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Déliberation - CM27092022 016A A1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM27092022 016A A1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PR0090-PR0068 V3.33 page 1/28 Contrat de prêt n° 137234 Emprunteur n° 000286156
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
AUVERGNE HABITAT - n° 000286156
CONTRAT DE PRÊT
N° 137234
Entre
Et
1/28
CONTRAT DE PRÊT PR0090-PR0068 V3.33 page 2/28 Contrat de prêt n° 137234 Emprunteur n° 000286156
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
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AUVERGNE HABITAT
63000 CLERMONT FERRAND,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 856200746, sis(e) 16 BOULEVARD CHARLES DE GAULLE
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
AUVERGNE HABITAT
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», «
» ou «
la CDC
l'Emprunteur
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
»,
»
2/28 PR0090-PR0068 V3.33 page 3/28 Contrat de prêt n° 137234 Emprunteur n° 000286156
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.4
P.4
P.4
P.5
P.5
P.9
P.9
P.10
P.12
P.15
P.17
P.18
P.18
P.19
P.19
P.23
P.23
P.27
P.28
P.28
P.28
P.28
3/28 PR0090-PR0068 V3.33 page 4/28 Contrat de prêt n° 137234 Emprunteur n° 000286156
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération RESIDENCE VENETIE, Parc social public, Construction de 29 logements situés angle av italie et av union sovietique / residence venetie 63000 CLERMONT-FERRAND.
Ce Prêt concourt au financement de l’opération comportant au total 46 logements.
Ce Contrat donne lieu à la mise en place d’un prêt long terme aux conditions avantageuses de montant et de taux proposées par la Banque européenne d'investissement (BEI), institution financière de l'Union Européenne créée en 1958 par le Traité de Rome et participant aux côtés des institutions financières telles que la Caisse des Dépôts au financement de programmes d'investissements s'inscrivant dans les objectifs économiques fixés par l'Union Européenne, dans la mesure où l'ensemble des critères d'éligibilité requis pour obtenir le financement sont remplis.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l’investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à taux d’intérêt très avantageux.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de trois millions cinq-cent-cinquante-trois mille dix-neuf euros (3 553 019,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
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PLUS, d’un montant de deux millions cent-quarante-huit mille cent-quarante euros (2 148 140,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de sept-cent-quatre-vingt-un mille trois-cent-soixante-dix-neuf euros (781 379,00 euros) ;
Prêt Booster BEI Taux fixe - Soutien à la production, d’un montant de quatre-cent-trente-cinq mille euros (435 000,00 euros) ;
PHB 2.0 tranche 2019, d’un montant de cent-quatre-vingt-huit mille cinq-cents euros (188 500,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l’Article
Prêt »
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
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« Contrat »
« Date d’Effet »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
, est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le
généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’«
manière anticipée ou tout montant devant être annulé, la somme correspondant à la valeur actualisée de l’éventuel excédent (à la date de calcul) :
(a) des intérêts calculés que le montant devant être remboursé de manière anticipée (ou le montant annulé) aurait produits pour la période entre la date de remboursement anticipé (ou la date d’annulation) et la date d’échéance finale si ce montant n’avait pas été remboursé de façon anticipée (ou annulé) ; sur
(b) les intérêts qui auraient été produits pour cette période s’ils avaient été calculés au Taux de Remploi diminué de 0,15% (15 points de base).
La valeur actualisée définie ci-dessus sera calculée à un taux d’actualisation égal au Taux de Remploi, appliqué à chaque Date d’Echéance à laquelle les remboursements auraient été effectués s’il n’y avait pas eu un remboursement anticipé (ou annulation).
