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unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file Document publié le Jeudi 27 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Éducation, Bureau communautaire du 27 mars 2025

La Béronne à Les Arcades à Melle

Procès-verbal de séance

Annexe :

- Support de présentation

L'an deux mille vingt cinq, le vingt sept mars, à 18 h 00 en application des articles L. 2121-7 et L. 2122- 8 par renvoi à l’article L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales, les membres du conseil de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à la La Béronne à Les Arcades à Melle, sur convocation adressée le 21 mars 2025 par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.

Nombre de membres : 30

Nombre de membres présents : 16

Nombre de membres votants : 22

Étaient présents :

BERNARD Eric, BINET Frédérique, BLANCHET Philippe, CACLIN Philippe, CHARPENTIER Patrick, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, GUERY Patrice, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle, MICHELET Fabrice, NIVELLE Jean-Pierre, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne

Étaient représentés :

BRILLAUD Chantal (pouvoir donné à PICHON Gilles), BRUNET Sylvie (pouvoir donné à COUSIN Sylvie), GAYET Olivier (pouvoir donné à BINET Frédérique), GRIFFAULT Sylvain (pouvoir donné à HEURTEBISE- DANIAUD Murielle), RAGOT Nicolas (pouvoir donné à MICHELET Fabrice), ROUXEL Patricia (pouvoir donné à THIBAULT Evelyne)

Etaient absents (excusés et non excusés) :

BARILLOT Dorick, CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, HAYE Jean-Marie, KLINGLER Sarah, MERCIER Sébastien, SAINTIER Marie-Emmanuelle

La séance débute à 18 h 00.

Madame Marylène PICARD est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le président ouvre la séance et énumère les pouvoirs.

RELEVÉ DES DÉCISIONS EN MATIÈRE DE COMMANDE PUBLIQUE

Décisions du président en matière de commande publique

Numéro de la

décision Service

Date de

signature Objet de la décision Attributaire /

Bénéficiaire Montant

DP20250016

Prévention et

gestion des

déchets

29/01/25 Attribution marché M24ST06 relatif à l'achat d'un tracteur télescopique Société GONNIN-

DURIS, 79190 SAUZE-

VAUSSAIS

79 000€ HT

Bureau communautaire du 27 mars 2025 – Procès-verbal Page 1 sur 9DP20250024

Prévention et

gestion des

déchets

25/02/25

Avenant prolongation marché 2021_ENV10

relatif au transport et à la valorisation de la

ferraille, des batteries, du cuivre et de l'alu

SAS LOCA RECUPER Aucune incidence financière

DP20250025

Prévention et

gestion des

déchets

25/02/25

Avenant prolongation marché n° 2021_ENV08

relatif à la réception, au tri, au conditionnement

et à la reprise des papiers collectés en apport

volontaire issus de la collecte sélective de la

communauté de communes

SUEZ RV SUD OUEST Aucune incidence financière

DP20250034 Services techniques 25/02/25

Attribution marché M24GP06 relatif aux

travaux de mise aux normes de la déchetterie

de Melle

Lot n°1 "VRD" :

Entreprise EIFFAGE

ROUTE

Lot n°2 "Espaces verts"

: Entreprise IDVERDE

Lot n°1 "VRD" :

192 547.60€ HT

Lot n°2 "Espaces

verts" : 18 135€ HT

DP20250035 Services techniques 25/02/25 Avenant n°2 lot 1 marché M22ST03 produits d'entretien PRO HYGIÈNE Aucune incidence financière

DP20250036 Cycle de l'eau 25/02/25

Attribution marché M24CE10 accord-cadre

création branchements et interventions sur le

réseau d'assainissement

Entreprise TTPI -

79270 FRONTENAY

ROHAN ROHAN

800 000€HT

maximum sur la durée

du marché

DP20250038

Prévention et

gestion des

déchets

03/03/25

Signature d'un avenant n°1 au marché

M24EV03 relatif au broyage des déchets verts

- Modification montant

SAS LOCARECUPER 300 000€ HT

AFFAIRES GÉNÉRALES

1. Bureau communautaire du 13 février 2025 - Approbation du procès-verbal (annexes)

Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER le procès-verbal du bureau communautaire du 13 février 2025.

