Procès Verbal - 250526 PV CM04 2025

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Procès Verbal - 250526 PV CM04 2025 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 250526 PV CM04 2025)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 26 MAI 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 26 mai 2025, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 21 mai 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (8) ..... : mesdames Émilie Bordenave, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret et Marc Rebourg.

Absents (4)...... : mesdames Élodie Déleris et Lauren Marchand, messieurs Romain Bergeron et Patrick Favier.

Pouvoirs (3) .... : madame Élodie Déleris a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave, madame Lauren Marchand a donnée pouvoir à madame Émilie Bordenave, monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.

Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Émilie Bordenave.

Ordre du jour :

► Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 7 avril 2025 (secrétaire : Isabelle Paillon) ;

► Compte rendu de décisions prises par le maire dans le cadre des délégations reçues en vertu de l'article L.2122- 22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou en exécution de décisions du conseil municipal :

 BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION DE VIREMENT DE CRÉDITS N°1/2025 ;

 OPÉRATION DE REQUALIFICATION DE L'ESPACE PUBLIC "LA CASSOURADE" : ACHÈVEMENT DE LA TRANCHE OPTIONNELLE ;

 LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : POINT DE SITUATION ;

 LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : REQUÊTE EN RÉFÉRÉ.

► Délibérations (3) :

N° D'ORDRE OBJET DE LA DÉLIBÉRATION

2025-29

RÉALISATION DE LA PARTIE SURFACE D'UNE ÉTUDE DE FAISABILITÉ GÉOTHERMIE : CONVENTION AVEC LE SERVICE INTERCOMMUNAL DU PATRIMOINE ET DE L'ARCHITECTURE (SIPA) DE L'AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE (APGL) – RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

2025-30 MA COMMUNE S'ENGAGE POUR LE CLIMAT : INSCRIPTION DE LA COMMUNE DANS LA DÉMARCHE (PÉRIODE 2025 À 2031) – RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

2025-31 CHEMINS RURAUX : FINALISATION DE LA PROCÉDURE DE RECENSEMENT – RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

► Informations (3)

 AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE : INFORMATION SUR LES REDEVANCES ;

 PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE : ÉTUDE D'OPPORTUNITÉ D'UNE BOUCLE D'AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE PATRIMONIALE ÉTENDU ;

 PONT CHEMIN LASBOURIES : ACHÈVEMENT DES TRAVAUX.

Monsieur le maire, à l'ouverture de la séance et après l'appel des conseillers municipaux, constate le quorum en raison de la présence de 8 conseillers en exercice du conseil municipal ; les délibérations peuvent donc légalement être prises.

Sur proposition de monsieur le maire, le conseil désigne la secrétaire de séance : madame Émilie Bordenave.Procès-verbal du conseil municipal du lundi 26 mai 2025 – Page 2/9

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 7 AVRIL 2025.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le procès-verbal du conseil du lundi 7 avril 2025, élaboré conjointement par ses soins et madame Isabelle Paillon, secrétaire de la séance, a été transmis par courrier électronique en pièce jointe à la convocation au conseil le 21 mai 2025.

Il demande aux conseillers s'ils ont des observations à formuler sur la rédaction proposée. Personne ne s'exprimant ni ne formulant d’observation, monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver ce procès-verbal.

Le projet de procès-verbal du conseil du lundi 7 avril 2025 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

► BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION DE VIREMENT DE CRÉDITS N°2025-01.

Un manque de crédits a été constaté pour régler la dernière facture de la tranche optionnelle de l'opération 64 (requalification de l'espace public "La Cassourade" au motif qu'un avenant a été pris pour intégrer des travaux non initialement prévus au budget primitif 2025 (remplacement d'une conduite d'eau fuyarde sous le parvis du foyer municipal André-Houdard).

Les crédits nécessaires ont été prélevés à l'opération 66 "travaux église".

