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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 052 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 052 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-052

PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2023Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2023-04-04-00004 - Appel à Projets - Campagne d'ouverture 2023 de

places de CADA dans le département de l'Allier (6 pages) Page 3

03-2023-04-04-00003 - Extrait de l’arrêté n°863/2023 du 4 avril 2023 fixant

la liste départementale des services, personnes physiques et des préposés

aux établissements publics, mandataires judiciaires à la protection des

majeurs et délégués aux prestations familiales, visés aux articles L.471-2,

L.474-1 et R.472-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles (4 pages) Page 10

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2023-04-04-00004

Appel à Projets - Campagne d'ouverture 2023 de

places de CADA dans le département de l'Allier

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-04-04-00004 - Appel à Projets - Campagne d'ouverture 2023 de places de CADA dans le département de l'Allier 3Liverté « Lioerté » Égaliré « Fraternité Fraiernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

PIRECTION GÉNÉRALE

DES ÉTRANGERS EN FRANCE

Annexe 1

Campagne d'ouverture 2023

De places de CADA dans le département de l'Allier

Document publié au recueil des actes administratifs

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés et dans le prolongement des créations de places 2021, le Gouvernement a décidé la création de 2500 places de CADA en 2022 avec un financement potentiel à partir du 1° juillet 2022.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de l'Allier en vue de l'ouverture de 80 places dans la région Auvergne Rhône- Alpes.

Date limite de dépôt des projets : le 29 avril 2023

Les ouvertures de places devront être réalisées le plus rapidement possible.

1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Madame le Préfet du département de l'Allier, 2 rue Michel de l’Hospital, 03 000 MOULINS, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l’action sociale et des familles (CASF).

2 —- Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d'extension de places de CADA dans le département de l'Allier. (dans la limite de 80 places au total à l'échelle régionale, le volume de places par département n'étant pas prédéfini).

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de

l'article L. 312-1-I et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.

3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 2 500 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-04-04-00004 - Appel à Projets - Campagne d'ouverture 2023 de places de CADA dans le département de l'Allier 4> Critères d'évaluation et de sélection des projets

capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places le plus rapidement possible ;

capacité des opérateurs à s'engager sur Un plan de montée en charge précis ; capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin d'éviter la vacance de places et de s'adapter à l'évolution des typologies de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation) et familles. Les projets prévoyant un minimum de 30 % de places modulables devront être retenus de manière prioritaire ; capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des demandeurs d'asile capables d'être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ;

capacité à présenter Un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;

les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.

4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, Un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 29 avril 2023 le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de:

- 2 exemplaires en version “papier” ; |

- _1exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :

La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

Service Hébergement Logement et Protection des Personnes Vulnérables 20 rue Aristide Briand

CS 60 042

03 402 YZEURE Cedex

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :

La Direction Départementale de f’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Service Hébergement Logement et Protection des Personnes Vuinérables 20 rue Aristide Briand

CS 60 042

03 402 YZEURE Cedex

de 09H00 à 11H30 et de 14H00 à 16H00, du lundi au vendredi.

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention Campagne d'ouverture de places de CADA 2023 - projet [nom de l'opérateur] - n°2023-01”.

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 - Composition du dossier :

5-1 - Concernant là candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s’il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-04-04-00004 - Appel à Projets - Campagne d'ouverture 2023 de places de CADA dans le département de l'Allier 5b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

Cette liste est donnée à titre indicatif, et il vous appartient d'ajouter tout élément qui vous semble nécessaire à l'instruction des dossiers ou d'ôter ceux qui vous sembleraient superfétatoires .

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

* un dossier financier comportant :

> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,

> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement. .

c) dans le cas où. plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni;

d) un courrier précisant l'avis des communes concernées par l'implantation du projet ;

e) Un engagement du propriétaire des locaux souhaités.

6 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CADA:

Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 29 avril 2023.

