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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs special no47 2023 010 du 19 01 2023
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs special no47 2023 010 du 19 01 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-010
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2023-01-18-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (7
pages) Page 3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2023-01-16-00008 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées
à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou au
cours d'un entretien précédant la rupture conventionnelle pour le
département de Lot-et-Garonne (6 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2023-01-19-00004 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant
agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages
de sensibilisation à la sécurité routière : APSR (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2023-01-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter la
gabarre fuméloise pour l'année 2023 sur le Lot (4 pages) Page 21
47-2023-01-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la
navigation sur le Canal Latéral à la Garonne sur les communes de Fourques
et Marmande (2 pages) Page 26
47-2023-01-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la
navigation sur le Canal Latéral à la Garonne sur les communes du Passage,
Brax et Ste-Colombe-en-Brulhois (2 pages) Page 29
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2023-01-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28
décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin
de la Garonne (2 pages) Page 32
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification de l’exploitation de l’ISDND située au lieu-dit « Lalanne
St-Germain » sur la commune de Fauillet (47 400) Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement (21 pages) Page 35
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-18-00001
Arrêté déterminant une zone réglementée suite
à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
nn SR RO NE des Solidarités et de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de.la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
1/7
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 4 Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 02 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'érrêté du Préfet du Gers n°AP_32_20230118_1A20230123_APDI_HP du 18 janvier 2023 prononçant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté du Préfet du Gers n°32-2023-01-18-00007 du 18 janvier 2023 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles domestiques de la commune de MANCIET (32370), confirmée par le rapport d'analyse n°D- 23-00416 de l'ANSES en date du 18 janvier 2023 ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation ;
Considérant que des mesures d’éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit dans le département de Lot-et-Garonne :
- une zone réglementée supplémentaire (ZRS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 du présent arrêté.
Section 1 : Mesures déployées dans là zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
217
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 5 Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la DDETSPP.
Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se: déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en oeuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages. Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié susvisé ;
2° L'accès à la zone réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à Usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'activité avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs; entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux dont équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou - producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ; Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la DDETSPP, selon les instructions ministérielles en vigueur, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté 5 du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnément; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.
3/7
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 6 Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les | Ecouvillon cloacal Une fois par | GèneM | RT-PCR HS/H7 => si cadavres semaine positive sous-typage au ramassés dans la LNR limite de 5
cadavres
Environnement | Chiffonnette Une fois par | GèneM | Nouveaux prélèvements poussières sèche dans | semaine par écouvillonnage chaque bâtiment trachéal et cloacal sur d'animaux vivants 20 animaux
b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume. de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place l'une ou l'autre des surveillances suivantes : - Une surveillance hebdomadaire sur animaux morts,
OÙ
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7 => si ramassés dans la cloacal semaine positive sous-typage limite de 5 cadavres au LNR OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 => si 30 animaux vivants cloacal et positive sous-typage _ trachéal au LNR
c Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes espèces
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur
les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
Echantillonnage Prélèvement Lee! Fréquence | Analyse : EIRE positive
Tous les Ecouvillon cloacal Mélange Deux fois | Gène M | RT-PCR H5/H7 cadavres par 5 des par => si positive ramassés dans écouvillons | semaine sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres
ET 5 chiffonnettes Mélange Deux fois | Gène M Environnement | poussières sèche sur par 5 des | par
chaque bâtiment, sur le | écouvillons | semaine
matériel d'élevage au
contact des animaux,
mangeoires, abreuvoirs,
lignes de pipettes,
parties supérieures des
système de distribution
ET Ecouvillon trachéal Mélange Toutes les | Gène M | RT-PCR H5/H7 20 animaux par 5 des | 2 semaines => si positive vivants à partir écouvillons sous-typage au de douze Prise de sang LNR semaines d'âge Une fois | ELISA par mois ou IDG
417
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 7 Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire
Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire est soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux
1° La mise en place de volaille (galliforme ou palmipède) d'un jour ainsi que l'introduction dans la ZRS de toute volaille (galliforme ou palmipède) en provenance d’autres zones réglementées ou indemnes sont interdites jusqu'au 29 janvier 2023 inclus. Ce délai pourra être prolongé en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique.
2° Les mouvements de a necde au sein ou depuis la ZRS sont soumis à autorisation de la DETSPP et conditionnés à la fourniture d'un audit de la biosécurité avec résultat favorable et d'analyses avant mouvement détaillés au 4° a) ci-après avec résultats favorables.
3° Les mouvements de galliformes au sein ou depuis la ZRS à destination d'un élevage sont soumis à autorisation de la DETSPP et conditionnés à la fourniture d'un audit de la biosécurité avec résultat favorable.
4° Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si ee positive
20 animaux Ecouvillonnage 48 h ouvrés Gène M RT-PCR H5/H7 cloacal en y incluant | avant => si positive le cas échéant les 5 | mouvement sous-typage au derniers animaux LNR
trouvés morts au
cours de la dernière
semaine
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la DDETSPP, pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :
- Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an;
- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, dans le mois qui précède le mouvement de gibiersà plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable dans les 15 jours précédant. le mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 :
— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
- Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur;
- Ne pas avoir de contacts directs entre appelants.« résidents » et appelants « nomades ».
5/7
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 8 Détenteurs des catégories 2 et 3:
— Transport interdit ;
— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport,
— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Article 6 : Réalisation des autocontrôles | 1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h ;
2° La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire ;
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Section 3 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesures
La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance définie par l'arrêté du Préfet du Gers n°32-2023-01-18-00007 du 18 janvier 2023 susvisé, au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer (D0) de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone. |
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera . publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Les professionnels concernés sont informés par. messagerie électronique par la DDETSPP et ces derniers informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Agen, le 18 janvier 2023.
Pour le Préfet et par délégation,
La Le départementale
— LC —
CC ST
Frédérique HENRION
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
6/7
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 9 Annexe 1 : Liste des communes situées en zone réglementée supplémentaire (ZRS)
| Code INSEE | Communes
| 47266 | SAINT PE SAINT SIMON
117
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 10 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-16-00008
Arrêté portant nomination des personnes
habilitées à assister un salarié lors de l'entretien
préalable à son licenciement ou au cours d'un
entretien précédant la rupture conventionnelle
pour le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-16-00008 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son 11 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Épait Ératerrrsé
Arrêté n°
Portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié
lors de l'entretien préalable à son licenciement ou au cours d’un entretien précédant la rupture conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.1232-2, L.1232-4, L.1232-7, D.1232-4 à
D.1232-6,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-04-001 du 04 février 2020 fixant la composition de la liste des conseillers du salarié, modifié par arrêté préfectoral n°47-2022-03-22-00006 du 22 mars 2022;
Vu les consultations effectuées par Madame la directrice de la DDDETSPP de Lot-et-Garonne auprès des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives,
Considérant que la liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans,
Considérant que le dernier arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salarié en vigueur est daté du 04 février 2020; que par conséquent celui-ci arrivant à échéance, il doit être révisé ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°’: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-04-001 du 04 février 2020 fixant la composition de la liste des conseillers du salarié, modifié par arrêté préfectoral n°47-2022-03-22-00006 du 22 mars 2022 sont abrogées.
