Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 121 du 01 07 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 121 du 01 07 2021 Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 121 du 01 07 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-121

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2021Sommaire

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2021-06-28-00002 - AUTO ECOLE MYRIAM - AGEN Agrément n° E 21

047 0002 0 Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-06-30-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions

complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de

l'environnement concernant la création du plan d'eau au lieu-dit "Peyriès"

sur la commune de Saint Barthélémy d'Agenais (6 pages) Page 6

47-2021-07-01-00002 - Autorisation de manifestation nautique sur la

Garonne "Randonnée Garonne Aventure" les 10 et 11/07/2021 (4 pages) Page 13

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2021-06-30-00002 - CC Bastides en Haut Agenais Périgord Modification

statuts (6 pages) Page 18

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-07-01-00003 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure à la

Société Carrières du Sud Ouest de respecter des prescriptions techniques

pour sa carrière de matériaux alluvionnaires et installation de traitement

des matériaux situées à Bruch et Feugarolles au titre des Installations

Classées pour la Protection de l'Environnement (2 pages) Page 25

47-2021-07-01-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la

Société Comptoir Agricole du Marmandais à Beaupuy de respecter des

prescriptions techniques pour ses installations de stockage de céréales au

titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (3

pages) Page 28

2Direction départementale des territoires

47-2021-06-28-00002

AUTO ECOLE MYRIAM - AGEN

Agrément n° E 21 047 0002 0

Arrêté préfectoral portant agrément

d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-28-00002 - AUTO ECOLE MYRIAM - AGEN Agrément n° E 21 047 0002 0 3PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires LEsberté

Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AUTO ECOLE MYRIAM - AGEN

Agrément n° E 21 047 0002 O

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière

correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2021-06-01-00072 du 1° juin 2021 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim en matière d'administration générale ;

Vu la demande présentée par Madame GARGAT épouse CHAQROUNE Myriam en date du 22 juin 2021 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 119 Boulevard de la Liberté sur la commune d'Agen ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Article 1°: L'auto-école MYRIAM dont le local se situe 119 Boulevard de la Liberté sur la commune d'Agen est agréée comme établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-28-00002 - AUTO ECOLE MYRIAM - AGEN Agrément n° E 21 047 0002 0 4Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :

Madame GARGAT épouse CHAQROUNE Myriam née le 2 novembre 1983 à Agen (47) pour l'enseignement

des catégories :

B/B1/AM Quadricyles légers à moteur

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 4: Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet,

selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départemental des territoires par intérim, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitante. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 28 juin 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires par intérim,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

s

— —

Christophe CARPY

ee

Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (‘absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-28-00002 - AUTO ECOLE MYRIAM - AGEN Agrément n° E 21 047 0002 0 5Direction départementale des territoires

47-2021-06-30-00003

Arrêté préfectoral portant prescriptions

complémentaires à déclaration au titre de

l'article L.214-3 du code de l'environnement

concernant la création du plan d'eau au lieu-dit

"Peyriès" sur la commune de Saint Barthélémy

d'Agenais

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-30-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du plan d'eau au lieu-dit "Peyriès" sur la 6E = Direction départementale

PRÉFET ent

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Épabt

Fréteraité

Arrêté préfectoral N°

portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du plan d'eau au lieu-dit « Peyriès » sur la commune de Saint Barthélémy d'Agenais

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil, et notamment son article 640,

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales associés aux rubriques de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 9 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n°47-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016- 2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin du 1° décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Vallée de la Garonne), approuvé par le préfet coordonnateur de bassin du 27 juillet 2020 ;

Vu la demande, enregistrée sous le n°47-2021-00189 déposée le 08 mai 2021 par la SARL NJD concernant la création d’un plan d'eau au lieu-dit « Peyriès» sur la commune de Saint Barthélémy d'Agenais

Vu le récépissé de déclaration en date du 17 juin 2021 concernant la création d’un plan d'eau au lieu-dit «Peyriès » sur la commune de Saint Barthélémy d'Agenais ;

Vu les observations du bénéficiaire en date dès 27 avril, 10 mai 2021 et 17 mai 2021 sur le projet d'arrêté qui lui a été adressé le 19 avril 2021 :

Vu la demande d'intervention dans le lit primaire et/ou à proximité immédiate du cours d'eau "Ruisseau de la Forêt" au lieu-dit « Peyriès » sur la commune de Saint Barthélémy d'Agenais, déposé le 22/04/2021 :

Vu le retour par courriel en date du 28/06/2021 adressé à la DDT47, sans observation sur le projet d'arrêté portant prescriptions compiémentaires.

