Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 076 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 076 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 076 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Sécurité sociale, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2024-076

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement /

R20-2024-07-23-00004 - Arrêté de subdélégation signature

régionale Corse (4 pages) Page 3

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport /

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport

R20-2024-07-22-00123 - FDVA - Arrêté E STELLE (5 pages) Page 8

R20-2024-07-22-00270 - FDVA - Arrêté NEBBIA (4 pages) Page 14

R20-2024-07-22-00269 - FDVA - Arrêté U SBIRRU (4 pages) Page 19

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

R20-2024-07-23-00001 - AP débarquement et circulation sur l'île de la

Giraglia pour prises de vues (3 pages) Page 24

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille /

R20-2024-07-23-00003 - RAA 2024-07-23 Arrêté modificatif-6 CPAM 2A

(2 pages) Page 28

2Direction Régionale de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement

R20-2024-07-23-00004

Arrêté de subdélégation signature régionale

Corse

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-07-23-00004 - Arrêté de subdélégation signature régionale Corse 3PREFET Direction régionale de l’environnement

DE co RSE de l'aménagement et du logement de Corse 10erte ‘

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de

l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT DE CORSE

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, de la construction et de l'habitation, de la commande publique, le code de

l'énergie et le code des transports ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions ;

Vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de

l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales

de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°10-00140 du 8 janvier 2010 portant création du Centre de services Partagés

Interministériels Chorus de Corse ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable

à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la

cohésion des territoires ;

vu le décret n° 2024-28.du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la

souveraineté industrielle et numérique, chargé l'énergie ;

PRÉFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement

de l'aménagement et du logement de Corse

Arrêté n° du

portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT DE CORSE

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, de la construction et de l'habitation, de la commande publique, le code de

l'énergie et le code des transports ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n''2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n"97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions ;

Vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de

l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à ['organisation et aux missions des directions régionales

de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n"2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°10-00140 du 8 janvier 2010 portant création du Centre de services Partagés

Interministériels Chorus de Corse ;

Vu le décret no2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable

à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la

cohesion des territoires ;

Vu le décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé l'énergie ;

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-07-23-00004 - Arrêté de subdélégation signature régionale Corse 4Vu: le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,

préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des

agents publics ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement

durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

vu l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement

durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ;

Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de

l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en région pour délivrer l'agrément aux opérateurs

chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat prévu à

l’article L.232-3 du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, en qualité de

directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l’agriculture et

de l’environnement, en qualité de directeur régional adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du

logement de Corse à compter du 1er décembre 2023 ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 et R20-2023-05-12-00002 du 15 mai 2023

portant organisation de la DREAL de Corse et de ses services ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-07-18-00006 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :

ARRETE :

ARTICLE 1:

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est

subdéléguée à M. Nicolas SURUGUE, directeur régional adjoint.

l- Subdélégations de signature en matière d’ordonnancement secondaire

ARTICLE 2 :

Subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de service et aux agents désignés dans l’annexe 1 du

présent arrêté ainsi qu’à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signer dans le

cadre de leurs attributions et compétences, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire délégué, concernant les titres de recettes, les demandes d'engagement, la liquidation et la constatation du

service fait, selon l’ensemble des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral susvisé.

ARTICLE 3 :

S'agissant en particulier des subventions, pour les arrêtés et les conventions attributifs, cette subdélégation est limitée

aux subventions d’un montant inférieur à 23 000 €.

ARTICLE 4 :

Autorisation est accordée, aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 2 du présent arrêté, à l'effet d'utiliser,

dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite fixée, les cartes d'achats nominatives.

^

Vu • le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ;

Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en région pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 1er décembre 2023 ;

Vu les arrêtés préfectoraux n" R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 et R20-2023-05-12-00002 du 15 mai 2023 portant organisation de la DREAL de Corse et de ses services ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-07-18-00006 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

ARRETE:

ARTICLE 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à M. Nicolas SURUGUE, directeur régional adjoint.

/- Subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire

ARTICLE 2 :

Subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de service et aux agents désignés dans l'annexe l du présent arrêté ainsi qu'à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, concernant les titres de recettes, les demandes d'engagement, la liquidation et la constatation du service fait, selon l'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé.

ARTICLE 3 :

S'agissant en particulier des subventions, pour les arrêtés et les conventions attributifs, cette subdélégation est limitée aux subventions d'un montant inférieur à 23 000 €.

