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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 030 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 030 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-030
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2024-04-02-00005 - Arrêté ARS n° 2024-157 du 02 avril 2024 Portant
caducité de la licence d’officine de pharmacie n° 2A#000011 Attribuée
dans la commune d’Ajaccio (20000) (2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-03-27-00001 - Décision n°ARS/2024/146 du 27 mars 2024 portant
autorisation de création de l’activité de soins de chirurgie esthétique à la
Polyclinique Maymard (2 pages) Page 6
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2024-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation pour les pêcheurs
professionnels de pratiquer la pêche des oursins dans le périmètre de la
protection renforcée de plateau des îles Lavezzi (Corse-du-Sud) (4 pages) Page 9
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2024-04-02-00003 - Designation membres instance paritaire DR Corse
Agence nationale amelioration conditions de travail (4 pages) Page 14
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
R20-2024-04-03-00001 - Arrêté portant sur la Composition Régionale
d'Autorisation d'Exercice de la Profession d'Infirmier en soins Généraux et
Infirmier Anesthésiste. (2 pages) Page 19
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille /
R20-2024-03-28-00002 - RAA 2024-03-28 Arrêté modif-6 CPAM 2B (3 pages) Page 22
R20-2024-04-02-00001 - RAA 2024-04-02 Arrêté modif-7 IRPSTI Corse (2
pages) Page 26
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R20-2024-04-02-00002 - Arrêté complétant la désignation des membres du
conseil des sites de Corse (1 page) Page 29
R20-2024-03-31-00001 - arrêté portant nomination de personnes appelées à
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SGAMI SUD /
R20-2024-03-28-00001 - Arrêté complétant la liste des examinateurs
qualifiés chargés de la notation de l'épreuve orale de l'examen
professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et
scientifique de la police nationale- session 2024- (2 pages) Page 34
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-04-02-00005
Arrêté ARS n° 2024-157 du 02 avril 2024 Portant
caducité de la licence d’officine de pharmacie
n° 2A#000011 Attribuée dans la commune
d’Ajaccio (20000)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-02-00005 - Arrêté ARS n° 2024-157 du 02 avril 2024 Portant caducité de la licence d’officine de pharmacie n° 2A#000011 Attribuée dans la commune d’Ajaccio (20000) 3 Ex 4 REPUBLIQUE
FRANÇAISE | © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté ARS n° 2024-157 du 02 avril 2024
Portant caducité de la licence d’officine de pharmacie n° 2A#000011 Attribuée dans la commune d’Ajaccio (20000)
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique (CSP) et notamment ses articles L.5125-22 et R.5125-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
Vu le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1942 octroyant la licence n° 11 à l'officine de pharmacie sise au 19 Cours Napoléon à AJACCIO (20000) (2A#000011) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1981 portant déclaration d'exploitation n° 22 concernant l'officine de pharmacie sise au 27 cours Napoléon à AJACCIO (20000) ;
Vu le courrier de la DDASS de Corse du Sud à l'attention de Monsieur le DRASS de Corse en date du 25 août
1995 faisant mention du changement de numérotation du Cours Napoléon survenu postérieurement à la délivrance de la licence n° 11;
Vu l'arrêté ARS 2023-608 du 25 octobre 2023 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse et du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de la demande de regroupement des officines exploitées par Madame Marie-Christine CAILLAREC, pharmacien titulaire d'une officine (licence n° 06#000747) sise au 25 rue de la Buffa à NICE (06000) et par Madame Paule-Francette MARCAGGI, pharmacien titulaire d'une officine (licence 2A#000011) sise au 27 Cours Napoléon à AJACCIO (20000) vers un local sis Lieu-dit Arbucetta, Route Nationale 198 — Casatorra Cadastré Section C — numéro 1481, 804 et 805 — Lot n° 2 — 20620 BIGUGLIA ;