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-30-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du plan d'eau au lieu-dit "Peyriès" sur la 7Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale et équilibrée de là ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux naturels ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne :

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Vallée de Garonne:

Considérant que le tracé de la conduite d'alimentation de la retenue n'entraînera pas de déboisement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

TITRE | - OBJET DE L'ARRETE

Article1 - Bénéficiaire

La SARL NJD, sis ZI Guillaume Mon-ami / Rue André Thevet LD Bacqué 47400 FAUILLET

et représenté par Jonathan DUCLOS, est bénéficiaire du présent arrêté.

Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, sans préjudice des arrêtés ministériels portant prescriptions générales sus-visés.

Article 2 - Objet

Les présentes prescriptions au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concerne la réalisation et l'exploitation d’un plan d'eau au lieu-dit « Peyriès» sur la commune de Saint Barthélémy d'Agenais.

Article 3 - Localisation et caractéristiques techniques du projet

Le plan d'eau est situé au lieu-dit « Peyriès », parcelles OB357, OB362 et OB477 sur la commune de Saint Barthélémy d'Agenais. Le puits en berge est situé sur la parcelle OB350

Conformément au dossier, la retenue présente les caractéristiques suivantes :

Retenue

Type Ouvrage avec digue de 3m Cote du plan d'eau normal (PEN) 7749 m NGF

Cote des plus hautes eaux (PHE) 77,6 m NGF / crue de projet 500 ans

Volume total d'eau stockée 23 000 m° |

Surface au plan d'eau normal 10 400 m°

Longueur de la retenue 150 m | Profondeur maximale du plan d'eau 38m _

Hauteur maximale de la digue 3 m au-dessus du TN |

Classe de l'ouvrage Non classé | (H?V9S =1,4)

Barrage en remblais

Longueur en crête 224 m

Largeur en crête 4m

Cote de la crête 78 m NGF

Revanche totale 0,51 m

Fruit du parement amont 2 2,5H /1V

Fruit du parement aval 2 2,5H/1V

Largeur maximale à la base 19 m L

2/6

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-30-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du plan d'eau au lieu-dit "Peyriès" sur la 8Trop plein et déversoir de crues

Évacuateur primaire : trop plein Avaloir béton + buse béton DN 300 mm

Cote du seuil 7749 m NGF

Longueur du seuil 2m

Fréquence de la crue de projet annuelle

Débit de la crue entrante __ 1,73 m°/s

Dispositif de surverse des eaux de Conduite PVC diamètre 100 au niveau du PEN | ond | EST secondaire : pente Seuil enherbé | déversante |

Cote du seuil | 77,59 m NGF | Longueur développée du seuil 30 m _ | Fréquence de la crue de référence | centennale

Débit de la crue de référence entrante! 512m°/s

Débit de la crue de référence laminée 1,96 mÿ/s

Débit de la crue de sûreté entrante 19 m°/s

Débit de la crue de sûreté laminée 14,76 m°}s

Ouvrage de vidange

Conduite de restitution Buse béton DN 300 mm

Débit de vidange ss 190 m°/h

Temps maximal de vidange d'urgence 5 jours

TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 4 —- Conformité au dossier de déclaration

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Article 5 - Modifications

Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisa- tion, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, avec tous les élé- ments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.

Article 6 - Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement ou le code forestier sont mises en œuvre.

Article 7 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 8 - Autres réglementations

3/6

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-30-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du plan d'eau au lieu-dit "Peyriès" sur la 9La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

TITRE III. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Article 9 - Objet

L'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Désignation Carachriniques de Régime ouvrage

IOTA conduisant à modifier le profil en

long en long ou en travers du lit mineur

3120 |d'Un cours d'eau sur une longueur

inférieure à 100 m

Puits en berge avec seuil de 2 cm,

afin de réaliser un prélèvement | Déclaration

dans « le ruisseau de la forêt »

Arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007.

