;
4) Pour le secteur de La Durière, l’hypothèse de 60% de résidences principales contre 40% en résidence secondaire est appliquée. Ces valeurs suivent la tendance en logements existants, telle que développée au paragraphe 3.2.1.
5) Pour les logements saisonniers (pour camping-cars), hypothèse de densité d’occupation maximale de 30 emplacements/ha pour six mois maximums, fixée par l’Arrêté du 17 février 20014 relatif aux normes et à la procédure de classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle » ;
6) Estimation de la charge de pollution d’un usager permanent est de 1 EH (maison d’habitation), de 0.05 EH par usager occasionnel (lieux publics) et de 2 EH par emplacement pour les logements saisonniers ;
7) L’estimation des besoins en équivalent-habitant est faite en tenant compte des recommandations du circulaire du 22 mai 1997.
L’étude de ces scénarios a été réalisée d’un point de vue technique et économique. Elle a permis de définir la meilleure proposition en termes d’assainissement aussi bien pour les usagers que pour la collectivité en tenant compte des contraintes liées à l’assainissement collectif et non collectif.
Pour cette étude technico-économique, il a été pris en compte les hypothèses suivantes :
Le coût moyen des travaux de création (incluant l’étude de sol) des filières d’assainissement non collectif (pour un logement individuel) sont les suivants :
- Tranchées d'infiltration : 7 500 € TTC.
- Filtre à sable non drainé : 8 000 € TTC.
- Filtre à sable drainé : 8 500 € TTC.
- Compact (type « microstation » et filtre à coco) : 9 500 € TTC.
- Compact (type filtre à zéolites) : 10 000 € TTC.
Notons que le coût moyen d'exploitation est de 80 € HT/an par habitation (pour une filière dite « classique », hors « microstation »). Pour les « microstations », l’entretien annuel varie de 150 à 250 €HT/an, auxquels s’ajoute la consommation électrique variant de 50 €HT/an (avec compresseur) à 450 €HT/an (avec moteur).
Le coût des travaux de raccordement est basé sur les montants moyens suivants :
- Création de canalisations d’eaux usées gravitaire DN 200 mm : 300 € HT/ml.
- Création de canalisations d’eaux usées en refoulement DN63 mm : 120 € HT/ml.
- Création d’un branchement : 1500 € HT/bcht.
- Création d’un poste de refoulement : 50 000 à 100 000 € HT/poste selon la taille.
- Traitement H2S pour poste : 20 000 € HT P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Les coûts d’exploitation annuelle pour des réseaux de collecte et des postes de pompage représentent 1 à 2% du coût d’investissement. Les coûts d’exploitation liés au traitement des eaux usées sur les stations d’épuration et les structures de transfert existantes ne sont pas intégrés dans cette approche.
7.2 Contraintes pour l’assainissement
7.2.1 Contraintes pour l’assainissement non collectif
Les contraintes à l’assainissement non collectif sont essentiellement relatives à :
La surface disponible pour l'implantation d'un dispositif sans porter atteinte aux usages privatifs ;
L’occupation de la parcelle et la position de la sortie des eaux usées ; L’accès des parcelles ;
La pente ;
Le sol ;
Le contexte environnemental et règlementaire.
Etant donné les installations compactes possibles pour l’assainissement non collectif, la contrainte de sol et de surface est valable surtout sur les centres bourg dont la totalité de la surface peut être imperméabilisée limitant ainsi les possibilités de mise en place d’un assainissement non collectif.
Les contraintes d’accès sont également plus présentes en centre-bourg qu’en zone rurale où il existe actuellement des installations d’assainissement non collectif.
Il faut noter que :
La totalité du centre-bourg est desservi par un assainissement collectif ; Une carte d’aptitude des sols à l’épandage à faible profondeur a été disponible dans le rapport du zonage d’assainissement des eaux usées de 2011. Une nouvelle cartographie d’aptitudes des sols à l’infiltration, beaucoup plus détaillée, a été élaborée dans le cadre du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de 2019 (disponible en annexe) ;
Il a été vu que la zone d’étude est fortement caractérisée par des formations métamorphiques (schistes, micashistes, gneiss albitiques à deux micas) et des alluvions marines anciennes et compactes. Ces formations rocheuses présentent d’une manière générale, une perméabilité moyenne à modeste, expliquant partiellement, dans les zones à forte pluviométrie, le niveau relativement élevé de la nappe phréatique et les risques d’inondations par remontée d’eaux souterraines. Cette approche généraliste sur la perméabilité et le niveau de la nappe souterraine est confirmée par les données hydrogéologiques disponibles sur le territoire. Par ailleurs, l’aléa retrait-gonflement des argiles reste l’une des causes potentielles de mouvements de terrain et de dysfonctionnement des installations autonomes.
Compte tenu de l’ensemble des risques évoqués, l’aptitude du sol peut être jugée majoritairement moyenne.
7.2.2 Contraintes pour l’assainissement collectif
Les contraintes à l’assainissement non collectif sont essentiellement relatives à :
La topographie (nécessité de mise en place de poste de refoulement/relevage), La distance (linéaire de réseau à créer),
La capacité des ouvrages collectif. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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7.3 Etude technique
En suivant la démarche exposée au paragraphe 7.1, l’étude technique est portée sur les secteurs de La Durière, de Chêne Pendu et de Geltière et enfin du village de la Baconnière.
La localisation de ces secteurs d’étude est présentée ci-après.
Figure 25 : Localisation des secteurs de La Durière, de Chêne Pendu et de Geltière et de la Baconnière
Outre une situation en ANC satisfaisante sur certains secteurs, il faut noter que le choix de la collectivité de garder ou déclasser des villages en ANC réside principalement :
La desserte des secteurs Geltière, Chêne Pendu, Bertauderie était subordonnée au développement d'une zone 2AU qui a été déclassée lors de la révision du PLU ; La volonté d'augmenter le taux de réhabilitation des réseaux sur les systèmes d'assainissement littoraux afin de limiter les apports d'eaux claires parasites, engendre une diminution des moyens pour la desserte de villages desservis en ANC.
Les scénarii de mise en place d’un assainissement collectif sont présentés ci-dessous. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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7.3.1 Secteur de La Durière
Figure 26 : Schéma de raccordement du secteur de La Durière
Le projet de raccordement du secteur de La Durière vise à raccorder 28 habitations au réseau d’assainissement collectif existant. Avec la création de ce nouveau réseau d’assainissement collectif, trois autres habitations localisées au secteur de La Gauvinière peuvent être rattachées au zonage collectif, soit un total de 31 habitations. Le besoin en traitement en eaux usées s’élève à 64 EH. Le projet ne nécessite aucun un poste de refoulement. La pose de 1065 ml de réseau permet de raccorder gravitairement ce secteur au réseau de La Gauvinière.
Le projet peut être justifié par le nombre relativement élevé d’installations d’assainissement non collectif non conforme sur le secteur. En effet, sur les 28 habitations du secteur, il s’avère que 10 installations sont non conformes, soit 36% des ouvrages inspectés par le SPANC. Au secteur de La Gauvinière, le projet permet le raccordement au réseau collectif de 3 habitations, dont les installations ANC était non conformes ou non inspectées.
Figure 27 : Profil altimétrique du raccordement
La Gauvinière
La Durière P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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La synthèse des contraintes techniques et financière est la suivante :
Commune Secteur :
Pornic La Durière
Caractéristiques de la zone :
Bâtiments existants : 31 logements
Population actuelle estimée : 64 habitants
Potentiel d'urbanisation : 0 logements
Population supplémentaire estimée : 0 habitants
Aptitude à l'ANC :
Aptitude physique (pente, surface, captage) : Médiocre
Remarque : -
Aptitude des sols à l'épandage à faible profondeur : Médiocre
Milieu récepteur :
Nom : Canal de Haute Perche
Masse d'eau : FRGR2139
Usage : Peu sensible
Etat écologique : Moyen
Conformité des ANC :
12 ANC non conforme sur les 31 installations , soit 39%
des ANC
Estimation technique et financière
Solution 1 : Réhabilitation Assainissement non collectif « Non conforme »
Mise en place de filtre à sables non drainé 96 000 €
Soit, par logement 8 000 €
Solution 2 : Réhabilitation de toutes les installations d’Assainissement non collectif (cas de non-conformité à l’avenir)
Mise en place de filtre à sables non drainé 248 000 €
Soit, par logement 8 000 €
Solution 2 : Assainissement collectif
1065 ml de réseau gravitaire 300 000 €
31 branchements 46 500 €
20% études, divers et imprévus 69 300 €
Total 415 800 €
Soit, par logement 13 413 €
Le maintien en assainissement non collectif est techniquement et financièrement préférable. Cependant, la collectivité décide de raccorder le secteur de La Durière au réseau d’assainissement collectif, pour garantir un meilleur suivi de l’assainissement sur le territoire. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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7.3.2 Secteurs de Chêne Pendu et de Geltière
Figure 28 : Schéma de raccordement des secteurs de Chêne Pendu et de Geltière
Le projet de raccordement des secteurs de Chêne Pendu et de Geltière a été étudié en 2011. Le réseau projeté est en mesure de desservir 147 habitations existantes et 16 parcelles vierges mais constructibles, soit un total de 163 parcelles. Le besoin en traitement en eaux usées s’élève à 334 EH. La desserte de ces secteurs nécessite la pose de 2746 ml de réseau (soit 2018 ml de réseaux en gravitaire et 728 ml en refoulement) et trois postes de refoulement. Le raccordement en aval est prévu au réseau de La Chalopinière.
