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unknown - CP 24 07 2024
unknown - CP 03 07 2024
Arrêté - CP 16 07 2024
Arrêté - AP N°89 2023 du 28 07 2023
Document publié le Vendredi 28 juillet 2023 par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde.
Lien du pdf (Arrêté - AP N°89 2023 du 28 07 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET Direction de la Citoyenneté,
DES BOUCHES- de la Légalité et de l'Environnement
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n° 89-2023 du 28 juillet 2023
instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur de la Touloubre amont et l’état d’alerte renforcée sécheresse sur les secteurs
de l’Arc Amont & Aval et du Réal de Jouques
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département dae Rouckae-AuPhâvRe ,
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d'eau, CONSIDÉRANT qu'en application des articles 7 et 8 de l'arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de sécheresse du 19 mai 2022, le
du Réal de Jouques, ainsi que
passage au stade d'« alerte renforcée » sécheresse sur le bassin de l'Arc et
le passage au stade d'« alerte » sur la Touloubre Amont, s'appuient sur une
analyse hydrologique constatant le passage des débits au-dessous des seuils définis pendant au moins cinq jours sur une période de référence de 7 jours, et sur les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT que dès lors qu'un secteur hydrographique aval de gestion de la sécheresse a un niveau de gravité plus fort que le secteur hydrographique amont, le niveau de gravité du secteur aval est appliqué au secteur hydrographique amont de gestion de la sécheresse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Article premier : Objet
ARRÊTE
Le secteur hydrographique de la Touloubre amont passe en état d'« Alerte sécheresse ».
Les secteurs hydrographiques de l'Arc amont et aval passent en état d’ « Alerte renforcée sécheresse ».
Le secteur hydrographique du Réal de Jouques passe en état d’« Alerte renforcée sécheresse ». Les secteurs hydrographiques de l'Huveaune amont et aval restent en état de « Crise sécheresse ».
Le reste du département des Bouches-du-Rhône est maintenu en état de « Vigilance sécheresse ».
L'arrêté préfectoral n°87-2023 du 25 juillet 2023 est abrogé.
Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse
En application de l'article 6 de l'arrêté cadre n°82-2022 et de son annexe 1, les communes relevant des zones d'alerte précitées à l’article 1 sont :
Zones de gestion de la
sécheresse et niveau de
gravité associé
Communes concernées
CRISE Auriol, Belcodène (sud de la route départementale D908), Cadolive, La Huveaune Amont Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin
CRISE Allauch, Aubagne, Carnoux-en-Provence, Gémenos, Marseille (4°"°, 5°", 8°,
Huveaune Aval gème, om, 4ème, 12ème 13ÿ% arrondissement), Mimet, Plan-de-Cuques, La Penne-sur-Huveaune, Roquefort-la-Bédoule (nord de la commune)
ALERTE RENFORCÉE
Réal de Jouques
Jouques, Peyrolles-en-Provence
|
ALERTE RENFORCÉE
Arc Amont
Aix-en-Provence (sud de la route nationale et du chemin d'Eguilles),
Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge,
Eguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier,
Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Marc-Jaumegarde (Sud du plateau de
France), Simiane-Collongue (Est de la crête partant de l'Etoile), Le Tholonet,
Trets, Vauvenargues (à l'exception du vallon du Grand Sambuc), Ventabren
Touloubre Amont
ALERTE RENFORCEE Berre-l'Etang, Coudoux, La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence (pour la plaine Arc Aval limitrophe de Berre-l'Etang), Rognac, Velaux, Ventabren
ALERTE Rognes, sud de la commune, Salon de Provence, Saint Cannat, Vernègues, Venelles, Aix en Provence, nord de la route nationale et du chemin d'Eyguilles,
Aurons, La Barben, Eguilles, nord de la commune, Lambesc, Pélissanne
VIGILANCE Toutes les autres communes du département
2/8 Les précisions apportées par l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°82-2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône s'appliquent au tableau ci-dessus.
Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l'eau
Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d’eau en fonction des stades de gestion de crise conformément à l’article 10 de l'arrêté cadre départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse. En cas de non-respect des conditions prévues à l’article 10 de l'arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cours d'eau sont interdits.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté précité, les mesures de restriction des usages lorsqu'elles sont instaurées dans un secteur hydrographique s'appliquent aux usagers alimentés par des prélèvements sur les différentes ressources en eau de cette zone (cours d'eau et nappe d'accompagnement, autre nappe...), à l'exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues collinaires ou des citernes d'eau pluviale à usage domestique ou destinée à l'abreuvage des animaux. L'eau issue des ouvrages de substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles où souterraines dès le stade de vigilance, l'eau issue du système Durance-Verdon, ainsi que les citernes d’eau pluviale sont désignées ci- après par l'expression « ressources stockées ».
Les mesures décrites en annexe du présent arrêté s'appliquent de la manière suivante :
°__ Pour les usages économiques prioritaires (agriculteurs, industriels et gestionnaire d'alimentation en eau potable et pour un usage sanitaire de l'eau), il est tenu compte de l’origine de l'eau et de son
lieu de prélèvement pour l'application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une ressource stockée dont l'usage s'effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions annexées au présent arrêté ne s'appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à partir du niveau de gravité sur le secteur du prélèvement et du protocole de gestion de crise associé à ce prélèvement, s’il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées.
° Pour tous les autres prélèvements et usages, les restrictions s'appuient sur le périmètre
géographique du secteur hydrographique de gestion auquel appartient la commune où esteffectuée l'action.
Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté.
Tout usage, non cité dans le tableau de cette annexe, est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.
Tout prélèvement direct dans un cours d’eau du bassin de l'Huveaune est interdit, quel que soit le moyen de prélèvement mis en œuvre. Les dispositifs de prélèvement existants doivent être mis hors d'eau.
Article 4 : Contrôles et sanctions
Tout assec de cours d'eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'ar- ticle L.173-1 11 du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu.
3/8 Article 5 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
La levée du stade de vigilance se fait simultanément pour l'ensemble du département.
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2023 sauf décision du Préfet prise après consultation du Comité Ressource en Eau avant le 15 octobre de l'année considérée.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d'Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 2 8 JUIL. 2023
Pour le Préfet
Le Sgtrêtaire Général
ds
Yvan CORNIFR
4/8 Annexe 1 : Mesures de restrictions en application de l’article 13 de l’arrêté cadre n°82-2022
Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci-après : les particuliers, désignés par la lettre P,
les entreprises, désignées par la lettre E,
les collectivités, désignées par la lettre C,
les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
u Niveau de gravité et mesures de restriction associées | Usagers
sages
, Vigilance PIEICIA
Arrosages des | Sensibiliser le .
pelouses, des | grand public et Intereit on sInet Interdiction xIxIx|x
massifs fleuris | les collectivités
Arrosage, pee _ Interdit entre 9 het Interdiction (sauf arrosage de manière
arbustes et d'é ge 19h réduite sur ressource stockée de 20h à|x |x |x |x
arbres SE 7h) d'eau
Interdit sauf
à . arrosage de ue Interdit ii 9h et re 8h à manière réduite:sur x Lx Lx 1x
} poiag ressource stockée
de 20h à 7h
* Interdiction de remplissage.
Remplissage et *__ Remise à niveau autorisée sous .
vidange des réserve que le premier remplissage f a Gui <
piscines privées soit antérieur au premier arrêté de ressource stockée)
(de plus de 1m) restriction des mesures de la saison
d'étiage
Remplissage Renouvellement,
Piscines interdit remplissage et
ouvertes au Remplissage interdit | Vidange soumise | vidange soumis à XX
public dont spa à autorisation de | autorisation auprès
l'ARS de l'ARS
Jeux d'eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé x!xlxlx
publique
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XIXIX]|X
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Interdiction sauf
impératif sanitaire
ou lavage issu
Lavage des Interdiction sauf avec du matériel haute d'une ressource véhicules par s : stockée avec xIx!x des pression et avec un système équipé de utilisation du X
professionnels SGEN matériel haute
pression et avec un
système équipé de
recyclage d'eau
Lavage d'engins Interdiction sauf pour les engins ayant une obligation XIXIX nautiques réglementaire ou technique
5/8 Lavage des
véhicules chez
les particuliers
Nettoyage des
façades,
toitures, trottoirs
et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation en
eau des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport
Arrosage des
golfs
(conformément
à l'accord cadre
golf et
environnement
de 2019-2024)
Interdit à titre privé à domicile
Interdit sauf si réalisé par une collectivité
ou une entreprise de nettoyage
professionnel utilisant un système de
nettoyage sous pression ou, pour les
chaussées présentant un risque
significatif de sécurité routière, une
balayeuse aspiratrice économe en eau
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
utilisant un système
de nettoyage sous
pression ou une
balayeuse
aspiratrice
économe en eau
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement
depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques.