La décision de virements de crédits prise le 14 mai 2025 se traduit comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DIMINUTION DES CRÉDITS AUGMENTATION DES CRÉDITS

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 21318 (21) - Opération 66 1 600,00 2312 (23) – Opération 64 1 600,00

TOTAL DES DIMINUTIONS 1 600,00 TOTAL DES AUGMENTATIONS 1 600,00

Conformément à l'article L.5217-10-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), monsieur le maire rend compte de ces virements de crédits.

► OPÉRATION DE REQUALIFICATION DE L'ESPACE PUBLIC "LA CASSOURADE" : ACHÈVEMENT DE LA TRANCHE OPTIONNELLE.

La tranche optionnelle de l'opération de requalification de l'espace public "La Cassourade" est physiquement achevée ; aussi la maîtrise d'œuvre et les entreprises de travaux ont-elles présenté les dernières situations et émis leurs décomptes définitifs intégrant l'actualisation du coût des marchés contractualisés en 2023 :

 maîtrise d'œuvre : Le montant du marché s'élevait à 3 000 € HT soit 3 600 € TTC. Ces 3 600 € TTC ont été réglés en 3 situations à la maîtrise d'œuvre. Aucune actualisation ne s'applique aux indemnités du maître d'œuvre ;

 lot n°1 - Voirie, réseaux et divers attribué à la SAS Laffitte Frères. Le marché initial s'élevait à un montant de 50 317,10 € HT auquel un coefficient d'actualisation de 1,008 a été appliqué selon le jeu des indices de la construction entre le mois de remise de l'offre (09/2023) et le mois de début des travaux (01/2025). Ainsi le montant HT a-t-il été revalorisé à 50 719,64 € HT. Ce montant a été augmenté par avenant d'un montant de 11 872,00 € HT (traitement amiante du revêtement de voirie, remplacement adduction eau potable). Le marché a ainsi atteint la somme de 62 591,64 € HT soit 75 109,96 € TTC. Ce montant définitif des travaux a été réglé en 4 situations à l'entreprise ;

 lot 2 - Espaces verts et mobilier attribué à l'Ami des Jardins. Le marché initial s'élevait à un montant de 15 432,00 € HT auquel un coefficient d'actualisation de 1,018 a été appliqué selon le jeu des indices de la construction entre le mois de remise de l'offre (08/2023) et le mois de début des travaux (01/2025). Ainsi le montant HT a-t-il été revalorisé à 15 709,78 € HT soit 19 851,73 € TTC. Il n'y a pas eu d'avenant. Ce montant définitif des travaux a été réglé en 3 situations à l'entreprise.

Pour résumer, cette tranche optionnelle de travaux a coûté à la commune 81 301,41 € HT soit 97 561,70 € TTC.

En 2027, la commune se verra reverser 13 336,68 € au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

Monsieur le maire informe le conseil que l'opération étant entièrement terminée, il a initié la procédure visant au versement du solde des subventions, à savoir 100 241,60 € se décomposant comme suit :

 fonds de concours de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) : le solde à percevoir s'élève à 48 569,50 € soit 50 % de la dotation notifiée ;

 aide aux communes du département des Pyrénées-Atlantiques. Sur un montant total notifié de 92 442,00 €, la commune a perçu une avance de 40 769,90 € à l'issue de la tranche ferme ; il reste donc à percevoir le solde comprenant les bonus écologiques soit 51 672,10 €.

Le bilan définitif de la totalité de l'opération sera présenté à l'issue du versement du solde de ces subventions.Procès-verbal du conseil municipal du lundi 26 mai 2025 – Page 3/9

► LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : POINT DE SITUATION.

Monsieur le maire rend compte au conseil de l'avancement de l'opération de réalisation du lotissement "Le Village" en régie directe.

Concernant la maîtrise foncière de l'emprise du lotissement, il indique qu'en compagnie de madame Del-Regno, première adjointe, il a signé le jeudi 22 mai l'acte en la forme administrative concluant la procédure de rachat de la parcelle cadastrée section AD n° 145 auprès de l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées. La commune est désormais en pleine propriété de l'emprise du lotissement ce qui lève tout obstacle à la rédaction des actes visant à la cession des lots.

