Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 170 du 01 10 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 170 du 01 10 2021 Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 170 du 01 10 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-170

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2021Sommaire

Direction départementale des territoires / Service économie agricole

47-2021-09-30-00001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa

variation pour l'année 2021. (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-10-01-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le

département de Lot-et-Garonne (15 pages) Page 8

47-2021-09-30-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture de poissons

à des fins scientifiques afin de réaliser des inventaires piscicoles en Garonne

(St Sixte) et dans le Lot (Aiguillon) (3 pages) Page 24

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2021-09-29-00002 - AP portant modification des statuts de la

communauté de communes Porte d"Aquitaine en Pays de Serres (10 pages) Page 28

47-2021-09-30-00002 - Arrêté établissant la liste des candidats pour

l'élection des membres de la CCI région Nouvelle-Aquitaine scrutin du 27

octobre au 9 novembre 2021 (5 pages) Page 39

2Direction départementale des territoires

47-2021-09-30-00001

Arrêté constatant l'indice des fermages et sa

variation pour l'année 2021.

Direction départementale des territoires - 47-2021-09-30-00001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2021. 3PR GARONN E Direction départementale Liberté des territoires

Fret

Arrêté N°

constatant l'indice des fermages et sa variation pour l’année 2021

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officler de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-11 ;

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche,

notamment son article 62 ;

VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de

l'indice national des fermages et ses composantes ;

VU le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour

arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation :

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 constatant pour 2021 l'indice national des fermages :

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-09-30-004 du 30 septembre 2020 constatant l'indice des fermages et sa variation pour 2020;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013 portant application du statut du fermage en Lot-et-Garonne :

VU l'arrête préfectoral n° 2003-296-7 du 23 octobre 2003 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l’année 2003 et révisant les limites départementales (maxima et minima)

fixées par l'arrêté préfectoral du 7 octobre 1997 :

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et la décision n° 47-2021-08-02-00001 du 02 août 2021 donnant subdélégation au chef du service de l'économie agricole :

VU la note conjoncture n° 2021-179 du 13 juillet 2021 de l'INSEE relatif à l'indice de référence

des loyers du deuxième trimestre 2021 ;

VU l'avis de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux consultée le 24 septembre 2021;

SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1°:

L'indice des fermages applicable à l'ensemble du département de Lot-et-Garonne est constaté pour l'année 2021 à la valeur de :

106.48

Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2021 au 30 septembre 2022.

La variation de cet indice par rapport à l'indice de l'année précédent est de: | Plus 1,09 %

Direction départementale des territoires - 47-2021-09-30-00001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2021. 4- Article 2 :

L'indice de référence des loyers servant à l’actualisation du loyer des bâtiments d'habitation a varié de :

Plus 0,42 %

- Article 3 :

Les limites des valeurs de loyer annuel des contrats signés avant le 1°’ octobre 2013 et toujours en cours concernant les terres nues, les bâtiments d'exploitation et les limites des valeurs de loyers des vignes AOP exprimées directement en monnaie, instaurées par l'arrêté n° 2003-296-7 du 23 octobre 2003, sont actualisées par multiplication avec le pourcentage de variation de l'indice des fermages consigné à l'article 1° du présent arrêté.

- Article 4 :

Les nouvelles limites des valeurs de loyer annuel ont été instaurées par l'arrêté préfectoral n° 47-2013-263-0005 du 20 septembre 2013. Elles sont dorénavant la référence pour les nouveaux contrats signés à compter du 1° octobre 2013 ainsi que pour les contrats renouvelés à cette même date :

* Loyer annuel représentant la valeur locative normale des terres nues :

Loyer des terres labourables en €/ha

MINIMA MAXIMA

Vallée de ia Garonne et du Lot 99,82 199,63

Coteaux et Grandes Landes 49,90 149,72

* Loyer annuel des bâtiments d'exploitation :

Valeur vénale d'utilisation du bien

MINIMA MAXIMA

2,7 % 10%

(Au minimum 0,49 € / m°? / an) (Au maximum 6,47 € / m° / an)

Direction départementale des territoires - 47-2021-09-30-00001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2021. 5* Loyer des vignes AOP exprimé directement en monnaie :

Loyer des vignes AOP en €/ha :

1 catégorie 2è"e catégorie 3ème catégorie

MAXIMA MINIMA

AOP Brulhois 474,13 349,36 229,57

AOP Marmandais 439,20 324,42 219,59

AOP Buzet 888,40 656,81 445,19

AOP Duras Blanc 993,20 734,67 497,09

AOP Duras Rouge 785,57 578,95 392,29

— Article 5 :

Le loyer des bâtiments d'habitation, après affectation de l'indice de référence des loyers

exprimé dans l’article 2 du présent arrêté, doit être d’un montant compris entre 2,65 € et 8,12€ par m° par mois, sans distinction de zone et en fonction de l'état et du confort du logement, établi à partir de la grille d'évaluation jointe en annexe V de l'arrêté préfectoral n°

2013263-0005 du 20 septembre 2013.

