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Procès Verbal - Procès verbal conseil municipal 2025 05 19 du 19 mai 2025
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal conseil municipal 2025 05 19 du 19 mai 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Logement,
Conseil municipal du 19 mai 2025
1
SÉANCE ORDINAIRE
SÉANCE DU 19 MAI 2025
Présidence de M. Bruno Bertier, adjoint au Maire
Le lundi dix-neuf mai deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, le conseil municipal, dûment
convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cinq comme le prévoient les articles L2121-10 et
L2121-12 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni à l’Hôtel de Ville en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Bruno Bertier, premier adjoint.
Étaient présents
Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Patrice Morin,
Marie-Laure Le Mée Clavreul (jusqu'à 19 h 19), Bruno Fléchard, Camille Pétron,
Antoine Caplan, Christine Droguet, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron,
Michel Neveu, Marie Boisgontier, Solange Bruneau, Georges Hoyaux, Laurent Paviot,
Catherine Roy, Nadège Davoust, Caroline Garnier, Sébastien Buron,
Geneviève Pham-Sigmann (à partir de 19 h 37), Jonathan Guilemin, Guillaume Agostino,
Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi (à partir de 18 h 18), Ludivine Leduc, Paul Le Gal-Huaumé,
James Charbonnier, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani,
Vincent D'Agostino (jusqu'à 19 h 40), Lucile Perin (à partir de 19 h 11), Henri Renié (à partir
de 18 h 13) et Stéphanie Hibon-Arthuis (jusqu'à 19 h 40), conseillers municipaux.
Étaient représentés
Florian Bercault a donné pouvoir à Bruno Bertier, Marie-Laure Le Mée Clavreul a donné
pouvoir à Georges Poirier (à partir de 19 h 19), Éric Paris a donné pouvoir à Georges Hoyaux,
Geneviève Pham-Sigmann a donné pouvoir à Isabelle Eymon (jusqu'à 19 h 37),
Noémie Coquereau a donné pouvoir à Ludivine Leduc, Lucie Chauvelier a donné pouvoir à
Céline Loiseau, Didier Pillon a donné pouvoir à Samia Soultani, Pierrick Guesné a donné
pouvoir à Lucile Perin, Vincent D'Agostino a donné pouvoir à James Charbonnier (à partir de
19 h 40) et Stéphanie Hibon-Arthuis a donné pouvoir à Marie-Cécile Clavreul (à partir de
19 h 40) .
Laurent Paviot et Marie-Cécile Clavreul sont désignés secrétaires.
Secrétaires de séance : Laurent Paviot, Marie-Cécile Clavreul. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2025
ORDRE DU JOUR
- Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 24 mars 2025.
L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités ternitonales (délégations du conseil
municipal au maire).
- Compte rendu des marchés conclus et accords-cadres.
CULTURES ET RAYONNEMENT DE LA VILLE
CRV -1- M.Boisgontier Restauration de la statue de Psyché du jardin de la Perrine
VIE QUOTIDIENNE ET CITOYENNE
VQC-1- G. Poirier
VQC-2- C Loiseau
Conventions pour l'organisation d'actions dans le cadre du contrat
local de santé
Subvention complémentaire à la section boxe du Stade Lavallois
Omnisports
TRANSITION URBAINE ÉCOLOGIQUE ET COMMERCIALE
INFO B. Bertier
TUEC - 1 B. Bertier
TUEC-2- B.Bertier
TUEC-3- B.Bertier
TUEC-4- A Caplan
TUEC-5- A Caplan
TUEC-6- I. Eymon
TUEC-7- |. Eymon
Bilan financier relatif à la place du 11 novembre et aux halles
gourmandes
Halles gourmandes - Approbation du règlement des halles
alimentaires et des droits de place
Halles gourmandes - Domanialité -
Approbation de l'état descnptif de division en volumes -
Classement des volumes 1 et 3 dans le domaine public -
Constitution d'une AFUL (Association Foncière Urbaine Libre)
Avis sur le projet de modification simplifiée n°2 du plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Laval Agglomération
Avenant n°1 au contrat de mandat confié par la ville de Laval
à la SPL LMA pour le réaménagement des espaces publics
de la place du 11 novembre
Avenant n°1 à la concession de travaux pour la construction
des halles gourmandes sur la place du 11 novembre
Déclassement d'une bande de terrain et cession à Podeliha
d'un bien immobilier situé 169 rue de Bretagne
Cession d'un bien immobilier situé 34 rue des Ribaudières
à Monsieur et Madame Mickaël et Valérie Pageot
Conseil municipal du 19 mai 2025
2
Le quorum étant atteint avec 33 personnes présentes, la séance est ouverte à 18 h 10. TUEC-8- |. Eymon Transfert de compétences - Aéroport de Laval et de la Mayenne -
Remise de biens à Laval Agglomération
RESSOURCES HUMAINES, TECHNIQUES ET FINANCIÈRES
RHTF -1- A Caplan Admissions en non-valeur n° 1 pour l'exercice 2025
RHTF-2- L. Paviot Contrats d'apprentissage
RHTF -3- L. Paviot Approbation d'un règlement mutualisé relatif aux dispositifs de
formations individuelles
Conseil municipal du 19 mai 2025
3
Bruno Bertier : Je suis sûr que vous serez de tout cœur avec moi, une pensée en ce début de conseil pour notre Maire Florian Bercault et pour son fils qui vient de naître. On souhaite la bienvenue à Victor Bercault. Évidemment, toutes les félicitations à Florian, son épouse et ses deux enfants. On peut l’applaudir. Bravo à lui.
PROCÈS-VERBAUX
Bruno Bertier : Avez-vous tous reçu le procès-verbal de la séance du 24 mai 2025 ? Avez-vous des observations à formuler ? Il n’y a pas d’observation. Les procès-verbaux sont donc adoptés.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES,
DES MARCHÉS ET ACCORDS-CADRES
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU
DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE).
Bruno Bertier : Les décisions municipales sont numérotées de 10-2025 à 24-2025, avez-vous des observations, des questions sur ces décisions municipales ? Très bien.
COMPTE RENDU DES MARCHÉS CONCLUS ET ACCORDS-CADRES.
Bruno Bertier : Sur la question des comptes rendus des marchés et accords-cadres, ce sont les marchés conclus depuis la réunion publique du 24 mars 2025. Avez-vous des observations ou des questions sur ces marchés ? Conseil municipal du 19 mai 2025
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CULTURES ET RAYONNEMENT DE LA VILLE
Bruno Bertier : On va entrer dans le vif du sujet et de l’ordre du jour, je vais laisser la parole à Marie Boisgontier concernant le dossier important qui est la restauration de la statue de Psyché du jardin de la Perrine. Vous savez que la ville de Laval est riche en œuvres d’art, Marie Boisgontier va nous parler de cette restauration tant attendue.
RESTAURATION DE LA STATUE DE PSYCHÉ DU JARDIN DE LA PERRINE
Rapporteur : Marie Boisgontier
I - Présentation de la décision
Le jardin de la Perrine est un parc résolument unique. Il l’est bien sûr par son histoire et la
grande diversité de sa flore, mais aussi par son riche patrimoine culturel. Parmi les œuvres
qui l’agrémentent figurent la tombe du Douanier Rousseau avec son épitaphe d’Apollinaire, le
monument commémoratif d'Alain Gerbault ou encore une lanterne japonaise traditionnelle –
un tōrō –, offerte par des chirurgiens nippons, en hommage à Ambroise Paré. Un autre élément
emblématique du parc est la statue de Psyché, rare référence à la mythologie antique dans le
paysage lavallois.
Œuvre du sculpteur Hubert Lavigne, cette Psyché fut présentée en 1870 au Salon des
sculpteurs à Paris. Elle représente la princesse grecque, à la beauté légendaire, drapée dans
une nudité juvénile et serrant contre son ventre un coffre. Ce détail renvoie à un épisode clé
de son histoire : la dernière épreuve imposée par Aphrodite, qui lui ordonne de prélever une
parcelle de la beauté de Perséphone, déesse des Enfers, et de la rapporter dans une boîte
dorée. Psyché accomplit sa mission, mais transgresse l’interdiction d’ouvrir le coffret.
À l’intérieur, elle ne trouve rien, sinon le sommeil des Enfers. Ce thème explique que la statue
lavalloise semble sereine, presque endormie, expression renforcée par sa tête inclinée et ses
yeux clos. L’épilogue de la légende est connu, notamment sous les traits de la sculpture
d’Antonio Canova, visible au Louvre : Éros, découvrant Psyché inerte, la ranime par un baiser.
Offerte par l’État à la ville de Laval en 1884, la statue est d’abord installée sur les promenades de Changé, l’actuel square de Boston, afin d’être vue d’un large public. Toutefois, sa nudité, celle d’une femme, heurte certains Lavallois qui multiplient les exactions. Dès l’année suivante, elle est mutilée – un de ses seins est notamment coupé –, décapitée et sa tête est jetée dans la Mayenne. Restaurée, elle est déplacée au jardin de la Perrine pour être protégée. Las, en 1894, elle est de nouveau la cible des vandales pudibonds. Brisée à hauteur des chevilles, elle est basculée dans une fosse, comme inhumée. Ces assauts incessants, physiques autant qu’idéologiques – des articles de presse réclament son retrait au nom de l’ordre et de la morale -, finissent par avoir raison d’elle. À l’image du mythe, elle sombre alors dans un profond sommeil. Il ne faudra pas moins de deux Eros pour lui redonner vie. Le premier, Adrien Bruneau, fondateur du musée-école de la Perrine, la découvre en 1936 dans la cave du bâtiment et la fait restaurer. Le second est Jean-Yves Gougeon, en 1983. Tout juste nommé élu à la culture, l’ancien élève de l’école d’art n’a pas oublié la statue reléguée dans un placard : il la fait sortir et la remet sur son piédestal, à la vue de tous. Conseil municipal du 19 mai 2025
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Aujourd’hui, Psyché présente un état de conservation préoccupant, triste héritage des
outrages passés. Son manque d’éclat ne relève pas d’un simple détail esthétique, mais
témoigne d’un défaut d’entretien. Les nombreuses fissures, visibles notamment au niveau des
chevilles, du cou et du drapé, sont plus inquiétantes. Ces désordres, toujours actifs, favorisent
l’infiltration de l’eau, entraînant l’oxydation des goujons et la fragmentation de l’œuvre.
Certaines parties sont désormais mobiles, d’autres ont disparu.
Face à ce constat, une restauration s’impose. Le projet proposé répond à un triple objectif :
nettoyer l’œuvre ;
stabiliser son état sanitaire en traitant ses pathologies ;
assurer son harmonie visuelle, en privilégiant des réintégrations esthétiques, c’est-à- dire des comblements et matériaux se fondant dans les parties d’origine.
Sans entrer dans le détail des interventions, il est ainsi prévu un traitement complet de la
surface, le retrait des anciennes restaurations, le remplacement des goujons oxydés, la
consolidation des fragments mobiles et le comblement des fissures et des manques.
II - Impact budgétaire et financier
Le cout des travaux ainsi définis est estimé à 13 000 € TTC. Ce montant sera intégralement pris en charge par le Club des Mécènes du patrimoine de la Mayenne, créé en 2014 sous l’égide de l’antenne départementale de la Fondation du patrimoine. Pour sa part, la ville prendra à sa charge la valorisation de l’œuvre, sa restauration et les partenariats tissés dans ce cadre, et ce aussi bien avant, pendant et après les travaux.
Reste la question de la restitution des ailes de papillon, sans lesquelles la statue n’est plus
pleinement une Psyché. La possibilité de réaliser ces travaux complémentaires est à l’étude.
S’ils devaient être engagés, ils seraient financés sur les budgets de la ville dédiés à ce type
d’opération, avec éventuellement le concours des autres partenaires financeurs de la ville,
voire d’une souscription populaire spécifique.
Il vous est demandé d’approuver le principe de restauration de la statue de Psyché du jardin de la Perrine et d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre, notamment les conventions relatives au soutien financier de la Fondation du patrimoine.
Marie Boisgontier : Je vous présente ce soir le projet de la restauration de la statue de la Psyché au jardin de la Perrine. Ce parc est résolument unique par son histoire, la grande diversité de sa flore et ses riches patrimoines culturels. Parmi les œuvres qui l’agrémentent, figure la tombe du Douanier Rousseau avec son épitaphe d’Apollinaire, le monument commémoratif d’Alain Gerbault ou encore les lanternes japonaises traditionnelles appelées tōrō offertes par des chirurgiens nippons en hommage à Ambroise Paré.
Un autre élément emblématique du parc est la statue de Psyché, une rare référence à la mythologie antique dans le paysage lavallois. Installée au jardin de la Perrine, la statue Psyché constitue l’un des éléments les plus emblématiques du patrimoine sculpté lavallois. Réalisée en 1870 par le sculpteur Hubert Lavigne, elle illustre un épisode clef du mythe de la princesse grecque à la beauté légendaire. Celle où elle brave l’interdiction d’ouvrir un coffret doré et y découvre le sommeil des enfers. Conseil municipal du 19 mai 2025
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Cette scène explique son attitude paisible, les yeux clos comme vous pouvez le constater sur les photos, que la sculpture traduit avec finesse. Vous en connaissez la suite, la découvrant endormie, Eros la réveille d’un baiser. À l’image du mythe, elle sombre alors dans un profond sommeil.
Il ne faudra pas moins de deux héros pour lui redonner vie. Le premier est Adrien Bruneau, fondateur du musée-école de la Perrine. Le peintre découvre la statue en 1926 dans la cave du bâtiment et décide de la restaurer. Le deuxième est Jean-Yves Gougeon en 1983, tout juste nommé élu à la culture, l’ancien élève de l’école d’art n’a pas oublié la statue reléguée dans un placard. Il l’en fait sortir et la remet sur son piédestal à la vue de tous. Rarement, une œuvre aura été la cible d’autant d’exactions. Offerte par l’État à la ville en 1884, elle est décapitée et jetée dans la Mayenne dès l’année suivante. Dix ans plus tard, ses chevilles sont brisées afin de la basculer dans une fosse comme inhumée.
Pourquoi tant d’acharnement ? Parce qu’elle ne cache pas son corps, celui d’une femme. La preuve en est, le vandalisme pudibond est allé jusqu’à lui sectionner un sein. Aujourd’hui, Psyché porte encore des stigmates de ces outrages. Incomplète, elle présente des fissures et des désordres structurels qui menacent son intégralité et sa pérennité. Une restauration s’impose, au risque de devoir la placer en réserve et de la replonger symboliquement dans un nouveau sommeil.
Ces travaux viseront à restituer l’éclat de son marbre, à traiter ses pathologies et à reconstituer ses parties manquantes, à commencer par ses ailes de papillon sans lesquelles elle n’est plus tout à fait Psyché. Le coût des travaux est estimé à 13 000 euros, pris en charge par le club des mécènes du patrimoine de la Mayenne. Il est donc proposé le principe de cette restauration.
Bruno Bertier : Merci pour ces éléments historiques. Avez-vous des commentaires, des questions sur cette délibération ? Nous allons procéder au vote.
La restauration de cette statue de Psyché est votée à l’unanimité.
N ° S 5 3 5 - C R V - 1
RESTAURATION DE LA STATUE DE LA PSYCHÉ DU JARDIN DE LA PERRINE
Rapporteur : Marie Boisgontier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L622-7 à L622-9,
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Considérant que la statue de Psyché, œuvre du sculpteur Hubert Lavigne (1870) est un élément constitutif du patrimoine culturel de la ville et qu’il participe à son rayonnement, Conseil municipal du 19 mai 2025
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Que son très mauvais état de conservation rend sa restauration nécessaire, sa pérennité étant aujourd’hui menacée,
Que le coût des travaux est estimé à 13 000 € TTC, montant auquel pourra s’ajouter celui de la restitution des ailes, sous réserve de collecter les fonds correspondants,
Que cette opération de restauration est de nature à bénéficier de financement publics et privés, notamment dans le cadre de mécénat,
Sur proposition de la commission culture et rayonnement de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le principe de restauration de la statue de Psyché, œuvre d’Hubert Lavigne (1870), actuellement exposée au jardin de la Perrine, est approuvé.
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à solliciter les aides publiques et privées les plus larges possible auprès des partenaires financeurs de la collectivité.
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la restauration et à son financement, notamment les conventions avec la Fondation du patrimoine dans le cadre d’actions de mécénat et de souscription populaire.
Article 4
La Fondation du Patrimoine pourra être autorisée, après signature d’une convention spécifique, à collecter des fonds pour le compte de la ville.
Article 5
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. y “© £ Oo >» n a © | D © 2 ra s n = © TU [es 2 re œ Lu = s fn © Le © T 2 © _— O _— Lu Service Archéologie et inventaire générai
FONDATION
Conseil municipal du 19 mai 2025
8 RePre
Conseil municipal du 19 mai 2025
9 Conseil municipal du 19 mai 2025
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Bruno Bertier : Une deuxième statue va bientôt retrouver son socle, c'est celle d'Ambroise Paré qui est en train de se refaire une belle restauration. J’ai eu l’honneur d’assister à cette restauration sur le site avec Samuel Chollet et d'autres. Je vous annonce que la statue d’Ambroise Paré reviendra sur son socle le 11 juin prochain. Cette statue est pour la première fois restaurée depuis sa création et son installation sur la place du 11 novembre, beaucoup de travaux ont été entrepris pour qu’elle retrouve toute sa splendeur.
J’espère que nous pourrons travailler progressivement sur l’ensemble des œuvres sculptées de Laval et financer leur restauration. Ces sculptures représentent le patrimoine et l’histoire de la ville.
VIE QUOTIDIENNE ET CITOYENNE
Bruno Bertier : On va passer à la vie quotidienne et citoyenne, je laisse la parole à Georges Poirier concernant la convention dans l’organisation d’actions dans le cadre du contrat local de santé. C’est à vous, Georges Poirier.
CONVENTIONS POUR L'ORGANISATION D'ACTIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ
Rapporteur : Georges Poirier
I - Présentation de la décision
La ville de Laval mène des actions de prévention dans le domaine de la santé en faveur des populations jugées prioritaires et sur des thématiques diverses.
Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations locales et peuvent être, par exemple, les maraudes de l'association Couleur prévention pour aller à la rencontre des étudiants en soirée, les temps forts de prévention portés par la Ligue contre le cancer, la mise en place de temps forts liés aux différentes journées nationales ou mondiales (Octobre rose, Mars bleu, mois sans tabac…).
Pour accompagner les partenaires dans la mise en place effective de ces temps de prévention "grand public", la ville de Laval met à disposition, gratuitement, les espaces publics et communaux (square de Boston, salle polyvalente, salles des maisons de quartier…), le matériel du service cérémonie (barnums, tables, chaises, barrières Vauban…), les canaux de communication municipaux (affichage, réseaux sociaux…).
Ces mises à disposition gratuites doivent faire l'objet d'une demande officielle via la direction santé-handicap et sont rendues possibles par la signature d'une convention entre la mairie de Laval et le porteur du projet.
Ces actions s'intègrent dans le Contrat local de santé qui a été signé à l'échelle de Laval Agglomération en 2023.
II - Impact budgétaire et financier
Les mises à disposition effectuées pour l'organisation d'actions dans le cadre du contrat local
de santé sont consenties à titre gratuit. Conseil municipal du 19 mai 2025
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Afin de simplifier les procédures, il convient d'adopter une délibération de portée générale permettant d'autoriser le Maire à signer les conventions et contrats avec les associations et partenaires pour la mise en œuvre, sur le territoire de Laval, des actions de prévention, des manifestations et activités liées au déploiement du contrat local de santé intercommunal.
Georges Poirier : Bonjour, chers collègues. La ville de Laval subventionne une quinzaine d’associations dans le secteur de la santé. Au-delà de ces subventions, des actions de prévention sont menées avec des associations dans le cadre du contrat local de santé qui a été signé à l’échelle de l’agglomération.
Ces actions de prévention sont conduites souvent en partenariat avec des associations locales : Octobre Rose, Mars Bleu, Le mois sans tabac. Il y a aussi les temps forts de prévention de la Ligue contre le cancer ou encore l’association Couleur Prévention qui sensibilisent les étudiants en soirée. Pour accompagner ces partenaires, la ville de Laval met à disposition ce qu’on appelait jadis les avantages en nature, c’est-à-dire des espaces publics et communaux. On peut citer notamment le square de Boston et la salle polyvalente. Du matériel du service de cérémonie est également mis à disposition, comme les barnums, les tables, les chaises, les barrières, l’affichage et les canaux de communication municipaux. Toutes ces mises à disposition gratuites doivent faire l’objet d’une demande officielle via la direction Santé Handicap et nécessite une signature de convention entre la mairie et le porteur du projet.
Pour simplifier les procédures, on vous propose d’adopter une délibération de portée générale qui permettra au Maire de signer des conventions et contrats avec chacune des associations lors de la mise en œuvre de telle ou telle action de prévention.
Bruno Bertier : Merci, chers collègues. Y a-t-il des questions ? Madame Clavreul.
Marie-Cécile Clavreul : Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur ce genre de délibération. Si on comprend bien la nécessité de simplifier des procédures, il nous semble que, dans cette instance, la simplification des procédures a beaucoup moins lieu d’être que dans d’autres dispositifs.
Nous ne sommes pas d’accord avec le dispositif de globaliser les conventions sur un tel évènement, il nous semble important que le conseil municipal puisse être informé préalablement. Nous nous abstiendrons sur votre proposition de globaliser les conventions et de les mettre à la signature du Maire avant le passage en conseil municipal.
Bruno Bertier : Nous prenons acte de votre abstention. Y a-t-il d’autres prises de parole ? Je propose de voter.
6 abstentions et 37 pour. Merci. C’est donc adopté. Conseil municipal du 19 mai 2025
12
N ° S 5 3 5 - V Q C - 1
CONVENTIONS POUR L'ORGANISATION D'ACTIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ
Rapporteur : Georges Poirier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville de Laval souhaite faciliter la mise en œuvre d'actions de prévention à destination de ses habitants,
Que le Contrat local de santé, signé à l'échelle de Laval-Agglomération intègre et valorise les actions de prévention santé menées sur le territoire de la ville de Laval,
Qu'il convient de soutenir les associations et partenaires qui, dans le champ de la santé, œuvrent à informer et sensibiliser la population, par la mise à disposition des espaces publics et municipaux et le prêt de matériel,
Que des conventions ou des documents contractuels formalisent les relations entre la ville de Laval et les tiers,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document contractuel ou convention permettant la mise en œuvre sur le territoire de Laval, des actions de prévention, des manifestations et activités liées au déploiement du Contrat local de santé intercommunal.
Article 2
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, six conseillers municipaux
s'étant abstenus (Didier Pillon, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani,
Stéphanie Hibon-Arthuis et Henri Renié). Conseil municipal du 19 mai 2025
13
Bruno Bertier : Je vais laisser la parole à Céline Loiseau concernant une subvention complémentaire à la section boxe du Stade Lavallois Omnisport.
SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À LA SECTION BOXE DU STADE LAVALLOIS OMNISPORTS
Rapporteur : Céline Loiseau
I - Présentation de la décision
Les subventions aux associations ont été votées lors du conseil municipal du 24 mars 2025.
Dans ce cadre, une subvention de 79 500 € a été attribuée au Stade Lavallois Omnisports dont 5 000 € à la section boxe.
La section boxe organise le 25 avril 2025 trois combats professionnels dont un championnat
de France poids super-plumes à l'Espace Mayenne.
La ville souhaite aider financièrement la section boxe du Stade Lavallois Omnisports pour l'organisation de cette manifestation.
Un nouvel avenant doit être établi à la convention de partenariat d'objectifs et de moyens en date du 30 juin 2016.
II - Impact budgétaire et financier
Les crédits seront pris sur le budget fonctionnement 2025 de la direction des sports de la ville
de Laval (nature 65748 - ligne de crédit 18793).
Il vous est donc proposé d'accorder une subvention complémentaire de 2 000 € à la section boxe du Stade Lavallois Omnisports pour l'organisation de cette manifestation au titre de l'année 2025 et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Céline Loiseau : Merci, bonsoir à toutes et à tous, il s’agit ce soir d’accorder une subvention complémentaire à la section boxe du Stade Lavallois Omnisport d’un montant de 2 000 euros pour un championnat qui a eu lieu le 25 avril 2025 à l’Espace Mayenne.
Bruno Bertier : Très bien, y a-t-il des observations, des questions sur cette délibération ? Je vous propose de voter.
C’est adopté à l’unanimité, soit 43 voix. Merci. Conseil municipal du 19 mai 2025
14
N ° S 5 3 5 - V Q C - 2
SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À LA SECTION BOXE DU STADE LAVALLOIS OMNISPORTS
Rapporteur : Céline Loiseau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 24 mars 2025 portant sur le vote des subventions aux associations,
Considérant qu'une subvention de 79 500 € a été attribuée au Stade Lavallois Omnisports dont 5 000 € à la section boxe,
Que la section boxe organise le 25 avril 2025 trois combats professionnels dont un
championnat de France poids super-plumes à l'Espace Mayenne,
Que la ville souhaite aider financièrement la section boxe du Stade Lavallois Omnisports pour l'organisation de ce championnat par l'attribution d'une subvention complémentaire,
Qu'un nouvel avenant doit être établi à la convention de partenariat d'objectifs et de moyens en date du 30 juin 2016,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention complémentaire de 2 000 € est attribuée à la section boxe du Stade Lavallois
Omnisports au titre de l'année 2025.
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. AVENANT N°17
à la convention de partenariat du 30 juin 2016
ENTRE
La ville de Laval, représentée par son Maire agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 19 mai 2025,
d'une part,
ET
d'autre part,
En application de l'article 12 de la convention en date du 30 juin 2016, la détermination de la subvention
de la Ville de Laval doit chaque saison faire l'objet d'un avenant.
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Article 4er : subventions 2025
Pour l'année 2025, une subvention de 81 500 € est allouée à l'association Stade Lavallois Omnisports. Ce montant figure au budget 2025 de la ville de Laval.
SUBVENTIONS PROJETS
SECTIONS SUBVENTIONS DE — - - —— FONCTIONNEMENT | organisation de aides à animation manifestations l'emploi partenariale
Athlétisme 10 000 €
Basket 6 000 € 1 500 €(2)
Boxe 5 000 € 2 000 €(5)
Football américain 1 500€
Hockey-sur-gazon 6 000 €
Natation 15 000 € 1 000 € (3)
Taekwendo 300 €
Tennis 3 500 €
Ultimate frishbee 300 € 500 €
Wing chung 300 €
Omnisports 5 000 € (1) 22 000 € 1 600 €(4)
TOTAL 52 900 € 26 600 €
(1) dont 1 500 € versés pour projet en lien avec les politiques de la ville. (2) création section 3 X 3.
(3) meeting de la ville.
(4) montant correspondant à l'organisation de stages sur les vacances, ouverts à tous, versé à terme échu en fonction du nombre de stages réalisés.
(5) aide financière pour un championnat de France poids super-plumes.
Le Stade Lavallois Omnisports s'engage en ie à utiliser la subvention allouée pour réaliser l'objectif, les projets, les actions conformes à l’objet social de l'Association et à mettre en œuvre à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
1
Conseil municipal du 19 mai 2025
15 Article 2 : autres dispositions.
Les autres dispositions de la convention en date du 30 juin 2016 et des avenants N° 1 à 16 demeurent.
À Laval, le
Le Maire, Le Responsable du Pôle Financier
Pour le Maire et par délégation, Stade Lavallois Omnisports, L'adjointe au Maire,
chargée de la jeunesse et des sports,
Céline LOISEAU Yves MATHIEU
Conseil municipal du 19 mai 2025
16 PLACE DU 11 NOVEMBRE ET HALLES GOURMANDES
POINT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER - 19 MAI 2025 LAVA
Conseil municipal du 19 mai 2025
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TRANSITION URBAINE ÉCOLOGIQUE
ET COMMERCIALE
Bruno Bertier : Nous allons passer au dossier transition urbaine écologique et commerciale. En avant-propos, mes chers collègues, je souhaitais vous faire une présentation comme je m’y étais engagé lors de précédents conseils sur le projet 11 novembre puisque ça ne vous a pas échappé, il y a plusieurs délibérations ce soir sur ce dossier.
BILAN FINANCIER RELATIF À LA PLACE DU 11 NOVEMBRE ET AUX HALLES GOURMANDES www.laval.fr LME
Situation en 2021
au moment de la création de l'autorisation de programme (CM du 20 septembre 2021)
Montant prévisionnel
Intitulé Description (coûts en TTC pour les dépenses)
Construction et aménagement intérieur : coûts travaux et 1. Les Halles honoraires — portage par la ville de LAVAL 6 450 000 € (soit 5 420 000 € HT)
2. Fouilles archéologiques Fouilles, transport et stockage des mobiliers, études et analyses 1 500 000 €
. Déménagement du monument aux morts
3. Espaces publics Aménagement de la place : coûts travaux et honoraires 6829000 € Communication et indemnisations 1 000 000 €
phone Lee Expérimentation & urbanisme transitoire 750 000 €
Travaux hors périmètre : voirie & réseaux ND (= à préciser)
Total des dépenses 18 629 000 €
Objectif subventions 4 335 000 €
Décompte FCTVA 2 000 000 €
Objectif reste à charge 12 290 000 €
www.laval.fr LME
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18 Situation en 2025 - données actualisées au 24 avril 2025
Montant
Intitulé Description (coûts en TTC pourles dépenses
sauf pour les hdles en HT)
Construcion etaménagementintérieur : coûts
1. Les rieles travaux ethonoraires — Portage par LMA 0000GE 2. Foulles archéologiques Fouilles, ransportetstockage des mobiliers, études 1 500 000 € etanalyses
Déménagement du monument aux morts
3. Espaces publics Aménagement de la place : coûts travaux et 10 378 223€
honoraires
Indemnisafons 546 000 €
4. Coûts annexes ettravaux Communication 490 000 €
connexes (2 210 K€) Expérimentaton & urbanisme tansitoire . ... 1 174 000 € Travaux hors périmètre : voirie & réseaux
Total des dépenses (arrondi) 20 088 223€
Subventions notifiées (État, Région, Département, Agglo, UE, ACV Région) 7 483167 €
Subventions en cours d'attribution (FEDER 21-27) 523 584 €
Participation concessionnaire des halles (emprunt LMA) 2 500 000 €
FCTVA 2 000 000 €
Reste à charge prévisionnel 7 581 472€
www.laval.fr LME 4
Détail financement au 24 avril 2025
Département de la 2 500 000 € de participation
du concessionnaire des
Halles
7 483 167 € de subventions
notifiées (État, Région,
Département, Agglo)
523 584 € de subventions en
cours d'attribution (FEDER)
2 000 000 € de FCTVA
7 581 472 € de reste à charge
pour la Ville de Laval
Mayenne 976 788 €;
FCTVA 5%
2000 000 €; 10%
Etat
4137 765 €; 21%
AVA Laval Agglomération 1507 936 €; 7% Ville de Laval 7581472 €; 38%
Région Pays de la Loire
860 678 €; 4%
———— Union Européenne
523 584 €; 3%
Concessionnaire Halles
SPL LMA
2500 000 €; 12%
www.laval.fr LAAE+
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Conseil municipal du 19 mai 2025
19 ‘Il ALLES
TT | : : (] + | |
... LL) : We .
www.laval.fr
Montage financier et juridique
LAAEY
PROJET HALLES DE LAVAL
| plan de financement prévisionnel au 24 avril 2025
Dépenses HT Recettes HT contrat de concession contrat de concession 21 février 2022 actualisé 21 février 2022 actualisé
Immobilier, taxes... 83 760,00 142 867,48 Prêt bancaire SPL 2 498 000,00 2 500 000,00
Frais préliminaires 76 000,00 80 820,24 Subventions Ville 2 400 000,00 955 000,00
Honoraires externes 632 175,00 624 864,01 Subvention Région (perçue LMA) 522 000,00 522 000,00
Rémunération inteme et frais 150 000,00 240 200,00 Subvention Laval Agglo (perçue ville) 700 000,00
Travaux 4 429 000,00 4 805 113,19 Subvention FEDER (perçue ville) 523 000,00
Assurances 49 762,00 43 646,72 Subvention CD53 (perçue ville) 800 000,00 Frais financiers SO 63 000,00
TOTAL 5420 697,00 6 000 511,64 TOTAL 5 420 000,00 6 000 000,00
5420 000,00 6 000 000,00
Montage juridique :
> Contrat de concession (réalisation et exploitation) contractualisé avec la SPL pour une durée de 25 ans
> Missions confiées à la SPL:
+ Maîtrise d'ouvrage de l'opération
+ Commercialisation
+ Animation / évènementiel (recrutement d'une capitaine des Halles)
+ Gestion locative (baux, appel de loyers, maintenance...)
+ Rédaction d'un rapport annuel (compte-rendu financier, conditions d'exécution du service public.)
www.laval.fr LAAES
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20 Loyers
ommerces stand — 6
Stand 1 — boulanger
Stand 4 — charcutier
Stand 5 — volailler
Stand 7 — poissonnier
Stand 9 — fromager
Stand 10 — caviste
ommerces prêt à manger — 5
Stand 2 - Traiteur asiatique
Stand 3 - ID Cous
Stand 8 — Gaufres
Stand 11 - Matineh food
Stand 12 — Champs gourmands Mayennais
hambres froides
FSpaces non loués (food court, locaux techniques)
Surface totale
www.laval.fr LAAES
8
Compte de résultat prévisionnel
Année 1 (6mois
Compte de résultat prévisionnel
Loyers et charges kcatives 97 145
Vacances sur commerces non sédentaires | 1857}
Charges locatives refacturées 17 500
Chemes botives refacturées - vacance | 875 es jon
Charges d'entretien refacturées 17 500
Charges d'entretien non refacturées 75 700
[Entretiens et maintenance 1605
Honoraires de gestion 6 000
0 cues
TOTAL CHARGES D' EXPLOITATION EXCÈDENT BRUT D'EXPLOITATION
Q 2e part de subvention d rnnet
111 108
RÉSULTAT D' EXPLOITATION ais Financiers sur prêt .
RÉSULTAT AVANT IMPÔTS
54 290
RÉSULTAT NET
280 218 321 670
7 261| 7 333}
35 525 36 058
1776 1803
35 525 36 058
188 400 131 226
3 209 3 209
12 241
1 000
183 734
164857 167 451
53 815 51 =
TOTAUX
324 637 407 170 109 581 7 869151
7407| | 8 860/- 1 491 172 086 36 599 47 847 8 094 894 909 1 830 2 392 405 44745
36 599 47 847 8 094 894 909
133 194 187 011 31 66 3 535056
7221 8 665 1 444 165 434
12 364 14 789 2 489 290 148
. 24 000 24 000 288 000
1 000 - - 100 000
282311 5 273 548
161454 3 473 681
6 364 272 727 272 727 272 727 272 727 6 364 6 000 000
47 985 47 818 - 8 703 973681
TU ES — - 47 818 - 8 703 353527
47 818 - 353527 8 703
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pour le restaurant)
> Loyers : fixe pour les stands (droits de place) et progressif pour le restaurant-bar (bail commercial)
> Subventions d'exploitation au lancement : 200 000€ deux ans (versée par la Ville)
> Charges d'entretien non refacturées : 153 000€/an en moyenne
Charges refacturables commerçants (hors consommables) : 39 000€/an en moyenne (animation et taxe foncière uniquement
> Intérêts Emprunt : 31 000€/an en moyenne (annuités constantes de 156K€ environ pendant 20 ans)
> Redevance occupation domaine public : 100 000€ au total (versée à la Ville)
www.laval.fr LAAES
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Conseil municipal du 19 mai 2025
21 Plan du RdC kue de Strasbourg
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Plan étage
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Conseil municipal du 19 mai 2025
22 Espace de restauration (80 places assises environ)
www.laval.fr LME
Conseil municipal du 19 mai 2025
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Bruno Bertier :J’avais pris l’engagement de vous présenter le point budgétaire presque final de ce projet 11 novembre et de vous présenter le compte d’exploitation prévisionnel. Je vais vous présenter comment la Halle gourmande va fonctionner pour les années à venir, notamment sur toute la durée de concession avec Laval Mayenne Aménagements.