Concernant la commercialisation des lots, 8 lots sur 13 sont en procédures de commercialisation pour un montant total de 417 648,00 € HT. Les lots 6, 8, 9, 11 et 13 sont encore disponibles à la vente. Le macro-lot n° 14 est en cours de négociation avec le bailleur social Domofrance qui envisage une opération de 10 logements en accession sociale sur cette parcelle (4 T2, 4 T3 et 2 T5). La décision sera prochainement prise en comité d'investissement pour la transmission de l'offre officielle à la commune.

► LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : REQUÊTE EN RÉFÉRÉ.

Monsieur le maire informe l'assemblée que le tribunal administratif de Pau a communiqué la requête en référé présentée par madame Martine Pasquault enregistrée le 6 mai 2025. Cette requête en référé demande à la commune de prendre, dans les meilleurs délais et avant tout commencement des travaux d'aménagement, un certain nombre de mesures dans le cadre du projet de lotissement, à savoir (synthèse) :

1. prolonger le lot C jusqu'à la limite du macro-lot ;

2. prévoir et aménager un point de regroupement des déchets au débouché du lot C sur la rue du Vieux-Bourg ; 3. élargir le lot C en portant sa largeur à 5 mètres ;

4. communiquer à madame Pasquault les coordonnées complètes de l'aménageur en charge de la réalisation du lotissement ; 5. mettre en place un plan d'entretien régulier des parcelles et voies du lotissement pendant la durée des travaux ; 6. prévoir l'extension des réseaux de viabilisation au sein de l'extension du lot C.

Monsieur le maire indique au conseil que madame Pasquault, membre du conseil municipal jusqu'au 30 novembre 2023, date de sa démission, était membre de la commission urbanisme (délibération n° 25-2020-04 du 26 mai 2020) et du comité de pilotage du lotissement (délibération n° 04-2022-01 du 25 janvier 2022) ainsi que suppléante de la commission ad hoc qui a retenu la maîtrise d'œuvre de l'opération. Le permis d'aménager a été légalement déposé le 13 octobre 2023 et a fait l'objet d'un arrêté d'accord le 12 janvier 2024. Ce permis n'a été contesté par personne.

Monsieur le maire rend compte au conseil que conformément aux termes de la délibération n° 27-2020-04 du 26 mars 2020 portant attributions de délégations du conseil au maire et notamment pour "intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle", il a saisi un avocat pour produire en défense les observations de la commune et lui a transmis tous les éléments nécessaires à l'établissement de la défense de la commune. Il s'agit de la SCP Coudevylle-Labat-Bernal sise à Pau, 16 place Clémenceau.

Le conseil prend acte des actions réalisées par le maire.

DÉLIBÉRATIONS (3)

DÉLIBÉRATION 2025-29 - RÉALISATION DE LA PARTIE SURFACE D'UNE ÉTUDE DE FAISABILITÉ GÉOTHERMIE : CONVENTION AVEC LE SERVICE INTERCOMMUNAL DU PATRIMOINE ET DE L'ARCHITECTURE (SIPA) DE L'AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE (APGL).

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'au cours de la séance du conseil du 20 janvier dernier, il avait exposé la synthèse de l'audit énergétique des bâtiments de la commune concernés par le dispositif d'éco énergie tertiaire. Le scénario n°7 était ressorti comme étant à retenir pour atteindre les objectifs énergétiques fixés par le décret tertiaire. Dans ce scénario, la géothermie sur nappe avait été identifiée particulièrement efficiente pour l'ensemble bâti constitué par la mairie, l'école et le foyer municipal compte tenu de leur proximité, avec l'avantage de pouvoir rafraîchir l'école sans passer par de la climatisation.

Avant de mettre en œuvre ce scénario complexe, il convient, dans ce cadre, de réaliser une étude de faisabilité géothermie qui évaluerait l'opportunité de déployer cette solution technique sur ce site.