- Article 6 :

Les loyers des vignes AOP exprimés en quantités de denrées sont les suivants :

+ AOP Brulhois :

+ AOP Marmandais :

> AOP Buzet :

+ AOP Duras Blanc :

> AOP Duras Rouge :

Ainsi, Compte-tenu des limites départementales fixées dans l’article 3, /2 de l'arrêté

préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013, les loyers des vignes AOP indexés sur les cours des Appellations évoluent comme suit :

0,50 € / litre

0,70 € / litre

1,1744 € / litre

1,17 € / litre

1,11 € / litre

Loyers des vignes AOP indexés sur les cours d’appellations (€/ha)

1% catégorie 2°"* catégorie 3?" catégorie

de à de à de à

AOP Brulhois 450 600 325 450 200 325

AOP Marmandais 630 840 455 630 280 455

AOP Buzet 1057 1 409 763 1057 470 763

AOP Duras Blanc 1053 1 404 702 1053 468 702

AOP Duras Rouge 999 1 332 666 999 444 666

Direction départementale des territoires - 47-2021-09-30-00001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2021. 6- Article 7 :

L'arrêté préfectoral n°47-2020-09-30-004 du 30 septembre 2020 est abrogé.

— Article 8 :

Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 30/09/2021

Pour le Préfet et par subdélé ;

Pour le Directeur Départemental des Térritoires,

Le Chef du Service Economie Ag/{icole

— Emeric PILLET

à |

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Direction départementale des territoires - 47-2021-09-30-00001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2021. 7Direction départementale des territoires

47-2021-10-01-00001

Arrêté réglementant les prélèvements d’eau

dans le département de Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-01-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 8E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement

Gestion quantitative de l'eau

Arrêté N°

réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement;

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1%" décembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux;

Vu l'arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 définissant les usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne ;

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l'arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 ;

Considérant que les seuils définis dans l'arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-Garonne ;

Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau;

Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRETE

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-01-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 9Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS

Les niveaux de restriction définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.

| Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants

Sous-bassin Niveau de Restriction de prélèvement agricole

restriction

1 Dropt Niveau 1 Suspension des prélèvements 30 % du temps

2 | Tolzac U | js | |

3 Lède |. | |

À. Lémance [-

5 Thèze |- [- |

6 Masse de Prayssas L- Lu L

8 Masse d'Agen [_ | - | |

9 Séoune | (Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps

10 | Lisos L Niveau 3 Interdiction totale | |

11 Gers | [_ [-

12 | Auvignon U [- |

13 | Baïse LU [.

14 \Osse |- [- |

15 |Gélise E [-

16 | Dordogne Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps

17 Tareyre | E [- | | |

18 | Ourbise LU . [- |

19 | Boudouyssou Tancanne | [- | |

20 |Lot LU J

21 | Garonne amont E L- h |

[22 [Garonne aval | | Niveau 1 Suspension des prélèvements 30 % du temps

23 |Ciron E [- L

24 | Affluents de l'Avance E |

24 Avance (axe principal) U [.

25 | Auroue . [. |

26 Gupie | Niveau 2 Suspension des prélèvements 50% du temps

27 | Auzoue |. :

oen Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants FE

: Sous-bassin nn. Niveau de | Restriction de prélèvement agricole |

restriction

1 | Dropt [- | [_

2 Tolzac - -

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-01-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 10Lède - _

Lémance - -

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6 Masse de Prayssas - -

8 Masse d'Agen E L-

9 Séoune - :

10 Lisos E E |

1 Gers [- |

12 | Auvignon E Ï-

13 Baise E [- |

14 Osse | E E |

19 Boudouyssou Tancanne [- E _

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21 Garonne amont - -

22 Garonne aval - -

27 AUZOUE - -

Article 2 : PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES CONCERNÉS PAR LES MESURES

Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou leur nappe, ainsi que le canal latéral à la Garonne. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.

Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d'étiage et est soumis aux restrictions s'appliquant à la ressource qui le réalimente.

Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES

Les prélèvements dans les ressources définies à l'article 1 sont limités selon les modalités suivantes :

Niveau de Position du dispositif de Interdiction de prélèvement

restriction prélèvement

Bassin de la Thèze voir annexe 3

Niveau 1 | . | . . , Autres bassins Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures

du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

Bassin de la Thèze Voir annexe 3

Niveau 2 | . . | Autres bassins Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures

du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures

du samedi 20 heures au lundi 8 heures

Niveau 3 tous Interdiction totale

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-01-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 11Article 4 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS

Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l'article 1 à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.

Les propriétaires d'installation souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.

Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ

A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 6 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU

Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1” juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation.