Nous vivons actuellement un moment important, la ville de Laval est en train d’écrire une page de son histoire importante pour son centre-ville, mais aussi l’image de la ville. Ce projet concerne les Lavallois, mais également les habitants de Laval Agglomération et du département tout entier. Notre ville préfecture est en train de se remodeler et de refaçonner son centre-ville. Cette offre qui j'espère sera au rendez-vous et qui sera là en tout cas pour faire qu'il y ait de nombreux flux dans le centre-ville de Laval. C’est un moment important, car ce projet devient réalité le 21 juin prochain, nous ouvrirons à toutes et à tous, aux Lavallois évidemment, les Halles Gourmandes, ils auront accès à l’ensemble des 2,5 hectares de la place du 11 novembre.
En amont, le 20 juin, Monsieur le Maire ainsi que les différentes autorités inaugureront le bâtiment. Le lendemain au matin, le 21 juin, le grand public pourra découvrir ces Halles Gourmandes. Il était temps que ce projet aboutisse, il a commencé il y a plus de vingt ans. Nous avions annoncé que nous le réaliserions en 2020, nous l’avons fait et dans quelques semaines, chacun et chacune découvrira l’ensemble du projet.
Je peux vous dire notre fierté d’avoir porté et de porter encore ce projet qui va inscrire la ville dans un autre temps, celui du XXIe siècle en termes d’approches pour son centre-ville. Nous sommes fiers, car nous sommes au rendez-vous de différents défis que nous avions porté en début de mandat et pour lesquels nous sommes au rendez-vous. Conseil municipal du 19 mai 2025
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Le premier défi est la transition commerciale et la création d’une continuité commerciale nécessaire pour animer les deux rives de notre ville. Une transition économique avec la création de nos Halles et de ces douze commerces qui vont être un vrai poumon économique au service de l’ensemble du commerce de proximité du centre-ville de Laval.
Une transition environnementale avec 25 % des 2,5 hectares rendus en pleine terre. Une place redessinée ou la biodiversité n'est pas un vain mot.
Une transition sociale avec cette place qui devient un vrai lieu de rencontre où il va faire bon-vivre, de s'y arrêter. D’ailleurs, pour les premiers Lavallois qui s'y arrêtent sur la partie qui a été livrée depuis plusieurs semaines, nous avons des retours très positifs. Le square des droits de l’enfant et puis la première partie côté rue de Verdun. Je n’oublie pas non plus la création d’un lieu mémoriel place du 18 juin avec le déménagement du monument aux morts qui est apprécié de tous.
Un autre défi que nous avions relevé est le calendrier. Il y a cinq ans, nous avions annoncé une livraison pour fin juin 2025, nous serons au rendez-vous de cette livraison, je tiens évidemment à remercier l’ensemble des équipes. Nous aurons l’occasion de le faire prochainement.
Un dernier défi, bien entendu, se rapporte au bilan financier de l’ensemble du projet, d’où mes propos ce soir avant les différentes délibérations. J’avais pris l’engagement de le faire, c’est pourquoi, avant d’aborder ces différentes délibérations, il me paraissait important de vous présenter les différents éléments de ce bilan financier.
Je donnerai en avant-propos cinq chiffres à retenir :
- 20 millions d’euros, c'est le coût de l’ensemble du projet, avec à l'intérieur, un deuxième chiffre de 6 millions d’euros : le coût de la Halle gourmande ; - deux autres chiffres : 740 euros et 1800 euros, ce sont la fourchette basse et la fourchette haute des différents loyers des 11 commerçants sur la partie halle alimentaire ;
- 7 500 000 euros, c'est le reste à charge pour la ville de Laval sur l’ensemble du projet, c’est-à-dire sur les 20 millions d’euros.
Je m’excuse par avance pour le nombre de chiffres présentés dans ce tableau. Je répondrai s’il y a des questions et on pourra détailler ensemble. Dans un premier temps, je vous présente ce que nous avons voté le 20 septembre 2021 :
- l’autorisation de programme qui était basée sur un montant de dépenses de 10 629 000 euros avec des Halles à 5 420 000 euros hors taxes,
- une fouille archéologique pour un montant de 1,5 million euros,
- l’espace public pour 8 929 000 euros,
- la communication et l’indemnisation pour un 1 million d’euros,
- 750 000 euros d’expérimentation urbanisme transitoire.
- et puis des travaux hors périmètre, c’est-à-dire toutes les jonctions avec les différentes voies qui arrivent sur la place du 11 novembre que nous n’avions pas déterminées à l’époque parce que nous n’avions pas encore terminé toutes les études et nous ne pouvions pas les chiffrer.
C’était 18 629 000 euros présentés le 20 septembre 2021 et voté par le conseil municipal avec en recettes des objectifs de subventions pour 4 335 000 euros et un décompte FCTVA de 2 millions d’euros.
Un objectif reste à charge pour la ville de Laval à l’époque de 12 290 000 euros sur les 18 629 000 euros. Voilà la feuille de route qui a été confiée aux équipes du conseil municipal le 20 septembre 2021.
Sur la slide suivante, on retrouve le bilan financier quatre ans plus tard avec des Halles qui sont à 6 millions d’euros, une hausse d’un peu plus de 500 000 euros. Je pourrais donner le détail, c’est lié essentiellement à la hausse des coûts de construction et l’inflation pendant cette période. En 2021 Conseil municipal du 19 mai 2025
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il n’y avait pas encore la guerre en Ukraine, ni cette période inflationniste. On sortait tout juste de la période covid, si vous vous souvenez mes chers collègues.
Pour les fouilles archéologiques, nous atterrissons à 1 500 000 euros. Sur l’espace public, nous comptons 10 378 000 euros, contre 8 929 000 euros. Sur ces 10 378 000 c’est le chiffre 9 768 000 euros qu’il faut retenir puisque dans les 10 millions, nous additionnons les coûts de la place du 11 novembre et du monument aux morts.
L’enveloppe indemnisation pour les commerçants est de 546 000 euros, à ce jour, elle n’est pas consommée en totalité. Elle est mobilisable jusqu’au 30 juin 2026, donc en toute transparence et toute clarté, il nous est apparu important de la laisser dans sa globalité, comme si elle était utilisée à 100 %. On le verra le 30 juin 2026. Nous présentons ce soir une somme de 546 000 euros.
Des coûts de communication de 490 000 euros. Et puis une partie expérimentation et urbanisme transitoire de 673 000 euros, auxquels s’ajoutent les différents travaux hors périmètres. Je vous ai parlé des différentes jonctions, notamment sur le quai André Pinçon. On a retourné le sens pour entrer sur le parking qui donne sur l’allée de Cambrai, nous sommes sur 440 000 euros.
La globalité entre les 673 000 euros et les 440 000 euros, nous arrivons à 1 174 000 euros. Comme je vous l’ai précisé, en 2021 nous n’avions pas déterminé toute la partie jonction hors périmètre de la place du 11 novembre.
La bonne nouvelle concerne les recettes puisque je vous ai dit tout à l'heure que nous étions sur des recettes nettement inférieures de 4 millions d’euros environ. Nous avons des subventions notifiées pour 7 483 000 euros. En cours d’attribution, c’est le FEDER pour 523 000 euros. La participation de LMA, à travers un emprunt qui était passé lors d’un précédent conseil municipal au moment de la concession en 2022, pour 2 500 000 euros, j’y reviendrai tout à l’heure. La FCTVA est à 2 millions d’euros.
Le reste à charge prévisionnel est de 7 580 000 euros pour la ville de Laval. C’est une bonne nouvelle quand on le compare aux 12 millions que nous avions estimés à l’époque et qui permet, évidemment dans un souci budgétaire, d’aller financer d’autres projets sur l’ensemble de la ville. Vous avez le détail des différents partenaires qui ont contribué à ce financement. Je vais faire un focus :
- la région pour 860 000 euros avec une participation sur les Halles pour 522 000 euros sur ces 860 000 euros ;
- l'État, à travers ces différentes DSIL (dotations de soutien à l'investissement local) pour 4 137 000 euros et une partie participation sur les fouilles archéologiques également de l’État pour 617 000 euros ;
- le département, 976 000 euros dans le cadre du contrat de territoire 2023- 2028, avec 800 000 euros pour les Halles gourmandes ;
- et puis au niveau de l’agglomération, c’est 1 507 000 euros de participation de Laval Agglomération, avec un fond de concours de 700 000 euros sur la partie Halles Gourmandes, et de 807 000 euros sur la partie espace public. Voilà les différentes participations, qui nous permettent d’avoir un reste à charges beaucoup moins important que ce que nous avions pu imaginer en 2021.
Désormais, je vais vous faire un focus également sur les Halles. En avant- propos, ce projet contribue aussi à notre économie locale et même mayennaise. Je vais l’illustrer avec quelques éléments. Sur les Halles de Laval, c’est 15 lots de marché dont 10 attribués à des entreprises mayennaises. Le montant des marchés des travaux est de 5 545 000 euros, Conseil municipal du 19 mai 2025
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c’est 3 396 000 euros qui ont été injectés dans des entreprises mayennaises, et donc dans l’économie de notre département, soit 75 % du coût total des travaux.
De la première pierre posée jusqu’à aujourd’hui, quinze personnes travaillent en permanence sur ce chantier. Concernant les créations d’emplois, douze créations de postes vont être faites par les différents commerçants sur les onze stands de la halle alimentaire. Du côté de Revellata, 48 recrutements sont en cours et vont participer aussi à la vie de ce restaurant qui sera ouvert 7/7 jours, 365 jours par an. Au total, 60 emplois sont créés sur ces Halles. Ce n’est pas neutre, les créations d’emplois sont un élément important de ce projet.
Revellata représente 2 millions d’investissement. Nous avons livré une cellule brute de béton pour ce restaurant, Revellata avait pour charge d’aménager, d’acheter le matériel, les équipements de restauration dans le cadre du bail commercial. Je rajoute 5 545 000 euros à ces 2 millions d’investissement côté Revellata, voyez que c’est un projet qui permet aussi de réinjecter dans l’économie locale des sommes assez importantes.
Le tableau qui vous est présenté reprend le contrat de concession que nous avons voté le 21 février 2022 avec Laval Mayenne Aménagements. La concession ne démarre pas au moment de l’ouverture en juin, mais elle a déjà démarré en 2022. Cette concession sur 25 ans se terminera en 2047.
Je poursuis sur ce plan de financement. 6 millions d’euros comparés aux 5 420 000 euros votés en 2021 représentent une hausse de 580 000 euros. La hausse des coûts de construction de 10 % et la période inflationniste importante expliquent ces chiffres. Si on regarde au niveau national, sur ce type de projets, nous constatons une moyenne nationale au niveau de 12 %. Nous sommes même en deçà de la hausse constatée au niveau national. Je vais revenir assez rapidement sur les dépenses, vous me poserez des questions si vous le souhaitez. Toute la partie « immobilier » concerne notamment l’assainissement et la partie ENEDIS, nous sommes sur un montant de 142 000 euros. Les frais préliminaires correspondent aux frais de concours et aux études géotechniques, l’ensemble représente 81 000 euros. Les honoraires externes atteignent les 625 000 euros, on y trouve notamment la maîtrise d’œuvre pour 500 000 euros. La rémunération interne de LMA équivaut à 240 000 euros. Les travaux à hauteur de 4 804 000 euros s’expliquent par la partie « construction » et la partie « mobilier signalétique ». Je vous rappelle que LMA prend à sa charge toute la partie installation des stands pour qu’on ait une harmonie intérieure du bâtiment et que l’ensemble des stands soit à l’identique. L’achat des vitrines, la caisse enregistreuse, les différents matériels s’ajoutent, à la charge des commerçants. Nous livrons dans le cadre du projet l’ensemble des stands. Les assurances atteignent les 49 000 euros. Les frais financiers et les intérêts coïncident aux intérêts versés pendant cette période, notamment sur le prêt, soit 63 000 euros.
Concernant les recettes, nous avons de bonnes nouvelles également. La participation de la ville à l’époque s’établissait à 2,4 millions. Nous avons modifié ce plan de financement puisqu’il y a désormais un prêt bancaire de la SPL de 2 500 000 euros. Nous savions à l’époque que la subvention de la région était ferme et définitive, nous avions tenu compte des 522 000 euros. Nous avons donc ces 522 000 euros, auxquels s’ajoutent les 700 000 euros de Laval Agglomération, 523 000 euros du FEDER et 800 000 euros du Conseil départemental. Le reste à charge est moindre, soit 1/6 du coût des Halles est à la charge de la ville.
Le contrat de concession est étendu sur 25 ans, les missions concordent avec toute la partie « maitrise d’ouvrage ». L’opération a été dédiée à la SPL Laval Conseil municipal du 19 mai 2025
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Mayenne Aménagements au sujet de la commercialisation, l’animation, l’événementiel et le recrutement d’une capitaine des Halles nommée Claire Warot. La gestion locative fait référence aux baux, appel de loyers et maintenance pendant cette concession : par exemple la gestion des loyers impayés, la maintenance du matériel défectueux font évidemment parties des missions confiées à la SPL. La rédaction d’un rapport annuel avec un compte rendu financier et des conditions d’exécution du service public sera rendu à la ville de Laval chaque année.
Je vous l’ai dit tout à l’heure, le loyer le plus bas est à 740 euros, c’est un stand traiteur. Le loyer le plus haut est à 1 860 euros pour le boulanger. Ces loyers sont déterminés en fonction de leur nombre respectif de mètres carré. Sur la partie Halle traditionnelle, on est parti sur une base de 500 euros du mètre carré par an. Sur la partie prêt-à-manger, la partie traiteur est sur une base 400 du mètre carré par an. Vous retrouverez sur le diaporama, le détail des loyers par mois et par an.
Les six stands des Halles Gourmandes correspondant à 82 500 euros ; sur la partie traiteur à 56 480 euros. Une participation de 50 euros par mois est demandée aux commerçants qui le souhaitent pour les chambres froides, cette recette à l’année est de 4 800 euros.
Sur Revellata, nous sommes sur un loyer plancher de 150 000 euros. Je voudrais vous apporter quelques précisions derrière ces chiffres. En 2022, au moment de la concession de Laval Mayenne Aménagements, nous avons voté une subvention de la ville de 100 000 euros. L’objectif était de mettre en place une franchise de loyer sur les premiers mois dès l’ouverture de cette halle alimentaire.
Nous sommes au rendez-vous puisque, sur la partie halle alimentaire, trois mois de loyer de franchise, juillet, août et septembre, seront pris en charge à travers cette subvention. Cette absence de coût de loyer permet aux commerçants de constituer une trésorerie et de faire face aux nombreux investissements. Nous sommes dans le cadre d’une création, le bâtiment n’existant pas jusque-là. Certains commerces ont investi jusqu’à 100 000 euros de matériel pour leur stand. Ces trois mois les aideront à diminuer les frais et leur permettront de passer l’été, la rentrée scolaire plus sereinement. Ils commenceront donc à payer les premiers loyers en octobre. Concernant Revellata, il y a aussi une franchise sur le loyer de la 1ère année, celui-ci est de 120 000 euros sans variabilité sur cette première année d’exercice. Quand je parle d’année, nous sommes du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, nous ne sommes pas sur des années civiles. Les années suivantes s’alignent sur 150 000 euros comme c’est indiqué sur ce tableau de loyer de base avec un loyer additionnel basé sur la hausse potentielle du chiffre d’affaires.
En année 2, 3 et 4, on compte 6 % sur le chiffre d’affaires avec un maximum de 175 000 euros. Au-delà, à partir de la 5e année, un maximum de 200 000 euros est prévu si nous sommes sur un chiffre d’affaires dépassant les 3 millions d’euros, ce qui est indiqué dans le prévisionnel du restaurateur. Le nombre de couverts en intérieur atteint les 350 et une centaine en extérieur. Au total, le restaurant propose 450 couverts.
Côté traiteur dans la halle alimentaire, je vous montrerais tout à l’heure un visuel, 80 places assises en intérieur et 36 places assises en extérieur ont été aménagées. Des mange-debout pour se restaurer seront installés le long du bâtiment. L’ensemble des équipements de la place permettra de s’asseoir également sur des bancs et des emmarchements nombreux.
Sur les onze commerçants de la halle alimentaire, il n’y a pas de loyers additionnels basés sur le chiffre d’affaires. Ce sont des droits de places, les Conseil municipal du 19 mai 2025
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commerçants suivront les décisions du conseil municipal tout comme le marché du samedi ou du mardi matin. Cette année, l’inflation est estimée à 1 %, nous avons voté une augmentation des droits de place de + 1 %, ils auront la même gestion pendant la durée de leur loyer.
On va passer si vous le voulez bien à l’ensemble du tableau suivant, qui est le compte de résultat prévisionnel. On se met une petite précaution sur les avances des commerces non sédentaires s’il y a des départs en retraite ou des départs pour maladies ou autres, ces départs sont de l’ordre de 5 %. Des vacances sont possibles et viennent en déduction des loyers.
La section des charges locatives refacturées englobe le volet animation qui sera refacturé sur les différents commerçants, de l’électricité pour les chambres froides à la charge des différents commerces, la taxe foncière de 7 000 euros pour le restaurateur. Sur le volet animation, nous sommes partis sur une enveloppe globale de 25 000 euros pour animer les moments forts de cette halle. L’évolution a été estimée à 1,5 %.
Sur les charges entretiens, non refacturées : on y trouve un volet sécurité pour 30 000 euros, des frais de ménage sur toute la partie commune, puisque, sur les stands, les frais de ménage sont à charge des commerçants.
Sur la partie commune de 32 000 euros, on note la facturation EDF évidemment sur l’ensemble des parties communes et puis le salaire de la capitaine des Halles.
Nous comptons 100 000 euros de subventions d’exploitation. Une deuxième tranche de 100 000 euros est prévue en année 2 pour amorcer le démarrage de la halle et l’arrivée des loyers en année pleine. Cette deuxième subvention sera compensée par une redevance d’occupation du domaine public versée par LMA à partir de 2027 et sur l’ensemble de la convention. À la fin de cette convention en 2047, LMA aura remboursé les 100 000 euros de cette deuxième subvention, soit 200 000 euros au total.
Les loyers sont à tarif fixe pour la partie stand, nous sommes sur la base de droit de place ; pour le restaurant, le coût est progressif en fonction de la règle précédemment évoquée. La subvention d’exploitation au lancement est de 200 000 euros, ce sont les deux subventions de 100 000 euros dont je viens de vous parler.
Les charges d’entretiens non facturées sont de 153 000 euros par an en moyenne. Les charges refacturables des commerçants sont de 39 000 euros, je vous donne le détail avec notamment le volet animation pour 25 000 euros et la partie taxe foncière pour le restaurant.
Pour les intérêts d’emprunts et remboursement du capital, on est sur des annuités constantes de 156 000 euros pendant la durée des vingt années qui nous restent de concession. La redevance d’occupation du domaine public est de 100 000 euros qui viendront en compensation des 100 000 euros. On peut passer à la slide suivante pour vous redonner les plans définitifs de cette halle qui seront livrés le mois prochain. Vous avez ici les plans du rez- de-chaussée avec la partie technique. C’est là où se trouve la partie gestion des déchets, les huit chambres froides et puis toute la partie technique, les sanitaires des différents salariés. À l’étage, on retrouve un espace vide sur la partie liée à l’alimentaire, on a un plafond à 7 mètres. Du restaurant nous pourrons admirer la partie alimentaire. La terrasse domine aussi la rivière et puis les 80 places assises tout autour de la partie traiteur. Les pastels vert et rose renvoient à la charte graphique des Halles de Laval.
J’espère que je n’ai pas été trop long et ne vous ai pas trop abreuvé de chiffres. On peut faire une pause à cet instant, s’il y a des questions ou des demandes de précisions, je suis à votre disposition. Monsieur d’Agostino. Conseil municipal du 19 mai 2025
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Guillaume D’Agostino : Merci, Monsieur le premier adjoint, merci, chers collègues, bonsoir. Merci pour cette présentation sur cet état financier. Je voudrais revenir par rapport au reste à charge. Vous annoncez un reste à charge de 7,5 millions d’euros pour la ville de Laval. Je pense qu’il serait bon d’y ajouter les 2,5 millions d’euros d’emprunts supportés par LMA. Pour moi, c’est un reste à charge qui s’ajoute à la facture pour les Lavallois. Si on ajoute, c’est 2,5 millions, on arriverait à 10 millions d’euros.
Dans ce bilan financier, je voudrais porter notre attention sur une somme : les 200 000 euros de loyers offerts aux commerçants et ce dès l’ouverture des Halles. Pourquoi cette gratuité ? Est-ce qu’il fallait comprendre que cette réalisation n’était finalement pas assez attractive pour séduire des candidats commerçants ? Est-ce que le modèle économique que vous nous proposiez était trop éloigné des réalités d’un outil commerçant indépendant ? Je pense qu’en réalité, il fallait que toutes les cellules commerciales soient occupées lors de l’inauguration, et ce, jusqu’au moment des élections municipales. Mais après, advienne que pourra.
Il faut savoir aussi que ces 200 000 euros de loyers offerts vont condamner la rue du Général de Gaulle à la désertification. Quels commerçants voudraient payer un loyer important alors qu’à quelques mètres seulement, dans les Halles toutes neuves, "on rase gratis".
Par ailleurs, ce chantier est le projet de votre mandat, un projet qui est attendu par les Lavallois. Il est donc bien naturel de marquer le coup d’une telle transformation avec une belle inauguration. En introduction vous avez rappelé des chiffres, je vais en donner deux, révélés ces derniers jours par la presse : 11 jours : durée de l’inauguration et 110 000 euros : le montant de cette inauguration. Je m’en étonne un peu alors que les finances municipales sont exsangues. Comment peut-on justifier un tel montant ? Avec une telle somme, on aurait pu, par exemple rénover les rues, les trottoirs de Laval et améliorer ainsi le quotidien des Lavallois. Je pense que la ficelle est grosse.
Cette inauguration montre une opération de communication électorale qui va être financée par les contribuables lavallois. Bien sûr, le 20 juin, on l’a tous compris, il s’agit du lancement de votre campagne électorale pour votre réélection. Monsieur le premier adjoint, peut-on considérer que ces 310 000 euros, j’additionne les loyers offerts et le montant de l’inauguration d’argent public, seront réellement dépensés dans l’intérêt des Lavallois ? On peut se demander. Est-ce qu’il ne serait pas honnête de requalifier ces 310 000 en frais de campagne pour votre réélection ? Je vous remercie.
Bruno Bertier : Je ne rentrerai pas dans la polémique Monsieur D’Agostino, parce que je l’ai dit dès le départ, on était même à la Scomam quand on a commencé à présenter ce projet, c’est un projet fédérateur qui n’est pas un projet électoral. Il l’a été en 2020, il y a eu un vrai débat entre plusieurs équipes sur ce qu’on devait faire dans le centre-ville de Laval. Ce débat a été tranché en 2020, les Lavallois ont choisi la liste menée par Florian Bercault. Quand on regarde le document présenté pendant la campagne municipale de 2020, on retrouve le projet de la place du 11 novembre quasiment à l’identique, dessiné avec Ludivine et Georges Poirier.
C’est un projet fédérateur parce que le projet va nous survivre, Monsieur D’Agostino, on ne sera certainement plus élus de la ville de Laval, les uns et les autres, que la place du 11 novembre sera toujours là et que les halles alimentaires seront toujours là. La halle précédente est restée implantée pendant 50 ans. Je pense que le bâtiment ira au-delà des 50 ans, puisqu’à l’époque on avait procédé à un réaménagement, on n’avait pas construit. Conseil municipal du 19 mai 2025
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20 millions d’euros ont été investis. Quand je compare avec d'autres projets, le Quarante c'était 28 millions d’euros, Espace Mayenne plus de 50 millions d’euros. In fine, 20 millions d’euros dans lequel on construit une Halle alimentaire et on réaménage 2,5 hectares, on est au rendez-vous. En effet, on prépare la ville pour toutes ses mutations à venir et notamment une mutation importante de commerce. Aujourd’hui on ne consomme plus de la même façon qu’il y a quelques années, notamment avant le covid.
Concernant le reste à charges, je veux bien que vous additionniez le prêt de 2,5 millions avec le reste à charge de la ville de Laval, mais c’est un faux calcul. Les 2,5 millions, c’est un prêt sur 20 ans, il est amorti et remboursé par les loyers. Il est dans le modèle économique de la Halle. Les loyers qu’on a été cherchés permettent de payer les différentes charges non refacturables que je vous ai présentées. J’ai essayé d’être précis sur le montant de ces charges, mais on y retrouve aussi et dans le tableau c’est très clair, le remboursement de l’emprunt.
Donc, on ne va pas demander aux Lavallois à travers des impôts de payer ces 2,5 millions. Les 2,5 millions ne seront pas payés par les Lavallois, mais par les loyers.
Donc je n’additionne pas et ne rentre pas dans votre logique d’additionner ces 7,5 millions et ces 2,5 millions ; non, à la charge des Lavallois c’est bien 7,5 millions. Le reste, ce n'est pas cela, bien que vous colportiez cela. Ce n'est pas la réalité.
Deuxième chose, vous me dites : "les 200 000 euros ont été offerts aux commerçants des Halles pour les attirer, parce que vous n'avez trouvé personne et que c'est 200 000 € pour les attirer". Ce n’est pas 200 000 euros, mais trois mois de franchise qui ont été votés au moment de la concession. Ces trois mois de franchiser sur les six stands correspondent à 6 900 euros par mois de loyer multiplié par trois, soit 21 000 euros de franchise sur cette partie. Pour le commerce prêt à manger de la partie traiteur, on est à 4 700 euros par mois multiplié par trois, soit arrondis15 000 euros. On ajoute les 21 000 euros pour un total de 36 000 euros. Sur Revellata, au lieu de 150 000 euros la première année, c’est 120 000 euros. On rajoute 30 000 euros. On s’est même donné une marge de manœuvre, c’est un peu plus de 60 000 euros de loyers non payés et de franchises de loyers que nous mettons sur les trois premiers mois, c’est ça la réalité.
Nous n'avons pas eu du mal à la remplir cette halle. Nous n'avons pas voulu prendre tout style de commerce. Nous avions une priorité. Nous avons dû faire des choix parmi les commerces qui souhaitaient s’installer dans les Halles. D’abord, les quatre commerces historiques des Halles du Vieux Saint-Louis étaient prioritaires. La fromagère, le charcutier, le traiteur le Gars Daudet et le poissonnier seront dans les Halles et ils le méritent bien. Les Halles du Vieux Saint-Louis, on ne peut pas dire que ce soit la meilleure vitrine de Laval. Ils viennent avec leur clientèle, ce qui est intéressant pour les Halles, on ne doute pas un seul instant que 99 % de leur clientèle va les suivre puisqu’ils s’installent dans le même périmètre, cet aménagement leur permettra de développer leur projet. À cela s’ajoutent deux autres commerces : le boulanger qui a déjà une affaire à Laval et son moyen de production à Laval, ainsi qu’un caviste qui transfère son activité. Voilà le grand soir dont vous parlez. Nous comptons ensuite cinq traiteurs. Là aussi, les loyers ne sont pas donnés. Les loyers dans ce cadre sont également onéreux, les traiteurs ont leur franchise de trois mois, mais ils paient leur loyer ensuite.
Je ne veux pas vous laisser dire qu’on ferait une politique de commerçants contre d’autres commerçants, qu’on ferait de la gratuité d’un côté pendant que les autres paient leurs baux commerciaux, pas du tout. On a choisi un modèle qui s’appelle des Halles municipales. On a eu des débats pendant ces cinq Conseil municipal du 19 mai 2025
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années et nous sommes allés voir des modèles privatifs de type Biltoki avec des baux commerciaux : à Angers ce sont des baux à plus de 2 000 euros. Il y a quelques petites catastrophes à Angers, parce qu’il y a des loyers trop importants pour le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre des Halles d’Angers. Florian Bercault, avec sagesse, a fourni beaucoup d’efforts pour rester sur un modèle municipal, nous sommes fiers de vous montrer ce soir ce bilan financier et ce compte prévisionnel d’exploitation. On n'a vendu aucun mètre carré de la place du 11 novembre.
Le seul bail commercial, mais on reste propriétaire, concerne Revellata. On reste sur des droits de places, c’est-à-dire sur un registre identique à celui du marché le samedi matin. On ne met pas en opposition avec d'autres commerçants, vous m'avez cité la rue de Gaulle. Ce projet a permis de faire venir d’autres commerçants dans le centre-ville. Par exemple, une personne avait postulé dans les Halles pour un magasin de cookies et n’avait pas a été retenue, elle a finalement ouvert un commerce rue des Déportés. Un autre commerce restaurant avait postulé pour entrer dans les Halles, mais n’a pas été retenu, il va s’implanter à la place du restaurant 7e Art.
Je dirai même qu’au-delà des douze acteurs qui vont arriver le 21 juin prochain, le projet a déjà contribué à faire venir deux autres acteurs. Vous entendre dire que ce projet est électoral me déçois. Nous portons ce projet depuis cinq ans, il implique les élus, mais aussi beaucoup de monde. Ce projet est transversal avec les politiques de la ville, de Laval Agglomération, l’équipe de LMA. Ce serait leur faire injure que l’ensemble de ce projet soit réalisé dans le cadre d’une manœuvre électorale pour lancer la campagne de Florian Bercault et de son équipe pour 2026. Qu’est-ce que vous nous auriez reproché si nous n’avions pas été au rendez-vous ? On est au rendez-vous financier, au rendez-vous calendaire, on avait dit juin 2025, on est en juin 2025.
Sur le coût de l’inauguration, je vais rectifier les choses, peut-être n’ai-je pas été suffisamment clair quand on a présenté l’inauguration. On profite de la fête de la musique pour mutualiser des coûts qui étaient déjà existants, puisque la fête de la musique est chaque année portée par une animation de la ville de Laval. Cette inauguration coïncide avec l’ouverture des Halles. J’ai annoncé un chiffre avec Florian Bercault de 110 000 euros, mais dedans, il y a des coûts liés à la fête de la musique, puisqu’il y a une partie animation le soir du 21 juin, évidemment, on le fait naturellement sur la place du 11 novembre, on ne va pas s’en priver. C’est important que l’ensemble des Lavallois et puis même des Mayennais viennent découvrir cette place à travers la fête de la musique, mais on mutualise les coûts.
Sur les 11 jours, on profite, selon vous ! On profite des journées européennes pour que le weekend précédent, pendant trois jours, on revienne sur ces fouilles archéologiques qui ont passionné les Lavallois, en expliquant ce qu’on a trouvé dans les sous-sols de la place du 11 novembre. Est-ce que c’est somptuaire ? Est-ce que c’est à côté de la plaque ? Électoral ? Je ne pense pas. C’est très attendu depuis la fin des fouilles, on a des équipes qui travaillent sur tout ce qu’ils ont découvert pendant l’exploration du site, on va pouvoir restituer et présenter tous les objets qui ont été trouvé place du 11 novembre.
Ensuite, on crée du lien. Trois journées dédiées à la culture sont organisées le lundi, le mardi et le mercredi. Un spectacle de marionnettes est prévu notamment le mercredi pour un public de 5 ans jusqu’à 100 ans, tous les Lavallois vont pouvoir venir actionner des marionnettes. C’est somptuaire ? C’est formidable ! Je veux dire, il n’y a rien d’électoral. On a fait très honnêtement au plus juste d’un point de vue économique. Conseil municipal du 19 mai 2025
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Les 110 000 euros concernent une partie de la fête de la musique et de l’inauguration, il y a même une partie de ces 100 000 euros financée par un établissement à hauteur de 12 000 euros. Très honnêtement, je ne peux pas vous laisser dire que ça part "à vau-l’eau" et que cela est fait de façon fastueuse pendant 11 jours. Nous ne sommes pas à Versailles, Monsieur d'Agostino, ici nous sommes à Laval, on tient le compte de nos deniers. J’ai un adjoint aux finances qui pourrait le démontrer pendant les prochaines sessions.
Est-ce qu’il y a d’autres prises de paroles ? Madame Soultani.
Samia Soultani : Bonsoir, chers collègues, je me permets d’intervenir sur ce même sujet, je trouve que c’est un sujet important effectivement. Nous n'avons pas mis de bâton dans les roues çà la Région, nous avons été facilitateur. Je suis ce dossier à la Région.
Initialement la demande à la région était de 500 000 euros, cette subvention, comme vous l’avez précisé, a été augmentée, puisqu’aujourd’hui la part de la région est à plus de 800 000 euros. Les fonds FEDER sont assez difficiles à obtenir, nous avons été facilitateurs. Bien sûr, on est là pour accompagner le projet sans aucune difficulté. Pour autant, quand Vincent D’Agostino affirme qu’une part de la dette est externalisée, c’est une réalité. Lorsque vous présentez un schéma initial en 2021 dans lequel on ne précise pas les 2,5 millions d’euros qui correspondent à l’emprunt porté par LMA et qu’on le retrouve après, c’est une externalisation de la dette. C'est un satellite de la ville de Laval, à ma connaissance. Forcément, quand on fait porter 2,5 millions d’euros par LMA, on ne veut pas que ce soit perçu, vu, assumé dans la dette de la ville. C’est une réalité.
Ensuite, un autre sujet nous est remonté, celui de la distorsion de concurrence. Ça a été évoqué par rapport à cette subvention d’équilibre. Les 100 000 euros en 2025 et les 100 000 euros en 2026 qui n’étaient pas prévus initialement, aujourd’hui on rajoute 100 000 euros pour assurer cet équilibre sans savoir ce qui va se passer au-delà. Aujourd’hui vous avez une hypothèse comme quoi on atteint l’équilibre au bout de deux années, ça veut dire qu’à partir de 2027, les loyers vont pouvoir couvrir les emprunts et les charges affaireront à ce projet. On n’a aucune garantie là-dessus.
Je vais revenir sur un sujet important qui est cette distorsion de concurrence, à partir du moment où on aide un commerçant avec l’argent public, on estime quand même qu’il y a une concurrence déloyale par rapport au même commerçant qui est situé à une dizaine de mètres de celui que la collectivité va aider.
Je m’interroge sur votre appel à manifestation d’intérêts avec un certain nombre de conditions et de critères évoluant au cours du temps, sans qu’il y ait de publicités faites pour que d’autres commerçants puissent postuler. J’ai pour exemple les loyers qui étaient prévus initialement pour le restaurant, ils étaient annoncés dans l’AMI à hauteur de 240 euros hors taxe le mètre carré, aujourd’hui de 224 euros le mètre carré sur plus de 600 m². Ce qui représente beaucoup d’argent. Est-ce que, si vous aviez annoncé ces conditions dès le départ, est ce que vous n’auriez pas eu d’autres projets et on aurait permis à la ville d’avoir plus de choix ?
De même, pour les commerçants, bien entendu, le projet initial supposait le déménagement de l’ensemble des commerçants des Halles évidemment. On est complètement d’accord avec vous, il leur fallait une bien plus belle vitrine et avec les Halles, ce sera le cas. À notre connaissance, il y a peine quelques mois, il y avait juste un commerçant des Halles qui avaient accepté de déménager. Ce qu’on ne sait pas aujourd’hui, c’est ce qui s’est passé entre Conseil municipal du 19 mai 2025
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temps. Qu’est-ce qui a évolué par rapport aux conditions et critères de l’AMI qui a fait que ces commerçants ont décidé que ce projet était finalement fait pour eux. Est-ce qu’il y a eu de la publicité par rapport à ces évolutions de critères de choix de la ville de Laval ?