Il propose donc de confier au service intercommunal du patrimoine et de l'architecture (SIPA) de l'agence publique de gestion locale (APGL) la réalisation de cette étude. Cela suppose la conclusion d'une convention, dont le projet est soumis à l'assemblée ; cette convention a pour objet de réaliser la partie surface de l'étude de faisabilité géothermie suivant le cahier des charges de l'ADEME (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) avec modélisation et rédaction d'un rapport. Cette mission d'une durée de 10 demi-journées aurait un coût pour la commune de 309,00 € par demi-journée (tarif 2025), soit 3 090,00 €. Cette participation sera payée après accomplissement de cette mission.

Le respect du cahier des charges de l'ADEME rend la commune éligible à ses aides (jusqu'à 80% pour les études).

Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir l'autoriser à signer cette convention.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-29 est le suivant : UNANIMITÉ.Procès-verbal du conseil municipal du lundi 26 mai 2025 – Page 4/9

DÉLIBÉRATION 2025-30 - MA COMMUNE S'ENGAGE POUR LE CLIMAT : INSCRIPTION DE LA COMMUNE DANS LA DÉMARCHE (PÉRIODE 2025 À 2031).

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 28 septembre 2023, la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées (CAPBP) s’est engagée dans la révision de son plan climat-air-énergie territorial (PCAET) pour la période 2025 à 2031. Il a été arrêté en conseil communautaire le 4 avril 2025. Ce projet est transmis aux différentes autorités environnementales pour avis et soumis à consultation du public durant l’été 2025 dans l’optique d’une approbation définitive lors du dernier conseil communautaire de l'année 2025.

Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) est un document stratégique dans un contexte marqué par l’accélération des phénomènes liés aux changements climatiques. Des objectifs chiffrés ont été établis pour la période du 2e plan climat-air-énergie territorial (PCAET).

D’ici 2031 (période du plan climat), il s’agira ainsi de réduire de 46 % les émissions de gaz à effet de serre et de 40 % la consommation énergétique, de multiplier par 3 la production d’énergies renouvelables et d’accroitre de 7 % la capacité de séquestration du carbone du territoire.

Pour atteindre ces objectifs, le rôle de la communauté d’agglomération est double : actionner ses leviers d’actions au maximum et entraîner les autres parties prenantes du territoire.

Le concours de chaque commune est donc essentiel à l’atteinte des objectifs du territoire. Pour fédérer les communes autour du 2e plan climat et valoriser leurs initiatives, un parcours dédié sur plusieurs mois leur a été proposé dès le lancement de la démarche. Cette séquence a mobilisé une soixantaine de personnes venant de 24 des 31 communes et a permis de poser les fondements d’une dynamique fertile. Cette forte mobilisation a encouragé le développement de la démarche "MA COMMUNE S’ENGAGE POUR LE CLIMAT".

En rejoignant cette démarche, la commune volontaire devient partenaire du plan climat, via la signature d'une charte de partenariat. Elle comprend plusieurs engagements pour la commune signataire, dont la formalisation d’un plan d'actions 2025-2031, qui s’articule autour de trois ambitions :

1. "agir pour l’exemplarité de la commune et impulser une dynamique",

2. "agir pour la transition énergétique et la qualité de l'air sur la commune",

3. "agir pour un territoire sobre, résilient et favorable à la biodiversité".

La communauté d’agglomération s’engage à coordonner la démarche et à accompagner les communes dans l’élaboration et le suivi des plans d’actions. Elle valorise les communes signataires et leurs initiatives sous la marque "COMMUNE ENGAGÉE POUR LE CLIMAT" via divers supports de communication, notamment numériques. Elle facilite l’appropriation du plan climat, et renforce l’animation du réseau "Energie-Climat", existant depuis 2019 et dédié aux 31 communes. Enfin, elle s’engage à accompagner les communes dans la mise en œuvre de leurs actions, grâce aux compétences diverses des services de l’agglomération, dans la mesure du possible.

