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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de
unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV de synthese enquete publique projet zonage EP 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV de synthese enquete publique projet zonage EP 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ENQUETE PUBLIQUE
SUR LE PROJET DE ZONAGE DES EAUX PLUVIALES URBAINES
SUR LE TERRITOIRE DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ
TENUE DU LUNDI 17 FEVRIER 2025 AU LUNDI 31 MARS 2025
PROCES VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS
RECUEILLIES OÙ INSEREES DANS LE REGISTRE D'ENQUETE ET REMIS A
Mme LA PRESIDENTE DE PORNIC AGGLO-PAYS.DE RETZ
Le 8 Avril 2025 à Pornic par Mr Bernard VALY - Commissaire Enquêteur
Objet : Projet de zonage des eaux pluviales urbaines de l'Agglomération de Pornic
Agglo.
Références :
- Décision du Président du Tribunal Administratif n° E 240136/44 en date du 29 juillet
2024.
-__ Arrêté de Mme la Présidente de Pornic Agglo Pays de Retz en date du 9 janvier 2025.
Pièce jointe : registre d'enquête avec mails et courriers insérés et dossier d'enquête paraphé.
Mme la Présidente ;
£n application du Code de l'Environnement et notamment des articles R 123-18 et R 123-19,
je porte à votre connaissance une synthèse des observations formulées par les personnes
publiques ainsi que l'ensemble des observations écrites, orales ou transmises par courrier ou
par mail et recueillies lors de l'enquête publique ci-dessus visée, qui s’est tenue du 17 février
2025 au 31 mars 2025.
En préalable, je préciserai que cette enquête s’est tenue dans de bonnes conditions matérielles
et humaines.
1 La particularité de cette enquête est d’avoir été organisée sur un vaste territoire, regroupant
15 communes des zones littorales, rétro-littorales et rurales.
Ainsi, la publicité a été faite selon les dispositions légales avec les publications dans la presse
et aussi l’affichage sur site. Le territoire étant très étendu avec une diversité de problèmes
répertoriés en de nombreux secteurs, l'affichage a nécessité d'importants moyens avec au final
78 affiches réparties sur le territoire, soit environ 5 affiches par commune.
De même, le thème de l'enquête étant très transversal, il s’est avéré nécessaire de diffuser
largement l'information et d'assurer une organisation territorialisée de l'enquête publique. En
ce sens, ont été retenus 5 sites où le public pouvait déposer ses observations et une
permanence du Commissaire Enquêteur a été organisée dans chacun de ces 5 sites, soit :7
1} Une permanence lundi 17 février 2025 de 9 H 00 à 12 H 00 au siège de Pornic Agglo
Pays de Retz,
2) Une permanence le mardi 25 février 2025 de 14 H 00 à 17 H 00 en mairie des Moutiers-
en-Retz,
3) Une permanence le mercredi 5 mars 2025 de 9 H 00 à 12 H 00 en mairie principale de
Chaumes-en-Retz,
4) Une permanence le jeudi 13 mars 2025 de 9 H 00 à 12 HOO en mairie de Saint-Michel-
Chef-Chef,
5) Une permanence le vendredi 21 mars 2025 de 14 H 00 à 17 H 00 à l'antenne de Sainte-
Pazanne de la Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz.
Ainsi, les 5 permanences territorialisées ont concerné l’ensemble du périmètre du projet sur
la base du dossier présenté qui est global et est établi sur la totalité du périmètre des 15
communes de l’agglomération.
Je précise que dans la dernière semaine d'enquête, il a été signalé par plusieurs personnes
directement intéressées et aussi par les associations concernées que la complexité du dossier
nécessitait un temps d'étude et de réflexion plus long et aussi que la simultanéité des enquêtes
PLU et zonage EPU avait pu créer quelques confusions.
De ce fait j'ai proposé à la collectivité qui a accepté, de prolonger l'enquête de 10 jours, soit
du 21 mars 2025 au 31 mars 2025, avec une 6°"© permanence à Pornic le 31 mars 2025 de
14H00 à 17 H 00, jour de clôture de l'enquête.
Les observations ci-dessous présentées et synthétisées sont donc issues du registre global
cumul des registres tenus sur chacun des 5 sites et qui intègre l’ensemble des observations et
contributions déposées sur le registre ou transmises par courrier ou par mail, soit : A) RELEVE, CLASSEMENT DES OBSERVATIONS RECUEILLIES AUPRES DU
PUBLIC PENDANT LA DUREE DE L'ENQUETE :
1) Une première observation a été faite par mail le 22 février par M. Jean-Pierre
2)
TROTTIGNON suite à une visite en permanence le 17 février 2025
M. TROTTIGNON qui réside au 26 rue Neptune à Pornic fait état d’une servitude lui
incombant et en vertu de laquelle les eaux de la rue Neptune doivent transiter par sa
propriété.
l'indique que les services de Pornic Agglo n’ont pas de plans précis du réseau des eaux
pluviales de la rue Neptune, s'agissant de l’impasse à partir des numéros 11 et 24.
