Procès Verbal - 200526 PV CM04

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Procès Verbal - 200526 PV CM04 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 200526 PV CM04)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MARDI 26 MAI 2020

L’an deux mille vingt, le mardi 26 mai, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués (convocation du lundi 18 mai 2020), se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance sous la présidence de monsieur Victor Dudret, doyen d'âge des conseillers municipaux élus le 15 mars 2020.

Présents (13) : mesdames Émilie Bordenave, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Lauren Marchand, Martine Pasquault et messieurs Romain Bergeron, Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier, Jean-Paul Grenet, Bernard Navarro et Marc Rebourg.

Excusées (2) . : mesdames Élodie Déleris (dont pouvoir est donné à madame Véronique Hourcade-Médebielle) et Isabelle Paillon (dont pouvoir est donné à monsieur Tony Bordenave).

Ordre du jour :

► Délibérations n° 22 à 31-2020-04 :

22-2020-04 - Installation du conseil municipal :

 Élection du maire ;

 Fixation du nombre d'adjoints et élections subséquentes ;

 Lecture de la charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)) ;

 Remise de la charte de l'élu local et des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives

aux conditions d’exercice des mandats locaux ;

 Exposé de l'ordre du tableau (rang des élus : article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)) ;

23-2020-04 - Fixation des indemnités des adjoints ;

24-2020-04 - Désignation des délégués au sein des structures intercommunales :

 Syndicat intercommunal "centre équestre de Narcastet" : 2 titulaires ;

 Syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) : 1 titulaire et 1suppléant ;

25-2020-04 - Création et mise en place des commissions communales ;

26-2020-05 - Désignation de représentant de la commune au sein de structures spécifiques :

 Représentants de la commune au sein du conseil d'école du regroupement pédagogique intercommunal Narcastet- Rontignon : 2 titulaires et un suppléant ;

 Représentants de la commune au sein du conseil de la vie sociale de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Domaine des Roses" : 2 représentants ;

 Le correspondant "Défense" ;

 Le correspondant "Sécurité routière" ;

27-2020-04 - Attribution de délégations du conseil municipal au maire ;

28-2020-04 - Délégation d'attribution du conseil municipal au maire en matière de marchés publics ;

29-2020-04 - Autorisation générale de poursuites délivrée par le maire au trésorier ;

30-2020-04 - Désignation d'un adjoint pour signature des actes administratifs ;

31-2020-04 - Caractéristiques des dépenses d'intérêt communal imputées à l'article 6232 "fêtes et cérémonies".

Monsieur Dudret, doyen d'âge et président, après l'appel des conseillers, constate le quorum en raison de la présence de treize des quinze membres en fonction du conseil municipal depuis le 18 mai 2020 ; le conseil peut donc légalement siéger. Sur proposition du président, le conseil :

DÉSIGNE la secrétaire de séance : madame Lauren Marchand.Procès-verbal du conseil municipal du 26 mai 2020 - Page 2/11

DÉLIBÉRATIONS (10)

22. DÉLIBÉRATION 22-2020-04 - ÉLECTION DU MAIRE, FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS ET ÉLECTIONS SUBSÉQUENTES.

Monsieur Dudret, après avoir déclaré installé le conseil municipal, annonce l'élection du maire.

Pour l'ensemble des opérations de vote, deux assesseurs sont désignés par le conseil : madame Émilie Bordenave et monsieur Romain Bergeron.

Il présente la candidature de monsieur Victor Dudret et demande si d'autres candidats se déclarent. Personne ne se déclarant candidat, il déclare le scrutin ouvert et lance les opérations de vote.

Après dépouillement des votes, le résultat est le suivant :

Nombre de conseillers en fonction : 15 présents : 13 (2 pouvoirs)

Nombre de suffrages Exprimés Blancs et nuls Voix 15 0 Victor Dudret : 15

Monsieur Victor Dudret est élu maire au premier tour de scrutin et à l'unanimité (15 voix).

Monsieur le maire remercie les membres du conseil pour leur confiance.

Il indique à l'assemblée qu'il lui revient maintenant de déterminer le nombre d'adjoints ; en effet, l'article L.2122-I du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que, dans chaque commune, il doit y avoir un maire et un premier adjoint au maire. Toutefois le conseil peut décider de porter le nombre d'adjoints à un chiffre supérieur, sans toutefois excéder 30 % de l'effectif total.

