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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - EP Asst PORNIC Conclusions motivees et avis CE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
1
EP Zonage d’assainissement de Pornic - Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur- E25000216/44
Département de Loire-Atlantique
Communauté d’agglomération
« Pornic agglo Pays de Retz »
RÉVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT
COMMUNE DE PORNIC
Enquête publique
Du lundi 17 novembre 2025 – 09h00
au Mercredi 17 décembre 2025 17h00
Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur
Yves PENVERNE
Commissaire enquêteur
Destinataires :
▪ Le président du tribunal administratif
▪ Le président de Ponic Agglo
Références :
▪ Décision n°E25000216/44 en date du 8 octobre 2025 du Président du tribunal administratif de Nantes
▪ Arrêté du Président de PORNIC agglo N°2025-539 du 28 octobre 2025 2
EP Zonage d’assainissement de Pornic - Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur- E25000216/44
Table des matières
I. Présentation générale ...................................................................................................... 3
A. Localisation ................................................................................................................ 3
B. Objet de l’enquête publique ....................................................................................... 4
C. Contenu du dossier ..................................................................................................... 4
II. La révision du zonage d’assainissement de la commune de Pornic ............................... 5
A. Présentation générale de l’assainissement sur Pornic ................................................ 5
B. La révision du zonage d’assainissement .................................................................... 5
C. Les extensions de réseau d’assainissement collectif .................................................. 6
D. Le maintien ou la mise en assainissement non collectif ............................................. 6
III. Avis de la Mission régionale d’autorité environnementale ........................................ 7
IV. Déroulement de l'enquête publique ............................................................................ 7
A. Désignation du commissaire enquêteur ...................................................................... 7
B. Préparation de l’enquête publique .............................................................................. 7
C. Période – arrêté du président de la communauté d’agglomération ............................ 7
D. Information du public ................................................................................................. 7
E. Registre dématérialisé ................................................................................................ 8
F. Permanences. .............................................................................................................. 8
V. Les contributions du public ............................................................................................ 8
A. Consultation du registre dématérialisé ....................................................................... 8
B. Recueil des contributions ........................................................................................... 9
VI. Analyse des contributions .......................................................................................... 9
A. Remise du procès-verbal de synthèse des observations ............................................. 9
B. Les contributions du public ........................................................................................ 9
C. Les questions du Commissaire Enquêteur : ............................................................. 10
VII. Conclusion ................................................................................................................ 10
VIII. Avis du commissaire enquêteur ............................................................................... 11 3
EP Zonage d’assainissement de Pornic - Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur- E25000216/44
I. Présentation générale
A. Localisation
La commune de Pornic est située dans le département de la Loire-Atlantique (44), à environ 40 km au Sud-ouest de Nantes. Elle fait partie de la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, qui regroupe 15 communes. La commune, qui s’étend sur 94.2 km2. Elle compte actuellement 15 859 habitants, pour une densité moyenne de 168.4 habitants par km2.
. 4
EP Zonage d’assainissement de Pornic - Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur- E25000216/44
B. Objet de l’enquête publique
La présente enquête publique concerne la révision du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Pornic, dont la compétence est assurée par la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz. Cette démarche réglementaire vise à délimiter les parties du territoire relevant de l'assainissement collectif, où les habitations sont raccordées au réseau public de collecte, et celles relevant de l'assainissement non collectif, où le traitement des eaux usées doit être assuré par des installations autonomes individuelles.
Cette mise à jour est motivée par le besoin d'harmoniser la gestion des eaux usées avec la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), en s'assurant que les futures zones à urbaniser pourront être techniquement raccordées. Contexte Réglementaire
L’enquête publique se déroule en application des articles L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et des articles R 123-1 et 123-27 du code de l’environnement.