Monsieur le maire indique que le projet de charte est annexé à la délibération. Les enjeux étant prégnants pour notre avenir, il invite le conseil à se prononcer sur les engagements de la commune dans l'intérêt général de nos administrés et à agir pour traduire en actions les ambitions de la commune au titre de la mise en œuvre du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-30 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 2025-31 - CHEMINS RURAUX : FINALISATION DE LA PROCÉDURE DE RECENSEMENT). RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par sa délibération n° 01-04-2023 du 10 mai 2023 elle avait pris la décision de procéder au recensement des chemins ruraux conformément aux termes de l'article 102 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi "3DS").

Les travaux de recensement ont été réalisés dans le détail par le service intercommunal voirie, réseaux et aménagement (SIVRA) de l'agence publique de gestion locale (APGL), sans frais pour la commune puisque cette prestation fait partie de l'abonnement.

Au cours de l'année 2024, l'enquête publique précédant la délibération validant le recensement n'a pu être réalisée en raison des difficultés administratives rencontrées par la commune dues au départ de notre secrétaire générale, son successeur ne disposant pas du panel de compétences requis pour conduire l'entier périmètre de son poste. Le poste de secrétaire général étant aujourd'hui pourvu par un agent parfaitement polyvalent et compétent, monsieur le maire propose de reprendre le processus des formalités attachées à ce recensement et notamment de réaliser l'enquête publique.

La délibération prise en 2023 a eu pour effet de suspendre de deux ans le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles composant les chemins par un tiers les revendiquant (possession depuis 30 ans).

Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir l'autoriser à reprendre la procédure destinée à réaliser le recensement des chemins ruraux : organiser l'enquête publique avant la prise de délibération finale.Procès-verbal du conseil municipal du lundi 26 mai 2025 – Page 5/9

La commune de Rontignon comporte 23 chemins ruraux identifiés pour un linéaire de 8 823 mètres. Monsieur le maire présente la carte de tous ces chemins et les cite en les localisant.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-13 est le suivant : UNANIMITÉ.

INFORMATIONS (3)

► AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE : INFORMATION SUR LES REDEVANCES – PRÉSENTATION : VICTOR DUDRET.

Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l'eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).

Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides pour mettre aux normes les stations d'épuration, fiabiliser les réseaux d'eau potable, économiser l'eau, protéger les captages d'eau potable des pollutions d'origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières.

Au travers du prix de l'eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l'intérêt commun et de la préservation de l'environnement et du cadre de vie.

En 2024, le montant global des redevances (tous usages de l'eau confondus) perçues par l'agence de l'eau Adour-Garonne s'est élevé à environ 330 millions d'euros dont 267 millions en provenance de la facture d'eau payée par les ménages et les industriels dont les activités de production sont assimilées domestiques. Le tableau ci-dessous montre qui paie quoi pour 100 € de redevances en 2024 :

Grâce à ces redevances, l'agence de

l'eau apporte, dans le cadre de son

programme d'intervention, des concours

financiers (subventions, prêts) aux

personnes publiques (collectivités

territoriales…) ou privées (acteurs

industriels, agricoles, associatifs, …)

qui réalisent des actions ou projets

d'intérêt commun au bassin ayant pour

finalité la gestion équilibrée des

ressources en eau.

Ces aides réduisent d'autant l'impact des

investissements des collectivités, en

particulier, sur le prix de l'eau.

Le tableau ci-contre montre comment se

répartissent les aides pour la protection

des ressources en eau pour 100 € d'aides

en 2024 :

L'année 2024 marque un élan inédit

pour l'eau du grand Sud-Ouest. Elle est

la concrétisation d'une mobilisation

remarquable des acteurs du bassin née

dans les suites de la sécheresse de 2022

et des annonces du Pl eau. Ce sont plus

de 560 millions d'euros d'aides qui ont

été allouées à des projets structurants

sur l'année sur le bassin Adour-

Garonne. C'est un résultat exceptionnel

qui clôture le 11e programme d'intervention de l'Agence.