Monsieur le maire propose au conseil la création de 4 postes d'adjoints.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire, et sur sa proposition,

DÉCIDE à l'unanimité la création de 4 postes d'adjoints.

Monsieur le maire invite le conseil municipal à procéder à l'élection successive de chacun des 4 adjoints, toujours par vote à scrutin secret.

 Élection du premier adjoint

Madame Brigitte Del-Regno est seule candidate à la fonction de premier adjoint au maire. Le résultat du scrutin est le suivant :

Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 13 (2 pouvoirs)

Votants Blancs et nuls Suffrages exprimées

15 1 14

RÉSULTAT DU SCRUTIN

Brigitte Del-Regno 13 Tony Bordenave 1

Madame Brigitte Del-Regno est proclamée élue première adjointe à la majorité des voix au premier tour de scrutin et installée dans ses fonctions.

 Élection du second adjoint

Monsieur Tony Bordenave est seul candidat à la fonction de second adjoint au maire. Le résultat du scrutin est le suivant :

Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 13 (2 pouvoirs)

Votants Blancs et nuls Suffrages exprimées

15 1 14

RÉSULTAT DU SCRUTIN

Tony Bordenave 13 Isabelle Paillon 1

Monsieur Tony Bordenave est proclamé élu second adjoint à la majorité des voix au premier tour de scrutin et installé dans ses fonctions.

 Élection du troisième adjoint

Madame Véronique Hourcade-Médebielle est seule candidate à la fonction de troisième adjoint au maire. Le résultat du scrutin est le suivant :

Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 13 (2 pouvoirs)

Votants Blancs et nuls Suffrages exprimées

15 0 15

RÉSULTAT DU SCRUTIN

Véronique Hourcade-Médebielle 15

Madame Véronique Hourcade-Médebielle est proclamée élue troisième adjointe à l'unanimité au premier tour de scrutin et installée dans ses fonctions.Procès-verbal du conseil municipal du 26 mai 2020 - Page 3/11

 Élection du quatrième adjoint

Madame Isabelle Paillon est seule candidate à la fonction de quatrième adjoint au maire. Le résultat du scrutin est le suivant :

Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 13 (2 pouvoirs)

Votants Blancs et nuls Suffrages exprimées

15 2 13

RÉSULTAT DU SCRUTIN

Isabelle Paillon 12 Brigitte Del-Regno 1

Madame Isabelle Paillon est proclamée élue quatrième adjointe à la majorité des voix au premier tour de scrutin et installée dans ses fonctions.

Le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints est dressé sur le champ par la secrétaire de séance : il relate le nombre de membres présents, le nombre des suffrages exprimés et le nombre des suffrages obtenus par chacun des candidats. Ce procès- verbal est transcrit sur le registre des délibérations du conseil municipal. Monsieur le maire précise qu'une copie dans la même forme est immédiatement adressée au préfet.

Il précise aussi que le résultat des élections du maire et des adjoints doit être rendu public dans les 24 heures par voie d'affiches apposées à la porte de la mairie (article L. 2122-12 et R. 2122-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)).

De plus, la liste des conseillers communautaires est rendue publique par voie d'affiches dans les 24 heures suivant l'élection du maire et des adjoints (article R. 127 du code électoral). En l'occurrence, la population de la commune de Rontignon étant inférieure à 1 000 habitants, monsieur le maire sera le représentant de la commune au conseil communautaire, son suppléant étant madame Del-Regno, première adjointe.

Le maire et les adjoints ayant été élus et installés, monsieur le maire procède à la lecture de la charte de l'élu local :

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

LA CHARTE DE L'ÉLU LOCAL

 L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

 Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

 L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

 L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

 Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

 L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

 Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Un exemplaire de cette charte est remis en séance à chacun des conseillers et adjoints.

Pour ce qui concerne les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, le maire précise qu'elles seront transmises par voie électronique à l'issue de cette première séance du conseil.

Le maire et les adjoints ayant été élus, l'ordre du tableau peut être établi.

Après le maire, prennent rang dans l'ordre du tableau les adjoints puis les conseillers municipaux. En ce qui concerne les adjoints, l'ordre du tableau est déterminé par l'ordre de leur élection.