C. Contenu du dossier
Le dossier soumis à l’enquête publique comprenait les dossiers suivants : 5
EP Zonage d’assainissement de Pornic - Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur- E25000216/44
0. SOMMAIRE (0.14Mo)
Annexe 1 : Rapport et plan de zonage
Annexe 2 : Décision MRAE
Annexe 3 : Arrêté Président et avis d’enquête publique
Annexe 4 : Plan du réseau EU
Annexe 5 : Plan du zonage EU actuel
Annexe 6 : Récapitulatif de l’état d’avancement du SDAEU actuel
Annexe 7 : Carte d’aptitude des sols à l’infiltration
Annexe 8 : Conformité des installations d’ANC
II. La révision du zonage d’assainissement de la commune de Pornic
A. Présentation générale de l’assainissement sur Pornic
Le contenu technique du projet de révision du zonage d'assainissement de Pornic repose sur une analyse détaillée des infrastructures existantes, des contraintes environnementales et des coûts comparatifs entre les solutions collectives et individuelles.
Le bilan de l’état d’avancement du Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Usées (SDAEU témoigne d'un effort constant de la collectivité pour moderniser le réseau existant, tout en prenant en compte les extensions géographiques.
L'élément central du dispositif technique est la capacité de la station d'épuration principale, dite « Les Salettes ». D’une capacité nominale de 50 000 Équivalents Habitants (EH) l'ouvrage est soumis à de fortes variations de charge, notamment en période estivale où la pollution atteint 48 % de sa capacité organique, et en hiver où les apports d'eaux parasites saturent l'hydraulique.
B. La révision du zonage d’assainissement 6
EP Zonage d’assainissement de Pornic - Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur- E25000216/44
La révision du zonage porte sur la définition de :
- Zones d’extension de l’assainissement collectif
D’après les études techniques, le choix d’assainissement est le suivant :
▪ Zoner en assainissement collectif le centre bourg ;
▪ Zoner en assainissement collectif le secteur de La Durière ;
▪ Zoner en assainissement collectif les zones AU et les OAP localisés au centre bourg, déjà desservis par un réseau collectif de collecte des eaux usées ;
- Secteurs maintenus ou mis en assainissement non collectif
▪ Les zones urbanisées déjà dotées d’un assainissement individuel et qui avaient été définies en assainissement non collectif dans les précédents zonages sont majoritairement maintenues en assainissement non collectif ;
▪ Les zones qui ne sont pas définies en assainissement collectif au plan de zonage sont par défaut situées en zone d’assainissement non collectif.
C. Les extensions de réseau d’assainissement collectif
Le projet objet de la présente enquête publique vise à mettre en zone d’assainissement collectif deux secteurs spécifiques, justifié par des impératifs sanitaires et environnementaux.
- Le secteur de La Durière sera raccordé au réseau existant via la pose de 1 065 mètres de canalisations gravitaires.
- La Baconnière, situé dans une zone sensible de protection de captage d'eau potable, la solution retenue est la création d'un système autonome collectif.
D. Le maintien ou la mise en assainissement non collectif 7
EP Zonage d’assainissement de Pornic - Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur- E25000216/44
À l'inverse, l'analyse technico-économique a conclu au maintien de l'assainissement non collectif pour les secteurs de Chêne Pendu et de La Geltière. Le projet d'extension du réseau y aurait nécessité plus de 2,7 km de canalisations et trois postes de refoulement pour un coût estimé à plus de 1,5 million d'euros.
III. Avis de la Mission régionale d’autorité environnementale
Saisie par la Communauté d’agglomération le 30 juin 2025 pour un examen au cas par cas, la MRAE a décidé, la révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Pornic présenté par Pornic Agglo Pays de Retz était dispensé d’évaluation environnementale.
Elle a recommandé néanmoins :
• de rectifier le calcul des taux de charge organiques futurs (moyen et estival) de la station d’épuration des Salettes ;
• de mieux argumenter le fait de ne pas avoir intégré à l’étude technique les secteurs de La Mouraudière, de Bois Macé, La Corbélière et de La Roulière.
IV. Déroulement de l'enquête publique
A. Désignation du commissaire enquêteur
Par décision du Président du tribunal administratif n°E25000216/44 en date du 8 octobre 2025, M. Yves PENVERNE a été désigné commissaire enquêteur titulaire et M. Jean de Bridiers, suppléant. Ce dernier n’a pas eu à intervenir durant l’enquête publique.
