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Arrêté - AR2026 127 Reglement candidatures selection artisans et commercants exposants sur Marche de Noel 2026
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 11h41 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 127 Reglement candidatures selection artisans et commercants exposants sur Marche de Noel 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Environnement,
Ville de Hntbeliard
Arrêté du Maire N° 2026-127/AG
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, notamment ses articles L2122-1,
L 2122-1-1 et suivants,
Considérant la tenue de la 40°"° édition des Lumières
de Noël de Montbéliard (marché de Noël) du samedi
21 novembre au mercredi 24 décembre 2026,
Considérant la volonté de la Ville de proposer aux
visiteurs un marché avec des produits variés, de
qualité essentiellement artisanale et avec une offre
renouvelée,
Considérant le nombre important de professionnels
qui candidatent pour obtenir un emplacement sur le
marché et le nombre nécessairement limité
d'emplacements disponibles, pour des raisons
d'ordre public,
Vu la tarification des occupations du domaine public
prise par délibération annuelle du Conseil Municipal,
Il y a lieu d'établir une procédure de remise de
candidature et de sélection des professionnels qui
seront présents sur le marché de Noël 2026.
Objet: Règlement de candidature, de sélection des artisans et des
commerçants exposants sur le marché de noël ou souhaitant exercer
une activité économique sur le domaine public alentour. 40ème
édition des Lumières de Noël de Montbéliard du samedi 21 novembre
au jeudi 24 décembre 2026
Arrêtons,
Article 1 : Objet
Le présent règlement a pour objet de réglementer les conditions de présentation
des candidatures et de sélection des artisans, commerçants qui seront amenés à bénéficier d'une autorisation individuelle d'occupation du domaine public lors de la A0" édition des Lumières de Noël de Montbéliard (Marché de Noël) et de préciser
les engagements des candidats retenus.
Il sera complété par des dispositions relatives à l'organisation de la manifestation, que chaque candidat retenu devra respecter.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com N° 2026-127/AG (suite)
Article 2 : Tarifs
Les tarifs de la 40ème édition des Lumières de Noël sont donnés à titre indicatif
conformément à la délibération n° 2025-15.12-12 du 15 décembre 2025 :
° Tarifs exposants — Hors artisans d’arts
Durée de location Emplacements Tarifs
1m x 2m (soumis à l'avis de l'organisation) 900 €
2m x 2m (soumis à l'avis de l'organisation) 1700 €
3m x 2m (soumis à l'avis de l'organisation) 1 850 €
AU MOIS am x 2m 2 600 €
6m x 2m 3 500 €
8m x 2m (soumis à l'avis de l'organisation) 5 400 €
3m x 2m - Semaine 1 et 2 du 21/11/26 au 06/12/26 (soumis à 795 €
A LA QUINZAINE l'avis de l'organisation)
3m x 2m - Semaine 2 et 3 du 07/12/26 au 24/12/26 (soumis à Ve ! ee 1166 €
l'avis de l'organisation)
3m x 2m - Semaine 1 du 21/11/26 au 29/11/26 371€
3m x 2m - Semaine 2 du 30/11/26 au 06/12/26 424 €
A LA SEMAINE 3m x 2m - Semaine 3 du 07/12/26 au 13/12/26 551,20 €
3m x 2m - Semaine 4 du 14/12/26 au 24/12/26 650 €
e Tarifs artis d’arts — label obligatoire
Durée de location Emplacements Tarifs
4m x 2m 1 600 €
AU MOIS
6m x 2m 2560€
3m x 2m - Semaine 1 et 2 du 21/11/26 au 06/12/26 (soumis à ci9€
A LA QUINZAINE _ [l'avis de l'organisation}
3m x 2m - Semaine 2 et 3 du 07/12/26 au 24/12/26 (soumis à 908€
l'avis de l'organisation)
3m x 2m - Semaine 1 du 21/11/26 au 29/11/26 289€
3m x 2m - Semaine 2 du 30/11/26 au 06/12/26 330 €
A LA SEMAINE 3m x 2m - Semaine 3 du 07/12/26 au 13/12/26 429 €
3m x 2m - Semaine 4 du 14/12/26 au 24/12/26 505 €
2/14 + Forfaits sécurité (obligatoire)
N° 2026-127/AG (suite)
Type Durée de location Tarifs
Exposants participants AU MOIS 326€
FORFAIT SECURITE Exposants participants À LA QUINZAINE 163 €
Exposants participants À LA SEMAINE 82€
e
Type Durée de location Tarifs
Chalets semaine ou quinzaine - 10 ampères 2300 watts 25€ / semaine
6 ampères / 1200 watts 110 €
10 ampères / 2300 watts 220 €
FORFAIT ELECTRICITÉ |16 ampères / 3600 watts 330€
POUR LE MOIS