La seule chose avérée d’après lui est que les eaux de surface (EP) de cette portion en
impasse sont dirigées vers l’avaloir 1B qui est connecté à sa propriété et au fond de
l'impasse.
Il conteste la servitude invoquée par Pornic Agglo selon laquelle il devrait laisser
transiter les E.P.
D'après lui, aucune servitude n’est mentionnée dans les actes de propriété et il indique
que si cette servitude existait, la mairie de Pornic aurait dû la signaler et ainsi il en
aurait tenu compte à l’occasion de la construction de son extension.
De plus, il précise que Mme VINET, propriétaire au n° 32 se plaint depuis plusieurs
années d’arrivées massives d'eaux pluviales venant de la rue au vu de la pente
naturelle. Il estime nécessaire de l’inclure dans là solution retenue.
M. TROTTIGNON, dans le cadre de cette observation, demande que soit menée une
concertation par Pornic Agglo, s'agissant de l'évacuation des eaux pluviales de
l’impasse Neptune.
Il joint à sa demande un rapport d'expertise rédigé le 5 décembre 2024 par Mme
MOREAU, suite à une expertise tenue le 18 novembre 2024.
Ce rapport de 3 pages apporte une série de réponses, mais ne remet pas en cause la
responsabilité de la collectivité.
M. TROTTIGNON joint à sa requête un plan indiquant le tracé du réseau public rue
Neptune et aussi du réseau privé transitant par sa propriété cadastrée DH 242.
Unè observation a été déposée sur le registre lors de la permanence du 25 février
2025 par Mme Barbara BIENVENU-VIDY qui réside au 17 chemin des Perrières aux
Moutiers en Retz.
Elle fait état d'écoulements d'eaux pluviales non canalisées sur la route.
En amont, les fossés qui longent les habitations des 15, 17, 19 et 21 chemin des
Perrières, se remplissent en cas de fortes pluies puis ensuite une fois remplis cela
entraîne un débordement de type surverse qui traverse et inonde la rue et ensuite
s'écoule vers les habitations de l’impasse du Portereau. 3)
Cette première observation faite sur le registre est corroborée et complétée par un
mail du 26 février 2025 (répertoriée observation n° 2 bis) qui constitue une observation
collective signée par 7 personnes résidant du 4 au 17 chemin des Perrières, plus une
personne résidant rue du Portereau, soit 8 personnes au total.
Cette contribution collective prolonge et confirme l'observation de Mme Barbara
BIENVENU-VIDY, concernant l'écoulement des eaux pluviales entre le 13 et le 15
chemin des Perrières aux Moutiers en Retz.
En effet, il existe d’après les riverains dans ce secteur des débits d’EP importants dont
les sources ne sont pas canalisées.
Cela concernerait les fossés longeant les limites de propriété (derrière les 15, 17, 19,
et 21 chemin des Perrières) qui ne débouchent pas en aval sur un exutoire, avec par
conséquent des débordements d'eaux pluviales sur la rue.
À ce mail sont jointes des photos qui décrivent la situation avec des écoulements quasi-
permanents, même par temps sec.
Au-delà des dysfonctionnements du réseau E.P, les riverains mettent en avant un
danger lors des passages des riverains et en cas de gel il y a une aggravation de ce
risque d’accidents. Ils demandent donc une intervention de la collectivité.
Une observation a été faite par mail le 28 février 2025 par Audrey et Jacques SAVARY
au sujet des inondations affectant leur propriété et lieu de travail (agents
d'assurances) située au 3 chemin des Filées à Pornic.
Cette contribution est constituée d’un mail avec illustrations (relevés des
précipitations) et une série de photos de type cartes satellite et aussi de photos
permettant de visualiser l'intensité des débordements d’E.P.
Dans leur contribution M et Mme SAVARY font en premier un historique des
inondations qui met en évidence l’intensification du phénomène de débordement qui
a provoqué l’inondation de leurs locaux en juin 2022, octobre 2023 et en mai et octobre
2024.
Ils joignent des relevés des précipitations pluvieuses sur Pornic sur ces mêmes
périodes.
Ensuite, grâce à des images satellites de la zone du Golf (source Google Earth), ils
mettent en évidence l’urbanisation très forte de cette zone depuis 20 ans et font le lien
entre cette urbanisation, l’inadaptation du réseau E.P et l’inondabilité de leur
parcelle. De leur point de vue, le bassin de rétention du secteur est à ce jour
totalement sous-dimensionné et non entretenu avec des buses non adaptées qui
ralentissent les écoulements.
Ÿ . N 4)
5)
ils demandent à la coliectivité de redimensionner d’urgence le bassin de rétention du
secteur des Filées dans le but de pouvoir limiter les inondations.
Ils demandent aussi que soit dévié le trop-plein du bassin en aval, et aussi d'entretenir
régulièrement les fossés et les bassins.
A l'appui des photos jointes, ils mettent en évidence un tuyau d'évacuation situé à
l'entrée de leur parking. Les photos illustrent ainsi un débordement du bassin d’orage
sur la voie publique puis sur le parking privé situé à proximité.