En 2024, 70% des aides attribuées ont été consacrés de

façon directe ou indirecte à l'adaptation du changement

climatique : solutions fondées sur la nature, gestion et

partage de la ressource, économies d'eau, gestion durable

des eaux de pluie, études, sensibilisations,

communication…

Les solutions fondées sur la nature représentent près de 12

millions d'euros d'aides qui ont permis de soutenir la

conversion à l'agriculture biologique, les paiements pour

services environnementaux, la renaturations des cours

d'eau, la préservation des zones humides ou encore la

désimperméabilisation des sols en villes.Procès-verbal du conseil municipal du lundi 26 mai 2025 – Page 6/9

À partir de 2025, les redevances des agences de l'eau font l'objet d'une révision dans le cadre de la loi de finances 2024 avec des objectifs multiples : rééquilibrer progressivement l'origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l'eau sur les ménages, valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse et accroître les capacités financières des agences de l'eau dans le cadre du déploiement du Plan Eau pour accompagner plus vite et plus fortement (aides et subventions) les territoires et les acteurs économiques face à l'urgence climatique.

Quel est le prix du service de l'eau potable et de l'assainissement collectif à Rontignon (réf. : services.eaufrance.fr) en 2024 ?

SERVICE (PRIX EN € TTC) PRIX AU M3 MOYENNE 64 MOYENNE RÉGION MOYENNE FRANCE Eau potable (syndicat mixte de l'eau potable (SMEP)

de la région de Jurançon) 1,84 2,21 2,42 2,32 Assainissement collectif (communauté

d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP)) 2,58 2,60 2,53 2,38

► PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE : ÉTUDE D'OPPORTUNITÉ D'UNE BOUCLE D'AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE PATRIMONIALE ÉTENDUE – PRÉSENTATION : VICTOR DUDRET.

À la demande du maire, le service transition énergétique et écologique de la direction développement durable et déchets (D3D) de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) a réalisé une pré-étude d'une boucle d'autoconsommation collective patrimoniale sur la commune de Rontignon. Il s'agit d'une simulation technico-économique destinée à fournir un argumentaire décisionnel à la commune en vue de répondre le mieux possible aux exigences du décret tertiaire d'une part, mais aussi de réduire le coût de fonctionnement des équipements communaux dans le domaine de la consommation d'électricité.

Le code de l'énergie précise que l'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux liés entre eux au sein d'une personne morale.

En l'occurrence, la personne morale est la commune de Rontignon. La fourniture d'électricité est effectuée par une ou plusieurs installations photovoltaïque mises en œuvre par la commune. Ainsi, une part des besoins de la commune est couverte par la production des ensembles photovoltaïques (autoproduction) et une part de cette production est directement consommée par la commune (autoconsommation).

L'installation photovoltaïque qui serait réalisée sur le toit de la cantine, du préau et de la salle de sports de l'école, bénéficierait à l'ensemble des besoins des bâtiments de la commune : l'ensemble mairie-école bien évidemment, les vestiaires du stade municipal, le foyer André-Houdard, les services techniques et enfin l'église. On parle d'autoconsommation patrimoniale étendue.

Une boucle d'autoconsommation collective patrimoniale étendue est schématisée comme suit :

Le modèle est évolutif en ce sens que plusieurs sites de production peuvent être successivement intégrés (par exemple le hangar photovoltaïque (futurs services techniques) ou la toiture du foyer si elle peut être équipée).

Le périmètre des boucles d'autoconsommation collective est limité selon le classement INSEE de la commune. Pour Rontignon, ce périmètre est limité à 20 km. La puissance cumulée au sein d'une boucle d'autoconsommation collective est limitée à 5 MWc.

Monsieur le maire expose la notion de boucle d'autoconsommation collective "ouverte". Dans ce cas, tous les participants sont regroupés au sein d'une personne morale organisatrice (PMO). Ce pourrait être le cas de la communauté d'agglomération Pau- Béarn-Pyrénées (CAPBP) qui, ainsi, pourrait regrouper toutes les collectivités territoriales de son périmètre (système dérogatoire) telles la région Nouvelle-Aquitaine (les lycées), le conseil départemental (ses immeubles et les collèges), tous les bâtiments des communes et de l'agglomération… La puissance de cette boucle serait alors limitée à 10 MWc.