Plans d'eau permanents ou non dont la Plan d'eau de superficie superficie est inférieure à 3 ha 10 400 m2 Déclaration 3.2.3.0

Arrêté de prescriptions générales du 27 août 1999. Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.

Lors de la réalisation de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l’activité, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation correspondante.

Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions générales sus-visés.

Article 10 - Remplissage de la retenue

Le remplissage de la retenue est assuré par les 2 modes d'alimentation suivants, dans la limite de la capacité totale de la retenue (23 000 m°) :

° le ruissellement du bassin versant naturel:

+ Un remplissage complémentaire hors-étiage (du 1° décembre au 31 mai) à partir d'un prélè- vement par pompage dans un puits aménagé en berge du cours d'eau « Ruisseau de la forêt», pour un volume maximum de 10 000 m°.

Cet arrêté n'autorise ni le prélèvement d’eau dans les cours d'eau « Ruisseau de la forêt », ni le prélèvement d'eau dans le lac. Ces autorisations sont à demander auprès de l'Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau Garonne aval - Dropt.

Article 11 - Débit réservé aux points de prélèvement en cours d’eau

Le point de prélèvement en cours d'eau est aménagé afin de respecter un débit minimum lors du prélèvement, dit débit réservé.

Point de prélèvement dans l'affluent du ruisseau de la forêt :

* débit réservé : 3,94 I/s

4/6

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° _ obstruction de la canalisation du 1° juin au 30 novembre

* réalisation d'un puits en berge à plus de 10 mètres du cours d'eau, étanche par maçonnerie du fond

+ __ débit de prélèvement dans le puits en berge : 7 m°/h maximum

Le bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi régulier et d'entretenir de façon régulière les ouvrages permettant la garantie de ce débit réservé.

Article 12 - Moyens de mesure et de suivi des volumes et débits

Toute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non domestiques doit être pourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié.

A cet effet, l'ouvrage est pourvu :

- d'un compteur volumétrique installé en sortie de plan d'eau:

- d'un compteur volumétrique à l'aval du puits en berge au point de prélèvement.

Les dispositifs de mesure sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Les index et quantités d'eau prélevées mensuellement et en fin de campagne sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'autorité administrative ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.

Article 13 - Réalisation des vidanges

Pour des raisons de sécurité, le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en moins de 10 jours. Le service de police de l'eau est averti par écrit, au moins 15 jours avant les opérations de vidange et 15 jours avant le début de la remise en eau. Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de descente du plan d'eau est limitée et contrôlée en permanence, afin de garantir la stabilité du parement amont du barrage.

Lors de la vidange, il est nécessaire de suivre régulièrement, la qualité de l'eau vidangée et notam- ment la teneur en oxygène dissous (O2), en ammonium (NH4) et le niveau des matières en suspension (MES). Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau doivent respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :

- [O2 dissous] > 3 milligrammes par litre ; ;

- [NH4] < 2milligrammes par litre ;

- [MES] < 1 gramme par litre

La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.

Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics si- tués à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.

Un dispositif limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) est mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus. Les poissons présents dans le plan d'eau sont récupérés et ceux appartenant aux espèces dont l'introduction est interdite sont éliminés.

Toute opération de curage concomitante doit faire l'objet d’une déclaration préalable auprès du ser- vice chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, afin de déterminer procédure et prescrip- tions adaptées.

Article 14 = Bassin de décantation

Un bassin de décantation est implanté en tête d'ouvrage afin de limiter les apports potentiels de fines minérales ou organiques. Il est équipé d'une double zone filtre naturel plantées de roseaux.

Article 15 - Pêcherle

Une pêcherie interne, sera positionnée pour les 2 derniers mètres de vidange de la retenue . Cette dernière appelée également puits est composée de:

« * Une buse verticale crépinée de diamètre 1000 mm

* une buse verticale crépinée de diametre 2000 mm avec passe à poisson amovible 5/6

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-30-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du plan d'eau au lieu-dit "Peyriès" sur la 11* une pompe d'appoint pour réaliser le cyclage et garantir une bonne qualité d'oxygénation de l’eau de la zone de pêcherie

Article 16 - Entretien et surveillance

Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements.