Vu l'arrêté ARS 2024-091 du 29 février 2024 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse et du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant rectification de l'arrêté ARS 2023-608 en date du 25 octobre 2023 ;
Vu le courrier du 29 mars 2024 adressé par Madame Paule Francette MARCAGGI, pharmacien titulaire de la pharmacie MARCAGGI sise au 27 Cours Napoléon à Ajaccio (20000), restituant la licence d'officine de pharmacie 2A#000011 à l'ARS de Corse à compter du 28 janvier 2024 à minuit ;
Considérant le regroupement de l'officine de pharmacie sise au 27 Cours Napoléon à Ajaccio (20000) exploitée par Madame Paule Francette MARCAGGI et l'officine de pharmacie sise au 25 rue de la Buffa à Nice (06000) vers un local sis Lieu-dit Arbucetta, Route Territoriale Nationale 11 - Casatorra - Cadastré Section C — numéro 1481, 804 et 805 — Lot n° 2 - 20620 BIGUGLIA ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-02-00005 - Arrêté ARS n° 2024-157 du 02 avril 2024 Portant caducité de la licence d’officine de pharmacie n° 2A#000011 Attribuée dans la commune d’Ajaccio (20000) 4 ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté Préfectoral du 29 juillet 1942 octroyant la licence n° 11 à l'officine de pharmacie sise au 19 Cours Napoléon à AJACCIO (20000) (2A#000011) est abrogé.
Article 2 :
La cessation d'activité de l'officine de pharmacie exploitée par Mme Paule Francette MARCAGGI sise au 27 Cours Napoléon à Ajaccio (20000) suite à renumérotation dudit Cours Napoléon est réputée définitive à compter du 28 janvier 2024 à minuit. La caducité de la licence 2A#000011 est constatée par le présent arrêté pris en application des dispositions de l’article L.5125-22 du CSP.
Article 3 :
Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montepiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
Pour l'intéressée à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 4 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
La Directri énérale de l'ARS de Corse,
tle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-02-00005 - Arrêté ARS n° 2024-157 du 02 avril 2024 Portant caducité de la licence d’officine de pharmacie n° 2A#000011 Attribuée dans la commune d’Ajaccio (20000) 5 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-03-27-00001
Décision n°ARS/2024/146 du 27 mars 2024
portant autorisation de création de l’activité de
soins de chirurgie esthétique à la Polyclinique
Maymard
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-03-27-00001 - Décision n°ARS/2024/146 du 27 mars 2024 portant autorisation de création de l’activité de soins de chirurgie esthétique à la Polyclinique Maymard 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté D hgenre Bégionar de Santé Egalité Curse Fraternité
Décision n°ARS/2024/146 du 27 mars 2024
portant autorisation de création de l’activité de soins de chirurgie esthétique à la Polyclinique Maymard
(N° FINESS géographique : 2B0000053)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre III de la sixième partie (articles R6322-1 à
R6322-29):
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le dossier de demande d'autorisation pour l’activité de soins de chirurgie esthétique à la Polyclinique Maymard transmis à l'ARS le 30 novembre 2023 par le représentant légal de l'établissement ;
Considérant l'objectif de la Polyclinique Maymard d'offrir une offre de soins pluridisciplinaire en terme chirurgical,
dans l'optique de la fusion avec la Clinique Filippi ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation pour l'activité de soins de chirurgie esthétique à la Polyclinique Maymard rappelle que l'établissement dispose d'un plateau technique dimensionné pour accueillir cette spécialité ainsi que des parcours de soins déjà établis sur le parcours de chirurgie en hospitalisation
complète et ambulatoire ;
DECIDE
Article 1°": L'autorisation de création de l'activité de soins de chirurgie esthétique est accordée à la Polyclinique
Maymard sur son site (N° FINESS géographique : 2B0000053).
Article 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans à compter de la date du procès-verbal de la visite de conformité citée à l’article 4 de la présente décision.
Article 3 : Cette autorisation vaut de plein droit autorisation, à compter de sa mise en œuvre, autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité.