En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé :

- par l'ancienneté de leur élection depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal (en l'occurrence le 15 mars 2020),

- entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus,

- et à égalité de voix, par la priorité d'âge.Procès-verbal du conseil municipal du 26 mai 2020 - Page 4/11

Commune de Rontignon - Ordre du tableau

Nom Prénom Date d naissance Date élection Suffrages

1 Maire Dudret Victor 09/03/1951 15/03/2020 187 2 Adjointe 1 Del Regno Brigitte 06/07/1961 15/03/2020 210 3 Adjoint 2 Bordenave Tony 06/11/1974 15/03/2020 217 4 Adjointe 3 Hourcade-Médebielle Véronique 11/05/1970 15/03/2020 217 5 Adjointe 4 Paillon Isabelle 29/11/1960 15/03/2020 225 6 Conseillère Marchand Lauren 30/08/1985 15/03/2020 224 7 Conseiller Navarro Bernard 13/06/1952 15/03/2020 223 8 Conseiller Rebourg Marc 13/04/1972 15/03/2020 223 9 Conseiller Favier Patrick 14/08/1965 15/03/2020 221 10 Conseiller Grenet Jean-Paul 12/05/1955 15/03/2020 220 11 Conseillère Pasquault Martine 27/07/1960 15/03/2020 219 12 Conseillère Déleris Élodie 23/06/1982 15/03/2020 219 13 Conseillère Huet Clémence 15/05/1970 15/03/2020 218 14 Conseillère Bordenave Émilie 29/07/1978 15/03/2020 217 15 Conseiller Bergeron Romain 08/05/1981 15/03/2020 207

Cet ordre du tableau des membres du conseil municipal détermine le rang des conseillers municipaux, notamment pour assurer la suppléance du maire empêché. L'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet "qu'en cas d'absence, de suspension, de révocation ou tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau", à l'exception des conseillers municipaux ressortissants d'un état membre de l'Union Européenne autre que la France.

Le tableau est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et adjoints, et un double est conservé en mairie.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants est également adressé au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires puisque dans ces communes, les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. En l'occurrence, le conseiller communautaire de la commune de Rontignon sera le maire et son suppléant, la première adjointe, comme suit :

COMMUNE DE RONTIGNON – LISTE DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

Fonction Nom Prénom Date naissance Date élection Titulaire Maire Dudret Victor 09/03/1951 15/03/2020 Suppléante Adjointe 1 Del-Regno Brigitte 06/07/1961 15/03/2020

23. DÉLIBÉRATION 23-2020-04 - VERSEMENT DES INDEMNITÉS DE FONCTION AUX ADJOINTS AU MAIRE.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire indique que peuvent bénéficier d'indemnités de fonction les maires, les adjoints et les conseillers municipaux dans certaines limites. Les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour les communes. L'indemnité du maire est de droit, sans délibération, fixée au maximum de la strate démographique.

Les indemnités doivent faire l'objet d'une délibération spécifique qui doit respecter certaines règles :

- La délibération doit être nominative ;

- Elle doit être accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

L'octroi des indemnités de fonction est subordonné à l'exercice effectif des fonctions. Ainsi, un adjoint n'ayant pas reçu de délégation ou dont la délégation a pris fin ou un maire empêché qui ne peut justifier de l'exercice effectif de fonctions, ne peuvent pas prétendre au versement d'indemnités.

Le barème des indemnités est établi au regard de la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal et utilisé pour la durée entière du mandat.

Le montant des indemnités votées par le conseil municipal ne doit pas dépasser une enveloppe maximale calculée à partir de strates démographiques et déterminées en appliquant, au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1027), le barème suivant exprimé en pourcentage (article L. 2123-23 et l. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT)) :

VALEUR DE L'INDICE BRUT 1027 : 46 672,81 EUROS DÉCRET N° 2017-85 DU 26 JANVIER 2017)

Population

totale

(habitants)

MAIRES ADJOINTS

Taux maximum Valeur de l'indemnité Taux maximum Valeur de l'indemnité Annuelle Mensuelle Annuelle Mensuelle

500 à 999 40,3 % 18 809,14 1 567,43 10,70 4 993,99 416,17Procès-verbal du conseil municipal du 26 mai 2020 - Page 5/11

L'enveloppe maximale correspond au montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice. La population à prendre en compte est la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

Monsieur le maire propose d'attribuer aux adjoints le taux maximum admissible soit 10,7 % de l'indice brut 1027.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au maire :

 au taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique de 10,7 % la commune ayant une population comprise entre 500 et 999 habitants.

 le tableau des indemnités de fonction est exposé ci-après.