M. Mickaël GINEAU résidant au 6 chemin des Filées à Pornic a formulé une
observation par mail le 3 mars 2025.
Cette observation qui concerne aussi le secteur du chemin des Filées est à rapprocher
de la contribution N° 3 précédente.
M. GINEAU rappelle aussi la fréquence des inondations en 2023 et 2024, avec envoi en
pièces jointes de toutes les photos et vidéos en sa possession. II fait état de questions
posées à la Commune en 2024 sans réponse des services à ce jour.
Il propose également de récurer et creuser plus profond le bassin existant qui pourrait
être bâché, voire entouré d’une digue de protection.
Il propose également de refaire un deuxième bassin de rétention pour récupérer les
eaux pluviales du Super U et de toute la zone concernée.
I! rappelle aussi la nécessité de curer tous les fossés et de ramasser les déchets verts
pour éviter l'obstruction des buses.
ll suggère également le réaménagement de la voirie du N° 3 au n° 28 chemin des Filées
comte déjà fait il y a deux ans, et aussi de rouvrir le fossé au numéro 9 du chemin des
Filées qui avait été busé il y a quelques années.
M et Mme BRUNETEAU ont formulé le 5 mars 2025 une observation par mail qui
faisait suite à la permanence du 17 février 2025 à laquelle ils s'étaient présentés.
Leur observation concerne leur propriété située aussi au 15 chemin des Filées à Pornic
(lien avec les observations N° 3 et 4 précédentes), qui a subi des problèmes
d’inondations récurrentes depuis 2 ans.
M et Mme BRUNETEAU ont exposé en préalable la configuration de leur propriété, avec
une série de constats et de photos mettant en évidence les débordements du
« Cracaud » avec des coulées d’eau sur l'accès à leur terrain et le refoulement d'eaux
pluviales dans leur chemin d'accès qui se retrouve totalement inondé.
LS W De plus, la zone de captage géothermie se retrouve également inondée ainsi que leur
local technique qui contient 2 générateurs qui récupèrent la chaleur de la géothermie
du terrain.
Suite aux inondations de l'automne 2023, M et Mme BRUNETEAU ont dû remplacer un
générateur et avec la tempête Kirk d'octobre 2024, le local technique a été inondé de
nouveau avec un circuit électrique détérioré à renouveler.
Aussi afin d’anticiper les futures inondations, M et Mme BRUNETEAU envisagent
d'engager des frais de protection, avec la réalisation d’un batardeau permettant de
sécuriser le local technique.
M et Mme BRUNETEAU évaluent à 10 000,00 € le coût total des réparations et
protections réalisées.
D’après eux, ces travaux ne suffiront pas mais permettront de limiter les dégâts sur
leurs installations techniques.
En conclusion, M et Mme BRUNETEAU formulent plusieurs propositions permettant de
résoudre les problèmes d’inondations de manière pérenne, soit :
a) Procéder à un curage du bassin de rétention en amont de leur terrain afin
d'augmenter sa profondeur et donc sa capacité.
ils précisent également qu’il conviendra de procéder à un entretien régulier du
bassin afin d'éviter que les sédiments boueux ne l’envahissent à nouveau.
b) Procéder à un curage du rû du Gracaud afin d'augmenter sa profondeur et sa
largeur et ensuite procéder à un entretien régulier permettant de conserver sa
capacité de stockage.
c) Au vu du développement important de la zone commerciale de l’Europe qui
augmente considérablement les surfaces imperméabilisées, ils proposent de
réaliser un bassin de rétention dans cette zone afin de limiter l'impact sur les
retenues en aval.
Ils ont précisé que dans un courrier du 22 novembre 2024, la ville de Pornic s’est
engagée à entretenir le cours d’eau et a pris contact avec Pornic Agglo pour prise
en charge de l'entretien du bassin d'orage.
6) Une contribution rassemblant 14 personnes toutes résidant dans le secteur rue
Neuve/chemin du Calypso/rue de la Faïencerie a été déposée lors de la permanence
du 13 mars 2025 en mairie de Saint-Michel-Chef-Chef.
Cette contribution de 2 pages est accompagnée et étayée d’un plan, de 5
documents et de 14 photos.
Ÿ Ÿ 6 f | Tout d'abord, les contributeurs font état d’un certificat d'urbanisme de juin 2022
qui fait lui-même référence à une étude hydro-écologique des bassins versants
de fleuves côtiers pour la protection contre les inondations et la restauration des
milieux aquatiques dans le secteur du bassin versant du Cracault.
Cette étude semble ne pas avoir été présentée aux habitants concernés.
De plus, il est fait état du PLU arrêté au 22 juin 2022 et mis en application le 6 avril
2023 avec un reclassement de parcelle Ubb en Ni (zones inondables), des
conséquences en termes de dévaluation des biens (annexe 1 bis) et aussi de
contrats d'assurance fragilisés si des travaux de mise en conformité ne sont pas
réalisés (cf délai de 5 ans, annexe 1 ter).
lis pointent une urbanisation importante en amont depuis des décennies et des
inondations qui en sont la conséquence directe et répétée en 2016, 2018, 2020
et 2024.