Article 2: La liste des personnes habilitées à assister, à sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou au cours d’un entretien précédant la rupture
conventionnelle de son contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est composée comme suit :
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-16-00008 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son 12 M. AIT LAHCEN Ahmad
11, rue de Garonne
47200 MARMANDE
Technicien de maintenance - CGT
Tél. 06 15 26 49 59
ait. 2021@outlook.com
M. BAILLY Jérôme
3 rue de la Gare
47550 BOËE
Chauffeur routier - CFTC
Tél. 06 25 78 81 69
jeromebailly8347@orange.fr
M. BAUDRY Dominique
39 rue Gabriel Péri
47400 TONNEINS
Retraité - CGT
Tél. 06 14 40 25 39
fdg47400@orange.fr
Mme BONNET Christelle
6 impasse Broglie
47200 MARMANDE
Responsable ressources humaines
sans étiquette syndicale
Tél. 06 28 37 15 47
bonnet1108@gmail.com
M. BOTTELLIER-CURTET
Jean-Marc
14 rue de Verdun
47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
Tél. 06 62 54 24 29
Enseignant - CFTC
jean-marc.bottollier@snec-cftc.fr
M. BOURROU Cédrick
Le Bourg
79 rue de la Halle
47350 ESCASSEFORT
Agent de maîtrise commerce
— CFE-CGC
Tél. 06 17 52 03 32
cb47@live.fr
M. CAPOT Loic
166 avenue des Landes
47310 BRAX
Magasinier - CGT
Tél. 06 16 87 43 87
loiccapot@outlook.com
M. CHEVILLOTTE Luc
5 bis avenue de l'Ermitage
47000 AGEN
Demandeur d'emploi - CGT
Tél. 06 58 66 86 52
chevillotte4/7@gmail.com
M. CHARKI William
3 rue Saint-Michel
47210 VILLEREAL
En reconversion professionnelle
CFDT
Tél. 06 49 73 67 82
wilsharks55@gmail.com
Mme CASTELLI Marie-Ange
59 chemin de Loubas
47270 SAINT CAPRAIS DE LERM
Assistante sociale - CGT
Tél. 06 43 81 84 08
marie-ange.castelli@orange.fr
Mme CHERCHARI Nadia
8 rue Jean-Jacques Rousseau
47500 FUMEL
Ouvrière - CGT
Tél. 06 31 23 37 87
nadia.cherchari@orange.fr
Monsieur CLAMAGIRAND Serge
2 rue Jules Ferry
47 550 BOE
Transport - FO
Tel : 06 25 52 55 41
occitan.64@live.fr
M. COUPEZ Frédéric
Le Téoules
47270 SAINT PIERRE DE CLAIRAC
Educateur technique spécialisé -
CGT
Tél. 06 79 64 64 43
coupezfr@wanadoo.fr
Mme DARROMAN Michelle
Lieu-dit Calame
Route de Condom
47600 LE FRECHOU
Retraitée conseillère Pôle Emploi
Sans étiquette syndicale
Tél. 06 30 93 56 59
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-16-00008 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son 13 M. DELFORGE Romain
Le Bouscarrot
47170 SAINTE MAURE DE PAYRAC
Administrateur réseau
informatique CFDT
Tél. 06 33 93 93 67
rdelforge@vg-agglo.com
Mme DUBREUIL Nathalie
11 rue du Tortillon
47240 BON ENCONTRE
Responsable approvisionnement -
FO
Tél. 06 75 84 31 06
19.nathalie.dubreuil.56@gmail.com
M. DUFFAU Jean-Louis
Résidence Meyniel
Bât À - Appart 30
47200 MARMANDE
Retraité BTP — CFE-CGC
Tél. 06 32 26 28 91
mdcjl.duffav@gmail.com
M. EL ALLALI Farid
9 rue de la Déportation
47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT
Plombier - CGT
Tél. 06 67 52 22 70
elallali.farid47@gmail.com
M. ERNOUF Jean-Marie
27 impasse Boudon de Saint
Amans
47240 BON ENCONTRE
Infirmier — FO
Tél. 06 29 54 64 44
ernoufim@ch-agen-nerac.fr
M. FERRANDIS Stéphane
2815 route de Prayssas
47450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ
Adjoint administratif en mairie
CFTC
Tél. 06 22 08 65 99
handicap-cftc47@laposte.net
Mme FIOL Sophie
5 place des Rosiers
47300 VILLENEUVE SUR LOT
Factrice - CFDT
Tél. 06 51 61 34 88
fofie47@yahoo.fr
Mme HAGUE Béatrice
25 Allée des Cerisiers
47310 BRAX
Retraitée (technicien conseil) - FO
Tél. 06 95 16 72 08
beatrice.hague@gmail.com
M. JAMMET Sébastien
Lieu-dit Le Temple
47430 SAINTE MARTHE
Fonctionnaire territorial - CFDT
Tél. 06 42 74 26 91
sebjammet@orange.fr
Mme KHADRI Fatima
1 rue Tournante
47410 LAUZUN
Retraitée secteur aide à domicile
CFTC
Tél. 06 43 30 33 76
khadrif@hotmail.fr
M. KIENLEN Olivier
Lieu-dit Saint André
47360 MONTPEZAT D'AGENAIS
Employé service des eaux - CFDT
Tél. 06 68 15 5110
olivier.kienlen@saur.com
Mme LAMOINE Pascale
16 allée de la Rocaille
43300 PUJOLS
Enseignante - CFDT
Tél. 06 37 65 15 17
pascale.lamoine@free.fr
M. LAURENT Steven
11 rue Alfred d eMusset
47000 AGEN
Salarié SODEXO-SOGERES
CFE-CGC
Tél. 06 80 57 4658
laurent.steven@orange.fr
Mme LEFEBVRE Isabelle
6 rue des Vignobles
47160 DAMAZAN
Monitrice éducatrice - CGT
Tél. 06 01 71 66 70
isabelle.lefebvre.47@gmail.com
M. LE NAOUR Didier
La Belle
47200 VIRAZEIL
Deviseur aéronautique - CFDT
Tél. 06 95 69 71 15
l.nr@free.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-16-00008 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son 14 M. LEVETEAU Mickaël
Avenue de Scoraille
47300 VILLENEUVE SUR LOT
Vendeur conseil - CFDT
Tél. 06 72 09 39 27
mickaelleveteau@outlook.fr
Mme LOCCI Florence
252 rue des Ondes Ladignac
47140 TRENTELS
Retraitée - CGT
Tél. 06 30 58 5117
florence.locci@laposte.net
M. MAATALLAH Moncef
Lieu-dit Miquel Ouest
47240 BON ENCONTRE
Ouvrier —- CGT
Tél. 06 41 91 99 57
famillemaatallah@hotmail.fr
M. MAHMOUDY Saïd
Résidence le Brulhois
47310 LAPLUME
Employé logistique - FO
Tél. 06 52 58 92 33
mahmoudy.mmm@gmail.com
Mme MIQUEL Christine
36 allée des Cerisiers
47310 BRAX
Assistante de direction — CFDT
Tél. 06 32 39 54 25
c.miquel47000@gmail.com
M. RAMBEAUD Valentin
18 rue Gaston Canié
47520 LE PASSAGE
Employé - CGT
Tél. 06 75 29 63 25
valentin.rambeaud@gmail.com
M. RAMOS Eric
3 rue du 8 mai 1945
47170 MEZIN
Retraité (industrie
pharmaceutique) - FO
Tél. 06 17 06 17 90
er28511@gmail.com
M. RENARD David
72 route de Bayeux
14400 TOUR-EN-BASSIN
Opérateur de production - CFDT
Tél. 06 11 28 04 36
davidlj73.dr@gmail.com
Mme ROSSETTI Jacqueline
Lieu-dit Tranchant
47200 VIRAZEIL
Aide-soignante - CFDT
Tél. 06 62 19 09 48
M. SANCEY Pierre
680 rue de Malaroche
47200 VIRAZEIL
Retraité - CFDT
Tél. 06 87 84 49 60
pierre.sancey@orange.fr
M. SELVES Emmanuel
49 rue Neuve
47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT
Responsable entretien rangement
GIFI CFTC
Tél. 06 14 18 06 30
e.selves@csfv-aquitaine.fr
Mme TASSEEL Audrey
4 chemin de la Carrerasse
47200 BIRAC-SUR-TREC
Auxiliaire de vie - CFDT
Tél. 06 32 83 96 12
audreytasseel@gmail.com
M. TIMAU Mike
Gory Haut
47350 PUYMICLAN
Opérateur de production - CFDT
Tél. 07 86 22 37 36
timau.mike@gmail.com
Mme VIALARET Lydie
17 rue Georges Sand
47 200 MARMANDE
Retraitée — FO
Tél. 06 48 17 45 03
lyvial@orange.fr
M. VIRLOGEUX Franck
22 rue des Ondes
47140 TRENTELS
Cariste — FO
Tél. 07 71 63 45 95
fvirlogeux@orange.fr
Mme VRAND Valérie
6 rue Marc Antoine Delagrange
47400 TONNEINS
Assistante commerciale - CFDT
Tél. 06 82 96 94 98
vrandvalerie@gmail.com
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-16-00008 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son 15 Article 3: Leur mission, permanente, s'exerce exclusivement dans le département de Lot-et-Garonne et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.