D’où cette distorsion de concurrence qui est réelle parce que les critères de sélection ont évolué, sans qu’il n’y ait un nouvel appel à manifestation d’intérêt et ils ont évolué sans qu’on en ait connaissance, donc on ne sait même pas si on aurait d’autres opportunités, d’autres commerçants pour venir enrichir cette offre que nous proposons aujourd’hui aux Lavallois. Ce sont ces quelques remarques que je souhaitais faire et je pense que ça vient quelque part ternir ce beau projet.
C’est un beau projet très attendu par les Lavallois et pas seulement qui permet la revitalisation du centre bien évidemment à condition que les règles soient transparentes, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il y a eu beaucoup d’opacité, notamment sur le surcoût.
Pendant des années, on nous avait assuré que le budget allait être tenu. On voit aujourd’hui qu’il y a plus de 2 millions d’euros par rapport au budget initial. Il y a aussi une participation importante de la ville par rapport à ces subventions d’équilibre et on ne sait pas combien de temps ça va durer. Il faut juste avouer, qu’il y ait eu intentionnellement ou pas, des évolutions qui font qu’aujourd’hui vous avez malheureusement écarté systématiquement et de fait des commerçants. Ils auraient pu s’installer dans cette halle dans les conditions actuelles dont on n’a pas connaissance d’ailleurs, car on ne sait pas dans quelles conditions les derniers commerçants ont rejoint le projet, a priori, ce n’était pas dans les conditions énoncées au tout début.
Est-ce qu’on peut avoir quelques précisions par souci de transparence sur les évolutions par rapport aux critères de sélection de l’AMI ? Qu’avez-vous décidé pour passer de 7 jours à 6 jours ? Quelles décisions avez-vous prises pour adapter aussi les amplitudes horaires, les jours d’ouverture des uns et des autres ? On peut arriver demain aux Halles et voir des vitrines fermées, ce n’est peut-être pas une bonne image à donner. Merci.
Bruno Bertier : Merci, Madame Soultani. Sur les subventions de la région, quelles que soient les étiquettes politiques, je siège dans une autre collectivité comme vous, on se retrouve toujours quand l’intérêt général est présent. La région, le département, Laval Agglomération, l’État évidemment ont compris que ce projet était important pour la ville préfecture que nous sommes et pour l’intérêt général non seulement de la ville de Laval, mais pour le département de la Mayenne et l’ensemble de la région.
Je rappelle que nous étions la dernière des villes préfectures de la région des Pays de la Loire à ne pas avoir remis au goût du jour et ancré dans son siècle son centre-ville. La Roche-sur-Yon, Nantes, Angers, Le Mans ont eu des projets bien avant nous. Sur la refonte du centre-ville, il était temps de récupérer ce retard. Le président du Conseil départemental s’est rendu avec Madame la préfète sur le site. J’espère que Madame Morançais participera à l’inauguration de l’ensemble de ce projet, le 20 juin prochain à 17 h, avec ses homologues, Madame la Préfète et Monsieur le Maire de Laval. Florian Bercault dirait la même chose, merci aux différents partenaires qui permettent en effet d’avoir un reste à charge pour les finances de la ville de Laval moindre que ce qu’on avait imaginé à l’époque.
Continuer de dire une contre-vérité n’en fait pas une vérité. Vous reprenez l’argument de Monsieur D’Agostino qui est de dire que ces 200 000 euros provoquent une distorsion de concurrence. Les deux fois 100 000 euros n’ont Conseil municipal du 19 mai 2025
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rien à voir. La première subvention de 100 000 euros, nous l’avons voté au moment de la concession avec Laval Mayenne Aménagements pour aider les différents acteurs dans leurs investissements importants. Le boulanger investit 100 000 euros pour son stand ; d’autres investissent à hauteur de 40 000 euros entre les vitrines réfrigérées, la caisse enregistreuse, etc. Un effet de curiosité va être produit par l’ouverture des Halles le 21 juin, mais Laval n’est pas connue pour être une grande ville touristique à l’image de Saint-Malo. L’été à partir du 14 juillet jusqu’à la moitié du mois d’août sera un peu plus calme. Ce commencement en douceur permet de se roder au bâtiment, au mode de fonctionnement, à la capitaine des Halles. L’été 2025 va permettre à l’ensemble des commerçants de se mettre sur les bons rails et va favoriser une cohésion d’équipe à l’intérieur de ce bâtiment. Les premiers loyers seront payés à partir du mois d’octobre.
Est-ce qu’on a créé une distorsion de concurrence avec les autres commerçants ? Je ne le crois pas ou alors on le faisait depuis très longtemps. Lorsque je regarde les loyers de ce que la ville avait à gérer, c’est-à-dire l’ilot central des Halles de Saint-Louis, on était sur des droits de place correspondant à la moitié de ce qu’on demande aujourd’hui. Pour le traiteur Gars Daudet ou pour le poissonnier, c’était même encore inférieur. Est-ce que, pour autant à l’époque on était en distorsion de concurrence avec les autres commerçants de Laval ? Non. Est-ce qu’il y a eu des choses de cachées par rapport à l’appel de la manifestation d’intérêt ? Ma réponse est un grand NON. Les quatre commerces historiques et les deux autres acteurs n’ont pas donné leur réponse affirmative au même moment.
On a eu beaucoup de demandes dans différents domaines, à chaque fois ils ont buté sur un sujet que vous connaissez bien Madame Soultani : le personnel et le recrutement. Plusieurs porteurs nous ont dit, nous on veut bien aller dans les Halles, on est à fond et Claire Warot a passé des heures avec les porteurs de projets parfois très éloignés du département, leur difficulté était principalement celle du recrutement.
Les quatre commerces de référence historique nous ont dit au départ qu’il y avait une amplitude horaire demandée qui ne correspondait pas à leur modèle social. Nous avons eu une délibération pour en discuter, il y a un socle commun sur les horaires et puis il y a des options sur le fonctionnement des Halles. Celles-ci sont ouvertes du mardi au dimanche, on a donné une période d’adaptation aux quatre historiques des Halles Saint-Louis pour se familiariser aux Halles avec un nouveau modèle social.
Je vous ai dit tout à l’heure qu’il y a douze recrutements. L’ensemble des commerces de Laval aujourd’hui, et même au-delà de Laval, est confronté au même dilemme : ils ne peuvent pas augmenter l’amplitude horaire de leur commerce par ce qu’ils ne trouvent pas de personnels ou par ce que le personnel ne veut pas travailler aux horaires proposés par l’employeur. Il n'a y pas eu de magouille ou je ne sais quoi. Vous laissez supposer que nous avons eu des accords par derrière puisque les commerces ne souhaitaient pas s’installer dans les Halles ! Pas du tout.
On a hésité entre deux modèles. Vous avez évoqué l’histoire de l’emprunt LMA. En 2022, quand on a signé la concession qui comprenait la construction et la gestion pour l’ensemble des 25 ans avec LMA, il y avait clairement cette empreinte de 2 500 000 millions. La ville ne porte pas cette empreinte parce qu’on a choisi un modèle économique municipal. Si on était parti sur un modèle de Biltoki privé avec des loyers de plus de 2 000 euros, on n’aurait pas pu aller sur ce type de modèle. On avait un modèle économique qui ne permettrait pas de rembourser ces 2 500 000 euros. Dans le modèle des Halles municipales, les loyers viennent compenser les charges fixes ainsi que Conseil municipal du 19 mai 2025
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le remboursement de l’emprunt. On va jusqu’en 2047 dans le dossier que vous avez ce soir sur table. Que ça déplaise ou non, le modèle fonctionne, ce qui permet d’alléger le reste à charge pour la ville de Laval, puisque les loyers suffisent à rembourser l’emprunt. Pourquoi aller chercher un autre modèle, pourquoi faire porter à la ville quelque chose alors que la halle s’autosuffit à elle-même ?
Il n’y a pas eu de distorsion, il n’y a pas de choses à cacher ou de manœuvres électorales. Très honnêtement, dans ce dossier, on a fait tout sauf de la politique. Vous nous croyez ou pas, on a mis très honnêtement le meilleur de nous-mêmes. On a mouillé notre chemise. Monsieur le Maire n'a pas compté ses heures. On a rencontré à plusieurs reprises les commerçants des Halles du Vieux Saint-Louis, avec beaucoup de pédagogie il a fallu démêler les fausses rumeurs et la réalité. Beaucoup de fake news disaient que les loyers étaient à 4 000 euros par mois et que les frais d’animation étaient exorbitants. Nous avons réexpliqué aux commerçants que les loyers étaient compris entre 740 euros et 1 800 euros, loin des prix des loyers dans les Halles de type Biltoki. Nous avons affirmé que le grand soir n’était pas programmé dans le bâtiment. On aurait aimé qu’il y ait un primeur, on a eu de très belles propositions qui n’ont malheureusement pas abouti à défaut de personnels. On le fera différemment, car on a un auvent sur le bâtiment qui permet de proposer en extérieur une offre de produits complémentaires à ceux proposés dans les Halles. Nous travaillons actuellement sur la recherche de nouveaux acteurs qui pourraient travailler à date fixe, par exemple le mercredi, en dehors du mardi et du samedi qui sont les jours de marché.
Le dossier est transparent, il n’y a rien de caché, ni dans la façon dont on a recruté les commerçants, ni dans le mode de fonctionnement et dans le tableau qui est présenté ce soir. On a trouvé un modèle qui permet d’aller à l’équilibre, il n’y a pas de dettes cachées pour les mandats suivants. Après 2026, avec ces loyers modérés sans distorsion, nous pensons que l’ensemble des acteurs resteront et qu’il y aura un vrai succès dans ces Halles de Laval. C’est la passion qui me fait être très long dans les réponses.
Samia Soultani : Je suis la première à apprécier la passion et les gens passionnés, je ne vais jamais vous le reprocher. Je continue à penser qu’il y a une externalisation de la dette, vous l’avez précisé et vous l’assumez bien entendu, il faut juste en tenir compte dans la dette de LMA elle-même. LMA, qui a d’ailleurs d’autres opérations et d’autres dettes à assumer. C’est un autre sujet.
Bruno Bertier : Vous dites cela donc au président de la SPL.
Samia Soultani : L’ex LMA s’appelait SACOLA et portait des opérations de la ville de Laval, je rappelle seulement quelques points de l’histoire pour rester dans la mesure du raisonnable.
Je vais reformuler ce que j’ai dit tout à l’heure par rapport à ces écarts entre les critères de sélections des commerçants dans l’AMI et les évolutions qui n’ont pas été relayées. C’est ce que je reproche aujourd’hui à la majorité municipale.
Je comprends que vous ayez insisté et négocié pour que les cellules soient complètement pleines avec les commerçants des Halles actuelles. Mais excusez-moi, vous découvrez qu’il existe des tensions de l’emploi à Laval ? En 2021, lorsqu’on a eu la présentation des 7 jours sur 7, des commerçants qui devaient ouvrir jusqu’à 22 h à l’époque, il n’y avait pas de tension ? C’était Conseil municipal du 19 mai 2025
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une réalité ici dans la ville de Laval, mais également dans le département et plus largement dans toute la région. Il n’y a rien de nouveau. Ça veut dire que vous aviez tous les éléments pour lancer un AMI qui correspond à la réalité du territoire et des tensions sur l’emploi qu’on ne découvre pas. Vous présentez ce sujet comme s’il s’agissait d’une découverte, mais ce n’est pas le cas puisqu’on le savait déjà.
L’ambition que vous avez affichée a servi la communication de la majorité municipale, mais, aujourd’hui, effectivement, vous présentez en toute transparence la réalité des chiffres, la réalité des difficultés rencontrées aussi bien par la majorité que par les commerçants. Ces derniers sont représentatifs des commerçants de toute la ville de Laval et de toutes les villes de France dans le sens où on manque de main-d’œuvre, ce qui est une vraie difficulté pour nous.
Vous annoncez dans votre introduction qu’il y a des créations d’emplois, combien je ne me souviens plus, 60 créés. Est-ce qu’il s’agit d’une création d’aides ? Parce que si vous l’annoncez, ça signifie que ce ne sont pas des salariés d’autres restaurateurs ou d’autres commerces qui ont quitté leur emploi pour venir aux Halles, je présume. Est-ce qu’il s’agit d’une création nette ? Je suppose que ce sont 60 emplois qui vont tomber du ciel, ou est-ce qu’ils vont quitter leur emploi actuel provoquant des difficultés pour d’autres commerçants ?
Bruno Bertier : Vous tombez dans la polémique, quand vous dites qu’on découvre les choses, Ici, on ne découvre rien. Je suis en train de vous expliquer que certains acteurs ont mis du temps pour nous rendre une décision. Et d’ailleurs, il y avait un représentant de l’opposition, James Charbonnier qui était jury. Monsieur le Maire à la fin du jury a dit : « resteront prioritaires les quatre même s’il faut qu’ils prennent leur temps, qu’on les revoie ».
À la fin du jury, les choses n’étaient pas tranchées, certains avaient besoin de murir leur projet et d’autres on fait face aussi à des informations qui étaient fortement erronées sur les loyers, les horaires et différentes choses. Florian Bercault, avec le copil derrière, a été pragmatique. Il a fallu trouver le bon équilibre entre les souhaits des uns et des autres : vous avez douze acteurs qui fonctionnent comme dans une galerie marchande, chacun veut ses propres horaires et son mode de fonctionnement, il faut trouver un tronc commun. C’est ce que je vais vous présenter dans la délibération qui va suivre sur le règlement intérieur.
Nous avons été pragmatiques en nous donnant le temps de la réflexion, je ne suis pas sûre que vous auriez fait mieux que nous. On a essayé d’être le plus transparent au fur et à mesure de l’évolution du dossier en conseil municipal et d’expliquer où nous en étions.
En tant que président de LMA, j’ai toujours la SACOLA en tête. Avec Jean-Marc Besnier, je peux vous assurer que, même si la ville de Laval est actionnaire, nous ne signerons pas si on devait aller droit dans le mur. Quand on reprend la DSP stationnement ou la concession de LMA, c’est parce qu’on a des assurances, on sait qu’on ne fait pas prendre de risque à la structure LMA. Quand on emprunte 2 500 000 millions sur les Halles, c’est par ce qu’il y a un modèle qui tient la route. LMA aujourd’hui est charpentée avec ses propres comptables, sa propre autonomie pour vérifier que les décisions ne soient pas orientées en faveur de l’équipe municipale. Malgré ma double casquette, je peux vous assurer que le directeur et l’ensemble de l’équipe LMA expriment ce qu’il est possible de réaliser ou non. Chaque mois, des discussions sont organisées avec le Maire de Laval. Conseil municipal du 19 mai 2025
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LMA aujourd’hui n’est pas la SACOLA. On ne fait pas prendre de risque à cette structure si importante. LMA ne travaille que pour ses actionnaires, la SPL. On a choisi la SPL Laval Mayenne Aménagements il y a 5 ans, pour qu’on puisse livrer dans la durée du mandat ce projet. Sinon on aurait eu un appel d’offres et aujourd’hui on ne serait pas au rendez-vous.
Les travaux ont commencé le 1er janvier 2023, on avait dit que ça durerait deux ans et demi, ils sont quasiment terminés aujourd’hui. Ça fait de longs mois que les voies de circulation ont été rendues aux différentes mobilités qui sont dans ce centre-ville. Donc là aussi on a été au rendez-vous par rapport aux contraintes de la place du 11 novembre. Je vais laisser la parole à Monsieur James Charbonnier.
James Charbonnier : Quand Monsieur Bertier dit "plus blanc que blanc", je n'y crois pas trop comme même surtout un "charbonnier" ça a du mal à croire au "plus blanc que blanc" ! Je voulais exprimer mon ressenti par rapport à la méthodologie. Une commission d’attribution a été créée par le Maire de Laval, elle s’est réunie deux fois à l'automne : en novembre une première fois, avec Vincent pour l’opposition, pour l'affection des grands espaces, puis une deuxième dans une ambiance assez conviviale concernant les commerçants. J’ai participé à cette seconde réunion.
Il y a eu quelques affections et il restait 6 ou 7 de ces espaces à affecter. Certains commerçants rejetaient le projet pour différentes raisons et juraient qu’ils n’allaient pas être candidats dans ces conditions. Le Maire a clôturé la réunion en disant que nous allions devoir nous retrouver pour discuter des affectations des futurs espaces restants.
Ce qui s'est passé et c'est là où cela crée de la suspicion, le 24 mars pendant le conseil municipal, on découvre par la presse, Ici Mayenne et Ouest-France, que les espaces sont quasiment tous occupés. La commission d’attribution a été complètement oubliée, personne n’a rien dit à personne, ce n’est pas James Charbonnier qui parle ici, mais bien l’opposition. Je me suis demandé ce qui s’était passé entre temps, quel vent avait soufflé à la mairie de Laval pour que ces changements apparaissent sans qu’on en ait été informé. J’ai mené mon investigation, j’ai découvert que certains commerçants avaient discuté des horaires, alors que le Maire avait présenté tout cela dès le départ. J’ai appris qu’il y avait des horaires modifiés, des prises en charges salariales. Ça faisait marchandage, la suspicion s’est éveillée et on en a été amené à poser des questions aux commerçants justement par manque de transparence. J’ai trouvé qu’il y avait un manque de considération pour les membres de la municipalité de l’opposition. Ce n’est pas élégant et c’est vexant. Ensuite on ne sait pas ce qui se passe, quels avantages sont donnés, pourquoi les règles du jeu changent, pourquoi des gens totalement opposés maintenant acceptent. Je ne critique pas la finalité, parce qu’on est d’accord pour dire que la finalité est très bien, mais la méthode n’est pas très respectueuse de l’opposition. Je l’ai ressenti de cette façon-là, ça m’a choqué et je trouve que ce n’est pas bien. Merci.
Bruno Bertier : Je laisse la parole à Antoine Caplan et je reprendrai la parole ensuite.
Antoine Caplan : Merci Monsieur le premier adjoint. Je voulais juste revenir sur l’accusation d’externalisation de la dette. Je laisserai Bruno Bertier répondre à la question du choix des candidats. Cette accusation, je la trouve infondée et injuste, le modèle de la concession repose justement sur le fait que le concessionnaire, Conseil municipal du 19 mai 2025
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la plupart du temps, s’endette pour construire l’équipement et le gérer. Ce modèle de la concession on l’utilise avec LMA, que ce soit pour la SPL ou pour la SEM, depuis toujours.
Quand Madame Soultani vous étiez présidente directrice générale de LMA c’est précisément ce qui s’est passé pour la maison Jules Ferry. LMA s’est endetté, pour rénover, mettre à niveau des équipements et capter des loyers. Il y aurait externalisation de la dette si le concessionnaire s’endettait et que la ville percevait des loyers. Là c’est un modèle sain, la structure touche des loyers ce qui lui permet de rembourser la dette qu’il a contractée. Une dette en plus qui représente moins de 50 %.
Il faut qu’on arrête ce type de polémique, car ce modèle a été utilisé dans le passé, il sera utilisé dans l’avenir et il est utilisé par tous nos satellites dont on garantit la dette.
Je prends l’exemple de Méduane Habitat, de Mayenne Habitat mais je peux en citer d’autres; il est logique que les satellites qui prennent le risque, touchent aussi la dette.
Je m’étonne qu’on en parle ensemble depuis une heure et ce sujet soit réitéré à chaque conseil pour réveiller de vieux débats. Le terme externalisation de la dette a une histoire dans la ville de Laval, celle de la SACOLA. À l’époque certains ont fait le choix, excusez-moi du terme, de faire n’importe quoi avec cet outil qui permet de cacher de la dette. Là, elle n’est pas cachée puisqu’on en parle à chaque conseil municipal. À chaque conseil municipal, on fait la même réponse, c’est un schéma classique vertueux et sain.
Bruno Bertier : Monsieur Charbonnier, très rapidement s’il vous plait.
James Charbonnier : Je soutiens les propos de Madame Soultani. À partir du moment où il y a une dette et qu’elle est remboursée par ses propres loyers, ce n’est pas de l’externalisation, or, les loyers ne vont pas rembourser complètement le prêt et le différentiel sera payé par la municipalité, on ne sait pas pendant combien de temps et pour quel montant. C’est là où on se pose des questions.
Bruno Bertier : Madame Soultani. Très rapidement s’il vous plait.
Samia Soultani : Je me permets juste de répondre à l’intervention de Monsieur Caplan, j’ai effectivement été PDG de LMA, j’ai été aussi vigilante que vous sur les épargnes et les opérations qu’on a menées. Ce que j’ai dit pour ne pas me faire dire n’importe quoi, c’est que ce que vous nous avez présenté en 2021 un tableau où il n’y avait pas d’emprunt souscrit par le concessionnaire de LMA. On regarde le tableau de 2025 et on voit les 2,5 millions d’euros. L’AMI, on la met à la poubelle et on fait comme si elle n’avait jamais existé. On présente le modèle d’un budget où il n’y a pas d’emprunt souscrit par le concessionnaire LMA et on retrouve un tableau avec 2,5 millions. Je ne dresse pas d’accusations et j’ai en tête le rôle de la SPL, de LMA. Bien sûr je comprends l’intérêt de faire ce montage dans ce type de projet. C’est une externalisation de la dette qu’il faut assumer.
Bruno Bertier : Vous pouvez le répéter à l’infini, je crois que nous n’arriverons pas à vous convaincre ce soir, ni vous, ni Monsieur Charbonnier, ni Monsieur D’Agostino et certainement vos collègues. Antoine Caplan l’a redit d'une autre façon, il n’y Conseil municipal du 19 mai 2025
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a pas de dettes cachées. Le modèle vus ne le découvrez pas ce soir, il a été présenté en 2022, à moins que vous n'étiez pas là, c'est vrai que vous n'êtes pas toujours en conseil municipal.
Pour répondre à Monsieur Charbonnier, je rappelle que la présence de l’opposition dans le jury est facultative, vous y étiez. Pendant le jury auquel vous avez participé, Florian Bercault a simplement dit que les quatre seraient prioritaires. Le jury n’a pas travaillé derrière votre dos, simplement il y a eu des négociations et on ne peut pas réinviter le jury à chaque fois.
Je crois qu’on est allé au bout de l’exercice de l’ensemble du projet et de l’atterrissage financier du projet et du modèle économique. J’estime avec l’ensemble de l’équipe municipale que nous sommes au rendez-vous des différents défis qui étaient devant nous quand on a pris les décisions en 2020 d’aller sur ce projet de rénovation et de refaire l’ensemble de la place et de la construction des Halles. On laisse pour nos successeurs, parce qu’il y aura des élections c’est vrai l’année prochaine, un modèle qui tient la route. On voulait ce soir rectifier certaines fake news et contrevérités. C’est un exercice vraiment transparent et de sincérité qui est fait ce soir. Vous y voyez "plus blanc que blanc", ou je ne sais quoi… Voilà, je n'en dirai pas plus. C'est cette information que je voulais donner. Il n’y a pas de votes à travers cette délibération. On va continuer de parler de la place du 11 novembre puisque j'ai à vous présenter à la suite, et cela va faire écho à ce qu'on s'est dit…
Henri Renié : Je souhaiterais prendre la parole…
Bruno Bertier : Il fallait prendre la parole, il faut vous ordonner entre vous. Mme Soultani a pris la parole au nom du groupe. Je pense qu'on a eu un débat sur le fond, j'ai laissé clairement ce débat s'installer avec les 2 groupes de l'opposition. J'ai estimé qu'a priori, c'est Madame Soultani qui parlait du sujet ce soir. Nous passons à l’approbation du règlement des Halles alimentaires et du droit de place.
HALLES GOURMANDES - APPROBATION DU RÈGLEMENT DES HALLES ALIMENTAIRES ET DES DROITS DE PLACE
Rapporteur : Bruno Bertier
I - Présentation de la délibération
Par délibération du 6 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé la création des halles alimentaires sur la place du 11 novembre. Conformément à la législation en vigueur, le conseil municipal doit approuver le règlement des futures halles gourmandes et fixer les droits de place applicables.
Le régime des droits de place est défini par la commune, après consultation des organisations professionnelles intéressées. Le 12 mars 2025, les organisations professionnelles ont été consultées afin d’obtenir leur avis concernant le règlement et les tarifs des droits de place qui seront appliqués aux futures halles alimentaires, selon la grille de tarification suivante : Conseil municipal du 19 mai 2025
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Commerces m² HT/m²/€/année Année/€
Stand 1 45 500 22 500
Stand 4 32 500 16 000
Stand 5 19 500 9 500
Stand 7 19 500 9 500
Stand 9 31 500 15 500
Stand 10 20 500 10 000
Prêt à manger m² HT/m²/€/année Année/€
Stand 2 32 400 12 800
Stand 3 22 400 8 800
Stand 8 27 400 10 800
Stand 11 34 400 13 600
Stand 12 27 400 10 800
Chambres froides 32 150 4 800
Une franchise de loyer sera appliquée en faveur des commerçants pendant le premier trimestre suivant l’ouverture des halles. Les tarifs s’appliqueront dès le 1er octobre 2025.
Les tarifs établis par le conseil municipal peuvent être révisés chaque année par délibération du conseil.
II - Impact budgétaire et financier
La présente délibération n'a pas d'incidence financière directe.
Il vous est demandé d’approuver le règlement des halles alimentaires et ses droits de place d’une part, et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet d’autre part.
Bruno Bertier : Je ne reviens pas sur les loyers. Je tenais à vous dire évidemment dans quel cadre ce règlement vous est proposé ce soir. La ville de Laval a confié par contrat la gestion quotidienne de l’équipement à la SPL Laval Mayenne Aménagements jusqu’au 24 février 2047. En qualité de gestionnaire, la SPL de Laval Mayenne aménagements gère les relations avec les commerçants, la communication, l’animation des Halles de Laval et de son comité en application du présent règlement. Je reviendrai tout à l’heure sur le comité en question. Comme dans tous les espaces de ventes de denrées alimentaires, les activités des Halles alimentaires sont encadrées par plusieurs autres réglementations :
- une règlementation européenne constituant le paquet hygiène,
- le code du commerce,
- le règlement sanitaire départemental de la Mayenne,
- le code de la consommation pour ce qui concerne le droit des consommateurs ; le présent règlement s’applique à la partie « alimentaire » Conseil municipal du 19 mai 2025
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avec l’exclusion de la partie « restaurants » du bâtiment des Halles de Laval, situé place du 11 novembre.
L’alimentaire s’étend sur 654 m². Vous avez l’ensemble de la répartition de cette surface sur le diaporama. La halle alimentaire est un espace de vente au détail dédié aux produits alimentaires exclusivement. Les activités autorisées correspondent aux activités professionnelles. Sur le diaporama, vous pouvez retrouver la liste des activités professionnelles relatives à la halle alimentaire. Nous pouvons souligner les activités de traiteur (hors boisson) dont vous avez le détail sur les slides et les activités d’un bar café (débit boisson) pour une consommation sur place.
Les horaires ont nécessité du temps de négociation. De la souplesse a été apportée par rapport à nos objectifs de départ. Pour la partie activité professionnelle, nous retrouvons les six commerçants de bouches traditionnels : le boulanger, le poissonnier, le traiteur volaille Gars Daudet, le charcutier, le caviste. Un tronc obligatoire est fixé du mardi au mercredi de 9 h à 14 h, le jeudi de 9 h à 19 h, le vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 19 h. Les commerçants pourront également ouvrir leur stand aux horaires suivants : de 14 h à 19 h le mardi et le mercredi, de 9 h à 13 h le dimanche, ainsi que les jours fériés.
Les activités obligatoires pour les traiteurs sont de 11 h à 22 h du mardi jusqu’au samedi et le dimanche. Aucune exception n’est donnée aux cinq activités de traiteurs. Une souplesse est maintenue pour les quatre historiques des Halles Saint-Louis qui sortent d’un modèle social — ce modèle s’explique par les difficultés de recrutement évoquées précédemment. On pense que, sur les quatre historiques, certains travailleront néanmoins des journées entières, je pense notamment au poissonnier qui sera évidemment présent le dimanche matin. Les horaires d’ouverture du café seront du mardi jusqu’au samedi de 9 h à 22 h et le dimanche de 9 h à 15 h.
Une pause méridienne a été demandée par les différents acteurs, celle-ci est envisagée pour la première année entre 14 h et 16 h.
Un comité des Halles a été créé, il se définit comme une instance consultative chargée de soutenir le gestionnaire. Ce comité est en charge des procédures d’attribution des stands, de la médiation et du programme d’animation, de l’évaluation de la qualité du service rendu. Il est consulté préalablement à l’attribution des stands et à la non-reconduction des contrats d’occupation. Le comité des Halles peut être interrogé pour un avis consultatif lorsqu’un commerçant fait valoir son droit de présentation. Le comité peut intervenir en médiateur sur demande et dans le format défini par le gestionnaire pour l’application du règlement ou la définition du programme d’animation. Il est chargé annuellement d’évaluer la qualité de service rendu sur la base des indicateurs fournis par le gestionnaire. Le comité peut solliciter le gestionnaire pour ajouter un point à l’ordre du jour et pour des rencontres. Enfin, ce comité est réuni au minimum une fois par an par le gestionnaire de l’évaluation du service rendu, le suivi d’activité et le renouvellement du registre des demandes de stands.
Ce comité sera constitué pour l’ouverture des Halles le 21 juin, des noms seront demandés pour le composer dans les semaines à venir :
- six élus issus de la majorité de la ville de Laval, notamment les élus en charge du commerce, des marchés, des Halles, de la transition alimentaire, de la tranquillité publique, de la sécurité et de la réglementation de l’aménagement urbain, de l’attractivité centre-ville,
- un représentant de l’opposition,
- un représentant du gestionnaire et manager des Halles, Conseil municipal du 19 mai 2025
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- des agents de la ville de Laval Agglomération de la mission commerce, de la direction, de la réglementation, de la gestion du domaine public et du service foncier.
Parmi les commerçants, on peut noter un représentant des stands dédié aux activités traditionnelles, un représentant dédié aux activités de traiteurs et un représentant de l’exploitation du bar restaurant.
Ensuite, il vous est indiqué dans ce règlement les conditions d’accès et d’occupation. Il s’agit des critères de sélection des commerçants et des procédures d’attribution des stands, dès lors qu’il y aura des stands à renouveler. Le contrat d’occupation pour chaque commerce situé dans les Halles est précisé ainsi que les conditions de leur renouvellement. Vous retrouvez également la fixation du tarif.
Les règles importantes d’hygiène et de sécurité doivent être respectées par les commerçants dans les Halles et sont énoncées dans le dossier. Nous pouvons souligner notamment les exigences en matière de propreté des stands et des équipements, les mesures de sécurité d’incendie et d’évacuation.
La limitation des déchets, les modalités de tri et de collecte visent à diminuer la quantité d’emballages remis à la clientèle. Les commerçants sont invités à mettre en œuvre toute pratique limitant ce recours. Par exemple, le contenant du consommateur est accepté pour la vente à emporter. Le consommateur est responsable de l’hygiène et de l’aptitude du contenant ; néanmoins le professionnel peut refuser ce contenant si ce dernier est manifestement sale ou inadapté.
Les traiteurs sont invités à avoir une démarche écoresponsable, notamment dans le choix de leurs contenants : la vaisselle réutilisable est choisie pour la consommation sur place, la vaisselle recyclée et recyclable est proposée pour la vente à emporter. Les sacs biosourcés et compostables en compostage domestique sont autorisés bien entendu. Le tri et la dépose des biodéchets, c’est-à-dire les déchets alimentaires, les restes de repas, les produits périmés ou non consommés, sont effectués par les occupants dans les conteneurs mis à disposition par la gestionnaire, dans le local prévu à cet effet. La collecte des biodéchets sera prise en charge par les occupants dans les conditions définies avec le gestionnaire. Tous les emballages vides tels que les caisses, les cageots et les cartons, seront regroupés et empilés dans les emplacements privés, gérés à cet effet par le gestionnaire. L’article 4 concerne les infractions et le non-respect du règlement. L’article 5 définit les dispositions diverses.
Je vous ai ainsi exposé les différents éléments de ce règlement que je vous invite à voter. Y a-t-il des questions ? Monsieur Charbonnier.
James Charbonnier : J’avais quelques questions sur le fonctionnement. En prenant en considération les problèmes de sécurité actuels, est-ce qu’un vigile est prévu ?
Bruno Bertier : Je vous ai exposé précédemment un budget de 30 000 euros sur la partie sécurité. La partie traiteur est ouverte jusqu’à 22 h tandis que les autres stands fermeront à 18 h, une sécurité sera très certainement mise en place. Pour le lundi et le dimanche après-midi, toute la partie alimentaire est fermée ; le bâtiment se scinde en deux, aucune infraction n’est possible à l’intérieur du bâtiment. Le sujet de la sécurité est en train d’être finalisé en toute transparence, il y a un budget et il y aura des moyens de sécurité. Je pense notamment à la sécurité des Halles ouvertes le dimanche. Le budget est inscrit dans les charges. Monsieur Henri René. Conseil municipal du 19 mai 2025
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Henri Renié : Je voudrais être sûr de bien comprendre le règlement. Dans l’article 7, le président veille à ce que le droit d’expression de tous les conseillers municipaux soit respecté, suis-je un conseiller municipal ? Ai-je le droit de parler lorsque je demande la parole ? Est-ce que je lis mal le règlement ? Auquel cas je me tairai.
Bruno Bertier : L’ensemble des conseillers peuvent prendre la parole, je me suis adressé aux deux groupes d’opposition. Je vous ai regardé comme j’ai regardé l’ensemble de mes collègues. Des questions auraient pu survenir sur ma gauche, venant des membres de la majorité. J’ai demandé qui voulait prendre la parole : Monsieur D’Agostino a commencé, a suivi Madame Soultani. Comme dans tout groupe, on travaille en amont et on prépare un conseil municipal Monsieur Renié. J’ai supposé que vous eussiez préparé collectivement ce conseil. Monsieur Renié.
Henri Renié : Au sujet du règlement, je ne reviendrai pas sur ce qui s’est dit. Je remercie seulement les artisans, les services municipaux et la LMA sur les travaux. Effectivement, ce projet va être vécu comme une respiration pour l’ensemble des Lavallois.
Bravo pour le publireportage de ces dernières semaines. J’aurais aimé en apprendre un peu plus en conseil municipal que dans la presse — notamment lors du dernier ou avant-dernier conseil. Je vous ai demandé le nom des commerçants qui allaient s’installer dans les Halles, vous m’aviez répondu que nous en saurions plus en juin.
Un quart d’heure plus tard, l’information était diffusée dans Ouest-France ou France bleu Mayenne. Je rejoins un peu Monsieur Charbonnier sur son ressenti, légèrement renforcé par ces dernières minutes. Il y a un écart entre les belles paroles et les actes, ces broutilles ne sont rien d’autre qu’une question de respect, on peut se poser des questions sur tout le reste. Ce règlement doit accompagner les nombreuses années à venir et j’espère qu’il durera longtemps, merci à tous ceux qui ont œuvré dans ce projet. Je ne ferai pas le débat de savoir où se cache la dette et ce qu’elle cache. Je rebondirai seulement sur le modèle qui se tient parce qu’il existe des loyers, je répète simplement que les loyers doivent durer de façon pérenne. Pour l’instant ce modèle est purement théorique. Les 2,5 millions d’euros existent et restent le talon d’Achille du projet, un talon n’est pas fait pour se rompre, mais, quand il se rompt, la situation peut très vite dégénérer.
Par ailleurs, des enjeux sont portés sur la construction du projet face aux dangers économiques. La réduction des dépenses est primordiale Or, 100 000 euros sont versés de-ci et de-là. Je suis très content de savoir que la fête de la musique dure 11 jours maintenant. On ne peut pas répéter qu’on est au cordeau et verser 110 000 euros ainsi.