Monsieur le maire revient au projet communal pour lequel plusieurs hypothèses de puissance installée ont été étudiées de 9 kWc à 45 kWc en passant par 24 et 36 KWc. Les productions estimées vont ainsi de 9 647 kWh à 48 234 kWh.Procès-verbal du conseil municipal du lundi 26 mai 2025 – Page 7/9

Suite aux visites techniques et demandes de chiffrage réalisées auprès de 2 opérateurs locaux, il ressort que le système d'étanchéité mise en œuvre sur la cantine, le préau et la salle de sports ne permet pas l'obtention des garanties et assurances liées aux systèmes de pose.

Néanmoins, les modules photovoltaïques légers LUXSIOL ® sont utilisables. Ces panneaux, conçus et assemblés en France utilisent des cellules monocristallines de dernière génération et sont plus légers (3,25 kg/m²) car conçus sans verre ni cadre. Il ne nécessite pas de mise à la terre et son système breveté de fixation par grip à coller permet de ne pas percer le revêtement et garantir son étanchéité. La garantie de productible est de 25 ans.

Pour une puissance installée de 36 kWc, la production est estimée à 38 587 kWh pour un productible équivalent de 1 071 kWh/kWc. L'investissement à consentir est de l'ordre du 61 800 € HT et le coût d'exploitation annuel s'élève à 650 € HT.

Les données de consommation retenues par point de livraison de la commune sont issues de la plateforme DEEPKI et le prix de l'électricité actuel est considéré à 10,5 centimes d'€ par kWh pour les points de livraison en tarif unique (exemple : 12,948 ct€/kWh en heures pleines et 1,002 ct€/kWh en heures creuses pour le foyer rural).

Le bilan énergétique est le suivant :

38,2 % du besoin de la commune sont couverts par la production 43,9 % de la production est consommée par la commune

0 10000 20000 30000 40000 50000

Répartition de la consommation (kWh)

TOTAL

Autoconsommation individuelle

Autoconsommation du collectif

Complément réseau

0 10000 20000 30000 40000 50000

Répartition de la production (kWh)

TOTAL Autoconsommation individuelle

Autoconsommation du collectif SurplusProcès-verbal du conseil municipal du lundi 26 mai 2025 – Page 8/9

Le foisonnement sur l'année montre que pendant les mois d'été la production dépasse le besoin de la commune. Globalement, la puissance installée peut être jugée surdimensionnée par rapport au besoin actuel ; cependant, le passage en tout électrique pour la production d'eau chaude sanitaire (stade et foyer par ballon thermodynamique) et l'installation de la géothermie augmenteraient le besoin et, avec des réglages adaptés des systèmes plus de besoin serait couvert la part consommée augmenterait.

Pour 36 kWc installés, la synthèse est la suivante pour les consommations :

CONSOMMATIONS (KWH) TAUX D'AUTOPRODUCTION (%) PART

CONSOMMÉE

ÉCONOMIES (€)

Globale (an) Réseau ACC ACI Global ACC ACI AN 1 AN 25

TOTAL 44 344 27 404 3 176 13 764 38,2 7,2 31 43,9 % 2 905 93 037

Et pour la production :

PRODUCTIONS TAUX D'AUTOCONSOMMATION (%) PART

CONSOMMÉE

SURPLUS REVENU SURPLUS

P AN Global ACC ACI KWh % AN 25 ANS

TOTAL 36 KWc 38 587 kWh 43,9 8,2 35,7 43,9 % 21 647 56,1 1 647 41 183

La première année, l'économie totale avec la vente du surplus ressort à 4 552 €. Sur 25 ans, l'économie totale et le surplus s'élèvent à 134 220 €. Le bilan économique peut être établi comme suit (hypothèse d'augmentation du coût de l'électricité : 2% par an) :

Puissance 9 kWc 24 kWc 36 kWc 45 kWc

Autoproduction 19,3 % 33,5 % 38,2 % 40,5 %

Autoconsommation 88,7 % 57,8 % 43,9 % 37,2 %

Investissement estimé 19 080 € 48 240 € 61 800 € 76 480 €

Temps de retour 12,8 ans 14,9 ans 14,5 ans 15,7 ans

Gain net AN 1 1 569 € 3 397 € 4 552 € 5 372 €

 Autoproduction : part des besoins de la commune couverte par la production photovoltaïque.