Ils pointent aussi le manque d'entretien des bassins de rétention existants.
En outre, ils regrettent de ne pas pouvoir bénéficier du fonds de prévention des
risques naturels (fonds Barnier) du fait que la commune n'est pas intégrée au
Programme d'Actions de Prévention des Inondations (P A P 1).
Ils mettent aussi en exergue le fait que les bassins manquant d’entretien ne jouent
plus leur rôle de régulation du débit et du fait d’un envahissement par la végétation
se transforment en refuge pour la faune.
Cet argument est illustré dans les pièces annexes n° 3, 4, 5, 6, 7et 8.
La pièce annexe N° 2 rappelle les obligations en matière d'entretien des ouvrages
de régulation.
S'agissant de la saturation du réseau E.P. public, ils indiquent que le bassin de
rétention du secteur Calypso (cf photos) est insuffisant et ne peut plus assurer la
fonction de régulation vers la canalisation E.P. principale saturée (photos en pièces
annexes 9 à 16).
Suite aux échanges avec la Collectivité au sujet de l’inondation du 9 octobre 2024
(cf réponse du 9/01/2025 de Pornic Agglo), ils contestent l’idée d’une réflexion sur
la vulnérabilité des rez-de-chaussée inondables et considèrent que la Collectivité
qui a autorisé les permis de construire pendant des décennies, doit assumer sa
responsabilité et solutionner ce grave problème d'inondation.
Le collectif liste enfin les solutions qu’il estime pouvoir être mises en œuvre, soit :
-__ Surdimensionner le réseau existant et/ou les ouvrages de récupération des
Eaux Pluviales,
RÈ Ÿ 7 - Evacuer l’eau grâce à une pompe de refoulement dimensionnée pour un
haut débit.
En conclusion, le collectif sollicite une concertation avec les élus et services
compétents afin d'étudier et d'évaluer les solutions techniques les plus adaptées
et d'élaborer un programme de travaux suffisant pour protéger les habitants des
risques d'inondation récurrents lors des épisodes de fortes précipitations.
7) L'observation n° 7 formulée par le service ingénierie PLU de Pornic Agglo le 13 mars
2025 vise à rectifier une erreur matérielle qui s'est produite dans la délimitation du
zonage pluvial sur son territoire.
En effet, le secteur Ub du PLU de Port Saint Père, intitulé « Les Granges Nord » est
classé en zone 3 du projet de zonage pluvial. Cette zone 3 concerne normalement
des secteurs d'habitat éloignés, c’est-à-dire des villages ou des zones ouvertes ou
non à l'urbanisation future ou des secteurs de projets pour l'habitat ou la mixité
des fonctions.
Ce secteur UB du PLU de Port Saint Père est en réalité un secteur à dominante
pavillonnaire situé en périphérie du centre ancien de la commune (classé Ua au
PLU). Ce secteur aurait donc dû être classé en zone 2 du projet de zonages pluvial,
avec un coëfficient de pleine terre de 20 % et un coëfficient de naturalité de 40 %
au lieu de 25 %.et 50% en zone 3.
Il s’agit d’une erreur matérielle dont le service ingénierie de l'Agglomération
demande la rectification.
8) L'observation n° 8 a été formulée par Mme Marie-Pierre ORIEUX demeurant au 5
chemin des Filées à Pornic.
Cette observation a été déposée sous forme de lettre lors de la permanence du 13
mars 2025 ; (lien avec les observations N° 3, 4 et 5 précédentes).
Mme ORIEUX fait état des questions d'inondation et du classement de sa maison
en zone inondable qui implique une perte de valeur.
Elle identifie le fossé d'écoulement des eaux pluviales, créé à la naissance de la
zone commerciale, cette dernière s'étant depuis beaucoup agrandie et
imperméabilisée.
Au vu des apports d’eau importants en cas d'orage, le fossé n'apparaît plus adapté.
Elle fait référence à de nombreuses photos de la route inondée, qui elle-même se
déverse dans le bassin versant de la « La Faïencerie ».
N 8 D'après elle, il est de la responsabilité de la commune de méttre en place un réseau
pluvial adapté et dimensionné pour régler les questions récurrentes d’inondations
sur la commune de Pornic.
9) M. et Mme Jean-Pierre BERTHOME ont déposé une:lettre d'observations avec 4
photos couleur à la permanence du 21 mars.
Cela concerne leur propriété située dans le village de la Bertetière à Bourgneuf-en-
Retz.
Si cette propriété ne se situe pas dans le périmètre identifié par le zonage E.P.U.
les remarques ont été notées afin de sensibiliser la commune à ce problème, soit :
- Dégradation de la chaussée de plus en plus prononcée à chaque inondation
sur la route de la Berletière.
- Les bâtiments sont inondés dans un mètre d’eau environ avec une
dégradation des murs concernés.
- Les points de liaison électriques sont fréquemment immergés.
Aussi, tout en se situant en dehors du zonage EPU, il est pertinent que cette
observation soit prise en compte par la commune concernée, pour des motifs de
sécurité et d'entretien du domaine public.