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Droit Environnemental »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Indemnité de Rupture du Taux Fixe
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
» désigne, en relation avec tout montant devant être remboursé de
désigne la durée comprise entre la Date de
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A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
La «
(a) il existe, de l’opinion raisonnable du Prêteur, des événements ou circonstances affectant défavorablement l’accès du Prêteur à ses sources de financement au vu des conditions actuelles de marché ;
(b) de l’opinion du Prêteur, les fonds ne sont pas disponibles auprès de ses sources habituelles de financement pour lui permettre de financer une Ligne du Prêt de manière suffisante pour la maturité demandée, et/ou pour le profil de remboursement demandé ;
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
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« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase de Différé d’Amortissement »
Jour ouvré
Perturbation de Marché
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
» désigne l’un quelconque des événements suivants :
(PLUS)
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
« Prêt ».
désigne la période
« Règlement des
désigne, pour
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
Le «
d’investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d’un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le
Le
prêt à taux fixe qui aura les mêmes modalités de paiement des intérêts et le même profil de remboursement du principal que la Ligne du Prêt pour laquelle une indemnité est due. Ce taux correspond au coût d’obtention des fonds par le Prêteur auprès de ses sources de financement dans le cadre d’un prêt à taux fixe. Ce taux ne pourra pas avoir une valeur négative.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Prêt Booster »
« Taux Fixe »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Taux de Remploi »
« Double Révisabilité »
« Révision »
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0)
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociaux.
désigne le taux d’intérêt annuel applicable le jour du calcul de l’indemnité pour un
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
est destiné à soutenir l’effort
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
La prise d'effet est également subordonnée à l’absence de survenance d’un cas de Perturbation de Marché tel que stipulé à l'Article "
prévues à l'Article "
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
« Versement »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
Notifications
Définitions
".
" et ce après notification à l’Emprunteur par le Prêteur dans les conditions
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
30/06/2022 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
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, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
Garantie(s) conforme(s)
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
10/28 PR0090-PR0068 V3.33 page 11/28 Contrat de prêt n° 137234 Emprunteur n° 000286156
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 11/28 PR0090-PR0068 V3.33 page 12/28 Contrat de prêt n° 137234 Emprunteur n° 000286156
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Pénalité de dédit
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
2 148 140 €
Equivalent
actuarielle
Indemnité
5495842
- 0,25 %
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
1,53 %
1,53 %
0,53 %
1,53 %
40 ans
PLUS
DR
0 €
-
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
PLUS foncier
Equivalent
actuarielle
781 379 €
Indemnité
- 0,25 %
5495843
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
1,53 %
1,53 %
0,53 %
1,53 %
50 ans
DR
0 €
-
-
Échéance prioritaire
Rupture du Taux
Rupture du Taux
(intérêts différés)
BEI Taux fixe -
Indemnité de
Indemnité de
Prêt Booster
Soutien à la
Sans objet
production
Equivalent
435 000 €
Taux fixe
5495838
Annuelle
Annuelle
30 / 360
1,76 %
1,76 %
1,76 %
40 ans
Fixe
Fixe
0 €
-
-
.
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 1
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du différé
d'amortissement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
2.0 tranche 2019
Sans Indemnité
Amortissement
Sans objet
Equivalent
188 500 €
prioritaire
240 mois
Taux fixe
5495840
Annuelle
Annuelle
30 / 360
0,52 %
0,52 %
40 ans
20 ans
110 €
PHB
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
0 %
-
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 2
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
2
2.0 tranche 2019
Sans Indemnité
Amortissement
Equivalent
188 500 €
prioritaire
5495840
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
0,52 %
0,52 %
40 ans
20 ans
0,6 %
1,6 %
110 €
PHB
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
SR
.
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L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l’Article «
ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l’hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.
DÉTERMINATION DES TAUX
Garantie ».
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
.
« Caractéristiques
15/28 PR0090-PR0068 V3.33 page 16/28 Contrat de prêt n° 137234 Emprunteur n° 000286156
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Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
et actualisé comme indiqué
16/28 PR0090-PR0068 V3.33 page 17/28 Contrat de prêt n° 137234 Emprunteur n° 000286156
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
.
-1]
« Caractéristiques Financières de
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ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
.
et
.
.
« Détermination des Taux »
« Caractéristiques
.
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Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne de Prêt sur ressource BEI, d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition. Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à l'Indemnité de Rupture du Taux Fixe.
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
sur tout projet :
z
z
z
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
que son accord ne soit préalablement requis.