SERVICES TECHNIQUES

2. Remises gracieuses de l'abonnement au réseau de chaleur temple de LEZAY - 1er trimestre 2025

Rapporteur : Monsieur Gilles PICHON

Depuis 2007, le réseau de chaleur temple de Lezay fait l’objet de nombreux arrêts de fourniture de chaleur en raison d’une pathologie sur les réseaux de distribution primaire.

Depuis 2022, on observe une augmentation de la fréquence de ces coupures. La saison de chauffe 2024-2025 a vu les coupures d’alimentation suivantes : du 15 octobre 2024 au 15 novembre 2024 et depuis le 18 décembre 2024.

Vu l’absence de fourniture de chauffage depuis le 1er janvier 2025 pour l’EHPAD de Lezay suite à un échangeur à plaques obstrué conséquence de nombreux apports d’eau brute, d’oxygène et de boues dans le circuit ;

Considérant la nécessité pour la communauté de communes Mellois en Poitou d’appliquer une remise gracieuse de la part abonnement pour les abonnés particuliers, les usagers de la grappe nord et l’EHPAD ;

Mme Evelyne THIBAULT demande si le tableau représente uniquement l’abonnement d’un seul trimestre au vu du montant que cela représente.

Monsieur Gilles PICHON répond qu’il s’agit évidemment de l’abonnement du premier trimestre 2025.

Mme Frédérique BINET met l’accent sur le montant du surcoût de chauffage à l’EHPAD de Lezay étant donné qu’une chaudière a pris le relais depuis quelques temps.

Bureau communautaire du 27 mars 2025 – Procès-verbal Page 2 sur 9Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER la remise gracieuse à différents abonnés du réseau de chaleur temple de Lezay pour l’abonnement du 1er trimestre 2025 pour un montant de 21 887,01 € HT.

Adresse Abonné Montant abonnement 1er trimestre 2025

1 rue Barver Maitaye 168,75 € HT

2 rue Barver Sabourault 168,75 € HT

7 rue Barver Sichel Dulong 84,38 € HT

8 rue Barver Montoux 84,38 € HT

9 rue Barver Girard 84,38 € HT

11 rue Barver Poursin 84,38 € HT

12 rue Barver Salomon 84,38 € HT

13 rue Barver Pelletier 84,38 € HT

14 rue Barver Meureau 84,38 € HT

15 rue Barver Lapleau 84,38 € HT

8 rue Vaugru Rousseau 84,38 € HT

10 rue Vaugru Tenaud 84,38 € HT

12 rue Vaugru Parent 84,38 € HT

14 rue Vaugru Doucet 84,38 € HT

EHPAD CIAS Mellois en Poitou 10 631,25 € HT

Chat Perché Communauté de Communes BP 590,64 € HT

Espace jeunes Communauté de Communes BP 421,89 € HT

Cantine maternelle Communauté de Communes BP 421,89 € HT

Maternelle Communauté de Communes BP 2 025,00 € HT

Salle des fêtes Commune de Lezay 2 025,00 € HT

La Poste, BRG Commune de Lezay 759,39 € HT

Mairie, foyer rurel Commune de Lezay 3 375,00 € HT

Caserne pompiers SDIS 79 286,89 € HT

TOTAL 21 887,01 € HT

3. Avenant au procès-verbal de mise à disposition de l'école de SEPVRET (annexe)

Rapporteur : Monsieur Gilles PICHON

Le procès-verbal de mise à disposition doit être établi contradictoirement entre le maire et le président de la communauté, autorisés à signer. Il doit clairement désigner les biens, indiquer leur consistance matérielle, leur situation juridique et préciser leur état.

Le procès-verbal de mise à disposition intègre aussi le remboursement des fluides liés à l’utilisation de l’équipement lorsque la commune paye directement ces frais de fonctionnement.

Bureau communautaire du 27 mars 2025 – Procès-verbal Page 3 sur 9Considérant la réalisation d’un nouveau préau extérieur par la commune de Sepvret dont l’usage sert au fonctionnement de l’école ;

Il convient donc de régulariser le procès-verbal de mise à disposition de l’école de Sepvret afin d’y intégrer ce nouvel équipement.

