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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Tarbes.
Lien du pdf (Déliberation - 26 Degrevement SATEC slow)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
VILLE DE TARBES EX|RAIT DU REG'STRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSE'I- MUNICIPAL Conseil Municipal de Tarbes réuni en séance publique le 4 novembre 2024 à 18 h 00 sous la présadence de M. Gérard TRÉnAÈGE, Maire Etaient présents à l',ouverture de la séance : M. GéTaTd TRÉMÈGE. Mme Andrée DOUBRÈRE - M. GiIIes CRASPAY - Mme lMarion MARIN M. Romain GIRAL - Mme Lola TOULOUZE - [\zl. Roger-Vincent CALATAYUD - Mme Anne-Marie BELTRAN - M. Jean-Paul GERBET - Mme Véronique DUTREY - M. Bruno LARROUX - M. Thomas DA COSTA - Mme Anne CANDEBAT-REQUET M. Jean-Marc LACABANNE - Mme Laure VERDIER TRÉ-HARDY, adjoints au Maire. Mme Jocelyne LAFOURCADE - M. Jean-Claude PIRON - Mme Nathalie HUMBERT - Mme Elisabeth ARHEIX - Mme Jordane JOUANOLOU - M. Pierre LAGONELLE - M. Sélim DAGDAG - M. Pierre SOULARD - Mme Rébecca CALEY - M. Laurent ROUGÉ - M. Christophe CAVAILLÈS - M. Hervé CHARLES - Mme HéloÏse DASSE, conseillers municipaux. Etaient absents : - M. Frédéric LAVAL - Mme Laurence ANCIEN - M. Kévin GIORDAN - Mme Virginie SIANI WEMBOU Avaient donné pouvoir : M. Pascal CLAVERIE à M. Marc ANDRÈS Mme Catherine MARALDI à M. Alain ROS Mme ÉIisabeth BRUNET à Mme Andrée DOUBRÈRE Mme Angélique BERNISSANT à M. Jean-Paul GERBET Mme Myriam MENDEZ à M. Pierre LAGONELLE Mme Jordane JOUANOLOU est désignée en qualité de secrétaire de séance. B.P. 31329 - 65013 TARBES CEDËX 9 @ 05 62 44 38 38 Fax : 05 62 44 38 00 E-mail : secrgeh@ûairie-tdrbes.,fr Site : ÿ,tÿ\ÿ.tarbes.fr M. Marc ANDRÈS - M. David LARRAZABAL - M. Laurent TEIXEIRA - M. Amaury TROUSSARD - Mme Cinthia PEYRET - M. Alain ROS, conseillers municipaux délégués. Mme Élisabeth ARHEIX quitte la séance après examen du point n' 13 « Cession de l'immeuble situé au 12 bis Chemin de la Planète » et donne pouvoir à Mme Jordane JOUANOLOU. M. Sélim DAGDAG quitte la séance après examen du point n' 15 « NPNRU Bel Air - Acquisitions foncières à la rue Jean Rostand » et donne pouvoir à M. Pierre SOULARD. ôrr"6 26. DEGREVEMENT DE TARIF POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SANS DROIT NI TITRE PAR L'ENTREPRISE SATEC CONSTRUCTION Pour satisfaire la rénovation de l'Unité Éducative en Milieu Ouvert de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public a été délivrée à I'entreprise « SATEC Construction » pour la période du 3 juillet au 26 septembre 2024, afin d'y stationner des véhicules de chantier dans le cadre des travaux réalisés rue Amiral Courbet. L'entreprise SATEC, après avoir régularisé sa situation, sollicite un dégrèvement de cette redevance. Considérant la charge importante que représente cette redevance pour I'entreprise SATEC Construction, petite structure de 3 salariés, au regard de l'intérêt public local du chantier sur lequel elle intervient, il est proposé d'appliquer une réduction de la redevance due de 50 %. Après avis favorable de la commission Stationnement, Circulation du 28 octobre 2024, il est proposé au Conseil municipal : d'appliquer une réduction de 50 % sur le montant total dû par l'entreprise SATEC Construction, au titre de l'occupation sans droit ni titre de l'espace public du 27 septembre au 3 octobre 2024, @menant ainsi la somme due à 525 €, soit 630 € TTC ; d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte utile en ce sens. Les travaux s'étant prolongés au-delà de cette date, la Ville, conformément à la délibération du 24 mars 2024 fixant tarification des occupations du domaine public, a notifié à l'entreprise SATEC la facturation de 1 260 € TTC au titre de I'occupation sans droit ni titre de l'espace public, pour la période du 27 septembre au 3 octobre 2024. Nombre de conseillers en exercice : Présents ou représentés à la séance : Pour: Contre : Abstention : Ces propositions sont adoptées. 43 20 39 0 0 POUR EXTRAIT CONFORME La secrétaire de séance, Le Maire, Jordane JOUANOLOU MÈGE La pésente délibération peut îairc I'objet d'un recouts contentieux devant le tibunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notificatioû ou de sa publication électronique. Le tribunal administrctiî peut êtrc saisi pat I'application informalique « Télérecours Citoyens » accessible pat le site intenet www.telerecours.ft ( https : //\ÿww. te I erecoûts. ft0. DE o