10) Une contribution a été déposée lors de la permanence du 21 mars 2025 par M.
Alain RABILLER habitant Nantes et originaire de la Bernerie-en-Retz.
M. RABILLER apporte une contribution sur la problématique du bassin de Port Royal à
La Bernerie-en-Retz qu'il a déjà suivi et analysé il y a longtemps dès les années 2000.
M. RABILLER rappelle au préalable sa contribution de 2004 avec un historique sur la
création de la rue du Pont de Terre, ainsi qu’un rappel du constat sur le P.O.S. en vigueur
en 2004.
Il rappelle aussi les observations formulées dans le cadre de la révision du PEU, plus
particulièrement s'agissant du P.A.D.D., du rapport de présentation et de la liste des
emplacements réservés.
Ainsi, dans cette contribution de 2004, M. RABILLER formulait des propositions
concernant le bassin de Port Royal à la Befnerie en Retz, soit :
a) La nécessité de créer un bassin de rétention d'eaux pluviales dans la parcelle
communale inondablé AL 766, située en bordure du ruisseau du Port Royal,
b) La nécessité de reconstruire l'ouvrage du Bief du Port Royal en traversée de la route
La Bernerie/Les Moutiers, afin que sa section hydraulique et son profil lui offrent
O# un débit suffisant par temps d'orage, ce qui en conséquence permettrait d'éviter
les inondations des terrains situés en amont au sud de la voie ferrée.
De manière générale, dans ses mémoires précédents, M. RABILLER préconisait de
réparer les ouvrages hydrauliques et de les entretenir régulièrement pour rétablir
un bon fonctionnement du réseau hydrographique.
Il préconisait aussi une politique foncière en amont et d'agir sur les emplacements
réservés du PLU afin de réserver des espaces nécessaires à la réalisation des bassins
d'orage (cf parcelle AP 155 inondable et Emplacement Réservé N° 61 sur secteur de
la Jaginière).
Dans le cadre de la présente enquête, M. RABILLER réitère ses demandes en mettant
l'accent sur l'accroissement de l’urbanisation le long du ruisseau de Port Royal qui est
continu depuis 1975, soit de 10 maisons à cette époque à 51 maisons en 2024.
Il regrette l’urbanisation continue du bassin versant de Port Royal dans ses parties
inondables depuis plus d’une quarantaine d'années, avec un processus
d’artificialisation des sols qui s’amplifie en différents secteurs de la commune de La
Bernerie-en-Retz, soit le long de la rue Jeanne d'Arc, secteur de la Jaginière (cf
EHPAD), secteur du Port Royal (le long du ruisseau), rue Jeanne d’Arc (programme
immobilier) et rue des Grands Prés (cf terrain de football synthétique).
Dans le cadre de l'enquête sur le zonage EPU, M. RABILLER confirme ses préconisations
initiales, soit :
- Création de bassins de rétention sur les parcelles communales N° 104 et 108
rue des Grands Prés,
- Conserver une zone d'expansion sur la parcelle AO 96 ainsi que dans la zone
humide sous le camping du poteau derrière les parcelles AW 170P.
De manière générale, il insiste sur le fait que les lotissements du Pré Tarin, de la
Jaginière, que la zone industrielle du Pré-Boismain et le camping du Moulin Neuf
devraient être équipés de bassins de rétention suffisamment dimensionnés pour
stocker les eaux de pluie en amont du bassin versant de Port Royal.
Dans ces zones, les bassins sont inexistants ou sous-dimensionnés.
I note aussi la nécessité d'accélérer la construction du nouveau bassin EP rue du Pont
de Terre sur une parcelle communale et le fait que l’ancien emplacement réservé 61
jouxtant les voies SNCF ne peut pas être utilisé pour un bassin de rétention.
M. RABILLER rappelle aussi la nécessité de redimensionner les canalisations et
exutoires E.P. de la rue des Fauvettes avant le démarrage des programmes immobiliers.
'# il rappelle aussi l'intérêt de rétablir les ruisseaux transversaux à la mer et les anciennes
mares à la séparation des communes avec les Moutiers, secteurs Sennetière et rue
Balmoral.
Il signale aussi l'intérêt de prévoir un bassin de rétention rue du Port Royal sur la
parcelle rue de l’'embâcle et rappelle enfin que le tronçon aval busé sur environ 200 m
en diamètre 1 000 mm du ruisseau du Port Royal est à redimensionner ou remettre à
ciel ouvert en tenant compte de la problématique des marées avec un éventuel
vannage de retenue pour empêcher le reflux de la mer lors des fortes marées.
Cette remarque est d'autant plus pertinente vu que cette zone est soumise d’après M.
RABILLER au risque de submersion marine.
In fine, M. RABILLER soulève la question de la rétroactivité du zonage E.P.U. de Pornic
Agglo sur les lotissements et parcelles privées ou publiques urbanisées depuis 40 ans
et qui pourraient faire l’objet d’un processus de renaturation.