Sur les 110 installations d’assainissement non collectif ayant fait l’objet de contrôle sur ces secteurs, il s’avère que 30 installations sont non conformes, soit 27% de non-conformités.
Chêne Pendu
La Geltière P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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La synthèse des contraintes techniques et financière est la suivante :
Commune Secteur :
Pornic Chêne Pendu et de Geltière
Caractéristiques de la zone :
Bâtiments existants : 147 logements
Population actuelle estimée : 301 habitants
Potentiel d'urbanisation : 16 logements
Population supplémentaire estimée : 33 habitants
Aptitude à l'ANC :
Aptitude physique (pente, surface, captage) : Médiocre
Remarque : -
Aptitude des sols à l'épandage à faible profondeur : Médiocre
Milieu récepteur :
Nom : Canal de Haute Perche
Masse d'eau : FRGR2139
Usage : Peu sensible
Etat écologique : Moyen
Conformité des ANC :
30 ANC non conforme sur les 110 installations, soit 27%
des ANC
Compte tenu du coût élevé du projet d’extension et de la situation acceptable de l’Assainissement Non Collectif, la collectivité choisit de maintenir les secteurs de La Geltière et de Chêne en assainissement non collectif.
Solution 1 : Assainissement non collectif
Mise en place de 30 filtres à sables non drainé 240 000 €
Soit, par logement 8 000 €
Solution 2 : Réhabilitation de toutes les installations d’Assainissement non
collectif existantes (cas de non-conformité à l’avenir)
Mise en place de 147 filtres à sables non drainé 1 176 000 €
Soit, par logement 8 000 €
Solution 3 : Réhabilitation de toutes les installations d’Assainissement non
collectif (Hypothese de construction sur les parcelles vierges)
Mise en place de 163 filtres à sables non drainé 1 304 000 €
Soit, par logement 8 000 €
Solution 4 : Assainissement collectif
2018 ml de réseau gravitaire 713 050 €
728 ml de réseau en refoulement 94 640 €
3 postes de refoulement 180 000 €
163 branchements 326 000 €
20% études, divers et imprévus 262 738 €
Total 1 576 428 €
Soit, par logement 9 671 €
Estimation technique et financière P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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7.3.3 Secteur de la Baconnière
Figure 29 : Schéma de raccordement du secteur de la Baconnière
Compte tenu des enjeux liés à la préservation du Périmètre de Protection des Captages du Gros Caillou et des Gâtineaux, une étude de création de réseau d’assainissement collectif et d’une station d’épuration a été menée juin 2025 par le bureau d’étude ARTELIA dans l’optique de desservir le village de la Baconnière. Les charges à traiter ont été estimées à 220 EH, soit 168 EH pour les résidences principales et 52 EH pour les résidences secondaires.
Deux solutions ont été envisagées :
Solution 1 : Desserte par un réseau d’eaux usées séparatif et création d’une station d’épuration implantée sur une parcelle agricole au sud du village ;
Solution 2 : Transfert des effluents vers le poste de refoulement PR Galettes Saint-Michel, localisé sur la commune voisine de Saint-Père-en-Retz.
La solution 1 nécessite :
La pose de 1980 ml de collecteur gravitaire Ø200mm ;
108 branchements particuliers ;
Trois postes de relevage (PR) (2 PR dans le village et un PR pour le transfert vers la station d’épuration)
350 ml de conduite de refoulement Ø63mm
330 ml de conduite de refoulement Ø75mm
Réalisation d’un forage dirigé sous le ruisseau de la Baconnière ; Création d’une station d’épuration de type filtres plantés de roseaux. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Les dimensions des filtres envisagées sont les suivantes :
L’estimation financière des travaux pour la solution 1 est présentée ci-dessous.
L’estimation des travaux pour la solution 1 s’élève à 1 992 630 €HT. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Par ailleurs, la solution 2, qui consiste à transférer les effluents vers le PR Galettes Saint-Michel nécessite :
La pose de 1980 ml de collecteur gravitaire Ø200mm ;
108 branchements particuliers ;
Trois postes de relevage (PR) (2 PR dans le village et un PR pour le transfert vers le PR Galettes)
350 ml de conduite de refoulement Ø63mm
4605 ml de conduite de refoulement Ø75mm
Réalisation de quatre forages dirigés pour le franchissement de trois ruisseaux et de la RD78 devant le PR Galettes.
L’estimation financière des travaux pour la solution 1 est présentée ci-dessous.
Le cout des travaux pour cette solution s’élève à 2 253 122,50 €HT. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Compte tenu des difficultés techniques pour la reprise des effluents supplémentaires de la Baconnière au PR Galette (risque de débordement en temps de pluie), des contraintes d’exploitation vis-à-vis de la gestion d’un refoulement long (traitement H2S) et du coût d’investissement supérieur, la solution n°1, consistant au traitement des effluents via une station dédiée au niveau du village, est la plus avantageuse. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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7.3.4 Incidence de l’urbanisation future
Il convient d’estimer la capacité résiduelle de la station d’épuration pour évaluer la possibilité de raccordement de zones supplémentaires au réseau collectif existant (zones AU, OAP…).
En tenant compte des données disponibles sur la station d’épuration Les Salettes, la capacité résiduelle de l’ouvrage de traitement est estimée comme suit :
Tableau 12 : Estimation des charges actuelles de la station d’épuration Les Salettes
STEP LES SALETTES
Charge organique (Kg de DBO5) Equivalent habitants (EH)
Capacité nominale 3 000 50 000
Charges actuelles (1) 1 066 17 767
Capacité résiduelle 1 934 32 233 (1) calculées à partir des valeurs moyennes annuelles de 2021, 2022, 2023 et 2024, valeurs de DBO5 en entrée de la STEP.
Tableau 13 : Estimation des charges actuelles de la station d’épuration Les Salettes en période estivale
STEP LES SALETTES
Charge organique (Kg de DBO5) Equivalent habitants (EH)
Capacité nominale 3 000 50 000
Charges actuelles (1) 1 442 24 033
Capacité résiduelle 1 558 25 967 (1) calculées à partir de la valeur moyenne observée de 2021 à 2023, valeurs de DBO5 en entrée de la STEP. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Les besoins pour les zones urbanisables sont présentés ci-dessous.