20 ampères / 4500 watts 495 €
40 ampères - 2x20 ampères / 9000 watts 880 €
60 ampères mono ou tri 3x20 ampères / 14000 watts 1386€
e F its restauration (concerne t les produi i r plac
Durée de location Tarifs
Square SPONECK 3 000 €
Autres sites 2200 €
Espaces de restauration supplémentaires tous lieux (soumis à 53€ / mi
l'avis de l'organisation)
ne les e Forfai duits alimentaire
e boisson i its. miels, etc
Durée de location
Au mois
A la quinzaine
A la semaine
etite re
Tarifs
530 €
265 €
159 €
3/14 N° 2026-127/AG (suite)
Article 3 : Critères de sélection
Les critères de sélection pour les artisans sont les suivants :
Le caractère artisanal du produit (processus de fabrication, création artistique)
Le caractère local du produit (fabrication régionale et française privilégiée)
L'objet en lui-même, son originalité, sa provenance, sa rareté et son lien avec la thématique de Noël
+ Le savoir-faire développé par l'artisan et la mise en avant du produit auprès du visiteur
Le travail de création par l'artisan devant le public
Le rapport qualité / prix
La présence de produits « d'appel », à des tarifs accessibles au grand public
La possibilité pour les membres du comité de sélection de visiter les ateliers de conception et de fabrication des produits proposés
e
+
+
ee
De plus, les critères de sélection pour les restaurateurs sont les suivants :
+ La qualité et la diversité de l'offre proposée
La cohérence vis-à-vis de l'offre existante
La valorisation, dans la mesure du possible, d’une fourniture de produit en circuit court-
Le rapport qualité / quantité / prix
La capacité à proposer des contenants réutilisables
La capacité à rationaliser les déchets produits sur le stand
La proposition d'offres alternatives : végétarienne, sans gluten (...)
L'impact technique de certaines propositions (en fonction des possibilité techniques et sécuritaires)
LR
++
+
+
Trois zones de restauration sont positionnées sur le marché de Noël : Sponeck, Parrière du temple et la cour Beurnier.
La Ville de Montbéliard se réserve le droit de demander à un restaurateur des modifications éventuelles dans sa proposition.
Une sélection à la 39°" édition du Marché de Noël n'est pas automatiquement reconductible pour la 40*"° édition.
L’artisan s'engage à afficher les prix de ses produits de manière évidente sur son chalet.
Afin d'optimiser l’utilisation du domaine public, dans un souci de ne pas concurrencer le commerce de centre-ville et afin de préserver la vocation traditionnelle et authentique du Marché de Noël de Montbéliard, la délivrance des autorisations individuelles tient compte de la diversité et de l'équilibre nécessaire entre les produits mis en vente à l'échelle du Marché dans son ensemble et sur chaque site. Ainsi, des dossiers peuvent être refusés par respect d’un équilibre de chaque secteur artisanal.
4/4 N° 2026-127/AG (suite)
Pour les candidats ayant déjà participé à de précédentes éditions des Lumières de
Noël, la Ville de Montbéliard tiendra compte également du respect par ces derniers des règles de fonctionnement lors d’une précédente participation :
° Paiement des sommes dues, c'est-à-dire ne pas avoir d'impayés en cours lors
de la candidature.
« Respect des horaires d'ouverture/fermeture, présence effective sur l'ensemble de la période d'ouverture,
Non dégradation des chalets,
Qualité de la décoration intérieure et extérieure des chalets,
Attitude appropriée des exposants et vendeurs vis-à-vis de la clientèle et des
services de la Ville.
° Le respect des tarifs de vente indiqués dans le dossier de candidature. Une
attention particulière sera apportée sur la visibilité des prix exposés dans les
chalets.
Une infraction relevée par les services d'Etat engendrera une exclusion définitive. Toute candidature pour une prochaine édition des Lumières de Noël ne sera
recevable que s’il peut justifier du règlement de tout litige antérieur.
Articles 4 : Désistements
Les exposants qui souhaitent annuler leur participation aux Lumières de Noël
2026, devront avertir dès que possible par lettre recommandée avec accusé de
réception le service Sport - Animation - Vie Associative (Hôtel de Ville —
BP 95287 — 25205 MONTBÉLIARD CEDEX).