M. RABILLER souhaite une concertation avec les collectivités concernées et joint à sa
contribution la totalité du mémoire de 41 pages déjà transmis le 10 septembre 2024,
11) Une observation a été faite par mail le 21 mars 2025 par l’AMPRI 44, Association
Monastérienne dé Protection face aux Risques d’inondation
Dans cette contribution, l'AMPRI s’est limitée à l'examen des mesures concernant les
Moutiers-en-Retz.
Ainsi, l'AMPRI à évalué que les mesures pour limiter l’imperméabilité vont dans le bon
sens.
L'Association s'interroge néanmoins sur les coëfficients de pleine terre et de naturalité
et plus particulièrement de quelle manière ils sont établis et calculés.
L'Association évoque aussi l’annexe 2, compétence GEPU et la non-intégration dans la
compétence Agglo de la partie longeant la côte entre l'Ermitage et la limite avec la
commune de La Bernerie.
Pour l'Association AMPRI, cette délimitation manque de cohérence et compte tenu
qu’un des enjeux du zonage pluvial est d'éviter les pollutions marines, ces exceptions
dans la délimitation ne facilitent pas le partage des compétences entre collectivités.
En outre, l'Association attire l'attention sur l'annexe 3 Plans de Zonage où le terrain de
-CaMping se trouve dans un secteur où il bénéficie de coefficients moindres en matière
de règles d’imperméabilité, ce qui semble anormal pour l'AMPRI.
Enfin, l'Association AMPRI interroge sur l'approbation effective de l’extension du P.A.P.
de la Baie de Bourgneuf jusqu’à la pointe Saint Gildas.
S 11 W/ 12) Une observation a été déposée par mail le 21 mars 2025 par M. Daniel SCHWEITZER,
habitant 8 rue du haut Préfailles à Préfailles.
En tant que riverain des terrains de tennis de Préfailles, il attire l’attention sur le fait
que l’imperméabilisation de 600 m? de pistes de padel a pour conséquence
d'importants écoulements sur les terrains limitrophes dont le sien:
Il signale que l’eau s'écoule directement sur un trottoir public de la rue Sainte Anne
pour ensuite aller dans une bouche d'écoulement situé en face du n° 10 de cette rue.
Cela salit et dégrade considérablement la chaussée et de plus, la rend glissante et
dangereuse.
M. SCHWEITZER demande ainsi à la Collectivité qu’elle impose au propriétaire des
terrains de tennis et padel, de prévoir un collecteur privé lui permettant de se raccorder
au réseau public sans dégrader les propriétés riveraines et pouvoir ainsi réhabiliter le
trottoir public qui longe le club.
13) L’Assoclation pour la défense de la RIA et du littoral de Pornic (ADRP) a transmis une
contribution par mail le 26 mars 2025.
L'ADRP apporte sa contribution en tant que PPA (Personne Publique Associée) et
association référente en urbanisme sur le littoral Pornicais.
L'ADRP fait au préalable quelques constats récurrents quant à l'accélération et la
répétition d’inondations provoquées par les évolutions climatiques cumulées avec
une augmentation des surfaces imperméabilisées très importante dans certains
secteurs urbanisés de Pornic.
Ce phénomène participe également à la fragilisation des rives des zones rocheuses et
des plages du littoral. (cf photos jointes relatives aux sinistres sur la plage des Grandes
Vallées le 12 juin 2018 et le 4 octobre 2021).
L'ADRP joint également des photos relatives aux sinistres sur la plage de Montbeau à
Sainte Marie en 2018 et aussi les sinistres à répétition de l’inondation des sous-sols de
l’'EHPAD de Saint Gildas à Sainte Marie Sur Mer en juillet 2018.
L'ADRP rappelle aussi les travaux déjà entrepris par la commune de Pornic dans ce
secteur, particulièrement sensible entre le bourg de Sainte Marie et la plage des
Grandes Vallées, soit le changement des réseaux d'évacuation des EP avec des conduits
et des buses aux diamètres plus importants le long du Boulevard de l'Océan et aussi le
curetage des fossés et conduits d'évacuation des EP dans l'avenue des Grandes Vallées
(cf photos de juillet et décembre 2018).
K2 L'ADRP rappelle les effets de la Loi ALUR qui favorise une densification et la Loi Climat
et Résilience de 2021 qui apporte des possibilités pour limiter les effets de cette
densification.
L'Association reconnaît que le projet de règlement de zonage des eaux pluviales qui
sera intégré dans chaque PLU, constitue une avancée règlementaire locale pour mieux
gérer ces difficultés.
Ainsi, le zonage s'appuie sur des modes de calculs de probabilités des risques
d’inondations classés par secteur géographique. Mais pour l'Association, ce zonage
reste encore trop théorique et pas assez concret pour les PLU des communes,
notamment pour certains secteurs très sensibles des zones urbanisées dans des
espaces présentant une importante inclinaison des sols vers les rives.
En outre, l'ADRP souhaiterait que le dossier de zonage comporte des graphismes plus
détaillés, pour certains secteurs urbanisés avec par exemple des indications des
emprises des cours d'eau et lidentification d'espaces entre l’amont et l'aval
susceptibles de pouvoir accueillir des bassins de rétention pour ralentir les
ruissellements suite à de fortes pluies.