Enfin, vous avez évoqué l’arrivée de deux commerces, ce qui est insuffisant, selon moi. Un règlement pour les Halles a été créé, ce serait bien aussi qu’on ouvre la discussion sur tous les commerces du centre-ville. Pour l’instant, il ne fait pas beau se promener à Laval, vous avez planté un arbre qui cache une forêt sacrément déboisée. Les Halles ne vont pas débloquer toute la situation économique d’une baguette magique. Laval ne se résume pas qu’aux Halles, il y a un certain nombre d’enjeux derrière.
Vous illustriez vos propos avec le centre-ville de Nantes, j’espère que ce n’est pas le modèle qu’on veut suivre. Vous avez rapporté les Halles de telles ou Conseil municipal du 19 mai 2025
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telles villes. On pourrait rajouter celles de Saint-Étienne qui viennent de fermer, effectivement, nous sommes sur un modèle différent, puisqu’il s’agit dans ce cas d’un modèle de franchises il me semble. Cependant, cela peut arriver et nous serions dans l’embarras. Merci pour votre patience.
Bruno Bertier : J’ai cité Nantes, La Roche-sur-Yon, Angers et Le Mans qui ont reconstruit leur centre-ville, je n’ai jamais présenté ces villes comme des modèles de construction pour la ville de Laval. Aviez-vous des questions ou était-ce un commentaire sur le règlement des Halles ?
Henri Renié : Je n’ai pas de questions.
Bruno Bertier : Je vais procéder aux votes de ce règlement, je vous invite à voter. On a 33 votes pour, 4 abstentions et 4 votes contre. C’est donc est adopté.
N ° S 5 3 5 - T U E C - 1
HALLES GOURMANDES - APPROBATION DU RÈGLEMENT DES HALLES ALIMENTAIRES ET DES DROITS DE PLACE
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2224-18,
Vu la délibération en date du 20 septembre 2021 approuvant le projet de réaménagement de la place du 11 Novembre,
Vu les délibérations du 6 décembre 2021 relatives à la création des halles alimentaires publiques et à la délégation de leur gestion,
Vu la saisine préalable des organisations professionnelles intéressées réalisée en application de l’article L2224-18 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’absence de remarque des organisations professionnelles,
Considérant que la ville de Laval a créé les Halles alimentaires publiques par délibération du 6 décembre 2021,
Qu'il convient de procéder à l’approbation de son règlement,
Qu'il convient de fixer les droits de place applicables aux occupants des halles alimentaires,
Que le conseil municipal est seul compétent pour arrêter les modalités des droits de natures fiscales tels que les droits de place perçus dans les halles, Conseil municipal du 19 mai 2025
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Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le règlement des halles alimentaires annexé à la présente délibération est approuvé.
Article 2
La grille de tarification des droits de place des Halles alimentaires de Laval est approuvée
comme suit :
Commerces m² HT/m²/€/année Année/€
Stand 1 45 500 22500
Stand 4 32 500 16000
Stand 5 19 500 9500
Stand 7 19 500 9500
Stand 9 31 500 15500
Stand 10 20 500 10000
Prêt à manger m² HT/m²/€/année Année/€
Stand 2 32 400 12800
Stand 3 22 400 8800
Stand 8 27 400 10800
Stand 11 34 400 13600
Stand 12 27 400 10800
Chambres froides 32 150 4800
Une franchise de loyer sera appliquée en faveur des commerçants pendant le premier
trimestre suivant l’ouverture des Halles. Les tarifs s’appliqueront dès le 1er octobre 2025.
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés, quatre conseillers
municipaux ayant voté contre (Lucile Perin, Pierrick Guesné, Vincent D'Agostino et
James Charbonnier) et quatre conseillers municipaux s'étant abstenus (Didier Pillon,
Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul et Samia Soultani). HALLES DE LAVAL
L'AVA
”
PREAMBULE
RÈGLEMENT DE LA PARTIE HALLE ALIMENTAIRE
En ce sens, le fonchonnement et l'orgamsation des halles sont régies par le Code Général des Collectivités
Temtonales (CGCT) 3 l'article L2224-18 et suivants et par le présent réglement, adopté par le Conseil Mumicipal
en date du 19 mai 2025, apres consultation des personnes professionnelles concemées.
La Ville de Laval a confié, par contrat jusqu'au 24 fevner 2047, la gestion quotidienne de l'équipement à la SPL
LMA En qualité de geshonnaire, la SPL LMA gère les relations avec les commerçants, la commumication,
l'anmation des Halles de Laval et de son comité, en application du présent réglement.
par plusieurs autres réglementations :
= la réglementation européenne constituant le "Paquet Hyaène" applicable aux denrées alimentaires et
Code de la Sante Publique (CSP) pour ce qui releve des normes d'hygiène et de salubnté dans les heux
où sont vendus des produits alimentaires,
= le Code du Commerce qui régit les activités commerciales et les transactions effectuées dans les halles,
= le Réglement Samtawe Départemental (RSD) de la Mayenne qui fixe des règles spécifiques en matière
d'hygiène et de sécurité pour les marches et les halles,
= le Code de la Consommation pour ce qu concerne les droits des consommateurs, y compris les
informations sur les produits vendus dans les halles ahmentaires.
des Halles de Laval situées sur la place du 11 Novembre.
Le gestionnaire, charge de le faire appliquer, peut dans le cadre des conventions d'occupation temporaire qu'il
octroie aux commerçants, preciser des éléments du reglement des lors que ces précisions permettent d'améhorer
l'orgamisation et le fonchonnement des Halles de Laval.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement s'apphque à la parte halle alimentaire, 3 l'exclusion des parties restaurants, du bâtiment des
Halles de Laval situé place du 11 novembre. La halle ahmentawre s'étend sur 655 m2 et comprend :
Des surfaces de vente, pour un total d'environ 370 m2, réparties en différents stands pré-aménagés,
Des espaces de déambulation et de dégustation "Food cout" d'environ 180 m2
Des samitawres usagers sur 32 m2? envwon,
Des locaux techmiques professionnels avec vestiaires, chambres froides et locaux déchets notamment sur
105 m2 environ,
= Un espace de vente de 15 m2 meublé de casiers et accessible, depuis l'exténeur, en dehors des heures
d'ouverture des Halles.
1.2 ACTIVITES AUTORISÉES DANS LES HALLES
Conseil municipal du 19 mai 2025
46 = aux activités traditionnelles : primeur, boucher, charcuter, rôtisseur, volailler, boulanger, pâtissier,
glacier etc.
= aux activités de traiteur (hors boissons) : plats à déguster sur place ou à emporter. de type traiteur, galeter,
Afin de former un ensemble de produits alimentares cohérent. la pnonté sera accordée au(x) commerce(s)
manquant(s), aux produts de quahté, en circuits courts.
Il n'existe pas de clause de non-concurrence au sein des halles, hormis concemant le débit de boisson alcoohsées.
La vente de boissons alcoolisées fait l'objet de réglementations spécifiques. Seul le caviste et le bar/cafe, sous
La vente de boissons sans vente d'aliments est interdite pour les achvités traditionnelles et traiteurs.
1.3 HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES HALLES
La halle ahmentaire est ouverte au public six jours sur sept. toute l'année, excepté le 1° janvier. le 1° mai et le 25
décembre. Le gestionnaire détermine également avec les occupants les éventuels autres jours de fermeture de La
halle almentawe.
Les horaires d'ouverture sont défis selon les jours et le type d'activites :
Mardi : 9h00 à 14h00
Mercredi : 9h00 à 14h00
Jeudi : 9h00 à 19h00
Vendredi : 9h00 à 19h00
Samedi : 9h00 à 19h00 00000
© Mardi et mercredi : 14h00 à 19h00
© Dimanche : 9h00 à 13h00
© Jour fené : 9h00 3 13h00.
= pour les activités traiteur, les horaires obligatoires suivantes :
Mardi : 11h00 à 22h00
Mercredi : 1 1h00 à 22h00
Jeudi : 11h00 à 22h00
Vendredi : 11h00 à 22h00
Samedi : 11h00 à 22h00
Dimanche 11h00 à 15h00
Jour fené : 11h à 15h00 0000000
Les commerçants seront présents les jours d'ouverture aux heures susmentionnées.
De plus, le gestionnaire peut autoriser les commerçants disposant d'une ouverture sur l’espace public à ouvnr
avant 9h00 (au plus tôt à 6h00), du mardi au dimanche.
Les horaires d'ouverture du bar/café correspondent aux heures d'ouverture au public (activités traditionnelles et
- Les mardis, mercredis, jeudis, vendredis et samedis : de 9h00 à 22h00,
- Les dimanches et jours fériés : de 9h00 à 15h00.
Conseil municipal du 19 mai 2025
47 Les horaires d'ouverture et de fermeture des Halles pourront. en accord avec les occupants, faire l’objet d'une
modification par le gestionnaire en fonction des besoms de fonchonnement et de: contraintes rencontrées par les
occupants.
de l'ensemble. Les conditions de 53 muse en place sont deéfimes annuellement par le geshonnawe avec chaque
occupant.
Pour la premuère année d'exploitation. le créneau envisagé pour la pause méndienne quotidienne est compns entre
14h00 et 16h00.
Le gestionnaire peut orgamser des plages de présence adaptées et accorder des jours d'absence orgamises, des lors
que ces absences ne pénahsent pas l'activité économique de l'ensemble.
1.4 LE COMITE DES HALLES
les procédures d'attnbution des stands, la médiation et le programme d'ammation Il est également chargé d'évaluer
la quahté de service rendu.
Il est consulte préalablement 3 l'attnbution des stands et à la non-reconduction des contrats d'occupation. Il peut
être solhcité, pour un avis consultatif, lorsqu'un commerçant fait valow son droit de présentation.
Il peut mtervemr, sur demande et dans le format defim par le geshonnaire, en médiateur pour l'apphcation du
règlement ou la défimition du programme d'ammation
Il est chargé annuellement d'évaluer la quahté de service rendu sur La base des indicateurs fourms par le
gestionnaire : indicateurs économiques. de fréquentation, de la qualité de l'expérience chent, des retombées du
programme d'animation.
Il peut solhciter le gestionnaire pour ajouter un point à l'ordre du jour de: rencontres.
le suivi d'actruité et le renouvellement du registre des demandes de stands.
= six élus issus de la majonte de la Ville de Laval et notamment les élus en charge du commerce, des
marches et des halles : de la transition ahmentawe: de la tranquilité publique, de la sécurité et de La
réglementation : de l'aménagement urbam et l'attractivité du centre-ville, et un représentant de
= du gestionnare et notamment du manager des halles,
= des agents de la Valle de Laval et de Laval Agglomération et notamment de la mussion commerce. de la
direction réglementation et gestion du domaine public, du service foncier,
= parmu les commerçants présents dans les Halles de Laval :
© Un représentant des stands dédiés aux activités traditionnelles,
© Un représentant des stands dédiés aux activités de traiteur,
© Un représentant de l'exploitant du bar/restaurant.
Conseil municipal du 19 mai 2025
48 ARTICLE 2? : CONDITIONS D'ACCÈS ET D'OCCUPATION
2.1 CRITÈRES DE SELECTION DES COMMERÇANTS ET PROCEDURES D'ATTRIBUTION DES STANDS
Les commerçants presents à l'ouverture des halles ont été sélectionnés apres une procédure d'appel à candidature
et sur avis d'un jury composé de représentants de la Ville et du gestionnaire.
comsignée dans un reaistre des demandes. Ce registre sera tenu par le gestionnawe Il menhionnera la date de
Le gestionnaire, apres ais du comuté des halles. attnbuera les stands en fonchon de l'intérêt et des besoins de La
= Complémentante de la proposition avec les stands déjà occupés,
= Des capacités professionnelles : savow-faire, savoir-être, expénences. recommandations,
= Du rang d'mscnption sur le resistre des demandes.
Tout candidat à l'attribution d’un stand au sem des halles devra également respecter la réglementation régissant
l'exercice d’une activité au sein de l'équipement (autonsation admumistrative, inscnpthon RCS).
2.2 LES CONTRATS D'OCCUPATION
S'agissant d'une halle ahmentawe publique, propnété de la Ville de la Laval, les occupations font l'objet de
conventions d'occupation temporaires, précaires et révocables. rédigées et proposées par le geshonnaire des halles.
Les conventions d'occupañon temporaire précisent :
les caracténstiques du stand nus à disposition.
= les modahtés d'exploitation : les conditions d'accès en dehors des heures d'ouverture au public, la tenue
des stands, les conditions de hvraison, le reglement intérieur des espaces techniques réservés aux
commerçants.
= les redevances d'occupation, les modahtés de perception des droits de place et la contnbution au
programme d'anmmation,
= les obhgations de transmission de données de survi d'activités,
= les absences orgamsées et droits aux congés,
= les obhgations, le réglement des hhges, les sanchons et pénahités.
2.3 CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D'OCCUPATION
douze ans.
Le commerçant désireux de libérer le stand mus à disposition est tenu de respecter un délai de préavis de six mois,
à compter de La notification de son congé au gestionnaire par coumier avec accusé-réception Le gestionnaire publie
sans délai et par tout moyen un avis de vacance afin d'y accueilhr un nouveau commerçant, selon les régles
mentionnées au 21.
Le gestionnaire peut s'opposer à la reconduction en cas de défaillance du commerçant, selon les modahtes
indiquées dans la convention d'occupation temporaire. Le gestionnaire peut également mettre fin à au contrat
d'occupation, apres consultation du comuté des halles, dans les conditions prévues par la convention d'occupation
temporaire.
2.4 CONSTITUTION D'UN FONDS ET DROIT DE PRÉSENTATION
Conseil municipal du 19 mai 2025
49 Sous réserve d'exercer son activité sur au moms deux exercices comptables complets. les commerçants qu
justiferont d'une clientèle propre pourront fawre valow La création d'un fonds et procéder à 5a cession.
Sous réserve d'exercer son activité sur au moins deux exercices comptables complets, le titulaire d'un contrat
d'occupation peut présenter au gestionnaure un successeur, tel que le prévoit l'article L2224-18-1 du CGCT_ En cas
d'acceptation par le Maure, apres consultation du comuté des halles. le successeur est subrogé dans les droits et
obhgations du cédant.
2.5 FIXATION DU TARIF
L'occupation du domaine pubhc est assujettie au parement d'un droit de place fixé, annuellement, par déhbération
Le montant du droit de place est fixé en fonction de la surface du stand mus à disposition et de la catégorie d'achuite.
chuffres d'affaires.
une franchise de redevance temporaire, notamment pour permettre l'installation d'un occupant et la préparation
de l'ouverture de son stand
2.6 L'AMENAGEMENT DES STANDS
Le gestionnaire fourmi à tous les commerçants le caluer des charges d'aménagement et de décoration des stands
dans le but d'avoir une identité harmonieuse de la halle. Les mstallations sonores ou lumuneuses susceptibles de
ARTICLE 3 : RÈGLES D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
3.1 NORMES D'HYGIENE ALIMENTAIRE À RESPECTER PAR LES COMMERÇANTS.
Les commerçants sont tenus de respecter La réglementation en vigueur quant aux règles d'hyaène, de traçabilité et
Les personnes mampulant des denrées ahmentaires sont encadrées ou disposent « d'instructions et/ou d'une
formation en matiere d'hygiène ahmentaure adaptées à leur activité professionnelle ».
fabricant
Les professionnels du secteur alimentaire sont tenus également :
= d’entretemir, nettoyer, desinfecter les surfaces en contact avec les ahments y compns les comptous de
vente.
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50 3.2 EXIGENCES EN MATIÈRE DE PROPRETE DES STANDS ET DES EQUIPEMENTS.
Aucun déchet, m aucun cartonnage en attente, ne jonche le sol ou les allées des halles.
Les commerçants exploitent leur stand en respectant leur environnement et assurent l'entretien de leurs
équpements. Ils sont tenus de laisser leur stand range et propre. Aucun déchet non conditionné ne devra subsister
sur les heux apres leur départ.
Les commerçants utilisant le service de casiers dispombles dans le local accessible en dehors des heures
d'ouverture des halles. sont responsables de la quahité des denrées proposées et de la propreté des casiers utilisés.
3.3 MESURES DE SECURITE INCENDE ET D'EVACUATION.
Les Halles de Laval sont classées en tant qu'établissement recevant du public de catégone 3. type M&N.
L'ouverture a été approuvée par arrêté après avis de la commussion de sécunts.
permettent d'accueilhr tous les publics.
3.4 LIMITATION DES DÉCHETS, MODALITÉS DE TRIET DE COLLECTE
Afin de dimmuer la quantité d'emballages remuse à La chentele, les commerçants sont moites à mettre en œuvre
toute pratique hnutant ce recours comme par exemple le fait d'accepter le contenant apporté par le consommateur.
Le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant. Le professionnel peut refuser ce
contenant s1 ce dermer est mamfestement sale ou inadapte.
la consommation sur place ou vaisselle recyclée et recyclable pour la vente à emporter.
à 50 um.
prevu à cet effet.
Tous les emballages vides (caisses, cageots, cartons...) sont regroupés et empilés dans les emplacements prévus
à cet effet par le gestionnawe.
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51 3.5 AFFICHAGE
Les commerçants sont tenus de respecter la réglementation en vigueur quant à l'affichage des pnx et les
Les panneaux d'affichage sont mus en place et géré par le geshonnawe. Toute autre signalétique est mterdite.
ARTICLE 4 : INFRACTIONS ET NON-RESPECT DU RÉGLEMENT
Les commerçants acceptent de plemn droit le présent reglement et s'engage à le respecter.
stands, des horaires, du paiement des droits de place, de la propreté des stands, de l'abandon de déchets etc.) sont
prévues dans la convention d'occupation temporaire.
En cas de troubles 3 l'ordre public, le Maire peut prononcer une exclusion immédiate du ou des professionnel(s)
En cas d'attente grave aux personnes, le commerçant s'expose au retrait de son contrat d'occupation.
ARTICLE £ : DISPOSITIONS DIVERSES
5.1 ENTREE EN VIGUEUR DE REGLEMENT
Le présent reglement entre en vigueur à compter de son affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Il est
consultable sur le site mternet de la Ville de Laval.
Il est remus en mains propres contre signature aux commerçants des halles par le geshonnaire.
Le Maure, le gestionnaire des Halles de Laval les agents de police mumcipale, sont chargés. chacun en ce qui le
concerne. de l'application du present réglement.
5.2 REVISION ET MODIFICATION DU REGLEMENT
de Laval
Conseil municipal du 19 mai 2025
52 Conseil municipal du 19 mai 2025
53
Bruno Bertier : L’affaire suivante concerne la domanialité et l’approbation de l’État dans le descriptible de division en volume de ces Halles.
HALLES GOURMANDES - DOMANIALITÉ - APPROBATION DE L'ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES - CLASSEMENT DES VOLUMES 1 ET 3 DANS LE DOMAINE PUBLIC - CONSTITUTION D'UNE AFUL (ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE)
Rapporteur : Bruno Bertier
I - Présentation de la décision
Par délibération du 21 février 2022, le conseil municipal a approuvé les termes du traité de concession au profit de la société publique locale Laval Mayenne Aménagements (SPL LMA) pour la conception, la création et l'exploitation des halles de la place du 11 novembre. Conformément aux termes de son article 9, le contrat vaut mise à disposition de l'emprise foncière nécessaire à l'édification des Halles Gourmandes.
Suite à une enquête publique, l'emprise nécessaire à la construction des Halles Gourmandes a fait l'objet d'un déclassement, par délibération du 26 septembre 2023. La parcelle, d'une surface de 1 626 m², aujourd'hui cadastrée CL 757, relève dorénavant du domaine privé de la commune et est mise à disposition du concessionnaire LMA.
Les Halles Gourmandes étant maintenant construites, il convient de redéfinir la domanialité du site avant son ouverture prévue en juin 2025.
Une division en volumes apparait nécessaire afin de différencier les espaces publics et privés du site et établir les modalités de gestion des différents espaces.
Ainsi, le site serait réparti en 3 volumes :
- volume 1 : halles publiques et foodcourt,
- volume 2 : parties privées (restaurant),
- volume 3 : parties extérieures publiques correspondant aux débords du bâtiment.
Une AFUL (Association Foncière Urbaine Libre), comprenant un représentant de la ville de Laval et un représentant de la SPL LMA, serait constituée afin de permettre la gestion des espaces communs du bâtiment.
II - Impact budgétaire et financier
La présente délibération n'a pas d'incidence financière directe.
Il vous est demandé d'accepter ces modalités de gestion des Halles Gourmandes, de désigner Isabelle Eymon, adjointe au Maire, pour représenter la ville au sein de l'AFUF et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Bruno Bertier :Par délibération du 21 février 2022, le conseil municipal a approuvé les termes de traité de concession au profit de LMA. À la suite d’une enquête publique, l’emprise nécessaire à la construction des Halles Gourmandes a fait l’objet d’un déclassement par délibération, la parcelle d’une surface de 1 626 m² est aujourd’hui cadastrée CL 757. Elle relève dorénavant du domaine privé de la commune et est mise à disposition du concessionnaire LMA. Je vous précise ainsi que les Halles sont municipales. Conseil municipal du 19 mai 2025
54
Les Halles Gourmandes étant maintenant construites, il convient de redéfinir la domanialité du site avant son ouverture prévue en juin 2025. Une division en volume apparait nécessaire pour différencier les espaces publics et les espaces privés de la ville de Laval.
Ainsi, le site serait réparti en trois volumes. Le volume 1 correspond à la partie Halles publiques et foodtrucks. Le volume 2 englobe la partie privée et les restaurants. Le volume 3 correspond à l’extérieur public cadré par les débords du bâtiment.
L’association foncière urbaine libre AFUL sera constituée pour gérer les espaces communs du bâtiment. Un représentant de la ville de Laval et un représentant de la SPL Laval Mayenne Aménagements seront mobilisés. La présente délibération n’a pas d’incidence financière directe. Il vous est demandé d’accepter ces modalités de la halle gourmande et de désigner Isabelle Eymon pour représenter la ville au sein de l’AFUL, Monsieur le Maire sera autorisé à signer tout document à cet effet.
Est-ce qu’il y a des prises de parole ? Avez-vous la volonté de procéder à des bulletins secrets pour la nomination d’Isabelle Eymon ?
Isabelle Eymon précise qu’elle ne participera pas au vote, pour les autres, je vous invite à voter.
On a 31 votes pour, 9 abstentions. C’est donc est adopté.
N ° S 5 3 5 - T U E C - 2
HALLES GOURMANDES – DOMANIALITÉ – APPROBATION DE L'ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES – CLASSEMENT DES VOLUMES 1 ET 3 DANS LE DOMAINE PUBLIC – CONSTITUTION D'UNE AFUL
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2141-2 et L3111-1,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L134-2
Vu la délibération en date du 20 septembre 2021 approuvant le projet de réaménagement de la place du 11 novembre,
Vu les délibérations du 6 décembre 2021 relatives à la création des halles alimentaires publiques et à la délégation de leur gestion,
Vu la délibération du 21 février 2022 approuvant les termes du traité de concession valant mise à disposition de l'emprise foncière nécessaire à la construction des Halles Gourmandes,
Considérant la nécessité de définir les espaces publics et privés du site afin d'en faciliter la gestion, Conseil municipal du 19 mai 2025
55
Qu'il convient de procéder à une division en 3 volumes du bâtiment, afin d'en faciliter la gestion,
Qu'il convient de classer dans le domaine public le volume 1 correspondant aux halles publiques et au Foodcourt ainsi que le volume 3 correspondant aux espaces extérieurs en débord du bâtiment,
Qu'il convient de constituer une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) pour permettre la gestion des espaces communs,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'état descriptif de division en 3 volumes des Halles Gourmandes situées place du
11 novembre à Laval, est approuvé.
Article 2
Sont classés dans le domaine public le volume 1 correspondant aux halles publiques et au
Foodcourt ainsi que le volume 3 correspondant aux espaces extérieurs en débord du bâtiment
des Halles Gourmandes.
Article 3
La constitution d'une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) pour la gestion des espaces
communs du bâtiment des Halles Gourmandes, constituée d'un représentant de la commune
de Laval et d'un représentant de la SPL LMA est approuvée.
Les statuts de l'association syndicale libre de l'ensemble immobilier "Les Halles gourmandes"
et les documents annexés sont approuvés.
Article 4
Il vous est proposé de désigner Isabelle Eymon, adjointe au Maire, pour représenter la ville au
sein de l'Association Foncière Urbaine Libre (AFUF).
Article 5
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 6
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, neuf conseillers municipaux
s'étant abstenus (Didier Pillon, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani,
Stéphanie Hibon-Arthuis, Lucile Perin, Pierrick Guesné, Vincent D'Agostino et
James Charbonnier).
Isabelle Eymon en tant qu'élue intéressée n'a pas pris part au vote. LAVAL
Place du 11 Novembre
Parcelle cadastrée Section CL N°757
STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
LIBRE
DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
« LES HALLES GOURMANDES »
Dressé le 18 MARS 2025 par :
SELARL de Géomètres-Experts Fonciers
Parc Tertiaire Cérès, 21 Rue Ferdinand Buisson - Bâtiment | - 53810 CHANGE
Tél : 02.43.53.67.21. - Fax : 02.43 53.64 86.
Dossier 21375
1
Conseil municipal du 19 mai 2025
56 STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
DES PROPRIETAIRES
DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER « LES HALLES GOURMANDES »
TITRE 1 - CONSTITUTION - DENOMINATION -— OBJET
ARTICLE 1 - CONSTITUTION
Il'est formé une Association Syndicale Libre régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1: juillet 2004
modifiée, du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, et par les présents Statuts.
Cette Association sera constituée entre les propnétaires actuels et futurs des différents volumes de
l'ensemble immobiher sis à LAVAL, Place du 11 Novembre, et cadastré Section CL n° 757.
Section | N° Lieu-dit ou voie Contenance cadastrale
CL 757 Place du 11 Novembre 16a 26ca
Cette parcelle provient de la réunion des parcelles CL N°754 et 756, elles-mêmes issues d'une
extraction du Domaine Public suite au document modificatif du parcellaire cadastral N° 4733 P
dressé par le cabinet KALIGEO, géomètres-experts, en date du 16 MAI 2023
Ledit ensemble immobilier est placé sous le régime des "VOLUMES IMMOBILIERS" en raison de
limbncation de propriétés de statuts et de nature juridiques différents.
Les "VOLUMES IMMOBILIERS" ont été définis aux termes d'un Etat Descriptif de Division en
Volumes établi par le Cabinet de Géomètres-Experts KALIGEO, en date du 18 MARS 2025, et
intégré dans un acte établi par Maïtre XXXX, Notaire à LAVAL, afin de publication au service de la publicité foncière de LAVAL, en vertu duquel ont été créés TROIS VOLUMES numérotés 1 à 3.
Les rapports entre les différents propriétaires des volumes dépendant dudit ensemble mmobiher
sont régis par un Cahier des Charges en date de ce jour, et mtégré dans un acte établi par Maître
30, Notaire à LAVAL, en même temps que les présents Statuts.
Lequel acte de dépôt et ses annexes sera publié au Bureau des Hypothèques de LAVAL.
Cette Association sera constituée à la première Assemblée Générale constitutive de l'Association
Syndicale Libre dont il s'agit.
Afin de satisfaire aux exigences de l'article 3 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, demeureront
annexés aux Statuts :
- les plans des Volumes (Annexe n°1):
ARTICLE 2 - MEMBRES DE L'ASSOCIATION
2.1- Sont membres de l'Association Syndicale, tout propriétaire ou titulaire, pour quelque cause
que ce soit et à quelque titre que ce soit de l'un des volumes de l'ensemble immobilier ci-dessus
nommé.
2.2- L'adhésion à l'Association et le consentement par écrit dont fait état l'article 7 de l'ordonnance
du 1er juillet 2004,résultent :
- soit de la participation du ou des proprétaires à l'acte portant constitution de la présente
Association et établissement de ses Statuts.
7?
Conseil municipal du 19 mai 2025
57 - soit de tout acte de mutation à titre onéreux ou rémunératoire des volumes dudit ensemble
immobiber et tout acquéreur ou bénéficiaire d'apport à quelque titre que ce soit.
L'adhésion à l'Association résulte également de toute mutation à titre gratuit de tout ou partie des
volumes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION - DUREE - SIEGE
3.1- L'Association Syndicale a pour dénomination "Association Syndicale Libre des propriétaires de
l'ensemble immobilier « LES HALLES GOURMANDES »”.
3.2- Sa durée est illimitée.
3.3- Son siège est fixé Place du 11 Novembre à LAVAL (53).
Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Président de l'Association
Syndicale.
ARTICLE 4 - OBJET
L'Association Syndicale exerce son activité dans le périmétre de l'ensemble immobilier.
Elle aura pour objet :
- la propriété des espaces, équipements collectifs s'il en existe :
- la gestion et l'entretien des équipements communs à tous les propnétaires ou à certains
d'entre eux, qui sont sa propnété comme ayant été acquis à titre gratuit ou à titre onéreux ou dont
elle a la charge ;
- l'entretien, les réparations, la réfection de ces équipements ou espaces communs;
- l'entretien et la réfection du système de rétention des eaux pluviales de l'ensemble immobiher,
s'il en existe ;
- les actions d'intérêt commun en vue de mettre en valeur l'ensemble Immobiher ;
- la création de tous éléments d'équipements nouveaux :
- l'acquisition à titre gratuit ou onéreux des biens ou ouvrages à usage collectif des membres
de l'Association Syndicale ;
- le contrôle des travaux de gros œuvre affectant les structures porteuses de tout ou partie de
l'ensemble immobilier, des étanchéités de toitures ainsi que des réseaux qui sont à l'usage collectif
de tous les volumes ou de plusieurs d'entre eux ;
- le contrôle de tous travaux concernant les façades dès lors que ces travaux pourraient porter
atteinte à leur esthétique ;
- le contrôle et l'application des dispositions de l'Etat Descnptif de Division en Volumes, du
Cahier des Charges ;
- l'exercice de tous les pouvoirs spécialement conférés par ledit cahier ou les présents
Statuts ;
- l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle :
- la répartition des dépenses de gestion, de réparation et d'entretien entre les membres de
l'Association et leur recouvrement, le tout selon les grilles de répartition fixées au Cahier des
Charges ;
- la souscription des assurances collectives :
- la représentation en justice ;
TITRE 11 - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 5 - POUVOIRS
5.1- L'assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues, est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet de l'Association Syndicale
3
Conseil municipal du 19 mai 2025
58 et notamment en approuve le budget et nomme le Président.
5.2- Elle peut modifier les présents Statuts ainsi que le Cahier des Charges. Il lui est cependant
interdit de porter atteinte au droit de propriété et au droit de jouissance de l'un des membres de
l'Association.
5.3- Les décisions régulièrement prises obligent tous les membres même ceux qui ont voté contre
ces décisions ou qui n'ont pas été présents ou représentés à la réunion.
ARTICLE 6 - COMPOSITION
6.1- L'Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires et titulaires de volumes ou de
leurs représentants.
62- Chaque volume ne peut être représenté que par une seule personne.
Si un volume est placé sous le régime de la copropnété, les copropriétaires seront représentés à
l'assemblée générale par leur Syndic qui aura êté mandaté à cet effet ; seuls les votes émis par le
Syndic ou le représentant sont considérés comme l'expression de ceux qu'il représente. Chaque
6.3- Dans le cas de nue-propriété et d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'Association.
6.4- Dans le cas de propriété indivise de plusieurs personnes sur un volume les indivisaires ne
peuvent se faire représenter que par l'un d'eux.
6.5- Les membres de l'Association peuvent se faire représenter à l'assemblée par un mandataire
qui doit lui-même être membre de l'Association. Toutefois, un membre de l'Association peut se faire
représenter par son conjoint, l'un de ses ascendants ou descendants.
6.6- Les mandats sont obligatoirement donnés par écrit : tout mandataire ne peut détenir à lui seul
plus de 3 mandats.
ARTICLE 7 - REUNION
T.1- L'Assemblée Générale se réunit lorsque le Président le juge nécessaire, et au moins une fois
par an. Elle se réunira pour la première fois sur convocation de la SPL LAVAL MAYENNE
AMENAGEMENTS, maître d'ouvrage, et ce au plus tard dans l'année suivant la première hvraison
d'un volume.
7.2- De même, cette Assemblée doit être convoquée lorsque la demande écrite a été faite au
Président par la moitié au moins des membres de l'Association.
7.3- Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la réunion sauf en cas d'urgence. Elles indiquent le jour, le heu, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Elles sont
adressées aux membres ou à leurs représentants au domicile qu'ils ont fait connaître, et sous ph
recommandé ou contre émargement.
T.4- Lorsque l'Assemblée est convoquée sur la demande de membres représentant la moitié au
moins des membres de l'Association, ces membres indiquent au Président les questions à porter à
l'ordre du jour et formulent les projets de résolutions. Dans cette même éventualité, le Président
peut formuler en outre, son propre ordre du jour et ses projets de résolutions et les présenter
directement.
Entre la date de convocation et la tenue de l'assemblée générale, il ne pourra être fait d'ordre du
jour complémentaire. Les questions seront portées à la prochaine assemblée.
15- En cas d'inertie du Président de l'ASL pour convoquer l'Assemblée Générale, chaque
propriétaire pourra saisir le Président du Tribunal de Grande Instance pour obtenir sa convocation.
ARTICLE 8 - QUORUM
8.1- L'Assemblée Générale est valablement constituée lorsque le nombre de voix des membres
présents ou représentés est égal à la moitié, plus une.
8.2- Lorsque cette condition, n'est pas remplie une seconde Assemblée doit être tenue entre le
huitième et le trentième jour après la première. La deuxième Assemblée délibère valablement quel
que soit le nombre de voix des membres présents ou représentés, mais seulement sur les
questions portées à l'ordre du jour de la première.
4
Conseil municipal du 19 mai 2025
59 ARTICLE 9 - VOIX
9.1- ll est attribué au représentant de chaque volume, un nombre de voix égal aux tantièmes de
charges collectives tel qu'il résulte de l'application du Cahier des Charges de l'ensemble immobilier,
Volume Désignation Nombre de voix
1 Volume Restaurant 447
2 Volume Halles 553
Total 1000
9.2- Toutefois, pour toutes questions relatives à des charges ou frais spécifiques, seuls
participeront aux votes, ceux des représentants concernés et ce au prorata de leur quote-part dans
les charges spécifiques.
9-3- Lorsqu'un propriétaire possède plus de la moité des voix appartenant à tous les propriétaires, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres propriétaires.
94- Le Président de l'Association Syndicale établira périodiquement au premier janvier le tableau
portant définition du nombre de vox des membres, sauf, en cas de changement après le 1
janvier, à attribuer ces voix aux nouveaux membres ou à répartir ces voix en cas de mutation
partielle entre l'ancien et le nouveau, et en cas de subdivision de volumes entre les propriétaires
Le Président adressera aux membres de l'Association chaque année le 31 janvier au plus tard le
tableau mis à jour.
ARTICLE 10 - MAJORITE
10.1- Sauf les exceptions ci-après énoncées, les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Sont notamment concernées toutes questions relatives la gestion et l'entretien courant des ouvrages ou éléments d'équpements (y compris leurs réseaux), bénéficiant à plusieurs volumes
lorsque la répartition desdites charges n'aura pas été prévue par une stipulation particulière au
Cahier des Charges.
10.2- Les décisions de l'assemblée générale suivantes sont prises à la majorité des voix exprimées
- la nomination du président de l'Association Syndicale ;
- un projet de création d'équipement nouveau ;
- ou de suppression d'un équipement ou service existant ;
- sur l'engagement d'une action en exécution forcée des obligations des membres (autres que
le recouvrement des charges) ;
- sur une modification des modalités de jouissance d'un élément d'équipement commun, d'une
modification de son esthétisme et de sa destination:
- un projet de modifications des présents Statuts ou du Cahier des Charges ;
- le contrat de Président nommé par le Président.