Article 7 : PRÉLÈVEMENTS POUR USAGES DOMESTIQUES ET DE LOISIRS

+ Usages domestiques et de loisirs

Les prélèvements pour l'arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport, opérés dans les ressources définies à l'article 1 sont soumis aux mêmes règles que les prélèvements destinés à l'irrigation agricole, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.

Pour les cours d'eau soumis à tour d'eau, les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport sont interdits de 13 heures à 20 heures pour le 1° niveau de restriction et de 8 heures à 20 heures pour le 2° niveau, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.

e Goifs

Les mesures de limitation des usages de l'eau pour l’arrosage des golfs s'appliquent selon les modali- tés prévues par l'accord cadre « Golf et environnement » 2019-2024 dont un extrait est présenté en annexe 4.

Les réserves dans les golfs qui sont alimentées par une autre ressource que l'eau issue des réseaux d'eau potable ou le prélèvement dans les nappes où cours d'eau, sont librement utilisables par les golfs.

Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PE)

Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.

Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d'eau. Ces PEÏ sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d'eau.

En cas d'indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie et l'arrêté Préfectoral du 20 juin 2017

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-01-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 12portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour palier cette situation ( articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D'IRRIGATION

En application de l'article 5.5 de l'arrêté-cadre départemental n° 47-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins définis en niveau d'alerte 3 à l’article 1, dans la limite de 10% des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :

*. du lundi 8 heures au mardi 8 heures,

* du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,

« du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DTT, sur demande individuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau, précisant : « les cultures dérogatoires (dans la liste figurant à l'arrêté cadre départemental),

+ une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type

de culture irriguée en période dérogatoire

+ __ le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)

+ le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,

+ le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présent

arrêté.

Article 10 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les

contraventions de 5° classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.

Article 11 : PÉRIODE D'APPLICATION

L'arrêté préfectoral n° 47-2021-09-17-00001 du 17 septembre 2021 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication jusqu'au 31 octobre 2021 sauf abrogation.

Article 12 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 13: EXÉCUTION - PUBLICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.

Agen, le A" olebre 22/

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Direction départementale des territoires - 47-2021-10-01-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 13neaqLIDUON

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13 Baïse Saint-Géraud Lévignac- -de- “Guyenne Ro OUZal Bournel Villeréal 14 Osse SAllemans-duDropt #É | Vergt-de-Biron 15 Gélise Bourgougnague 1. | ù ; F "Fr Saint-Colomb-de-Lauzun Moñtaüriol Saint:Étienne-de-Villeréal , 16 Dordogne Caubon-Saint-Sauveur Montaut _ Dévillac et 17 Tareyre ontaut _

18 Ourbise Castelnau-sur-Gupie Lavergne \ sébala bugraties Tarn et Garonne. \ e-Bifon 19 Boudouyssou-Tancanne Saint-Martin-Petit Saint-Avit Saint-Maurice-de.Lestapél

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23 Ciron Montignac-Toupinerie =. _— Beaupuy d : Laperche Moulinet Cancon

Sainte-Bazeille | Monbahus Boudy-de-Beaureq | : = Auroue Saint-Barthélemy-d'Agenais Vilébrather Légende Lède

26 Gupie Couthures-sur-Garonne M cire d'eau de rime Salle 27 Auzoue Virazeil Puymiclan , … Tombebœuf A £ Marmande Tourtres Beaugas ——— Cours d'eau réalimentés eilhan-sur-Garonne

JS Castelnaud-de-Gratecambe —— Cours d'eau non réalimentés m: ac Ï _ _ , = Réalisation : DDT Lot-et-Garonne au TEE AgmÉ Labretonie EE lé LE ndezayque

Echelle :45000 (au format A3) FU RUE RE TT ' Coulx . . -sur-Lè -SUr- égur Source : Données StationONDE - DREAL - CACG Se Galonne | AE Pinel-Hauterive Pailloles La Sauvetat-sur-Lède Savignac-sur-Leyze Monsèg

Edition : 24 juin 2021 - DDT/SEGQE/DV à Longueville Gontaud-de-Nogaret TEAUELg | Réferentiel : © IGN- BD TOPO Taillebour | Lédat #4 : Fauguerolles Varès Brugnac Monclar Casseneuil EE ne Tete S1G471SE|GQE|Gestion_Hydrologique|Gestion_Hydrologique_Güêrit s Le Mas-d'Agenais Sénestis Fauillet Grateloup-Saint-Gayrand

ANNEXE 2

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-01-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 152Jua|EA

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Direction départementale des territoires - 47-2021-10-01-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 206h 10h 1h 1Sh 22h Arbus

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ANNEXE 3

Tour d’eau de niveau 1 – Thèze

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-01-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 2110h 12h 18h

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Chaudron du Redon à Arbus Arbus De Briançon Pere Homes | Deirieu /Lascombes | Delrieu / Lascombes De Briancon Delrieu / Lascombes Frayssinous Lascombes Lascombes Delneu Lascombes Taches Frayssinous Fabre M Gnialou Domenech Salesse Soulard