Tableau 14 : Estimation des besoins pour les zones à urbaniser
Secteur Surface en ha Localisation Vocation Densité
théorique
lots/ha
Nombre
de lots
théoriques
Nombre minimal
de lots prévus
(OAP sectorielles)
Charge
moyenne
estimée
(EH)
Charge
en
période
estivale
(EH)
1AUB 0.51 Rue du Pont Clion Habitat 25 10 10 21 30
1AUc 0.98 ZAC de la Corbinière Habitat 25 20
550 1 128 1650 1AUc 6.3 ZAC de la Corbinière Habitat 25 126
1AUc 14.05 ZAC de la Corbinière Habitat 25 281
1AUL 5.29 Le Port Chéri Logements saisonniers 30 159 Non défini 265 397
2AU 6 Route de Saint-Père-en-Retz Habitat 25 120 Non défini 308 450
2AU 4.99 Rue des Maconnières Habitat 25 100 Non défini 256 374
2AU 1.13 Rue du Plessis Allais Habitat 25 23 Non défini 58 85
2AU 1.8 Rue du Port Chéri le Clion Habitat 25 36 Non défini 92 135
2AU 4.39 Route de la Bernerie Habitat 25 88 Non défini 225 329
2AU 2.43 Allée des Troènes Habitat 25 49 Non défini 125 182
2AU 4.48 Les Petites Vallées Habitat 25 90 Non défini 230 336
OAP 0.38 La Ficaudière Habitat 25 8 10 21 30
OAP 0.92 Hourserie (îlot A) Habitat 25 18 5 10 15
OAP 0.675 Hourserie (îlot B) Habitat 25 14 5 10 15
OAP 0.11 Hourserie (îlot C) Habitat 25 2 2 4 6
OAP 1.67 Janverie Habitat 25 33 12 25 36
OAP 0.678 Le Clion-sur-Mer Habitat 25 14 12 25 36
OAP - Moulin Neuf : Colombes (ilot A) Habitat 25 0 8 16 24
OAP - Moulin Neuf : Colombes (ilot B) Habitat 25 0 40 82 120
1AUB 0.95 Moulin Neuf : Colombes (ilot C) Habitat 25 19 40 82 120
OAP 0.12 Moulin Neuf : Les Petits Cœurés/Gatellier Habitat 25 2 23 47 69
OAP 3.12 Moulin Neuf : Bougrenets Habitat 25 62 26 53 78
OAP 0.55 Route de Saint-Père-en-Retz Habitat 25 11 10 21 30
TOTAL 3 101 EH 4 547 EH
La collectivité prévoit le raccordement au réseau collectif du secteur de La Durière et du village de la Baconnière
En ce qui concerne les 31 logements du secteur de la Durière, tenant compte des hypothèses développées au paragraphe 7.1, les charges de pollution en basse saison et en période estivale seraient :
De 64 EH en basse saison ;
De 93 EH en période de vacances
D’après l’étude concernant le village de la Baconnière, les effluents à traiter sont évalués à :
168 EH en basse saison ;
220 EH en période de vacances. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Le village de la Baconnière sera desservi par une nouvelle station d’épuration. Le passage de ce secteur en assainissement collectif n’aura pas d’impact sur des ouvrages du réseau d’assainissement collectif existants.
En revanche, le raccordement de toutes les zones à urbaniser (zones AU et OAP) et du secteur de La Durière apportera des charges supplémentaires à la station d’épuration LES SALETTES. Dans le cadre de cette révision de zonage, la charge future prévue pour les activités économiques, mentionnée dans le dossier de déclaration pour les travaux d’adaptation de la station d’épuration des SALETTES, soit 3700 EH, a été intégrée dans l’estimation des charges.
Les tableaux suivants présentent les estimations des charges de pollution futures arrivant en entrée de la station d’épuration LES SALETTES.
Tableau 15 : Charges organiques futures (moyenne) – station du bourg (Les Salettes)
Evolution des charges Charges polluantes (EH)
Population actuelle collectée
Agglomération assainissement de Pornic 17 767 EH
Augmentation prévisible des charges collectée liée
au développement de l’habitat 3 101 EH
Augmentation prévisible des charges liées aux
activités économiques 3 700 EH
Charges collectées aux secteurs de la Durière 64 EH
Charges polluantes futures 24 632 EH
Tableau 16 : Charges organiques futures – station du bourg (Les Salettes) en période estivale
Evolution des charges Charges polluantes (EH)
Population actuelle collectée
Agglomération assainissement de Pornic 24 033 EH
Augmentation prévisible des charges collectée liée
au développement de l’habitat 4 547 EH
Augmentation prévisible des charges liées aux
activités économiques 3 700 EH
Charges collectées aux secteurs de la Durière 93 EH
Charges polluantes futures 32 373 EH
La capacité résiduelle de la station d’épuration Les Salettes étant de 32 233 EH, l’ouvrage est en mesure de traiter les effluents liés au développement urbain en basse saison (intégration des zones AU et des OAP).
En période estivale, la capacité de la station d’épuration sera dépassée. Dans le cadre du projet d’adaptation de la station d’épuration des SALETTES, la charge retenue en été est de 49 000 EH (page 83 - notice de présentation). Ces travaux permettront d’optimiser la capacité en traitement de la station d’épuration en été. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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Les travaux visant à réduire les eaux claires parasites d’infiltration, les eaux météoriques et les eaux
parasites de ressuyage sont indispensables pour pérenniser le fonctionnement de la station d’épuration.
Pour tout projet de raccordement des zones AU, les réseaux seront séparatifs. Les contrôles seront réalisés afin de vérifier que les eaux pluviales ne s’introduisent pas dans les réseaux et ne surchargent la station d’épuration en temps de pluie. De plus, les nouveaux réseaux privés seront étanches et aucune eau de nappe ne devraient s’y introduire P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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8 Le zonage d’assainissement retenu et justification
du choix
8.1 Zones d’extension de l’assainissement collectif
D’après les études techniques, le choix d’assainissement est le suivant :
Zoner en assainissement collectif le centre bourg ;
Zoner en assainissement collectif le secteur de La Durière ;
Zoner en assainissement collectif les zones AU et les OAP localisés au centre bourg, déjà desservis par un réseau collectif de collecte des eaux usées ;
8.2 Secteurs maintenus en assainissement non collectif
Les zones urbanisées déjà dotées d’un assainissement non collectif et qui avaient été définies en assainissement non collectif dans les précédents zonages sont maintenues en assainissement non collectif excepté les zones qui sont déjà raccordées au réseau d’assainissement collectif.
Les zones qui ne sont pas définies en assainissement collectif au plan de zonage sont par défaut situées en zone d’assainissement non collectif.
8.3 Plans de zonage
Les plans de zonage qui définissent les zones d’assainissement collectif sont présentés en annexe du présent rapport. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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9 Obligations règlementaires liées au zonage de
l’Agglomération et des usagers
9.1 Rappel sur les compétences assainissement
La compétence Assainissement des Eaux Usées de la commune, concernée par le présent zonage, est portée par Pornic Agglo Pays de Retz.
Afin d’exploiter les divers systèmes d’assainissement indépendants présents sur le territoire, l’agglomération dispose d’un contrat d’affermage.
9.2 L’assainissement collectif
9.2.1 Obligations pour l’Agglomération de Pornic Pays de Retz
L’Agglomération est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées, conformément aux prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Elle prend à sa charge les dépenses de création et d’entretien des dispositifs d’assainissement.
Conformément à l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales, la collectivité doit également mettre en place un service d’assainissement collectif :
« Les communes (ou syndicat/Agglomération) assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.
L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières. »
9.2.2 Obligations pour les usagers
A. Le particulier résidant actuellement dans une propriété bâtie :
Devra, dans un délai de 2 ans après l'arrivée du réseau (article L 1331-1 du Code de la Santé publique), faire à ses frais, son affaire de l'amenée de ses eaux usées à la connexion de branchement au droit du domaine public ainsi que prendre toutes les dispositions utiles à la mise hors d'état de nuire de sa fosse devenant inutilisée (article L1331-5 du Code de la Santé publique) ;
Les ouvrages nécessaires doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331- 1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La collectivité en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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La collectivité peut alors fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.
Un prolongement jusqu'à 10 ans peut être accordé notamment sur décision de la commune, lorsque le permis de construire date de moins de 10 ans, délai calculé à partir de la date de délivrance du permis.
Sera redevable auprès de Pornic Agglo Pays de Retz de la redevance assainissement : taxe assise sur le m³ d'eau consommé et dont le montant contribue au financement des charges du service d'assainissement, à savoir : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'entretien, les intérêts de la dette pour l'établissement et l'entretien des installations ainsi que les dépenses d'amortissement de ces installations ;
Devra suivre les prescriptions adoptées au règlement d’assainissement de Pornic Agglo Pays de Retz.
B. Le futur constructeur :
Devra suivre les prescriptions précédemment exposées pour les résidents. Sera redevable auprès de Pornic Agglo Pays de Retz du coût du branchement : montant résultant du coût réel des travaux de mise en place d'une canalisation de jonction entre son domaine et le collecteur principal d'assainissement, diminué du montant de subventions éventuelles et majoré de 10 % pour frais généraux.
Conformément à l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique : tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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9.3 L’assainissement non collectif
9.3.1 Obligations pour les usagers
Ils ont obligation de mettre en œuvre et d'entretenir les ouvrages pour les systèmes non collectifs.