Débats :

Monsieur Patrick CHARPENTIER précise que la commune a pris l’initiative de financer cette extension en complément de la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER la signature de l’avenant n°2 au procès-verbal de mise à disposition avec la commune de Sepvret, tel qu’annexé.

4. Avenant au procès-verbal de mise à disposition de l'école de MAIRE-L'EVESCAULT (annexe)

Rapporteur : Monsieur Gilles PICHON

Le procès-verbal de mise à disposition doit être établi contradictoirement entre le maire et le président de la communauté, autorisés à signer. Il doit clairement désigner les biens, indiquer leur consistance matérielle, leur situation juridique et préciser leur état.

Le procès-verbal de mise à disposition intègre aussi le remboursements des fluides liés à l’utilisation de l’équipement lorsque la commune paye directement ces frais de fonctionnement.

Considérant que la commune de Mairé-l’Evescault a réalisé des travaux pour apporter plus de confort aux locaux scolaires :

- transformation du dortoir en bibliothèque ;

- récupération de l’ancien logement de fonction pour créer une salle des maîtres et un dortoir ;

- suppression à venir du local photocopieur de l’école pour agrandir le secrétariat de la mairie ;

Il convient de régulariser le procès verbal de mise à disposition de l’école de Mairé l’Evescault afin d’y intégrer cette modification des locaux.

Débats :

Monsieur le président s’interroge sur une éventuelle modification des AC dans le cadre de cette mise à disposition qui implique transfert de charge étant donné que cela s’est fait avec une précédente commune. Est-ce que cela est envisagé par la Mairie de cette commune ?

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER la signature de l’avenant n°3 au procès-verbal de mise à disposition avec la commune de Mairé-l’Evescault, tel qu’annexé.

5. Unité de production alimentaire - Lieu d'implantation et lancement des études de programmation

Rapporteur : Monsieur Gilles PICHON

Dans le cadre de ses compétences petite enfance, enfance jeunesse et restauration scolaire, la collectivité sert actuellement environ 400 000 repas par an sur le territoire de la communauté des commune, incluant les restaurants scolaires (35), les haltes-garderies (4) et les accueils de loisir (6).

Sur l’ensemble de ces sites disposant de cuisine, les organisations sont variables :

Bureau communautaire du 27 mars 2025 – Procès-verbal Page 4 sur 9- Soit autonome (cuisine de production)

- Soit satellite (cuisine relais)

- Soit centrale (pour un site uniquement).

L’unique cuisine centrale, située à Melle, fait office de lieu de centralisation, de conditionnement des produits locaux pour ensuite approvisionner les sites de production. Cette cuisine a fait l’objet de plusieurs rapports de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) demandant de lourds travaux de mise aux normes. La poursuite de l’activité sur la cuisine est autorisée par dérogation en raison de l’existence du projet de construction d’une nouvelle unité de production.

En 2021, la communauté de communes a mené une étude pré-opérationnelles qui avait pour objectif d’être une aide à la décision pour repenser l’organisation du bâti et du fonctionnement sur le territoire afin de mieux gérer l’approvisionnement, la transformation, la production et la distribution des repas. Elle avait également pour objectif d’estimer les besoins en travaux de réhabilitation ou de construction, et, ou achat de matériel.

Le scénario validé issu de l’étude de faisabilité consiste en la construction d’une nouvelle unité de production sur la commune de Melle afin d’alimenter environ 8 cuisines satellites.

Cette unité de production aura une capacité de 565 repas adultes par jour. Sa surface plancher est estimée à 647 m².

Le budget prévisionnel est le suivant :

Dépenses prévisionnelles € HT Recettes prévisionnelles €

Etudes de programmation – topo -

sol

46 000 Subventions 950 000

Travaux (inclus aléas et révisions) 1 800 000 Europe (leader) 250 000

Honoraires études (MOE,SPS,CT,

géotec)

260 000

État 700 000

Divers (ao, concessionnaires) 44 000

Équipements 250 000 FCTVA 472 435

TOTAL OPÉRATION € HT 2 400 000 Autofinancement 1 457 565

TOTAL OPÉRATION € TTC 2 880 000 TOTAL RECETTES 2 880 000

Débats :

Monsieur Jean-Pierre NIVELLE demande le nombre de cuisines qui seront approvisionnées par cette unité centrale de production.