Article 4 : Une visite de conformité obligatoire sera réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues à l’article D.6322-48 du Code de la Santé Publique.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-03-27-00001 - Décision n°ARS/2024/146 du 27 mars 2024 portant autorisation de création de l’activité de soins de chirurgie esthétique à la Polyclinique Maymard 7 Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute Corse.
icb Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-03-27-00001 - Décision n°ARS/2024/146 du 27 mars 2024 portant autorisation de création de l’activité de soins de chirurgie esthétique à la Polyclinique Maymard 8 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2024-04-02-00004
Arrêté portant autorisation pour les pêcheurs
professionnels de pratiquer la pêche des oursins
dans le périmètre de la protection renforcée de
plateau des îles Lavezzi (Corse-du-Sud)
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation pour les pêcheurs professionnels de pratiquer la pêche des oursins dans le périmètre de la protection renforcée de plateau des îles Lavezzi (Corse-du-Sud) 9 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral en Corse
DE CORSE service économie bleue
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° portant autorisation pour les pêcheurs
professionnels de pratiquer la pêche des oursins dans le périmètre de
protection renforcée de plateau des îles Lavezzi (Corse- du -Sud)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) N° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié, instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret n°20211140 du 01° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-033-04-0004 en date le 04 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, Directeur de la Mer et du Littoral de Corse;
Vu l'arrêté n° R20-2021-0218-003 en date du 18/02/2021 portant prolongation de l'organisation à titre expérimental de la pêche professionnelle sous-marine des oursins dans certaines zones de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu l'arrêté du préfet de Corse n°393 du 17 novembre 1983 réglementant l'exercice de la plongée sous-marine dans certaines zones du littoral Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2023-11-30-00001 du 30/11/2023 portant réglementation des conditions d'exercice de la pêche aux oursins ;
Vu la demande de reconduction présentée par le gestionnaire de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio en date du 20 mars 2024 ;
Vu la liste transmise par la prud'homie de pêche de Bonifacio le 1° mars 2024 ;
Direction de la mer et du littoral de Corse- Service économie bleue Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.09.09 - Fax : 04 95 29 09 49 - afdmic@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation pour les pêcheurs professionnels de pratiquer la pêche des oursins dans le périmètre de la protection renforcée de plateau des îles Lavezzi (Corse-du-Sud) 10 Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 7°:
Par dérogation aux dispositions interdisant la pêche sous-marine dans les périmètres de protection renforcée, les personnes dont les noms suivent sont autorisées à la date de
signature du présent arrêté à pratiquer la pêche sous-marine en apnée des oursins dans le périmètre de protection renforcée du plateau des îles Lavezzi dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.
Nom | Prénoms N° marin Nom du navire N° navire
SPARTACUS AJ 938559 BIANCHINI Maxime 19903755 T
Jean-
ETIENNE Hugues 20027982R LOKI AJ 824779
ETIEN NE. Thibaut 19063248 J (LESTRYGON 2 AJ 929266
FERRERO (Felix 19720052 R LILO | F 932140
PIRO Maurice 19013864-F LE NOMADE A 834312
ARTICLE 2 :
Les dérogations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté sont accordées à titre précaire et peuvent être modifiées ou retirées sans indemnité à la charge de l'État en cas de raréfaction de la ressource, d'infraction à la réglementation des pêches ou de non-respect des obligations particulières rappelées à l'article 3 du présent arrêté.
Ces dérogations sont automatiquement suspendues, et peuvent être modifiées ou retirées sans
indemnité à charge de l'État, en cas d'accident de plongée, de perte de la qualité de marin,
d'inaptitude temporaire ou définitive à la navigation ou de non-renouvellement du certificat médical à date d'échéance.
ARTICLE 3 :
Pour l'année 2024, les bénéficiaires devront fournir un certificat médical d'aptitude à l’apnée
délivré par un médecin des gens de mer.