Lorsque les décisions concernent des questions relatives la gestion et l'entretien courant des
ouvrages ou éléments d'équipements ne bénéficiant qu'à certains propnétaires, seuls sont appelés
à voter les propriétaires concernés comme il est indiqué au paragraphe 9.2.
Conseil municipal du 19 mai 2025
60 10.3- Cas particuliers :
- Lorsque l'Assemblée est appelée à délibérer sur un projet de création d'équipement nouveau
ou encore sur l'engagement d'une action en exécution des obligations des propnétaires (autres que
le recouvrement des charges), ses décisions sont prises à la majonté absolue des voix appartenant
à tous les propriétaires. Au cas où l'Assemblée saisie d'un projet de résolutions dont l'adoption
requiert la majonté absolue n'a pas réuni des propriétaires disposant ensemble de la majorité
absolue, comme au cas où, lors de cette assemblée, cette condition aurait été remplie, sans
qu'une majorité absolue se soit dégagée, pour ou contre le projet de résolutions, il pourra être tenu
une nouvelle assemblée, sur seconde convocation et cette assemblée prendra sa décision à la
majorité prévue à l'alinéa ci-dessus.
- Lorsque l'Assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modifications des présents
Statuts ou du Cahier des Charges, ses décisions sont valablement prises à la majorité des deux
tiers des voix de tous les membres de l'Association, sauf en ce qui concerne la répartition des
charges où seuls sont appelés à voter les propriétaires concernés comme il est indiqué au
paragraphe 92 ci-dessus.
10.4- Nulle majorité ne peut prendre une décision portant atteinte aux modalités de jouissance d'un
des volumes notamment à travers l'une des servitudes générales ou spéciales dont il bénéficie,
sauf s'il s'agit de l'application d'une disposition légale ou réglementaire obligatoire et dans les
limites de cette disposition légale ou réglementaire.
10.5- La dissolution de l'Association ne peut intervenir que dans l'un des deux cas ci-après :
- La disparition totale de l'objet défini à l'article 4 ci-dessus :
- L'approbation par l'Association Syndicale à l'unanimité d'un autre mode de gestion
ARTICLE 11 - TENUE DES ASSEMBLEES
11.1- L'Assemblée se tient au lieu indiqué dans la convocation. L'assemblée générale est présidée
par un président, assisté par un scrutateur choisis par elle, et nomme un ou plusieurs secrétaires.
112- Il est tenu une feuille de présence, contenant les noms, prénoms et domicile, la
dénommation, la fomme et le siège des membres et le nombre de voix auquel chacun d'eux à droit.
Cette feuille est signée en début de séance par chaque membre ou son mandataire et certifié par
le Président. Elle doit être communiquée à tous les membres qui le requièrent
Conseil municipal du 19 mai 2025
61 ARTICLE 12 - DELIBERATIONS
12.1- L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour.
12.2- Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial ouvert à cet effet et
conservé par le Président de l'Association. Les décisions sont notifiées à ceux qui n'ont pas été
présents ou représentés, au moyen d'une copie du procès-verbal certifié, par le Président et
adressée sous pli recommandé avec accusé de réception. Toutes copies à produire en justice ou
ailleurs sont certifiées par le Président. Pour les membres compris dans une Copropriété, la
notification est valablement adressée au Syndic.
12.3- Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent,
à peme de déchéance, être introduites par les propriétaires qui n'ont pas été présents ou
représentés, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est
faite à la diligence du Président de l'ASL, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de
TITRE I - PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
ARTICLE 13 - NOMINATION - REVOCATION — REMUNERATION
13.1- Le Président est choisi parmi les membres de l'ASL.
Il est nommé pour une période de trois ans par l'Assemblée Générale, selon la règle de majorité
définie à l'article 10.2 des présentes. 132- Il est rééligible. Il a la faculté de se démettre de ses
fonctions. 1! doit en avertr les membres et réunir à cet effet l'assemblée trois mors à l'avance.ll est
révocable. 13.3- Une rémunération peut être fée pour le Président. Son montant est alors fixé par
134- | peut déléguer certaines de ses attributions à un Président nommé par lui, un syndic
professionnel par exemple, et placé sous son autorité. Le contrat du Président est alors soumis à
l'approbation de l'Assemblée Générale.
13.5- La Présidence de l'ASL sera assurée jusqu'à la tenue de la première Assemblée Générale
par la SPL LAVAL MAYENNE AMENAGEMENTS, représentée par Monsieur Jean Marc BESNIER,
ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Le Président est le représentant de l'Association Syndicale. Le Président représente l'Association
Syndicale vis-à-vis des tiers et de toutes administrations. | la représente en justice tant en
demandant, qu'en défendant, même au besoin contre certains membres. Il exécute les décisions
de l'Assemblée Générale. [| prend toutes mesures urgentes et conservatoires relatives à la
conservation des volumes appartenant éventuellement à l'Association Syndicale et des
équipements à usage collectif.
Il assure par les membres de l'Association Syndicale le respect des dispositions du Cahier des
Charges. | pourra proposer à l'Assemblée d'édicter toutes réglementations propres à assurer le
respect du Cahier des Charges et pourra modifier le règlement inténeur.
Îlreçoit au nom de l'Association, à titre gratuit, la propnété de tous biens et éléments d'équipement
Aux fins ci-dessus il signe tous actes, souscrit toutes déclarations et requiert toute publicité. Il
oblige l'Association à décharger pour l'avenir le cédant de toute obligation d'entretien et de
Îl ouvre tous comptes en banque, les fait fonctionner au crédit ou au débit, dans la limite des seuils
qui seront fixés par l'Assemblée Générale, place et retire tous fonds.
Il fait toutes opérations postales, reçoit tous plis recommandés, lettres chargées, donne toutes
décharges et signatures au nom de l'Association.
Comme prévu à l'article 94 des présentes, le Président tiendra à jour l'état nominatif des
propriétaires des Immeubles inclus dans le périmètre de F'ASL.
7
Conseil municipal du 19 mai 2025
62 Il prépare le budget des dépenses de l'Association.
Il procède à l'appel auprès des propnétaires des fonds destinés à couvrir les dépenses de
l'Association, il recouvre les fonds, fait toutes oppositions, et plus généralement tout ce qui est
nécessare à cet effet. Dans le cas où un membre ne paierait pas sa quote-part dans les charges,
le Président a tous pouvoirs pour faire poursuivre contre lui le recouvrement des sommes dues.
Il prépare le budget des dépenses de l'Association.
Il procède à l'appel auprès des propnétaires des fonds destinés à couvrir les dépenses de
l'Association, il recouvre les fonds, fait toutes oppositions, et plus généralement tout ce qui est
nécessaire à cet effet. Dans le cas où un membre ne paierait pas sa quote-part dans les charges,
le Président a tous pouvoirs pour faire poursuivre contre lui le recouvrement des sommes dues.
ARTICLE 15 — SYNDICAT
15.1- Il sera créé, par décision prise à la majorité simple des membres lors de la première
assemblée générale de l'Association Syndicale, un Syndicat chargé d'assister le Président et de
contrôler sa gestion, composé d'au moins trois (3) membres de l'association élus par l'assemblée
générale, statuant à la majorité des présents ou représentés
15.2- Les membres du Syndicat sont nommés par l'Assemblée Générale par décision prise à la
majorité de l'article 10, pour une durée d'un an. Ils sont révocables aux mêmes conditions de
majorité et rééhgibles.
15.3- Le Syndicat se réunira au moins une fois tous les six mois sur convocation du Président de
l'Association ou de la moitié de ses membres. Les convocations se feront par tous moyens et
contiendront l'Ordre du Jour. Le Président de l'Association pourra assister à tout conseil. Ses
décisions sont prises à la majorité des votants et les délibérations du Syndicat seront constatées
par des procès-verbaux portés sur un registre ouvert à cet effet.
15.4- Le Syndicat donne son avis au Président ou à l'Assemblée Générale sur les questions pour
lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. Il contrôle la gestion du Président,
notamment la comptabilité de ce dermier, la répartition des dépenses, les conditions dans
lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats. || peut également recevoir
d'autres missions ou délégations de l'Assemblée Générale, par décision prise à la majonté de tous
Lin où plaines menêses de Syndint halle à ont ellst per ce dame, peuvent prendre
connaissance et copie au bureau du Président, après lui en avoir donné avis, de toutes pièces,
documents, correspondances, registres se rapportant à la gestion du Président. Il donne son avis
au Président en cas de travaux urgents.
15.5- Le Syndicat établit le budget annuel de l'Association.
15.6- En cas de carence du Président de l'Association Syndicale, le Syndicat peut convoquer
l'assemblée générale de l'Association Syndicale conformément aux dispositions des présentes.
15.7- Le Syndicat peut être assisté par le Président si celui-ci a été nommé.
TITRE IV - COTISATIONS, FRAIS ET CHARGES
ARTICLE 16 DEFINITION
Les cotisations, frais et charges de l'Association Syndicale sont répartis entre ses membres dans
les conditions prévues à l'article 9 des présents Statuts et conformément au chapitre 4
« Dispositions Afférentes aux Charges » du Cahier des Charges. Sont formellement exclues des
charges de l'Association Syndicale, les dépenses entraïnées par le fait ou la faute, soit de l'un des
membres de l'Association, soit d'une personne ou d'un bien dont l'un de ceux-ci est légalement
responsable.
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63 ARTICLE 17 - REPARTITION
Les cotisations, frais et charges de l'Association Syndicale sont répartis entre les membres dans
les proportions fixées au Cahier des Charges et rappelées à l'article 9 des présentes.
ARTICLE 18 - RECOUVREMENT
Les sommes dues à l'Association Syndicale par ses membres sont recouvrées par le Président. Un
mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée le propriétaire qui n'est pas à
courent sur les sommes dues par lui au taux, d'intérêt légal.
Tout propnétaire est responsable, tant de sa propre cotisation, que de celle de ceux dont il tient son
droit de propriété. Il peut donc être poursuivi directement, par le seul fait de son acquisition pour le
Les créances de toute nature de l'Association à l'encontre de l'un de ses membres, sont garanties
par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans l'ensemble immobilier
concerné (art. 6 de l'ordonnance du 1er juillet 2004).
Si un volume est placé sous le régime de la copropnété, le recouvrement des cotisations, frais et
charges auprès des membres copropriétaires de ce volume, est délégué au Syndic de ladite
ARTICLE 19 - MUTATION
Chaque membre s'engage en cas de mutation, à aviser son successeur de l'existence de
l'Association et des obligations qui en découlent, et à imposer à ses ayants droit ou ayants cause
l'obligation de prendre ses lieu et place dans l'Association Syndicale. Préalablement à la
régularisation de tout acte réalisant ou constatant le transfert de propriété, le transfert d'un droit
résultant du démembrement de ce droit de propriété ou la location d'un volume ou d'une fraction de
volume, le Cahier des Charges devra être porté à la connaissance des nouveaux ayants droit ou
ayants cause, titulaires de droits cédés ou locataires. Mention expresse devra en être portée à
l'acte.
Lors de la mutation d'un volume compris dans ledit ensemble immobilier, avis de la mutation doit
être donné dans les conditions prévues à l'article 20 de la Loi n° 65.557 du 10 Juillet 1965, article
auquel les parties se soumettent, à l'Association Syndicale qui peut faire opposition dans les
conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien
propriétaire. L'omission de cette formalité ne fait pas obstacle au recouvrement des charges dues,
sur la tête du nouvel ayant droit ou ayant cause ou titulaire de droit, comme il est dit en l'article 18
des présents Statuts.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'ASL, toute constitution
d'un droit d'usufruit ou de nue-propniété, est notifiée à son Président dans les conditions de l'article
6 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.
Chaque propriétaire de volume pourra procéder à sa mise en coproprété, sans l'accord des
propnétaires des autres volumes, sauf à maintenir et respecter les différentes obligations et
servitudes instituées par les présentes et le Cahier des Charges régissant l'ensemble immobilier. N
en sera de même de la réumon de plusieurs volumes.
Il pourra également procéder à leur subdivision dans les mêmes conditions sous réserve des
dispositions de la Loi du 10 Juillet 1965. Il aura la faculté de modifier en conséquence la quote-part
des charges de toute nature afférentes aux volumes ainsi créés, à la condition que le total reste
Conseil municipal du 19 mai 2025
64 TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20
En cas de carence du Président de l'Association Syndicale pour l'un quelconque de ses objets, et à
défaut de désignation de son remplaçant par l'Assemblée Générale, un Président pourra être
désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance qui fixera sa mission, à la requête
de tout associé.
ARTICLE 21
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance du 1: juillet 2004, la déclaration de l'Association
Syndicale est faite à la Préfecture de LAVAL qui donne récépissé.
Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration.
Un extrait des statuts doit être publié au Journal Officiel dans un délai d'un mois à compter de la
date de délivrance du récépissé.
Dans les mêmes conditions, l'Association fait connaître dans les trois mois et publier toute
modification apportée à ses statuts.
ARTICLE 22
En vue de la publication des présents Statuts au bureau des Hypothèques de LAVAL, un
exemplaire sera déposé au rang des minutes de Maître XXXX, Notaire à LAVAL.
Fait en notre Cabinet, à CHANGE,
Le 18 MARS 2025.
Céline CORNILLET
Géométre-Expert Associée,
10
Conseil municipal du 19 mai 2025
65 LAVAL
Place du 11 Novembre
Parcelle cadastrée Section CL N°757
DIVISION EN VOLUMES
DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
« LES HALLES GOURMANDES »
Dressé le 18 MARS 2025 par :
kaligeoÿ=
SELARL de Géomètres-Experts Fonciers
Parc Tertiaire Cérès, 21 Rue Ferdinand Buisson - Bâtiment | - 53810 CHANGE
Tél : 02.43.53.67.21. - Fax : 02.43.53 64 86.
Dossier 21375
Conseil municipal du 19 mai 2025
66 1- INTRODUCTION
2 - DESIGNATION
3 - DIVISION EN VOLUMES
4 - COMPOSITION DES VOLUMES
5 - DEFINITION NUMERIQUE
6 - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
1 - SERVITUDES GENERALES ET PARTICULIERES
1)
Conseil municipal du 19 mai 2025
67 1 - INTRODUCTION
La Ville de LAVAL est propriétaire d'un tènement immobilier situé place du 11 Novembre à LAVAL
(Département de la Mayenne), sur lequel un bâtiment est en cours de construction.
Cet immeuble comprend :
- un bâtiment R+2 dont une partie est constituée d'un restaurant et l'autre partie de halles,
- des espaces libres extérieurs aménagés et destinés à être transférés dans le domaine public de
la Ville de Laval.
En raison de l'imbrication et de la superposition du futur domaine public avec une partie du
bâtiment, et de propriétés de statuts différents, qui sont techniquement autonomes, ll a été décidé
d'organiser cet ensemble immobilier en volumes. Chaque volume de l'ensemble immobiber
complexe constitue un immeuble juridiquement indépendant et autonome par rapport à l'autre
volume, sans aucune quote-part de propriété Indivise.
Sous réserve des stipulations figurant au Cahier des Règles d'Usage et d'Occupation et au
chapitre des servitudes ci-après, chaque volume pourra faire l'objet notamment de tous les droits
réels habituels et donc de toute convention en découlant.
La présente désignation est purement indicative, la destination de chacun des volumes sera
évoquée au chapitre "DESTINATION" contenu dans le Cahier des Règles d'Usage et d'Occupation.
2 - DESIGNATION
La parcelle qui constitue l'assiette de la présente division en volumes, est cadastrée :
Commune de LAVAL,
- section CL n°757 pour une superficie de 1 626m°,
Cette parcelle provient de la réunion des parcelles CL N°754 et 756, elles-mêmes issues d'une
extraction du Domaine Public suite au document modificatif du parcellaire cadastral N° 4733 P
dressé par le cabinet KALIGEO, géomètres-experts, en date du 16 MAI 2023
3 - DIVISION EN VOLUMES
Le présent ensemble Immobilier est destiné à recevoir:
Dans le Volume 1 : un restaurant :
Dans le Volume 2 : des halles :
Un Volume 3 constitué de circulations extérieures destinées à être transférées dans le Domaine
Public de la Ville de LAVAL.
4 - COMPOSITION DES VOLUMES
Pour les besoins de la définition géométrique, chaque volume correspondant à un ensemble
chacune à un niveau de la construction ou de l'espace.
Conseil municipal du 19 mai 2025
68 Lorsqu'un volume est morcelé en plusieurs parties non jointives, ou de hauteurs différentes, ou de
régimes d'entretien différents, chacune de ces parties est désignée par un indice numérique à la
suite.
Chaque "tranche" intermédiare s'entend comme étant la partie du volume correspondant à une
surface donnée s'exerçant entre deux cotes altimétriques, généralement du dessous de la dalle
nféneure au-dessous de la dalle supérieure.
Les limites de volumes, passent généralement par le dessous des murs, dalles et cloisons
séparatifs, et lorsque cela est possible, par l'axe des joints de dilatation séparant des bâtiments
distincts. Les dalles supérieures sous terrasse sont intégrées en totalité dans le volume bâti
Par dérogation à cette règle les murs séparant un volume construit d'un volume non construit,
resteront appartenir au volume construit : cas des murs de façade par exemple.
5 - DEFINITION NUMERIQUE
Chaque volume ou partie de volume est défini numériquement, en planimétne et en altmétnie, dans
l'assiette foncière, définie par le Cabinet KALIGEO, Géométres-Experts Fonciers Associés à
CHANGE, à partr des plans fournis par l'Architecte du projet : SABH, Architectes associés à
ANGERS (49).
5-1 - DÉFINITION PLANIMÉTRIQUE
À chaque niveau particuber, le volume ou la partie de volume, est défini "en plan” par un polygone
5-2 - DÉFINITION ALTIMÉTRIQUE
La base et le sommet de chaque partie de volume ou volume sont définis par un plan coté en
altitudes normales (IGN 1969).
6 - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
VOLUME 1: Volume constitué d'un local à usage de restaurant
Ce volume est constitué des parties 1-1 et 1-2 figurant en rose sur les plans et coupe ci-annexés.
1-1: niveau rez-de-chaussée
Superficie : 343 m°,
s'exerçant sans limitation dans le tréfonds jusqu'à la cote 54,46m
1-2: niveau 1° Etage
Superñcie : 663 m°,
s'exerçant depuis les cotes 54,46m et 53,97m à 54,15m (altimétries variables selon
hauteurs structure et charpente) jusqu'aux cotes 57, 50m à 58,39m (altimétries variables selon
hauteurs structure et charpente).
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69 VOLUME 2: Volume constitué de halles
Ce volume est constitué des parties 2-1 à 2-4 figurant en vert sur les plans et coupe ci-annexés.
2-1 : niveau Rdc
Superficie : 915 m°,
s'exerçant sans limitation dans le tréfonds jusqu'à la cote 54,46m
Superficie : 692 m°,
s'exerçant depuis la cote 54,46m et sans limitation de hauteur
2-3 : niveau 1° Etage
Superficie : 663 m°,
s'exerçant depuis les cotes 57, 50m à 58,39m (altimétnes variables selon hauteurs
structure et charpente) et sans hmitation de hauteur
2-4 : niveau 25e Etage et toiture
Superficie : 271 m°,
s'exerçant depuis les cotes 56,92m à 57, 22m, 58,38m à 58,55m, 57,73m à 57,81m,
57,37m à 57, 66m (altimétnes variables selon hauteurs structure et charpente) et sans limitation de
hauteur
VOLUME 3: Volume constitué de circulations extérieures destinées à être transférées dans
le Domaine Public de la Ville de LAVAL.
Ce volume est constitué des parties 3-1 et 3-2 figurant en beige sur les plans et coupe ci-annexés.
3-1 : niveau Rdc
Superficie : 368 m°,
s'exerçant sans limitation dans le tréfonds jusqu'aux cotes 5446m et 53,97m à
54 15m (altimétries variables selon hauteurs structure et charpente)
3-2 : niveau Rdc
Superficie : 271 m°,
s'exerçant depuis la cote 54,46m jusqu'aux cotes 56,92m à 57,22m, 58,38m à
58,55m, 57,73m à 57,81m, 57,37m à 57, 66m (altimétries variables selon hauteurs structure et charpente)
NOTA : compte tenu de la structure du bâtiment et notamment de sa charpente, les altimétries
mféneures et supérieures de chaque sous-volume sont indiquées sous forme de fourchette haute
et basse des valeurs cakulées. La toiture et la charpente sont en totalité intégrées à la propriété du
volume n°2.
Lea
Conseil municipal du 19 mai 2025
70 TABLEAU RÉCAPITULATIF
Numero de Volume Ni Partie de Superficie partie Hauteur d'application
Désignation Iveau volume de volume m° Cotes altimétriques
inférieure supérieure
restaurant = 54 46 . ran 1 Etage 2 663 53,97 à 5415 57,50 à 58,39
1 915 0 54 46
Volume 2 RDC
halles 2eme Etage
3 663 57,50 à 58,39 nu
56,92 à 57,22 +00
58,38 à 58,55
4 271 57 13 à 57 81 57,37 à 5766
Volume 3 54 46
Un . 1 368 # 53 97 à 54,15 circulations extérieures destinées à être transférées dans le RDC .
Domaine Public de la ee DR 58
57 37 à 57 66
L'état descriptif de division en volumes ci-dessus et les plans désignés ci-dessous, ont été dressés
par le cabinet KALIGEO, Géomètres-Experts Fonciers Associés à CHANGE.
Sont demeurés annexés après mention :
— le plan de division cadastrale,
— les plans planimétriques par niveau,
- plan du rez-de-chaussée
. plan du 1+ Etage
plan du 2°” Etage
— les plans de coupes AA, BB'ET CC’
— Le plan de la toiture.
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71 T7 - SERVITUDES GENERALES ET PARTICULIERES
11 - Généralités
Il est regroupé sous le présent titre, les diverses servitudes, à titre réel et perpétuel, applicables
spécialement aux volumes créés pour satisfaire aux exigences techniques des constructions
prévues à l'inténeur de chaque volume.
Îl'est ici précisé que l'énumération faite ci-après au paragraphe « SERVITUDES PARTICULIÈRES
» de l'état descriptif de division ne présente aucun caractère hmitatf et que chaque volume jouira et
supportera d'une manière générale les servitudes nécessaires à la réalisation des constructions
inhérentes à la construction en volume et au fonctionnement de l'ensemble.
Le cantonnement de toutes les servitudes résultera de la réalisation même des constructions, de la
situation naturelle, des mentions contenues au paragraphe « SERVITUDES PARTICULIERES »et
des plans annexés à l'état descriptif de division.
Dans la mesure où l'existence de l'ensemble de ces servitudes entraine de la part des propriétaires
des fonds servants, une obligation de faire ou de ne pas faire, l'application de l'article 1142 du
Code Civil est expressément écartée.
L'obligation ne pourra, sauf l'effet d'un consentement unanime des intéressés que se résoudre par
une prestation en nature et non pas se résoudre en dommages et intérêts.
Les servitudes ci-dessus ont un caractère réel ; elles ne pourront cesser que par l'effet soit de
convention, soit de confusion sur une seule et même personne de la propriété des fonds servants
et domnants.
Obligation initiale de construire
Lorsque les constructions ne sont pas édifiées ou pas en totalité, tout propriétaire ou titulaire de
droits sur un volume de l'état descriptif de division est tenu, Imdépendamment des obligations qui
seront énoncées dans les actes constitutifs de droits réels, de construire à l'inténeur du volume
compris dans son volume, l'ensemble des biens immobihers et ouvrages prévus, tant par les plans
annexés à la demande de permis de construire à déposer par le titulaire de droit réel sur un
volume, que par le permis de construire lui-même.
Cette obligation est contractée non seulement à l'égard du requérant mais également à l'égard des
autres titulaires de droits réels sur un des volumes de ce même état descriptif de division.
Tout acquéreur ou titulaire de droits sur un des volumes de l'état descriptif de division devra édifier
en accord avec le requérant.
Cette obligation sera considérée comme exécutée, à partir de l'époque à laquelle les constructions
de volume considérées seront suffisamment avancées pour que les assises nécessaires à la
construction à édifier dans un autre volume, puissent trouver l'appui nécessaire.
Conseil municipal du 19 mai 2025
72 Tout acquéreur ou titulaire de droits sur un des volumes de l'état descriptif de division, comprenant
un volume fixé dans l'espace au-dessus d'un autre volume comprenant, est tenu de réaliser sa
propre construction, de telle sorte qu'elle puisse supporter celle du dessus, telles que ces
Le propriétaire du volume de l'état descriptif de division, correspondant au volume du dessous,
tenu de cette obligation, ne pourra demander aucune indemnité de ce fait au propnétaire du
volume de l'état descriptif de division comprenant le volume du dessus.
jis OuvraGee ui suppOrenL de quelque manre que Ce oi d'autres ouvrages spparenant à
d'autres propnétaires sont grevés de toutes les servitudes d'appui et d'ancrage
éventuellement que de toutes servitudes de vue, de prospect et de surplomb, Qu de débordement de toitures ou de fondations rendues nécessaires par la structure même du bâtiment :
12 - Servitudes d'appui
Chaque volume supérieur bénéficiera à l'égard du volume inférieur d'une servitude d'appui à titre
perpétuel ; par suite chaque dalle ou chaque élément de structure inférieur est grevé d'une
servitude d'appui au profit du volume supérieur.
Dans le cas où les volumes constituant les volumes inférieurs devront supporter, à titre de
servitude, le passage et l'appui de nouveaux pieux, piliers, poteaux et généralement de toute
structure porteuse supportant les volumes supéneurs, les propnétaires des volumes se
rapprocheront pour convenir de la modification de l'état descriptif de division en volume.
Il est ici précisé que les structures inférieures devront résister aux charges qu'elles doivent
supporter de manière à assurer la pérennité des constructions et Imstallations des volumes
supérieurs et que les constructions et aménagements des volumes supérieurs ne devront pas
dépasser la charge prévue.
Toute modification des éléments de support situés dans le volume mféneur, nécessitée par une
augmentation de la servitude d'appui, sera à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Il est rappelé que les éléments de structure appartiennent aux propnétaires des volumes dans
lesquels ils sont situés et en conséquence, la charge de leur entretien et de leur réfection mcombe
aux propriétaires, sans préjudice toutefois de l'action en garantie contre le propriétaire du volume
supérieur pour usage anormal.
1.3 - Servitudes d'accrochage et d'ancrage
Les volumes sont grevés les uns par rapport aux autres de toutes servitudes d'accrochage et
d'ancrage nécessaires à l'installation des ouvrages et aménagements relatifs, soit à la réalisation
et au fonctionnement de l'ensemble immobiher, soit à des menus ouvrages ou travaux légers
intéressant seulement le bénéficiaire de ces servitudes sans qu'il puisse être porté attemte à la
sohdité et à la stabilité de l'ensemble.
Dans ce dernier cas, ces servitudes entraînent au profit de leurs bénéficiaires en tant que de
besoin et sans indemnité, ke droit d'entretenir, réparer les ouvrages et aménagements ainsi
accrochés ou ancrés dans la structure : les frais d'entretien et de réparation leur mcombent comme
les frais et le coût des dommages que cet entretien ou cette réparation est susceptible d'apporter à
la structure.
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73 T4 - Servitudes de vues, de prospects et de surplombs
Les volumes sont grevés les uns par rapport aux autres des servitudes réciproques de vue, de
prospect et de surplomb résultant de l'implantation des constructions déterminées par tout permis
de construire comme il a été dit ci-dessus.
Les propriétaires de chaque volume devront supporter les vues directes ou obliques, quand bien
même les ouvertures seraient placées à des distances des limites séparatives inféneures aux
1.5 - Servitudes de passage
Chacun des volumes bénéficiera ou sera grevé de toute servitude de passage qui s'avérerait
indispensable pour la vie normale et le bon fonctionnement de l'ensemble mmobiher.
Les propriétaires de volumes devront souffrir sans imdemnité l'exécution des réparations
nécessaires pour le bon entretien des immeubles et si besoin est, laisser le passage aux
architectes, entrepreneurs, ouvners chargés, soit de vénfer l'état des installations, soit de
surveiller, conduire ou exécuter les travaux.
1.6 - Servitudes relatives aux réseaux de canalisation et gaines
Les différents volumes sont grevés réciproquement, les uns par rapport aux autres, à titre réel et
- de passage des divers réseaux, canalisations et games et notamment de liquides, d'électnicité, de
gaz, d'aération, de ventilation, de télécommunication, de télédistribution, etc. nécessaires à la
desserte des différents biens Immobiliers à édifier et aux aménagements à effectuer.
- et de toute servitude de passage nécessaire à l'entretien, la réparation ou au remplacement des
réseaux dont il s'agit.
- si des modifications d'implantation étaient demandées par l'administration compétente, elles
reportées sur les lieux de la nouvelle Implantation en ayant obtenu préalablement l'accord formel
des parties, de l'architecte, des bureaux d'étude et des bureaux de contrôle attestant que toutes les
Les travaux d'entretien et de réparation des différents réseaux, conçus pour desservir
privativement chacun des volumes, notamment en ce qui conceme l'eau, le gaz, l'électncité, la
ventilation, le téléphone, les câbles et canalisations de transmission, seront supportés
intégralement par les bénéficiaires desdits réseaux, quel que soit le volume dans lequel la
réparation ou l'entretien seront à effectuer.
Il en sera de même pour les réseaux d'eaux usées dont l'entretien et la réparation des
équipements nécessaires (tuyauteries, canahsations, etc.) seront supportés par l'utilisateur quand
ils seront destinés à l'utihsation d'un seul volume.
Par contre, quand lesdits réseaux se regroupent avec des réseaux d'eaux usées provenant
d'autres propriétés, l'entretien, la réparation et la réfection de ces parties de réseaux seront
assurés par les différents propnétaires ou titulaires de droits.
Dans la mesure où ils ne demeureront pas la propriété de la puissance publique ou de la société
concessionnaire, les tuyaux, les canalisations, gaines et réseaux affectés à l'usage exclusif d'un
volume, seront la propnété de ce volume à partir des canalisations générales. Lorsque ces
canalisations, gaines et réseaux seront sur une partie de leur parcours, communs à deux ou
plusieurs volumes, ils seront indivis entre ces volumes.
Conseil municipal du 19 mai 2025
74 IT - Servitudes d'écoulement des eaux pluviales
Les propriétaires ou titulaires de droits sur des volumes supérieurs bénéficient à l'encontre des
volumes inférieurs de toutes servitudes d'écoulement d'eau de pluie.
Lesdits volumes bénéficient à l'encontre du volume inférieur de toutes les servitudes d'écoulement
d'eau de pluie.
Les équipements nécessaires (tuyauteries, canalisations, etc.) à l'exercice de cette servitude
seront entretenus et remplacé par les propriétaires ou titulaires de droits sur les volumes
supérieurs qui à cet effet bénéficieront de toutes les contraintes nécessaires, accès, passage, etc.
sur le ou les volumes inférieurs.
Quand ils se regroupent avec des réseaux d'eaux pluviales provenant d'autres propriétés, leur
entretien, réparation et réfection seront assurés par les différents propriétares ou titulaires de
droits.
7.8 - Servitude de sécurité incendie
Le maintien de l'isolation coupe-feu de voiles et de planchers, ainsi que la stabilité au feu
d'éléments porteurs, mcombent au propriétaire ou titulaire de droit sur le volume dont l'usage exige
Tout propriétaire ou titulaire de droits réalisera à ses frais les travaux rendus nécessaires par des
prescriptions imposées par les autorités publiques pour améliorer la sécurité dans son volume.
Fait en notre Cabinet, à CHANGE,
Le 18 MARS 2025.
Céline CORNILLET
Géométre-Expert Associée,
10
Conseil municipal du 19 mai 2025
75 LAVAL
Place du 11 Novembre
Parcelle cadastrée Section CL N°757
CAHIER DES CHARGES
DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
« LES HALLES GOURMANDES »
Dressé le 18 MARS 2025 par :
kaligeoÿ=
SELARL de Géomètres-Experts Fonciers
Parc Tertiaire Cérès, 21 Rue Ferdinand Buisson - Bâtiment | - 53810 CHANGE
Tél : 02 43.53.67 21. - Fax : 02.43.53 64 86.
Dossier 21375
1
Conseil municipal du 19 mai 2025
76 INTRODUCTION
1 - REGLES D'UTILISATION ET DE DISPOSITION DES DIVERSES PARTIES DE L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
2 - OPERATIONS DIVERSES
3 - DESTINATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
4 - DISPOSITIONS AFFERENTES AUX CHARGES
5 - RECONSTRUCTION - ADDITION DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS
6 - DISPOSITIONS AFFERENTES A LA FORCE OBLIGATOIRE DU PRESENT ET À SES
MODIFICATIONS
1)
Conseil municipal du 19 mai 2025
77 INTRODUCTION
Le présent Cahier des Charges a pour objet de régir et de fixer d'une manière générale pour le
présent et pour l'avenir les règles imposées dans l'ensemble immobilier sis à LAVAL (53), Place du
11 Novembre, et cadastré Section CL n° 757.
Section | N° Lieu-dit ou voie Contenance cadastrale
CL 757 Place du 11 Novembre 16a 26ca
Cette parcelle provient de la réunion des parcelles CL N°754 et 756, elles-mêmes issues d'une
extraction du Domaine Public suite au document modificatif du parcellaire cadastral N° 4733 P
dressé par le cabinet KALIGEO, géomètres-experts, en date du 16 MAI 2023
Ledit ensemble immobilier est placé sous le régime des "VOLUMES IMMOBILIERS" en raison de
l'imbncation de propriétés de statuts et de nature juridiques différents.
Les "VOLUMES IMMOBILIERS" ont été défims aux termes d'un Etat Descriptif de Division en
Volumes établi par le Cabinet de Géomètres-Experts KALIGEO, en date du 18 MARS 2025, et
intégré dans un acte établi par Maïtre XXXX, Notaire à LAVAL, afin de publication au service de la publicité foncière de LAVAL, en vertu duquel ont été créés TROIS VOLUMES numérotés 1 à 3.
Une Association Syndicale Libre sera constituée entre les preneurs de ces différents volumes, qui
aura pour mission d'organiser et de gérer tous les espaces, les ouvrages et les équipements
Cet ensemble immobilier est soumis en outre aux dispositions résultant :
- des règles d'urbanisme en général et des différentes autorisations administratives ;
- de l'Etat Descriptif de Division en Volumes s'appliquant à l'ensemble immobilier :
- du Cahier des Charges dudit ensemble immobiher objet des présentes :
- des statuts de l'Association Syndicale Libre qui sera constituée.
Il est expressément convenu que l'ensemble des dispositions des documents susvisés
s'imposeront et seront opposables de plein droit à tous les propriétaires actuels et à venir des
volumes construits ou à construire composant ledit ensemble immobilier du fait même d'un
transfert de propnété à leur profit.
Conseil municipal du 19 mai 2025
78 1 : REGLES D'UTILISATION ET DE DISPOSITION DES DIVERSES PARTIES DE L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
LA - DISPOSITIONS GENERALES
L'ensemble immobilier sera soumis aux règles d'usage ci-après énoncées ainsi que celles
contenues dans l'Etat Descriptif de Division en Volumes, dans les statuts de l'Association
Il n'existe pas de parties communes objet d'une propnété indivise entre les propriétaires des
différents volumes de l'Etat Descriptif de Division en Volumes, de sorte que chacun de ces volumes
ne comporte exclusivement que des parties privatives qui sont la propriété exclusive du ou des
volumes et sur le terrain sur lequel repose la division en volumes.