ARTICLE 4 :

Autorisation est accordée, aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 2 du présent arrêté, à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite fixée, les cartes d'achats nominatives.

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-07-23-00004 - Arrêté de subdélégation signature régionale Corse 511 - Subdélégations de signature en matière de traitements et salaires, notamment les documents de liaison avec les

comptables assignataires

ARTICLE 5 :

Subdélégation de signature est donnée directement à M. Michel LUCIANI, secrétaire général, à effet de signer dans le

cadre de ses attributions et compétences, toutes pièces comptables et documents relatifs aux dépenses PSOP èt HPSOP

ainsi que tous les documents liés aux indus de rémunération pour l'ensemble des agents de son périmètre de

compétence.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michel LUCIANI, subdélégation est donnée au même effet à Mme Vanina

OGOR, adjointe à la cheffe de la division régionale gestion et pilotage des ressources humaines (DRGPRH).

Ill — Subdélégations de signature en matière de validation des actes dans l'application CHORUS - DT

ARTICLE 6 :

Subdélégation de signature est donnée directement aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 1 du présent

arrêté, désignés comme gestionnaires CHORUS DT, pour valider sur cette application, les ordres de mission, les

engagements de crédits ou les pièces de mandatement correspondantes pour les personnels de la DREAL.

IV- Compétences de RBOP et RUO dans l'outil CHORUS

ARTICLE 7 :

Est autorisé à effectuer dans CHORUS les actes liés à la détention d’une licence RBOP et RUO, dans le cadre de ses

attributions, M. Anthony FABIANI, responsable de la mission de coordination régionale (MCR).

V - Subdélégations de signature en matière de certification de service fait sur le BOP 162 « Programme des

interventions territoriales de l’État (PITE) et le BOP 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les

territoires »

ARTICLE 8 :

En l’absence de responsable, de la mission « programmes contractualisés » (MPC), aucune délégation n’est donnée au-

delà de la direction.

VI- Subdélégations de signature en matière d'administration générale

ARTICLE 9 :

Subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

- M. Michel LUCIANI, secrétaire général, pour la gestion et la paie du personnel relevant des effectifs du pôle MTECT-

MTE-Mer affectés dans|la zone de gouvernance, l’organisation et le fonctionnement de la DREAL ainsi que la passation

des marchés. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michel LUCIANI, cette subdélégation est également donnée

à Mme Vanina OGOR, adjointe à la cheffe de division régionale gestion et pilotage des ressources humaines (DRGPRH),

pour la gestion administrative et la paie du personnel affecté dans la zone de gouvernance ainsi que pour

l’organisation et le fonctionnement de la DREAL ;

- En l’absence de chef du service biodiversité, évaluation et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de ce service,

subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice TORRE, adjoint au chef de service, ainsi qu'à M. Bertrand

CAGNEAUX, adjoint au chef de service, pour les affaires relevant de leur service ;

- Mme Maëlys RENAUT, cheffe du service délégation de Bassin et Hydrométrie (SdeBHy), pour les affaires relevant de

son service. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Maëlys RENAUT, cette subdélégation de signature est

également donnée au même effet à M. Romain ROVAREY, et à M. Olivier MAURIES, adjoints à la cheffe de service ;

3/4

// - Subdélégations de signature en matière de traitements et salaires, notamment les documents de liaison avec les

comptables assignataires

ARTICLE 5 :

Subdélégation de signature est donnée directement à M. Michel LUCIANI, secrétaire général, à effet de signer dans le .cadre de ses attributions et compétences, toutes pièces comptables et documents relatifs aux dépenses PSOP et HPSOP

ainsi que tous les documents liés aux indus de rémunération pour l'ensemble des agents de son périmètre de

competence.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LUCIANI, subdélégation est donnée au même effet à Mme Vanina

OGOR, adjointe à la cheffe de la division régionale gestion et pilotage des ressources humaines (DRGPRH).

/// - Subdélégations de signature en matière de validation des actes dans l'application CHORUS - DT

ARTICLE 6 :

Subdélégation de signature est donnée directement aux agents figurant dans le tableau joint en annexe l du présent arrêté, désignés comme gestionnaires CHORUS DT, pour valider sur cette application, les ordres de mission, les engagements de crédits ou les pièces de mandatement correspondantes pour les personnels de la DREAL.

t\t- Compétences de RBOP et RUO dans l'outil CHORUS

ARTICLE 7 :

Est autorisé à effectuer dans CHORUS les actes liés à la détention d'une licence RBOP et RUO, dans le cadre de ses

attributions, M. Anthony FABIANI, responsable de la mission de coordination régionale (MCR).