Conformément à la délibération n° _2025-15.12-12 du 15 décembre 2025 et
compte-tenu des difficultés organisationnelles et administratives engendrées par le désistement éventuel d'exposants du Marché de Noël, une retenue financière sera appliquée en cas de désistement, un justificatif est à fournir.
En cas de désistement, les exposants ainsi que les invités d'honneur et les
associations ne seront pas défrayés ni remboursés des frais qu'ils auront pu
éventuellement engager.
e Désistements liés à des événements exceptionnels et inévitables
subis par le participant uniquement sur présentation d’un
justificatif. :
| Désistement jusqu’au 31 août | Désistement à partir du 1° septembre _|
Retenue selon le barème suivant : | Retenue selon le barème suivant : - 80 € artisan d'art, - 160 € artisan d'art,
- 130 € autre exposant (sans | - 260 € autre exposant (sans distinction) distinction).
- 50 € pour un exposant venant | - 100 € pour un exposant venant à la semaine ou à la quinzaine à la semaine ou à la quinzaine
5/14 N° 2026-127/AG (suite)
e Désistement non lié à un évènement exceptionnel et inévitable subi par le commerçant ou en l'absence de justificatif :
Désistement jusqu’au 31 Désistement à partir du
août 1°" septembre
Retenue selon le barème | Retenue selon le barème
suivant, au mois : suivant, au mois :
- 480 € artisan d'art, | - 800 € artisan d'art,
- 780 € autre exposant | - 4 300 € autre exposant
{sans distinction). | {sans distinction).
Retenue selon le barème | Retenue selon le barème
suivant : suivant :
- 111,30 € à la semaine, - 185,50 € à la semaine :
- 238,50 € à la] - 397,50 € à la
quinzaine. quinzaine.
Article 5 : Localisation — Périmètre du marché
Le Marché de Noël de Montbéliard sera localisé notamment sur la Place Saint- Martin dans sa totalité, rue Clémenceau, rue Laurillard, rue de l'Ecole Française, place Velotte, square Sponeck, dans la rue de l'Hôtel de Ville dans sa totalité, ainsi que sur le site de la cour du Musée Beurnier et le parvis des Droits de l'Homme.
Ce périmètre est susceptible d'évoluer en fonction d'impératifs liés à l'organisation de la manifestation ou pour des raisons d'ordre public.
6/14 1ñ4 N° 2026-127/AG (suite)
Article 6 : descriptif des chalets loués aux artisans
e Types de chalets
Type de chalets Description Obligation de l’exposant
Chalet fermé 4x2m C'est Un cabanon fermé | Les exposants doivent se ou 6x2m sur les 4 côtés, porte | munir d’un cadenas pour arrière ou latérale selon le | fermer le cabanon.
type de cabanon, volet
pour fermeture nocturne,
plancher et avant-toit.
Ces chalets sont utilisés pour les
exposants au mois et
exceptionnellement pour les artisans
à la Semaine/quinzaine
Chalet fermé 3x2m: C'est un cabanon fermé | Les exposants auront à sur les 4 côtés, porte | disposition une clé
Ces chalets sont utilisés pour les | latérale, volet pour
exposants à la semaine/quinzaine | fermeture nocturne,
uniquement plancher et avant-toit.
Chalet ouverts 4x2m C'est un cabanon | Ces structures sont louées à ou 6x2m composé d'un plancher, | titre exceptionnel, en fonction d'un toit et d'un fond | de l'activité de l'exposant.
plein. Les demandes d'implantation
sur ces chalets peuvent être
orientées vers des chalets
fermés d’une dimension de
4x2m.
L'exposant doit installer lui-
même les murs latéraux, le
comptoir ainsi que les
étagères (non fournis). il
devra également prévoir un
système pour la fermeture
nocturne afin de protéger ses
produits.
I devra également fournir
une attestation de bon
montage avant l'ouverture du
marché de Noël
Par principe, seuls les chalets appartenant à la Ville ou loués par la Ville à un prestataire sont autorisés. Pour des raisons exceptionnelles, la Ville de Montbéliard se réserve le droit d'autoriser le permissionnaire à utiliser sa propre structure, sous réserve de validation de ses caractéristiques techniques, qui doivent respecter le caractère authentique et artisanal de la manifestation, et dans un souci d'homogénéité avec les autres structures.