Les documents fournis sont insuffisants et ne correspondent pas pour l'ADRP à un réel
graphisme avec un zonage précis mais plutôt à une carte de relevés d'eaux pluviales.
Le « plan d'affichage détaillé » joint représente pour l'ADRP des secteurs de fossés
d'écoulement des eaux pluviales à entretenir et situés aux entrées de communes.
L'ADRP estime qu'il faudrait d’autres lieux d'affichage comme ceux correspondant aux
lieux préconisés d'implantation de bassins de rétention des eaux pluviales.
Pour l'ADRP, le rapport présenté mentionne cette préconisation (‘cf bassins de
rétention) mais de façon trop restreinte.
D'après l'Association, c'est aussi le cas pour les autres systèmes d'évacuation, tels les
fossés, les buses, les conduits enterrés qu'il faut entretenir régulièrement.
L'ADRP note que certaines communes situées en dehors de l’agglomération de Pornic
ont eu recours à ces différents ouvrages avec succès.
14) La société d'ingénierie GEOSCOP de Sautron, près de Nantes, a déposé une demande
de renséignement par mail en date du 28 mars 2025.
Cette demande sur le principe d’applicabilité du règlement de zonage EP constitue une
demande de renseignement hors du champ de l'enquête.
Les services de Pornic Agglo apporteront une réponse adaptée à cette demande.
Y, 15) La société des ports de Loire-Atlantique a déposé une observation par mail le 28 mars
2025
Cette observation vise à attirer l’attention sur le cas particulier des ports de plaisance
et plus particulièrement celui de Pornic La Noeveillard.
En effet, pour les responsables du Port de Plaisance, les coefficients de pleine terre et
de naturalité ne semblent pas adaptés aux terre-pleins portuaires qui sont gagnés sur
la mer et donc très artificiels. Les zones techniques, notamment l'aire de carénage
doivent être imperméables pour permettre le traitement des eaux avant rejet. En
outre, le projet prévoit la mise en œuvre d’une cuve souterraine alimentée par les eaux
de ruissellement des parkings. Cette eau sera notamment utilisée pour le carénage des
bateaux.
Dans ces conditions, la réalisation de places de stationnement imperméables semble
plus adaptée à l'exploitation portuaire. Les responsables du Port estiment donc que les
coefficients ci-dessus évoqués pourraient remettre en cause le projet de requalification
du Port et demandent qu'ils ne s'appliquent pas dans le périmètre du port de Pornic La
Noeveillard.
Observations verbales :
a) 3 observations verbales ont pu être enregistrées, soit :
- Mme Chrystelle GAUTIER, häbitante de Rouans a signalé le 13 mars 2025 des
impacts hydrauliques de la déviation départementale sur sa propriété.
- Cette remarque n’a pas été confirmée par écrit mais se situait de toutes façons
hors du périmètre EPU de l'enquête.
b) M. LOUERAT et Mme PRIOU, habitants impasse du Pont de Tharon, ont fait état le
21 mars 2025 d'importantes inondations affectant leur propriété, suite aux
. débordements du ruisseau le Tharon. Cette remarque verbale, non confirmée par
écrit, correspond à un sujet déjà évoqué dans d’autres contributions, puisque les
débordements de ce ruisseau deviennent récurrents et posent le problème du
fonctionnement hydraulique de ce secteur situé en limite de Saint Michel Chef Chef,
côté La Plaine sur Mer.
c) M. Pierre MONTEL, investisseur immobilier a formulé le 13 mars 2025 une
remarque au sujet de la conformité de son projet de réhabilitation de riche
commerciale. Je l'ai renvoyé vers la modification du PLU de Pornic, dont l'enquête
était menée en parallèle et dont le contenu correspondait mieux à sa demande.
NC 14 B) ANALYSE ET SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET CONTRIBUTIONS :
Avant d'analyser les observations formulées, il convient de rappeler les objectifs du
zonage d'assainissement des eaux pluviales urbaines.
I s’agit d’un outil règlementaire permettant après enquête publique de délimiter des
zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et
assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales.
Il s’agit aussi de délimiter des zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour
assurer la collecte, le stockage et le traitement des eaux pluviales et le ruisseilement
lorsque la pollution qu’elles apportent en milieu aquatique risque de nuire gravement
à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Le règlement mis en place permet ainsi de fixer des coefficients par zone et de mettre
en place des modes de gestion, soit par infiltration, soit par régulation.
Des mesures sont imposées aux pétitionnaires dans le cadre de tout projet
d'urbanisation avec une gestion des E.P. à l’unité foncière et le recours à l’infiltration
avec certaines dérogations, des préconisations de mise en œuvre et d'entretien et une
maîtrise qualitative des eaux pluviales. Les mesures ainsi préconisées permettent une
gestion au plus près de la source, une moindre sollicitation des infrastructures situées
sur l’espace public ainsi que des économies concernant l'investissement, l'entretien et
le renouvellement des réseaux.