V - Subdélégations de signature en matière de certification de service fait sur le BOP 162 « Programme des

interventions territoriales de l'État (PITE) et le BOP 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »

ARTICLE 8 :

En l'absence de responsable, de la mission « programmes contractualisés » (MPC), aucune délégation n'est donnée au- delà de la direction.

VI- Subdélégations de signature en matière d'ad ministration générale

ARTICLE 9 :

Subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

- M. Michel LUCIANI, secrétaire général, pour la gestion et la paie du personnel relevant des effectifs du pôle MTECT- MTE-Mer affectés dansla zone de gouvernance, l'organisation et le fonctionnement de la DREAL ainsi que la passation des marchés. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LUCIANI, cette subdélégation est également donnée

à Mme Vanina OGOR, adjointe à la cheffe de division régionale gestion et pilotage des ressources humaines (DRGPRH), pour la gestion administrative et la paie du personnel affecté dans la zone de gouvernance ainsi que pour ['organisation et le fonctionnement de la DREAL;

- En l'absence de chef du service biodiversité, évaluation et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de ce service, subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice TORRE, adjoint au chef de service, ainsi qu'à M. Bertrand

CAGNEAUX, adjoint au chef de service, pour les affaires relevant de leur service ;

- Mme Maëlys RENAUT, cheffe du service délégation de Bassin et Hydrométrie (SdeBHy), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maëlys RENAUT, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Romain ROVAREY, et à M. Olivier MAURIES, adjoints à la cheffe de service ;

3/4

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-07-23-00004 - Arrêté de subdélégation signature régionale Corse 6- Mme Muriel FILLIT, chargée de mission développement durable et actions transversales pour les programmes

relevant de son périmètre.

- M. Jacques NICOLAU, chef du service connaissance, information et logement (SCIL), pour les affaires relevant de son

service. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques NICOLAU, cette subdélégation de signature est donnée

à M. Marc LEROY, adjoint au chef de service.

- M. Olivier COURTY, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée

à M. Sébastien GIUDICELLI, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Haute-Corse et à M.

Patrick THOMAS-PANTALACCI, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Corse du Sud.

- Mme Caroline BARDI, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline BARDI, cette subdélégation de signature est également donnée

à Mme Isabelle COQUELLE, adjointe à la cheffe de service, pour les affaires relevant du service, et à M. Pierre

MARQUES, chef de l’unité « transports et véhicules », pour les affaires relevant de son unité.

- M.Pierre MARQUES, chef de l’unité « transports et véhicules » au sein du service transports, énergie et climat (STEC),

pour la tenue du registre électronique national des entreprises de transport par route.

ARTICLE 10 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences de

niveau régional sont abrogées.

ARTICLE 11 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par

délégation, le. ».

ARTICLE 12 :

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et les agents mentionnés sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de Corse.

Le directeur régional Me l’environnement,

de l'aménagement et/dà logement de Corse

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

Mme Muriel FILLIT, chargée de mission développement durable et actions transversales pour les programmes relevant de son périmètre.

- M. Jacques NICOLAU, chef du service connaissance, information et logement (SQL), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques NICOLAU, cette subdélégation de signature est donnée à M. Marc LEROY, adjoint au chef de service.

- M. Olivier COURTY, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier COURT< cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien GIUDICELLI, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Haute-Corse et à M. Patrick THOMAS-PANTALACCI, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Corse du Sud.

- Mme Caroline BARDI, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline BARDI, cette subdélégation de signature est également donnée à Mme Isabelle COQUELLE, adjointe à la cheffe de service, pour les affaires relevant du service, et à M. Pierre MARQUES, chef de l'unité « transports et véhicules », pour les affaires relevant de son unité.

M. Pierre MARQUES, chef de l'unité « transports et véhicules » au sein du service transports, énergie et climat (STEC), pour la tenue du registre électronique national des entreprises de transport par route.

ARTICLE 10 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences de niveau régional sont abrogées.

ARTICLE 11 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par delegation, le... ».