B. Préparation de l’enquête publique
Le commissaire enquêteur a rencontré le technicien chargé du dossier au siège de la communauté d’agglomération pour une présentation du projet, fixer l’organisation générale de l’enquête publique, définir les moyens d’information et les modalités d’affichage de l’avis d’enquête publique.
C. Période – arrêté du président de la communauté d’agglomération
L’arrêté du Président de PORNIC agglo N°2025-539 du 28 octobre 2025 définit l’organisation de l’enquête publique.
Celle-ci s’est déroulée du lundi 17 novembre 2025 09H00 au mercredi 17 décembre 2025 17H00 (soit 32 jours consécutifs). Son siège a été fixé en mairie de Pornic, Rue Ferdinand de Mun.
D. Information du public
Le public a été informé par voie d’affichage (affiche format A2 de couleur jaune) disposé à proximité des sites concernés, ainsi qu’en mairie. Des insertions ont été faites dans les journaux d’annonces légales Ouest-France et Presse-Océan à deux reprises. 8
EP Zonage d’assainissement de Pornic - Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur- E25000216/44
Durant toute l’enquête publique le dossier complet était à disposition du public en mairie de Pornic aux horaires d’ouverture, soit du Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Un recueil des observations était joint au dossier.
E. Registre dématérialisé
Un registre dématérialisé a été ouvert durant toute l’enquête publique. Ce registre permettait de consulter et de télécharger le dossier complet et de déposer des observations.
F. Permanences.
Trois permanences se sont tenues en mairie de Pornic :
▪ Lundi 17 novembre 2025 de 9 heures à 12 heures
▪ Vendredi 5 décembre 2025 de 14 heures à 17 heures
▪ Mercredi 17 décembre 2025 de 14 heures à 17 heures
V. Les contributions du public
A. Consultation du registre dématérialisé 9
EP Zonage d’assainissement de Pornic - Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur- E25000216/44
B. Recueil des contributions
a) Contributions recueillies durant les permanences :
Durant ses permanences le commissaire enquêteur a reçu :
▪ Permanence du 17 novembre 2025 : 3 personnes ayant laissé au total 3 observations, numérotées de 1 à 3.
▪ Permanence du 5 décembre : 2 personnes ayant laissé deux observations, numérotées 5 et 6.
▪ Vendredi 14 décembre : 1 personne ayant laissé deux observations, numérotées 7 et 8.
b) Contribution écrite recueillie hors permanences
En dehors des permanences, une seule observation a été déposée sur le registre papier, numérotée 4.
c) Contributions recueillies sur le registre dématérialisé
Trois contributions ont été déposées, dont une remise également sur format papier lors de la dernière permanence. Les contributions sont numérotées de 8 à 10.
VI. Analyse des contributions
A. Remise du procès-verbal de synthèse des observations
Le commissaire enquêteur a rencontré le responsable de l’assainissement pour lui remettre le procès-verbal de synthèse des contributions au siège de la communauté d’agglomération le 24 décembre 2025. Après avoir remis un mémoire en réponse provisoire le 06 janvier 2026, la version signée du Vice-président est parvenue au commissaire enquêteur le lundi 12 janvier 2026
B. Les contributions du public
Aux dix contributions du public, la communauté d’agglomération a justifié les raisons pour lesquelles elle a mis en zone d’assainissement collectif ou d’assainissement non collectif, sur la base de priorités environnementales (protection de la zone côtière et d’une zone de captage) et précisé les dates de travaux. 10
EP Zonage d’assainissement de Pornic - Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur- E25000216/44
C. Les questions du Commissaire Enquêteur :
Le commissaire enquêteur a demandé des précisions à l’agglomération sur les réponses qu’elle apportait aux remarques de la MRAE, de mieux justifier les classements en zone d’assainissement non collectif. Les réponses apportées ont été satisfaisantes
VII. Conclusion
La révision du zonage d'assainissement de la commune de Pornic est cohérent avec les infrastructures de traitement et avec les objectifs de développement urbain fixés par le PLU de 2023. Au terme de cette enquête publique, plusieurs points ont été traités en ce sens.