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-04-04-00004 - Appel à Projets - Campagne d'ouverture 2023 de places de CADA dans le département de l'Allier 67 - Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 29 avril 2023 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddetspp-hppv@allier.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante “Campagne d’ouverture de places de CADA 2023 - projet [nom de l'opérateur] - n°2023-017”.

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (https://www.allier.gouv.fr/) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 29 avril 2023.

Fait à MOULINS, le (} 4 AVR. 2023 tt

+

Madame le Préfet du

département de l'Allier

Pascale TRIMBACH

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-04-04-00004 - Appel à Projets - Campagne d'ouverture 2023 de places de CADA dans le département de l'Allier 7Annexe 2

CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA

Compétence de la préfecture de département

Calendrier 2023

relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de l'Allier

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

Capacités à créer 80 places au niveau régional

Territoire d'implantation Département de l'Allier

| Ouverture des places le plus rapidement Mise en œuvre possible sous réserve de la disponibilité des crédits

Population ciblée Demandeurs d'asile

Avis de lancement de la campagne de création

de places de CADA : le plus rapidement

Calendrier prévisionnel .

possible

Date limite de dépôt : 29 avril 2023

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-04-04-00004 - Appel à Projets - Campagne d'ouverture 2023 de places de CADA dans le département de l'Allier 803_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-04-04-00004 - Appel à Projets - Campagne d'ouverture 2023 de places de CADA dans le département de l'Allier 903_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2023-04-04-00003

Extrait de l’arrêté n°863/2023 du 4 avril 2023

fixant la liste départementale des services,

personnes physiques et des préposés aux

établissements publics, mandataires judiciaires à

la protection des majeurs et délégués aux

prestations familiales, visés aux articles L.471-2,

L.474-1 et R.472-7 du Code de l’Action Sociale

et des Familles

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-04-04-00003 - Extrait de l’arrêté n°863/2023 du 4 avril 2023 fixant la liste départementale des services, personnes physiques 10Page 1 sur 4

Extrait de l’arrêté n°863/2023 du 4 avril 2023 fixant la liste départementale des services, personnes physiques et des préposés aux établissements publics, mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales, visés aux articles L.471- 2, L.474-1 et R.472-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Annule et remplace l’arrêté n° 720/2023 du 14 mars 2023

Article 1er : La liste des personnels habilités pour être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l’Allier :

1. En qualité de services :

 L’ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE - ATNA :

2 rue du Ressort, 63100 Clermont Ferrand

dont les antennes de l’Allier sont situées sis

- 6 boulevard du Sichon, 03200 Vichy

- 10 quai Forey 03100 Montluçon

 LA CROIX MARINE AUVERGNE RHONE-ALPES

17 rue Pierre Doussinet, 63000 Clermont Ferrand

dont l’antenne de l’Allier est située sis 14 rue de Bardon CS 40821 03008 Moulins cedex

 L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAF

19 rue de Villars, CS 50546, 03005 Moulins cedex

2. En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :

2.1. Dans le département de l’Allier (03) : 43 MJPM

 ADELANTADO Marie-Charlotte, BP27, 03402 Yzeure cedex

 BARRET Brigitte, 20 bis Avenue de la Gare, 03150 Varennes sur Allier

 BENOIT Sylvie, Les Renauds, 03430 Paray le Fresil

 BIARROTTE Philippe, 4 impasse des Grandes Soulières, 03410 Premilhat

 BOUTONNAT Sophie, 24 rue de la Nojerie, 03800 Poezat

 CAMPREDON Jean-Marc, 23 route de la Baconnette, 03700 Serbannes

 CHABRIDON Christelle, 49 rue du Docteur Lucile Rozier, 49130 Les Ponts de Ce

 CHALARD Laurent, 13 rue de la Raynaude, 63260 Effiat

 CHAZEAUD Muriel, BP16, 03401 Yzeure cedex

 CHIFFLOT Dorothée, BP60422, 03004 Moulins cedex

 COMBEAU Martine, 15 rue des Chatonnières, 03430 Cosne d’Allier

 CORSI Virginie, 5 route du Bourg, Les Girauds Faures, 63190 Orleat

 DAJOUX Sophie, BP100021, 03301 Cusset cedex

 DELONGUEVILLE Patricia, BP30, 03210 Souvigny PDC1

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-04-04-00003 - Extrait de l’arrêté n°863/2023 du 4 avril 2023 fixant la liste départementale des services, personnes physiques 11Page 2 sur 4