ARTICLE 12 :

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et les agents mentionnés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le directeur régional

de l'aménagement et;

le l'environnement,

f||!i logement de Corse

Jean-F BUYER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut f aire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-07-23-00004 - Arrêté de subdélégation signature régionale Corse 7Délégation Régionale Académique Jeunesse

,Engagement,Sport

R20-2024-07-22-00123

FDVA - Arrêté E STELLE

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00123 - FDVA - Arrêté E STELLE 8Ex PREFET DE CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Délégation régionale académique

à la jeunesse, à l’engagement

et aux sports

Arrêté n° en date du

portant attribution d’une subvention

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;

Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général

(services civils) pour l’année 1946 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre

économique et financier ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de

la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;

Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le

Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;

Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de

la vie associative ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de

la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services

chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des

associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de

l’Etat ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse

Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9

Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00123 - FDVA - Arrêté E STELLE 9Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi

organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°

2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la

loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de

délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René

DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,

en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie

associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,

nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse

auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat

pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif

à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant

nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le

développement de la vie associative (FDVA) ;

Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;

Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;

Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et

aux sports de Corse ;

ARRETE

Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille

euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

E STELLE

N° SIRET : 915 118 350 000 15

Adresse : Village – Cours Joseph Colonna - 20160 Vico

Nom du représentant légal : Madame Marie Delfini

La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,

Action 1 – Développement de la vie associative

Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation

2

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00123 - FDVA - Arrêté E STELLE 10Domaine fonctionnel : 0163-01

Code activité : 0163 50 01 01 06

Centre de coûts : SODCORS020

Centre financier : 0163-D020-DR20

Groupe de marchandises : 12.02.01

Fonds : 1-2-00418

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.

Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et

aux sports (DRAJES) de Corse.

Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la

Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.

Le numéro d’engagement juridique est le 2104434412

Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à

son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :

Financement global

L’objectif est de multiplier les actions de l'association ; - développer les missions de l'association

vers le domaine de l'accompagnement social (avec des interventions de professionnels, des

rencontres...) ; - proposer des activités créatives plus régulières ainsi que des initiations

sportives ; - organiser des évènements socio-culturels pour tout publics (conférences, ateliers...).

Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :

IBAN : FR7612006000128210674062079 BIC : AGRIFRPP820

Titulaire : ASSOC. E STELLE Banque : Crédit agricole

Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par

l’organisme dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes

engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée

entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de

subvention déposé.

Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à

la DRAJES de Corse.

Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu

par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme

perçue.

Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire

Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le

3

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00123 - FDVA - Arrêté E STELLE 11rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30

juin 2025.

Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier

comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le

cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de

demande de subvention présenté par l’association.

La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs

prévus.

Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation

contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme

qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.

Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et

de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des

systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.

Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre

document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention

conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et

des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents

mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à

son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission

d’un titre de perception.

Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance

des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication

doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,

publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le

site www.telerecours.fr.

Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à

la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Corse.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024

4

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00123 - FDVA - Arrêté E STELLE 125

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00123 - FDVA - Arrêté E STELLE 13Délégation Régionale Académique Jeunesse

,Engagement,Sport

R20-2024-07-22-00270

FDVA - Arrêté NEBBIA

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00270 - FDVA - Arrêté NEBBIA 14Vu

CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE

Égalité et aux sports Fraternité

Arrêté n° en date du

portant attribution d'une subvention

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;

la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;

la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre

économique et financier ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;

la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de

la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;

le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi

organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;

Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00270 - FDVA - Arrêté NEBBIA 15Vu

Vu

Vu

l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;

l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René

DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,

en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie

associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,

nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de

Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat

pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant

nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);

le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;

la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;

Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;

ARRETE

Article 1°": Au titre de l'exercice 2024, une subvention pour la formation des bénévoles d'un

montant de mille euros (1 000 £)est attribuée au bénéficiaire ci-après :

NEBBIA

N° SIRET : 794 722 017 000 17

Adresse : Maison de l'étudiant - Campus Mariani - 20250 Corte

Nom du représentant légal : Madame Stéphanie Antonini

La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,

Action 1 - Développement de la vie associative ;

Activité : FDVA-Formation des bénévoles ;

Domaine fonctionnel : 0163-01

Code activité : 0163 50 01 03 01

Centre de coûts : SODCORSO20

Centre financier : 0163-D020-DR20

Groupe de marchandises : 12.02.01

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.

Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.

Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.

2

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00270 - FDVA - Arrêté NEBBIA 16Le numéro d'engagement juridique est le 2104434413

Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :

Formation des bénévoles

L'objectif est de pourvoir à un nouveau besoin de formation en réalisation et production d'une

émission radio dans le cadre très particulier d'une radio associative. - objectifs liés à la

conscience civique et citoyenne : savoir appréhender les médias, leur déontologie ; maitriser les méthodes de vérification des sources et des faits ; mesurer la place de la prise de parole

dans la participation citoyenne ; comprendre la notion de liberté d'expression et ses cadres. - objectifs liés à l'acquisition de compétences : Identifier les spécificités des médias locaux et leur rôle dans le paysage radiophonique ; construire une forme en soutien du fond ; maîtriser l'écriture radiophonique, structurer sa parole au service d'un projet éditorial et maîtriser les bases de l'animation ; utiliser les outils radiophoniques.

Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :

IBAN : FR7630003002550003726339588 BIC: SOGEFRPPXXX

Titulaire : Association Nebbia Banque: Société Générale

Article 4: Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par

l'organisme dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le

31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.

Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.

Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu

par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.

Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire

Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier

comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.

La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.

Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une

évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif

comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :

Nombre total de bénévoles formés : 8.0

3

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00270 - FDVA - Arrêté NEBBIA 17Nombre total de jours de formation : 5.0

Nombre total de session de formation :1.0

Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action

et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique

et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre

document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention

conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier

et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.

Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance

des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication

doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par

le site www.telerecours.fr.

Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique

à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024

4

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00270 - FDVA - Arrêté NEBBIA 18Délégation Régionale Académique Jeunesse

,Engagement,Sport

R20-2024-07-22-00269

FDVA - Arrêté U SBIRRU

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00269 - FDVA - Arrêté U SBIRRU 19Vu

CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE

Égalité et aux sports Fraternité

Arrêté n° en date du

portant attribution d'une subvention

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;

la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;

la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre

économique et financier ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;

la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de

la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;

le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi

organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;

Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00269 - FDVA - Arrêté U SBIRRU 20Vu

Vu

Vu

l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;

l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René

DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,

en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie

associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,

nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de

Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat

pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant

nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);

le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;

la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;

Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;

ARRETE

Article 1°*":Au titre de l'exercice 2024, une subvention pour la formation des bénévoles d'un

montant de trois mille euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après :

U SBIRRU

N° SIRET : 838 828 564 000 24

Adresse : 69, Place de l'Ormeau - 20220 Santa-Reparata-di-Balagna

Nom du représentant légal : Monsieur Pierre CASANOVA

La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,

Action 1 - Développement de la vie associative ;

Activité : FDVA-Formation des bénévoles ;

Domaine fonctionnel : 0163-01

Code activité : 0163 50 01 03 01

Centre de coûts : SODCORSO20

Centre financier : 0163-D020-DR20

Groupe de marchandises : 12.02.01

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.

Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.

Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.

2

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00269 - FDVA - Arrêté U SBIRRU 21Le numéro d'engagement juridique est le 2104434409

Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :

Formation des bénévoles

L'objectif est de - Développer une expertise pratique parmi les bénévoles dans la reproduction

de semences paysannes, essentielle à la conservation de la biodiversité et à la souveraineté alimentaire. - Générer des données scientifiques sur les caractéristiques de résilience des semences paysannes face aux maladies et aux variations climatiques. - Intégrer ces données dans les recherches de l'association U SBIRRU, contribuant ainsi à ses projets ambitieux sur l'agro-écologie et le changement climatique.

Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :

IBAN : FR7610278091020002010830190 BIC : CMCIFR2A

Titulaire : U SBIRRU Banque : Crédit Mutuel

Article 4: Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par

l'organisme dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les

recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.

Article 5: Le bénéficiaire est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.

Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.

Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu

par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.

Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le

rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier

comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.

La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.

Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une

évaluation contradictoire du projet auquel elle à apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :

Nombre total de bénévoles formés : 11.0

Nombre total de jours de formation : 8.0

Nombre total de session de formation : 4.0

3

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00269 - FDVA - Arrêté U SBIRRU 22Article 8: Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action

et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique

et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

l'est tenu de présenter les comptes etles pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier

et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des

documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme

à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.

Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance

des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique

à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024 Pa s le Préfet de Corse

4

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00269 - FDVA - Arrêté U SBIRRU 23Direction de la mer et du littoral de Corse

R20-2024-07-23-00001

AP débarquement et circulation sur l'île de la

Giraglia pour prises de vues

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-07-23-00001 - AP débarquement et circulation sur l'île de la Giraglia pour prises de vues 24E = Direction de la mer PRÉFET |

DE CORSE et du littoral de Corse

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation de débarquement et de circulation sur l'île de Giraglia pour la prise de vues photographiques et cinématographiques dans le périmètre de la réserve naturelle des îles du Cap Corse.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants relatifs aux réserves naturelles ;

vu le décret n°2017- 426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles

du Cap Corse (Haute-Corse) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du

littoral de Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, architecte et urbaniste de l'État en chef, secrétaire

général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;

Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de

réserves naturelles ;

Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gqouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-07-23-00001 - AP débarquement et circulation sur l'île de la Giraglia pour prises de vues 25VU l'arrêté n°18/456CE du Président du Conseil Exécutif de Corse portant sur l'institution du Comité Consultatif de la Réserve Naturelle de Corse des Iles du Cap Corse ;

Vu la demande formulée par Mme Maïa GRAZIANI, journaliste de France 3 Corse Via Stella le 19 juin 2024;

vu l'avis par voie électronique favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des îles du Cap Corse du 24 juin 2024 ;

Considérant que le décret portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse indique, dans son article 14, que le préfet de Corse peut autoriser sur l'île de la

Giraglia, et dans la limite de deux par an, la pratique de visites guidées encadrées par

les agents chargés de la surveillance de la réserve naturelle, et compatibles avec le

plan de gestion ;

Considérant que la mission ne porte pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, la flore et aux habitats de la réserve naturelle des îles du Cap corse ;

Considérant que les prises de vues photographiques et cinématographiques sont réalisées de manière à minimiser le dérangement pour toute autre espèce présente ;

Considérant que les prises de vues sont réalisées depuis la terre et qu'aucun drone ne sera utilisé ;

Considérant que l'opération contribuera à la sensibilisation du public au sujet de la

réglementation dans le réserve naturelle et de la préservation de la faune et de la flore, même en l'absence de plan de gestion validé ;

Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,

ARRÊTE

Article 1*- Dans la limite du respect des articles suivants, les personnes suivantes sont autorisées à débarquer et circuler sur l'île de la Giraglia, située dans le périmètre de la réserve naturelle des îles du Cap Corse, pour réaliser des prises de vues photographiques et cinématographiques, en présence d’au moins un agent de l'Office de l'Environnement de la Corse :

° Maïa GRAZIANI (Journaliste)

° Guillaume LEONETTI (Cameraman)

Afin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seules les personnes mentionnées à cet article ainsi que le gestionnaire sont autorisés à intervenir dans le cadre du SUIVI.

Article 2 - Ces prises de vues photographiques et cinématographiques ont vocation à être

diffusées sur France 3 Corse Via Stella dans le cadre d’un reportage sur les réserves naturelles marines de Corse.

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-07-23-00001 - AP débarquement et circulation sur l'île de la Giraglia pour prises de vues 26Article 3 — L'autorisation est octroyée à compter de la date de signature du présent acte et ce jusqu'au 31 août 2024,

Article 4 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :

+ Le débarquement sur l'île de la Giraglia est organisé par le gestionnaire de la réserve,

représenté par l'Office de l'Environnement de la Corse (OEC) ;

+ Le gestionnaire est prévenu, a minima 15 jours avant intervention, de tout

débarquement sur les îles et flots de la réserve naturelle ;

+ _L'interdiction de mouillage à moins de dix mètres des côtes de la Giraglia (article 15 du décret de classement de la réserve naturelle) est respectée ;

+ L'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adoptent un comportement discret et respectueux ;

+ Comme il n'existe pas d'ouvrage de débarquement sécurisé sur l’île de la Giraglia,

l’utilisation du site ne peut se faire qu'aux risques et périls des bénéficiaires.

Article 5 - Le reportage est transmis à la direction de la mer et du littoral de Corse, au parc

naturel marin du Cap-Corse et de l'Agriate ainsi qu'à l'Office de l'Environnement de la Corse.