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Soulard Grialou Ferret Delord

Balery

Chaudron du Redon ES or EE. De Briancon DRE D Bts De Briançe De Briançon Dee Gralou Roussilles B iles 8 ni Grialou Roussilles

24h

ANNEXE 3

Tour d’eau de niveau 2 – Thèze

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-01-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 22ANNEXE 4 : Mesures de limitation d’usage pour l’arrosage des golfs

Annexe I de l’accord cadre Golf et environnement 2019-2024

Extrait des Éléments méthodologiques des mesures exceptionnelles de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse

En 2005, dans le cadre d'une homogénéisation des mesures de restrictions, il a été négocié dans le cadre de la charte un modèle de restriction pour l'activité des golfs.

Seuils

Mesures de limitation des usages de

l’eau

Pour l’irrigation agricole

Mesures de limitation des usages de

l’eau

Pour l’arrosage des golfs

Débit

d’alerte

(Qa)

Limitation des prélèvements à 2

jours/semaine ou réduction de

30% en volume

• Interdiction d’arroser les

terrains de golf de 8h00 à

20h00 de façon à dimi-

nuer la consommation

d’eau sur le volume heb-

domadaire de 30%.

• Un registre de prélève-

ment devra être rempli

hebdomadairement pour

l’irrigation.

Débit

d'alerte

renfor-

cé

(Qar)

Limitation des prélèvements 3,5

jours/semaine ou réduction de 50%

en volume

• Réduction des volumes

d’au moins 60% par une

interdiction d’arroser les

fairways 7j/7.

• Interdiction d’arroser les

terrains de golf à l’excep-

tion des greens et dé-

parts

Débit

de crise

(DCR)

Interdiction totale

• Interdiction d’arroser les

golfs.

• Les greens pourront toute-

fois être préservés, sauf en

cas de pénurie d’eau po-

table, par un arrosage ré-

duit au strict nécessaire

entre 20h00 et 8h00, et

qui ne pourra représenter

plus de 30% des volumes

habituels.

10/10

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-01-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne 23Direction départementale des territoires

47-2021-09-30-00003

Autorisation exceptionnelle de capture de

poissons à des fins scientifiques afin de réaliser

des inventaires piscicoles en Garonne (St Sixte)

et dans le Lot (Aiguillon)

Direction départementale des territoires - 47-2021-09-30-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins scientifiques afin de réaliser des inventaires piscicoles en Garonne (St Sixte) et dans le Lot (Aiguillon) 24PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins scientifiques afin de réaliser des inventaires piscicoles en Garonne (Saint-Sixte) et dans le Lot (Aiguillon)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.436-9 et R.435-71 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale et abrogeant l'AP n°47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021;

Vu la décision n° 47-2021-08-02-00001 du 2 août 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de l'Association pour la Gestion de la Réserve Naturelle de la Frayère d’'Alose de Lot-et-Garonne en date du 20 septembre 2021;

Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 21 septembre 2021;

Vu l'avis favorable de la Fédération de Lot-et-Garonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 27 septembre 2021;

Sur proposition du Directeur Départemental des territoires ;

ARRÊTE :

Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation :

L'Association pour la Gestion de la Réserve Naturelle de la Frayère d'Alose dont le siège est situé au 18 ter, Rue de la Garonne - 47520 LE PASSAGE D'AGEN est autorisée à réaliser des inventaires piscicoles en Garonne (Saint-Sixte) ainsi que dans le Lot (Aiguillon), dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle et participant aux pêches :

Mmes PEZET Christelle, chargée de mission RNFA et KORDEK Juliette, chargée d'étude RNFA.

Article 3 - Validité :

La présente autorisation sera valable du 1° octobre au 30 novembre 2021. Les pêches s'effectueront de nuit ou au lever du jour. Les services de la DDT et de l'OFB seront prévenus des dates de pêche.

112

Direction départementale des territoires - 47-2021-09-30-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins scientifiques afin de réaliser des inventaires piscicoles en Garonne (St Sixte) et dans le Lot (Aiguillon) 25Article 4 - Objet de l'opération :

Capture de poissons à des fins scientifiques afin de réaliser des inventaires piscicoles, dans le cadre, d'une part, dela mise en œuvre du plan de gestion transitoire en cours de validation et d'autre part du projet d'extension du périmètre de la RN de la frayère d'aloses.

Article 5 - Lieux de capture :

La capture concerne le secteur de la Garonne à Saint-Sixte et du Lot à Aiguillon.

. Site Natura |Type de . . Cours d’eau |Localisation Limite L YP . Coordonnées X | Coordonnées Ÿ

2000 prospection

Garonne Port de Bonneau | Amont non Bateau 0,796723 44,129985

Garonne ponfluence se Aval non Bateau 0,76296 44,13881 l’'Auroue

Lot Barrage Amont non Bateau 0,345855 44,305869

Conf : Lot ONTUENCE AURC L'an] non Bateau 0,334375 44,314514

la Garonne

Article 6 - Matériel utilisé :

La capture se fera au moyen de filet de type senne, maille 8 mm sans nœuds, longueur 100 mètres, tombant 2 mètres ou 3 mètres.