Article 4: La liste prévue à l'article 1° ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés
concernés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 5: Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Agen, le, CToucres 2523
Jean-Noël CHAVANNE
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-16-00008 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son 16 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-16-00008 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son 17 Direction départementale des territoires
47-2023-01-19-00004
arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant
agrément d'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à
la sécurité routière : APSR
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-19-00004 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : APSR 18 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Égalité Fraternité
Service Risques Sécurité
Unité Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020- 01-27-002 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages
de sensibilisation àà la sécurité routière
ASSOCIATION PRÉVENTION SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Agrément n° R 20 047 0001 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R272-1 à
R213-6, R223-5 à R223-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-27-002 portant agrément d'exploitation, par Monsieur DE ALMEIDA José d’un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 24 chemin de Plaisance à Abidos (64150);
Considérant la demande de Madame BENAZECH Véronique en date du 12 janvier 2023 relative à l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière et suite au décès de M. DE ALMEIDA José ;
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-19-00004 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : APSR 19 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-27-002 du 27 janvier 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Madame Véronique BENAZECH est autorisée à exploiter, à compter du 18 janvier 2023 et au plus tard le 27 décembre 2023 inclus, sous le n° R 20 047 0001 0, le centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Association Prévention Sécurité Routière. (APSR) et situé 24 chemin de Plaisance 64150 Abidos.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
agen, le 19 JAN. 2023
Pour le Préfet et par délégation, |
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation Routière
tt
Christophe CARPY
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
°. Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
°_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de’ Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le - site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Direction départementale des territoires - 47-2023-01-19-00004 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : APSR 20 Direction départementale des territoires
47-2023-01-19-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter la gabarre fuméloise pour l'année
2023 sur le Lot
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter la gabarre fuméloise pour l'année 2023 sur le Lot 21 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté.
Égalité Fraternité
Arrêté N°
‘Portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers
« Gabarre Fuméloise », sur la rivière Lot
dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-0002 du 15 juillet 2021, donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Gabarre Fuméloise » pour l'année 2023, présentée par l'EPIC Office du Tourisme de Fumel Vallée du Lot, le 9 janvier 2023, dont le siège social est situé à 1, Place Georges Escande à FUMEL (47500) : Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00260TO) délivré pour la «Gabarre Fuméloise » le 17 juin 2021 ;
Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce et l'attestation spéciale passagers délivrés au profit de M. Eric DOUCERAIN le 26 mars 2004 :
Vu l'attestation spéciale passagers délivrée au profit de Mme Françoise LANDREAU le 2 mars 2004:
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
- Article 1°: L'EPIC Office du Tourisme de Fumel Vallée du Lot est autorisé à exploiter le
bateau à passagers «Gabarre Fuméloise» sur la rivière Lot, de l'embarcadère de Fumel (PK 78+200) jusqu'à la limite avec le département du'Lot (PK 86+500) avec passage de l'écluse d'Orgueil. Ce trajet, sans escale, s'effectue sur une amplitude horaire comprise entre 9 h 00 et 19 h 00. Cette autorisation ést valable pour la période touristique de navigation 2023 et dans les conditions précisées dans les articles suivants.
- Article 2 : Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de
vente des billets ainsi qu’au point d'embarquement.
Tout changement dans les conditions d'exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d'assurer la police de la navigation dans le département.
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter la gabarre fuméloise pour l'année 2023 sur le Lot 22 - Article 3: Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Gabarre Fuméloise» et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire.
Pour la sécurité des passagers, lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre réglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.
- Article 4 : Le point de rattachement (point de stationnement en période d'éxploitation) du bateau «Gabarre Fuméloise» est situé à l'embarcadère de Fumel, en rive droite de la rivière, au PK 78+500: La gabarre devra être amarrée dans des conditions sûres et de façon à résister aux Crues.
Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne.
Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfert entre la bérge et le bateau.
A ce titre, lés embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.
- Article 5 : Le règlement particulier de Police de la Navigation est consultable sous format électronique, sur le site internet des services de l'Etat, en suivant le lien : http://www.lot-et- garonne.gouv.fr.
Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle.
Il'appartient à l'exploitant du bateau «Gabarre Fuméloise» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment en période de montée des eaux.
Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi-qu’à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.
La vitesse est limitée à 8 km/heure pour les bateauxà passagers. De plus, il est interdit de naviguer 200 m en amont du barrage de Fumel ainsi que dans les bandes de rives (30 m de. chaque côté des rives), sauf en cas d'accostage ou d’absolue nécessité.
Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que les autres bateaux soient obligés.de modifier leur route ou leur vitesse.
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter la gabarre fuméloise pour l'année 2023 sur le Lot 23 Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :
* de 9H à 19H du 1* avril au 30 septembre inclus,
* de 9H à 18H du 1° octobre au 1° novembre inclus.
- Article 6 : L'autorisation d'exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit au 1*” novembre 2023 inclus. L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, à la demande du permissionnaire.
- Article 7 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne, dont un exemplaire sera adressé à l'Office de Tourisme de Fumel Vallée du Lot.
Agen, le 1
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Stéphane BOST À
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
*_un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* ‘un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr | | Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois süivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter la gabarre fuméloise pour l'année 2023 sur le Lot 24 Direction départementale des territoires - 47-2023-01-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter la gabarre fuméloise pour l'année 2023 sur le Lot 25 Direction départementale des territoires
47-2023-01-19-00002
Arrêté préfectoral portant modification de la
navigation sur le Canal Latéral à la Garonne sur
les communes de Fourques et Marmande
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la navigation sur le Canal Latéral à la Garonne sur les communes de Fourques et Marmande 26 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant mesures temporaires de modification de la navigation
sur le Canal Latéral à La Garonne, sur les communes de
Fourques-sur-Garonne et Marmande
Le préfet de Lot-et-Garonne
. Chevalier dela Légion d‘honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports et notamment la 4ème partie ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires : Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du Canal des deux Mers et ses embranchements: . Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature ‘en matière d'administration générale ;
Considérant la demande du responsable du Service Territorial Garonne des Voies Navigables de France (VNF) à Moissac en date du 11 janvier 2023, sollicitant l'autorisation de mettre en place des mesures temporaires sur le Canal latéral à la Garonne sur le bief n° 45, en rive droite, du 30 janvier 2023 ad 31 mai 2023 :
Considérant que les travaux de confortement des berges par battage de palplanches nécessitent la prise de mesures temporaires pour assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau:
Considérant que la durée des mesures prises par VNF dépasse le délai de trente jours dans le cadre de mesures restrictives prévues dans le décret sus-visé :
Considérant que cette mesure relève de la compétence du Préfet de Lot-et-Garonne :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
- Article 1°”: VNF Service Territorial Garonne est autorisé à déroger aux mesures restrictives prévues dans le cadre du décret sus-visé afin de réaliser les travaux de confortement de berges par battage de palplanches, sur le bief n° 45 du Canal Latéral à la Garonne. Ces travaux se situent en rive droite, entre les PK 164.5 et 165.5, sur les éommunes de Fourques- Sur-Garonne et Marmande. Les battages s’effectueront durant la période du 30 janvier 2023 au 31 mai 2023.