Les dispositifs d’assainissement individuel doivent permettre le traitement des eaux vannes et des eaux ménagères et comporter :
Un dispositif de pré-traitement (fosse toutes eaux ou fosse septique et bac dégraisseur dans le cas d’une réhabilitation)
Suivi d’un dispositif de traitement assurant :
o soit à la fois l’épuration et l’évacuation par le sol (tranchées d’infiltration, filtre à sable non drainé ou tertre d’infiltration)
o soit l’épuration des effluents avant rejet vers le milieu hydraulique superficiel (filtre à sable drainé).
Le dispositif de traitement doit être adapté à la nature du sol.
Les caractéristiques de ces dispositifs sont précisées en annexe 1 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012.
En complément des dispositifs cités ci-dessus, il existe des dispositifs de traitement agréés par publication au Journal officiel (filtres compacts, filtres plantés, microstations à cultures libres, microstations à cultures fixées, …). Ces agréments portent seulement sur le traitement des eaux usées. En sortie de tout dispositif de traitement, les eaux usées traitées doivent être infiltrées si la perméabilité du sol le permet. Le rejet d’eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel n’est possible qu’après une étude particulière démontrant qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable et après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur. La liste des dispositifs de traitement agréés et les fiches techniques correspondantes sont publiés au Journal Officiel de la République Française par avis conjoint du ministre chargé de l’écologie et du ministre chargé de la santé.
La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile. Pour certains dispositifs de traitement agréés, cette hauteur maximale de boues a été fixée à 30% du dispositif à vidanger. Cette information relative à la hauteur de boues est précisée dans les avis relatif à l’agrément des dispositifs de traitement
Depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, en cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur et de danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré, le propriétaire fait procéder aux travaux indiqués par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa notification (Art.1331-1-1, II, al.2 du CSP).
Selon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un délai inférieur à quatre ans peut être fixé par le maire (arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle)
Depuis le 1er janvier 2011, en application de l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l’acquéreur de l’état de l’installation.
Depuis le 1er mars 2012, en application de l’article R 431-16 du code de l’urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d’installation d’assainissement non collectif. Cette attestation est délivrée par le SPANC. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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9.3.2 Obligations pour la collectivité
Parallèlement à l'instauration d'un zonage d'assainissement, la Loi sur l'Eau du 30 décembre 2006 et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fait l'obligation aux collectivités de contrôler les dispositifs d'assainissement non collectif.
Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif. Ces arrêtés reposent sur trois logiques :
Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation ; Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement ; S’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.
Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les collectivités assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.
Les collectivités déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans (fixée par la loi Grenelle 2).
Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.
Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif. (art L 2224- 8 du code général des collectivités territoriales)
Les dispositions relatives à l'application de cet article ont été précisées par l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Deux autres arrêtés relatifs à l'assainissement non collectif ont été signés le 7 septembre 2009 permettant de stabiliser le dispositif réglementaire :
Un arrêté relatif aux modalités de l'exécution de la mission des collectivités de contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes
Un arrêté relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La vérification se situe essentiellement à deux niveaux :
pour les installations neuves ou réhabilitées : vérification de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages,
pour les autres installations : vérification de la conception des installations ; au cours de visites périodiques, vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation, de leur acceptabilité, du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration, de l'accumulation normale des boues dans la fosse toutes eaux ainsi que la vérification éventuelle des rejets dans le milieu hydraulique superficiel.
De plus, dans le cas le plus fréquent où la collectivité n'aurait pas pris en charge l'entretien des systèmes d'assainissement non collectif, la vérification porte également sur la réalisation des vidanges et, si la filière en comporte, sur l'entretien des dispositifs de dégraissage. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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A la mise en place effective de ce contrôle, l'usager d'un système non collectif sera soumis au paiement de "redevances" qui trouveront leur contrepartie directe dans les prestations fournies par ce service technique.
En outre, ce contrôle qui nécessite l'intervention d'agents du service d'assainissement sur des terrains privés a été rendu possible par les dispositions de l'article 46 de la Loi sur l'Eau du 30 décembre 2006 relatif à leur droit d'entrée dans les propriétés privées.
Néanmoins, l’accès aux propriétés privées prévu par l’article L. 1331-11 du code de la santé publique doit être précédé d’un avis de visite notifié au propriétaire de l’immeuble et, le cas échéant, à l’occupant, dans un délai précisé dans le règlement du service public d’assainissement non collectif et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés. P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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SCE Annexes P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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ANNEXE 1 – A0 PLAN DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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ANNEXE 2 - PLANS DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES DE 2011 P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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ANNEXE 3 – A0 PLANS DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES
EAUX USEES P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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ANNEXE 4 - RECAPITULATIF DE L’ETAT D’AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT EN VIGUEUR P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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ANNEXE 5 – CARTOGRAPHIE D’APTITUDE DES SOLS A
L’INFILTRATION P O R N I C A G G L O P A Y S D E R E T Z
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ANNEXE 6 – CONFORMITE DES INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Fiche d’examen au cas par cas pour les zones
visées par l’article L2224-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales
selon le R122-17-II alinéa 4 du Code de l’environnement
Mode d'emploi simplifié
Toutes collectivités compétentes sur la délimitation des quatre zones mentionnées à l’article L2224-10 du CGCT, communément appelés zonages d’assainissement, en voie d’élaboration, mais aussi de révision ou de modification sont concernées par la présente fiche d’examen au cas par cas.
La présente fiche est à renseigner et à transmettre, avec l’ensemble des pièces demandées, à l’attention de la DREAL, en sa qualité de service régional chargé de l’environnement en appui à la mission régionale d’autorité environnementale, selon les obligations faites à la personne publique responsable conformément à l’article R122-18-I CE.
L’objectif de cette procédure d’examen au cas pas cas est de permettre à l’autorité environnementale de se prononcer, par décision motivée au regard de la susceptibilité d’impact sur l’environnement, sur la nécessité ou non pour la personne publique responsable de réaliser l’évaluation environnementale de son plan.
Les informations transmises engagent la personne publique responsable et font l’objet d’une publicité sur le site internet de l’autorité environnementale.
Pour plus d’explication se reporter à la note d’accompagnement.
À renseigner par la personne publique responsable
Questions générales
Nom de la collectivité ou de l’EPCI compétent Nom de la personne publique responsable
Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz Pascale BRIAND, présidente
Représenté par M. Lesage, responsable des
services assainissement de l’Agglomération
Zonages concernés par la présente demande
Les zones d’assainissement collectif où la collectivité compétente est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’’ensemble des eaux collectées ;
Oui
Les zones relevant de l’assainissement non collectif où la collectivité compétente est tenue d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;
Oui
Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
Non
Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
Non Présentation de votre démarche et des motifs de la mise en place/révision de ce (ces) zonage(s)
Le zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Pornic est mis à jour dans l’objectif de : - mettre en cohérence les zones définies avec la situation existante en termes d’assainissement des eaux usées - adapter les zones définies en fonction des secteurs d’extension définis au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Le PLU fait l’objet d’une modification simplifiée, qui a été approuvée le 13 mars 2025. Cette modification concerne des règles et non pas des périmètres de zone. En parallèle, une modification de droit commun a été approuvé en juin 2025, et la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est en cours et devrait être approuvé courant juillet 2025. La révision du zonage des eaux usées ne prévoit pas de changement important de l’assainissement et correspond à la mise en compatibilité de différents documents.
Caractéristiques des zonages et contexte
1. Est-ce une révision/modification de zonages d’assainissement ?
• Quelle est la date d’approbation du précédent zonage ?
2011
• Dans le cas d’une extension éventuellement envisagée d’un ou plusieurs zonages,
dans quelles proportions ces zones vont-elles s’étendre ?
Extension d’environ 18.48 prévue au zonage d’assainissement des eaux usées (secteur de La Durrière). Les secteurs à urbaniser (environ 57 ha) prévu au PLU étaient déjà inscrits au zonage collectif précédent. Au total, réduction de 223 ha par rapport à l’ancien zonage, après déclassement en Assainissement Non collectif de l’ensemble des zones non constructibles, des secteurs de La Geltière, de Chêne pendu et de La Bertauderie.
Oui
Si oui, veuillez joindre les
cartes de zonage
existantes ;
2. Quel est le territoire concerné ?(joindre une carte du périmètre)
La zone est identifiée dans le rapport de zonage d’assainissement joint au présent document.
3. Le territoire est-il couvert par un document d’urbanisme ?
Si PLUi, préciser le contour de l’intercommunalité (ou joindre une carte) :
• Quelle est la date d'approbation du document existant ?
Le PLU existant a été approuvé le 6 avril 2023.
• Si le document est en cours d'élaboration / révision / modification, quel est l'état
d'avancement de la démarche?