Article 7 - Espèces et quantités autorisées :

Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.

Article 8 - Destination des poissons :

Les poissons seront remis à l’eau dans la Garonne et le Lot directement après comptage et biométrie partielle. Pendant la phase biométrique, les poissons sont conservés dans la poche de la senne directement dans l'eau de la rivière ou des viviers. Seules les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou les sujets en mauvais état sanitaire seront détruits.

Article 9 - Accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 10 - Déclaration préalable :

Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser Une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au préfet du département où est envisagée l'opération.

Article 11 - Compte rendu d'exécution :

Dans le délai d'un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser Un compte rendu (modèle joint) précisant les résultats des captures (espèces échantillonnées et destinations des poissons). L'original sera adressé au Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires — Unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques - 1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN cedex 9 et une copie à l'Office Français de la Biodiversité - 22 avenue Jean Jaurès - 47000 AGEN.

Article ?2 - Présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport.

212

Direction départementale des territoires - 47-2021-09-30-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins scientifiques afin de réaliser des inventaires piscicoles en Garonne (St Sixte) et dans le Lot (Aiguillon) 26Article 13 - Retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 14 - Recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet «www.telerecours.fr» et peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 15 - Exécution :

Le Directeur Départemental des Territoires et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 30 septembre 2021

Le Chef du Servicé Environnement

( DE

di \

Stéphane " x

ES

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr

312

Direction départementale des territoires - 47-2021-09-30-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins scientifiques afin de réaliser des inventaires piscicoles en Garonne (St Sixte) et dans le Lot (Aiguillon) 27Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-09-29-00002

AP portant modification des statuts de la

communauté de communes Porte d"Aquitaine

en Pays de Serres

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-29-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Porte d"Aquitaine en Pays de Serres 28PRÉFET ARONNE Direction des Collectivités

Lies et des Libertés

Fraternité

Arrêté n° 47-2021-09-29-002

portant modification des statuts

de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres

Compétence AOM, dotation de solidarité communautaire

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

_ Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-17 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012363-0004 du 28 décembre 2012 portant création de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1°” mars 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres en date du 18 mars 2021 relative à la prise de la compétence « Autorité organisatrice de la mobilité »;

Vu la délibération du conseil communautaire du 17juin 2021 portant sur la modification de l'article 6.3 des statuts relative à la Dotation de Solidarité Communautaire ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres acceptant ces propositions ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°" : La compétence d'autorité organisatrice de la mobilité est insérée dans les compétences supplémentaires et ainsi libellée :

-Autre compétence supplémentaire :

« organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code. »

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-29-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Porte d"Aquitaine en Pays de Serres 29Article 2 : L'article 6.3 des statuts est modifié en adoptant la rédaction suivante :

Afin de renforcer la cohésion intercommunale et d’harmoniser les distorsions fiscales et financières suite aux fusions précédentes qui ont mené à la création de la CC PAPS, il a été

instauré un principe de solidarité et de péréquation au sein du bloc communal.

Ce principe d'équité fut mis en œuvre sous la forme d'une Dotation d’Equilibre de Fiscalité Communautaire. Le calcul de cette dotation se fera sur la base du différentiel du produit

fiscal 2013 au moment de la création de la CC PAPS.

Le conseil communautaire fixera chaque année le montant de la dotation et tableau de calcul

intégrant ce critère. La dotation sera versée, à partir de l’année 2027 et cela jusqu'au vote du budget 2023 inclus. Elle s'arrêtera définitivement au terme de l'exercice 2023.

Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le président de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agenle Ÿ 9 SEP, 2021

Pour le re

Le SécrésalrelGénéral

+ TS

| ÿ

{|

Morgan TANGL*

|

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-29-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Porte d"Aquitaine en Pays de Serres 30COMMUNAUTE DE COMMUNES

Porte d'Aquitaine à SATA

en Pr days de Serres | Du 29 2021

STATUTS de la Communauté de Communes

Porte d'Aquitaine en Pays de Serres Conseil Communautaire du 5 Novembre 2020

Chapitre 1er. - Dispositions générales

DJosition Article ier. = Com

En application des articles L. 5211-1 et suivants et L. 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT ), la Communauté de Communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres est formée entre les Communes suivantes :

Beauville

Blaymont

Cauzac

Dondes

Engayrac

Puymirol

Saint Jean de Thurac

Saint Martin de Beauville

Saint Maurin

Saint Romain le Noble

La Sauvetat de Savères

Saint Urcisse

Tayrac ©

©

+

©

4

©

©

©

©

©

©

©

Article 2. —- Dénomination

L'intercommunalité ainsi constituée prend le nom de la Communauté de Communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres dite CC PAPS.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-29-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Porte d"Aquitaine en Pays de Serres 31Article 3 . — Siège de la CC PAPS

Le siège de la CC PAPS est situé sis ZA de la Prade, 174 route de la Plaine 47 270 PUYMIROL.