Les mesures temporaires de modification de navigation prises sont :
- observation d’une vigilance particulière à l'approche du secteur,
- obligation de respecter la vitesse de 3 km/h sur le tronçon des travaux, - interdiction de stationner et de s'amarrer sur l'emprise des travaux, en rive droite, - ne pas serrer la rive droite et se maintenir dans la passe navigable réduite à la moitié gauche du chenal,
- à l'approche du secteur, ne pas provoquer de remous en rive droite,
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la navigation sur le Canal Latéral à la Garonne sur les communes de Fourques et Marmande 27 - respecter la signalisation mise en place et se conformer aux directives des agents intervenant sur-place.
- Article 2 : Une signalisation appropriée sera implantée sur les berges environ 300 mètres en amont et en aval des travaux du chantier.
Il s'agit des panneaux suivants : 8 P:
- B 8: vigilance particulière, |
- B 6 : obligation de respecter la vitesse de 3 km/h,
- A 5: interdiction de stationner,
- CS : le chenal est éloigné de la rive (deux sens de circulation)
Ces panneaux seront enlevés dès la fin des travaux.
- Article 3: Le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur Territorial du Sud-Ouest des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ‘de l'État dans le département de Lot-et-Garonne et diffusé par avis à la batellerie.
Agen, le 9 JAN, 2693
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Chef dr Service Environnement
_ _ N,
Stéphane BOST |
#———————_—_—_—_—_—_—_——
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecoursfr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la navigation sur le Canal Latéral à la Garonne sur les communes de Fourques et Marmande 28 Direction départementale des territoires
47-2023-01-19-00003
Arrêté préfectoral portant modification de la
navigation sur le Canal Latéral à la Garonne sur
les communes du Passage, Brax et
Ste-Colombe-en-Brulhois
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la navigation sur le Canal Latéral à la Garonne sur les communes du Passage, Brax et Ste-Colombe-en-Brulhois 29 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant mesures temporaires de modification de la navigation
sur le Canal Latéral à La Garonne, sur les communes de Le Passage,
Brax et Sainte-Colombe-en-Bruilhois
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chévalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports et notamment la 4ème partie :
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du Canal des deux Mers et ses embranchements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Considérant la demande du responsable du Service Territorial Garonne des Voies Navigables de France (VNF) à Moissac en date du 11 janvier 2023, sollicitant l'autorisation de mettre en
place des mesures temporaires sur le Canal latéral à la Garonne sur le bief n° 38, en rives droite et gauche, du 30 janvier 2023 au 31 mai 2023 :
Considérant que les travaux de confortement des berges par battage de palplanches nécessitent la prise de mesures temporaires pour assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau;
Considérant que la durée des mesures prises par VNF dépasse le délai de trente jours dans le cadre de mesures restrictives prévues dans le décret sus-visé :
Considérant que cette mesure relève de la compétence du Préfet de Lot-et-Garonne :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
- Article 1”: VNF Service Territorial. Garonne est autorisé à déroger aux mesures restrictives prévues dans le cadre du décret sus-visé afin de réaliser les travaux de confortement de
berges par battage de palplanches, sur le bief n° 38 du Canal Latéral à la Garonne. Ces
travaux se situent en rives droite et gauche (petits tronçons de 30 à 50 ml), entre les PK 111.6 et 115.3, sur les communes de Le Passage, Brax et Sainte-Colombe-en-Bruilhois. Les battages s'effectueront durant la période du 30 janvier 2023 au 31 mai 2023.
Les mesures temporaires de modification de navigation prises sont :
- observation d'une vigilance particulière à l'approche du secteur,
- obligation de respecter la vitesse de 3 km/h sur le tronçon des travaux,
- interdiction de stationner et de s'amarrer sur l'emprise des travaux, en rives droite et gauche,
- ne pas serrer les rives et se maintenir dans la passe navigable réduite à la partie centrale du chenal,
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la navigation sur le Canal Latéral à la Garonne sur les communes du Passage, Brax et Ste-Colombe-en-Brulhois 30 - à l'approche du secteur, ne pas provoquer de remous en direction de la rive concernée par les travaux,
- respecter la signalisation mise en place et se conformer aux directives des agents intervenant sur place.
- Article 2 : Une signalisation appropriée sera implantée sur les berges environ 300 mètres en amont et en aval des travaux du chantier.
Il s'agit des panneaux suivants :
- B 8 : vigilance particulière,
- B 6 : obligation de respecter la vitesse de 3 km/h,
- A 5: interdiction de stationner, :
- C5 : le chenal est éloigné des rives (deux sens de circulation)
Ces panneaux seront enlevés dès la fin des travaux.
- Article 3: Le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur Territorial du Sud-Ouest des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne et diffusé par avis à la batellerie.
Agen, le ‘ 19 JAN. 2023
Pour le Préfet,
Par délégation
Le CChef du Se vice Environnement
—
Stéphane BOST
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
*_un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-01-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la navigation sur le Canal Latéral à la Garonne sur les communes du Passage, Brax et Ste-Colombe-en-Brulhois 31 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2023-01-18-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté du 28
décembre 2021 relatif au plan de gestion des
poissons migrateurs du bassin de la Garonne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-01-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne 32 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA REGION de l’aménagement et du logement NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle - Aquitaine
Évalité Fraternité
Arrêté
portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2021
relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU Le livre IX du code rural et de la pêche maritime
VU le code de l'environnement et ses articles R. 436-44 à R. 436-68 relatifs à la pêche des poissons apparte- nant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées et notamment ses articles R. 436-45 et R. 436-46 ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2018 modifié portant nomination des membres du comité de gestion des poissons mi- grateurs du bassin de la Garonne ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif au plän de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne
VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne exprimé le 26 octobre 2022
VU la consultation du public réalisée du 30 novembre au 21 décembre 2022 inclus
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine
ARRÊTE
Article premier : Le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne, pour ce qui concerne la lamproie marine, est modifié comme suit :
Le tableau figurant page 156 et 157 du PLAGEPOMI intitulé :« Périodes d'ouverture de la pêche dans la circonscription du COGEPOMI Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre » est intégré à la mesure GP01 — Périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en se substituant au texte préexistant.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-01-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne 33 La ligne relative à la lamproie marine de ce tableau est remplacée par les éléments suivants :
| Pêche en eau douce - partie fluviale
Pêche maritime -
_— partie salée des | 1ère catégorie | 2ème catégorie concernée | fleuves et estuaires ! ———— EL _ Lignes Lignes | Engins, filets
| | Le
Lamproie Interdiction totale Interdiction Interdiction Des spécificités départementales peuvent marine totale ou sans totale ou sans être appliquées en complément des règles | objet objet générales suivantes, sans augmenter la pression de pêche :
| - Professionnels aux filets :
du 1er mars au 30 avril y compris de nuit.
Une relève complémentaire s'ajoute à la
relève dite « hebdomadaire », ainsi la
pêche au filet des lamproies est intérdite
du vendredi 18h au lundi 6h.
| - Professionnels aux nasses : | . 2 . du 1er janvier au 30 avril
- Amateurs aux engins et filets :
du er mars au 30 avril aux nasses
uniquement.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale de l'en- vironnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et le directeur interrégional de la mer sud- atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de chacun des départements faisant partie de la circonscription du comité.