Lorsque la pêche est réalisée par un marin salarié, ce dernier doit détenir un certificat d'aptitude à l’hyperbarie classe O mention B
Direction de la mer et du littoral de Corse- Service économie bleue Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.09.09 - Fax : 04 95 29 09 49 - sfdmic@mer. gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation pour les pêcheurs professionnels de pratiquer la pêche des oursins dans le périmètre de la protection renforcée de plateau des îles Lavezzi (Corse-du-Sud) 11 Le bénéficiaire s'engage à détenir et à présenter à toute unité de contrôle:
- une licence de pêche européenne en cours de validité,
- un permis de navigation valide à la date de publication dudit arrêté,
- un agrément sanitaire délivré par les services de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection de la Population.
ARTICLE 4 :
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le ” 2 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation
A
Le Drceur de er lu tal de CASE
Rifad DJAFFAR
Destinataires :
£ sf |
- Intéressés \
Copies:
- Services des contrôles
- CRPMEM de Corse
- Prud'homie de Bonifacio
- RNBB
Voies et délais de recours Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devan le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse- Service économie bleue Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.09.09 - Fax : 04 95 29 09 49 - afdmic@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation pour les pêcheurs professionnels de pratiquer la pêche des oursins dans le périmètre de la protection renforcée de plateau des îles Lavezzi (Corse-du-Sud) 12 Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation pour les pêcheurs professionnels de pratiquer la pêche des oursins dans le périmètre de la protection renforcée de plateau des îles Lavezzi (Corse-du-Sud) 13 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2024-04-02-00003
Designation membres instance paritaire DR
Corse Agence nationale amelioration conditions
de travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-02-00003 - Designation membres instance paritaire DR Corse Agence nationale amelioration conditions de travail 14 | S : Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités
DE CORSE DREETS de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant désignation nominative des membres de l’Instance Paritaire Régionale de la direction
régionale Corse de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la république, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010, le décret n°2012-509 du 18 avril 2012, le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
DE SAINT QUENTIN, préfet hors classe, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Corse ;
Vu l'arrêté n° R20-2022-03-04-00005 du 04 mars 2022 portant délégation de signature à Madame
Isabel De MOURA directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région Corse ;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-02-00003 - Designation membres instance paritaire DR Corse Agence nationale amelioration conditions de travail 15 Vu le code du travail, notamment ses articles R.4642-1 à R.4642-10 ;
Vu le décret du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de
travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection
individuelle ;
Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2022 portant décision de
fusion de l'ANACT-ARACT en application du décret du 22 avril 2022 et dissolution sans liquidation
de l'ARACT Corsica ;
Vu le procès-verbal du Conseil d'Administration de l'ARACT Corsica du 08 novembre 2022
déterminant à l'unanimité la répartition des sièges au sein des deux collèges constituant l’Instance
Paritaire Régional ainsi que l'absence de désignation de membres observateurs ;
Vu les résultats de l'audience syndicale recueillis par le ministère chargé du travail, issus des
élections professionnelles organisées dans les entreprises d'au moins onze salariés entre le 1er
janvier 2013 et le 31 décembre 2016, des résultats du scrutin organisé en décembre 2016 visant à
mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et des
employés à domicile et des résultats aux élections des chambres départementales d'agriculture de
janvier 2013 ;
Vu les désignations effectuées par les organisations représentées au sein du comité paritaire
régional ;
Vu la démission de Mme Valérie FRASSATI en sa qualité de membre suppléante ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Corse
Décide
ARTICLE 1:
L'arrêté n° R20-2023-07-21-00001 du 13 décembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 2:
Sur proposition des organisations, les membres désignés pour siéger au sein de l’Instance Paritaire
Régionale (IPR) de la direction régionale Corse de l'ANACT sont les suivants :
Organisations syndicales de salariés
ORGANISATION TITULAIRE SUPPLEANT
CFDT M. Philippe CIMINO Mme Leslie BOKOR
CFE-CGC Mme Françoise CASANOVA M. Jean-Pierre GERONIMI
CFTC M. Filippo BOSNET Mme Christelle TOSI
CGT M. Rudhy ALBERTINI M. Jean-Claude GRAZIANI
FO Mme Jacky TARTUFFO Mme Marie-Pierre COLONNA
STE M. Laurent TORRE Mme Marie-Désirée NICOLAI -
MARCELLINI
UNSA Mme Christine JOSSET- | M. Frédéric LANAI
VILLANOVA
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-02-00003 - Designation membres instance paritaire DR Corse Agence nationale amelioration conditions de travail 16 Organisations patronales
ORGANISATION TITULAIRE SUPPLEANT
CPME M. Philippe CEVOLI
FDSEA Mme Emilie RAFFALLI
MEDEF Mme Magalie MONTET M. Jean-Luc ROLLAND
M. Guillaume PIERSON
UDES Mme Julie BARANOVSKY
U2P M. Pierre-Michel CURT
Mme Denise FOGACCI
ARTICLE 3 :
Lorsque le titulaire est présent, le suppléant peut assister aux réunions de l'instance sans voix
délibérative.