Article 4 . — Durée de la CC PAPS

La CC PAPS est un EPCI à durée illimitée.

Chapitre 2. - Compétences

Article 5 . —- Compétences de la CC PAPS

Article 5.1, — Compétences obligatoires

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

6° Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224- 8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-29-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Porte d"Aquitaine en Pays de Serres 32Article 5.2, — Compétences supplémentaires

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

2° Politique du logement et du cadre de vie :

3° Création, aménagement et entretien de la voirie :

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et

sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement

préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire ;

6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des

obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°

2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations.

7. _ Participation au financement d'opérations de grosses réparations,

d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours.

8. Mise en œuvre ou participation à des programmes ou opérations par, au

préalable, convention, fonds de concours ou prestation de services avec les

collectivités territoriales membres ou non de la CC PAPS dans les domaines

suivants :

o travaux de voirie /ouvrages d'art

‘ temps périscolaire

- Autre compétence supplémentaire :

« Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du

code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code. »

Article 6 .1— Conventions de prestations de

services |

La CC PAPS est compétente, dans les conditions prévues par le Code général des

collectivités territoriales et la jurisprudence en vigueur, pour négocier et conclure des conventions de prestation de services avec toute personne morale membre ou non membre et dont l'objet entre dans le champ de ses compétences, dans les limites

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-29-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Porte d"Aquitaine en Pays de Serres 33fixées sur ce point par la loi (notamment par le dernier alinéa de l'article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales).

Article 6.2 — Régime Fiscal

La CC PAPS adopte le régime de la fiscalité additionnelle.

Article 6.3 —Dotation d'Equilibre de Fiscalité

Communautaire |

Afin de renforcer la cohésion intercommunale et d'harmoniser les distorsions fiscales et financières suite aux fusions précédentes qui ont mené à la création de la CC PAPS, il a été instauré un principe de solidarité et de péréquation au sein du bloc communal.

Ce principe d'équité fut mis en œuvre sous la forme d'une Dotation d'Équilibre de Fiscalité Communautaire. Le calcul de cette dotation se fera sur la base du différentiel du produit fiscal 2013 au moment de la création de la CC PAPS._

Le conseil communautaire fixera chaque année le montant de la dotation et tableau de calcul intégrant ce critère. La dotation sera versée, à partir de l’année 2021 et cela jusqu'au vote du budget 2023 inclus.Elle s'arrêtera définitivement au terme de l'exercice 2023.

Chapitre 3. - Le Conseil Communautaire

de la ce PAPS

Article 7. —- Modalités de répartition et nombre de

sièges

Le nombre de sièges au sein de la CC PAPS et leur répartition s'effectuent conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article 8

Le Conseil Communautaire de la CC PAPS respecte, pour son fonctionnement, les dispositions du CGCT relatives au bon fonctionnement d’un Conseil Communautaire.

Chapitre 4. — Le Bureau de la CC PAPS

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-29-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Porte d"Aquitaine en Pays de Serres 34Article 9 . — Composition

Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres les membres du Bureau de la CC

PAPS. Le Bureau est librement composé. Le nombre de Vice-Présidents ne peut

dépasser 20 % des effectifs du Conseil communautaire et, en tout état de cause,

dépasser 15 Vice-Présidents.

Le Bureau est présidé par le Président de la CC PAPS.

Article 10.

En vertu des dispositions de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités

territoriales, le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le Bureau

dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du

Conseil Communautaire à l'exception :

e 1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des

taxes ou redevances ;

2° de l'approbation du compte administratif :

3° des dispositions à caractère budgétaire prises par la communauté à la

suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15

du Code général des collectivités territoriales ;

4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de

composition, de fonctionnement et de durée de la communauté ;

5° de l'adhésion de la communauté à un établissement public :

6° de la délégation de la gestion d'un service public :

7° des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de

l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat, sur le territoire

communautaire et de politique de la ville.

=

Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rend compte des

travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil

Communautaire.

Chapitre 5. - Le Président de le CC PAPS

Article 11. — Statut et prérogatives du Président

Le Président est élu par le Conseil Communautaire en son sein.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-29-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Porte d"Aquitaine en Pays de Serres 35Le Président convoque aux réunions du Conseil Communautaire. Il dirige les débats et contrôle les votes. Il est chargé de suivre l'exécution des décisions prises par le Conseil Communautaire.

Il prend part à tous les votes du Conseil Communautaire sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales.

Il est le seul chargé de l'administration mais il peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions dans les conditions prévues par l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales.

Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la CC PAPS.