Ainsi, le projet de zonage et de règlement EPU arrive à un moment où la population est
plus préoccupée par le présent et le court terme, à savoir les phénomènes d'inondation
assez forts et répétitifs alors que le projet présenté corréspond à une nouvelle méthode
mise en place avec des effets sur le moyen et long terme.
On pourrait comparer la démarche menée à celle des Plans de Prévention du Bruit dans
laquelle l'Etat devait élaborer des PPBE (Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement) et parallèlement mener un programme de résorption des points
noirs bruit.
Ainsi, beaucoup de contributions qui développent les questions récurrentes
d'inondations ont été prises en compte car elles permettent de bien identifier les
« points noirs » hydrauliques, de proposer des améliorations et ainsi en améliorant
« l'état zéro » hydraulique, cela permet au projet de zonage EPU d’être rapidement plus
efficace à partir d’un état zéro consolidé.
Ainsi, dans cet ordre d'idée, on peut classer les observations et contributions en
plusieurs catégories :
a) Observation N° 1 : question de servitude E.P,
b) Observations et contributions n° 2, 3, 4,5,6,8:1I s'agit de contributions parfois
individuelles, parfois collectives relatives aux dysfonctionnements hydrauliques et
aux inondations sur les Moutiers et Pornic (secteur du chemin des Filées et secteur
N° d)
e)
f)
g)
h)
j)
du Cracaud), qui nécessitent des réponses adaptées au contexte et tenant compte
du principe de précaution.
L'observation n° 7 correspond à une rectification d'erreur matérielle sollicitée au
sujet du projet de zonage de Port Saint Père.
L'observation n° 9 se situe au village de la Berletière à Bourgneuf en Retz et donc
hors périmètre EPU, mais une réponse est attendue pour les questions de
protection des biens et des personnes.
La contribution n° 10 est particulièrement détaillée et documentée et nécessite des
réponses s'agissant des dysfonctionnements hydrauliques et des inondations sur la
commune de La Bernerie-en-Retz et plus particulièrement sur le bassin versant et
les ouvrages de Port Royal.
La contribution n° 11 présentée par l'association AMPRI pose des questions sur le
contenu du projet de zonage lui-même sur la commune des Moutiers qui appellent
des réponses s'agissant des coefficients minimaux, de l'annexe 2 compétence GEPU
et de l’annexe 3 plans de zonage, avec aussi une interrogation sur l'extension du
PAPI.
La contribution n° 12 pose le problème d’un dysfonctionnement hydraulique
localisé identifié sur la commune de Préfailles.
La contribution n° 13 a été faite par l'ADRP, Association de Défense de la RIA et du
littoral de Pornic. Cette contribution comporte au préalable des constats sur les
* dysfonctionnements hydrauliques et les inondations sur le littoral Pornicais (Plage
des Grandes Vallées, plage de Montbeau, EHPAD de Saint Gildas, boulevard de
l'Océan).
L'ADRP pose aussi des questions sur le contenu du projet de zonage EPU. Tout en
reconnaissant les avancées que constitue ce dossier, l'ADRP interroge sur la
présentation du dossier trop théorique et pas assez concret pour les PLU, qui
nécessiterait des graphismes plus détaillés à d’autres échelles et est trop limité
s'agissant de l'implantation de bassins de rétention des eaux pluviales.
L'observation n° 14 nécessite une réponse qui se situe hors du champ de l'enquête.
L'observation n° 15 émane des responsables du Port de Pornic Noeveillard et pose
13 question d’une dérogation à l'application du zonage EPU, s'agissant d’une société
ayant des activités spécifiques liées à l'entretien et au carénage des bateaux. k) Les observations verbales a) et c) se situent hors du champ de l'enquête et
l'observation verbale b) pose la question des dysfonctionnements hydrauliques et
des inondations le long du ruisseau de Tharon et plus particulièrement au niveau
de l'impasse du Pont de Tharon qui appellent une réponse adaptée.
En conclusion et en application de l’article R 123-18 du Code de l'Environnement, je
vous invite à répondre aux différentes questions posées par les habitants, les collectifs,
les entreprises et les associations et donc à produire et m'adresser un mémoire en
réponse avant le 23 Avril 2025.
Ce mémoire en réponse doit s’articuler avec la recommandation formulée par l'Autorité
Environnementale qui demandait d'établir un planning prévisionnel des travaux restant
à réaliser sur les réseaux en application des préconisations du SDAEP. En effet il
convient au vu des observations formulées au cours de l'enquête de réinterroger
l'exhaustivité et la hiérarchisation du planning prévisionnel des travaux intégré en page
14 du mémoire en réponse adressé par la collectivité à la MRAE en septembre 2024.
Lu Cu has cuenplanes,
Transmis et commenté Pris connaissance
té8Avril 2025 Le 8 avril 2025
Ve ComWissaire La Présidente de Pornic Agglo
Bernard Valy ou son représentant
Pour le Président,
Délégation
PC F À QUE Le 4 4
DRM: 4 PAYS DE REZ [ae | À J
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