Oui, un PLU Caractéristiques des zonages et contexte
La modification simplifiée du PLU a été approuvée le 13 mars 2025. La modification concerne des règles et non des périmètres de zone. En parallèle, une modification de droit commun a été approuvé en juin 2025, et la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est en cours et devrait être approuvé courant juillet 2025
4. La réalisation/révision/modification de vos zonages est-elle menée en parallèle d’une
élaboration/révision/modification du document d’urbanisme ?
Oui
Expliquer l’articulation envisagée entre le document d’urbanisme et le(s) zonage(s) prévu(s) (traitement des questions d’assainissement par le document d’urbanisme, conséquences des ouvertures à l’urbanisation, ...) :
Le zonage d’assainissement est établi en fonction des documents d’urbanisme.
Le zonage d’assainissement des eaux usées est mis en cohérence avec le périmètre d’urbanisation après vérification des capacités de traitement des stations d’épuration. Le zonage d’assainissement prévoit ainsi d’étudier le raccordement des zones de développement, d’analyser les contraintes techniques et financière liées à l’assainissement collectif (pente, distance, etc.) et non collectif (capacité d’infiltration, surface, etc.). Il permet ainsi d’orienter le pétitionnaire dans le choix du zonage final.
5. Le PLUi/PLU/carte communale fait-il(elle) ou a-t-il(elle) fait l’objet d’une évaluation
environnementale ?1
Oui
6. Des études techniques (type : schéma directeur d’assainissement2, étude sur les
eaux pluviales,...) ont-t-elles été, ou seront-t-elles, menées préalablement à vos
futures propositions de zonages ?
Oui
Préciser ces études :
Des schémas directeurs et études de zonage ont déjà été effectués sur le territoire (voir rapport zonage EU)
Caractéristiques générales du territoire et des zones susceptibles d’être touchées
7. Êtes-vous/intégrez-vous une commune en zone littorale (au sens de la loi littorale, y
compris certains lacs)?
Oui
8. Est-ce que le territoire de votre collectivité dispose ou est limitrophe d’une commune
disposant :
• d’une zone de baignade ? dans ce cas un profil de baignade a t il été réalisé ?
• d’une zone conchylicole ?
• Zone de montagne ?
• d’un périmètre réglementaire de captage (immédiat, rapproché/éloigné)
d’alimentation en eau potable ?
• d’un périmètre de protection des risques d’inondations ?
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Préciser lesquels : (joindre éventuellement une cartographie)
Baignade : PORTMAIN, LE PORTEAU, LES SABLONS, MONTBEAU, LES GRANDES VALLEES, LA NOEVEILLARD, LA SOURCE, LA BIROCHERE, LA JOSELIERE, LA FONTAINE AUX BRETONS, LA BOUTINARDIERE Inondation : Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de la Baie de Bourgneuf Nord - Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) de Bourgneuf (voir rapport zonage EU)
1Selon le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
2Attention : à ne pas confondre avec le schéma d’assainissement selon l’article L2224-8 du CGCT. Caractéristiques générales du territoire et des zones susceptibles d’être touchées
Localisation des zones de baignade
Historique des classements des zones de baignades selon la directive 2006/7/CE
Source d’informations sur la localisation des zones de baignades : http://baignades.sante.gouv.fr/baignades Caractéristiques générales du territoire et des zones susceptibles d’être touchées
Localisation des zones conchylicoles
Classement sanitaire des zones de production conchylicoles au moment du dépôt du présent formulaire cas par cas
- Groupe 1 : gastéropodes (bulots etc.), échinodermes (oursins) et tuniciers (violets), ... - Groupe 2 : bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitat est constitué par les sédiments (palourdes, coques...) ;
- Groupe 3 : bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitat est situé hors des sédiments (huîtres, moules...).
Zones A : Zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés et mis directement sur le marché pour la consommation humaine directe après passage par un centre d'expédition agréé.
Zones B : Zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir été traités dans un centre de purification agréé ou après reparcage dans une zone spécifiquement agréée pour cette opération.
Zones C : Zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après un reparcage de longue durée dans une zone agréée à cet effet ou après traitement thermique dans un établissement agréé.
Zones NC (zones non classées) : en l'absence de classement sanitaire, les activités de pêche ou d’élevage n'y sont pas autorisées. Seuls les pectinidés (coquilles Saint-Jacques, pétoncles), les gastéropodes non filtreurs (notamment bulots, ormeaux, patelles) et les échinodermes peuvent y être récoltés, sauf spécifications contraires.
Source d’informations : Atlas des zones de production et de reperçage de coquillages : https://www.atlas-sanitaire- coquillages.fr
En décembre 2023, il y a eu un arrêté de fermeture de la zone conchylicole 44.15 Les Grands Rochers à compter du 15 Caractéristiques générales du territoire et des zones susceptibles d’être touchées
décembre à la suite de la contamination aux norovirus des huîtres en date du 6 décembre 2023 avec des conséquences économiques importantes pour la profession. Un second arrêté a été pris le 22 mars 2024, pour une fermeture à compter du 14 mars 2024, Enfin, un autre arrêté a été pris le 27 janvier 2025 pour une contamination par « escherichia coli ». De même, soit par anticipation sur des évènements pluvieux intenses, soit par pollution avérée, des fermetures de plages ont été réalisées sur 2023-2024, notamment sur la Boutinardière et La Birochère.
Localisation des sites de pêche à pied sur la commune de Pornic
Source informations : https://www.pornic.com/peche-a-pied-ou-pecher-moules-coques-bigorneaux.html
Interdiction en cours
Sources d’informations : Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-160 du 12 juin 2025 et https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-navigation-et-littoral/Production-et-peche-des-coquillages-en- Loire-Atlantique/Interdictions-de-peche-des-coquillages-en-Loire-Atlantique
9. Le territoire dispose-t-il :
• de cours d’eau de première catégorie piscicole ?
• de réservoirs biologiques selon le SDAGE ?
Non
Oui
Préciser lesquels : (joindre éventuellement une cartographie)
Réservoir biologique :
Pointe de Gourmalon
Entre La Fontaine aux Bretons
et la Boutinardière
Entre Montbeau et
Les Grandes Vallées Caractéristiques générales du territoire et des zones susceptibles d’être touchées
RESBIO_721 : FRGR2139 - LE CANAL DE HAUTE PERCHE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA MER Le centre bourg n’est pas concernée par ce réservoir biologique (uniquement une partie du nord de la commune) RESBIO_435 : FRGR0562B - LE FALLERON ET SES AFFLUENTS DEPUIS MACHECOUL JUSQU'A L'ESTUAIRE
10. Y a-t-il une zone environnementalement sensible à proximité telle que:
• Natura 2000 ?
• ZNIEFF1 ?
• Zone humide ?
• Éléments de la Trame Verte et Bleue (réservoir, corridors) ?
• Présence connue d’espèces protégées ?
• Présence de nappe phréatique sensible ?
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Préciser lesquelles : (joindre éventuellement une cartographie)
Natura 2000 :
- Zone de protection spéciale
FR5212009 : MARAIS BRETON, BAIE DE BOURGNEUF, ILE DE NOIRMOUTIER ET FORET DE MONTS
FR5212014 : ESTUAIRE DE LA LOIRE - BAIE DE BOURGNEUF
- Zones spéciales de Conservation (ZSC)
FR5202012 – ESTUAIRE DE LA LOIRE SUD - BAIE DE BOURGNEUF FR5200653 - MARAIS BRETON, BAIE DE BOURGNEUF, ILE DE NOIRMOUTIER ET FORET DE MONTS Caractéristiques générales du territoire et des zones susceptibles d’être touchées Caractéristiques générales du territoire et des zones susceptibles d’être touchées
ZNIEFF1 : ZONE DU PORT AUX GOTHS A LA PLAGE DE L'ETANG
Zones humides : Caractéristiques générales du territoire et des zones susceptibles d’être touchées
Remontées de nappes :
11. Quel est le niveau de qualité3 des milieux aquatiques, au sens de la Directive Cadre
sur l’Eau (DCE) ?
Eaux superficielles (Etat des lieux 2019) :
Eaux souterraines
12. Votre territoire fait-il l’objet d’application de documents de niveau supérieur :
• Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ?
• Directive Territoriale d’Aménagement (DTA ou DTADD) ?
• Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) ?
