Arrêté - AP N°60 2024 du 24 07 2024

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Arrêté - AP N°60 2024 du 24 07 2024 Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde. Lien du pdf (Arrêté - AP N°60 2024 du 24 07 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFET Direction de la Citoyenneté, DES BOUCHES- de la Légalité et de l'Environnement DU-RHÔNE Liberté Égalité Fraternité Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux Arrêté n°60-2024 du 24 juillet 2024 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur de la Touloubre Amont et de l’Huveaune, et l’état de vigilance sur le reste du département. VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1; VU le code de la santé publique ; VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ; VU le code de procédure pénale ; VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ; VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ; VU l'arrêté n° 41-2024 du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ; VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ; : CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d'eau ; CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (bulletin du 15 juillet 2024); _ Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.qouv.frCONSIDÉRANT qu'en application des articles 7 et 8 de l'arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de sécheresse du 19 mai 2022 modifié, le passage au stade « alerte » sécheresse sur le secteur de la Touloubre Amont et de l'Huveaune s'appuie sur une analyse hydrologique constatant le passage des débits au-dessous des seuils définis pendant au moins cinq jours sur une période de référence de 7 jours, et sur les prévisions météorologiques ; CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 7 de l'arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de sécheresse du 19 mai 2022 modifié, le passage au stade vigilance du département s'appuie sur une analyse hydrologique constatant l'apparition des risques de sécheresse ; CONSIDÉRANT que dès lors qu'un secteur hydrographique aval de gestion de la sécheresse a un niveau de gravité plus fort que le secteur hydrographique amont, le niveau de gravité du secteur aval est appliqué au secteur hydrographique amont de gestion de la sécheresse ; CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comité ressource en eau qui s’est déroulée du 17 au 18 juillet 2024 ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, ARRÊTE Article 1 : Secteurs hydrographiques concernés Les secteurs hydrographiques de l'Arc aval, de l'Arc amont et du Réal de Jouques restent en état d’« Alerte renforcée » sécheresse. Les secteurs de la Touloubre Amont et de l'Huveaune passent en état d'« Alerte » sécheresse. Le reste du département des Bouches-du-Rhône passe en « Vigilance » sécheresse. L'arrêté préfectoral n°59-2024 du 16 juillet 2024 est abrogé. Article 2 : Communes relevant des secteurs hydrographiques concernés En application de l’article 6 de l'arrêté cadre n°82-2022 du 19 mai 2022 et de son annexe 1 modifiée, les communes relevant des zones d'alerte précitées à l’article 1 sont : Secteurs hydrographiques de | Communes concernées gestion de la sécheresse et niveau de gravité associé ALERTE RENFORCÉE Berre l'Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lançon de Provence, Rognac, | Arc Aval Velaux, Ventabren | | Aix-en-Provence, Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cabries, | ALERTE RENFORCÉE Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Meyreuil, Mimet, Arc Amont Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Marc- Jaumegarde, Simiane-Collongue, Le Tholonet, Trets, Vauvenargues ALERTE RENFORCÉE Réal de Jouques Jouques, Peyrolles-en-Provence ALERTE Aubagne, Auriol, La Bouilladisse, Cadolive, La Destrousse, Gémenos, La Huveaune | Penne sur Huveaune, Peypin, Roquevaire, Saint-savournin ALERTE Aix-en-Provence, Aurons, La Barben, Eguilles, Lambesc, Pélisanne, Touloubre Amont Rognes, Saint Cannat, Venelles 2/8Les précisions apportées par l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°82-2022 du 19 mai 2022 modifié relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône s'appliquent au tableau ci- dessus. Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l’eau Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d'eau en fonction des stades de gestion de crise conformément à l'article 10 de l'arrêté cadre départemental du 19 mai 2022 modifié relatif à la gestion des périodes de sécheresse. En cas de non- respect des conditions prévues à l’article 10 de l'arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cours d'eau sont interdits. Conformément à l’article 13 de l'arrêté précité, les mesures de restriction des usages lorsqu'elles sont instaurées dans un secteur hydrographique s'appliquent aux usagers alimentés par des prélèvements sur les différentes ressources en eau de cette zone (cours d'eau et nappe d'accompagnement, autre nappe...), à l'exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues collinaires ou des citernes d'eau pluviale à usage domestique ou destinée à l'abreuvage des animaux. L'eau