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
- assurer l’exécution de l’opération en conformité à toutes lois et réglementations, en ce compris celles relatives au droit environnemental, auxquelles l’Emprunteur ou l’opération sont soumis ;
- déclarer qu’à sa connaissance, aucun fonds investi par lui dans l’opération concernée n’est
- permettre aux personnes désignées par le Prêteur :
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derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
l'autorisation expresse du Prêteur.
d’origine illicite, en ce inclus tout blanchiment d’argent ou financement du terrorisme, et s'engage à informer à tout moment le Prêteur s'il venait à en avoir connaissance ;
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
21/28 PR0090-PR0068 V3.33 page 22/28 Contrat de prêt n° 137234 Emprunteur n° 000286156
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
z
z
- informer le Prêteur, dans la limite permise par les lois et réglementations, de toute enquête judiciaire ou
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l’opération financée ;
- fournir, à la demande du Prêteur, une copie des publications pertinentes dans le Journal Officiel de l’Union
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts
Si tout ou partie des fonds d’un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n’étaient pas versés à
Par ailleurs l’Emprunteur s’engage à ce que le montant cumulé du financement bénéficiant d’un soutien de la BEI n’excède pas 50 % des coûts totaux de l’opération et à ce que le financement obtenu avec le soutien de la BEI et les autres ressources fournies par l’Union européenne n’excède pas 70 % des coûts totaux de l’opération.
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procédure en cours le mettant en cause (son président, l’un de ces vice-président ou l’un des membres de son organe délibérant) et / ou de toute condamnation ayant force de chose jugée au titre d’une infraction pénale commise dans le cadre de l’opération ou concernant l'utilisation des fonds mis à disposition au titre d'une opération ou d'un contrat subsidiaire ;
européenne pour les projets de plus de 5 millions d’euros.
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
de haut de bilan mobilisés par l’Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l’Emprunteur auprès de la CDC.
l’Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
d’effectuer des vérifications, visites des lieux, installations et travaux concernés par l’opérations, que le Prêteur jugerait utiles ;
de s’entretenir avec lui ou ses représentants et, à moins de démontrer que cela n’est pas légalement ou matériellement possible, mettre en oeuvre de bonne foi et de manière raisonnable les mesures qui sont nécessaires afin de faciliter l’exécution de la mission des personnes susvisées notamment en n’empêchant pas les interactions nécessaires avec toute personne employée ou ayant une relation contractuelle avec lui et impliquée dans l’opération financée ;
22/28 PR0090-PR0068 V3.33 page 23/28 Contrat de prêt n° 137234 Emprunteur n° 000286156
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
COMMUNE DE CLERMONT FERRAND
».
Quotité Garantie (en %)
40,00
60,00
23/28 PR0090-PR0068 V3.33 page 24/28 Contrat de prêt n° 137234 Emprunteur n° 000286156
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de remboursement anticipé volontaire, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
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Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Notifications
Notifications
Notifications
24/28
» doit
» doit
» doit
». PR0090-PR0068 V3.33 page 25/28 Contrat de prêt n° 137234 Emprunteur n° 000286156
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Durant la phase d’amortissement, pour chaque Ligne du Prêt sur ressource BEI, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception par le Prêteur d'une indemnité actuarielle calculée sur les montants remboursés par anticipation égale à l’Indemnité de Rupture du Taux Fixe.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital
«Objet du Prêt»
25/28 PR0090-PR0068 V3.33 page 26/28 Contrat de prêt n° 137234 Emprunteur n° 000286156
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- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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de l’Emprunteur »
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
26/28 PR0090-PR0068 V3.33 page 27/28 Contrat de prêt n° 137234 Emprunteur n° 000286156
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Quelle que soit la cause de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne de Prêt sur ressource BEI, l'Indemnité de Rupture du Taux Fixe sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 18
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
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anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
27/28 PR0090-PR0068 V3.33 page 28/28 Contrat de prêt n° 137234 Emprunteur n° 000286156
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ARTICLE 19
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions ».