Oui
Oui
Oui
3L’information se trouve sur le site http://www.eaufrance.fr ou http://www.lesagencesdeleau.fr/ Caractéristiques générales du territoire et des zones susceptibles d’être touchées
Préciser lesquelles :
La commune est concernée par :
- le SAGE du Marais Breton et du bassin versant de la baie de Bourgneuf
- le SAGE Estuaire de la Loire
- la directive territoriale d’aménagement de l’estuaire de la Loire
- le SCoT Pays de Retz
Autres :
Elle est également inscrite dans le SDAGE Loire-Bretagne
13. Pensez-vous que votre territoire sera soumis à une forte urbanisation ? Non
Précisez :
Le PLU prévoit une augmentation de l’urbanisation d’environ 57 ha.
Notons également que ces volontés d’expansion sont cohérentes avec les prescriptions du SCOT Pays de Retz.
14. Quel est le type principal de vos réseaux de collecte des eaux usées ? Séparatif4
15. Disposez-vous d’une carte d’aptitude des sols à l’infiltration ?
La capacité des sols est jugée majoritairement moyenne.
Le projet de zonage EU étant une étude « amont », une estimation globale est faite, en tenant compte du contexte local. Mais le recours à l’infiltration est à prioriser. Les études de sols pour les études de filière ANC apporteront des précisions sur la possibilité d’infiltrer (au cas par cas).
Oui
16. Existe-t-il des ouvrages de rétention des Eaux Pluviales sur le territoire concerné par
le zonage ?
Le réseau étant séparatif, les ouvrages de rétention des Eaux pluviales existants ne sont pas impactés dans ce présent zonage d’assainissement en eaux usées
Le zonage d’assainissement des eaux pluviales est passée en enquête publique. Il a été validé en conseil ce mois de juin 2025.
Le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales a été validé par Pornic Agglo Pays de Retz en 2022.
Oui
4Séparatif : un réseau d’eaux usées + un réseau d’eaux pluviales Si vous disposez de la compétence relative à la planification et/ou gestion de l’assainissement collectif et non collectif, remplissez le tableau suivant.
Questions relatives aux zones d'assainissement collectif/non collectif des eaux usées
Contexte, caractéristiques du zonage et possibilité d’incidences sur
l’environnement et la santé humaine
1. Y a-t-il des adaptations de grands secteurs, qui sont à l’origine de la volonté de
révision du zonage d’assainissement ?
Le zonage d’assainissement permettra de mettre en cohérence le PLU avec la définition des zones d’assainissement collectif et non collectif. Les zones à urbaniser étaient en grande partie déjà incluses dans le zonage collectif existant.
Non
2. Conformément à l’article L2224-8 du CGCT, avez-vous établi votre schéma
d’assainissement collectif des eaux usées5 ? Oui
3. Les contrôles des assainissements non collectifs ont-ils été réalisés ?
• Les non-conformités ont-elles été levées ?
• Sont-elles en cours d’être levées?
Oui
Oui (en partie)
Oui
4. Au sein de votre PLU, imposez-vous un minimum parcellaire du fait du mode
d’assainissement non collectif?
Non
5. La collectivité compétente (ou les collectivités adhérentes) dispose-t-elle de
déclarations de prélèvement (puits ou forage) selon l’article L2224-9 du CGCT ?
Si oui, sur (à proximité d’) une zone pressentie comme devant accueillir un zonage ANC ? Non
6. Est-il prévu d’autres modes de gestion des eaux usées traitées en Assainissement
Non Collectif (ANC) que l’infiltration (rejet en milieu hydraulique superficiel …) ?
Oui
Si oui, lesquels :
La priorité actuelle est de préconiser au maximum l’infiltration après traitement.
Le projet de zonage EU étant une étude « amont », une estimation globale est faite, en tenant compte du contexte local. Mais le recours à l’infiltration est à prioriser. Les études de sols pour les études de filière ANC apporteront des précisions sur la possibilité d’infiltrer (au cas par cas).
Le rejet des eaux usées après traitement dans le milieu hydraulique superficiel doit être exceptionnel.
7. La station de traitement des eaux usées (STEU) actuelle est-elle en surcharge ?
• Par temps sec ?
• Par temps de pluie ?
• De façon saisonnière ?
Le schéma directeur d’assainissement prévoit des mesures pour réduire les eaux claires dans les réseaux (d’infiltration et météorique).
Non
Oui
Non
8. Avez-vous des mesures d’urgence en cas de rupture accidentelle d’un des éléments
de votre système d’assainissement (coupure électrique, pompe, STEU)?
La station est équipée d’un système de télésurveillance. Des agents d’astreinte sont alertés en cas de défaut de fonctionnement ou de coupure. Cela permettra de résoudre au plus vite les défaillances au droit de la station d’épuration. Notons que la station présente une capacité de plus de 2000 EH et qu’elle a donc fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance.
Oui
9. Avez-vous l’intention de rechercher une réduction de vos futures consommations
énergétiques sur les équipements de votre système d’assainissement (postes,..) ? Oui
5Selon le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et
de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable Contexte, caractéristiques du zonage et possibilité d’incidences sur
l’environnement et la santé humaine
• Par une cohérence topographique entre les zones collectées ?
• Autres :
Les scénarios d’assainissement qui ont été étudiés au schéma directeur tiennent compte des impacts énergétiques. Les scénarios de raccordement gravitaire sont privilégiés vis-à- vis des raccordements par poste de refoulement. De plus, le schéma directeur
d’assainissement vise à diminuer les eaux claires parasites, l’objectif étant de diminuer les surcharges de stations d’épuration et de limiter le sur-fonctionnement des ouvrages.
Oui Si vous disposez de la compétence relative la planification et/ou gestion des eaux pluviales, remplissez le tableau suivant.
Questions relatives aux zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
Contexte, caractéristiques du zonage et possibilité d’incidences sur
l’environnement et la santé humaine
1. Existe-t-il des risques ou enjeux liés à :
• des problèmes d’écoulement des eaux pluviales ?
• de ruissellement ?
• de maîtrise de débit ?
• d’imperméabilisation des sols ?
Oui – non
Oui – non
Oui – non
Oui - non
Lesquels :
2. Des mesures de gestion des eaux pluviales existent-elles déjà sur le territoire du
zonage prévu ?
Oui - non
Lesquelles :
Quelles ont été les raisons de leur mise en place ?
3. Avez-vous identifier des secteurs de votre territoire concernés par des risques liés
aux eaux pluviales ?
Oui – non
Si oui, fournir si possible
une carte.
4. Avez-vous identifier des secteurs de votre territoire où sont présents des enjeux de
gestion pour les eaux pluviales (maîtrise de l’imperméabilisation, topographie,
capacité des réseaux existants, limitation du ruissellement,...)?
Oui – non
Si oui, fournir si possible
une carte.
5. Des mesures permettant de gérer ces risques existent-elles ? Oui - non
Si oui, lesquelles ?
6. Disposez-vous d’un système de gestion des eaux pluviales (bassin, surverse,
télégestion)?
Oui - non
7. Votre système d’assainissement eaux pluviales est-il déclaré ou autorisé
conformément à la rubrique 2.1.5.0. de la nomenclature loi sur l’eau ?
Oui - non
8. Avez-vous rencontré des problématiques de capacité de votre réseau d’eaux
pluviales par temps de pluie ?
• Selon quelle fréquence ?
• Dues à une mise en charge par un cours d’eau ?
Oui – non
Oui - non
9. Votre commune a-t-elle fait l’objet d’une décision de catastrophe naturelle liée aux
inondations ?
Oui – non
10. Avez-vous subi des
• coulées de boues?
• glissement de terrain dû à un phénomène pluvieux?
• Autres :
Oui - non
Oui - non
11. Votre territoire fait-il parti : Contexte, caractéristiques du zonage et possibilité d’incidences sur
l’environnement et la santé humaine
• d’un SAGE en déficit eau ?
• d’une Zone de Répartition des Eaux ?
Oui – non
Oui - non
Si vous disposez de la compétence relative la planification et/ou gestion des eaux pluviales, remplissez le tableau suivant.
Questions relatives aux zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Contexte, caractéristiques du zonage et possibilité d’incidences sur
l’environnement et la santé humaine
1. Votre commune dispose-t-elle de réseaux de collecte des eaux pluviales ? Oui - non
2. L’éventuel Schéma Directeur d’Assainissement (ou une démarche autre) aborde-t-il
les questions de pollution pluviale ?
Des prescriptions ont-elles été proposées ?
Si oui, lesquelles ?
Oui – non
Oui - non
3. La réalisation d’ouvrages est-elle prévue ?
Si oui lesquels et pour quel objectif ?