TABLEAU DES INDEMNITÉS DE FONCTION

COMMUNE DE RONTIGNON

STRATE DÉMOGRAPHIQUE DE 500 À 999 HABITANTS

Tableau des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et conseillers municipaux

1/ Calcul de l'enveloppe à ne pas dépasser :

Taux maximal en % de l'indice brut terminal

de l'échelle indiciaire de la fonction publique Valeur de l'indemnité Indemnité totale Maire 40,3 % 18 809,14 € / 18 809,14 € Adjoint 10,70 % 4 993,99 € 4 adjoints 19 975,96 € Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser : 38 785,10 €

2/ Montant des indemnités versées :

Taux voté par le conseil municipal en % de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Montant de

l'indemnité

Maire : Victor DUDRET 40,3 % 18 809,14 € 1ère adjointe : Brigitte DEL-REGNO 10,70 % 4 993,99 € 2e adjoint : Tony BORDENAVE 10,70 % 4 993,99 € 3e adjointe : Véronique HOURCADE-MÉDEBIELLE 10,70 % 4 993,99 € 4e adjointe : Isabelle PAILLON 10,70 % 4 993,99 € Montant global des indemnités allouées : 38 785,10 €

Vote de la délibération 23-2020-04 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (2 pouvoirs)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

24. DÉLIBÉRATION 24-2020-04 - STRUCTURES INTERCOMMUNALES : DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire expose que la commune de Rontignon est membre de deux établissements publics de coopération intercommunale (ÉPCI) comme suit :

 Le syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) dont les statuts prévoient que la commune désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant ;

 Le syndicat intercommunal "centre équestre de Narcastet" dont les statuts prévoient la désignation de deux délégués titulaires.

Les candidatures présentées sont les suivantes :

 Pour siéger au comité syndical du syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) :

 Titulaire : monsieur Tony Bordenave,

 Suppléant : monsieur Victor Dudret ;

 Pour siéger au comité syndical du syndicat intercommunal "centre équestre de Narcastet" :

 Titulaires : mesdames Clémence Huet et Émilie Bordenave.

Monsieur le maire demande aux membres du conseil de bien vouloir se prononcer.Procès-verbal du conseil municipal du 26 mai 2020 - Page 6/11

Le conseil municipal, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire,

Considérant les candidatures présentées,

Et après en avoir délibéré, désigne, à l'unanimité des suffrages exprimés, pour siéger au sein des établissements publics de coopération intercommunale ci-après énumérés :

 Syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) :

 Titulaire : monsieur Tony Bordenave,

 Suppléant : monsieur Victor Dudret ;

 Syndicat intercommunal "centre équestre de Narcastet" :

 Titulaires : mesdames Clémence Huet et Émilie Bordenave.

Vote de la délibération 24-2020-04 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (2 pouvoirs)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

25. DÉLIBÉRATION 25-2020-04 - CRÉATION ET MISE EN PLACE DES COMMISSIONS COMMUNALES.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire expose qu'il est nécessaire de créer des commissions permanentes au sein de l'équipe communale pour faciliter et répartir le travail et ainsi préparer les délibérations présentées en conseil dans les meilleures conditions possibles.

Il expose ses propositions, demande aux membres de l'assemblée de bien vouloir se positionner et en présente la synthèse.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de créer les commissions suivantes :

► Commission ''finances et administration générale" :

▪ Compétences : le budget général de la commune et les budgets annexes (élaboration, suivi des dépenses et des recettes, ratios, épargne) et la politique du personnel (organisation, temps de travail, régime indemnitaire, etc.) ;

▪ Président : monsieur Victor Dudret, maire ;

▪ Membres : mesdames Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Isabelle Paillon et monsieur Tony Bordenave ;

► Commission des appels d'offres et ad hoc (articles L. 11414-2 et L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT)) :

▪ Rôle : en procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics), elle a uniquement un rôle consultatif. Elle apporte une aide à la décision : elle propose mais ne décide pas. En procédure formalisée, elle a un pouvoir décisionnaire ;

▪ Président : monsieur Victor Dudret Maire,

▪ Membres titulaires : mesdames Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle et monsieur Tony Bordenave ;

▪ Membres suppléants : mesdames Élodie Déleris, Martine Pasquault et monsieur Bernard Navarro.

