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Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Lachambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm 23 octobre 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
SEANCE DU 23/10/2023 PAGE N°
COMMUNE DE LACHAMBRE
PROCES VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 23.10.2023
La séance est ouverte à 19h sous la présidence de M. Sébastien CLAMME, maire de la Commune de LACHAMBRE, à la suite de la convocation en date du 13 octobre 2023 adressée à chaque membre du Conseil Municipal.
Membres élus : treize
En exercice : treize
A l’ouverture de la séance
Présent Absent Dont absent ayant donné procuration à :
Fonction Prénom et nom Excusé Non Excusé
Maire M. Sébastien CLAMME x //
Adjoints M. Franck WOLFER x //
M. Yannick LIPPOLIS x //
Mme Murielle DORNINGER x Mr WOLFER Franck
Mme Line MESSING x //
Conseillers Mme Piera CHIGHINE x //
M. Sébastien SCHMITT x //
Mme Anne-Claire REMY x //
M. Pierre LANTONNOIS x //
M. Aurélien KHAM x //
M. Franck WISSON x //
M. Julien SARDO-VISCUGLIA x //
M. Jérémy LEVY x //
TOTAL : Sept Cinq Zéro Un
Secrétaire de séance : M. Pierre LANTONNOIS
******************
ORDRE DU JOUR
Point 0 : Approbation du procès-verbal du précédent Conseil Municipal tenu le 28.09.2023 Point 1 : Révision des baux de chasse : Consistance des lots
Point 2 : Révision des baux de chasse : Mise en location (Gré à Gré, convention, prix)
Point 3 : Révision des baux de chasse : Désignation de l’estimateur de dégât de gibier rouge
Point 4 : Comptabilité : Décision Modificative au budget n°1 / 2023 – article 204 Point 5 : Mission Intérim Territoires du CDG57
Point 6 : CASAS : Rapport d’activité annuel 2022
****************** SEANCE DU 23/10/2023 PAGE N°
M. le maire, Sébastien CLAMME, présidant le Conseil Municipal et constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance.
Le Conseil Municipal désigne M. Pierre LANTONNOIS, conseiller, secrétaire de séance.
Point 0 : Approbation du procès-verbal du précédent Conseil Municipal et désignation du secrétaire
de séance
Le procès-verbal du Conseil Municipal tenu le 28.09.2023 en mairie de Lachambre a été transmis par
courriel à l’ensemble des élus en exercice le 17.10.2023. Il est également tenu à la disposition de
l’ensemble des élus et du grand public en mairie.
Aucune remarque n’étant enregistrée, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal à l’unanimité des
élus présents.
Il est rappelé à l’ensemble des élus qu’ils sont invités à signer la version originale du procès-verbal mis à
leur disposition.
Point 01 : Renouvellement des baux de chasse – Consistance des lots
Considérant la procédure de renouvellement des baux de chasse en Moselle 2023-2034, Vu l’avis de la Commission Consultative Communale de Chasse (4C) du 02.10.23,
Réserves et enclaves
Un seul dossier de demande de constitution de réserve de chasse a été reçue en mairie, conforme à la règlementation en vigueur.
Il s’agit d’une demande de renouvellement de réserve associée à une enclave pour la période 2024- 2033 dans les mêmes conditions et pour le même bénéficiaire, à savoir M. Fabien SENSER, que celle accordée pour la période 2015-2024.
Un avis favorable a été rendu par la 4C réunie le 02.10.2023.
Réserve de chasse de la commune de Lachambre sur le ban communal de Macheren : La Commune de Lachambre a déposé une demande de réserve de chasse auprès de la Commune de Macheren au sujet de la parcelle de forêt de 46,91 hectares (section 26 parcelle 2 – ban de Macheren) dont elle est propriétaire.