Bordeaux, le 8 JAN. ins
La Préfète de Région
us,
Fabienne BUCCIO
2/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-01-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne 34 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-18-00003
Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification de l’exploitation de l’ISDND
située au lieu-dit « Lalanne St-Germain »
sur la commune de Fauillet (47 400)
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’exploitation de l’ISDND 35 PREFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Liberté ‘
Égalité Unité bi-départementale Dordogne Lot-et-Garonne Fraternité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2023-01-18-00003
portant modification de l'exploitation de l'ISDND
située au lieu-dit « Lalanne St-Germain »
sur la commune de Fauillet (47 400)
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein dés installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du Code
de l'environnement ;
Vu la note 120094 du 13 juin 2012 relative aux modalités d'implantation de centrales photovoltaïques sur l'emprise d'ISDND ayant cessé de recevoir des déchets ;
Vu l'arrêté préfectoral 90-2536 du 03 décembre 1990 autorisant le Syndicat Intercommunal pour la collecte et le traitement d'Ordures Ménagères de la basse vallée du Lot et la moyenne Garonne à exploiter un centre de stockage de déchet sur la commune de Fauillet (47400) au lieu-dit « Lalanne St-Germain) » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire 2002-51-2 du 20 février 2002 modifiant la liste des déchets admissibles ;
Vu l'arrêté préfectoral 2009-167-11 du 16 juin 2009 sur la création du SMICTOM LGB suite à fusion ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2011325-0008 du 21 novembre 2011;
Vu la décision du 5 juin 2014 sur le classement des établissements IED ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015/DDT/10-169 du 22/10/2015 portant création d'une CSS ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire 47-2017-12-27-001 du 27/12/2017 prolongeant la durée d'exploitation de l'ISDNE ;
Vu la modification notable portée à la connaissance du préfet par le SMICTOM LGB le 18 novembre 2022 concernant l'implantation d’une centrale photovoltaïque au sol et le dossier indice 2 joint ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’exploitation de l’ISDND 36 Vu le rapport de mise en route, pompage des lixiviats et traitement du biogaz et proposition de suivi de l'ISDND après travaux de décembre 2021;
Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées du 4 janvier 2023 ;
Vu le courrier transmis à l'exploitant les 9 et 11 janvier 2023 pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu les observations formulées par l'exploitant ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du | de l’article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant que, bien que la mise en place d'une centrale photovoltaïque au sol et que les modifications apportées ne soient pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 271-1 et L. 5111 du Code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Considérant que l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur l'emprise de l'ancienne décharge réaménagée nécessite des prescriptions particulières pour s'assurer :
+ de l'absence d'incidence sur l'intégrité de la couverture finale du massif de déchets (maintien de son efficacité et de sa pérennité),
+ de l'absence d'atteinte à l'intégrité et à la stabilité, y compris à long terme, des talus périphériques,
* du maintien de bonnes conditions d'évacuation des eaux de ruissellement sur les casiers jusqu'aux fossés périphériques,
* de la compatibilité du projet avec les prescriptions du programme de suivi post- exploitation : surveillance des eaux souterraines, superficielles, du biogaz et des lixiviats ;
Considérant que l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur l'emprise de l'ancienne décharge réaménagée est de nature à générer des risques d'incendie qu'il convient de maîtriser ;
Considérant que l'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux doit maîtriser les risques liés à son exploitation, et ce, même pendant la période de suivi trentenale et qu'à ce titre il est et reste l'interlocuteur unique de l'inspection des installations classées, en charge de l'application et du respect des dispositions et prescriptions applicables à la centrale photovoltaïque implantée sur cette installation ;
Considérant que les inconvénients et dangers résultant de la construction et de l'exploitation de cette centrale photovoltaïque peuvent être réduits, compensés et maîtrisés par des prescriptions spécifiques ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
- Article 1: Titulaire
Le SMICTOM LGB, dont le siège social est situé 17 avenue du 11 Novembre 1918 à AIGUILLON (47 190), autorisé à exploiter une ISDND sur le territoire de la commune de Fauillet au lieu-dit « Lalanne St-Germain », est tenu de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance du Préfet, les dispositions des articles suivants.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’exploitation de l’ISDND 37 - Article 2 : Suivi post-exploitation du site
L'exploitant mettra en œuvre les consignes d'exploitation définies en annexe | du présent arrêté sur les modalités de suivis, d'actions, de mesures, de fréquence, de paramètres pour le biogaz, les lixiviats, les eaux superficielles et souterraines.
L'ensemble des éléments prévus seront consignés sur le tableau de suivi et la carte piézométrique en annexe || conformément aux consignes d'exploitation définies à cette annexe I.
L'exploitant fera réaliser un rapport de suivi de l'ensemble de ces éléments par un bureau d'étude spécialisé six mois après la notification du présent arrêté. La qualité des lixiviats et des eaux pluviales dans les bassins seront comparées aux valeurs seuils de l'AM de février 2016 pour le rejet au milieu naturel après traitement.
La pertinence de la filière de traitement des lixiviats actuellement utilisée par le SMICTOM LGB sera évaluée. Dans le cas où cette filière ne soit pas adaptée, le SMICTOM proposera à l'Inspection des Installations Classées la filière de traitement adéquate.
Le rapport prévu au 3° alinéa du présent article sera communiqué à l'Inspection des Installations Classées et proposera soit la confirmation du suivi engagé soit la modification du suivi post- exploitation. Le SMICTOM réalisera un rapport annuel de suivi post-exploitation.
Un bilan quadriennal avec analyse comparative et propositions sera effectué sur l'ensemble de ces éléments de suivi et transmis à l'inspection des installations classées pour être adapté le cas échéant.
- Article 3 : Implantation d’une centrale photovoltaïque
L'exploitant est autorisé à implanter une centrale photovoltaïque sur les casiers 1 à 4, sur les parcelles À 909-912-914-916-917-920-921-925-927-929-930-934 et 935 sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
Cette centrale est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans la demande déposée par l'exploitant dans son dossier du 18/11/2022 indice 2.
- Article 31 : Description de l'installation
L'installation est constituée de :
° un ensemble de panneaux photovoltaïques disposé sur des structures métalliques (chassis fixes réglables en hauteur),
* des fondations superficielles hors-sol en béton coulées en place, + des équipements électriques nécessaires à la conversion et à la transformation de l'électricité (boites de jonction, onduleurs, transformateurs),
* un poste de livraison, à l'entrée du centre (hors ICPE).
L'emprise du projet de la centrale photovoltaïque est défini par le plan de masse — construction ind. B de juin 2022.
Il n'est pas prévu de batteries d'accumulateurs sur le site.
- Article 3.2 : Règles générales d'aménagement
La centrale photovoltaïque est construite et aménagée conformément aux dispositions de la section V relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié « prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’exploitation de l’ISDND 38 L'implantation et l'aménagement de la centrale solaire doivent être compatibles avec les prescriptions du programme de suivi post-exploitation du centre de stockage des déchets: surveillance et gestion du biogaz (captage, transport sous canalisations étanches), surveillance des lixiviats, évolution de la couverture des casiers, suivi des tassements, etc...).
La centrale photovoltaïque est implantée de manière à laisser libre un passage suffisant et à maintenir l'accès aux puits de captage de biogaz, aux canalisations, aux piézomètres, etc...
Avant les travaux d'installation de la centrale solaire, l'exploitant doit :
+ réaliser ou faire réaliser un relevé topographique précis actualisé de l'ensemble de la zone d'implantation (dôme, talus, descente d'eau, puits et canalisations du biogaz, etc …) : * s'assurer que la surcharge que constituent les panneaux photovoltaïques y compris leurs supports n'est pas de nature à remettre en cause la stabilité du dôme de déchets.
- Article 3.3 : Maintien de la couverture et des écoulements superficiels
La fonction, l'efficacité (imperméabilité) et la pérennité de la couverture finale ne doivent pas être remises en cause par l'implantation de la centrale photovoltaïque notamment des structures supportant les modules.
La réalisation de toute pénétration de la couverture végétale en place et du DEG susceptible de générer un passage privilégié pour les eaux de surface dans le massif de déchets sous-jacent est strictement interdite sur le chantier pendant la phase travaux et après travaux pendant la phase d'exploitation.