► Commission ''patrimoine, environnement et réseaux'' :

▪ Compétences : tous les domaines relatifs aux bâtiments, à la voirie (y compris la sécurité), à l’environnement du quotidien

(patrimoine vert (espaces agricoles et forestiers), traitement des déchets) et à la mise en œuvre et à l’entretien des réseaux secs (électricité, téléphone, fibre) et humides (eau potable, eaux pluviales, assainissement) ;

▪ Président : monsieur Victor Dudret, maire,

▪ Vice-président : monsieur Tony Bordenave, deuxième adjoint ;

▪ Membres : messieurs Patrick Favier et Marc Rebourg (bâtiments), monsieur Bernard Navarro (voirie), Véronique Hourcade-Médebielle (eaux pluviales urbaines), Romain Bergeron (réseaux secs), mesdames Émilie Bordenave et Clémence Huet (agriculture et forêt), Jean-Paul Grenet et madame Véronique Hourcade-Médebielle (chemins de randonnées et patrimoine vernaculaire) et Victor Dudret (eau potable, réseaux hydrauliques, assainissement) ;

► Commission ''urbanisme'' :

▪ Compétences : tous les domaines relatifs à l'organisation et à l'aménagement des espaces urbains (y compris les documents de planification et de programmation), l'application des droits des sols et la gestion du foncier communal (domaine privé et domaine public) ;

▪ Président : monsieur Victor Dudret, maire,

▪ Vice-présidente : madame Véronique Hourcade-Médebielle, troisième adjointe ;

▪ Membres : mesdames Brigitte Del-Regno, Martine Pasquault et messieurs Tony Bordenave et Bernard Navarro ;Procès-verbal du conseil municipal du 26 mai 2020 - Page 7/11

► Commission ''vie locale, information et communication'' :

▪ Compétences : relations avec l'ensemble des associations tant locales que communales, gestion de l'événementiel associatif, gestion et suivi de l'information et de la communication tant interne qu'externe (ligne éditoriale, contenus, ressources et moyens) ;

▪ Président : monsieur Victor Dudret, maire ;

▪ Vice-présidente : madame Isabelle Paillon, quatrième adjointe ;

▪ Membres : mesdames Émilie Bordenave, Véronique Hourcade-Médebielle, Lauren Marchand, Élodie Déleris et messieurs Romain Bergeron et Tony Bordenave ;

► Commission "vie scolaire'' :

▪ Compétences : toutes actions dans le cadre du fonctionnement de l'école maternelle du regroupement pédagogique intercommunal Narcastet-Rontignon (organisation générale, emploi du personnel, conventions, contrats, etc.), relations avec le personnel enseignant et les services académiques de l'éducation nationale ;

▪ Président : monsieur Victor Dudret, maire ;

▪ Vice-présidente : madame Brigitte Del-Regno, première adjointe ;

▪ Membres : mesdames Élodie Déleris, Véronique Hourcade-Médebielle, Lauren Marchand, et monsieur Romain Bergeron ;

► Commission "vie sociale :

▪ Compétences : l’animation de la vie sociale repose sur une dynamique de mobilisation des habitants et sur des

interventions sociales. La caractéristique de cette dynamique est de permettre aux habitants de participer à l’amélioration de leurs conditions de vie, au développement de l’éducation, au renforcement des solidarités et des relations de voisinage, à la prévention et la réduction des exclusions, par une démarche globale adaptée aux problématiques sociales collectives de la commune. Cette commission anime le comité consultatif de l'action sociale ;

▪ Président : monsieur Victor Dudret, maire ;

▪ Vice-présidente : madame Brigitte Del-Regno, première adjointe ;

▪ Membres : mesdames Élodie Déleris, Martine Pasquault et monsieur Romain Bergeron ;

► Commission "générale" :

▪ Fonction : tout échange relatif au suivi de la vie communale et retour d'informations relatives aux délégations et participations communales (syndicats, conférences thématiques de l'agglomération, etc.) ;

▪ Président : monsieur Victor Dudret, maire ;

▪ Membres : les adjoints aux maires et tous les conseillers municipaux.