Chaque volume défini dans l'Etat Descriptif de Division en Volumes (ou issu de sa division ou de sa
réunion avec un autre volume), est juridiquement indépendant par rapport aux autres volumes en
dehors des relations de servitudes et obligations existant entre eux ainsi qu'il est précisé caprés.
1.A.1 - ETENDUE DU DROIT DE PROPRIETE
Chaque propriétaire de volume aura la propriété exclusive et particulière de tout ce qui sera situé à
l'inténeur et notamment de tous les murs, dalles, éléments de gros œuvre ou structure porteuse
quelconque, fondations générales, compris dans ce volume, même si cet élément présente une
utilité quelconque à l'égard d'un autre volume en vertu notamment de servitudes le grevant.
Les équipements de surface tels que les grilles, les caniveaux, sans que cette énonciation soit
1.A2 - SUBDIVISION DES VOLUMES
Les volumes ci-dessus définis pourront être mis en copropriété.
Ils pourront être divisés ou réunis sans l'intervention des propriétaires des autres volumes mais
sous réserve d'une part des dispositions de la Loi du 10 Juillet 1965 et d'autre part de l'obligation
d'informer l'Association Syndicale Libre.
Toutefois ces modifications ne devront en aucun cas avoir pour effet de porter atteinte au droit de
modifier la destination de l'ensemble mmobiher.
Les propriétaires auront la faculté de modifier en conséquence la quote-part des charges de toute
nature afférentes aux volumes intéressés à condition que les charges réparties entre les volumes
réunis, et n'ait pas pour effet d'accroître les charges des autres propriétaires.
La modificaton en résultant donnera heu à un acte déposé en suite des présentes établi sur la
seule signature du ou des propriétaires du ou des volumes concernés, comportant sl y a lieu
report ou cantonnement sur les volumes issus de la dmision, des servitudes particulières grevant le
volume divisé ou dont il bénéficie, lesquelles gréveront chaque partie de volume résultant de la
division ou lui profiteront.
1A3 - RESPONSABILITE
Chaque propriétaire de volume sera responsable, tant à l'égard de l'Association Syndicale que de
document ou du réglement intérieur dont lui-même, sa famille, ses préposés, ses locataires ou
occupants, ses visiteurs quelconques, seraient directement ou indirectement les auteurs dans les
locaux lui appartenant, ainsi que des conséquences dommageables résultant de sa faute ou de sa
néghgence et de celle de ses préposés, ou par ke fait d'une chose ou d'une personne dont il est
légalement responsable.
Conseil municipal du 19 mai 2025
79 Tout propriétaire devra donc imposer le respect desdites prescriptions aux personnes ci-dessus
désignées sans que, pour autant, soit dégagée sa propre responsabilité. Aucune tolérance ne
pourra devenir un droit acquis, quelle qu'en puisse être la durée.
Le non-respect des prescriptions ci-dessus pourra être assorti de l'obligation de verser une
indemnité à l'Association Syndicale Libre à titre de l'exécution de la clause pénale ici expressément
stipulée, dont le montant et les modahtés seront fixés par l'Assemblée Générale statuant par voie
de décision ordinaire.
La responsabilité de l'Association Syndicale Libre ou de son Président ne pourra être mise en
cause en cas de vol ou d'action délictueuse commise dans l'ensemble immobilier, chaque
propnétaire ayant l'entière responsabilité de la surveillance de ses biens, les services collectifs ne
pouvant y suppléer.
ou pourront grever l'ensemble immobilier, qu'elles soient d'origine conventionnelle ou légale, civile
ou administrative. Ils devront notamment supporter les vues droites ou obliques, sailies, telles
qu'elles résultent de la situation de l'ensemble immobilier, même si les distances sont inférieures à
Toute modification relative aux servitudes sera effectuée en accord avec le propriétaire du fond
dominant et le propriétaire du fond servant sans que cette modification puisse porter attemte aux
droits des autres propnétaires de volumes.
Les propriétaires et occupants de l'ensemble immobiher devront observer et exécuter les
règlements d'hygiène, de ville, de police, de voirie et, en outre, d'une façon générale, tous les
usages d'un immeuble bien tenu.
Quiconque aurait à se plaindre de quoi que ce soit relativement au bon ordre, à la tranquillité de
l'ensemble immobilier et de façon générale à l'inobservation des prescriptions du présent
document, concernant la jouissance collective ou privative, devra en faire part, par écrit au
Président , lequel en avisera s'il y a heu, l'Assemblée Générale la plus proche.
Les plaintes et suggestions verbales ou anonymes ne seront pas recevables.
1.B- ENTRETIEN - REPARATIONS
1.B.1- OBLIGATION GENERALE D'ENTRETIEN ET REPARATIONS
Chaque propriétaire devra assurer l'entretien et la réparation de son volume de façon telle qu'il
n'affecte à aucun moment la solidité de l'ensemble immobiher et la sécurité de ses occupants et
qu'il n'entrave pas l'utilisation normale des autres parties de l'ensemble immobdiier, la notion
"d'entretien" étant définie de la maruère suivante :
- le gène ail, fondations et leur étanchéité, piliers, dalles et murs porteurs ne sont affectés
d'aucun désordre de nature à compromettre la solidité de la construction,
descentes d'eaux pluviales et installations accessoires, est en bon état d'entretien et de
remplacement,
- les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations
et les remontées d'eau,
- les espaces libres extérieurs, accès et circulations extérieures sont en bon état et ne sont pas
Lea
Conseil municipal du 19 mai 2025
80 - les différentes canalisations et installations desservant l'immeuble et les divers locaux privatifs
en fluides (eau, gaz, électricité, téléphone, chauffage et climatisation, sanitaires) ainsi que les
ascenseurs sont en état de fonctionnement,
- le ravalement de la façade a été effectué depuis moins de dix ans,
- les peintures et revêtements muraux de l'immeuble sont en état correct d'entretien,
Chaque propriétaire devra maintenir en parfait état les éléments de sécurité se trouvant dans son
volume (coupe-feu, pare-flamme) conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de carence de la part d'un propriétaire à l'entretien de son volume, le Président de
l'Association Syndicale Libre, après décision de l'Assemblée des propriétaires, pourra remédier,
aux frais du propriétare défaillant, à cette carence, aprés mise en demeure par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet pendant un délai de deux mois.
Chaque volume devra supporter l'exécution des réparations, travaux et opérations d'entretien
nécessaires ou utiles aux éléments d'équipement passant chez lui. Les propnétaires sont tenus de
hvrer accès à leurs locaux aux architectes, entrepreneurs, ouvners chargés de surveiller, conduire
ou exécuter ces réparations ou travaux et supporter l'étabhssement d'échafaudages en
conséquence, notamment pour le nettoyage des façades, l'entretien ou la réfection des toitures et
terrasses ainsi que la réparation ou le branchement des éléments d'équipement qui pourront y être
Les travaux d'entretien devront faire l'objet d'une information réciproque avant chaque intervention.
1.8.2- OUVRAGES ET EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF
Chaque propnétaire devra utiliser et entretenir ses locaux de manière à n'apporter aucune
dégradation aux structures porteuses etfou aux ouvrages d'intérêt collectif à l'ensemble des
propriétaires de l'ensemble immobilier.
Chaque propriétaire supportera les frais entramés par la réfection, l'entretien courant et les petites
réparations de la partie des ouvrages lui appartenant.
L'Association Syndicale Libre assure la gestion, l'entretien et la réparation des volumes, ouvrages
ou espaces dont elle a la propriété ou dont elle a la charge par convention.
Elle contrôle les travaux de gros œuvre affectant les structures porteuses de tout ou partie de
l'ensemble immobiher, des étanchéités de toitures ainsi que des réseaux qui sont à l'usage
commun de tous les volumes ou de plusieurs d'entre eux.
Elle contrôle tous travaux concernant les façades dès lors que ces travaux pourraient porter
atteinte à leur esthétique.
La gestion, l'entretien et la réparation des ouvrages et équipements de l'ensemble immobiher
présentant un intérêt collectif pour l'ensemble des propriétaires ou certains d'entre eux seulement
des présentes.
Conseil municipal du 19 mai 2025
81 1.8.3- TRAVAUX -MODIFICATIONS
Chaque propnétaire pourra réaliser sur ses ouvrages ou locaux tous travaux quelconques à la
condition expresse qu'il n'affecte en nen la solidité de l'ensemble immobiher et l'usage des
éléments de celui-ci appartenant à d'autres propnétaires.
Les charges maximales pour lesquelles les structures porteuses ont été réalisées devront être
constamment respectées.
Lorsque les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter les structures porteuses ou l'aspect
extérieur de l'ensemble immobilier, ils ne sauront être entrepris qu'avec l'accord préalable et écrit
de l'Association Syndicale sus-visée. Cet accord préalable ne saurait hmiter en quoi que ce soit les
responsabilités encourues par le propriétaire responsable des travaux.
Ladite Association Syndicale pourra exiger que les travaux soient réalisés sous le contrôle de
l'Architecte de l'ensemble immobilier dont les honoraires seront à la charge de l'auteur des travaux
en cause.
Lorsque les travaux envisagés affectent l'usage d'éléments de l'ensemble immobilier appartenant à
d'autres propnétaires, ils ne pourront être entrepris qu'avec l'accord préalable et écrit de ces
propriétaires. Si les travaux envisagés affectent à la fois la sohdité de l'ensemble immobiher et
l'usage des éléments de celui-ci appartenant à d'autres propriétaires, les dispositions figurant aux
L'ensemble des travaux d'améhoration ou de modifications des ouvrages de l'ensemble mmobiler
devrontobligatoirement être exécutés en respectant :
- les hmites des volumes dont dépendent ces ouvrages, telles qu'elles sont définies aux
- les règles de sécurité et les règlements administratifs en vigueur ;
- _ etles conventions diverses conclues par chaque propriétaire lors de son acquisition
1.D- USAGE DES VOLUMES
1.0.1- GENERALITES
Chaque propnétaire dispose du volume lui appartenant en use et jouit librement sous la condition
de ne porter atteinte ni aux droits des autres propriétaires, ni à la destination de l'ensemble
immobiber, telle qu'elle est défime au chapitre relatif à la destination de l'ensemble mmobiber
(article 3 des présentes).
De façon générale, i ne devra rien être fait qui puisse porter atteinte à la destination, compromettre
l'harmonie et la solidité de l'ensemble immobilier et nuire à la sécurité des occupants.
1.D 2- OCCUPATION
Les locaux seront utilisés conformément à leur destination, telle que celle-ci est définie au chapitre
relatif à la destination de l'ensemble immobilier (article 3 des présentes).
Sont cependant interdits dans l'ensemble immobiber, l'installation de tous établissements classés
ou non qui sont dangereux ou msalubres ou qui sont susceptibles de causer une gêne anormale
pour le voismage.
Les occupants exerçant des professions ou activités nécessitant des installations mécaniques ou
électriques, seront tenus de procéder à l'insononsation de leurs locaux. Les appareils électriques
Les propriétaires seront seuls responsables de l'utihsation par eux faite de leur volume vis à vis des
administrations ainsi que des conséquences de tous ordres, pouvant en résulter vis à vis des
autres propriétaires. Ils devront justifier s'il y a lieu, de l'obtention de toutes autorisations
7
Conseil municipal du 19 mai 2025
82 nécessaires, auprès du Président de l'Association Syndicale.
1.0.3- ASPECT EXTERIEUR DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
La conception et l'harmonie générale de l'ensemble immobilier devront être respectées sous le
contrôle du Président de l'Association Syndicale qui procédera sur son initiative et dans le respect
de la réglementation municipale, aux travaux d'entretien et de réfection des façades de l'ensemble
Toute enseigne ou publicité de caractère professionnel ou commercial est interdite, tant sur les
bâtiments que dans les espaces libres à l'exception des enseignes des locaux commerciaux dont il
Les portes d'entrée, les fenêtres et fermetures extérieures, et également les garde-corps,
balustrades, rampes et barres d'appui, terrasses ne pourront, même en ce qui concerne leur
peinture, être modifiés, si ce n'est avec l'autonsation de l'Assemblée Générale des propriétaires
statuant dans des conditions particulières de majorité.
Aucun aménagement ni aucune décoration ne pourront être apportés par un propriétaire à la
façade.
1.D 4- MODIFICATIONS INTERIEURES ET TRAVAUX
Chaque propriétaire pourra modifier, comme bon lui semble et à ses frais, la disposition Intérieure
de son volume, sous réserve de sa destination, des prescriptions du paragraphe 1.B ci-dessus, des
stpulations du présent document relatives notamment à l'harmonie, l'aspect, la sécurité, la
tranquillité, l'isolation phonique et thermique et, s'il y a lieu de l'obtention des autorisations
nécessaires délivrées par les services admmistratifs; s1 de telles modifications font l'objet d'un
permis de construire le propriétaire devra justifier de la conformité des travaux dans les conditions
fixées par le Code de l'Urbanisme.
Tous travaux qui affecteraient les structures porteuses ou l'aspect extérieur (selon les prescriptions
de l'article 1.0.3) de l'ensemble immobilier devront être soumis à l'approbation de l'assemblée
générale de l'Association Syndicale Libre.
Chaque propnétaire devra faire exécuter les travaux susceptibles d'affecter les structures
porteuses sous la surveillance et le contrôle de l'architecte de l'ensemble immobiher et d'un bureau
de contrôle dont les honoraires seront à sa charge. Dans tous les cas, il devra prendre toutes les
mesures nécessaires pour ne pas nuire à la sécunté, et sera responsable de tous affaissements et
dégradations et autres conséquences qui se produiraient du fait de ces travaux, tant à l'égard de
l'Association Syndicale qu'à l'égard, s'il y a lieu, du constructeur du bâtiment.
1.0.5- SECURITE ET SALUBRITE
Chaque occupant de l'ensemble immobidier, à quelque titre que ce soit, devra veiller
scrupuleusement au respect des règles et consignes de sécurité des prescriptions administratives.
Il ne pourra être introduit et conservé dans les volumes des matières dangereuses, msalubres et
malodorantes, notamment le stockage d'hydrocarbures et de toutes matières ou produits volatils ou
usuellement commercialisés par un commerce de détail. De même ne pourront être introduits ou
conservés dans les volumes des produits ou matières susceptibles de causer une gêne au
voisinage par l'odeur, la malpropreté, les radiations ou toute autre cause.
Les escahers devront être constamment dégagés, les portes de secours et les portes coupe-feu en
Il ne pourra être placé, entreposé ou fait aucune installation dont le poids excéderait la limite de
charge des planchers ou celle des murs.
1.0 6- DROITS D'ACCES AUX VOLUMES
a) Les propriétaires devront souffnr, sans Indemnité (sauf remise en état), l'exécution des
réparations, travaux et opérations d'entretien nécessaires ou utiles au service collectif et aux
éléments d'équipements collectfs à plusieurs volumes, même ceux qu desserviraient
exclusivement un autre volume, quelle qu'en soit la durée et si besoin est, livrer accès à leur
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Conseil municipal du 19 mai 2025
83 volume au Président de l'Association Syndicale, aux architectes, entrepreneurs, ouvriers, chargés
de surveiller, conduire ou exécuter ces réparations ou travaux, et supporter sans indemnité
l'établissement d'échafaudages en conséquence, notamment pour le nettoyage des façades,
l'entretien des gaines et tuyaux de descente.
b) En tout temps, l'accès des volumes pour la vérification d'état, pour la reconnaissance
notamment du bon fonctionnement des canalisations ou la découverte de l'ongine des fuites ou
infiltrations, sera consenti au Président de l'Association Syndicale et à ses mandataires.
c) Ainsi qu'il est stipulé au chapitre relatif aux servitudes générales, les propriétaires devront souffrir
le passage dans leur volume des câbles, canalisations et conduits qui desserviraient les éléments
d'équipements collectifs ou d'autres volumes ainsi que l'implantation des robinets de purge,
Tout propriétaire de volume possédant un local dans lequel se trouvent des gaines, trappes,
laisser accès aux entreprises et administrations spécialisées pour leur entretien, leurs réparations,
le relevé des compteurs ou encore la réalisation de nouveaux branchements.
Les propnétaires de volumes ayant des locaux sis aux étages supérieurs devront, en tant que de
besoin, laisser le libre passage pour l'accès aux terrasses et toitures.
2 : OPERATIONS DIVERSES
Chaque propnétaire pourra disposer de ses droits et les utilser selon les divers modes juridiques
de contrats et d'obligations, sous les conditions ci-après exposées et dans le respect des
l'ensemble mmobiher.
2.A- MUTATIONS DE PROPRIETE
Tout transfert de propriété d'un volume ou tout dépôt d'un état descriptif de division modificatif
concernant une subdivision ou une réunion de volumes, devra être notifié par le Notaire chargé du
dépôt au Président de l'Association Syndicale dans les huit jours de l'acte par lettre recommandée
avec accusé de réception.
2.B- HYPOTHEQUES
Tout propriétaire qui voudra contracter un emprunt garanti par une hypothèque constituée sur son
volume, devra obtenir dudit créancier, qu'il accepte, en cas de sinistre, que l'indemnité d'assurance
ou la partie de cette indemnité pouvant revenir à l'emprunteur soit versée directement entre les
mains du Président de l'Association Syndicale, sans son concours et hors sa présence si la
reconstruction est décidée par l'Assemblée des propriétaires, et qu'il renonce, en cas de sinistre, à
toute faculté de subrogation légale pour l'indemnité revenant à l'emprunteur.
Il sera tenu en outre, d'obtenir de son créancier qu'il se soumette d'avance à la décision de
reconstruction qui sera prise par l'Assemblée.
2.C- LOCATIONS
Le propnétaire qui consentira une location ou autorisera un tiers à occuper tout ou partie d'un
volume, devra donner connaissance au locataire ou à l'occupant des dispositions des présentes,
notamment de celles relatives à l'usage de l'ensemble mmmobiber, ainsi que de toutes
réglementations intérieures qui pourraient être étabhes et les obliger dans le bail à en exécuter les
Le propriétaire bailleur restera soldairement responsable du fait ou de la faute de ses locataires ou
sous-locataires occupants autorisés à quelque titre que ce soit. || demeurera redevable de la
quote-part afférente à son volume, dans les charges définies aux présentes comme s'il occupait
personnellement les heux loués ou faisant l'objet d'une autorisation d'occuper.
2 D- ASSURANCES
L'Association Syndicale Libre souscrira une police d'assurance unique de base pour le compte des
propriétaires de tous les volumes composant l'ensemble immobilier.
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Conseil municipal du 19 mai 2025
84 Cette police d'assurance sera souscrite auprès d'une Compagnie notoirement solvable en valeur
de reconstruction à neuf, et tenant compte de toutes les charges, obligations et servitudes de toute
nature, résultant des présentes et des stipulations particuhères qui vont suivre.
Elle couvrira les dommages causés par l'incendie, la foudre, les explosions, les dégâts
quelconques causés par l'électricité, le gaz et les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les
tempêtes, tornades et chutes de grêle, les émeutes et mouvements populaires, les actes de
En outre, ladite police devra assurer spécialement les responsabilités pouvant incomber à chaque
propnétaire de volume en raison du mauvais entretien des ouvrages sur lesquels s'exercent des
servitudes d'appui, de support ou de soutien, ou en raison des désordres affectant les
constructions situées dans un autre volume qui seraient provoqués par les aménagements réalisés
par eux dans les constructions leur appartenant.
Les polices d'assurances établies comporteront une clause de renonciation à tout recours contre
les propriétaires, locataires et occupants, ainsi que contre leurs personnels, clients et visiteurs.
Pour assurer l'effectivité de cette obligation, chaque titulaire de volume assujetti à cette obligation
d'assurance, confère du seul fait de son appartenance à l'Association Syndicale, mandat exprès et
rrévocable à l'organe exécutif de l'Association Syndicale pour souscrire en son nom et pour son
compte la ou les polices d'assurance dont il s'agit Celui-ci préviendra l'assureur de tout
changement intervenu lors d'une subdivision ou d'une réunion de volumes.
L'assureur déterminera les quotes-parts des primes afférentes aux différents volumes de
l'ensemble mmobiher.
Les surprimes consécutives à l'utilisation ou la nature particulière de certains volumes incomberont
Les polices seront souscrites, renouvelées et remplacées sur proposition du Président à
l'assemblée générale de l'Association Syndicale Libre.
Les propriétaires qui estimeraient insuffisantes les assurances collectives, pourront toujours
souscrire en leur nom personnel, une assurance complémentaire. lls en paieront seuls les pnmes
mais auront seuls droit à l'indemnité à laquelle elle pourrait donner lieu.
Chaque propnétaire sera tenu de souscrire une police d'assurance complémentaire pour les
nsques qui ne sont pas couverts par l'assurance de base ci-dessus visée.
En cas de simistre, les indemnités allouées en vertu des polices contractées au nom de
l'Association Syndicale seront encaissées par le Président de l'Association Syndicale.
Toutefois, l'assemblée des propnétaires pourra fixer le montant maximum que ke Président de
l'Association pourra encaisser, au-delà duquel les fonds devront être déposés en banque à un
compte ouvert au nom de l'Association dans les conditions fixées par l'Assemblée.
Les créanciers hypothécaires pourront exiger que l'indemnité ne soit versée qu'au vu des situations
de travaux.
Si la reconstruction n'est pas décidée, les créanciers hypothécaires pourront alors exercer
oppositions entre les mains de l'assureur dans les conditions de l'article 37 de la loi du 13 Juillet
1930.
3 : DESTINATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
Le présent ensemble Immobilier est destiné à recevorr:
Dans le Volume 1 : un restaurant ;
Dans le Volume2 : des halles :
Un Volume 3 constitué de circulations extérieures destinées à être transférées dans le Domaine
Public de la Ville de LAVAL.
10
Conseil municipal du 19 mai 2025
85 Etant rappelé ici que l'usage et la destination des volumes ne sont pas constitutifs de la définition
desdits volumes et que les propriétaires de volume pourront en modifier librement l'usage et la
destination, sous réserve des autorisations administratives nécessaires.
Seules les activités commerciales sont autorisées dans les volumes 1 et 2.
4 : DISPOSITIONS AFFERENTES AUX CHARGES
4.1- PRINCIPES
Chaque propriétaire supportera le coût des dépenses de toute nature afférentes à l'entretien, la
réparation, le remplacement des biens dont d à la propriété par suite de l'acquisition de la
construction qu'il en a faite.
Chaque volume est grevé d'une servitude, permettant le passage au profit des autres volumes, des
canalisations games et conduits divers. Les dépenses de tous ordres affectant lesdites gaines et
conduits seront supportées par le volume auquel profite le fait générateur de la dépense, quand
bien même ces gaines et conduits appartiendraient au volume traversé. D'une manière générale,
les charges afférentes aux réseaux particubers passant sur un volume, sont affectées au
bénéficiaire de la servitude de passage.
Les charges afférentes aux constructions et équipements situés dans un volume appartenant à un
propriétaire déterminé et grevé, d'une servitude au profit du proprétaire d'un autre volume, sont
supportées par les bénéficiares de cette servitude ou de cet équipement. Si, en fonction du parti
technique adopté, un volume devait ne pas profiter de l'un des éléments collectifs dont les charges
sont réparties comme il est dit aux articles ci-après, il se trouverait après avis de l'architecte de
l'ensemble, exonéré de toute contribution à ces charges.
D'une manière générale, les charges de toute nature, seront supportées par le volume auquel
profite le fait générateur de la dépense.
En cas de contestation sur la nature ou l'origine de la dépense, la répartition sera effectuée par
décision prise, par le Président de l'Association Syndicale en confomité de l'avis de tout expert
missionné à cet effet par l'Assemblée Générale, statuant aux conditions fixées par les statuts de
l'Association Syndicale.
Les charges afférentes aux ouvrages et éléments en mitoyenneté seront réparties entre leurs
Les dépenses afférentes aux revêtements situés en surface ou sous-face de dalle seront
supportées par les propriétaires du volume à l'intérieur duquel se trouvent situés ces revêtements.
Chaque propriétaire supportera seul les dépenses résultant de désordres causés à des biens
collectifs ou aux constructions ou équipements d'un autre volume et dont l'origine serait de son
seul fait (nobservation des dispositions du cahier des charges et de ses règles d'usage,
Les volumes constitués d'une partie du tréfonds devront supporter toutes structures d'appui ou de
soutènement nécessaires à la construction et à la stabilité de l'ensemble immobilier : les
proprétaires de ces volumes ne pourront pas s'opposer à la mise en place d'aménagements qui
pourraient se révéler nécessaires au cas où la nature du tréfonds serait reconnue provocatrice de
troubles à la sohdité des constructions édifiées : les propriétaires des volumes concemés ne
pourront être tenu responsables envers les propriétaires des autres volumes du mauvais état du
sol et du sous-sol, de la présence de vices de toutes natures, apparents ou cachés, pour cause de
fouilles, carnère, ou remblais existants et de tous éboulements, excavations ou affaissements qui
viendraient à se produire.
prorata des Surfaces de plancher du permis de construire; lorsque des volumes comprennent des
11
Conseil municipal du 19 mai 2025
86 locaux sans Surface de plancher, c'est la Surface taxable (affectée d'un coefficient 0.3), qui sera
retenue.
- Définition de la surface de plancher :
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et
couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 180 m. Elle se mesure au nu intérieur des
murs de façades de la construction (c'est-à-dire à l'intérieur de la construction, d'un mur de façade
à un autre).
À partir de cette surface de plancher, certaines surfaces sont déduites pour obtenir la surface de
- Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et
fenêtres donnant sur l'extérieur,
- Vides et trémies qui correspondent aux escaliers et ascenseurs,
- Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inféneure ou égale à 1,80 mètre,
- Surfaces de plancher des combles non aménageables pour des activités à caractère
commercial,
- Surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un immeuble, y
compris les locaux de stockage des déchets,
4.2 - CHARGES COLLECTIVES GENERALES A L'ENSEMBLE IMMOBILIER
Constituent des charges collectives à l'ensemble immobilier :
- les frais de fonctionnement de toute nature de l'Association Syndicale, en ce compnis les
salaires et rémunérations ;
- les primes de pobce d'assurance contre l'incendie et autres nsques, souscrites par l'ensemble
des co-volumistes, dans le cas d'une souscription à une police d'assurance générale englobant
l'ensemble mmobiber ;
- les frais de justice concernant toute procédure dans laquelle l'ensemble des co-volumistes
seraient impliqués :
- les charges de toute nature affectant les réseaux primaires et équipements divers affectés à
l'usage de l'ensemble des volumes et ne faisant pas l'objet d'une répartition spécifique : tel que le
système de rétention des eaux pluviales de l'ensemble immobilier ;
Les charges énumérées ci-dessus, seront réparties entre les volumes au prorata de leurs Surfaces
de plancher respectives etlou Surfaces taxables x 0,3 pour les parties de volume ne correspondant
pas à la définition de la Surface de plancher.
Tableau de répartition des charges collectives générales à l'ensemble immobiher
Quotes-parts de
Volumes | Désignation charges en
10007
1 Volume restaurant 447
2 Volume halles 593
Total : 1000
Conseil municipal du 19 mai 2025
87 5 : RECONSTRUCTION-ADDITION DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS
5.A - RECONSTRUCTION
En cas de destruction totale ou partielle, les travaux de reconstruction ou de remise en état des
parties endommagées devront avoir débuté dans le délai de deux années du sinistre et être
achevés dans le délai de trois ans à compter du début des travaux.
Si le sinistre affecte tout ou partie de l'ensemble mmmobiber le droit de reconstruire se répartra
entre les différents volumes composant l'ensemble immobilier au prorata des surfaces hors œuvre
de planchers développés initialement construites dans l'emprise desdits volumes.
La reconstruction se fera compte tenu de la réglementation alors applicable et des autorisations
Les dépenses de reconstruction des ouvrages et des éléments, d'équipement dans l'emprise de
Toutefois, les dépenses de réfection des réseaux, des canalisations, des éléments d'équipement
avec leurs gaines, emplacements techniques ou locaux, des conduits de ventilation et des
extracteurs d'air qui assurent la desserte de plusieurs volumes, seront supportées par les
proprétaires de ceux-ci dans les mêmes conditions que celles prévues en ce qui conceme leur
Les dépenses de reconstruction des murs ou cloisons assurant la séparation de deux volumes
seront supportées par moitié par les propriétaires de volumes situés de part et d'autre.
La réfection des réseaux, canalisations, éléments d'équipement qui assurent exclusivement la
desserte d'un volume mais sont situés, à titre de servitude, dans un autre volume, sera assumée
aux frais exclusifs du ou des propriétaires du volume dont il assure la desserte et par ses soins.
Si contre toute attente, une destruction totale ou partielle n'était pas sujette à mdemnisation par
une compagnie d'assurance, et en cas de carence du ou des propnétaires du volume quant aux
obligations, notamment en terme de délai, qui leur imcombent au titre de la reconstruction ou de la
réfection des ouvrages et équipements qu'il contient, le ou les propnétaires du ou des autres
volumes seront en droit de faire tous les ouvrages et installations nécessaires, en exécution des
servitudes défimes dans l'Etat Descnptif de Division en Volumes, pour en user et les conserver. Par
conséquent, ils pourront implanter les fondations, éléments et ouvrages nécessaires (qui resteront
leur propriété) à l'inténeur du volume servant qui ne serait pas reconstruit sans que le ou les
propnétaires de celui-ci puissent s'y opposer, ni demander leur suppression.
Néanmoins, ces fondations et ouvrages devront être réalisés de manière à permettre au
propriétaire défaillant du volume, la reconstruction des constructions décrites dans celui-ci ; cette
reconstruction différée ne sera possible qu'après remboursement au(x) propnétaire(s) ayant
5.B - ADDITION DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS
En ce qui concerne les droits de construire résiduels éventuels qui n'auraient pas été affectés ou
distribués comme il est mdiqué ci-dessus, comme au cas d'augmentation de la constructibilité
attachée au terrain d'assiette, objet des présentes, la Surface de Plancher complémentaire
disponible sera réputée appartenir aux seuls volumes n° 1 et 2. La répartition de cette
constructibilité résiduelle s'effectuera au prorata de la Surface de plancher ci-dessus affectée à
chacun de ces deux volumes.
Cette règle d'affectation de la Surface de Plancher résiduelle pourra être modifiée par les
13
Conseil municipal du 19 mai 2025
88 proprétaires de volumes concemmés, en ce qui concerne leurs volumes respectifs, sans accord
6 : DISPOSITIONS AFFERENTES A LA FORCE OBLIGATOIRE DU PRESENT CAHIER ET À SES
MODIFICATIONS
6.A- CARACTERE DES REGLES POSEES PAR LE PRESENT CAHIER
Les règles posées dans le présent cahier sont des règles d'intérêt privé.
Leur respect est assuré par l'Association Syndicale. Tout propriétaire d'un volume peut également
en demander directement l'apphcation à l'encontre du propriétaire défaillant.
En cas de transgression et de différend, le Tribunal de Grande Instance de LAVAL est compétent
pour toute action en exécution forcée ou en dommages intérêts.
6.B- MODIFICATION DU PRESENT CAHIER
Les règles posées par le présent cahier peuvent être modifiées, à condition d'être adoptées par les
propnétaires des volumes ou de leur représentant à la majorité des deux tiers des voix de tous les
membres de l'Association.
Toutefois, si les modifications en cause ne concernent que certains volumes, seul l'accord des
représentants de ces volumes sera requis.
Fait en notre Cabinet, à CHANGE,
Le 18 MARS 2025.
Céline CORNILLET
Géométre-Expert Associée,
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Conseil municipal du 19 mai 2025
89 LAVAL
Place du 11 Novembre
Parcelle cadastrée Section CL N°757
DIVISION EN VOLUMES
DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
« LES HALLES GOURMANDES »
Dressé le 18 MARS 2025 par :
kaligeoŸ=
SELARL de Géomètres-Experts Fonciers
Parc Tertiaire Cérès, 21 Rue Ferdinand Buisson - Bâtiment | - 53810 CHANGE
Tél : 02 43.53.6721. - Fax : 02.43.5364 86.
Dossier 21375
Conseil municipal du 19 mai 2025
90 1- INTRODUCTION
2 - DESIGNATION
3 - DIVISION EN VOLUMES
4 - COMPOSITION DES VOLUMES
5 - DEFINITION NUMERIQUE
6 - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
1 - SERVITUDES GENERALES ET PARTICULIERES
1)
Conseil municipal du 19 mai 2025
91 La Ville de LAVAL est propriétaire d'un tènement immobiher situé place du 11 Novembre à LAVAL
(Département de la Mayenne), sur lequel un bâtiment est en cours de construction.
Cet immeuble comprend :
- un bâtiment R+2 dont une partie est constituée d'un restaurant et l'autre partie de halles,
- des espaces libres extérieurs aménagés et destinés à être transférés dans le domaine public de
la Ville de Laval.
En raison de l'imbnication et de la superposition du futur domaine public avec une partie du
bâtiment, et de propriétés de statuts différents, qui sont techniquement autonomes, il a été décidé
d'organiser cet ensemble immobilier en volumes. Chaque volume de l'ensemble immobiher
complexe constitue un immeuble juridiquement indépendant et autonome par rapport à l'autre
volume, sans aucune quote-part de propriété mdivise.
Sous réserve des stipulations figurant au Cahier des Règles d'Usage et d'Occupation et au
chapitre des servitudes ci-après, chaque volume pourra faire l'objet notamment de tous les droits
réels habituels et donc de toute convention en découlant.
La présente désignation est purement indicative, la destination de chacun des volumes sera
évoquée au chapitre "DESTINATION" contenu dans le Cahier des Règles d'Usage et d'Occupation.
2 - DESIGNATION
La parcelle qui constitue l'assiette de la présente division en volumes, est cadastrée :
Commune de LAVAL,
- section CL n°757 pour une superficie de 1 626m°,
Cette parcelle provient de la réunion des parcelles CL N°754 et 756, elles-mêmes issues d'une
extraction du Domaine Public suite au document modificatif du parcellaire cadastral N° 4733 P
dressé par le cabinet KALIGEO, géométres-experts, en date du 16 MAI 2023
3 - DIVISION EN VOLUMES
Le présent ensemble Immobilier est destiné à recevoir:
Dans le Volume 1 : un restaurant :
Dans le Volume 2 : des halles :
Un Volume 3 constitué de circulations extérieures destinées à être transférées dans le Domaine
Public de la Ville de LAVAL.
4 - COMPOSITION DES VOLUMES
Pour les besoins de la définition géométrique, chaque volume correspondant à un ensemble
wrégulier et continu, est décomposé en tranches horizontales superposées, correspondant
chacune à un niveau de la construction ou de l'espace.
Conseil municipal du 19 mai 2025
92 Lorsqu'un volume est morcelé en plusieurs parties non jointives, ou de hauteurs différentes, ou de
régimes d'entretien différents, chacune de ces parties est désignée par un indice numérique à la
suite.
Chaque “tranche” intermédiare s'entend comme étant la partie du volume correspondant à une
surface donnée s'exerçant entre deux cotes altimétriques, généralement du dessous de la dalle
nféneure au-dessous de la dalle supérieure.
Les limites de volumes, passent généralement par le dessous des murs, dalles et cloisons
séparatifs, et lorsque cela est possible, par l'axe des joints de dilatation séparant des bâtiments
distincts. Les dalles supérieures sous terrasse sont intégrées en totalité dans le volume bâti
Par dérogation à cette règle les murs séparant un volume construit d'un volume non construit,
resteront appartenir au volume construit : cas des murs de façade par exemple.
5 - DEFINITION NUMERIQUE
l'assiette foncière, définie par le Cabinet KALIGEO, Géomètres-Experts Fonciers Associés à
CHANGE, à partr des plans fournis par l'Architecte du projet : SABH, Architectes associés à
ANGERS (49).