Oui - non
4. Les équipements prévus consommeront-ils une surface naturelle propre ?
Sont-ils intégrés sous voirie, parking, bâti ?
Oui – non
Oui - non Autoévaluation (facultatif)
Au regard du questionnaire, estimez-vous qu’il est nécessaire que vos zonages définis au L2224-10 CGCT fassent l’objet d’une évaluation environnementale ou qu’ils devront en être dispensés ?
Expliquez pourquoi :
Le zonage d’assainissement proposé par la Communauté d’Agglomération de Pornic Pays de Retz a pour objectif de définir les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif sur le territoire. Les périmètres d’assainissement ont été définis sur la base des réseaux et ouvrages collectifs existants, des scénarios de raccordement, des contraintes techniques et financières liées à l’extension de réseaux ou à la création d’assainissement non collectif.
La révision des zonages d’assainissement correspond à la mise en compatibilité de différents documents (anciens zonages, réseaux existants et PLU venir).
Les zones d’assainissement non collectif n’ont pas été étendues par rapport à l’étendue actuelle du système d’assainissement, et les principales zones de développement futures situées au niveau du bourg seront raccordées à un réseau d’assainissement collectif. Le SPANC assure le contrôle des installations existantes et les travaux de mise en conformité. L’amélioration du parc des installations est progressive et progresse en fonction des travaux réalisés dans le cadre des réhabilitations de logements et des ventes immobilières
Comme il est exprimé dans le rapport de zonage d’assainissement, la station d’épuration LES SALETTES qui accueillera les eaux usées des zones d’extension présente une capacité suffisante au bon traitement des eaux et son fonctionnement hydraulique sera optimisé par la réhabilitation de réseau. Une nouvelle station d’épuration est prévue pour la desserte du village de la Baconnière.
Enfin, il s’agit d’une mise à jour du zonage sans extension importante et que l’analyse des stations d’épuration montrent un respect des normes de rejet et prescriptions environnementales, nous estimons que le zonage d’assainissement ne devrait pas faire l’objet d’une évaluation environnementale.
A…........
Le.…...... Pays de la Loire
Décision n°004167/KKPP du 10 septembre 2025
Révision du ZAEU de Pornic
1/6
Pays de la Loire
Décision après examen au cas par cas
Révision du zonage d’assainissement des eaux usées (ZAEU)
de la commune de PORNIC (44)
n° : 2025-4167/KK PP Pays de la Loire
Décision n°004167/KKPP du 10 septembre 2025
Révision du ZAEU de Pornic
2/6
Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-17-II du Code de l’environnement
La mission régionale d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) Pays de la Loire ;
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 et R. 12218 ;
Vu le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, notamment son article 18 ;
Vu les arrêtés du 6 avril 2021, du 19 juillet 2023 et du 22 février 2024 du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, portant nomination des membres de la Mission régionale d’autorité environnementale Pays de la Loire et de son président ;
Vu le règlement intérieur de la Mission régionale d’autorité environnementale Pays de la Loire adopté le 10 septembre 2020 ;
Vu la décision de la MRAe Pays de la Loire du 18 novembre 2022 portant exercice de délégation ;
Vu la demande d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) relative au projet de projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Pornic présentée par Pornic Agglo Pays de Retz, les pièces constitutives du dossier ayant été reçues le 8 septembre 2025 et complétées le 28 août 2025 ;
Vu la consultation des membres de la MRAe Pays de la Loire faite par son président le 29 août 2025 ;
Considérant les caractéristiques du projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Pornic qui se donne pour objectif de mettre en cohérence :
• les zones définies par le ZAEU approuvé en 2011 en vigueur, avec la situation existante en termes d’assainissement des eaux usées, les perspectives d’urbanisation figurant dans le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune approuvé en 2023 et la capacité des ouvrages et réseaux d’assainissement collectif.
Cela se traduit par l’extension du zonage collectif sur environ 18,5 ha dans les secteurs de La Durière, du fait de l’état des assainissements non collectif et de la sensibilité de l'exutoire du bassin de collecte de ce secteur (zone Natura 2000 FR 5202012), et de la Baconnière, localisé dans le périmètre de protection des captages du Gros Caillou et des Gâtineaux. Les secteurs à urbaniser (environ 57 ha) prévu au PLU étaient déjà inscrits au zonage collectif précédent. L’ensemble des zones devenues non constructibles sur les secteurs de La Geltière, de Chêne pendu et de La Bertauderie (soit 223 ha) qui étaient inscrites en assainissement collectif dans le zonage en vigueur en seront exclues ;
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées et les incidences potentielles du plan sur l’environnement et la santé humaine, en particulier :
• la commune de Pornic compte une population résidente de 18 382 habitants (données INSEE 2022) et jusqu’à 50 000 en été. Elle est comprise dans les périmètres du schéma de cohérence territoriale (Scot) du Pays de Retz approuvé en 2013 et en cours de révision, du plan de prévention des risques littoraux de la Baie de Bourgneuf nord approuvé en 2016 et d’un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) échu fin 2022. Les vallées entourant le canal de Haute Perche et ses affluents Pays de la Loire
Décision n°004167/KKPP du 10 septembre 2025
Révision du ZAEU de Pornic
3/6
sont soumis à des phénomènes de remontée de nappe. Cette spécificité peut avoir des relations directes avec les volumes collectés par le réseau d’assainissement. La commune est aussi concernée par des risques faibles à moyen de retrait-gonflement des argiles, constituant une cause potentielle de mouvements de terrain et de dysfonctionnement des installations autonomes ;
• elle est dotée d’un patrimoine naturel et paysager de grand intérêt, reconnu par des mesures d’inventaire et de protection, notamment quatre sites Natura 2000 (zone spéciale de conservation ZSC n°FR5200653 et zones de protection spéciale ZPS n°FR5212009 « Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt des Monts », ZPS n°FR5212014 « Estuaire de La Loire – Baie de Bourgneuf » et ZSC n°FR5202012 « Estuaire de La Loire Sud – Baie de Bourgneuf»), deux sites classés et deux sites inscrits, une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) dont le plan de valorisation (PVAP) est en cours d’élaboration, ainsi que six zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique ou floristique (ZNIEFF), des réservoirs biologiques au titre du SDAGE Loire- Bretagne, des secteurs de marais et zones humides, des espaces remarquables au titre de la loi Littoral ;
• le territoire de la commune est concerné par plusieurs masses d’eau, notamment par la masse d’eau de surface FRGR2139 – canal de Haute perche et ses affluents de sa source jusqu’à la mer (état physico-chimique mauvais et écologique moyen), la masse d’eau souterraine de FRGG025 - bassin versant de la baie de Bourgneuf - Marais breton (en bon état quantitatif et qualitatif) et la masse d’eau littorale FRGC48 – Baie de Bourgneuf (en bon état chimique et bon à très bon état écologique) selon les données de 2019 ;
• la partie nord-ouest de la commune est également concernée par le périmètre réglementaire de protection de captage/retenue d’eau potable « Gros Caillou Les Gatineaux » situé sur la commune de Saint-Michel-Chef-Chef ;
• son territoire comporte douze zones de baignade, conchylicoles et de pêche à pied. La qualité des eaux de baignade des quatre zones situées le plus au sud était bonne en 2024, excellente pour les huit autres ; des fermetures de plages ont eu lieu sur 2023-2024, notamment sur la Boutinardière et La Birochère, par anticipation d’évènements pluvieux intenses, ou pour pollution avérée ; la qualité du gisement du site de pêche à pied récréative des Grands rochers (commune de la Bernerie-en-Retz) est classée moyenne depuis 2020, au regard du pourcentage de dépassement des seuils – pourtant assouplis en 2019 - de qualité microbiologique définis pour l’indicateur Escherichia coli ; des TIAC (toxi-infection alimentaire collective) à norovirus ont motivé deux arrêtés préfectoraux de fermeture de la pêche professionnelle et de la pêche à pied récréative sur cette partie de la côte, en décembre 2023 et mars 2024 ; un autre arrêté a été pris fin janvier 2025 pour une contamination par « escherichia coli ». Une interdiction de pêche à pied est aussi intervenue en 2025, pour les Pétoncles et Pétoncles blancs ;
• le territoire communal est concerné par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2022-2027 et particulièrement, pour cette révision de ZAEU, par l’orientation 3A « Poursuivre la réduction des rejets directs des polluants organiques et notamment du phosphore », l’orientation 3B « Prévenir les apports de phosphore diffus », l’orientation 3C « Améliorer l’efficacité de la collecte des eaux usées » et l’orientation 3E « Réhabiliter les installations d’assainissement non collectif non conformes ». Le ZAEU doit également prendre en compte plusieurs dispositions du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du marais breton et du bassin versant de la baie de Bourgneuf, approuvé en 2014 et du SAGE Estuaire de la Loire approuvé en décembre 2024 ;