 Autoconsommation : part de la production photovoltaïque consommée par la commune.

L'installation la plus pertinente semble être celle de 36 kWc (temps de retour plus faible que 24 kWc).

Par ailleurs, l'article 40 de la loi APER rend obligatoire l'implantation de panneaux photovoltaïques sur ombrières sur les parcs de stationnement extérieurs existants au 1er juillet 2023, de plus de 1 500 m², sur au moins 50 % de la superficie des parcs. C'est le cas du parking du stade municipal. Cependant, des critères dérogatoires existent :

 l’existence sur site de procédé(s) de production d’énergie renouvelable ;

 l’existence de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l'installation ;

 l’impossibilité de mettre en œuvre l’obligation dans des conditions économiquement acceptables ;

 la présence d’ombrage par des arbres sur au moins la moitié de la superficie du parking ;

 la suppression ou transformation totale ou partielle d’un parc prévue dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement et pour laquelle une première autorisation est délivrée avant l’expiration de délais précisés.

Sans respect des obligations, des sanctions annuelles sont prévues et peuvent atteindre 40 000 € selon la superficie du parking.

Une présentation synthétique d'une hypothèse de production à hauteur de 120 kWc est faite (production ; 131 750 kWh) avec un portage éventuel par la société d'économie mixte ENR64. Compte tenu du prix de l'électricité payé par la commune, l'achat d'électricité à ce producteur n'est pas pour l'heure pertinent. Cependant, l'installation pourrait être confiée à la SEM ENR64 pour répondre aux exigences de la loi et dans la perspective d'un boucle ouverte future.

Le tableau de synthèse est le suivant :

SEM ENR 64 (vente en ct€/kWh) 10,5 11,5 12,5

Gain net an 1 (€) consommateur communal 543 330 117

Gain net 25 ans (€) consommateur communal 33 097 27 778 22 459

Revenu producteur (SEM ENR64) an 1 + surplus (€) 12 238 12 451 12 663

Revenu producteur (SEM ENR64) 25 ans + surplus (€) 303 544 308 863 314 183Procès-verbal du conseil municipal du lundi 26 mai 2025 – Page 9/9

► PONT DU CHEMIN LASBOURIES SUR LE RUISSEAU DES BOURIES : ACHÈVEMENT DES TRAVAUX – PRÉSENTATION : VICTOR DUDRET.

Les travaux de confortement du pont franchissant le ruisseau des Bouries avaient commencé en 2024 et ont été interrompus pour des raisons environnementales. Ils ont récemment repris et sont désormais achevés. La réception avec levée des réserves est programmée le vendredi 6 juin à 9h30.

Le montant des travaux s'élève à 10 859,41 € HT (13 031 € TTC).

La commune a obtenu un fonds de concours de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) d'un montant de 3 257,82 € et touchera 1 781,37 € dans le cadre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) en 2027. Le montant total de la dépense pour cette opération sera donc de 7 991,81 €.

Les culées ont été renforcées en pied avec des ouvrages en béton comme on peut le voir :

Pont vu de l'amont Pont vue de l'aval

Vue renfort culée rive droite Vue renfort culée rive droite

L'ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ, LA SÉANCE EST LEVÉE À 20H20.

Le présent procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal en ouverture de sa séance du 24 juin 2025.

Madame Émilie BORDENAVE

Conseillère municipale, secrétaire de séance.

Monsieur Victor DUDRET

Maire de Rontignon.