Les supports des modules photovoltaïques doivent être conçus et disposés de façon à ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux de ruissellement. L'écoulement des eaux de ruissellement entre les supports ainsi que la chute des eaux de ruissellement sur les panneaux ne doivent pas porter atteinte à l'intégrité des sols (ravinement, érosion). Le bon maintien des sols devra être assuré par un engazonnement régulièrement entretenu.
L'implantation de l'installation ne doit pas compromettre la revégétalisation du site.
Les tables seront espacées pour limiter la création de « gouttières ». Un espace de quelques centimètres entre panneaux sera également prévu.
L'exploitant s'assure à minima une fois par an:
* de l’évolution de la topographie du terrain,
* du suivi des éventuels tassements différentiels et de l'absence de point d'eau qui nuirait à l'objectif de la couverture finale visant à limiter les infiltrations dans les déchets,
*__ de l'absence de poinçonnement de la couverture par les supports, + de l'absence d'érosion liée aux écoulements au droit des modules photovoltaiques.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registre sur lequel sont reportés les dates ainsi que la portée et les conclusions des contrôles réalisés dans le cadre des vérifications listées à l'alinéa précédent.
La fréquence de ces vérifications peut être revue à la demande de l'exploitant et après avis de l'inspection des installations classées.
Les câbles de connexion ne sont en aucun cas enterrés sur les zones revêtues du DEG. Le passage des câbles se fera entre tables par chemin de câbles jusqu'à l'onduleur et par chemins de câbles capotés hors sols pour les courants forts. En dehors des casiers hors géomembrane, les câbles seront enfouis dans le sol jusqu'au poste de distribution à l'entrée du site. Ils ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux superficielles.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’exploitation de l’ISDND 39 - Article 3.4 : Défense incendie - intervention de secours
- Article 3.4.3 : Accessibilité et moyens de lutte contre l'incendie
La mise en place de la centrale solaire ne doit pas gêner l'accès aux installations en cas d'intervention. Les accès doivent être clairement indiqués.
Le site devra être accessible aux engins de secours, dans des conditions validées par les services d'incendie et de secours.
Le moyen de lutte contre l‘incendie retenu à mettre en place sur le site est une bâche souple de 120 m*.
- Article 3.4.4 : Équipements de protection
L'exploitant doit mettre à disposition des équipements de protection à définir avec le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (ex : perches à corps, paires de gants isolants, bâches adaptées permettant de couvrir une partie des panneaux et ainsi d'arrêter la production de courant électrique).
L'exploitant dispose des extincteurs adaptés aux risques en nombre suffisant dans les divers bâtiments onduleurs afin de procéder notamment à l'extinction d'un ou plusieurs panneaux photovoltaïques ou d'une unité onduleur. Le bon état de fonctionnement de ces appareils devra faire l'objet de vérifications périodiques.
- Article 3.4.5 : Organisation de l'intervention des moyens de secours publics
Un plan d'intervention interne doit être rédigé par l'exploitant en collaboration avec le SDIS de Lot- et-Garonne. Il doit notamment intégrer les consignes et procédures d'intervention réciproque. II doit définir la conduite à tenir de la part des pompiers pour :
*__ l'extinction d'un feu d'herbe sous les panneaux ;
+ __ l'extinction d'un feu d'origine électrique, boîte de jonction, cheminement de câbles, locaux techniques ;
° l'extinction d'un feu concernant un matériel autre (puits, canalisations de captation du biogaz, équipements, machines, véhicules, etc ..) ;
+ le secours à personne en tout lieu du site.
- Article 3.5 : Exécution des travaux
Les travaux de construction s'exécuteront pendant une période climatique favorable.
Aucune circulation sur la couverture de terre végétale protégeant le DEG ne doit être effectuée.
Les approvisionnements se feront par des pistes d'accès principales et secondaires renforcées et adaptées pour le type de circulation approprié.
Les circulations quelles qu'elles soient sur la couverture (à pied, brouette mécanisée,.mini-véhicules pneus basse pression) ne doivent pas créer d'ornière d'une profondeur supérieure à 5 cm en tout point.
La procédure d'exécution des travaux, de prévention des interventions en vue de protéger le DEG et la procédure de coulage et actions associées intitulée « procédure de mise en œuvre du béton sur le site de Fauillet - 30/08/22 - ind2 » à respecter est jointe au présent arrêté en annexe Ill.
- Article 3.6 : Démantèlement
Les prescriptions relatives aux précautions à prendre pour ne pas porter atteinte à l'intégrité et à l'efficacité de la couverture finale des casiers sont applicables aux travaux de démantèlement. Les équipements (panneaux photovoltaïques, tables -supports, fondations, câblages, etc...) doivent être désassemblés avec soins (idem que lors de leur montage) et orientés par nature vers les filières
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’exploitation de l’ISDND 40 de valorisations adaptées. Les dalles de fondations en béton sont également récupérées, recyclées ou valorisées.
Le dôme de la couverture finale doit être engazonné.
- Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département du Lot-et- Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
- Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l'inspection des installations classées, le maire de là commune de Fauillet, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l'exploitant.
Agen,le 18 JAN. 2023
Pour le Préfet,
Le étaire général,
Flore
voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; |
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’exploitation de l’ISDND 41 ANNEXE | - FONCTIONNEMENT ET SUIVI DU SITE
BIOGAZ :
13 puits sont équipés dont sept sur le casier 5. Le puits biogaz PBL2 localisé sur le casier 5 collecte aussi quatre drains PeHD DN 200 posés sous le DEG de couverture finale.
Les 13 puits sont raccordés par vanne au réseau de collecte général des biogaz DN 140. Ce réseau réalisé en deux antennes une antenne Sud pour le casier 5 et une antenne Nord pour les autres casiers débouche sur la plateforme de gestion du biogaz localisée à proximité immédiate du bassin de stockage des lixiviats (voir plan général du site ANNEXE 11).
Le réseau est relié à un dévésiculeur. Les condensats produits sont rejetés automatiquement au bassin de stockage des lixiviats. Après ce dévésiculeur, un surpresseur permet le pompage du biogaz vers Un filtre charbon actif de 1m° de capacité qui traite l'H2S du biogaz. Après traitement le gaz est rejeté à l'atmosphère.
Fonctionnement d'exploitation
Au débit maximum du surpresseur, la ressource en gaz ne suit pas. L'ajustement du variateur a divisé par deux le débit pompé par le surpresseur. À ce débit, 40m“/h, la filtration est correcte. Par contre, compte tenu du gisement de biogaz, cette production ne peut être tenue au-delà de deux heures, les teneurs en CH4 et HS chutant fortement au-delà de deux heures de fonctionnement.
Consignes :
«+ laisser le surpresseur à l'arrêt et l'ensemble des vannes ouvertes. Le biogaz débite naturellement depuis les puits vers la station de traitement. Ce fonctionnement est maintenu en permanence;
+ réaliser un pompage de deux heures par semaine au débit de 40m“/h. La simple mise en route du surpresseur conduit au pompage de ce débit préréglé le 2 décembre 2021;
+ __ réaliser chaque semaine en fin de période de pompage de 2h la mesure en sortie de filtre de la teneur en HS ;
+ __Sila teneur en H2S dépasse 10ppm en sortie de filtre, la programmation du changement de la charge de charbon actif du filtre sera engagée.
LIXIVIATS :
Les puits PBL1, PBL3, PBL4, PBL6, PBL7, PBL8, PBL9, PBL10, PBL13, peuvent être équipés de pompes à
lixiviats.