Aussi, l'exposant devra faire une demande préalable à l'organisateur afin d'installer des structures supplémentaires en plus de celle proposées par la Ville de Montbéliard tel que du mobilier extérieur, des mange-debout ou aménagement spécifique. La Ville de Montbéliard ne garantissant pas l'installation automatique de ce type d'aménagement.
8/14 N° 2026-127/AG (suite)
e Aménagements
Il est interdit aux exposants de clouer, visser dans les cloisons des chalets
et/ou de procéder à des modifications sur les chalets (charnières, serrures,
ouverture de porte…..).
Tout élément dégradé constaté à l'arrivée de lexposant devra être
immédiatement signalé à l’organisation par mail avec photo à l'appui.
Toute dégradation constatée par la Ville de Montbéliard fera l'objet d'une
facturation auprès de l'exposant.
Tous les chalets installés dans le périmètre du Marché de Noël devront respecter
les normes liées au risque incendie. Les bâches, protections et éléments de
décoration utilisées devront être classés MO ou M1. Des précisions seront
apportées en cas de sélection dans le règlement de participation.
e Branchements électriques
Aucune puissance électrique supplémentaire ne sera accordée après
l'installation des chalets.
Les restaurateurs devront fournir une liste des appareils électriques utilisés afin de pouvoir justifier du forfait électrique demandé.
Il est interdit de modifier, sous peine d'exclusion, les coffrets électriques
installés par les services municipaux.
Les exposants doivent apporter rallonges, prises multiples. Des contrôles seront effectués par le chargé de sécurité référent.
Les éclairages intérieurs de type halogène sont interdits. Seuls les éclairages de type LED sont autorisés. En cas de non-respect de cette préconisation, la Ville
de Montbéliard pourra opérer à la fermeture du chalet.
Tous les appareils de chauffages sont interdits à l’intérieur des chalets
conformément au décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de
l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de
climatisation.
Article 7 : Règles communes à l’occupation d’un emplacement
Les règles d'occupation des emplacements sur les sites du Marché de Noël sont
fixées par le Maire, en se fondant sur des motifs tirés de l'ordre public et de la
meilleure occupation possible du domaine public, de la qualité et de la cohérence
des différentes installations.
Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du
domaine public et, de ce fait, l'autorisation de l'occuper ne peut avoir qu'un
caractère précaire.
9/14 N° 2026-127/AG (suite)
Définition des emplacements :
L'emplacement qui a pour destination l'installation d’un chalet est affecté nommément à une personne physique et/ou à une personne morale.
Chaque emplacement, parcelle du domaine public, est attribué chaque année pour la période du marché de noël, à une personne pouvant justifier de son statut.
La législation sur la propriété commerciale n’est pas applicable.
L'emplacement de Flexposant est modifiable d'année en année en cas de participation à des éditions antérieures et ne génère aucun droit à un emplacement déterminé.
L'attribution des emplacements s'effectue selon les critères tirés à la fois de la recherche d'une parfaite cohérence mais aussi du souci de protection de l'ordre public, de respect de l'hygiène, des contraintes techniques et du meilleur emploi possible du domaine public dans le cadre spécifique de la manifestation des Lumières de Noël.
Pour des raisons techniques liées à la gestion de l'implantation des chalets, la Ville de Montbéliard se réserve le droit d'affecter, à un exposant, un type de chalet différent ou une dimension différente de ceux sollicités par celui-ci lors de sa candidature.
De même, en fonction des places encore disponibles et de l'intérêt porté à une candidature, la Ville de Montbéliard se réserve le droit d'accepter une candidature sur une durée différente de celle sollicitée lors de son inscription.
Dans son chalet, l'exposant sera responsable de la mise en œuvre et du respect des mesures sanitaires, sécuritaires, nationales et locales, qui seront en vigueur.
Article 8 : Assurances
Tous les exposants sont tenus de produire à l'appui de leur candidature une attestation de police d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité au moment de la manifestation.
À défaut de production de cette attestation la candidature sera jugée non recevable.
Les exposants seront responsables des dommages éventuels causés par eux, ou leurs préposés, aux personnes, aux biens et aux marchandises d'autrui ainsi qu'aux aménagements municipaux, installations, accessoires et aux visiteurs.
L’organisateur décline toute responsabilité concernant les risques divers et ceux liés aux intempéries.