Aucun membre observateur sans voix délibérative n'a été désigné pour assister aux réunions de
l'instance paritaire régionale.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de Corse et la Directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils
des actes administratifs de la Préfecture de région
Fait à Ajaccio, le g 2 ÀYR. 2024
Pour le préfet et par délégation
La Directrice Régionale
de la Direction Régionale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail el des Solidarités
| AA Corse
si ŒU 14
{Isabel De MOURA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-02-00003 - Designation membres instance paritaire DR Corse Agence nationale amelioration conditions de travail 17 ann LU . “
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-02-00003 - Designation membres instance paritaire DR Corse Agence nationale amelioration conditions de travail 18 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2024-04-03-00001
Arrêté portant sur la Composition Régionale
d'Autorisation d'Exercice de la Profession
d'Infirmier en soins Généraux et Infirmier
Anesthésiste.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-03-00001 - Arrêté portant sur la Composition Régionale d'Autorisation d'Exercice de la Profession d'Infirmier en soins Généraux et Infirmier Anesthésiste. 19 PRÉFET Direction DURS sono se np
DE CORSE U Travail et des Solidarités
Liberté DREETS de Corse Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Vu
Vu
Vu
Vu
PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'AUTORISATION
D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER EN SOINS GENERAUX ET INFIRMIER
ANESTHESISTE
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
la directive 2005/36/CE du Parlement du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Amaury
de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud ;
l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel de MOURA, sur
l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse;
l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-09-18-00006 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Isabel de Moura, directrice de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
Décide :
ARTICLE 1:
La commission régionale d'autorisation d'exercice de la profession d'infirmier en soins
généraux et infirmier anesthésiste est composée comme suit :
Président : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant;
DREETS de Corse -— 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-03-00001 - Arrêté portant sur la Composition Régionale d'Autorisation d'Exercice de la Profession d'Infirmier en soins Généraux et Infirmier Anesthésiste. 20 Membres :
La directrice de l'agence régionale de la santé de Corse ou son représentant;
Le recteur d'académie de Corse ou son représentant ;
Un cadre de santé infirmier formateur à l'institut de soins médicaux d’Ajaccio : - Madame Frédérique COLOMBANI
Un représentant de l’ordre des infirmiers :
- Madame Pascale LARDIES-CECCALDI
Un médecin :
- Monsieur Gaétan BELLAMY
Un infirmier en soins généraux :
- Madame Sandrine DELORME
Un infirmier en soins généraux :
- MADAME Anne-Sophie SECHI
ARTICLE 2:
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le 0 3 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
PTLUA
Isabel de MOURA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
DREETS de Corse -— 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-04-03-00001 - Arrêté portant sur la Composition Régionale d'Autorisation d'Exercice de la Profession d'Infirmier en soins Généraux et Infirmier Anesthésiste. 21 Mission Nationale de Contrôle antenne de
Marseille
R20-2024-03-28-00002
RAA 2024-03-28 Arrêté modif-6 CPAM 2B
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-03-28-00002 - RAA 2024-03-28 Arrêté modif-6 CPAM 2B 22 E =
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d’antenne
« Signé »
David MUNOZ
Page 1
Arrêté modificatif n°03CPAM2022-6 du 28 mars 2024
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse
Arrêté modificatif n° 03CPAM2022-6 du 28 mars 2024
portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute- Corse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ; Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Vu l’arrêté n° 03CPAM2022 du 11 mai 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 03CPAM2022-1 du 15 juin 2022, n°03CPAM2022-2 du 26 janvier 2023, n°03CPAM2022-3 du 05 décembre 2023, n° 03CPAM2022-4 du 06 décembre 2023 et 03CPAM2022-5 du 05 février 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse ;