Cette demande de réserve de chasse a fait l’objet d’un avis favorable lors de la réunion 4C de la Commune de Macheren réunie le 04/10/2023. La constitution de cette réserve doit faire l’objet d’une validation en Conseil Municipal de la mairie de Macheren le 24/10/2023. Dans la perspective de cette validation, il est proposé au Conseil Municipal de Lachambre de ne plus intégrer cette réserve privée de la Commune de Lachambre au lot de chasse n°1 comme cela était le cas durant la période 2014-2023. SEANCE DU 23/10/2023 PAGE N°
Il est désormais proposé que cette réserve soit gérée séparément selon les modalités contractuelles librement choisies par la Commune de Lachambre (réserve non soumise de droit aux dispositions légales relatives aux lots de chasse communales en Alsace-Moselle).
Consistance des lots
La 4C a apporté un avis favorable quant au maintien des limites actuelles des lots n°1 et 2 concernant les parcelles du ban communal de Lachambre.
Les zones urbanisées (Lachambre-gare et Lachambre-village pour le lot n°1, Holbach pour le lot n°2) constituent des périmètres où ma chasse est possible en cas de demande préalable de la mairie (animal blessé, piégeage, cas particulier). Cette faculté sera précisée dans le cadre d’une clause particulière à la convention de location du lot de chasse.
Les périmètres ainsi définis respectent la superficie minimum de 200 hectares et favorisent la constitution d’entités cynégétiques cohérentes en application de l’article 5 du cahier des charges type des chasses communales de Moselle :
Lot n°1 LACHAMBRE (Nord, autour de Lachambre)
o Maintenu dans ses limites existantes concernant uniquement l’intégralité de la partie située sur le ban communal de Lachambre (sans la réserve privée de la mairie de Lachambre sur le ban communal de Macheren)
o Contenance de 383 hectares 16 ares et 58 centiares.
o Les zones urbaines annexes : Lachambre village et Lachambre gare soit environ 52 hectares.
Lot n°2 LACHAMBRE (Sud, autour de Holbach)
o Maintenu dans ses limites existantes
o Contenance de 208 hectares 23 ares et 56 centiares
o Les zones urbaines annexes : Holbach soit environ 11 hectares.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- approuve la constitution de la réserve de chasse associée à la demande d’enclave sollicitée par M. Fabien SENSER.
- ne souhaite plus intégrer dorénavant sa réserve privée de chasse (située section 26 – parcelle 2) sur le ban communal de Macheren) au lot n°1
et autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision,
- décide d’aménager le territoire communal en 2 lots de chasse, tels que désignés précédemment,
POUR : 9
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 SEANCE DU 23/10/2023 PAGE N°
Point 02 : Renouvellement des baux de chasse – Mise en location (Agrément, priorité, mode)
Considérant la procédure de renouvellement des baux de chasse en Moselle 2024-2033, Vu l’avis de la Commission Consultative Communale de Chasse (4C) du 02.10.23,
Demandes d’agrément des adjudicataires sortants :
Avis rendu par la 4C :
Conformément à l’article 7 du cahier des charges type, la 4C a émis un avis favorable pour
l’agrément des candidatures à titre personnel de M. Francis DECKER d’une part, et de M. Bernard
HARTER d’autre part.
Validation du droit de priorité des adjudicataires sortants :
Avis rendu par la 4C :
Conformément à l’article 9.2.3 du cahier des charges type, et quel que soit le mode de location
choisi (convention de gré à gré ou adjudication publique) la 4C a émis un avis favorable à la
validation du droit de priorité de :
o M. Francis DECKER s’agissant de la relocation du lot n°1
o M. Bernard HARTER s’agissant de la relocation du lot n°2.
Mode de mise en location
Etant noté que les adjudicataires sortants ont tous deux fait valoir leur droit de priorité (et sous réserve de leur validation), il demeure deux modes de location possible :
- L’adjudication publique
- La convention de gré à gré
Avis rendu par la 4C :
La 4C émet un avis favorable à la possibilité de recourir à une location via une convention de gré à
gré étant entendu que :
- Dans cette hypothèse, la convention doit être conclue avant le 1 er novembre 2023
conformément à l’article L 429-7 du Code de l’Environnement.
- A défaut ou en cas de refus par le candidat (adjudicataire sortant ayant droit de priorité) du
loyer proposé par la Commune (valant renonciation du gré à gré), il conviendra de recourir à
une location par mode d’adjudication publique.