Vote de la délibération 25-2020-04 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (2 pouvoirs)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

26. DÉLIBÉRATION 26-2020-04 - STRUCTURES SPÉCIFIQUES : DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire expose que le conseil doit désigner des représentants pour siéger :

 au conseil d'école du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) Rontignon-Narcastet : 2 titulaires et un suppléant ;

 au conseil de la vie sociale (CVS) de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Domaine des Roses" : 2 titulaires et un suppléant.

En outre, il doit désigner un correspondant "Défense" et un correspondant "Sécurité routière".

Le conseil municipal, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire,

Considérant les candidatures présentées,

Et après en avoir délibéré, désigne, à l'unanimité des suffrages exprimés, pour siéger au sein des structures ci-après énumérées :

 Conseil d'école du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) Rontignon - Narcastet :

 2 Titulaires : monsieur Victor Dudret, maire, et madame Brigitte Del-Regno, première adjointe ;

 Suppléante : madame Élodie Déleris ;Procès-verbal du conseil municipal du 26 mai 2020 - Page 8/11

 Conseil de la vie sociale (CVS) de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Domaine des Roses":

 2 Titulaires : monsieur Victor Dudret, maire, et madame Isabelle Paillon, quatrième adjointe ;

 Suppléante : madame Élodie Déleris.

De plus, le conseil désigne :

 Correspondant "Défense" : monsieur Victor Dudret, maire ;

 Correspondant "Sécurité routière" : madame Clémence Huet.

Vote de la délibération 26-2020-04 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (2 pouvoirs)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

27. DÉLIBÉRATION 27-2020-04 - ATTRIBUTIONS DE DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Le maire expose que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même article.

Il précise que l'article L. 2122-23 du même code dispose que "sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal." Le maire propose donc au conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne administration de la commune dans l'hypothèse où lui-même serait empêché, de prévoir que les règles ordinaires de suppléance au maire pourraient s'appliquer aux domaines ayant fait l'objet d'une délégation.

Il rappelle que ces règles, prévues à l'article L. 2122-17 du code précité sont les suivantes : "en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau".

Le maire invite le conseil à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration de la commune à donner au maire délégation et à prévoir l'application des règles de suppléance pour les matières ainsi déléguées ;

Considérant que le maire rendra compte de l'usage qu'il fait de cette délégation à chacune des réunions du conseil municipal ;

DÉCIDE de donner délégation au maire, pour la durée du mandat, pour :

 Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 Passer des contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;

 Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

 Fixer les reprises d'alignement en application du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ;

 Exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

 Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elles et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit 1 000 euros ;

 Réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 50 000 euros ;

 Autoriser au nom de la commune le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

 Exercer au nom de la commune le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.Procès-verbal du conseil municipal du 26 mai 2020 - Page 9/11

Vote de la délibération 27-2020-04 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (2 pouvoirs)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

28. DÉLIBÉRATION 28-2020-04 - DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Le maire expose que l’article L.2122-22-4° du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne à l’assemblée la possibilité de déléguer au maire, pour la durée du mandat, un certain nombre d’attributions dont notamment celle de "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget".

Il précise que "les marchés de travaux, fournitures et services peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant" correspondent dans le code des marchés publics à ceux "passés selon la procédure adaptée".

Il invite l’assemblée à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le conseil municipal,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la commune, à donner au maire cette délégation en lui accordant un seuil d'anticipation fixé à 20 000 euros,

Considérant que le maire doit rendre compte de l’usage qu’il fait des délégations à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal,

Sur proposition de monsieur le maire et, après avoir entendu son exposé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

DÉCIDE de donner délégation au maire, pour la durée du mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon une procédure adaptée avec un seuil d'anticipation fixé à 20 000 euros.

Vote de la délibération 28-2020-04 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (2 pouvoirs)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

29. DÉLIBÉRATION 29-2020-04 - AUTORISATION PERMANENTE ET GÉNÉRALE DE POURSUITES DONNÉE AU COMPTABLE PUBLIC.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Le rapporteur expose qu'il s'agit de permettre au comptable public d'engager des poursuites pour le compte de la commune dans le but de recouvrir les produits locaux.