 DIOT Emeline, BP12823, 03208 PPDC Vichy Cusset

 DUCHER Cécile, 34 avenue Eugène Gilbert, 03200 Vichy

 DUPIN Franck, BP10021, 03301 Cusset cedex

 EYHERAGUIBEL Anne-Laurence, 40 Route de Linard, 03800 Saint Bonnet de Rochefort

 FAYE Isabelle, 5 Route de Vicq, 03800 Saint Bonnet de Rochefort

 FOURNIER TABUTIN Nicole, BP50831, 03008 Moulins

 GARRETA Amélie, BP26, 13 rue Marcellin Berthelot, 03500 Saint Pourçain sur Sioule

 GATTOLIN Catherine, BP61222, 03104 Montluçon cedex

 GOUJOUX Marie-Claude, 2 rue de la Poste, 03110 Saint Remy en Rollat

 LAVEDIOT Josette, 4 rue du Chirot, 03140 Chantelle

 LENFANT Éléonore, BP20855 03008 Moulins cedex

 LEVALLOIS Stéphanie, Les Pins, 03240 Tronget

 MARCACCI Marion, 4 rue Yvette Prost, 03300 Cusset

 MARONNE Peggy, BP10021, 03301 Cusset cedex

 MENARD Julie, Lieu-dit les Rondards, 03210 Marigny

 MOSCATELLI Marie, BP21, 03402 Yzeure cedex

 ORON BOURNEL Fabienne, 1 rue des Fermes, 63310 Saint Sylvestre Pragoulin

 PARNIERE Isabelle, 25 rue du Moulin, 03300 Creuzier Le Vieux

 PERRIN Jean-François, BP83211, 03106 Montluçon cedex

 POTOCZNY Aline BP45, 03404 Yzeure cedex

 REGARD Luc Antoine, BP10021, 03301 Cusset cedex

 RIBEYROLLES Denis, 12 bis rue du Lilas, Pontmort, 63200 Chambaron sur Morge

 ROBERT Magali, BP52524, 03205 PPDC Cusset Vichy cedex

 ROBERT Sandrine, 15 chemin du château de la Pause, 63200 Pessat Villeneuve

 ROCHER LEGROS Ève, BP3, 03440 Saint Hilaire

 ROLLIN Betty, BP1, 03420 Marcillat en Combraille

 SCHMITT Gaëlle, 28 avenue Président Doumer, 03200 Vichy

 STROBEL Marie-Claude, 11 rue Gravier, 03700 Bellerive sur Allier

 VILLATTE Clémentine, 5 route des étangs, Les Guittons, 03300 Bost

2.2. Département de l’Eure et Loire (28)

 CURTIL Sandrine,10 square du Général Leclerc, 03200 Vichy

2.3. Département du Puy-de-Dôme (63)

 COLANGE BESSE Fabienne, 74 rue du Rassat, 63000 Clermont Ferrand

3. En qualité de préposés d’établissements :

 BAYLE Barbara

- Centre hospitalier Montluçon Neris-les-Bains,18 avenue du 8 mai 1945, 03100 Montluçon

 BIRKENER Stéphanie

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-04-04-00003 - Extrait de l’arrêté n°863/2023 du 4 avril 2023 fixant la liste départementale des services, personnes physiques 12Page 3 sur 4

- Centre Hospitalier Spécialisé Interdépartemental, 6 bis rue du Pavé, 03360 Ainay le Château