La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de l'ouvrage, comprenant la 1° mise en eau, son exploitation, sa surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.

Le préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, où tra- vaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.

TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES

Article 17 - Publicité

Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Saint Barthélémy d'Agenais pendant une durée minimale d'un mois, et sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois à l'adresse: http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/arretes- d-autorisation.

Article 18- Délais et voiles de recours

La présente décision peut être contestée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de : - deux mois pour le permissionnaire à compter de la notification du présent arrêté, - Quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de la date de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité (affichage en mairie et insertion sur le site internet des services de l'Etat) définie à l’article 17

Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Article 19 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Saint Barthélémy d'Agenais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté. Die

AaAgen,le 3 D JUIN 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

6/6

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-30-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du plan d'eau au lieu-dit "Peyriès" sur la 12Direction départementale des territoires

47-2021-07-01-00002

Autorisation de manifestation nautique sur la

Garonne "Randonnée Garonne Aventure" les 10

et 11/07/2021

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-01-00002 - Autorisation de manifestation nautique sur la Garonne "Randonnée Garonne Aventure" les 10 et 11/07/2021 13PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

gs Fraternité

Arrêté N°

Portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne

Randonnée Garonn'Aventure

entre Tonneins et Marmande

les 10 et 11 juillet 2021

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral 47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LEGRET, Directeur Départemental des Territoires par intérim, en matière d'administration générale,

Vu la décision n° 47-2021-06-01-00072 du 1er juin 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,

Vu la demande d'autorisation du 06 juin 2021 présentée par l'Association Avance Aventure en vue d'organiser la Randonnée Garonn'Aventure entre Tonneins (site de Motorhome Aire) et Marmande, (cale de Marmande), entre les PK 63+900 et 86+100, les 10 et 11 juillet 2021,

Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 8 juin 2021,

Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 7 juin 2021,

Vu l'avis du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne en date du 28 juin 2021,

Vu l'avis de Voies Navigables de France, Subdivision d'Agen, en date du 9 juin 2021,

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-01-00002 - Autorisation de manifestation nautique sur la Garonne "Randonnée Garonne Aventure" les 10 et 11/07/2021 14ARRETE

Article 1”: L'Association Avance Aventure est autorisée à organiser, les 10 et 11 juillet 2021, la Randonnée Garonn'Aventure sur le parcours entre Tonneins et Marmande.

Article 2 : Conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embâcles.

L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne- Tarn-Lot).

Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :

La manifestation devra se dérouler dans le respect des dispositions sportives du ministère des sports prises en relation avec la gestion de crise sanitaire COVID-19.

> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. > Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. > Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. || aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.

> En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe).

> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. > L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants. > L'organisateur devra suivre les prescriptions de l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l'enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l'aide de toute embarcation propulsée à la pagaie.

> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.

> En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur

> Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.

Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours. Aucune demande de service particulier n’a été requise pour cette manifestation.

Article 5 : || est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-01-00002 - Autorisation de manifestation nautique sur la Garonne "Randonnée Garonne Aventure" les 10 et 11/07/2021 15Article 6 : L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges. Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.

Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 8: Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.

Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 11: Le Président de l'Association Avance Aventure, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne par intérim, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le Q | JL, 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires

par intérim

Le Chef du Service Environnement

NX

Stéphane BEOST-

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-01-00002 - Autorisation de manifestation nautique sur la Garonne "Randonnée Garonne Aventure" les 10 et 11/07/2021 16Direction départementale des territoires - 47-2021-07-01-00002 - Autorisation de manifestation nautique sur la Garonne "Randonnée Garonne Aventure" les 10 et 11/07/2021 17Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-06-30-00002

CC Bastides en Haut Agenais Périgord

Modification statuts

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-30-00002 - CC Bastides en Haut Agenais Périgord Modification statuts 18PRÉFET A Direction des Collectivités

DE LOT-ET-GARONNE et des Libertés

Fraternité

Arrêté n°

portant modification des statuts

de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.52171-17 :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012363-0001 du 28 décembre 2012 portant création de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-26-006 du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord ;