Caractéristiques Financières de
28/28 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 137234 Emprunteur n° 000286156
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Délégation de CLERMONT-FERRAND
AUVERGNE HABITAT
16 BOULEVARD CHARLES DE GAULLE
63000 CLERMONT FERRAND
U112626, AUVERGNE HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 137234, Ligne du Prêt n° 5495840
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP871/FR7618715002000810066379492 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003851 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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Objet : Contrat de Prêt n° 137234, Ligne du Prêt n° 5495842
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP871/FR7618715002000810066379492 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003851 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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63000 CLERMONT FERRAND
U112626, AUVERGNE HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 137234, Ligne du Prêt n° 5495843
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP871/FR7618715002000810066379492 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003851 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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U112626, AUVERGNE HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 137234, Ligne du Prêt n° 5495838
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP871/FR7618715002000810066379492 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003851 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
65 bd François Mitterrand
BP 445
63012 Clermont-Ferrand cedex 1 Edité le : 28/06/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CLERMONT-FERRAND Emprunteur : 0286156 - AUVERGNE HABITAT
Capital prêté : 188 500 €
N° du Contrat de Prêt : 137234 / N° de la Ligne du Prêt : 5495840
Taux effectif global : 0,52 %
Opération : Construction
Taux théorique par période :
Produit : PHB - 2.0 tranche 2019
1ère Période : 0,00 % 2ème Période : 1,60 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
28/06/2023
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
188 500,00
0,00
2
28/06/2024
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
188 500,00
0,00
3
28/06/2025
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
188 500,00
0,00
4
28/06/2026
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
188 500,00
0,00
5
28/06/2027
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
188 500,00
0,00
6
28/06/2028
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
188 500,00
0,00
7
28/06/2029
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
188 500,00
0,00
8
28/06/2030
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
188 500,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 137234 Emprunteur n° 000286156
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 28/06/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CLERMONT-FERRAND
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
28/06/2031
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
188 500,00
0,00
10
28/06/2032
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
188 500,00
0,00
11
28/06/2033
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
188 500,00
0,00
12
28/06/2034
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
188 500,00
0,00
13
28/06/2035
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
188 500,00
0,00
14
28/06/2036
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
188 500,00
0,00
15
28/06/2037
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
188 500,00
0,00
16
28/06/2038
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
188 500,00
0,00
17