Interdit entre 9h et 19h
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7h)
Interdiction
Réduction des | d’arroser les golfs
ve . volumes d'eau | (sauf arrosage de
jus ee d’au moins 60 % | manière réduite de es terrains de golf de
8h à 20h de façon à | . Par une 20h à 7h sur diminuer la interdiction ressource stockée).
consommation d'eau d'arroser ES Les greens ë SE lEVOlUNE fairways 7j/7. pourront toutefois
Interdiction être préservés, hebdomadaire de 15
à 30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.
d’arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs » ( sauf
arrosage de
manière réduite
sur ressource
stockée).
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit
au strict
nécessaire » entre
20h et 7h, et quine
pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels
Activités
industrielles
(exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
ICPE),
commerciales et
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de
bon usage des
économies
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales citées ci-dessous s'appliquent
sauf si :
* l'établissement bénéfice d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies
d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté
6/8 préfectoral d'autorisation de l'établissement prévaut
alors ;
*__ l'établissement peut démontrer que ses prélèvements
en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre
des techniques les plus économes du secteur
d'activité, actions et investissements spécifiques…).
L'établissement tient à la disposition de l'inspection
artisanales
des installations classées un document spécifique
argumenté permettant de justifier qu'il relève de ce
cadre particulier d'application
* la ressource utilisée par l'établissement est une
ressource stockée
Sensibiliser les
exploitants aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Réduction des
prélèvements d'eau
de 20 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période de
sécheresse
Réduction des
prélèvements d'eau
de 40 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période de
sécheresse
A minima les
restrictions de
l'alerte renforcée
Interdiction de
prélever peut-être
décidée par le
Préfet après avis
du CRE
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
par le code de
Sensibiliser les
industriels aux
*__ Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
*__ Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
l'énergie, qui règles de bon compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques
garantissent usage des sont autorisées. Le Préfet peut imposer des
dans le respect |économies dispositions spécifiques pour la protection de la
de l'intérêt d'eau biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
général, l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionne l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
ment en les cas pas concernées les usines de pointe ou en
électricité sur tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
l'ensemble du réseau électrique national dont la liste est fournie à
territoire l’article R214-111-3 du code de l’environnement
national
Irrigation Prévenir les . A
gravitaire et agriculteurs . ES interdicton ne ie Interdiction d'irriguer
irrigation par io : d'irriguer entre 9h entre 8h et
aspersion des et 19h 20h
cultures (sauf ee . ion Interdiction A e Réduction Réduction
prélèvements à : des prélèvements des
partir de 5 de 20 % prélèvements
ressources de 40 %
stockées)
Irrigation des Autorisé cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte
à goutte, micro-
aspersion par
718 exemple)
Irrigation des
cultures à partir : , : ; , de ressources Recommandation d’une sobriété dans l'usage de l'eau
stockées
Aprelvement Pas de limitation sauf arrêté spécifique des animaux p
. Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous penprsenel autorisation du service police de l’eau ou raisons sanitaires lan . d'éaÛ liées à des baignades artificielles déclarées auprès de P l'Agence régionale de Santé
Navigation DM Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
PEER les collectivités ÉPIEsS aux règles de Report des travaux sauf :
bon usage * situation d'assec total d'économie Limitation au * pour des raisons de sécurité Travaux en d'eau maximum des risques *__ dans le cas d'une restauration, cours d'eau de perturbation des renaturation du cours d'eau, milieux aquatiques * déclaration au service de
police de l’eau et accord du
service
Station de
traitement des Interdit sauf travaux ne nécessitant eaux usées et Autorisé pas de prélèvement ou de rejet dans leurs travaux les milieux aquatiques d'entretien
Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.
8/8