Vu la demande formulée par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;
ARRETE :
Article 1er
La composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse est modifiée comme suit :
En tant que représentants de la mutualité :
Sur désignation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française FNMF
Titulaire M. LEONI Sauveur en remplacement de M. VAUTRIN Philippe
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Article 2
Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Fait à Marseille, le 28 mars 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique et la ministre
du travail, de la santé et des solidarités,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-03-28-00002 - RAA 2024-03-28 Arrêté modif-6 CPAM 2B 23 Page 2
Arrêté modificatif n°03CPAM2022-6 du 28 mars 2024
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse
Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
Organisations désignatrices Nom Prénom
En tant que Représentants des
assurés sociaux
CFDT
Titulaire(s) DUCREUX Louis SPINOSI Françoise
Suppléant(s) LUCIANI Jean-Marc PELLEGRIN Jean-Frédéric
CGT
Titulaire(s) SARTORI Vilma VILLA Nonce
Suppléant(s) MAZEAU Sandrine VIVARELLI Dominique
CGT - FO
Titulaire(s) BERTIN Christophe LANFRANCHI Paul
Suppléant(s) BELLEC Valérie GALLETTI FURFARO Sandrine
CFE - CGC Titulaire TAFANELLI Marie-Pierre Suppléant non désigné
CFTC Titulaire TRAVAGLINI Julie Suppléant FERRETTI Jacques
En tant que Représentants des
employeurs
MEDEF
Titulaire(s)
BIANCHI Jean-François
CANIONI Jean-Charles
PEREZ PIETROTTI Priscilla
SANTUCCI Jean-Rémi
Suppléant(s)
ALBERTINI Anthony
GENNARI Cédric
MARIANI David
non désigné
CPME
Titulaire(s)
Vacant
Vacant
non désigné
Suppléant(s)
non désigné
non désigné
non désigné
U2P Titulaire MANFREDI Pascale Suppléant BALDO Vincent
En tant que Représentants de
la mutualité FNMF
Titulaire(s) OTTAVIANI Bernard LEONI Sauveur
Suppléant(s) MARIN Xavier MATTEI Géromine
En tant que Représentants
d'institutions intervenant dans
le domaine de l'assurance
maladie
FNATH Titulaire non désigné Suppléant non désigné
UNAASS
Titulaire STROPPIANA Michel GERVASI Danielle
Suppléant FERRANDINI-FERRIER Sylvie non désigné
UNAF/UDAF Titulaire(s) LAZZONI Dominique Suppléant LIBERATORE Cécile
Autres représentants STC Titulaire BRIGNOLE Jean Suppléant GOURIOU Eric
Personnes qualifiées GIUDICELLI François NOBILI Laura
Dernière(s) modification(s) 28/03/2024
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-03-28-00002 - RAA 2024-03-28 Arrêté modif-6 CPAM 2B 24 Page 3
Arrêté modificatif n°03CPAM2022-6 du 28 mars 2024
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-03-28-00002 - RAA 2024-03-28 Arrêté modif-6 CPAM 2B 25 Mission Nationale de Contrôle antenne de
Marseille
R20-2024-04-02-00001
RAA 2024-04-02 Arrêté modif-7 IRPSTI Corse
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-04-02-00001 - RAA 2024-04-02 Arrêté modif-7 IRPSTI Corse 26 E
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Signé »
David MUNOZ
Page - 1 - Arrêté modificatif n° 02IRPSTI2022-7 du 02 avril 2024 –
Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (IRPSTI) de Corse
Arrêté modificatif n° 02IRPSTI2022-7 du 02 avril 2024
portant modification de la composition du conseil
de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la région Corse
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 612-4, L. 612-6 et R. 612-1 ; Vu l’arrêté du 30 novembre 2021 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ; Vu l’arrêté n° 02IRPSTI2022 du 23 janvier 2022 portant nomination des membres du conseil de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la région Corse ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 02IRPSTI2022-1 du 08 juillet 2022, n° 02IRPSTI2022-2 du 13 juillet 2022, n° 02IRPSTI2022-3 du 07 février 2022, n°02IRPSTI2022-4 du 16 mars 2023, n° 02IRPSTI2022-5 du 05 décembre 2023 et n° 02IRPSTI2022-6 du 26 mars 2024 portant modification de la composition du conseil de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la région Corse ;
Vu la demande de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises – (CPME) ;
ARRETE :
Article 1er
La composition du conseil de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la région Corse est modifiée :
En tant que représentants des travailleurs indépendants retraités
Sur demandes de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises - CPME
Titulaire LARROUTURE Yves
Le poste de suppléant est déclaré vacant
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Article 2
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Corse.