28/06/2039
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
188 500,00
0,00
18
28/06/2040
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
188 500,00
0,00
19
28/06/2041
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
188 500,00
0,00
20
28/06/2042
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
188 500,00
0,00
21
28/06/2043
1,60
12 441,00
9 425,00
3 016,00
0,00
179 075,00
0,00
22
28/06/2044
1,60
12 290,20
9 425,00
2 865,20
0,00
169 650,00
0,00
23
28/06/2045
1,60
12 139,40
9 425,00
2 714,40
0,00
160 225,00
0,00
24
28/06/2046
1,60
11 988,60
9 425,00
2 563,60
0,00
150 800,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 137234 Emprunteur n° 000286156
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 28/06/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CLERMONT-FERRAND
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
28/06/2047
1,60
11 837,80
9 425,00
2 412,80
0,00
141 375,00
0,00
26
28/06/2048
1,60
11 687,00
9 425,00
2 262,00
0,00
131 950,00
0,00
27
28/06/2049
1,60
11 536,20
9 425,00
2 111,20
0,00
122 525,00
0,00
28
28/06/2050
1,60
11 385,40
9 425,00
1 960,40
0,00
113 100,00
0,00
29
28/06/2051
1,60
11 234,60
9 425,00
1 809,60
0,00
103 675,00
0,00
30
28/06/2052
1,60
11 083,80
9 425,00
1 658,80
0,00
94 250,00
0,00
31
28/06/2053
1,60
10 933,00
9 425,00
1 508,00
0,00
84 825,00
0,00
32
28/06/2054
1,60
10 782,20
9 425,00
1 357,20
0,00
75 400,00
0,00
33
28/06/2055
1,60
10 631,40
9 425,00
1 206,40
0,00
65 975,00
0,00
34
28/06/2056
1,60
10 480,60
9 425,00
1 055,60
0,00
56 550,00
0,00
35
28/06/2057
1,60
10 329,80
9 425,00
904,80
0,00
47 125,00
0,00
36
28/06/2058
1,60
10 179,00
9 425,00
754,00
0,00
37 700,00
0,00
37
28/06/2059
1,60
10 028,20
9 425,00
603,20
0,00
28 275,00
0,00
38
28/06/2060
1,60
9 877,40
9 425,00
452,40
0,00
18 850,00
0,00
39
28/06/2061
1,60
9 726,60
9 425,00
301,60
0,00
9 425,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 137234 Emprunteur n° 000286156
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 28/06/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CLERMONT-FERRAND
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
28/06/2062
1,60
9 575,80
9 425,00
150,80
0,00
0,00
0,00
Total
220 168,00
188 500,00
31 668,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 137234 Emprunteur n° 000286156
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CLERMONT-FERRAND Emprunteur : 0286156 - AUVERGNE HABITAT
Capital prêté : 2 148 140 €
N° du Contrat de Prêt : 137234 / N° de la Ligne du Prêt : 5495842
Taux actuariel théorique : 1,53 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 1,53 %
Produit : PLUS
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
28/06/2023
1,53
75 400,01
42 533,47
32 866,54
0,00
2 105 606,53
0,00
2
28/06/2024
1,53
75 211,51
42 995,73
32 215,78
0,00
2 062 610,80
0,00
3
28/06/2025
1,53
75 023,48
43 465,53
31 557,95
0,00
2 019 145,27
0,00
4
28/06/2026
1,53
74 835,92
43 943,00
30 892,92
0,00
1 975 202,27
0,00
5
28/06/2027
1,53
74 648,83
44 428,24
30 220,59
0,00
1 930 774,03
0,00
6
28/06/2028
1,53
74 462,21
44 921,37
29 540,84
0,00
1 885 852,66
0,00
7
28/06/2029
1,53
74 276,05
45 422,50
28 853,55
0,00
1 840 430,16
0,00
8
28/06/2030
1,53
74 090,36
45 931,78
28 158,58
0,00
1 794 498,38
0,00
9
28/06/2031
1,53
73 905,14
46 449,31
27 455,83
0,00
1 748 049,07
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 137234 Emprunteur n° 000286156
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 28/06/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CLERMONT-FERRAND
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
28/06/2032
1,53
73 720,37
46 975,22
26 745,15
0,00
1 701 073,85
0,00
11
28/06/2033
1,53
73 536,07
47 509,64
26 026,43
0,00
1 653 564,21
0,00
12
28/06/2034
1,53