Dans un premier temps, afin de suivre l'évolution du niveau des lixiviats sur les casiers 1 à 4 (niveau de la nappe) sans être influencé par l'effet d'un pompage et de le comparer avec le niveau
piézométrique de la nappe à l'extérieur du site, seul le casier 5 a été équipé de deux pompés sur les puits PBL12 et PBL13. Le SMICTOM LGB dispose de quatre autres pompes en stock qui peuvent être placées autant que de besoin sur les puits ou le niveau de lixiviat resterait plus haut que le niveau normal de la nappe. Le dispositif de pompage, en tête de puits est munie d'un détecteur de lixiviat qui, dans le cas d'une cavitation de la pompe, stoppe son alimentation la mettant ainsi en sécurité.
Chacun des puits nommés précédemment est muni d'un dispositif de collecte des lixiviats composé d'une vanne et d'un piquage de raccordement sur un réseau de collecte en PeHD DN 40 placé le long du réseau biogaz afin de bénéficier de la chaleur du biogaz produit pour maintenir hors gel ce réseau.
Ainsi les lixiviats pompés sur les puits équipés sont collectés et rejetés dans le bassin de stockage des lixivats. Un dispositif de prélèvements positionné sur cette canalisation de transport permet la réalisation des prélèvements réglementaires.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’exploitation de l’ISDND 42 Consignes :
Toutes les semaines une fois par semaine:
‘+ mesurer les niveaux de la nappe de lixviat dans tous les puits et le niveau des eaux souterraines dans les piézomètres ;
+ réaliser la carte piézométrique du niveau des lixiviats et des eaux souterraines sur le site au minimum une fois par mois ;
‘ouvrir les vannes de tête de puits des deux puits PBL12 et PBL13 ; * mettre en pompage les puits PBL12 et PBL13 jusqu'à la mise en sécurité des deux pompes ou pendant 8h ;
+ mesurer la conductivité en pS/cm du lixiviat produit;
+ fermer les vannes de tête de puits des puits PBL12 et PBL13 après la fin de la période de pompage et de surveillance. Ceci évite aussi les dégagements de biogaz par la canalisation lixiviat ;
+ __ réaliser un état initial de la qualité des lixiviats sur le puits PBL 13 en janvier 2023; ‘+ réaliser après six mois de suivi soit fin juin 2023 la mesure de la qualité des lixiviats au puits PBGL13 ainsi que le prélèvemennt des lixiviats sur les puits PBLS et PBLT1.
Réaliser un contrôle qualité des lixiviats pompés deux fois par an pour les paramètres HCT, HAP, PCB, phénols, DCO, COT, DBOs, ammoniac, métaux (12), le fluor, phénols,Cn- et cyanures totaux, Hg, SO, NO;- et NO:-,CI-.
EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales des fossés sont collectées au droit du bassin de stockage des eaux pluviales. La vidange du bassin au-dessus du volume de garde incendie est équipée d'une vanne pelle hydraulique qui doit rester fermée.
Consigne :
Chaque semaine l'opérateur mesure:
* conductivité et Ph des eaux pluviales dans le regard en amont de la pelle hydraulique ; + Le niveau dans le bassin au mètre à ruban à partir d'une marque repère effectuée sur le DEG du bassin ;
Si la conductivité est inférieure à 500uS/cm et le Ph compris entre 6.5 et 7.5, les eaux sont vidangées par ouverture de la pelle hydraulique. Les paramètres mesurés sont notés dans le cahier d'exploitation comme l'action de vidange du bassin (voir tableau ci-après présenté en Annexe |).
Si le bassin est vidangé, l'exploitant mesure en fin de vidange la cote de la hauteur de l'eau dans le bassin après vidange.
Le SMICTOM LGB réalisera un contrôle qualité des eaux pluviales rejetées une fois par an pour les paramètres HCT, HAP, PCB, BTEX, phénols, DCO, COT, DBO:, MES, ammoniac, métaux (12), le fluor, Ca, Mg, Na, HCO:, SO, NOz-, CI-.
SUIVI DE LA QUALITE DES EAUX SOUTERRAINES
Le site de Fauillet est équipé de trois piézomètres. D'après les relevés effectués en 2021, le piézomètre PZ3 est le piézomètre aval de l'ensemble du site alors que le piézomètre PZ2 est le piézomètre amont. PZ1 est latéral par rapport aux écoulements.
Consignes :
Le suivi de la qualité des eaux souterraines est le suivant :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’exploitation de l’ISDND 43 + __ Mesure hebdomadaire des niveaux piézométriques dans les piézomètres; «Réalisation d'un état initial de la qualité des eaux pompées en janvier 2021 sur les trois piézomètres. Les paramètres mesurés seront HCT, HAP, PCB, BTEX, phénols, DCO, COT, DBOS, ammoniac, métaux (12), le fluor, Ca, Mg, Na, HCO:,SO:, CI-; * Réalisation d'une seconde campagne de mesure sur les mêmes points et les mêmes paramètres en juin 2021.
Le suivi annuel comprendra pour une période de quatre ans la réalisation de contrôles qualité des eaux deux fois par an en mars et septembre pour les paramètres HCT, HAP, PCB, BTEX, phénols, DCO, COT, DBO:, ammoniac, métaux (12), le fluor, Ca, Mg, Na, HCO:,SO:, NO3-CI-.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’exploitation de l’ISDND 44 NON/INO
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’exploitation de l’ISDND 46 ANNEXE III - PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE DU BÉTON SUR LE SITE DE FAUILLET - 30/08/22 -
IND2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’exploitation de l’ISDND 47 Création du document : 30/08/2022
Indice 2
Procédure de mise en
œuvre de béton sur le site
de Fauillet.
Table des matières
Prévention : ................................................................................................................................................................................................................................................................ 2
Affichage : ................................................................................................................................................................................................................................................................... 3
Prérequis : ................................................................................................................................................................................................................................................................... 3
Mise en œuvre du béton : ............................................................................................................................................................................................................................. 3
Nettoyage des toupies et de la pompe : ............................................................................................................................................................................................ 5
Exemple d’affichage : ........................................................................................................................................................................................................................................ 6
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Prévention :
La bonne réalisation du chantier ne pourra s’effectuer qu’à partir d’une prise en compte du facteur humain. La
prévention est un outil permettant de réduire les risques de ce facteur.
Un plan de prévention sera mis en place pour toutes les parties prenantes du chantier.
Lors de l’arrivée de chaque collaborateur, un accueil sécurité sera effectué. Dans celui-ci, nous lui présenterons la
centrale et ces particularités (historique de la centrale, système de membrane, circulation sur les pistes, etc.). Le format
de cette présentation se fera à l’aide d’un tableau avec toutes les informations critiques.
Durant le BOOST journalier (réunion quotidienne qui lance la journée de travail), Omexom présentera suivant les tâches
effectuées, les procédures de réalisation des travaux afin de limiter l’empreinte du chantier sur le dôme. Ces
procédures (tirage de câbles, dispatch des éléments de structure, etc.) devront être validées en amont par la maîtrise
d’œuvre du chantier.
Dans la continuité du point précédent, l’implantation des structures s’effectuera avec des points à la bombe traçante
(pas de piquet, ou piquet autoporté), le stockage se fera exclusivement dans une zone délimitée et préalablement
préparée pour accueillir les fournitures du chantier et lors du tirage de câble de grande section (+ 100m²), nous
interdirons la pose du touret sur le terrain naturel pour éviter tout dommage de la membrane.
A ces BOOST, seront associés tous les mois de deux quarts d’heure sécurité ou la problématique de la membrane sera
présenté. Ces causeries sont avant tout un point d’échanges avec les équipes sur places. Durant celles-ci, un retour
du terrain des compagnons permettra d’améliorer nos procédures par leurs expériences.