Article 9 : Décoration des chalets / Enseignes
La Ville de Montbéliard fournira à l'exposant un chalet monté et décoré d'une guirlande lumineuse sur le fronton extérieur.
La décoration des chalets de Noël est obligatoire. L’exposant aura à sa charge la décoration intérieure et _ extérieure basse de son chalet. Elle est un élément incontournable pour assurer l'originalité du marché de Noël et son ambiance féérique, le tout dans un esprit de cohérence.
10/14 N° 2026-127/AG (suite)
Un complément d'information sera transmis à l’exposant lors de la confirmation de
. sa participation et décrira précisément ses obligations en matière de décoration.
Une attention particulière sera apportée par la Ville de Montbéliard quant à la
qualité des décorations mises en place.
Pour des raisons de sécurité, les tissus utilisés pour la décoration intérieure
des chalets doivent obligatoirement être ignifugés.
L'absence de décoration ou le signalement d'une décoration non-conforme est de nature à pénaliser une candidature ultérieure.
Article 10 : Conditions de candidature
Le Marché de Noël est ouvert aux commerçants, artisans, producteurs, auto
entrepreneurs ou associations pouvant justifier de documents réglementaires permettant l'exercice d'une activité sur le domaine public.
Tout candidat doit pouvoir justifier de son statut de professionnel conformément à
la loi 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008, sa
cireulaire du 1° octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993.
Article 11 : Dépôt du dossier de candidature
Tout candidat pourra candidater via un formulaire en ligne avant le mercredi
25 mars 2026. Ce formulaire sera disponible uniquement sur le site
http://www.lumieres-de-noel.fr/no/espace-exposant.html.
La réception du dossier de candidature ne constitue pas une inscription au
Marché de Noël mais une demande de participation, qui sera étudiée lors
d'un comité de sélection.
Un exposant qui établirait sa demande après la date du 25 mars 2026 sera inscrit
sur liste d'attente et ne pourra recevoir un avis favorable que s'il répond aux
critères de sélection et que s’il reste des emplacements à attribuer,
La candidature devra obligatoirement comporter :
Un justificatif de statut de l’année en cours.
Une attestation d'assurance en responsabilité professionnelle
Une copie de la carte d'identité
Une vidéo de démonstration des ateliers pour tous les artisans
Des photographies de qualité des produits ou un lien vers un site internet présentant les photographies de qualité des produits.
e Des échantillons de produits :
- pour les exposants n'ayant jamais participé au Marché de Noël de Montbéliard
-_ pour les exposants ayant déjà participé qui proposeraient de nouveaux produits
Les échantillons devront parvenir à l'adresse qui suit avant le 27 Mars 2026 :
Mairie de Montbéliard - Service Sport Animation et Vie Associative - Hôtel de Ville — BP 95287 — 25205 MONTBÉLIARD CEDEX
11/14 N° 2026-127/AG (suite)
Les échantillons des candidats non retenus seront retournés par voie postale. La Ville de Montbéliard se dégage de toute responsabilité en cas de dégâts pouvant survenir à cette occasion. À cet effet, l'artisan devra fournir par mail une liste précise des échantillons envoyés.
e La liste des prix de chaque catégorie de produits mise en vente sur le Marché de Noël de Montbéliard.
e La description détaillée des décorations envisagées pour le chalet.
e La description des contenants et emballages qui seront utilisés par les exposants.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la collectivité pourra imposer aux candidats retenus l'utilisation de contenants et emballages conformes selon - la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 17 août 2018,
- la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire promulguée le 10 février 2020,
- l'ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets,
- La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
- le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 541-15-10, D. 541-330,
- et aux prescriptions de tri établies par la Communauté d'Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération ».
Les justificatifs devront être ajoutés sur une plateforme de stockage en ligne, sécurisé permettant le partage de documents. Un lien d'accès sera transmis à lexposant lors de sa candidature.
Article 12 : Modalités d'attribution des emplacements sur le marché de Noël
La participation antérieure au marché de Noël ne donne aucune garantie d’une participation à une édition ultérieure.
Tout dossier incomplet ne sera pas examiné.
Le rejet d'une candidature ne donne lieu au versement d'aucune indemnité au titre de dommages et intérêts.
A partir du 1° Avril 2026, tous les dossiers de candidature, sont soumis à l'avis d'un comité de sélection consultatif se réunissant en plusieurs sessions. Il est composé d’un élu municipal en charge de la manifestation, d'une personne désignée par l'association des commerçants (CAEM — Signé Montbé) et d’une personne représentant Pays de Montbéliard Tourisme.