73 352,23
48 052,70
25 299,53
0,00
1 605 511,51
0,00
13
28/06/2035
1,53
73 168,85
48 604,52
24 564,33
0,00
1 556 906,99
0,00
14
28/06/2036
1,53
72 985,93
49 165,25
23 820,68
0,00
1 507 741,74
0,00
15
28/06/2037
1,53
72 803,47
49 735,02
23 068,45
0,00
1 458 006,72
0,00
16
28/06/2038
1,53
72 621,46
50 313,96
22 307,50
0,00
1 407 692,76
0,00
17
28/06/2039
1,53
72 439,90
50 902,20
21 537,70
0,00
1 356 790,56
0,00
18
28/06/2040
1,53
72 258,80
51 499,90
20 758,90
0,00
1 305 290,66
0,00
19
28/06/2041
1,53
72 078,16
52 107,21
19 970,95
0,00
1 253 183,45
0,00
20
28/06/2042
1,53
71 897,96
52 724,25
19 173,71
0,00
1 200 459,20
0,00
21
28/06/2043
1,53
71 718,22
53 351,19
18 367,03
0,00
1 147 108,01
0,00
22
28/06/2044
1,53
71 538,92
53 988,17
17 550,75
0,00
1 093 119,84
0,00
23
28/06/2045
1,53
71 360,07
54 635,34
16 724,73
0,00
1 038 484,50
0,00
24
28/06/2046
1,53
71 181,67
55 292,86
15 888,81
0,00
983 191,64
0,00
25
28/06/2047
1,53
71 003,72
55 960,89
15 042,83
0,00
927 230,75
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 137234 Emprunteur n° 000286156
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 28/06/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CLERMONT-FERRAND
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
28/06/2048
1,53
70 826,21
56 639,58
14 186,63
0,00
870 591,17
0,00
27
28/06/2049
1,53
70 649,14
57 329,10
13 320,04
0,00
813 262,07
0,00
28
28/06/2050
1,53
70 472,52
58 029,61
12 442,91
0,00
755 232,46
0,00
29
28/06/2051
1,53
70 296,34
58 741,28
11 555,06
0,00
696 491,18
0,00
30
28/06/2052
1,53
70 120,60
59 464,28
10 656,32
0,00
637 026,90
0,00
31
28/06/2053
1,53
69 945,30
60 198,79
9 746,51
0,00
576 828,11
0,00
32
28/06/2054
1,53
69 770,43
60 944,96
8 825,47
0,00
515 883,15
0,00
33
28/06/2055
1,53
69 596,01
61 703,00
7 893,01
0,00
454 180,15
0,00
34
28/06/2056
1,53
69 422,02
62 473,06
6 948,96
0,00
391 707,09
0,00
35
28/06/2057
1,53
69 248,46
63 255,34
5 993,12
0,00
328 451,75
0,00
36
28/06/2058
1,53
69 075,34
64 050,03
5 025,31
0,00
264 401,72
0,00
37
28/06/2059
1,53
68 902,65
64 857,30
4 045,35
0,00
199 544,42
0,00
38
28/06/2060
1,53
68 730,40
65 677,37
3 053,03
0,00
133 867,05
0,00
39
28/06/2061
1,53
68 558,57
66 510,40
2 048,17
0,00
67 356,65
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 137234 Emprunteur n° 000286156
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 28/06/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CLERMONT-FERRAND
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
28/06/2062
1,53
68 387,21
67 356,65
1 030,56
0,00
0,00
0,00
Total
2 873 520,51
2 148 140,00
725 380,51
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 137234 Emprunteur n° 000286156
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 28/06/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CLERMONT-FERRAND Emprunteur : 0286156 - AUVERGNE HABITAT
Capital prêté : 781 379 €
N° du Contrat de Prêt : 137234 / N° de la Ligne du Prêt : 5495843
Taux actuariel théorique : 1,53 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 1,53 %
Produit : PLUS foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
28/06/2023
1,53
23 693,36
11 738,26
11 955,10
0,00
769 640,74
0,00
2
28/06/2024
1,53
23 634,13
11 858,63
11 775,50
0,00
757 782,11
0,00
3
28/06/2025
1,53
23 575,04
11 980,97
11 594,07
0,00
745 801,14
0,00
4
28/06/2026
1,53
23 516,10
12 105,34
11 410,76
0,00
733 695,80
0,00
5
28/06/2027
1,53
23 457,31
12 231,76
11 225,55
0,00
721 464,04
0,00
6
28/06/2028
1,53
23 398,67
12 360,27
11 038,40
0,00
709 103,77
0,00
7
28/06/2029
1,53
23 340,17
12 490,88
10 849,29
0,00
696 612,89
0,00
8
28/06/2030
1,53
23 281,82
12 623,64
10 658,18
0,00
683 989,25
0,00
9
28/06/2031
1,53
23 223,62
12 758,58
10 465,04
0,00
671 230,67