Monsieur le président répond qu’il s’agira d’approvisionner en tout 10 cuisines reparties sur le territoire de l’ex-canton de Melle.

Monsieur Patrice GUERY estime que le temps de la réalisation du projet (4 ans) est assez long.

Monsieur Jérôme PELTIER aussi pense que le délai d’un an pour l’étape de conception du projet est très long.

Monsieur le président précise que ce programme de mise en place se veut prévisionnel et se situe dans un temps maximum. Il espère pouvoir, dans la faisabilité, aller plus vite. Le plus important étant de trouver le lieu de la réalisation de ce projet.

Monsieur Gilles PICHON soutient aussi qu’il s’agit d’un programme prévisionnel susceptible d’évoluer et donc de se concrétiser plus vite que prévu.

Monsieur le président pose la question de savoir si juridiquement il serait possible pour lui de signer le marché de maitrise d’œuvre sur ce projet au mois de janvier étant donné qu’on se situera dans une année électorale.

Bureau communautaire du 27 mars 2025 – Procès-verbal Page 5 sur 9Monsieur Jérôme PELTIER estime que la surface est trop petite pour le projet visé étant donné qu’il va falloir prévoir des places de parking.

Monsieur Jean-Pierre NIVELLE soutient l’idée précédente évoquée étant donné qu’il va falloir prévoir des espaces verts et aussi des places de parking.

Monsieur le président précise que le projet se trouve dans sa phase conceptuelle, rien n’est encore figé encore moins définitif. Il précise que ce qui est demandé ce soir est de faire un choix sur le lieu.

Madame Odile THELLIER demande si c’est la seule parcelle disponible appartenant à la communauté de communes.

Monsieur Gilles PICHON et Monsieur le président répondent que c’est la seule parcelle appartenant à la communauté de communes qui est disponible à l’appui du PLUi-H.

Madame Murielle HEURTEBISE-DANIAUD demande s’il n’était pas possible d’utiliser la parcelle disponible à Sepvret.

Monsieur Gilles PICHON répond qu’au vu du projet, le site de Sepvret n’était pas le plus avantageux.

Monsieur le président rajoute que le but était de concevoir une unité centrale qui ne soit pas si éloignée des différentes cuisines à approvisionner, d’où le choix de la ZA de la Chagnée à Melle.

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER le lieu d’implantation du projet à La Chagnée à Melle.

- PRENDRE CONNAISSANCE du lancement des études de programmation nécessaires à la réalisation de ce projet.

6. Fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage depuis sa réouverture le 27 mai 2024

Rapporteur : Monsieur Gilles PICHON

Il est proposé au bureau communautaire le bilan et le fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage depuis sa réouverture le 27 mai 2024.

Débats :

Monsieur le président précise à ce sujet que l’objectif de cette aire d’accueil des gens du voyage est de mettre en place un espace aux normes à destination des gens du voyage afin de désengorger l’espace des communes.

Monsieur Christophe LAURENS estime qu’aujourd’hui la communauté de communes est en droit d’arriver à lutter contre les occupations anarchiques et illicites étant donné que la collectivité a investi de l’argent pour mettre cet espace aux normes (obligations imposées aux collectivités).

Monsieur Jérôme PELTIER répond que nous avons un pourcentage d’occupation de l’aire qui se situe à 25 % aujourd’hui. L’aire peut donc toujours accueillir des gens du voyage. Il faut donc amener les différentes familles à occuper cet espace et dans le même temps lutter contre l’occupation illicite des espaces communaux.

Madame Sylvie COUSIN rappelle que dans le schéma de base, l’idée est de mettre au cœur de la gestion de l’aire d’accueil la médiation afin de faire cohabiter des familles et ainsi lutter contre les occupations illicites. C’est d’ailleurs ce qui a été souhaité par la préfète lors des discussions sur le schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV).