Vu les délibérations n° 2021-03 et n° 2021-05 de l'organe délibérant de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord en date du 2 février 2021 proposant une modification des statuts de ladite communauté de communes, portant sur la mise en œuvre de la politique du logement et du cadre de vie ainsi que de la mobilité ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres acceptant cette proposition de modification statutaire ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° : Les statuts de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord sont modifiés et annexés dans leur nouvelle version au présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-30-00002 - CC Bastides en Haut Agenais Périgord Modification statuts 19Article 2 : L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 est abrogé à la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux. devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.

Agen, le 3 0 JUIN 2021

Pour le Préfet,

Le secrétaire général .

Morgan TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-30-00002 - CC Bastides en Haut Agenais Périgord Modification statuts 20STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Du 30 juin 2021

Communauté de communes

") cf Bastides en Haut-Agenais Périgord

—

Statuts

Communauté de Communes

des Bastides en Haut Agenais Périgord

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-30-00002 - CC Bastides en Haut Agenais Périgord Modification statuts 21ARTICLE 1

Il est formé entre les communes de :

Beaugas, Boudy de Beauregard, Bournel, Cahuzac, Cancon, Castelnaud de Gratecambe, Castillonnès,

Cavarc, Dévillac, Doudrac, Douzains, Ferrensac, Gavaudun, La Sauvetat sur Lède, Lacaussade,

Lalandusse, Laussou, Lougratte, Mazières-Naresse, Monbahus, Monflanquin, Monségur, Montagnac

sur Lède, Montauriol, Montaut, Monviel, Moulinet, Pailloles, Parranquet, Paulhiac, Rayet, Rives,

Saint Aubin, Saint Etienne de Villeréal, Saint Eutrope de Born, Saint Maurice de Lestapel, Saint

Quentin du Dropt, Salles, Saint Martin de Villeréal, Savignac sur Leyze, Sérignac Péboudou, Tourliac,

Villeréal,

Un Etablissement Public de Coopération Intercommunale qui prend la dénomination de :

Communauté de Communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord.

ARTICLE 2

Objet :

La Communauté de Communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord a pour objet d’associer les

communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration de projets communs de

développement et d'aménagement de l’espace.

Dans ce but, la Communauté de Communes exercera les compétences suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence

territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et

carte communale ;

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,

aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités

commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de

tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de

l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre ;

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à

l'article L. 211-7 du code de l'environnement :

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de

l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-30-00002 - CC Bastides en Haut Agenais Périgord Modification statuts 227. Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre

du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

COMPETENCES FACULTATIVES

Avec définition obligatoire de l’intérêt communautaire :

1.

2.

Politique du logement et du cadre de vie ;

Création, aménagement et entretien de la voirie ;

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

Action sociale d’intérêt communautaire.

AUTRES COMPETENCES FACULTATIVES

Sans définition obligatoire de l’intérêt communautaire :

1. Mise en œuvre ou participation à des programmes ou opérations par convention, fonds de concours

ou prestation de services avec les collectivités territoriales membres ou non de la Communauté de

Communes dans les domaines suivants :

i. Travaux de voirie

ü. Temps péri-éducatifs ;

Soutien aux activités et charges scolaires ;

Participation à la mutuelle des sapeurs-pompiers volontaires du territoire communautaire ;

Transport à la demande déléguée par le Département ;

Organisation de la mobilité au sens du titre IIT du livre IT de la première partie du code des

transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-30-00002 - CC Bastides en Haut Agenais Périgord Modification statuts 23ARTICLE 3 : DUREE

La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : SIEGE

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à l’adresse suivante :

MONFLANQUIN -1 rue des Cannelles

ARTICLE 5 : ADMINISTRATION

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire composé de conseillers

communautaires. Le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l’organe

délibérant n’ont pas à figurer dans les statuts, mais dans une délibération à part, à prendre avant le 31 août de

l’année précédant les élections municipales. (CGCT, art. L5211-6-1).

Les conseillers communautaires suppléants sont appelés à siéger au Conseil Communautaire avec voix

délibérative en cas d’empêchement des conseillers communautaires titulaires.

Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres un Président, 11 Vice-présidents qui constituent le

bureau.

Le Conseil Communautaire mettra en place des Commissions composées de délégués communautaires et de

conseillers municipaux.

ARTICLE 6 : RESSOURCES

La Communauté de Communes adopte le régime de la fiscalité professionnelle unique avec un taux propre

pour les impôts directs locaux.

D’autres recettes fiscales seraient appelées : Taxe de séjour intercommunale, TEOM ou redevance incitative

et redevance spéciale pour certains types de déchets.

Les communes membres sont aussi amenées à verser des fonds de concours à l’EPCI.

ARTICLE 7

Les dispositions non prévues dans ces statuts sont celles du Code Général des Collectivités Territoriales.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-30-00002 - CC Bastides en Haut Agenais Périgord Modification statuts 24Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-01-00003

Arrêté Préfectoral portant mise en demeure à la

Société Carrières du Sud Ouest de respecter des

prescriptions techniques pour sa carrière de

matériaux alluvionnaires et installation de

traitement des matériaux situées à Bruch et

Feugarolles au titre des Installations Classées

pour la Protection de l'Environnement

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-01-00003 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure à la Société Carrières du Sud Ouest de respecter des prescriptions techniques pour sa carrière de matériaux alluvionnaires et installation de traitement des matériaux 25ŒE : Direction de la Coordination des PRÉFET Politiques Publiques et de l'Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Egalité Fraternité

Arrêté Préfectoral n°

portant mise en demeure à la Société Carrières du Sud Ouest de respecter des prescriptions techniques pour sa carrière de matériaux alluvionnaires et installation de traitement des matériaux situées à Bruch et Feugarolles au titre

des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 171-11, L. 511,

L. 514-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2006-41-3 délivré le 10 février 2006 à la S.A.R.L SINGLANDE pour l'exploitation d'une carrière et d'une installation de traitement des matériaux sur le territoire des communes de Bruch et de Feugarolles ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-01-24-003 délivré le 24 janvier 2017 à la société des Ets SINGLANDE modifiant les conditions d'exploitation et de remise en état de la carrière et ses installations de traitement ;

Vu les articles 6, 7 et 25 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2006-41-3 du 10 février 2006 et l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-01-24-003 du 24 janvier 2017 susvisé ;

Vu l'article 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-01-24-003 du 24 janvier 2017 susvisé ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 4 juin 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 16 juin 2021;

Considérant que lors de la visite en date du 26 mai 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants , et que ces constats constituent des « faits non conformes » aux dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés :

* articles 6, 7 et 25: L'exploitant n'a toujours pas déposé de dossier relatif aux modifications des conditions d'exploitation (régularisation phasage, garanties financières, conditions de remise en état) alors qu'il l'avait annoncé pour septembre 2018.

* articles 25 et 5 : La phase 3 d'exploitation a démarré alors que la remise en état de la phase 2 n'est pas achevée.

Considérant que ces inobservations constituent des écarts réglementaires dont certains ont déjà été constaté lors d'une inspection précédente sans remise en conformité ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Carrières du Sud-Ouest de respecter les dispositions des articles 6, 7, 20 et 25 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2006-41-3 du 10 février 2006 susvisé et de l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-01-24-003 du 24 janvier 2017 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-01-00003 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure à la Société Carrières du Sud Ouest de respecter des prescriptions techniques pour sa carrière de matériaux alluvionnaires et installation de traitement des matériaux 26Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne.

ARRÊTE

Article 1er — Portée de la mise en demeure

La société. Carrières du Sud-Ouest, exploitant une carrière et une installation de traitement des

matériaux situées sur les communes de Bruch et de Feugarolles, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 6, 7, 20 et 25 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2006-41-3 du 10 février 2006 et de l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-01-24-003 du 24 janvier 2017 en déposant un dossier de porter à connaissance de régularisation du phasage d'exploitation, et le cas échéant de modification des conditions d'exploitation et de remise en état du site, compatible avec le respect de l'échéance de l'autorisation en 2026, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - Sanctions en cas de non respect

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 - Recours

Conformément à l'article L. 1171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 4 - Publication