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 137234 Emprunteur n° 000286156
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 28/06/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CLERMONT-FERRAND
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
28/06/2032
1,53
23 165,56
12 895,73
10 269,83
0,00
658 334,94
0,00
11
28/06/2033
1,53
23 107,65
13 035,13
10 072,52
0,00
645 299,81
0,00
12
28/06/2034
1,53
23 049,88
13 176,79
9 873,09
0,00
632 123,02
0,00
13
28/06/2035
1,53
22 992,25
13 320,77
9 671,48
0,00
618 802,25
0,00
14
28/06/2036
1,53
22 934,77
13 467,10
9 467,67
0,00
605 335,15
0,00
15
28/06/2037
1,53
22 877,43
13 615,80
9 261,63
0,00
591 719,35
0,00
16
28/06/2038
1,53
22 820,24
13 766,93
9 053,31
0,00
577 952,42
0,00
17
28/06/2039
1,53
22 763,19
13 920,52
8 842,67
0,00
564 031,90
0,00
18
28/06/2040
1,53
22 706,28
14 076,59
8 629,69
0,00
549 955,31
0,00
19
28/06/2041
1,53
22 649,52
14 235,20
8 414,32
0,00
535 720,11
0,00
20
28/06/2042
1,53
22 592,89
14 396,37
8 196,52
0,00
521 323,74
0,00
21
28/06/2043
1,53
22 536,41
14 560,16
7 976,25
0,00
506 763,58
0,00
22
28/06/2044
1,53
22 480,07
14 726,59
7 753,48
0,00
492 036,99
0,00
23
28/06/2045
1,53
22 423,87
14 895,70
7 528,17
0,00
477 141,29
0,00
24
28/06/2046
1,53
22 367,81
15 067,55
7 300,26
0,00
462 073,74
0,00
25
28/06/2047
1,53
22 311,89
15 242,16
7 069,73
0,00
446 831,58
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 137234 Emprunteur n° 000286156
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 28/06/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CLERMONT-FERRAND
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
28/06/2048
1,53
22 256,11
15 419,59
6 836,52
0,00
431 411,99
0,00
27
28/06/2049
1,53
22 200,47
15 599,87
6 600,60
0,00
415 812,12
0,00
28
28/06/2050
1,53
22 144,97
15 783,04
6 361,93
0,00
400 029,08
0,00
29
28/06/2051
1,53
22 089,61
15 969,17
6 120,44
0,00
384 059,91
0,00
30
28/06/2052
1,53
22 034,38
16 158,26
5 876,12
0,00
367 901,65
0,00
31
28/06/2053
1,53
21 979,30
16 350,40
5 628,90
0,00
351 551,25
0,00
32
28/06/2054
1,53
21 924,35
16 545,62
5 378,73
0,00
335 005,63
0,00
33
28/06/2055
1,53
21 869,54
16 743,95
5 125,59
0,00
318 261,68
0,00
34
28/06/2056
1,53
21 814,86
16 945,46
4 869,40
0,00
301 316,22
0,00
35
28/06/2057
1,53
21 760,33
17 150,19
4 610,14
0,00
284 166,03
0,00
36
28/06/2058
1,53
21 705,93
17 358,19
4 347,74
0,00
266 807,84
0,00
37
28/06/2059
1,53
21 651,66
17 569,50
4 082,16
0,00
249 238,34
0,00
38
28/06/2060
1,53
21 597,53
17 784,18
3 813,35
0,00
231 454,16
0,00
39
28/06/2061
1,53
21 543,54
18 002,29
3 541,25
0,00
213 451,87
0,00
40
28/06/2062
1,53
21 489,68
18 223,87
3 265,81
0,00
195 228,00
0,00
41
28/06/2063
1,53
21 435,95
18 448,96
2 986,99
0,00
176 779,04
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 137234 Emprunteur n° 000286156
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 28/06/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CLERMONT-FERRAND
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
28/06/2064
1,53
21 382,36
18 677,64
2 704,72
0,00
158 101,40
0,00
43
28/06/2065
1,53
21 328,91
18 909,96
2 418,95
0,00
139 191,44
0,00
44
28/06/2066
1,53
21 275,59
19 145,96
2 129,63
0,00
120 045,48
0,00
45
28/06/2067
1,53
21 222,40
19 385,70
1 836,70
0,00
100 659,78
0,00
46
28/06/2068
1,53
21 169,34
19 629,25
1 540,09
0,00
81 030,53
0,00
47
28/06/2069
1,53
21 116,42
19 876,65
1 239,77
0,00
61 153,88
0,00
48
28/06/2070
1,53
21 063,63
20 127,98
935,65
0,00
41 025,90
0,00
49
28/06/2071
1,53
21 010,97
20 383,27
627,70
0,00
20 642,63
0,00
50
28/06/2072
1,53
20 958,46
20 642,63
315,83
0,00
0,00
0,00
Total
1 114 926,22
781 379,00
333 547,22
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 137234 Emprunteur n° 000286156