En cas de non-aboutissement de la convention de gré à gré auprès de M. DECKER et/ou auprès de
M. HARTER, le recours à l’adjudication publique serait obligatoire. Dans cette hypothèse, le droit de
priorité serait conservé par M. DECKER et/ou M. HARTER selon les modalités propres à
l’adjudication publique.
Les membres élus municipaux de la 4C (M. le Maire, M. SCHMITT, M. LANTONNOIS) ont reçu en
mairie au courant des mois de septembre et d’octobre les adjudicataires sortants,
à savoir M. DECKER et M. HARTER. L’objet de ces rencontres était de faire le bilan des neuf années SEANCE DU 23/10/2023 PAGE N°
passées, d’échanger quant aux enjeux de la chasse (gestion cynégétique, sécurité) et de connaitre
les perspectives et souhaits de chacun.
Les membres élus de la 4C informent l’ensemble du Conseil Municipal de la teneur de ces
rencontres.
Un débat est tenu en Conseil Municipal afin de dégager les grandes orientations à suivre (clauses
particulières à annexer au cahier des charges type, seuil de prix de location, etc.).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- approuve l’avis de la 4C et valide les agréments
- approuve l’avis de la 4C et valide le droit de priorité des deux candidatures - donne mandat à M. le Maire pour négocier une convention de gré à gré pour chacun des lots de chasse communale, éclairé par les orientations dégagées par le Conseil Municipal. - autorise M. le Maire à signer la/les convention(s) de gré à gré entre la commune et les adjudicataires sortants en cas de négociation de gré à gré fructueuse.
POUR : 9
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Point 03 : Renouvellement des baux de chasse – Désignation de l’estimateur de dégât de gibier rouge
Considérant la procédure de renouvellement des baux de chasse en Moselle 2023-2034, Vu l’avis de la Commission Consultative Communale de Chasse (4C) du 02.10.23, La procédure de renouvellement des baux de chasse demande de procéder à la désignation d’un estimateur de dégât de gibier rouge.
M. le Maire indique que M GRASSO Alain (Estimateur dégât des sangliers pour la fédération de chasse) accepterait ce rôle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Désigne M GRASSO Alain comme estimateur de dégât de gibier de chasse. POUR :
CONTRE :
ABSTENTION :
Point 03 retiré. Il sera remis à l’ordre du jour d’un prochain Conseil Municipal et à l’issu de la procédure de mise en location afin de permettre une consultation préalable des futurs adjudicataires.
Point 04 : Comptabilité : Décision modificative au budget n°1 – Crédits pour chapitre 204
La trésorerie nous indique qu’une régularisation est attendue par décision modificative au budget, concernant une dépense d’investissement réalisée :
- Participation à l’achat d’un cinémomètre de 964,08€
Ce montant a été réglé par mandat en date du 20 mars 2023 à « l’imputation budgétaire 2041481 – Subvention d’équipement aux organisme publics - Bien mobiliers, matériel, études. »
Cependant, contrairement à ce qui figure sur le plan de comptes M57 abrégé, cette imputation SEANCE DU 23/10/2023 PAGE N°
budgétaire n’appartient pas au « chapitre 20 – Immobilisations incorporelles » mais à un « chapitre spécifique 204 – Subventions d’équipement versées ».
Or, lors de l’adoption du budget 2023, une somme a bien été créditée au chapitre 20, mais aucune au chapitre 204, entrainant un dépassement de crédit non autorisé. La collectivité ne dispose donc pas des crédits nécessaires.
Monsieur le maire demande au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative suivante de virement de crédit :
Chapitre Article Libellé BP 2023 DM proposé Total proposé
INVESTISSEMENT - DEPENSES
Chap.020 –
Immobilisations
incorporelles
202 Frais liés à la
réalisation des
documents
d’urbanisme
20 400,00€ - 964,08€ 19 435,92€
Chap.204 –
Subventions
d'équipement
versées
2041481 Subventions
d’équipement versées
0,00€ + 964,08€ 964,08€
POUR : 9
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve cette décision modificative n°1/2023 permettant de procéder au mandatement du provisionnement .