- Une révision du zonage adaptée à la stratégie de traitement des eaux :
Le projet repose sur la restructuration majeure de la station d'épuration (STEU) des Salettes, dont la capacité hydraulique sera portée à 24 000 m³/j d'ici 2028. Cette extension permet d’absorber la charge de pollution future (estimée à 32 593 EH en période estivale) et de garantir la qualité des rejets dans un milieu récepteur sensible. Cette restructuration a fait l’objet d’une autorisation préfectorale, elle n’est donc pas concernée par la présente enquête publique. Cependant la création d'une unité spécifique pour le village de la Baconnière sera nécessaire pour traiter les eaux usées de ce secteur.
- Des choix de zonage guidés par l'intérêt environnemental, technique et financier : L'extension du réseau collectif au secteur de La Durière est techniquement justifiée par un raccordement gravitaire simplifié et un enjeu sanitaire clair. Le déclassement de 223 hectares, incluant des secteurs comme La Berthauderie, La Geltière ou Chêne Pendu, s'explique par un arbitrage budgétaire : la collectivité choisit de prioriser la réhabilitation des réseaux littoraux existants (lutte contre les eaux parasites) plutôt que des extensions coûteuses vers des villages dont l'impact environnemental actuel reste modéré.
- La prise en compte des remarques de la MRAE, du public et du commissaire enquêteur : La collectivité a apporté des réponses aux réserves de la MRAE, notamment en rectifiant les calculs de charge organique et en explicitant les critères d'exclusion de certains hameaux. Si le mécontentement de certains habitants des zones déclassées est compréhensible — dénonçant un non-respect de promesses anciennes — les contraintes techniques liées à la saturation des réseaux par les eaux de nappe valident la prudence de l'Agglomération.
Le dossier est complet, cohérent et répond aux exigences du SDAGE. Sous réserve que le programme de réhabilitation des réseaux soit maintenu à un rythme soutenu pour limiter les eaux parasites, le projet de zonage assure un équilibre satisfaisant entre développement urbain, préservation de la qualité des eaux littorales et protection des zones de captage d’eau potable.
J’émets donc un avis favorable, sans réserve, à la révision du zonage d’assainissement de la commune de Pornic 11
EP Zonage d’assainissement de Pornic - Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur- E25000216/44
VIII. Avis du commissaire enquêteur
sur la révision du zonage d’assainissement de la commune de Pornic
Après avoir,
• Étudié le dossier relatif à la révision du zonage d’assainissement de la commune de Pornic déposé par la communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » ; • Conduit l’enquête publique correspondante en qualité de commissaire enquêteur du lundi 17 novembre 2025 09h00 au mercredi 7 décembre 2025 17h00 ;
• Participé à une réunion préparatoire avec un représentant de Pornic Agglo ; • Demandé des précisions à la communauté d’agglomération avant et durant l’enquête publique ;
• Préparé et assuré le bon déroulement de l’enquête en lien avec les services de la communauté d’agglomération ;
• Constaté la publication des avis d’enquête publique à deux reprises dans des journaux d’annonces légales Ouest France et Presse Océan ;
• Vérifié les conditions d’affichage avant et durant l’enquête ;
• Accueilli le public durant trois permanences tenues en mairie de Pornic ; • Analysé les observations formulées par le public ;
• Établi et présenté le procès-verbal de synthèse des observations (PVS) au responsable du service assainissement de Pornic agglo ;
• Reçu et examiné le mémoire en réponse de la collectivité ;
Au vu de mon analyse du dossier, je considère, comme exposé dans mes conclusions motivées, que le projet présente plus d’avantages que d’inconvénients à savoir :
• Avantages
o Définition de nouvelles zones d’assainissement collectif afin d’améliorer la qualité des eaux du littoral et protéger un captage d’eau potable
• Inconvénients
o Mise en zone d’assainissement non collectif d’un secteur prévu dans l’ancien zonage en assainissement non collectif pour des raisons techniques et financières
En conséquence, je donne un avis favorable à la révision du zonage d’assainissement de la commune de Pornic
Le 13 janvier 2026
Le Commissaire enquêteur
Yves PENVERNE 12
EP Zonage d’assainissement de Pornic - Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur- E25000216/44