 BOYER-TIAUD Christine

- Maison de retraite de Chantelle, 18 place de la Chaume, 03140 Chantelle

 GILLARD Patricia

- Maison de retraite, BP 302, 03306 Cusset cedex

- Maison de retraite François Greze, avenue du 8 mai 1945, 03120 Lapalisse

- Maison de retraite de Gayette, 03150 Montoldre

- Maison de retraite René Fallet, 8 Rue Roger Besson, 03150 Saint Gérand le Puy

 KOUSKOUS Isabelle

- CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE, 10 avenue du Général de Gaulle, BP609, 03006 Moulins cedex

- CENTRE HOSPITALIER BOURBON L’ARCHAMBAULT, EHPAD LA GAUTRINIERE, 03160 Bourbon l’Archambault

- MAISON DE RETRAITE LA VIGNE AU BOIS, 03350 Cérilly

- EHPAD L’AUMANCE, Rue de l’Aumance, 03430 Cosne d’Allier

- EHPAD LA CHARMILLE, 15 Rue du Stade, 03240 Le Montet

- MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE, 6 rue des Lilas, 03400 Yzeure

 LEMAIRE Céline

- CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE, 10 avenue du Général de Gaulle, BP609, 03006 Moulins cedex

- MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE, 6 rue des Lilas, 03400 Yzeure

 PARĖ Anne-Lise

- CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE INTERDEPARTEMENTAL, 6 bis rue du Pavé, 03360 Ainay le Château

 POIRON Véronique

- CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE, 10 avenue du Général de Gaulle, BP609, 03006 Moulins cedex

- EHPAD SOLEIL COUCHANT, 48 rue de Paulat, 03320 Lurcy Levis

 TRONCIN Bérengère

- CENTRE HOSPITALIER MONTLUÇON NERIS-LES-BAINS,18 avenue du 8 mai 1945, 03100 Montluçon

Article 2 : La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l’article L.471-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre des mesures d’accompagnement judiciaire versées aux adultes, est ainsi fixée :

En qualité de services :

 L’ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE - ATNA :

2 rue du Ressort, 63100 Clermont Ferrand

dont les antennes de l’Allier sont situées sis

- 6 boulevard du Sichon, 03200 Vichy

- 10 quai Forey 03100 Montluçon

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-04-04-00003 - Extrait de l’arrêté n°863/2023 du 4 avril 2023 fixant la liste départementale des services, personnes physiques 13Page 4 sur 4

 La CROIX MARINE Auvergne Rhône-Alpes

17 rue Pierre Doussinet, 63000 Clermont Ferrand

dont l’antenne de l’Allier est située sis 14 rue de Bardon, CS40821, 03008 Moulins cedex

 L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAF

19 rue de Villars, CS50546, 03005 Moulins cedex

Article 3 : La liste des services habilités pour être désignés par les magistrats en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l’Allier :

 L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAF

19 rue de Villars, CS50546, 03005 Moulins cedex

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :

Aux intéressés ;

Au procureur de la République près le Tribunal Judicaire de Moulins ;

Au procureur de la République près le Tribunal Judicaire de Cusset ;

Au procureur de la République près le Tribunal Judicaire de Montluçon ;

Aux juges des enfants du Tribunal Judicaire de Moulins ;

Aux juges des contentieux de la protection du Tribunal Judicaire de Moulins ;

Aux juges des contentieux de la protection du Tribunal Judicaire de Montluçon ;

Aux juges des contentieux de la protection du Tribunal Judicaire de Vichy.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la préfète de l’Allier, d’un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique dans les deux mois suivant sa notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif, 6 cours Sablon, BP129, 63033 CLERMONT FERRAND cedex 01, également dans un délai de deux mois suivant sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n°720/2023 du 14 mars 2023 est abrogé.

Article 7 : La préfète de l’Allier et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Yzeure, le 04 avril 2023

P/la préfète et par délégation,

Le directeur adjoint,

SIGNÉ

Laurent CLAUDET

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-04-04-00003 - Extrait de l’arrêté n°863/2023 du 4 avril 2023 fixant la liste départementale des services, personnes physiques 14