Fait à Marseille, le 02 avril 2024
Le ministre de l’économie, des finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique et la
ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission
Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-04-02-00001 - RAA 2024-04-02 Arrêté modif-7 IRPSTI Corse 27 Page - 2 - Arrêté modificatif n° 02IRPSTI2022-7 du 02 avril 2024 –
Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (IRPSTI) de Corse
Noms Prénoms
BATTESTINI Pierre
CONSTANT Louis
FERRANDINI Sebastienne
MARCAGGI Antoine
NUNZI Caroline
OTTAVIANI François Marie
BALDO Vincent
GUALTIERI Monique
MONDOLONI Seraphin
PIACENTINI Antoine
PINNA ANFRIANI Julien
SALICETI Marie France
VOYER Sébastien
LEROY Sofi
MENGUAL Vanessa
HALLAIN Stéphane
MY Caroline- Françoise
non désigné
non désigné
non désigné
non désigné
non désigné
MEI Ange-Joseph
MATTEI Léo
MORI Elisabeth
GOULEY Aymeric
non désigné
non désigné
Titulaire NINU Marc
Suppléant QUILICHINI Paul
BURCHI Martin
CAMBIAGGIO Marguerite
JURADO Denise
CORTEGGIANI Paul
GIUSEPPI Antoine Jean
MARTINETTI Joseph Jérôme
LAIZEAU Didier
LARROUTURE Yves
vacant
non désigné
Titulaire LOMAGNO Jean-Louis
Suppléant non désigné
Titulaire CERVONI - MARTELLI -CHAUTARD Michel
Suppléant NAPPI Henri
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
FNAE
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Dernière(s) modification(s) : 02/04/2024
ANNEXE :
Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (IRPSTI)
Région CORSE
U2P
Représentants des
travailleurs indépendants
CPM E
CNPL
Représentants des
travailleurs indépendants
retraités CPM E
FNAE
CNPL
Organisations désignatrices
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Suppléant(s)
U2P
Titulaire(s)
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-04-02-00001 - RAA 2024-04-02 Arrêté modif-7 IRPSTI Corse 28 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2024-04-02-00002
Arrêté complétant la désignation des membres
du conseil des sites de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-02-00002 - Arrêté complétant la désignation des membres du conseil des sites de Corse 29 DÉCO Secrétariat Général pour les affaires de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
complétant la désignation des membres du conseil des sites de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales de Corse et notamment ses articles L4421-4; R4421-1 à R4421-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; VU l'arrêté du Premier Ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté du préfet de Corse n° R20-2024-02-26-00002 en date du 26 février 2024 portant nomination des membres du conseil des sites de Corse ;
Vu la délibération n° 18-2024 du comité syndical du 25 mars 2024 portant désignation d'un membre titulaire et d'un suppléant pour représenter le syndicat mixte du parc naturel régional de Corse au conseil des sites ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse
ARRÊTE
Article 1°’: L'article 1° de l'arrêté n° R20-2024-02-26-00002 en date du 26 février 2024 est complété comme suit :
ll - Formation de la nature, des paysages et des sites :
Au titre du troisième collège, un représentant du parc naturel régional de Corse : - M. Jean-François LUCIANI (titulaire)
- Mme Jeanne CAPOROSSI-LEVANTI (suppléante)
Le reste sans changement
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera adressé au président du conseil exécutif de Corse et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 2 AVR 204 Le préfe e préfe
LI) {| = AmaÜry € SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwuw.telerecours
Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 08 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - http://www.corse.gouv.fr Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-04-02-00002 - Arrêté complétant la désignation des membres du conseil des sites de Corse 30 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2024-03-31-00001
arrêté portant nomination de personnes
appelées à siéger au conseil d'administration du
conseil d'architecture d'urbanisme et de
l'environnement de la collectivité de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-03-31-00001 - arrêté portant nomination de personnes appelées à siéger au conseil d'administration du conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse 31 E = Secrétariat Général pour les affaires de Corse