5.1 - DÉFINITION PLANIMÉTRIQUE
À chaque niveau particuber, le volume ou la parte de volume, est défini "en plan” par un polygone
5-2 - DÉFINITION ALTIMÉTRIQUE
La base et le sommet de chaque partie de volume ou volume sont définis par un plan coté en
altitudes normales (IGN 1969).
6 - ETAT DESCRIPTH DE DIVISION EN VOLUMES
VOLUME 1: Volume constitué d'un local à usage de restaurant
Ce volume est constitué des parties 1-1 et 1-2 figurant en rose sur les plans et coupe ci-annexés.
1-1: niveau rez-de-chaussée
Superficie : 343 m°,
s'exerçant sans limitation dans le tréfonds jusqu'à la cote 54 46m
1-2: niveau 1° Etage
Superficie : 663 m°,
s'exerçant depuis les cotes 54,46m et 53,97m à 54,15m (altimétnes variables selon
hauteurs structure et charpente) jusqu'aux cotes 57, 50m à 58,39m (altmétnies variables selon
hauteurs structure et charpente).
Conseil municipal du 19 mai 2025
93 VOLUME 2: Volume constitué de halles
Ce volume est constitué des parties 2-1 à 2-4 figurant en vert sur les plans et coupe ci-annexés.
2-1 : niveau Rdc
Superficie : 915 m°,
s'exerçant sans limitation dans le tréfonds jusqu'à la cote 54 46m
2-2 : niveau 1° Etage
Superficie : 692 m°,
s'exerçant depuis la cote 54,46m et sans limitation de hauteur
2-3 : niveau 1° E
Superficie : 663 m°,
s'exerçant depuis les cotes 57,50m à 58,39m (altimétnes variables selon hauteurs
structure et charpente) et sans hmitation de hauteur
2-4 : niveau 25e Etage et toiture
Superficie : 271 m°,
s'exerçant depuis les cotes 56,92m à 57,22m, 58,38m à 58,55m, 57,/3m à 57, 81m,
57,37m à 57, 66m (altimétnes variables selon hauteurs structure et charpente) et sans hmitation de
hauteur
VOLUME 3: Volume constitué de circulations extérieures destinées à être transférées dans
le Domaine Public de la Ville de LAVAL.
Ce volume est constitué des parties 3-1 et 3-2 figurant en beige sur les plans et coupe ci-annexés.
3-1 : niveau Rdc
Superficie : 368 m°,
s'exerçant sans limitation dans le tréfonds jusqu'aux cotes 5446m et 53,97m à
54 15m (altimétries variables selon hauteurs structure et charpente)
3-2 : niveau Rdc
Superficie : 271 m°,
s'exerçant depuis la cote 5446m jusqu'aux cotes 56,92m à 57,22m, 58,38m à
58,55m, 57,73m à 57,81m, 57,37m à 57, 66m (altimétries variables selon hauteurs structure et
charpente)
NOTA: compte tenu de la structure du bâtiment et notamment de sa charpente, les altimétries
mféneures et supérieures de chaque sous-volume sont indiquées sous forme de fourchette haute
et basse des valeurs calculées. La toiture et la charpente sont en totalité intégrées à la propriété du
volume n°2.
Conseil municipal du 19 mai 2025
94 TABLEAU RÉCAPITULATIF
Numéro de Volume Ni Partie de Superficie partie Hauteur d'application
Désignation veau volume de volume m° Cotes altimétriques
inférieure supérieure
taurant = 54 46 . reslauran 1 Etage 2 663 53,97 à 5415 57,50 à 58,39
1 915 -00 54 46
Volume 2 RDC
1" Etage — Dim Etage 2 692 54 46 +00
3 663 57,50 à 58,39 .
56,92 à 57,22 +00
58,38 à 58,55
4 an 57 13 à 57.81 57,37 à 5766
Volume 3 , 28 : 54,46
circulations extérieures 53,97 à 54,15
destinées à être
transférées dans le RDC .
Domaine Public de la : RE
57,37 à 57,66
L'état descriptif de division en volumes ci-dessus et les plans désignés ci-dessous, ont été dressés
par le cabinet KALIGEO, Géomètres-Experts Fonciers Associés à CHANGE.
Sont demeurés annexés après mention :
— le plan de division cadastrale,
— les plans planmétriques par niveau,
. plan du rez-de-chaussée
. plan du 1* Etage
. plan du 2° Etage
— les plans de coupes AA, BB'ET CC’
— Le plan de la toiture.
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95 T7 — SERVITUDES GENERALES ET PARTICULIERES
7.1 - Généralités
Il est regroupé sous le présent titre, les diverses servitudes, à titre réel et perpétuel, applicables
spécialement aux volumes créés pour satisfaire aux exigences techniques des constructions
prévues à l'inténeur de chaque volume.
Îl'est ici précisé que l'énumération faite ci-après au paragraphe « SERVITUDES PARTICULIERES
» de l'état descriptif de division ne présente aucun caractère hmitatif et que chaque volume jouira et
supportera d'une manière générale les servitudes nécessaires à la réalisation des constructions
inhérentes à la construction en volume et au fonctionnement de l'ensemble.
Le cantonnement de toutes les servitudes résultera de la réalisation même des constructions, de la
situation naturelle, des mentions contenues au paragraphe « SERVITUDES PARTICULIERES » et
des plans annexés à l'état descriptif de division.
Dans la mesure où l'existence de l'ensemble de ces servitudes entraine de la part des propriétaires
des fonds servants, une obligation de faire ou de ne pas faire, l'application de l'article 1142 du
Code Civil est expressément écartée.
L'obligation ne pourra, sauf l'effet d'un consentement unanime des intéressés que se résoudre par
une prestation en nature et non pas se résoudre en dommages et intérêts.
Les servitudes ci-dessus ont un caractère réel : elles ne pourront cesser que par l'effet soit de
convention, soit de confusion sur une seule et même personne de la propriété des fonds servants
et domnmants.
Obligation initiale de construire
Lorsque les constructions ne sont pas édifiées ou pas en totalité, tout propriétaire ou titulaire de
droits sur un volume de l'état descriptif de division est tenu, mdépendamment des obligations qui
seront énoncées dans les actes constitutifs de droits réels, de construire à l'inténeur du volume
compris dans son volume, l'ensemble des biens immobihers et ouvrages prévus, tant par les plans
annexés à la demande de permis de construire à déposer par le titulaire de droit réel sur un
volume, que par le permis de construire lui-même.
Cette obligation est contractée non seulement à l'égard du requérant mais également à l'égard des
autres titulaires de droits réels sur un des volumes de ce même état descriptif de division.
Tout acquéreur ou titulaire de droits sur un des volumes de l'état descriptif de division devra édifier
en accord avec le requérant.
Cette obhgation sera considérée comme exécutée, à partir de l'époque à laquelle les constructions
de volume considérées seront suffisamment avancées pour que les assises nécessaires à la
construction à édifier dans un autre volume, puissent trouver l'appui nécessaire.
Conseil municipal du 19 mai 2025
96 Tout acquéreur ou titulaire de droits sur un des volumes de l'état descriptif de division, comprenant
un volume fixé dans l'espace au-dessus d'un autre volume comprenant, est tenu de réaliser sa
propre construction, de telle sorte qu'elle puisse supporter celle du dessus, telles que ces
Le propriétaire du volume de l'état descriptif de division, correspondant au volume du dessous,
tenu de cette obligation, ne pourra demander aucune indemnité de ce fait au propriétaire du
volume de l'état descriptif de division comprenant le volume du dessus.
Les ouvrages qui supportent de quelque manière que ce soit d'autres ouvrages appartenant à
d'autres propnétaires sont grevés de toutes les servitudes d'appui et d'ancrage, ainsi
éventuellement que de toutes servitudes de vue, de prospect et de surplomb, ou de débordement
de toitures ou de fondations rendues nécessaires par la structure même du bâtiment :
12 - Servitudes d'appui
Chaque volume supérieur bénéficiera à l'égard du volume inférieur d'une servitude d'appui à titre
perpétuel ; par suite chaque dalle ou chaque élément de structure mférnieur est grevé d'une
servitude d'appui au profit du volume supérieur.
Dans le cas où les volumes constituant les volumes imférieurs devront supporter, à titre de
servitude, le passage et l'appui de nouveaux pieux, piliers, poteaux et généralement de toute
structure porteuse supportant les volumes supéneurs, les propnétaires des volumes se
rapprocheront pour convenir de la modification de l'état descriptif de division en volume.
Il est ici précisé que les structures inférieures devront résister aux charges qu'elles doivent
supporter de manière à assurer la pérennité des constructions et Installations des volumes
supérieurs et que les constructions et aménagements des volumes supéneurs ne devront pas
dépasser la charge prévue.
Toute modification des éléments de support situés dans le volume mfénieur, nécessitée par une
augmentation de la servitude d'appui, sera à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Il est rappelé que les éléments de structure appartiennent aux propnétaires des volumes dans
lesquels ils sont situés et en conséquence, la charge de leur entretien et de leur réfection incombe
1.3 - Servitudes d'accrochage et d'ancrage
Les volumes sont grevés les uns par rapport aux autres de toutes servitudes d'accrochage et
d'ancrage nécessaires à l'installation des ouvrages et aménagements relatifs, soit à la réalisation
et au fonctionnement de l'ensemble immobiher, soit à des menus ouvrages ou travaux légers
intéressant seulement le bénéficiaire de ces servitudes sans qu'il puisse être porté atteinte à la
sohdité et à la stabilité de l'ensemble.
Dans ce dernier cas, ces servitudes entraînent au profit de leurs bénéficiares en tant que de
besoin et sans indemnité, ke droit d'entretenir, réparer les ouvrages et aménagements amsi
accrochés ou ancrés dans la structure : les frais d'entretien et de réparation leur incombent comme
les frais et le coût des dommages que cet entretien ou cette réparation est susceptible d'apporter à
la structure.
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97 T4 - Servitudes de vues, de et de su bs
Les volumes sont grevés les uns par rapport aux autres des servitudes réciproques de vue, de
prospect et de surplomb résultant de l'implantation des constructions déterminées par tout permis
de construire comme il a été dit ci-dessus.
Les propriétaires de chaque volume devront supporter les vues directes ou obliques, quand bien
même les ouvertures seraient placées à des distances des limites séparatives inféneures aux
1.5 - Servitudes de passage
Chacun des volumes bénéficiera ou sera grevé de toute servitude de passage qui s'avérerait
indispensable pour la vie normale et le bon fonctionnement de l'ensemble mmobiher.
Les propriétaires de volumes devront souffnr sans indemnité l'exécution des réparations
nécessaires pour le bon entretien des immeubles et si besoin est, laisser le passage aux
architectes, entrepreneurs, ouvners chargés, soit de vénfer l'état des installations, soit de
surveiller, conduire ou exécuter les travaux.
1.6 - Servitudes relatives aux réseaux de canalisation et gaines
Les différents volumes sont grevés réciproquement, les uns par rapport aux autres, à titre réel et
- de passage des divers réseaux, canalisations et gaines et notamment de liquides, d'électricité, de
gaz, d'aération, de ventilation, de télécommunication, de télédistribution, etc. nécessaires à la
desserte des différents biens Immobiliers à édifier et aux aménagements à effectuer.
- et de toute servitude de passage nécessaire à l'entretien, la réparation ou au remplacement des
réseaux dont il s'agit.
- si des modifications d'implantation étaient demandées par l'administration compétente, elles
devront être réalisées aux endroits les moins dommageables et les servitudes ci-dessus seront
reportées sur les lieux de la nouvelle implantation en ayant obtenu préalablement l'accord formel
des parties, de l'architecte, des bureaux d'étude et des bureaux de contrôle attestant que toutes les
Les travaux d'entretien et de réparation des différents réseaux, conçus pour desservir
privativement chacun des volumes, notamment en ce qui conceme l'eau, le gaz, l'électncité, la
ventlaton, le téléphone, les câbles et canalisations de transmission, seront supportés
réparation ou l'entretien seront à effectuer.
Il en sera de même pour les réseaux d'eaux usées dont l'entretien et la réparation des
équipements nécessaires (tuyauteries, canalisations, etc.) seront supportés par l'utilisateur quand
ils seront destinés à l’utihsation d’un seul volume.
Par contre, quand lesdits réseaux se regroupent avec des réseaux d'eaux usées provenant
d'autres propriétés, l'entretien, la réparation et la réfection de ces parties de réseaux seront
assurés par les différents propnétaires ou titulaires de droits.
Dans la mesure où ils ne demeureront pas la propriété de la puissance publique ou de la société
concessionnaire, les tuyaux, les canalisations, gaines et réseaux affectés à l'usage exclusif d'un
volume, seront la propnété de ce volume à partir des canalisations générales. Lorsque ces
canalisations, gaines et réseaux seront sur une partie de leur parcours, communs à deux ou
plusieurs volumes, ils seront indivis entre ces volumes.
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98 11 - Servitudes d'écoulement des eaux pluviales
Les propriétaires ou titulaires de droits sur des volumes supérieurs bénéficient à l'encontre des
volumes inférieurs de toutes servitudes d'écoulement d'eau de pluie.
Lesdits volumes bénéficient à l'encontre du volume inférieur de toutes les servitudes d'écoulement
d'eau de pluie.
Les équipements nécessaires (tuyauteries, canalisations, etc.) à l'exercice de cette servitude
seront entretenus et remplacé par les propriétaires ou titulaires de droits sur les volumes
supérieurs qui à cet effet bénéficieront de toutes les contraintes nécessaires, accès, passage, etc.
sur le ou les volumes inférieurs.
Quand ils se regroupent avec des réseaux d'eaux pluviales provenant d'autres propriétés, leur
droits.
7.8 - Servitude de sécurité incendie
Le mainten de l'isolation coupe-feu de voiles et de planchers, ainsi que la stabilté au feu
d'éléments porteurs, mcombent au propriétaire ou titulaire de droit sur le volume dont l'usage exige
Tout propriétaire ou titulaire de droits réalisera à ses frais les travaux rendus nécessaires par des
prescriptions imposées par les autorités publiques pour améliorer la sécurité dans son volume.
Fait en notre Cabinet, à CHANGE,
Le 18 MARS 2025.
Céline CORNILLET
Géométre-Expert Associée,
10
Conseil municipal du 19 mai 2025
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Conseil municipal du 19 mai 2025
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Conseil municipal du 19 mai 2025
103 Conseil municipal du 19 mai 2025
104
Bruno Bertier : Le sujet de la place du 11 novembre sera repris tout à l’heure par Antoine Caplan. Nous nous attachons à présent à l’avis de projet de modification simplifiée n°2, dans le cadre du plan local d’urbanisme intercommunal de Laval Agglomération.
AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DE LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Bruno Bertier
I - Présentation de la décision
Laval Agglomération (ancien territoire) a approuvé son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) le 16 décembre 2019. Il a depuis fait l'objet de plusieurs procédures d'évolution, notamment afin de faciliter la compréhension de la règle, de mieux atteindre les objectifs définis, ou encore de corriger des erreurs matérielles.
Par délibération du 10 mars 2025, le conseil communautaire a prescrit la procédure de modification simplifiée n°2 du PLUi. Celle-ci vise à corriger une erreur matérielle relative à une marge de recul située sur la ZAC Ferrié, sur la route départementale n°900, au niveau du giratoire de l'Octroi et de l'avenue de Fougères à Laval.
Conformément à l'article L153-39, les modifications prévues étant sur le périmètre de la ZAC Ferrié dont Laval a l'initiative, l'avis de la commune est requis préalablement à l'approbation de la procédure.
II - Impact budgétaire et financier
Néant
Il vous est proposé d'émettre un avis favorable au projet de modification simplifiée n°2 du PLUi de Laval Agglomération, tel qu'annexé à la présente délibération et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Bruno Bertier :Il s’agit d’une procédure de modification simplifiée n°2 de ce PLUi, prescrite lors du conseil communautaire du 10 mars. L’objet est la correction d’une erreur matérielle liée à la marge de recul présente au nord de la ZAC Ferrié, au niveau du giratoire de l’Octroi et de la RD 900. La marge de recul est actuellement à 35 mètres sur le règlement graphique. L’OAP Ferrié indique également 35 mètres, tout comme une étude d’entrée de la ville retracée dans le rapport de présentation.
Les dispositions générales du PLUi mentionnent pour la portion de la RD 900 un recul de 20 mètres. Une étude, dans le cadre de la loi Bernier, a été menée en 2017 par le département de la Mayenne. L’Aménagement Espace Mayenne avait permis de procéder à une dérogation et de prévoir une marge de recul à 20 mètres. La procédure de modifications simplifiée vise donc à harmoniser les mentions de cette marge de recul en la plaçant à 20 mètres à partir de l’alignement de la voie, supprimant la portion sur l’avenue de Fougère. Ce double projet est conséquent puisqu’il ouvre notre entrée de ville. Dans un premier temps, il engage un projet d’hôtel sur une des parcelles, il est nécessaire de se limiter à ces 20 mètres de recul pour pouvoir y réimplanter le bâtiment. Deuxièmement, l’implantation du bâtiment de siège d’une grande entreprise nécessite également les 20 mètres de recul et non les 35 mètres tels que nous les avions.
Cette modification vous est proposée ce soir, avez-vous des questions ? Je vous invite à voter.
41 voix pour. Je vous remercie. Conseil municipal du 19 mai 2025
105
N ° S 5 3 5 - T U E C - 3
AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DE LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-40, L153-45 à L153-48
et R 153-1,
Vu le transfert de compétence sur la planification urbaine adoptée par délibération du conseil
communautaire en date du 23 juin 2015,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de Laval
agglomération,
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Laval Agglomération approuvé le 16
décembre 2019,
Vu la délibération du conseil communautaire du 10 mars 2025 prescrivant la procédure de
modification simplifiée et établissant son contenu,
Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 a été notifié aux personnes publiques associées (PPA), destinataires de la notice explicative annexe de la présente délibération, Que, conformément à l'article 153-39 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune de Laval est requis dès lors que la procédure modifie les règles d'urbanisme sur une ZAC dont elle est à l'initiative,
Que la présence délibération sera jointe au dossier de modification simplifiée lors de sa mise à disposition au public,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale. DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable au projet de modification simplifiée n°2 du PLUi de Laval Agglomération, tel qu'annexé à la présente délibération.
Article 2
La présente délibération sera affichée durant un mois au centre administratif municipal, place du 11 Novembre à Laval et sera transmise à Laval Agglomération.
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. Modification Simplifiée n°2 —
OAP ZAC Ferrié
Service urbanisme BM de Laval / 22 avril 2025
Modification simplifiée n°2 du PLUi
Objets de la procédure
Une procédure de Modification simplifiée n°2 du PLUi de Laval Agglomération a été prescrite lors du Conseil
communautaire du 10/03.
Cette procédure a pour objet la correction d'une erreur matérielle liée à la marge de recul présente au Nord de la ZAC
Ferrié, au niveau du giratoire de l'Octroi et de la RD900, sur le secteur ci-dessous :
Planification
LAVAI
Conseil municipal du 19 mai 2025
106 Modification simplifiée n°2 du PLUi
Objets de la procédure
+ La marge de recul est actuellement reportée à 35m sur le règlement graphique. L'OAP-R Ferrié indique également
35m, tout comme une étude d'entrée de ville présente dans le rapport de présentation.
* Les dispositions générales du PLUi mentionnent, pour la portion de la RD900 concernée, un recul de 20m.
+ Une étude Loi Barnier menée en 2017 par le Département de la Mayenne dans le cadre de l'aménagement de l'Espace
Mayenne avait permis de déroger pour prévoir une marge de recul à 20m
> La procédure de modification simplifiée vise donc à harmoniser les mentions de cette marge de recul, la plaçant à 20m
à partir de l'alignement de la voie, supprimant la portion sur l'avenue de Fougères et la modifiant comme suit :
Commune de Laval — Quartier Ferrié
Règlement graphique avant modification :
mi
4
Règlement graphique après modification :
— Marges de recul — Marges de recul
“Haies et alignements d'arbres à préserver -- Haies et alignements d'arbres à préserver
mn U-OAPR En U-OAPR
Planification // 3 LAVAI
agglo
Modification simplifiée n°2 du PLUi
Adaptations apportées
+ L'OAP-R Ferrié est modifiée en conséquence pour décaler à 20m la marge de recul.
+ L'étude d'entrée de ville portant sur le secteur Ferrié présente dans le rapport de présentation est mise à jour avec
celle réalisée en 2017 par le département.
OAP-R Ferrié avant et après modification :
Planification // 4 LAVAI
agglo
Conseil municipal du 19 mai 2025
107 Modification simplifiée n°2 du PLUi
Calendrier et procédure
+ Les Personnes Publiques Associées ont été notifiées et consultées jusqu'au 17/04.
+ La mise à disposition du public démarrera la semaine du 21/04 pour une durée d'un mois.
+ La modification simplifiée portant sur une ZACà l'initiative de la ville de Laval, l'avis de cette dernière est
requis dans le cadre de la procédure et sera versé au dossier de modification.
+ l'approbation est prévue pour le Conseil communautaire du 16 juin. La modification prendra effet un
mois plus tard, après transmission au contrôle de légalité.
Planification // 5 LAVAI
agglo
Conseil municipal du 19 mai 2025
108
Bruno Bertier : Je vais demander à plusieurs élus de quitter cette salle. Je vais être le premier à le faire. Geneviève Pham-Sigmann, Georges Poirier, Paul Le Gal-Huaumé, Isabelle Eymon, Henri Renié ne vont pas pouvoir participer aux débats et aux votes pour les deux délibérations suivantes. Je quitte également la salle et transmets la présidence de cette assemblée à Marjorie François.
Marjorie François : Je vais laisser nos collègues quitter la salle. Je donne la parole à Antoine Caplan.
AVENANT N°1 AU CONTRAT DE MANDAT CONFIÉ PAR LA VILLE DE LAVAL À LA SPL LMA POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DE LA PLACE DU 11 NOVEMBRE
Rapporteur : Antoine Caplan
I – Présentation de la décision
Par convention de mandat en date du 1er octobre 2021, la ville de Laval a confié à la
SPL Laval Mayenne Aménagements (LMA) un mandat portant sur :
la réalisation d’études opérationnelles préalables en vue du réaménagement de plusieurs sites situés en centre-ville ;
la conduite des études et des travaux relatifs au réaménagement des espaces publics de la place du 11 novembre. Conseil municipal du 19 mai 2025
109
Le montant des dépenses prévisionnelles à engager par la ville de Laval pour la réalisation de
cette opération était fixé à 8 500 000 € TTC (hors monument aux morts) intégrant un montant
de rémunération pour le mandataire de 288 000 € TTC.
Au cours de la conduite de l’opération d’aménagement, le coût global prévisionnel a dû faire
l’objet d’adaptations, notamment pour intégrer les éléments suivants :
la modification du plan d’aménagement de la place du 11 novembre afin de prendre en compte diverses contraintes techniques et optimiser le planning notamment : travaux de réseaux préparatoires pendant les fouilles, réalisation d’une voie provisoire et d’un ouvrage sur l’aqueduc existant, renforcement des réseaux et adaptation de la signalisation (feux tricolores…) au plan de circulation définitif, plantation d’arbres plus développés, ajout de mobilier urbain et massifs plantés sur le quai Pinçon ; la hausse des coûts des matériaux, des matières premières et des salaires. En effet, l’estimation initiale avait été réalisée avant le début de la période de forte
inflation débutée en février 2022. Or, L’inflation a connu un pic durant la période 2022-
2024, avec une augmentation de 5,2 % en 2022, 4,9 % en 2023, et 2 % en 2024.
Conformément aux dispositions du code de la commande publique relatives aux
marchés de travaux à prix révisables, cette période d'inflation a eu un impact important
sur le montant des marchés de travaux ;
l'augmentation de la rémunération du mandataire liée à une augmentation importante du temps passé par rapport à ce qui avait été estimé initialement. Cette augmentation de temps passé a été rendue nécessaire d'une part, pour garantir le niveau de contrôle et de coordination du chantier souhaité par la ville de Laval et d'autre part, pour permettre une participation du mandataire aux différents comités (ex : comité de suivi des travaux, commission d'indemnisation) ainsi qu'aux actions de communication qui ont été déployés à l'initiative de la ville de Laval.
Aujourd'hui, le coût global prévisionnel pour la réalisation de cette opération d'aménagement
est porté à 9 780 000 € TTC intégrant un montant de rémunération pour le mandataire de
504 000 € TTC.
Par conséquent, il est nécessaire de modifier le contrat de mandat par voie d'avenant afin
d’intégrer ces différents éléments.
Ceci exposé,
Il vous est proposé d'approuver les termes de l’avenant n°1 au contrat de mandat confié à la SPL LMA, visant à assurer la mission de financement, de conception et du réaménagement des espaces publics de la place du 11 novembre, conformément au document annexé. Le Maire est autorisé à signer le présent avenant n°1 au contrat de mandat approuvé et à prendre tous actes nécessaires pour rendre cet avenant exécutoire.
Antoine Caplan : Merci, chers collègues. Je vous présente l’avenant au contrat de mandat qui a été confié par la ville de Laval à la SPL Laval Mayenne Aménagements, dans le cadre du réaménagement des espaces publics du 11 novembre. Des études ont été menées concernant la conception, la réalisation des travaux de réaménagement de la place du 11 novembre. Ce contrat prévoyait une enveloppe financière initiale de 8,5 millions d’euros TTC qui incluait une rémunération de 288 000 euros TTC pour le mandataire, à savoir la SPL, LMA. Conseil municipal du 19 mai 2025
110
Comme c’est le cas pour tous les contrats de ce type et les chantiers de cette ampleur, plusieurs évolutions sont intervenues depuis 2021. D’abord, il y a eu des ajustements au projet pour pouvoir faciliter la circulation. Une voie centrale a été tracée à la demande des habitants, de nouveaux arbres ont été plantés, ce qui n’était pas prévu initialement.
Le mandataire a passé davantage de temps qu’on l’imaginait aussi sur ce chantier pour participer aux réunions que nous avons organisées. On était encore cet après-midi dans une commission d’indemnisation où la LMA était représentée.
Depuis 2021, nous avons connu aussi une hausse importante des coûts de l’inflation qui a touché le secteur du BTP avec un indice des prix qui a beaucoup augmenté, plus de 12 % sur cette période de 2021 à aujourd’hui. C’est ce qui nous amène à réajuster le coût total de l’opération qui a été portée, comme le disait Bruno Bertier à 9,78 millions d’euros, avec une nouvelle rémunération pour le mandataire à hauteur de 504 000 euros.
Marjorie François : Y a-t-il des prises de paroles ? On va passer aux votes. Il y a 29 votes pour et 5 abstentions. C’est adopté.
N ° S 5 3 5 - T U E C – 4
AVENANT N°1 AU CONTRAT DE MANDAT CONFIÉ PAR LA VILLE DE LAVAL À LA
SPL LMA POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DE LA PLACE DU
11 NOVEMBRE
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code de la commande publique et notamment son article L3211-3,
Vu l'avis favorable de la commission consultative des services publics en date du 15 novembre
2021,
Vu la délibération du conseil municipal en date 20 septembre 2021 approuvant le
réaménagement de la place du 11 novembre,
Considérant que le coût global de l’opération d’aménagement a du faire l’objet d’adaptations
compte tenu des éléments suivants :
la modification du plan d’aménagement de la place du 11 novembre afin de prendre en compte diverses contraintes techniques et optimiser le planning notamment : travaux de réseaux préparatoires pendant les fouilles, réalisation d’une voie provisoire et d’un ouvrage sur l’aqueduc existant, renforcement des réseaux et adaptation de la signalisation (feux tricolores…) au plan de circulation définitif, plantation d’arbres plus développés, ajout de mobilier urbain et massifs plantés sur le quai Pinçon ; Conseil municipal du 19 mai 2025
111
la hausse des coûts des matériaux, des matières premières et des salaires. En effet, l’estimation initiale avait été réalisée avant le début de la période de forte
inflation débutée en février 2022. Or, L’inflation a connu un pic durant la période 2022-
2024, avec une augmentation de 5,2 % en 2022, 4,9 % en 2023, et 2 % en 2024.
Conformément aux dispositions du code de la commande publique relatives aux
marchés de travaux à prix révisables, cette période d'inflation a eu un impact important
sur le montant des marchés de travaux ;
l'augmentation de la rémunération du mandataire liée à une augmentation importante du temps passé par rapport à ce qui avait été estimé initialement. Cette augmentation de temps passé a été rendue nécessaire d'une part, pour garantir le niveau de contrôle et de coordination du chantier souhaité par la Ville de Laval et d'autre part, pour permettre une participation du mandataire aux différents comités (ex : comité de suivi des travaux, commission d'indemnisation) ainsi qu'aux actions de communication qui ont été déployés à l'initiative de la ville de Laval.
Que la conclusion d’un avenant au contrat de mandat est nécessaire,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve les termes de l’avenant n°1 au contrat de mandat confié à la SPL LMA, visant à assurer la mission de financement, de conception et du réaménagement des espaces publics de la place du 11 novembre, conformément au document annexé.
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer le présent avenant n°1 au contrat de mandat approuvé et à prendre tous actes nécessaires pour rendre cet avenant exécutoire.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, cinq conseillers municipaux
s'étant abstenus (Didier Pillon, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani et
Stéphanie Hibon-Arthuis).Geneviève Pham-Sigmann, Bruno Bertier, Georges Poirier,
Paul Le Gal Huaumé, Isabelle Eymon et Henri Renié ont quitté la séance et n'ont pas pris part
au vote en tant qu'administrateurs de la SPL LMA.
Camille Pétron a également quitté la séance et n'a pas pris part au vote. MAYENNE
aménagements |
SPL Laval Mayenne Aménagements
Maison des Entreprises
18, place de la Gare à Laval
53000 LAVAL
RCS Laval : 799 245 709
MANDAT POUR LA RÉALISATION D'ÉTUDES ET DE TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT
EN CENTRE-VILLE À LAVAL
AVENANT N°1
VILLE DE LAVAL, collectivité territoriale située en Mairie de Laval, au 2, place du 11 novembre à Laval
(53000), enregistrée sous le numéro 215 301 300, représenté par Monsieur Florian BERCAULT, Maire en
exercice, agissant aux présentes en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 19 mai 2025.
Ci-après dénommée la « Collectivité » ou le « Mandant »,
D'une part,
SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS, société anonyme publique locale au capital de 1.500.000,00 €
dont le siège social est situé à l'hôtel de ville de Laval, au 2, place du 11 novembre à Laval (53000) enregistrée
au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 799 245 709, représentée par Monsieur
Jean-Marc BESNIER, Directeur Général, en vertu de sa désignation par le conseil d'administration en date du
15 mai 2019,
Ci-après dénommée « SPL LMA » ou le « Mandataire »,
D'autre part.
EXPOSE
Par convention de mandat en date du 1« octobre 2021, la Ville de Laval a confié à la SPL Laval Mayenne
Aménagements un mandat portant :
- La réalisation d’études opérationnelles préalables pour le réaménagement de plusieurs sites en
centre-ville,
- La réalisation des études et des travaux pour le réaménagement de la place du 11 novembre.
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Conseil municipal du 19 mai 2025
112 Le montant des dépenses à engager par le Mandant pour la réalisation de cette opération est de 8 500 000 €
toutes taxes comprises.
Durant la conduite de l'opération d'aménagement, le coût de l'opération a dû faire l'objet d'adaptations,
Adaptation du plan d'aménagement de la place du 11 novembre pour prendre en compte différentes
contraintes techniques (renforcement des réseaux, etc) ;
de l'opération ayant été effectuée avant la période de forte inflation débutée au mois de février 2022.
En effet, pour la période 2015-2021, l'inflation générale des prix à la consommation est restée
concentrée à des niveaux mañnisés, voire faibles (0,2% en 2016, 1% en 2017*).
À l'inverse, l'inflation a connu un pic sur la période 2022-2024 (5,2% en 2022, 4,9% en 2023 et 2% en
2024).
L'indice TPO1, lequel sert de base pour le suivi de l'évolution des coûts des marchés de travaux
publics, fait ainsi ressortir une évolution de 8,3 points sur la seule année 2022*
“loutes les données sont celles publiées par l'INSEE.
Conformément aux dispositions du code de la commande publique, les marchés de travaux devant
être conclus à prix révisables, le coût de l'opération s'est trouvé mécaniquement augmenté de
Par décisions de la commission d'appel d'offres, la Ville de Laval a ainsi approuvé les marchés de
travaux et leurs avenants.
ll est donc nécessaire d'augmenter le coût global de cette opération, correspondant aux dépenses que la SPL
LMA peut engager pour permettre le réaménagement de la place du 11 novembre.
Par ailleurs, la SPL LMA a effectué une décomposition du temps passé par les collaborateurs du groupement
(SPL et GIE) pour la réalisation de cette opération, laquelle n'est pas en adéquation avec la rémunération
initialement prévue par le contrat (240 000 € HT).
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Conseil municipal du 19 mai 2025
113 La rémunération complémentaire du Mandataire serait de 180.000 € HT pour tenir compte de la nécessité d'un
Au total, le coût de l'opération est désormais porté à 9.780.000 € toutes taxes comprises.
Il convient donc de modifier le contrat de mandat pour intégrer ces éléments.
C'est l'objet du présent avenant.
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Conseil municipal du 19 mai 2025
114 AVENANT
1 — L'article 13 « Détermination du montant des dépenses à engager par le mandataire » est modifié comme
suit :
Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué
à 9.780.000 € toutes taxes comprises (valeur 2025) ; son montant définitif sera déterminé en tenant compte de
toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l'ouvrage.
Ces dépenses comprennent notamment :
+ Les études d'aménagement et les prestations nécessaires à leur réalisation (diagnostic, ....) ;
e les études techniques des ouvrages ;
e les coûts de déménagement des objets existants, à l'exception du déménagement du Monument aux
à l'accueil de ces éléments,
e le coût des travaux de construction de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues aux
mañtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ;
les coûts liés à la communication chantier ;
les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ;
le coût des assurances-construction, du contrôle technique et de toutes les polices dont le coût est lié à
la réalisation de l'ouvrage, à l'exception des assurances de responsabilité du Mandataire ;
e les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les
dépenses ; celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 15 ci-après ;
e et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, à l'exécution des
travaux et aux opérations annexes ssaires à la réalisation de l'ouvrage, notamment : sondages,
plans topographiques, arpentage, bomage, les éventuels frais d'instance, d'avocat, d'expertise et
indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supportés et qui ne résulteraient pas de
sa faute lourde.
2 — L'article 14.1 « Rémunération du mandataire » est modifié comme suit :
Le montant de la rémunération forfaitaire telle qu'elle résulte de la décomposition de l'état des prix forfaitaires
est de :
Montant HT : quatre cent vingt mille euros (420 000 €)
TVA au taux de 20% - Montant : 84.000 €
Montant TTC : 504.000 €
Montant TTC (en lettres) : cinq cent quatre mille euros
La décomposition du prix global et forfaitaire annexé à la présente convention détaille la rémunération du
mandataire pour les différentes étapes de réalisation du projet.
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Conseil municipal du 19 mai 2025
115 3 - L'article 14.3 « Modalités de règlement » est modifié comme suit :
Les modalités de règlement retenues pour chaque étape sont, en valeur de base du contrat, les suivantes :
25.000 € au plus tôt le 31 janvier 2022. Cette somme est versée sur présentation d'une facture au plus
tard le 15 décembre 2022 ;
50.000 € au titre des prestations conduites pour l'année 2022. Cette somme est versée sur
présentation d'une facture au plus tard le 15 décembre 2022 ;
50.000 € au titre des prestations conduites pour l'année 2023. Cette somme est versée sur
présentation d'une facture au plus tard le 15 décembre 2023 ;
50.000 € au titre des prestations conduites pour l'année 2024. Cette somme est versée sur
présentation d'une facture au plus tard le 15 décembre 2024 ;
300.000 € au titre des prestations conduites durant l'année 2025. Cette somme est versée sur
présentation d'une facture au plus tard le 15 décembre 2025 ;:
Le solde (29.000 €) après achèvement des travaux et réception des prestations du mandataire, dans
les conditions prévues par l'article 16 du présent mandat. Le solde est versé dans un délai de trente
jours suivant la réception des prestations du mandataire, sur présentation de la facture
correspondante.