Madame Odile THELLIER demande si les familles installées sur le site de Centrakor bénéficient d’un accompagnement social.

Bureau communautaire du 27 mars 2025 – Procès-verbal Page 6 sur 9Madame Sylvie COUSIN répond que le CCAS de Melle s’occupe de mettre en place cet accompagnement.

Le Bureau communautaire, décide de :

- PRENDRE CONNAISSANCE du bilan et du fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage.

RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION INTERNE

7. Élargissement des droits au CNAS

Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN

Il est proposé d’ouvrir l’accès au CNAS aux agents contractuels occupant un emploi non permanent de 6 mois et plus. Un travail est engagé en parallèle pour identifier ces agents sur ces emplois et les déprécarisations envisageables ainsi que pour rationaliser le recours à ce type de contrat.

La collectivité adhère au CNAS pour proposer aux agents et salariés les prestations sociales réglementaires.

Ces droits en matière d’actions sociales sont ouverts pour tous les agents occupant un emploi permanent ou de remplacement de plus de 6 mois. L’adhésion s’élève à 222 euros par an et par agent en 2025 pour la collectivité.

L’évaluation financière de cette mesure s’élève à environ 20 000 euros par an compte tenu du nombre d’emplois non permanents de plus de 6 mois actuellement.

Cette décision permettrait de reconnaître le travail de ces agents en accroissement temporaire d’activité - ATA, d’afficher une équité en termes de périphériques de rémunération et favoriserait le climat social.

Conformément à l’avis favorable du CST du 5 février 2025,

Débats :

Madame THIBAULT demande si les contrats centre de gestion (CDG) peuvent être pris en compte dans le cumul.

Monsieur le président répond que pour l’heure priorité est donnée aux employés de la communauté de communes. La possibilité sera peut-être abordée plus tard.

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER l’adhésion des agents sur emplois permanents et non permanents, contrats à durée déterminée de plus de 6 mois, à compter de la signature de la présente délibération aux dispositifs du CNAS.

8. Modification de la tarification des contrats d'engagement éducatif

Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Par délibération en date du 17 juin 2019, le conseil communautaire a autorisé le recours aux contrats d’engagement éducatif dans un souci de continuité éducative et pédagogique.

En effet, ce type de contrat de travail, soumis au code de l’action sociale et des familles (article L.432-2 et D.432-3 et suivants) est destiné aux animateurs et directeurs des accueils collectifs de mineurs en

Bureau communautaire du 27 mars 2025 – Procès-verbal Page 7 sur 9France. Il a été créé en 2006 par le législateur dans le but de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activité.

Soumis aux règles de droit privé mais dérogeant aux dispositions du code du travail, il fait l’objet de mesures dérogatoires en matière de temps de travail, de repos et de rémunération.

La délibération du conseil communautaire en date du 17 juin 2019 définit les modalités de rémunération des salariés recrutés sous ce type de contrat. Toutefois, en l'absence d'une formule de calcul prédéfinie, les tarifs journaliers de rémunération ne s'ajustent pas automatiquement aux revalorisations du SMIC intervenues depuis 2019. Afin de garantir une gestion maîtrisée et responsable de ses finances, la collectivité veille à adapter ces rémunérations tout en assurant l’équilibre budgétaire.

Ainsi, il est nécessaire de procéder à l’actualisation des différents montants de rémunération, comme suit avec le taux en vigueur (tarif journalier brut) :

- Directeur : 10 x SMIC horaire en vigueur,

- Animateur diplômé : 8 x SMIC horaire en vigueur,

- Animateur stagiaire BAFA : 7 x SMIC horaire en vigueur,

- Animateur non diplômé : 6 x SMIC horaire en vigueur,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER l’actualisation des différentes rémunérations des personnes recrutées dans le cadre des contrats d’engagement éducatif, selon les modalités visées.

PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS

9. Budget TEOM - Plan d'actions et équilibre budgétaire

Rapporteur : Monsieur Gilles CHOURRÉ

Il est proposé au bureau communautaire le plan d’actions pour un équilibre du budget annexe TEOM pour l’année 2025.

