Déliberation - DEL20260413 52 Avenant n°3 PAPI 1

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Déliberation - DEL20260413 52 Avenant n°3 PAPI 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse. Lien du pdf (Déliberation - DEL20260413 52 Avenant n°3 PAPI 1)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques, DEL20260413_52

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L'an deux mille vingt six, le treize avril à 09h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 7 avril 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 49

Nombre de présents 41

Nombre de pouvoirs 8

Suffrages exprimés 49

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, M. Philippe CAGNIMEL, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, M. Dominique ROMAIN, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, M. Pascal VILATON, Mme Karine BIARNÈS, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. Jean-Claude BARDERY, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, Mme Cécile ROULIER

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Guillaume LAUSSU, M. Pascal DAGÈS donne pouvoir à M. Hikmat CHAHINE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à Mme Marylène HÉNAULT, M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Grégory RENDÉ, M. Daniel ALBERDI donne pouvoir à M. Jean-Marie ABADIE, Mme Corinne DUTOUYA donne pouvoir à Mme Sandrine BUISSON, M. Julien BAZUS donne pouvoir à M. Pascal VILATON, Mme Sylvie PEDUCASSE donne pouvoir à Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO

Secrétaire de séance : Mme Martine DEDIEU

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents.

1OBJET : AVENANT N°3 À LA CONVENTION CADRE RELATIVE AU PROGRAMME D'ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (PAPI) DE L'AGGLOMÉRATION DACQUOISE

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5216-5,

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Dax, en particulier sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) attribuant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) qui comprend les missions « 1, 2, 5, 8 » définies au L.211-7 I du Code de l’environnement,

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,

Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations,

Vu la délibération du Grand Dax n°146-2019 validant le PAPI et sa labellisation en date du 3 juillet 2020,

Vu la convention cadre de mise en œuvre du PAPI de l’agglomération dacquoise co-signée le 16 septembre 2020,

Vu la délibération du Grand Dax DEL19-2023 approuvant l’avenant n°2 de la convention cadre relative au programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise,

Vu la validation du projet d’avenant n°3 par le comité de pilotage du PAPI le 10 décembre 2025,

Considérant que le coût des études et des travaux de confortement du système d’endiguement inscrits au programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise, porté par l’Institution Adour pour la période 2020-2029, a été revu à la hausse suite à la restitution des études au stade PROJET et aux nouvelles exigences réglementaires, l’avenant n°3 vise à intégrer ces nouveaux coûts et les nouvelles études demandées par les services de l’État,

Pour compléter la demande d’avenant n°3 à la convention cadre du PAPI, qui fera l’objet d’un dépôt en Préfecture et d’une instruction par la Direction Générale de Prévention des Risques, la communauté d’agglomération du Grand Dax doit s’engager à mettre en œuvre et financer les actions qui la concernent dans le délai imparti, et à participer financièrement aux actions mutualisables à l’échelle du territoire du PAPI sur la base de cet avenant (lettre d’engagement en annexe).

APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A LA MAJORITE, 49 VOTANTS :

45 VOIX POUR

4 ABSTENTIONS

DÉCIDE

2Article 1 : D’APPROUVER le projet d’avenant n°3 à la convention-cadre relative au programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise.

Article 2 : DE S’ENGAGER à assurer la maîtrise d’ouvrage et le financement des actions listées en annexe de la présente délibération, sous réserve des financements associés indiqués.

Article 3 : DE S’ENGAGER à participer financièrement à l’ensemble des actions mutualisables à l’échelle du territoire du PAPI telles que listées en annexe de la présente délibération.

Article 4 : DE S’ENGAGER dans le programme d’actions de prévention des inondations de l’agglomération dacquoise pour la période 2020-2029, en formulant une lettre d’engagement reprenant l’ensemble de ces éléments, lettre qui sera jointe au dossier d’avenant du PAPI à mi-parcours.

Article 5 : D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant n°3 et tout document se rapportant à ce dossier.

Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Secrétaire de séance

Mme Martine DEDIEU

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 13 avril 2026gnature#

#signature#

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