Il est donc proposé de de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d'oppositions à tiers détenteur et de saisies.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir largement délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article R 1617-24,

Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

Considérant que l’article R 1617-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 pose pour principe que l’ordonnateur peut autoriser l’émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, de façon permanente ou temporaire ;

Considérant qu’une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces actes, sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées ;

DONNE au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuites pour la mise en œuvre d'oppositions à tiers détenteur et de saisies pour l'ensemble des budgets de la commune de Rontignon.

Vote de la délibération 29-2020-04 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (2 pouvoirs)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0Procès-verbal du conseil municipal du 26 mai 2020 - Page 10/11

30. DÉLIBÉRATION 30-2020-04 - SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS : DÉSIGNATION D'UN ADJOINT.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire expose que les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d’actes "en la forme administrative" pour la vente ou l’acquisition d’immeubles. En effet, au terme de l’article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires sont habilités à recevoir et authentifier les actes administratifs.

L'article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule : "Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination."

Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué. Il importe donc, pour assurer la neutralité de l’autorité recevant l’acte, que le conseil municipal désigne, par délibération, un adjoint pour signer cet acte, en même temps que le cocontractant et en présence du maire.

Les actes susceptibles d’être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux qui sont soumis à l’obligation de publicité foncière (ventes, acquisitions d’immeubles, servitudes, locations de longue durée).

Monsieur le maire propose de désigner madame Brigitte Del-Regno, première adjointe, pour représenter la commune et signer ces actes administratifs.

Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

Sur proposition de monsieur le maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

▪ de désigner madame Brigitte Del-Regno, première adjointe, pour représenter la commune et signer ces actes.

Vote de la délibération 30-2020-04 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (2 pouvoirs)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

31. DÉLIBÉRATION 31-2020-04 - FONCTIONNEMENT : PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES DÉPENSES D'INTÉRÊT COMMUNAL IMPUTÉES À L'ARTICLE 6232 "FÊTES ET CÉRÉMONIES".

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire expose qu'il convient de préciser les dépenses à imputer à l'article 6232 "fêtes et cérémonies" car la nature de ces dépenses revêt un caractère imprécis du fait même de la grande diversité de dépenses que génère cette activité. Aussi, demande-t-il à l'assemblée de se prononcer.

Vu l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'instruction comptable de la M14 ;

Considérant la demande de la trésorerie de Nay quant au suivi particulier accordé aux dépenses affectées à l'article 6232 "fêtes et cérémonies" ;

Considérant que la nature relative aux dépenses "fêtes et cérémonies" revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité ;

Considérant que la chambre régionale des comptes recommande aux collectivités locales de procéder à l'adoption d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur l'article 6232 "fêtes et cérémonies" ;

Considérant la demande faite par le comptable public ;

Il est proposé de prendre en charges à l'article 6232 "fêtes et cérémonies" les dépenses suivantes :

▪ Achat de denrées alimentaires pour les manifestations officielles organisées par la mairie (vœux, fête du village, récompenses, départ d'agents communaux, galette des rois, inaugurations et réceptions) ;

▪ Achats de denrées et petites fournitures pour l'organisation de réunions, ateliers et manifestations ;

▪ Achats de trophées, de coupes et de médailles pour les manifestations sportives et associatives ;

▪ Achat de fleurs, compositions florales, gerbes et couronnes ou de plaques pour les cérémonies commémoratives et inauguration, obsèques ou mariages et diverses manifestations ;

▪ Achat de nappes, rubans, cocardes et autres décorations ainsi que les documents de communication pour les inaugurations ;Procès-verbal du conseil municipal du 26 mai 2020 - Page 11/11

▪ Achat de fleurs, gravures, médailles, coffrets offerts aux agents à l’occasion d’événement familial ou de départ et aux personnes ayant contribué bénévolement à l’animation et au rayonnement de la commune ;

▪ Prestation de restauration pour le repas annuel du 3e âge.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDENT d'affecter les dépenses reprises ci-dessus à l'article 6232 "fêtes et cérémonies" dans la limite des crédits inscrits au budget.

Vote de la délibération 31-2020-04 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (2 pouvoirs)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.