L’entreprise Omexom ENR SO fournira un PME (Plan de Management Environnemental). Ce document a pour but
d’analyse toutes les pollutions et les mesures à mettre en place durant la durée de vie du chantier. Il sera affiché sous
un format synthétique dans la base. Il sera utilisé lors de l’accueil sécurité, des BOOST et des causeries.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’exploitation de l’ISDND 49 Création du document : 30/08/2022
Indice 2
Affichage :
Une mise en place d’affichage sur l’ensemble du site pour un rappel constant. Elles seront réparties sur chaque bout
de rangée et mentionneront « Attention membrane, ne pas mettre de piquet., interdit aux engins, etc » en mettant
l’accent sur les affichages liés au risque de dégradation de la membrane. Ces balisages seront autoportants.
Dans la base vie, un affichage synthétique sera apposé. Il reprendra toutes les informations importantes sur la centrale.
Prérequis :
Quand une quantité suffisante de coffrage pour faire venir 10 toupies sera faite (environ 200 fondations), nous
organiserons une journée de coulage. Cela permettra de diminuer le nombre d’opérations (aller-retour camion-
pompe).
Une mise en place d’un plan de circulation dans l’enceinte de la centrale sera transmise aux entreprises effectuant
les travaux sur le site. Ce plan indiquera que les manœuvres de type demi-tour sur piste étroite, déplacement sur le
terrain naturel et autres manœuvres interdites seront proscrites et sanctionnées. Une mention spéciale aux entreprises
ayant en charge les toupies bétons ou autres camions de transport sera émise. L’accompagnement au sol sera exigé.
Mise en œuvre du béton :
La méthode de coulage du béton est celle du pompage par tuyaux au sol. Celle-ci permet de diminuer l’impact sur le
dôme du chantier au strict minimum en ayant un champ d’action maximum.
Le béton sera coulé à partir de la piste centrale par pompage au sol avec 130 mètres de tuyau maximum. Chaque
tuyau mesurant 3 mètres de longueurs.
Cette méthode nécessite le changement de fluidité du béton pour avoir accès au milieu de la centrale.
Le bétonnage sera réalisé par rangée. On coule les longrines sud de la ligne du nord et les longrines nord de la ligne
suivante pour un seul déploiement de tuyaux jusqu’à la fin de la ligne. Une déviation de la méthode de coulage peut
être observée suivant les obstacles locaux de l’emprise de la centrale.
Ensuite, nous démontons chaque partie de tuyaux, en déversant le restant de béton dans des brouettes prévue à cet
effet. Les tuyaux ainsi enlevés seront rincés dans des brouettes avec une cuve d’eau présente sur place.
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Création du document : 30/08/2022
Indice 2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’exploitation de l’ISDND 51 Création du document : 30/08/2022
Indice 2
Nettoyage des toupies et de la pompe :
Une fois les longrines coulées, le camion devra avant de partir du site passer par la station de nettoyage. Un tuyau
d’eau sera mis à disposition ainsi qu’un bac de rétention ayant un sac big bag/géotextile. Cela permet la séparation
et la récupération des eaux de nettoyage par filtration. Les déchets ainsi retenus par le Big-Bag/géotextile peuvent
ensuite être évacués avec les déchets "secs", et l'eau récupérée peut être recyclée.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’exploitation de l’ISDND 52 Plan de circulation
———+ Circulation piétonne
— Circulation véhicule
Création du document : 30/08/2022
Indice 2
Exemple d’affichage :
FIGURE 1 : EXEMPLE DE PLAN DE CIRCULATION
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’exploitation de l’ISDND 53 OMEXOM
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Date: …./../ Brief de l'Organisation Optimaie
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|| Risques nés à renvironnemenx du chantier |
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| Risques bès à la nature des travaux
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1 ou plusieurs eux QC ou 2 four Q
| STOP on s'arrête et on prévient notre hiérarchie |
Création du document : 30/08/2022
Indice 2
FIGURE 2 : FORMALISME DU BOOST OMEXOM
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’exploitation de l’ISDND 54 OMEXOM
OMEXOM CAUSERIE
Date : Lieu:
Animateur(s):
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Création du document : 30/08/2022
Indice 2
FIGURE 3 : TEMPLATE DE CAUSERIE SECURITE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’exploitation de l’ISDND 55 OMEXOM
| OMEXOM | FICHE ANALYSE ENVIRONNEMENTALE |
REFERENCE FICHE : G1061 Date de la fiche : 03/03/2021
TYPE D'AFFAIRES
Chagny La Croissante INTITULE DE L'AFFAIRE :
© CHANTIER NEUF
NUMERO DE L'AFFAIRE : PO406493.101
Chernin sur les
ADRESSE DU CHANTIER : champs
71150 Chagny
ANALYSE DU SITE ET DU CAHIER DES CHARGES
DESCRIPTION IMESURE IQUAND
Des le debut du chantier Zone d'exclusion environnementales Balisage de ces zones et causerie environnemental avec les nouveaux arrivants
Mise 3 disposition de benne DI B/Acler/Plastique et bois
Nettoyage des déchets du chantier quotidiennement
Propreté du chantier Durant la réalisation du chantier
Les engins de chantier seront réquliérement inspecté pour prévenir toutes pollutions
Des kits anti-pollution seront mis à disposition dans chaque engins
La vitesse de circulation sera de 20 km/h dans l'enceinte du chantier
Une zone de ravitaillement sera définie et des kits anti-pollution seront mis à disposition
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1 Aire de lvaoe des toupies bétons. Systeme n bi Pollution (air, eaux sols) Sd è > mn | Durant la réalisation du chantier interdiction de l'usage de produits phytosanitaires et de tout produit polluant ou | susceptible d'impacter négativement le milieu |
Les eaux usées de la base vie seront recupere par une fosse et assainis par une
entreprise exterieure :
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Les pots de peinture seront récoltes au niveau du bureau pour être traités par une
Prévention des risques entreprise exteme. Durant la réalisation du chantier
La récolte des déchets par benne sera effectuee par une entreprise spécialisée dans la
valorisation des déchets.
Controler l'état de le barriere anti-franchissement
Adaptation de la période des travaux suivant les recommandations de l'écoloque du site
Un accompagnement et une pédagogie sur les enjeux environnementaux sera mis en |
place pour les acteurs du chantier. Causerie environnementale, vigilance et discussions | Faune et flore | Durant la réalisation du chantier
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| Des extincteurs seront présents dans les véhicules/engins du chantier et à la base vie
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|| Une rernonter des incidents environnementaux à l'aide de fiche d'incident
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| Évitement des populations connues d'espèces protégées ou à fort enjeu et/ou de leurs habitats
MESURESA METTRE EN ŒUVRE DANS LA REALISATION DE L'OPFERATION
DESCRIPTION CE ET AT EN COURS/COMMENTAIRES , , .
Zone d'exclusion erwironnernentales | OMEXOM | 13/09/2021 | En cours d'établissement
| ] 1]
: , | | | Attente de livraison des bennes, de la liste des engins ainsi Propreté du chantier | OMEXOM | 2009/2071 que de leurs d
' ' '
avg | omxom/ Î Pollution {air, eaux, sois) { OXIUM / SST2 | 2/09/2071 { Mise en place avant l'arrivée des structures
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| omMEæxoM/ Î | Prévention des risques oxumser2 | 20/09/2021 | Mise en place
| | |
Î | l
| OMEXOM/ À Dèsies premiers | Faune et flore L OXUM/SS72 | REX A Réalisation durant la réalisation du chantier
CEE COMMENTAIRES RESPONSABLE D'AFFAIRES (NOM & DATE) : 09/05 2021
Cette analyse environnementale évoluera des l'avancement du chantier Elle sers mis à jour apres les recommandations de l'écoloque du site.
® (homer (PIE best Dseve he 5: « ep oh. mnt isttmmse
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maté tait 1ndtut
…. use ei tue ériatslahe mue …autaat de LÉ Cm Gite! LEP ARR ES LAMMRT APS 422:£2
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Création du document : 30/08/2022
Indice 2
FIGURE 4 : EXEMPLE DE PME
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’exploitation de l’ISDND 56