Il représente la CC PAPS en justice.

Chapitre 6. - Dispositions financières

Article 12 . — Les fonctions de comptable

Les fonctions d'agent comptable de la CC PAPS sont exercées par un comptable de la DDFIP désigné par l'État selon les procédures légales.

Article 13 . — Le budget de la CC PAPS

En vertu des dispositions de l'article L. 5214-23 du Code général des collectivités territoriales, les recettes du budget de la CC PAPS comprennent :

e 1° les ressources fiscales prévues pour les communautés de communes (de /a

catégorie concernée) ; |

e 2°/e revenu des biens, meubles ou immeubles ;

e 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des

particuliers, en échange d'un service rendu ;

e 4°/Jes subventions de | État. de la région, du département et des communes ;

e _5°/e produit des dons et legs ;

e 6° le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services

assurés ;

e _7°/Je produit des emprunts ;

e 8° le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article

L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, lorsque la communauté est

compétente pour l'organisation des transports urbains ;

e 9° Ja dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le

reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-29-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Porte d"Aquitaine en Pays de Serres 36° 10° le produit des fonds de concours ou de la dotation de solidarité

communautaire ; |

+ 11° toute autre recette possible pour une communauté de communes.

Chapitre 7. - Règlement intérieur

Article 14 . — Établissement et objet du règlement

intérieur de la CC PAPS

En vertu des dispositions de l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités

territoriales, le règlement intérieur est établi par le Conseil Communautaire dans les

six mois qui suivent son installation.

Conformément aux dispositions du code, il définit les dispositions relatives au

fonctionnement du conseil, des commissions ou comités qui ne seraient pas définis par les présents statuts.

Chapitre 8. - Modifications des statuts

Article 15 . — Modification du périmètre de la CC

PAPS

Article 15.1. — Adhésions de communes

Le périmètre de la CC PAPS peut être modifié par adjonction de communes nouvelles dans les conditions prévues par l'article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 15.2. — Fusion avec un autre EPCI

La CC PAPS peut fusionner avec d'autres EPCI dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales.

Article 15.3 Retrait

Une commune peut se retirer de la CC PAPS dans les conditions prévues par l'article L. 5211-19 et L. 5214-26 du Code général des collectivités territoriales.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-29-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Porte d"Aquitaine en Pays de Serres 37Article 16 . —- Modifications des compétences de la

CC PAPS

Article 16.1. — Ajout de compétences

Les communes membres de la CC PAPS peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à cette dernière, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.

Article 16.2. — Retrait de compétences

Les communes membres de la CC PAPS peuvent à tout moment retirer, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas obligatoirement prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales pour les ajouts de compétences.

Article 17. — Adhésion de la CC PAPS à un

syndicat mixte |

La CC PAPS peut adhérer à tout syndicat mixte (ouvert ou fermé) dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales sans qu'une consultation des communes membres soit rendue obligatoire, au titre des présents statuts au sens des dispositions de l'article L. 5214-27 du code.

La CC PAPS décide de ne pas rendre obligatoire la consultation des communes au préalable d'une adhésion à un Syndicat Mixte (ouvert ou fermé).

Chabpitre 9. - Dissolution

Article 18 . — Conditions de dissolution de la CC

PAPS

La CC PAPS peut être dissoute dans les conditions prévues par les articles L. 5214- 28 et L. 5214-29 du Code général des collectivités territoriales.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-29-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Porte d"Aquitaine en Pays de Serres 38Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-09-30-00002

Arrêté établissant la liste des candidats pour

l'élection des membres de la CCI région

Nouvelle-Aquitaine scrutin du 27 octobre au 9

novembre 2021

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-30-00002 - Arrêté établissant la liste des candidats pour l'élection des membres de la CCI région Nouvelle-Aquitaine scrutin du 27 octobre au 9 novembre 2021 39= Direction des collectivités PREFET :

DE LOT-ET-GARONNE | et des libertés

Éqaité | Fraternité

Arrêté n°

établissant la liste des candidats pour l'élection des membres

de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle-Aquitaine et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lot-et-Garonne - Scrutin du 27 octobre au 9 novembre 2021-

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du samméres et notamment les articles L.713-1 à L.713-18, R.713-1 à R. 713- 30 et A.713-1 à

A.713-13 ;

Vu le décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 modifié portant création se la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine;

Vu l'arrêté du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie ; |

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 relatifà la composition de la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 relatif à la composition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2021 donnant délégation de signature de Monsieur Morgan TANGUY secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle-Aquitaine (C.C.IR.) et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lot-et-Garonne (C.C.I.T.) est arrêtée comme suit :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-30-00002 - Arrêté établissant la liste des candidats pour l'élection des membres de la CCI région Nouvelle-Aquitaine scrutin du 27 octobre au 9 novembre 2021 40Intitulé du groupement : 47 - un territoire d'entrepreneurs responsables

CATÉGORIE INDUSTRIE

SOUS-CATÉGORIE INDUSTRIE 1 (moins de 10 salariés)

C.C.I.R.