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination de personnes appelées à siéger au conseil d'administration du conseil d’architecture d'urbanisme et de l’environnement de la collectivité de Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts-types des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement, modifié par le décret n°2017- 1876 du 29 décembre 2017 pour l'application des statuts-types au conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant M.Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions des organismes professionnels consultés ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article 1° :
Sont désignées en qualité de membres du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement de la collectivité de Corse, les personnes citées ci-après :
En qualité de représentants des professions concernées :
e Architectes :
Mme Amandine ALBERTINI
M. Bastien CASASOPRANA
Secrétariat général pour les affaires de Corse -Palais Lantivy cours Naploéon 20188 Ajaccio cedex 9 tel : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — Mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-03-31-00001 - arrêté portant nomination de personnes appelées à siéger au conseil d'administration du conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse 32 e Paysagiste :
Mme Diana de MARI
e Géomètre expert :
M. Mathieu SIMONETTI -MALASPINA
En qualité de personnes qualifiées :
M. Jean-Pierre FONTANA
Mme Brigitte DUBEUF
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio le 3 { MARS 2024
Voies et délais de TECOUFS : _ Conformément aux dispositions des articles R.421- et R 427-5 du code de justice
villa Montepiano- 20407 Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-03-31-00001 - arrêté portant nomination de personnes appelées à siéger au conseil d'administration du conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse 33 SGAMI SUD
R20-2024-03-28-00001
Arrêté complétant la liste des examinateurs
qualifiés chargés de la notation de l'épreuve
orale de l'examen professionnel pour l’accès au
grade de technicien de police technique et
scientifique de la police nationale- session 2024-
SGAMI SUD - R20-2024-03-28-00001 - Arrêté complétant la liste des examinateurs qualifiés chargés de la notation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale- session 34 E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général de la zone
de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Délégation territoriale de Toulouse
Bureau des personnels et du recrutement
SGAMI/DRH/DT/BPR/section recrutement N°2024/13
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté complétant la liste des examinateurs qualifiés chargés de la notation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale- session 2024-
- CENTRE DE TOULOUSE -
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatifs aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
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SGAMI SUD - R20-2024-03-28-00001 - Arrêté complétant la liste des examinateurs qualifiés chargés de la notation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale- session 35 Vu l'arrêté du 23 mars 2022 modifié fixant les règles d’organisation générale et la nature de l’épreuve de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale et fixant le nombre de postes ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2024 fixant la composition de jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale, session 2024 ;
Vu l’arrêté n°2024/05 du 27/02/2024 et l’arrêté n°2024/10 du 18/03/2024 fixant la liste des examinateurs qualifiés chargés de la notation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale- session 2024
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La liste des examinateurs qualifiés chargés de la notation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale est complétée comme suit :
Suppléants :
- LEMBEGE Mailys technicienne de police technique et scientifique, DIPN 31- SIPJ
ARTICLE 2 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur,Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 28 mars 2024
La cheffe du bureau des personnels
et du recrutement
signé
Natalie VILALTA
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