issue des ouvrages de substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles ou souterraines dès le stade de vigilance, l'eau issue du système Durance-Verdon, ainsi que les citernes d'eau pluviale sont désignées ci- après par l'expression « ressources stockées ». Les mesures décrites en annexe du présent arrêté s'appliquent de la manière suivante : *__ Pour les usages économiques prioritaires (agriculteurs, industriels et gestionnaire d'alimentation en eau potable et pour un usage sanitaire de l’eau), il est tenu compte de l'origine de l’eau et de son lieu de prélèvement pour l'application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une ressource stockée dont l'usage s'effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions annexées au présent arrêté ne s'appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à partir du niveau de gravité sur le secteur du prélèvement et du protocole de gestion de crise associé à ce prélèvement, s’il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées. + Pour tous les autres prélèvements et usages, les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du secteur hydrographique de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action. Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté. Tout usage, non cité dans le tableau de cette annexe, est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise. Tout prélèvement direct dans un cours d'eau, hors ASA ou hors prélèvement légal pour un usage économique prioritaire et maintenant un débit réservé dans les cours d'eau des secteurs de l'Arc, du Réal de Jouques, de la Touloubre et de l'Huveaune est interdit, quel que soit le moyen de prélèvement mis en œuvre. Les dispositifs de prélèvement existants doivent être mis hors d'eau. Article 4 : Contrôles et sanctions Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d’un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1 11 du code de l’environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende). Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu. 3/8Article 5 : Durée d’application Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication. Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2024 sauf décision du Préfet prise après consultation du Comité Ressource en Eau avant le 15 octobre de l'année considérée. Article 6 : Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département https:/www.bouches-du-rhone.gouv.fr Article 7 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 8 : Exécution M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d'Arles, MM. les sous-préfets d’Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Marseille, le 2 4 JUIL. 2024 Le Préfet 4 nn CE Christophe MIRMAND 4l8Annexe 1 : Mesures de restrictions en application de l’article 13 de l’arrêté cadre n°82-2022 modifié Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci-après : *__ les particuliers, désignés par la lettre P, les entreprises, désignées par la lettre E, * les collectivités, désignées par la lettre C, *__ les exploitants agricoles, désignés par la lettre A. Usages Arrosages des pelouses, des massifs fleuris Sensibiliser le grand public et les collectivités Arrosage, arbustes et arbres aux règles de bon usage d'économie Arrosage des jardins potagers d'eau Remplissage et vidange des piscines privées (de plus de 1m°) Piscines ouvertes au public dont spa Jeux d'eau Alimentation en eau potable des populations (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile) Lavage des véhicules par des professionnels Lavage d'engins nautiques Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers Vigilance PIE|CIA Interdit entre 9 h et Interdiction xx lx lx 19h s Interdiction (sauf arrosage de manière Interditentre:9 het réduite sur ressource stockée de 20h à|x |x |x |x 19h 7h) Interdit sauf 3 à s arrosage de Interdit entre 9h et Interdit de 8h à manére-réduitessurbe: (se Le Le 19h 20h À ressource stockée de 20h à 7h Interdiction de remplissage. Remise à niveau autorisée sous 5 réserve que le premier remplissage a uen r soit antérieur au premier arrêté de asso on ée) x restriction des mesures de la saison u d'étiage Remplissage Renouvellement, interdit remplissage et Remplissage interdit | Vidange soumise | vidange soumis à XX à autorisation de | autorisation auprès l'ARS de l'ARS Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé ë XIXIX IX publique Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XIXIXIX Interdiction sauf impératif sanitaire ou lavage issu Interdiction sauf avec du matériel haute RSS Le pression et avec un système équipé de utilisation du XIXIX IX recyclagedl'ens matériel haute pression et avec un système équipé de recyclage d'eau Interdiction sauf pour les engins ayant une obligation XIXIX réglementaire ou technique 5/8Lavage des véhicules chez les particuliers Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées Alimentation en eau des fontaines publiques et privées d'ornement Arrosage des terrains de sport Arrosage des golfs (conformément à l'accord cadre golf et environnement de 2019-2024) Interdit à titre privé à domicile Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel utilisant un système de nettoyage sous pression ou, pour les chaussées présentant un risque significatif de sécurité routière, une balayeuse aspiratrice économe en eau Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel utilisant un système de nettoyage sous pression où une balayeuse aspiratrice économe en eau L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques. Interdit entre 9h et 19h Interdiction (sauf arrosage de manière réduite sur ressource stockée de 20h à 7h) Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h à 20h de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 15 à 30 %. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation. Réduction des volumes d’eau d’au moins 60 % par une interdiction d’arroser les fairways 7j/7. Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des « greens et départs » ( sauf arrosage de manière réduite Sur ressource stockée). Interdiction d'arroser les golfs (sauf arrosage de manière réduite de 20h à 7h sur ressource stockée). Les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau potable, par un arrosage « réduit au strict nécessaire » entre 20h et 7h, et quine pourra représenter plus de 30 % des volumes habituels Activités industrielles (exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement ICPE), commerciales et Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles de bon usage des économies d'eau Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Les dispositions applicables aux activités industrielles commerciales et artisanales citées ci-dessous s'appliquent sauf si : * l'établissement bénéfice d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté 6/8artisanales préfectoral d'autorisation de l'établissement prévaut alors ; * l'établissement peut démontrer que ses prélèvements en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, actions et investissements spécifiques). L'établissement tient à la disposition de l'inspection des installations classées un document spécifique argumenté permettant de justifier qu'il relève de ce cadre particulier d'application * la ressource utilisée par l'établissement est une ressource stockée Sensibiliser les exploitants aux règles de bon usage d'économie d'eau Réduction des prélèvements d'eau de 20 % de la consommation hebdomadaire moyenne de l'année en cours hors période de sécheresse Réduction des prélèvements d'eau de 40 % de la consommation hebdomadaire moyenne de l'année en cours hors période de sécheresse A minima les restrictions de l'alerte renforcée Interdiction de prélever peut-être décidée par le Préfet après avis du CRE Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique, et thermique à flamme, visées par le code de l'énergie, qui Sensibiliser les industriels aux règles de bon *__ Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral * __ Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques garantissent usage des sont autorisées. Le Préfet peut imposer des dans le respect |économies dispositions spécifiques pour la protection de la de l'intérêt d'eau biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec général, l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionne l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous ment en les cas pas concernées les usines de pointe ou en électricité sur tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du l'ensemble du réseau électrique national dont la liste est fournie à territoire l'article R214-111-3 du code de l’environnement national Irrigation Prévenir les * Interdiction gravitaire et agriculteurs . SE ee NS Interdiction d'irriguer irrigation par à : d'irriguer entre 9h entre 8h et aspersion des et 19h 20h cultures (sauf ET L En Interdiction S x . Réduction Réduction prélèvements à à des prélèvements des parures de 20 % prélèvements ressources de 40 % stockées) ° Irrigation des Autorisé cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro- aspersion par 718exemple) Irrigation des cultures à partir : , : , , déréssoUiCes Recommandation d'une sobriété dans l'usage de l'eau stockées Abreuvement en à HE dés anifaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique E Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous Remplissage/ autorisation du service police de l’eau ou raisons sanitaires vidange des Le . ee plans d'eau liées à des baignades artificielles déclarées auprès de l'Agence régionale de Santé Navigation otre Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des fiuviale les collectivités —— aux règles de .... Report des travaux sauf : bon usage © * situation d'assec total d'économie Limitation au * pour des raisons de sécurité Travaux en d'eau maximum des risques * dans le cas d’une restauration, cours d'eau de perturbation des renaturation du cours d’eau, milieux aquatiques *__ déclaration au service de police de l'eau et accord du service Station de traitement des Interdit sauf travaux ne nécessitant eaux usées et Autorisé pas de prélèvement ou de rejet dans leurs travaux les milieux aquatiques d'entretien Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise. 8/8