Débats :

Monsieur Philippe BLANCHET demande si les 50 % qui doivent être puisés au budget projet de territoire (250.000 €) sont censés couvrir le reste à charge.

Monsieur le président répond que ces 250.000 € sont censés couvrir le déficit budgétaire.

Madame Frédérique BINET s’interroge sur l’impact que cela peut avoir sur le budget de la communauté de communes et sur les actions de la collectivité dans le cadre du projet de territoire.

Monsieur Gilles CHOURRE répond qu’il s’agit d’actions déjà existantes pour la communauté de communes qui s’inscrivent dans le projet de territoire.

Monsieur le président souligne qu’au vu des projections budgétaires, c’est l’année 2025 qui semble la plus difficile en termes de déficit budgétaire. Il est sensé diminuer voire se résoudre au fil des années.

Monsieur Jean-Pierre NIVELLE estime qu’il faut se poser la question de ce qu’on va faire de certains déchets comme ceux résultant de la tonte de la pelouse.

Monsieur le président estime que le problème ne se situe pas à ce niveau mais plutôt au niveau du choix à faire pour régler ce déficit budgétaire. Soit on augmente le taux de la TEOM et on oublie ce plan d’action, soit on l’adopte et on n’augmente pas l’impôt.

Madame Murielle HEURTEBISE-DANIAUD s’interroge sur le fait que soient inscrites les économies réalisées par les fermetures sans mentionner les dépenses de la communauté de communes.

Bureau communautaire du 27 mars 2025 – Procès-verbal Page 8 sur 9Monsieur Gilles CHOURRE précise que les dépenses se résument dans la contrepartie financière qui sera payée au SMC dans le cadre du conventionnement. Les comptes seront faits à la fin au vu du nombre de passages.

Monsieur le président rappelle que ce projet s’inscrit dans une optique de mutualisation des moyens tant financier qu’humain pour proposer des équipements de qualité aux citoyens de notre territoire.

Monsieur Patrick CHARPENTIER questionne la réalité de l’estimation du nombre de passages qui a été faite au vu du nombre de passages actuels dans nos déchetteries.

Madame Frédérique BINET estime qu’en terme de fonctionnement, il n’y a pas d’économie véritable qui est faite. C’est plutôt sur l’investissement que les économies sont faites.

Monsieur le président précise qu’aujourd’hui dans une optique d’extension des limites géographiques de nos territoires, il est important de réfléchir à mutualiser afin d’offrir des services et équipements publics de qualité et aux normes à nos administrés.

Monsieur Philippe CACLIN rappelle que certains territoires proches pratiquent des tarifs plus élevés pour les mêmes prestations. La possibilité d’augmenter la fiscalité n’est pas exclue à l’échelle de notre territoire. Aussi, les actions de compensation du déficit budgétaire n’excluent pas non plus l’augmentation de la fiscalité dans un avenir proche.

Départ de M. Patrice GUERY à 19h57

Le Bureau communautaire, décide de :

- PRENDRE CONNAISSANCE du plan d’actions pour un équilibre du budget annexe TEOM pour l’année 2025.

QUESTIONS DIVERSES

- Annulation de la visite de chantier prévue en amont du CC du 03/04/2025 et une rencontre est prévue avec la Préfète des Deux-Sèvres qui quitte le département. Maintien de l’heure du conseil à 18h30 avec la présentation du rapport du Conseil de développement.

- Annonce du départ de M. David MILCENT (DGS de Mellois en Poitou) de la collectivité avec l’organisation d’un pot de départ en son honneur le jeudi 10 avril à 17h aux Arcades à Melle, salle de la Béronne.

Agenda des réunions

• Jeudi 03 avril 2025 – Conseil communautaire – Salle de la Boutonnaise à Brioux-sur-Boutonne

• Jeudi 17 avril 2025 – Conférence des maires – Salle à déterminer

• Jeudi 15 mai 2025 – Bureau communautaire – Salle de la Béronne aux Arcades à Melle

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

La secrétaire de séance

#signature2#

Le Président

#signature1#

Bureau communautaire du 27 mars 2025 – Procès-verbal Page 9 sur 9