• le réseau est séparatif et un zonage d'assainissement des eaux pluviales (ZAEP) intercommunal a été approuvé par Pornic Agglo Pays de Retz en juin 2025, en s’appuyant sur un schéma directeur des eaux pluviales validé par l’agglomération en 2022 ;
Considérant les caractéristiques et les évolutions programmées des dispositifs d’assainissement :
• en 2024, la commune compte 12 447 abonnés à l’assainissement collectif, répartis sur les trois stations d’épuration existantes : les Salettes (12 386), le Port (48) et la Rinais (13). Pays de la Loire
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• la station des Salettes, d’une capacité nominale de 50 000 équivalent habitant (EH) fonctionne en moyenne à 58% de sa capacité hydraulique nominale et à 36% de sa capacité organique nominale, taux pouvant atteindre 48 % en été. La charge en entrée de cette station est fortement influencée par les épisodes pluvieux, notamment en hiver (nappe haute), avec des dépassements de la capacité hydraulique de l’ouvrage de traitement. Le réseau de collecte est sensible aux eaux parasites. Un diagnostic d’assainissement a été mené en 2016 et des travaux d’amélioration de la collecte sont en cours. Un programme de travaux a été dressé pour réduire les eaux claires parasites. Un budget annuel d’environ 800 000 €HT a été estimé au schéma directeur d’assainissement des eaux usées pour la réalisation d’inspections nocturnes, de diagnostic d’état et de travaux de réhabilitation des réseaux. Un récapitulatif de l’état d’avancement de la mise en œuvre du schéma est annexé au dossier. L’élaboration d’un nouveau schéma directeur des eaux usées est en cours sur la commune, dans l’objectif notamment de déterminer les secteurs prioritaires de réhabilitation du réseau. Il est prévu de terminer la phase 1 du schéma d’ici la fin de l’année 2025 et les campagnes de mesures sur 2026 en vue de finaliser le schéma en 2027. La station d’épuration des Salettes qui accueillera les eaux usées des zones de développement de l’urbanisation va bénéficier d’ici mars 2028 de travaux de restructuration ; ceux-ci devraient permettre de lui assurer une capacité suffisante au bon traitement des charges polluantes futures, en toutes saisons ; ses taux de charge organique future (moyen et estival) semblent cependant devoir être clarifiés car, l’estimation réalisée en bas de la page 59 semble comptabiliser doublement la charge actuelle, en intégrant aussi cette dernière dans la consommation de la capacité résiduelle au lieu d’y intégrer uniquement la charge supplémentaire prévisionnelle ;
• Les stations d’épuration des Salettes et du Port se trouvent dans un bassin versant autre que l’aire d’alimentation des captages de Gros Caillou et des Gatineaux et aucune évolution d’urbanisme n’est envisagée au sein du périmètre du zonage d’assainissement collectif dont les effluents sont traités par la station semi-collectif de la Rinais, la seule implantée dans le périmètre de protection du captage ;
• une étude de création de réseau d’assainissement collectif et d’une station d’épuration de 280 EH, a été menée en juin 2025 dans l’optique de desservir le village de la Baconnière localisé sur le périmètre de protection des captages du Gros Caillou et des Gâtineaux, qui sera intégré au zonage collectif pour garantir un meilleur suivi de l’assainissement et de la qualité des eaux usées traitées. La solution alternative du transfert des effluents vers le poste de refoulement « Galettes Saint-Michel » localisé sur la commune voisine de Saint-Père-en-Retz a également été étudié. Compte tenu des difficultés techniques pour la reprise des effluents supplémentaires de la Baconnière au poste de refoulement Galette (risque de débordement en temps de pluie), des contraintes d’exploitation vis-à-vis de la gestion d’un refoulement long (traitement H2S) et du coût d’investissement supérieur, la solution consistant au traitement des effluents via une nouvelle station dédiée est considérée plus avantageuse. La nouvelle unité de traitement est projetée en sortie sud du village, au bord de la RD 86, sur des parcelles agricoles. L’étude conclut que le procédé de traitement présentant le meilleur compromis technico-économique pour cette taille de station est la filière de type filtres plantés de roseaux. La surface nécessaire pour infiltrer le rejet est en première approche de 2 files de 7 500 m², soit 15 000 m². L’implantation de la conduite de refoulement vers la station d’épuration projetée nécessitera la réalisation d’un forage dirigé sous le ruisseau de la Baconnière. L’étude de faisabilité liste différents points à approfondir au stade des études ultérieures (par exemple, la proximité de zones humides impliquera la réalisation d’un diagnostic « Zone Humide » pour l’implantation des ouvrages de traitement ; un avis d’hydrogéologue agréé sera à solliciter afin de valider le rejet d’eau traitée) ;
• 1375 des 1456 dispositifs d’assainissements non-collectifs (ANC) existants sur la commune ont été contrôlés à ce jour ; 920 installations d’ANC ont été jugées conformes ; le dossier indique que les non- conformités observées sont levées de façon progressive et que le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a mis en place une politique incitative sous forme d’aide financière ; il serait néanmoins utile à la compréhension de mieux argumenter le fait de ne pas avoir intégré à l’étude technique de raccordement à l’assainissement collectif les secteurs tels que la Mouraudière, le Bois Macé, la Corbélière ou la Roulière ; Pays de la Loire
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• la capacité d’infiltration des sols est faible à moyenne sur la majorité du territoire. La possibilité d’infiltrer demeurera examinée à l’occasion des études de sols des filières ANC, en suivant le principe selon lequel le recours à l’infiltration est à prioriser par rapport au rejet des eaux usées après traitement dans le milieu hydraulique superficiel, qui doit rester exceptionnel ;
Concluant que
• au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision,
le projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Pornic n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement susvisée ;
DECIDE :
Article 1er
En application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du Livre Premier du Code de l’environnement, et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, le projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Pornic présentée par Pornic Agglo Pays de Retz est dispensé d’évaluation environnementale.
La MRAe recommande néanmoins :
• de rectifier le calcul des taux de charge organiques futurs (moyen et estival) de la station d’épuration des Salettes ;
• de mieux argumenter le fait de ne pas avoir intégré à l’étude technique les secteurs de la Mouraudière, de Bois Macé, la Corbélière et de la Roulière.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-18 du Code de l’environnement, ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Pornic est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.
Article 3
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la MRAe. En outre, en application de l’article L. 123-19 du Code de l’environnement, la présente décision doit être jointe au dossier d’enquête publique.
Fait à Nantes, le 10 septembre
Pour la MRAe Pays de la Loire, par délégation
Signé
Daniel FAUVRE Pays de la Loire
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Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur Internet.
Lorsqu’elle soumet un plan ou un programme à évaluation environnementale, la présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux mais doit, sous peine d’irrecevabilité, donner lieu à un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du IV de l’article R. 122-18 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
La décision dispensant d’une évaluation environnementale rendue au titre de l’examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief, mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l’objet d’un recours contentieux direct, qu’il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d’être contestée à l’occasion d’un recours dirigé contre la décision ou l’acte autorisation, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.
Où adresser votre recours :
• Recours gracieux ou RAPO
À partir de votre portail pétitionnaire accessible via la plateforme :
https://evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr
• Recours contentieux
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :
Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nantes
6, allée de l’Île Gloriette
B.P. 24111
44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr v1
Indice Date
21/06/2023 AJN
Dessiné Modifications
Ouvrages
poste de refoulement
STEP
Réseau EU existant
gravitaire
refoulement
Limite communale
Légende
Première émission
Département Loire-Atlantique
Schéma directeur d'Assainissement des eaux usées
de Pornic Agglo Pays de Retz
Plan du réseau d'assainissement des eaux usées
Dossier n° 230355
Date : Juin 2023
Echelle :
Planche : 1
Vérifié
4 Rue René Viviani
CS 26220 - 44262 Nantes Cedex 2
Commune de Pornic
E-mail : sce@sce.fr - www.sce.fr
Tel : 02.51.17.29.29
Fax : 02.51.17.29.99
STEP Les Salettes
STEP LA RINAIS
STEP LE PORT