NOM PRÉNOM TITULAIRE SUPPLÉANT N° ÉLECTEUR

MATEO José | X _4710000006599

RIEUX Claire | X 4710000006213

C.C.I.T. |

NOM PRÉNOM N° ÉLECTEUR

VARESCON | Denis | 4710000006871

RIEUX Claire 4710000006213

PEREZ | Thierry 4710000007960

MATEO José 4710000006599

MINER Julien 471000000713

SOUS-CATÉGORIE INDUSTRIE 2 (10 salariés et plus)

C.C.LR.

NOM PRÉNOM = TITULAIRE SUPPLÉANT N° ÉLECTEUR

BOCQUIER Eric X 4710000008418

de MONTBRUN pans X _4710000008353

| C.C.I.T.

NOM PRÉNOM N° ÉLECTEUR

SEVE | | Denis 4710000008316

BOCQUIER | _ Eric 4710000008418

GEORGELIN Patrick 4710000008231

GUERY | Jean-Luc | 4710000008262

LECHERTIER Laure : 4710000008398

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-30-00002 - Arrêté établissant la liste des candidats pour l'élection des membres de la CCI région Nouvelle-Aquitaine scrutin du 27 octobre au 9 novembre 2021 41DE BOURAYNE Cédric 4710000008199 .

de MONTBRUN Agnès 4710000008353

REYNES Olivier 4710000008057

MAS Vincent 4710000008291

NOM PRÉNOM N° ÉLECTEUR

RIGHINI Philippe 4710000008288

CATÉGORIE COMMERCE

SOUS-CATÉGORIE COMMERCE 1 (moins de 5 salariés)

C.C.IR.

NOM PRÉNOM TITULAIRE SUPPLÉANT N° ÉLECTEUR

GIRARDET Emmanuelle X 4710000002894

CHARIE Alexandre X 4710000000893

C.C.ILT.

NOM PRÉNOM N° ÉLECTEUR

GIRARDET Emmanuelle 4710000002894

IMBERT Denis 4710000002102

AKRICH Andrée 4710000002109

CHARIE Alexandre 4710000000893

GONGORA Jean-François 4710000002305

BOUKHARI Thierry 4710000001858 .

SOUS-CATÉGORIE COMMERCE 2 (5 salariés et plus) |

C.C.I.R.

| Nom PRÉNOM TITULAIRE SUPPLÉANT N° ÉLECTEUR

L CASSET Bruno X 4710000004625

MOTARD Valérie X 4710000005012

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-30-00002 - Arrêté établissant la liste des candidats pour l'élection des membres de la CCI région Nouvelle-Aquitaine scrutin du 27 octobre au 9 novembre 2021 42C.C.LT.

NOM PRÉNOM N° ÉLECTEUR

VIOT François 4710000005121

BRAULT Laurent 4710000004870

MOTARD Valérie 4710000005012

NOM PRÉNOM N° ÉLECTEUR

CASSET Bruno 4710000004625

WENDEL Philippe 4710000005346

SORT Romain 4710000005028

MOAL Sébastien 4710000004503

CATÉGORIE SERVICE

SOUS-CATÉGORIE SERVICE 1 (moins de 5 salariés)

C.C.LR.

NOM PRÉNOM TITULAIRE SUPPLÉANT N° ÉLECTEUR

VIAU Myriam X 4710000014643

BESSE Michael X 4710000011262

C.C.I.T.

NOM PRÉNOM N° ÉLECTEUR

GARCIA Sabine 4710000014541

NOUVELLET Anne 4710000013830

VIAU Myriam 4710000014643

HEBRARD Patrick 471000001426

BRUGALIERES Alain 4710000008480

MINER Nicolas 4710000008440

BESSE Michael 4710000011262

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-30-00002 - Arrêté établissant la liste des candidats pour l'élection des membres de la CCI région Nouvelle-Aquitaine scrutin du 27 octobre au 9 novembre 2021 43SOUS-CATÉGORIE SERVICE 2 (5 salariés et plus)

C.C.I.R.

NOM PRÉNOM TITULAIRE SUPPLÉANT N° ÉLECTEUR

PECHAVY Frédéric X 4710000015054

ZANELLA Karine X 4710000015371

CC.LT.

NOM PRÉNOM N° ÉLECTEUR

MARIOTTI Philippe 4710000015178

PECHAVY Frédéric 4710000015054

BARET Nicolas 4710000015138

REGLAT Laurent 4710000014991

DOUMENC Bernard 4710000015030

ZANELLA Karine 4710000015371

MORLIERE Hervé 4710000015133

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux moisà compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet “www.telérecours.fr”. Le présent arrêté peut également, dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, et le Président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot et Garonne.

Morgan |TANGUY

\ 3 0 SEP, 2091

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