Article 6 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le président de l'Office de l'Environnement de la Corse et le chef du service de l'office français de la biodiversité de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui les

concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

E SAINT-QUENTI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 4275 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-07-23-00001 - AP débarquement et circulation sur l'île de la Giraglia pour prises de vues 27Mission Nationale de Contrôle antenne de

Marseille

R20-2024-07-23-00003

RAA 2024-07-23 Arrêté modificatif-6 CPAM 2A

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-07-23-00003 - RAA 2024-07-23 Arrêté modificatif-6 CPAM 2A 28E

GOUVERNEMENT Liberté

Égalité

Fraternité

Pour le Directeur de la Sécurité

Sociale

et par délégation

L’Adjointe au chef d’antenne

« Signé »

Elodie JEROME

Page 1

Arrêté n° 04CPAM2022-6 du 23 juillet 2024

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud

Arrêté modificatif n° 04CPAM2022-6 du 23 juillet 2024

portant modification de la composition du conseil de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ; Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l’arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l’arrêté n° 04CPAM2022 du 11 mai 2022 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 04CPAM2022-1 du 15 juin 2022, n°04CPA2022-2 du 05 décembre, n° 04CPAM2022-3 du 15 janvier 2024, n° 04CPAM2022-4 du 5 février 2024 et 04CPAM2022-5 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à Mme Elodie JEROME, adjointe du chef de l’antenne Marseille de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;

Vu la désignation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) ;

ARRETE :

La composition du conseil de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud est modifiée comme suit :

Article 1er

En tant que représentant de la mutualité

Sur désignation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française FNMF

Suppléant M. DE PERETTI Nicolas en remplacement de M. SCHONT Frédéric

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse.

Fait à Marseille, le 23 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

L’adjointe au chef d'antenne de Marseille de la mission

nationale de contrôle et d'audit des organismes de

sécurité sociale

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-07-23-00003 - RAA 2024-07-23 Arrêté modificatif-6 CPAM 2A 29Page 2

Arrêté n° 04CPAM2022-6 du 23 juillet 2024

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud

Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud

Organisations désignatrices Nom Prénom

En tant que

Représentants des

assurés sociaux :

CFDT

Titulaire(s) BIANCHI Laëtitia

PELLEGRIN Jean-Frédéric

Suppléant(s) LUCIANI Jean-Marc

PIOT ALIAGA Frédérique

CGT

Titulaire(s) BOSSART Patrice

CURCIO Patricia

Suppléant(s) MAGNIN Véronique

PUCCETTI André

CGT - FO

Titulaire(s) BOZZI Alain

VINCENTI Vincent

Suppléant(s) BERTI Thierry

GIACOMINI Céline

CFE - CGC Titulaire GIORDANI Fabrice Suppléant non désigné

CFTC Titulaire MULLER Henri Suppléant non désigné

En tant que

Représentants des

employeurs :

MEDEF

Titulaire(s)

ANTONI Didier

LODOLO Gilles

MORESCHI Marie

QUENU Caroline

non désigné

Suppléant(s)

CAMPANA Jean-Claude

STOLTZ Benoît

VARESI Alain

non désigné

non désigné

CPME

Titulaire(s) Vacant Vacant

Suppléant(s) Vacant

non désigné

U2P Titulaire MARCAGGI Patricia Suppléant PLASENZOTTI Antoine

En tant que

Représentants de la

mutualité :

FNMF

Titulaire(s) CENTONZE Noëlle

ORSONI Jean-François

Suppléant(s) FABIANI Marie-Dominique DE PERETTI Nicolas

En tant que

Représentants

d'institutions intervenant

dans le domaine de

l'assurance maladie :

FNATH Titulaire LEONI Marie-Christine Suppléant non désigné

UNAASS

Titulaire PAOLETTI Nathalie

POLI Sébastien

Suppléant SCHULTZ-VARTANIAN Carole non désigné

UNAF/UDAF Titulaire(s) DESCOIN-CUCCHI Laëtitia Suppléant PACOUT Cyril

Autres représentants STC Titulaire LECA Ange-Marie Suppléant CARLOTTI Florent

Personnes qualifiées BERETTI Aline FICHOU-FAUST Dominique

Dernière mise à jour : 23/07/2024

Dernière(s) modification(s) 23/07/2024

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-07-23-00003 - RAA 2024-07-23 Arrêté modificatif-6 CPAM 2A 30