Point 05 : Adhésion à la Mission Intérim et Territoires du Centre de Gestion
Vu le courrier de proposition issu du Centre de Gestion de la Moselle datant du 27.09.23,
Le Centre de Gestion de la Moselle propose d’adhérer, de façon facultative, à la Mission Intérim et Territoires, dans le but d’accompagner la collectivité en cas de besoins en recrutements ponctuels. Il permet de pallier à une absence temporaire d’un agent ou renforcer un service suite à un accroissement temporaire d’activité, par la mise en place d’une convention prenant fin au 31.12.2026.
Ce service assure le sourcing (recherche de candidats), les démarches administratives (de la déclaration préalable à l’embauche à la paie) et le suivi (formation, avenant au contrat, fin de contrat).
En cas de besoin de recours à un agent, la demande sera formulée par un formulaire spécifique, envoyé au moins 10 jours avant le début de l’intervention.
Les agents contractuels réalisant les missions temporaires sont généralement : - Des agents ayant une ou plusieurs expériences significatives et réussies en collectivité - Des lauréats de concours en attente d’un poste permanent SEANCE DU 23/10/2023 PAGE N°
- Des titulaires momentanément privés d’emploi, à temps partiel, ou en disponibilité - Des demandeurs d’emploi
La rémunération de l’agent sera fixée par la collectivité qui recourt au service de missions temporaires (en fonction de la rémunération des agents titulaires de qualification équivalente exerçant des fonctions similaires).
Le Centre de Gestion versera au personnel mise à disposition la rémunération correspondante.
L’article 13 de la convention prévoit le remboursement au Centre de Gestion et Facturation comme suit :
1/ La collectivité / l’établissement rembourse au Centre de Gestion le montant du traitement brut (traitement base indiciaire + le cas échéant, le Supplément familial de traitement + les heures complémentaires/supplémentaires + les congés payés + le cas échéant, les indemnités de licenciement) + les charges patronales + les frais d’assurance du personnel auprès de l’assureur du Centre de Gestion de la Moselle.
Ce remboursement est majoré d’une participation aux frais de gestion supportés par le Centre de Gestion, déterminés en fonction de la catégorie de l’emploi occupé et de la taille de la collectivité territoriale :
CT de moins
de 499
habitants
CT de 500
à 1.499
habitants
CT de 1.500
à 3.499
habitants
CT de plus
de 3.500
habitants
Catégorie C 45€ 55€ 65€ 75€
Catégorie B 65€ 85€ 105€ 125€
Catégorie A 125€ 165€ 205€ 245€
CT : Collectivités Territoriales
Ces tarifs ont été arrêtés le 11 avril 2018 par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion. Ils sont susceptibles d’être modifiés par délibération du Conseil d’Administration.
Les frais de gestion précités couvrent la gestion administrative du dossier à l’exception des visites médicales. Ils sont majorés de 30% pour les collectivités non adhérentes.
2/ Le cas échéant, la collectivité / l’établissement rembourse au Centre de Gestion les frais de déplacement (article 11 de la présente convention), les titres de transport « domicile- travail » (article 12 de la présente convention) ainsi que les frais de formation (article 7 de la présente convention).
Considérant que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
Considérant que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention. SEANCE DU 23/10/2023 PAGE N°
Considérant en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Considérant que pour assurer la continuité du service, M. le Maire propose d’adhérer au service Mission Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle,
M. le Maire présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- approuve la convention cadre susvisée telle que présentée par M. le Maire, - autorise M. le Maire ou son délégué à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents,
- autorise M. le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de service,
- affirme que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.
POUR : 9
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Point 06 : CASAS – Rapport annuel d’activité
Le maire informe que la Communauté d’Agglomération Saint-Avold synergie a adressé son rapport d’activités pour l’année 2022.
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »
Il est rappelé par le maire que, lors de cette présentation le président de l’EPCI peut être entendu par le Conseil Municipal soit à sa demande soit à la demande du Président. Il s’agit d’une possibilité prévue par la loi et non d’une obligation légale.
Le Conseil Municipal, a pris connaissance du rapport d’activités 2022 de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS),
- PREND ACTE du rapport d’activités 2022 de la CASAS.
- DEMANDE communication du compte administratif de la CASAS telle que prévue par l’article
L.5211-39 du CGCT.