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 28/06/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CLERMONT-FERRAND Emprunteur : 0286156 - AUVERGNE HABITAT
Capital prêté : 435 000 €
N° du Contrat de Prêt : 137234 / N° de la Ligne du Prêt : 5495838
Taux actuariel théorique : 1,76 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 1,76 %
Produit : Prêt Booster - BEI Taux fixe - Soutien à la production
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
28/06/2023
1,76
15 240,09
7 584,09
7 656,00
0,00
427 415,91
0,00
2
28/06/2024
1,76
15 240,09
7 717,57
7 522,52
0,00
419 698,34
0,00
3
28/06/2025
1,76
15 240,09
7 853,40
7 386,69
0,00
411 844,94
0,00
4
28/06/2026
1,76
15 240,09
7 991,62
7 248,47
0,00
403 853,32
0,00
5
28/06/2027
1,76
15 240,09
8 132,27
7 107,82
0,00
395 721,05
0,00
6
28/06/2028
1,76
15 240,09
8 275,40
6 964,69
0,00
387 445,65
0,00
7
28/06/2029
1,76
15 240,09
8 421,05
6 819,04
0,00
379 024,60
0,00
8
28/06/2030
1,76
15 240,09
8 569,26
6 670,83
0,00
370 455,34
0,00
9
28/06/2031
1,76
15 240,09
8 720,08
6 520,01
0,00
361 735,26
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13
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auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 28/06/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CLERMONT-FERRAND
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
28/06/2032
1,76
15 240,09
8 873,55
6 366,54
0,00
352 861,71
0,00
11
28/06/2033
1,76
15 240,09
9 029,72
6 210,37
0,00
343 831,99
0,00
12
28/06/2034
1,76
15 240,09
9 188,65
6 051,44
0,00
334 643,34
0,00
13
28/06/2035
1,76
15 240,09
9 350,37
5 889,72
0,00
325 292,97
0,00
14
28/06/2036
1,76
15 240,09
9 514,93
5 725,16
0,00
315 778,04
0,00
15
28/06/2037
1,76
15 240,09
9 682,40
5 557,69
0,00
306 095,64
0,00
16
28/06/2038
1,76
15 240,09
9 852,81
5 387,28
0,00
296 242,83
0,00
17
28/06/2039
1,76
15 240,09
10 026,22
5 213,87
0,00
286 216,61
0,00
18
28/06/2040
1,76
15 240,09
10 202,68
5 037,41
0,00
276 013,93
0,00
19
28/06/2041
1,76
15 240,09
10 382,24
4 857,85
0,00
265 631,69
0,00
20
28/06/2042
1,76
15 240,09
10 564,97
4 675,12
0,00
255 066,72
0,00
21
28/06/2043
1,76
15 240,09
10 750,92
4 489,17
0,00
244 315,80
0,00
22
28/06/2044
1,76
15 240,09
10 940,13
4 299,96
0,00
233 375,67
0,00
23
28/06/2045
1,76
15 240,09
11 132,68
4 107,41
0,00
222 242,99
0,00
24
28/06/2046
1,76
15 240,09
11 328,61
3 911,48
0,00
210 914,38
0,00
25
28/06/2047
1,76
15 240,09
11 528,00
3 712,09
0,00
199 386,38
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CLERMONT-FERRAND
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
28/06/2048
1,76
15 240,09
11 730,89
3 509,20
0,00
187 655,49
0,00
27
28/06/2049
1,76
15 240,09
11 937,35
3 302,74
0,00
175 718,14
0,00
28
28/06/2050
1,76
15 240,09
12 147,45
3 092,64
0,00
163 570,69
0,00
29
28/06/2051
1,76
15 240,09
12 361,25
2 878,84
0,00
151 209,44
0,00
30
28/06/2052
1,76
15 240,09
12 578,80
2 661,29
0,00
138 630,64
0,00
31
28/06/2053
1,76
15 240,09
12 800,19
2 439,90
0,00
125 830,45
0,00
32
28/06/2054
1,76
15 240,09
13 025,47
2 214,62
0,00
112 804,98
0,00
33
28/06/2055
1,76
15 240,09
13 254,72
1 985,37
0,00
99 550,26
0,00
34
28/06/2056
1,76
15 240,09
13 488,01
1 752,08
0,00
86 062,25
0,00
35
28/06/2057
1,76
15 240,09
13 725,39
1 514,70
0,00
72 336,86
0,00
36
28/06/2058
1,76
15 240,09
13 966,96
1 273,13
0,00
58 369,90
0,00
37
28/06/2059
1,76
15 240,09
14 212,78
1 027,31
0,00
44 157,12
0,00
38
28/06/2060
1,76
15 240,09
14 462,92
777,17
0,00
29 694,20
0,00
39
28/06/2061
1,76
15 240,09
14 717,47
522,62
0,00
14 976,73
0,00
40
28/06/2062
1,76
15 240,32
14 976,73
263,59
0,00
0,00
0,00
Total
609 603,83
435 000,00
174 603,83
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13
3/3
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