Le comité de sélection est chargé d’examiner l’ensemble des dossiers de candidature reçus complets.
Il rend un avis qui ne lie nullement l'autorité municipale en charge de la décision de sélection et d'attribution. Cet avis sert à éclairer la décision, par un travail préparatoire, permettant au Maire ou son représentant d'accorder les autorisations individuelles en toute connaissance de cause.
12/14 N° 2026-127/AG (suite)
Ne peuvent prendre part aux délibérations du comité les membres intéressés à un
dossier de candidature soumis à la procédure consultative.
Dans ces circonstances, le ou les membres intéressés s'abstiennent de prendre
part à l'examen dudit dossier de candidature.
Article 13 : Confirmation et paiement de la participation
Une fois les candidatures étudiées par le comité de sélection, la participation des
exposants sera soumise à la validation finale de Madame le Maire ou de son
adjoint.
Les exposants seront informés par e-mail de l'état de leur candidature (acceptée,
en attente ou refusée) au plus tard le 30 avril de l'année en cours.
Les exposants retenus recevront ensuite leur dossier papier par courrier, à
retourner signé.
Tout dossier signé vaut engagement de l’exposant.
En tant que collectivité territoriale et en vertu du décret du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, la Ville de Montbéliard est
responsable de la mise en recouvrement (émission du titre de recette) de la
participation. La prise en charge du recouvrement (envoi au débiteur de l'avis des
sommes à payer, encaissement du règlement) relève du comptable public; en
l'espèce le Service de Gestion Comptable du Pays de Montbéliard.
Le règlement de la participation sera à effectuer directement auprès du Service de Gestion Comptable du Pays de Montbéliard, dans les 45 jours suivant la date de
postalisation de l'avis des sommes à payer.
Si le délai des 45 jours n'est pas respecté, le comptable pourra émettre les
documents de relance et poursuites suivants :
- Une lettre de relance après expiration du délai de 45 jours ;
- Une phase comminatoire exercée par huissier de justice, à la diligence du
comptable ;
- Une Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD).
En cas de difficulté de trésorerie, vous pouvez solliciter la mise en place d'un
échéancier de paiement auprès du Service de Gestion Comptable.
A l'ouverture du Marché de Noël, l'exposant se doit d'avoir régler les sommes dues ou de prouver la mise en place d'un échéancier.
Un arrêté individuel sera établi et notifié à chaque exposant, confirmant officiellement sa participation au Marché de Noël de Montbéliard. Dès signature par la Ville de Montbéliard de l'arrêté individuel, l'exposant devra respecter l'arrêté de participation.
Par ailleurs, toute candidature présentant un impayé de l'édition précédente sera automatiquement placée en liste d'attente, sauf si le solde a été réglé avant le
réexamen du dossier par le comité de sélection.
13/14 N° 2026-127/AG (suite)
Article 14 : Calendrier de sélection, de participation et de règlement
Date Information
su Ouverture des candidatures en ligne : IS Feurier https:/www.lumieres-de-noel.fr'index.php?id=1107 25 Mars Clôture des candidatures
Avril Etude des candidatures par le comité de sélection Information par mail sur les candidatures acceptées et
envoi des dossiers de confirmation par courrier.
Le règlement intérieur de la manifestation sera
transmis à ce moment
30 Avril
Date butoir pour le retour des dossiers de confirmation
16 Mai papier.
Sans ce retour, la candidature est classée sans suite
Edition et notification des arrêtés nominatifs individuels
1° Juin Préparation des factures
Eté 2026 Réception des avis de sommes à payer émis par le Service de Gestion Comptable du pays de Montbéliard
Septembre — Dépassement du délai de paiement auprès du SGC Octobre 2026
Au jour de l'ouverture, tous les exposants se doivent 21 Nov r ne embre d’avoir régler les sommes dues
Article 15 :
Les présentes dispositions sont applicables dès transmission du présent arrêté en Sous-Préfecture et affichage.
Le présent arrêté fait également l'objet d'une publication sur le site internet http://www.lumieres-de-noel.fr/espace-pro.html
Article 16 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Collectivité et Monsieur le Commissaire Central de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.
Fait à Montbéliard, le jeudi 26 Février 2026 Le Maire
Pour le Maire, l'Adjoint délégué
Déposé en Sous-Préfecture le : 26/02/2026
Affiché le : 26/02/2026 C.SCHMITT
Le Maire,
+ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
14/14