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot et

Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté sera notifié à la société Carrières du Sud-Ouest.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

- Messieurs les Maires des communes de Bruch et de Feugarolles, - Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, | _ 1 JUIL. 2021

Pour le/Préfet,

le Secrétaire Général

À

Morgan TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-01-00003 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure à la Société Carrières du Sud Ouest de respecter des prescriptions techniques pour sa carrière de matériaux alluvionnaires et installation de traitement des matériaux 27Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-01-00001

Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la

Société Comptoir Agricole du Marmandais à

Beaupuy de respecter des prescriptions

techniques pour ses installations de stockage de

céréales au titre des Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-01-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société Comptoir Agricole du Marmandais à Beaupuy de respecter des prescriptions techniques pour ses installations de stockage de céréales au titre des 28En PREFET DE LOT-ET-GARONNE L Direction de la Coordination

Liberté des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial

net Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

| Arrêté préfectoral n°

portant mise en demeure à la Société Comptoir Agricole du Marmandais à Beaupuy de respecter des prescriptions techniques pour ses installations de stockage de céréales au titre des Installations Classées pour là Protection de l'Environnement

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le Code de l'Environnément, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 1371-11, L. 5111, L. 514-5 ; |

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°96-1244 délivré le 29 mai 1996 à la société Comptoir Agricole du Marmandais pour l'exploitation d'installations de stockage de céréales sur le territoire de la commune de Beaupuy, à l'adresse suivante : 69 route de la Cerisière, BEAUPUY ;

Vu le donner acte du 5 juillet 2016, prenant en compte la modification intervenue sur la rubrique n°2160 de la nomenclature des installations classées et reclassant l'établissement selon le régime de la « déclaration contrôlée » ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n047-2021-01-27-003 du 27 janvier 2021;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales pris en application de l’article L. 51210 en date du 28 décembre 2007 relatif aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2160 ;

Vu l'article1 de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 susvisé ;

Vu l'article 4.4 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 susvisé ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement et le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 03 juin 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement;

Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 16 juin 2021;

Considérant que lors de la visite en date du 19 mai 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants, et que ces constats constituent des « faits non conformes » aux dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire et de l'arrêté ministériel susvisés :

* article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire : les dispositifs de protection contre la foudre n'ont pas été mis en place ;

* article 4.4 de l'arrêté ministériel : les non-conformités relatives aux installations électriques n'ont pas été levées.

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-01-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société Comptoir Agricole du Marmandais à Beaupuy de respecter des prescriptions techniques pour ses installations de stockage de céréales au titre des 29Considérant que ces inobservations sont susceptibles de remettre en cause la gestion des risques accidentels au sein du site, et qu'elles constituent des écarts réglementaires ayant déjà été constaté lors d’une inspection précédente sans remise en conformité dans les délais fixés ;:

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Comptoir Agricole Marmandais de respecter les prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire susvisé et l'article 4.4 de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 5111 du code de l'environnement ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRETE

Article 1er - Portée de la mise en demeure

La société Comptoir Agricole du Marmandais, exploitant une installation de stockage de céréales sise 69 route de la Cerisière sur la commune de Beaupuy, est mise en demeure de respecter :

+ les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 janvier 2021 en mettant en place les dispositifs de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique foudre, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

* les dispositions de l'article 4.4 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 en levant les non- conformités relatives aux installations électriques avant fin 2021. Un plan d'action est formalisé et transmis dans un délai de 1 mois à compter de la hotification du présent arrêté.

Article 2 - Sanctions en cas de non respect

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 - Recours

Conformément à l’article L:171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 4214 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 4 - Publication

Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le

présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et- Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-01-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société Comptoir Agricole du Marmandais à Beaupuy de respecter des prescriptions techniques pour ses installations de stockage de céréales au titre des 30Le présent arrêté sera notifié à la société Comptoir Agricole du Marmandais.

Copie en-sera adressée à : |

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

- Monsieur le Maire de la commune de Beaupuy,

- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine |

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Morgan TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-01-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société Comptoir Agricole du Marmandais à Beaupuy de respecter des prescriptions techniques pour ses installations de stockage de céréales au titre des 31