6 - La date de prise d'effet de la modification du mandat est fixée au 1* juin 2025.
8 — La SPL Laval Mayenne Aménagements est autorisée par le Mandant à signer les commandes
complémentaires avec les prestataires, dans la imite de l'enveloppe maximale allouée par la convention de
mandat.
9 - Les autres clauses et conditions de la convention de mandat demeurent inchangées, le présent avenant
n'emportant pas novation.
Fait à Laval, le ... juin 2025,
LE MANDANT, LE MANDATAIRE,
Ville de Laval, SPL Laval Mayenne Aménagements,
Le Maire, Le Directeur Général,
Florian BERCAULT Jean-Marc BESNIER
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Conseil municipal du 19 mai 2025
116 Conseil municipal du 19 mai 2025
117
Marjorie François : Je repasse donc la parole à Antoine Caplan pour la délibération suivante.
AVENANT N°1 À LA CONCESSION DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DES HALLES GOURMANDES SUR LA PLACE DU 11 NOVEMBRE
Rapporteur : Antoine Caplan
Présentation de la décision
La ville de Laval, par délibération du 6 décembre 2021, a approuvé le principe d'une concession de travaux valant délégation de service public avec la SPL Laval Mayenne Aménagements pour la conception, la réalisation et l'exploitation des halles alimentaires de la place du 11 novembre, dites halles gourmandes.
Le traité de concession, approuvé par décision du conseil municipal du 21 février 2022, confie à la SPL LMA, à ses risques et périls, une mission de financement, de conception, de réalisation et d'exploitation de ces halles gourmandes. Les annexes à la concession de travaux présentaient d'une part, le bilan financier spécifique à la construction de l'immeuble pour un montant de 5 420 697 € HT et d'autre part, le compte d'exploitation de l'immeuble sur la durée de la concession de travaux.
Les travaux étant en cours d'achèvement, le bilan d'investissement est aujourd'hui arrêté à la somme prévisionnelle arrondie à 6 000 000 € HT, soit une augmentation de 580 000 € (+10,70 %) due principalement à la hausse des coûts de construction, ainsi qu'à des ajustements du programme de construction (ex : suppression de la cuisine partagée, suppression du salon de thé/bar ou profit d’un restaurant/bar plus important). Le plan de financement actualisé au 31 mars 2025 est présenté en annexe 1.
Aussi, en application de l'article 18 de la concession de travaux, la SPL LMA sollicite la ville de Laval afin de prendre en compte les conséquences financières, techniques et juridiques résultant du projet de construction finalisé.
Les éléments proposés à modification ou adaptation du traité de concession ont été formalisés dans un avenant (avenant n° 1) présenté en annexe 2. Ces éléments portent sur : - l'augmentation du coût de l'investissement et des participations publiques (articles 19.1 et 19.2) ;
- l'augmentation de la participation au titre du démarrage de l'exploitation (+100 000 € - article 19.4) ;
- la modification des conditions financières d'occupation du domaine public par l'intégration d'une redevance forfaitaire globale due par le concessionnaire d'un montant de 100 000 € en remplacement d'un pourcentage sur le résultat net. (article 20).
Ainsi, le compte d'exploitation prévisionnel est modifié en conséquence et annexé au présent
avenant n°1. Celui-ci tient compte des éléments suivants :
- augmentation du bilan d’investissement et des participations publiques ;
- ajustement des loyers au regard de la commercialisation des halles et du restaurant ;
- ajustement des charges pour tenir compte de l’inflation globale constatée depuis le mois de février 2022 (énergie, maintenance…) et du recrutement d’une capitaine des halles ; Conseil municipal du 19 mai 2025
118
- augmentation des taux d’intérêt pour le financement du projet (taux fixe de 2,21 % au lieu de 1,20 % prévu au contrat initial).
Par ailleurs, la SPL LMA propose de valider les adaptations complémentaires suivantes : - la suppression du caractère obligatoire de l'indexation des droits de place de la partie "halle publique" à compter de la 3e année d'exploitation ;
- sur l'article 24.3 relatif à la reprise des contrats, la ville de Laval s'engage à se substituer à la SPL LMA à l'expiration de la concession de travaux ;
- les emprises de la terrasse donnant sur le bassin écologique demeurent mises à disposition de l'exploitant du restaurant des halles, ou en cas de modification des conditions d'occupation de ces espaces, des exploitants des emprises ; - la prise en compte du classement des emprises des halles dans le domaine public ou privé de la commune, notamment pour prévoir le classement d'une partie des espaces situés sous l'auvent dans le domaine public communal. La ville de Laval assurera la gestion de ces espaces, lesquels sont rattachés à la place du 11 novembre.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de l'avenant n°1 au traité de concession confié à la SPL LMA pour assurer une mission de financement, de conception, de réalisation et d'exploitation des halles gourmandes de la place du 11 novembre, ainsi que ses annexes et à autoriser le Maire à signer le présent avenant n°1 et tous actes nécessaires.
Antoine Caplan : Merci beaucoup. Le deuxième avenant concerne cette fois le traité de concession de travaux pour la construction des Halles Gourmandes sur la place du 11 novembre. Ce contrat de concession avait été approuvé en conseil municipal en février 2022. La conception, la construction, le financement et puis l’exploitation des Halles Gourmandes étaient confiés également à la SPL.
Le coût d’investissement initial dans cette concession avait été arrêté à 5,42 millions d’euros hors taxe. Le programme a depuis évolué puisqu’il intégrait initialement une cuisine partagée, un salon de thé et un restaurant. Les travaux ne sont pas totalement terminés, mais tout sera prêt pour l’inauguration du 21 juin. Le bilan d’investissement est actualisé aujourd’hui à 6 millions d’euros hors taxe. C’est une évolution de plus de 10 % qui s’explique par une hausse des coûts de construction depuis 2022.
L’indice des travaux publics a augmenté de 9 % depuis qu’on a approuvé le traité de concession, nous sommes dans l’évolution de l’inflation. Nous pouvons noter également une augmentation des taux d’intérêt bancaire et des ajustements au programme. L’avenant que je vous propose d’adopter prévoit plusieurs adaptations essentielles de ce traité de concession.
On a vu précédemment le coût de l’investissement avec une ventilation différente. On a longuement parlé des financements et d’une subvention d’équilibre. On note une modification du régime de redevance, puisqu’en lieu et place d’un pourcentage sur le résultat, la ville recevra une redevance forfaitaire de 100 000 euros. On n’en a peut-être pas assez parlé d’ailleurs de ces 100 000 euros de la part du concessionnaire.
Et puis, on ajuste aussi les loyers et les droits de place pour les commerçants avec une indexation que le conseil municipal devrait notamment adopter au fur et à mesure, en appliquant ou pas des augmentations en fonction de l’inflation. Conseil municipal du 19 mai 2025
119
Je vous résume ainsi ce que prévoit cet avenant pour finaliser dans de bonnes conditions la mise en place et la mise en service des Halles pour assurer l’équilibre économique du projet et garantir un cadre juridique sécurisé pour l’avenir et puis pour le concessionnaire.
Marjorie François : Avez-vous des remarques ? Monsieur Charbonnier.
James Charbonnier : Est-ce que les assurances d’exploitation sont incluses dans le prix de la concession ? Sont-elles intégrées dans le prix du loyer ?
Antoine Caplan : Chaque commerçant est assuré, bien sûr pour le commerce qui l’intéresse. Ensuite, c’est une concession à LMA. Le concessionnaire LMA assure les charges du propriétaire, y compris les charges d’assurance.
Marjorie François : Y a-t-il d’autres prises de parole ? Puisqu’il n’y a pas d’autres prises de parole, on va procéder au vote.
On a 29 votes pour et 5 abstentions, c’est adopté.
N ° S 5 3 5 - T U E C - 5
AVENANT N°1 À LA CONCESSION DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DES HALLES GOURMANDES SUR LA PLACE DU 11 NOVEMBRE
Rapporteur : Antoine Caplan
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code de la commande publique et notamment son article L3211-3,
Vu l'avis de la commission consultative des services publics en date du 15 novembre 2021,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 6 décembre 2021 approuvant la création
d'une halle sur la place du 11 novembre et la gestion de ce service public par le biais d'une
délégation de service public,
Vu l'avis favorable de la commission de DSP prévue par l'article L1411-5 du code de la
commande publique en date du 2 février 2021,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2022 approuvant le traité de
concession de travaux valant délégation de service public proposé par la SPL Laval Mayenne
Aménagements,
Considérant les négociations conduites avec la SPL LMA conformément à l'article 18 dudit
contrat de concession pour prendre en considération les différents ajustements suite à la
réalisation des travaux, repris dans l'avenant n°1 annexé à la présente délibération, Conseil municipal du 19 mai 2025
120
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve les termes de l'avenant n°1 au traité de concession confié à la SPL LMA pour assurer une mission de financement, de conception, de réalisation et d'exploitation des halles gourmandes de la place du 11 novembre, ainsi que ses annexes.
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer le présent avenant n°1 au traité de concession approuvé et à prendre tous actes nécessaires pour rendre cet avenant exécutoire.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, cinq conseillers municipaux
s'étant abstenus (Didier Pillon, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani et
Stéphanie Hibon-Arthuis).Geneviève Pham-Sigmann, Bruno Bertier, Georges Poirier,
Paul Le Gal Huaumé, Isabelle Eymon et Henri Renié ont quitté la séance et n'ont pas pris part
au vote en tant qu'administrateurs de la SPL LMA. Camille Pétron a également quitté la séance
et n'a pas pris part au vote. MAYENNE |
aménagements |
SPL Laval Mayenne Aménagements
18, place de la Gare
53000 L'AVAI
RCS Laval - 799 245 709
CONCESSION DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DE HALLES GOURMANDES
SUR LA PLACE DU 11 NOVEMBRE À LAVAL
AVENANT N°1
VILLE DE LAVAL, Collectivité territoriale enregistrée sous le numéro 215 301 300, située 2, place du Il
novembre - CS 71327 - 53013 Laval, représentée par Monsieur Florian Bercault, en qualité de Maire,
agissant aux présentes en vertu d'une délibération en date du 2025,
Ci-après dénommée la « Ville » ou le « Concédant »,
D'une part,
SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS, société anonyme publique locale au capital de 1500000 €
dont le siège social est situé à la mairie de Laval, au 2 place du 11 novembre à Laval (53000)
enregistrée au registre du commerce et des sociétés de laval sous le numéro 799 245 709,
représentée par Monsieur Jean-Marc BESNIER, Directeur Général, agissant en vertu d'une délibération
du conseil d'administration en date du 2025,
Ci-après dénommée « SPL | MA » ou le « Concessionnaire »,
D'autre part
EXPOSÉ
Par concession de travaux en date du 25 février 2022, la Ville de laval à confié à La SPL Laval
Mayenne Aménagements La conception, La construction et l'exploitation de halles gourmandes sur la
place du 11 novembre à Laval (53000)
Les annexes à La concession de travaux comprennent notamment :
+ Le bilan financier spécifique à La construction de l'immeuble, pour un montant de
5 420 697 € AT. Le coût prévisionnel des travaux était de 3 950 000 € HT ;
+ Le compte d'exploitation de l'immeuble sur La durée de la concession de travaux.
Le bilan d'investissement est aujourd'hui arrêté à la somme prévisionnelle de 6000000 € HT, soit
une augmentation de 10,70 % en raison principalement de la hausse des couts de construction
constatée à l'issue de la passation des marchés de travaux et des modifications mineures du
programme de construction (suppression de la cuisine partagée, suppression du salon de thé/bar ou
profit d'un restaurant/bar plus important.)
Conseil municipal du 19 mai 2025
121 Compte-tenu de ces éléments, La SPL LMA 3 remis au Délégant un compte d'exploitation pour cette
opération, lequel tient compte des modifications principales suivantes :
+ Un coût d'investissement augmenté de 580000 € environ, pour atteindre 6000000 €,
+ Une intégration des loyers contractualisés avec les commerçants retenus
À l'aune de ces éléments, en application de l'article 18 de La concession de travaux, la SPL LMA s'est
rapprochée de la Ville de Laval afin de prendre en compte les conséquences financières, techniques
et juridiques résultant du projet de construction finalisé.
ll apparaît nécessaire de modifier La concession de travaux pour intégrer les éléments suivants :
+ Augmentation du coût de l'investissement et des participations publiques ;
+ Augmentation de La participation au titre du démarrage de l'exploitation ;
+ Au regard du compte d'exploitation modifié, modification des conditions financières
d'occupation du domaine public par l'intégration d'une redevance forfaitaire globale due par
le concessionnaire, d'un montant global de 100000 €, en remplacement d'un pourcentage sur
le résultat net, cette solution étant plus favorable au Délégant.
Sur ce fondement, le compte d'exploitation prévisionnel modifié est annexé au présent avenant
Celui-ci tient compte des éléments suivants :
- Augmentation du bilan d'investissement et des participations publiques ;
- Ajustement des loyers au regard de la commercialisation des Halles et du restaurant ;
- Ajustement des charges pour tenir compte de l'inflation globale constatée depuis le mois de
février 2022 (énergie, maintenance_) et du recrutement d'une capitaine des halles ;
- Augmentation des taux d'intérêt pour le financement du projet (taux fixe de 2,21 % au lieu de
120% prévu au contrat initial).
Par ailleurs, les Parties ont également validé les adaptations complémentaires suivantes :
+ Suppression du caractère obligatoire de l'indexation des droits de place de La partie « halle
publique » à compter de La 3°” année d'exploitation,
+ Précision complémentaire au sein de l'article 243 relatif à la reprise des contrats, pour
préciser l'engagement de la Ville de Laval à se substituer à La SPL LMA à l'expiration de la
concession de travaux.
Les Parties s'engagent également à ce que les emprises de la terrasse donnant sur le bassin
écologique demeurent mises à disposition de l'exploitant du restaurant des halles, ou, en cas
de modification des conditions d'occupation de ces espaces, des exploitants des emprises
(restaurant, salon de thé, etc).
+ Prise en compte du classement des emprises des halles dans Le domaine public ou privé de La
commune, notamment pour prévoir Le classement d'une partie des espaces situés sous
l'auvent dans le domaine public communal.
La Ville de Laval assurera également la gestion de ces espaces, lesquels sont rattachés à La
place du 11 novembre.
Ces éléments n'emportent pas modification substantielle du résultat à terminaison du compte
prévisionnel d'exploitation de cette opération.
l convient donc de modifier Lä concession des travaux pour formaliser ces éléments.
C'est l'objet du présent avenant
Conseil municipal du 19 mai 2025
122 1
3
AVENANT
L'article 3 « Pièces constitutives de La concession » est modifié comme suit :
Les pièces constitutives de L3 concession comprennent :
+ La présente convention,
+ L'avenant n°1 à La concession de travaux
+ L'annexe 1 : Programme détaillé de l'ensemble immobilier
L'annexe 2 issue de l'avenant n'l au traité de concession : Bilan prévisionnel de
l'opération et le compte d'exploitation prévisionnel
+ l'annexe 3 : Plan foncier détaillant l'emprise mise à disposition du Concessionnaire
+ l'annexe 4: La documentation d'Urbanisme (PLU:ï SPR) disponible via les dossiers
numériques du Concédant et de Laval Agglomération
+ l'annexe S- le calendnier prévisionnel pour läa conception et la réalisation de
l'ensemble immobilier.
En cas de contradiction ou de différence entre les piéces constitutives du marché, ces pièces
prévalent dans l'ordre où elles sont énumérées ci-dessus
Pour l'application des articles 10 « Propriété foncière » et 11 « Conditions générales
d'occupation du terrain — Activités autorisées, les précisions suivantes sont apportées :
L'emprise composant les Halles de l'aval est désormais cadastrée sous le numéro CL OI4S.
Elle fait l'objet d'une division en volumes pour permettre La prise en compte des trois
situations différentes :
o Un volume n°1 dédié aux espaces du restaurant et du bar, lequel est classé dans le
domaine privé de La commune,
© Un volume n°2 dédié à la partie à l'espace des halles et des parties communes, lequel
est classé dans le domaine public,
© Un volume n°3 dédié à l'auvent et aux terrasses extérieures, lequel est classé dans le
domaine public
La Ville de Laval assure la gestion (entretien des espaces, mise à disposition à des
tiers, etc), sous responsabilité, du volume n°3 comprenant notamment les espaces
compris sous l'auvent des Halles de Laval
Le troisième paragraphe de l'article 13 « Tarifs à La charge des usagers » est modifié comme
suit :
l'Autorité concédante souhaite l'application d'un principe de progressivité des droits de place
et des loyers commerciaux selon le principe suivant :
+ Pendant les deux (2) premières années d'exploitation : Les loyers et droits de place seront
déterminés sur La base d'un forfait fixe au mètre carré, dans le but de stabiliser les
charges des commerçants qui devront se concentrer sur le démarrage de l'activité et La
fidélisation de la clientèle,
e À partir de la troisième année d'exploitation, les loyers et droits de place seront indexés
sur le chiffre d'affaires (application d'un taux d'effort).
Conseil municipal du 19 mai 2025
123 Toutefois, à compter de la 3°* année, le Concessionnaire pourra proposer de maintenir
un droit de place reposant sur un forfait au métre carré. Les montants en résultant sont
conformes au compte d'exploitation et approuvés par la Ville de laval dans les
conditions prévues par La présente concession.
4- l'article 19.1 « Financement de l'opération » : est modifié comme suit :
Le bilan d'investissement de l'opération est arrété à La somme prévisionnelle de 6 millions
euros hors taxe.
Le financement de l'opération est assuré par le Concessionnaire et par des subventions
d'équipement pour un montant minimum de 3,5 millions d'euros, réparti comme suit :
“ 522000 € par la Région des Pays de la Loire (plan de relance régional sollicité par la
ville de Laval par délibération du 6 décembre 2020,
“ 955000 £ par La Ville de Laval,
“ 700000 € par Laval Agglomération
“ 523000 € par le FEDER
“ 800000 € par le Conseil départemental de La Mayenne
“ Le solde par le concessionnaire.
Le Concessionnaire pourra solliciter, en vue de La réalisation de l'opération, l'attribution de
toute aide financière directe ou indirecte auprés de toute structure. De telles aides pour la
réalisation de l'opération et pour l'exploitation de l'équipement peuvent également être
sollicitées par le Concédant et reversées au Concessionnaire
5- L'article 192 « Versement des subventions d'équipement » : est modifié comme suit :
La Ville de Laval versera au Concessionnaire une subvention d'équipement de 2978000 €
selon les modalités suivantes :
+ 830000 € Ce premier versement est effectué au plus tard le 30 juin 2023
+ 830000 € Ce second versement est effectué au plus tard le 30 juin 2024,
+ 740000 €. Ce troisième versement est effectué au plus tard dix jours suivant La date
de livraison de l'ensemble immobilier.
+ 578.000 € Ce quatrième versement sera effectué au plus tard le 30 septembre 2025
Dans le cas où les subventions d'équipement des autres financeurs ne seraient pas versées
directement à la SPL 1MA, le Concédant s'engage également à verser les participations
publiques de l'État et de La Région des Pays de la Loire au Concessionnaire dans le délai de
deux (2) mois suivant le versement des subventions par les financeurs publics.
Dans le cas où une ou plusieurs subventions ne sont pas obtenues pour Lä mise en œuvre de
l'opération, la Ville de Laval s'engage à verser directement les participations attendues au
Concessionnaire.
6- L'article 194 « Subvention d'équilibre au titre du démarrage d'exploitation » : est modifié
Afin de couvrir les coûts d'exploitation de l'ensemble immobilier par le Concessionnaire lors
du démarrage de l'activité, et en l'absence de taux de commercialisation, le Concédant
versera au Concessionnaire une subvention d'équilibre de 200000 € non révisable non
Conseil municipal du 19 mai 2025
124 indexable afin de réduire le déficit prévisionnel d'exploitation de l'opération au cours des
deux premiers exercices.
Cette subvention d'équilibre sera versée selon les modalités suivantes :
+ 100000 € au plus tard le 30 juin 2025
+ 100000 € au plus tard le 31 mars 2026
Le défaut de paiement dans ces délais donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis
l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus Le taux des intérêts moratoires
applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses
opérations principales de refinancemen les plus récentes en vigueur au premier jour du
semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir,
majoré de huit (8) points de pourcentage
L'article 20 « Redevance et droit d'entrée — Intéressement du Délégant » : est modifié comme
suit :
L'autorité Concédant n'impose pas le versement d'un droit d'entrée
Une redevance d'occupation globale, forfaitaire et ferme régissant l'occupation du domaine
public est fixée à la somme de cent mille (100000 €) Cette redevance globale couvre
l'occupation par le Concessionnaire du domaine public pendant toute La durée du contrat
Le paiement de cette redevance débute à compter de l'exercice 2029, sur La base des
comptes clos de l'exercice 2028.
À compter de l'année 2029, le versement d'une partie de La redevance s'effectue
annuellement, sur l3 base du compte-rendu annuel à la collectivité concédante prévu à
l'article 231.
Pour ce faire, la SPL LMA propose chaque année à La Ville de Laval, au sein du compte-rendu
annuel, Le versement d'une partie de la redevance. Ce montant tient compte de la trésorerie
et du résultat de l'opération.
En cas de désaccord sur ce montant. les Parties se rencontreront dans les conditions prévues
à l'article 18 du contrat afin d'envisager les impacts de la redevance sollicitée par la Ville de
Laval sur l'équilibre financier du contrat
Pour permettre le paiement de la part de La redevance due par le Concessionnaire, La Ville de
Laval transmet chaque année un titre de paiement au plus tard le 31 juillet
Le Concessionnaire s'engage à procéder au paiement de la part de L3 redevance dans un délai
de trente (30) jours suivant La réception du titre de paiement
Dans tous les cas, le Concessionnaire devra verser le solde de La redevance, permettant de
constater le paiement de la somme forfaitaire totale de 100000 €, au plus tard le 31
décembre 2046, préalablement aux opérations de clôture de La concession en 2047.
Conseil municipal du 19 mai 2025
125 Conformément à l'article L3114-1 du code de la commande publique, le Concessionnaire ne
peut prendre à 53 charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à
l'objet de La concession
8- L'article 243 « Reprise des contrats par l'Autorité Concédante » est modifié comme suit -
Tous les contrats conclus par le Concessionnaire, qu'ils soient liés à l'exploitation des locaux
ou à leur gestion (entretien, maintenance.) doivent prévoir une faculté de reprise et de
substitution par l'Autorité Concédante, si celle-ci le souhaite et une faculté de résiliation, le
cas échéant sans pénalité, à l'occasion de La fin anticipée ou normale de Lä concession
Toutefois, La reprise des conventions d'occupation du domaine public et des baux
commerciaux conclus avec les différents occupants est régie par les stipulations particulières
suivantes :
+ Baux commerciaux : La Ville de Laval s'engage à se substituer à La SPL 1MA à
l'expiration de la concession de travaux et à poursuivre l'exécution des baux
commerciaux en vigueur jusqu'à leur achèvement.
Dans le cas où la Ville de laval souhaite mettre fin à un bail par anticipation ou
refuser son renouvellement, celle-ci devra respecter les dispositions du code de
commerce régissant Les baux commerciaux (indemnité, etc) ;:
+ Convention d'occupation du domaine public : la Ville de laval s'engage à se
substituer à La SPL 1MA à l'expiration de La concession de travaux et à poursuivre
l'exécution des conventions d'occupation du domaine public en vigueur.
La Ville de Laval pourras mettre fin aux conventions par anticipation dans les
conditions prévues par celles-ci et selon La réglementation en vigueur (résiliation
pour motif d'intérêt général, etc).
À l'expiration de la concession, le Concessionnaire s'engage également à reverser à l'Autorité
Concédante les éventuelles sommes perçues en vertu des contrats de contrat en cours (dépôt
de garantie.) l'Autorité Délégante, en tant que nouveau titulaire des contrats, est
responsable de leur exécution et des incidences financières en résultant (résiliation...)
9- Afin d'assurer La cohérence des espaces commercialisés du restaurant des Halles de l'aval, Les
Parties s'engagent à ce que les emprises de la terrasse donnant sur le bassin écologique
demeurent mises à disposition de l'exploitant du restaurant des halles
En cas de modification des conditions d'occupation de ces espaces (restaurant, salon de thé,
etc), cette zone de la terrasse sera également destinée à ces commerçants.
La mise à disposition des emprises (octroi du droit de place, durée, etc) est effectuée
conformément à La règlementation en vigueur à La date de la demande du commerçant.
10- Pour l'application des stipulations de la concession des travaux, il est précisé que les
références à la cuisine partagée sont inapplicables, cet ouvrage ayant été supprimé du
programme des travaux durant les études de conception.
1- Le bilan prévisionnel du coût de L3 construction en annexe du présent avenant remplace le
bilan prévisionnel du coût de la construction figurant au sein de l'annexe n°2 de la
concession de travaux initiale.
Conseil municipal du 19 mai 2025
126 12- Le compte d'exploitation prévisionnel de l'immeuble en annexe du présent avenant remplace
le compte d'exploitation prévisionnel figurant au sein de l'annexe n°2 de la concession de
travaux initiale.
B- Les autres clauses et conditions de [3 concession de travaux demeurent inchangées, le
présent avenant n'emportant pas novation.
Fait à Laval, le __ _________... 2025, en 2 exemplaires originaux,
LE CONCÉDANT, LE CONCESSIONNAIRE,
La Ville de Laval, SPL Laval Mayenne Aménagements,
Le Maire, Le Directeur Général,
Florian BERCAULT Jean-Marc BESNIER
Conseil municipal du 19 mai 2025
127 LAVAI MAYENNE | aménagements |
PROJET HALLES DE LAVAL
Place du 11 Novembre - Laval
plan de financement prévisionnel au 22 mars 2025
Dépenses HT Recettes HT
actualisé actualisé Immobilier, taxes ... 142 867,48 | Prôt bancaire SPL 2 500 000,00 L préliminaires 80 820,24 | Subventions Ville 955 000,00 Honoraires externes 624 864,01 | Subvention Région 522 000,00 [Rémunération interne et frais 240 200,00 __| Subvention laval Agglo 700 000,00 Travaux 4 805 113,19 | Subvention FEDER 523 000,00 Assurances 43 646,72 | Subwention CD53 800 000,00 [Frais financiers 000,00
TOTAL 6000 511,64 |TOTAL 6 000 000,00
6 000 000,00
Conseil municipal du 19 mai 2025
128 LA..LLLLL]..LL..LAL]....LAL]... ssOhOS|4[KO8|LELE8KOIEI8|E||
Conseil municipal du 19 mai 2025
129 Conseil municipal du 19 mai 2025
130
Marjorie François : J’invite mes collègues à rentrer au conseil et reprendre le cours de l’ordre du jour.
Bruno Bertier : Merci Marjorie François, je vais laisser la parole à Isabelle Eymon pour le déclassement d’une bande de terrain et une session à Podeliha d’un bien situé au 169 rue de Bretagne.
DÉCLASSEMENT D'UNE BANDE DE TERRAIN ET CESSION À PODELIHA D'UN BIEN
IMMOBILIER SITUÉ 169 RUE DE BRETAGNE
Rapporteur : Isabelle Eymon
I - Présentation de la décision
La ville de Laval est propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitat collectif situé 169 rue de Bretagne à Laval. Ce bien a fait l'objet d'un bail emphytéotique au profit de l'opérateur immobilier Podeliha, du groupe Action Logement, qui a expiré fin 2024.
Podeliha s'est porté acquéreur de ce bien, au terme du bail emphytéotique, dans le but de réaliser de nouveaux logements.
L'immeuble, situé 169 rue de Bretagne, construit en 1900, en R+2 sans ascenseur, comporte aujourd'hui 6 locatifs sociaux de type 2, d'une surface globale de 257 m². Podeliha envisage de le démolir pour reconstruire un bâtiment collectif qualitatif, d'une hauteur à R+3 avec 16 logements aidés (PLUS, PLAI, PLS), de type 1bis à T4, permettant l'accès à un public élargi. La démolition pourrait intervenir dès la signature de la promesse de vente. Par ailleurs, un représentant de la ville de Laval pourra participer au choix du projet architectural.
De plus, afin de permettre la construction du nouveau bâtiment, Podeliha souhaiterait acquérir une petite bande de terrain supplémentaire de 7 m² environ, non cadastrée, correspondant au sommet du talus situé à l'angle du 169 rue de Bretagne et de la rue de Clermont à Laval.
La bande de terrain concernée n'étant pas affectée à la circulation routière et étant sans utilité pour la ville de Laval, il est proposé de la déclasser sans enquête publique ainsi que le prévoit l'article L141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière et de la céder à Podeliha.
Considérant l'intérêt de ce programme de construction de logements aidés au cœur de la ville, visant à favoriser la mixité sociale, il est proposé de céder à Podeliha l'ensemble immobilier précité.
II - Impact budgétaire et financier
La cession de l'ensemble immobilier situé 169 rue de Bretagne s'effectuerait pour un prix de 100 000 € net vendeur.
Tous les frais liés à cette cession, y compris les frais de bornage, seraient à la charge de l'acquéreur. Conseil municipal du 19 mai 2025
131
Il vous est proposé de :
- désaffecter et de déclasser sans enquête publique préalable, conformément à l'article L141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière; la bande de terrain, partie de la parcelle non cadastrée correspondant au sommet du talus situé à l'angle du 169 rue de Bretagne et de la rue de Clermont à Laval, pour une surface de 7 m² environ, et qui n'a jamais été affectée à la circulation routière,
- d'approuver la cession à la société Podeliha du bien immobilier situé 169 rue de Bretagne à Laval, cadastré section CN numéro 470 et de la partie de la parcelle non cadastrée correspondant au sommet du talus situé à l'angle du 169 rue de Bretagne et de la rue de Clermont à Laval, appartenant à la ville de Laval, pour une surface globale de 507 m² environ au prix de 100 000 €,
- d'autoriser la société Podeliha à démolir le bâtiment dès la signature de la promesse de vente,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document à cet effet.
Isabelle Eymon : Merci. Comme d’habitude dans les délibérations sur le foncier, les annexes vous permettent de visualiser le projet. Sur le terrain rue de Bretagne, un bâti de logements sociaux est actuellement très dégradé. Podeliha souhaite acquérir le terrain, démolir et reconstruire des logements plus qualitatifs. Les logements proposés seront plus nombreux, allant du T1 bis au T4, à destination d’un public élargi. Cette démolition pourra intervenir dès la signature de la promesse de vente.
Pour mener à bien le projet qui a été choisi, Podeliha a besoin d’une ligne de terrain supplémentaire qui permet d’arriver juste en limite de l’espace public. Ils ont besoin de prendre cette emprise. Les 7 m² étendus en longueur permettront de réaliser l’arrondi de leur bâtiment. C’est une session qui s’effectuerait pour 100 000 euros net vendeur. Les frais de sessions et de bornage sont à la charge de l’acquéreur. Il est donc proposé de désaffecter et de déclasser sans enquête publique préalable cette bande de terrain, puisque c’est un espace qui n’a jamais été affecté à la circulation routière et d’approuver la cession à la société Podeliha de ce bien.
Bruno Bertier : Merci Isabelle Eymon, c’est un très beau projet sur le centre-ville, on est en haut de la rue de Bretagne qui aujourd’hui présente des logements fortement dégradés, ce projet ne peut être que profitable. Il y a une prise de parole de Madame Grandière.
Chantal Grandière : J’ai seulement une question, non pas sur le projet, mais sur l’entrée de la rue Clermont. Est-ce qu’elle sera bouchée lorsqu’il y aura probablement des démolitions et des reconstructions ? Cet axe est extrêmement emprunté.
Isabelle Eymon : En toute transparence, nous sommes à l’étape de l’autorisation de démolition dès la signature de promesse de vente. Concernant cette démolition, je n’ai pas encore accès au plan de chantier. Votre question est tout à fait pertinente. La réglementation, la voirie, les arrêtés sont interrogés lorsque des travaux d’une telle importance sont prévus. Marjorie François saura répondre à ces interrogations sur la manière dont les choses s’organisent au niveau de la circulation. Nous procéderons à des réunions avec nos services, un plan de chantier bien précis sera effectué. Conseil municipal du 19 mai 2025
132
Bruno Bertier : Une réunion de concertation avec l’ensemble des riverains a été mise en place, on les a rencontrés ainsi que l’équipe de Podeliha. On leur a demandé d’organiser le plan des travaux qui doit être présenté pour début juillet. D’ici là, Podeliha va affiner le calendrier qui sera assez rapide. La question de la base travaux pendant la durée du chantier est sur la table. On n’a pas encore tous les éléments, mais on y travaillera bien évidemment, notamment sur la question des arrêtés avec Marjorie François. Je partage votre remarque, la rue est très empruntée et la voie juste derrière est une impasse dont il faudra que les riverains puissent sortir. Podeliha nous apportera des éléments pour travailler sur la base travaux.
Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ? Je vous demande de procéder au vote s’il vous plaît.
40 votes favorables, je vous remercie.
N ° S 5 3 5 - T U E C - 6
DÉCLASSEMENT D'UNE BANDE DE TERRAIN ET CESSION À PODELIHA D'UN BIEN
IMMOBILIER SITUÉ 169 RUE DE BRETAGNE
Rapporteur : Isabelle Eymon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L3112-1 et L3211-14,
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L141-3 alinéa 2,
Vu le bail emphytéotique signé le 13 novembre 1992 avec la SA "Le Logis Familial Mayennais" devenue aujourd'hui Podeliha concernant le bien immobilier situé 169 rue de Bretagne à Laval et étant arrivé à son terme le 13 novembre 2024,
Considérant que Podeliha s'est porté acquéreur du bien immobilier situé 169 rue de Bretagne à Laval appartenant à la ville de Laval au terme du bail emphytéotique précité,
Que Podeliha s'est également porté acquéreur d'une petite bande de terrain supplémentaire non cadastrée, et non affectée à la circulation routière, correspondant au sommet du talus situé à l'angle du 169 rue de Bretagne et de la rue de Clermont à Laval,
Que Podeliha a un projet de démolition et reconstruction qualitative de 16 logements aidés (PLUS, PLAI, PLS) de type 1bis à T4,
Considérant l'intérêt de ce programme de construction de logements aidés au cœur de la ville,
Que la ville de Laval souhaite soutenir ce projet visant à favoriser la mixité sociale,
Vu l'avis de France Domaine en date du 25 avril 2025, Conseil municipal du 19 mai 2025
133
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La bande de terrain, partie de la parcelle non cadastrée correspondant au sommet du talus situé à l'angle du 169 rue de Bretagne et de la rue de Clermont à Laval, pour une surface de 7 m² environ, et qui n'a jamais été affectée à la circulation routière est désaffectée et déclassée sans enquête publique préalable, conformément à l'article L141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière.
Article 2
La cession à la société Podeliha ou toute entité qui s'y substituerait, du bien immobilier situé 169 rue de Bretagne à Laval, cadastré section CN numéro 470 et de la partie de la parcelle non cadastrée correspondant au sommet du talus situé à l'angle du 169 rue de Bretagne et de la rue de Clermont à Laval, appartenant à la ville de Laval, pour une surface globale de 507 m² environ est approuvée.
La cession sera effectuée pour un prix de 100 000 € net vendeur.
La ville de Laval autorise la société Podeliha à démolir le bâtiment dès la signature de la promesse de vente.
Article 3
L'acte authentique de vente sera reçu par l'étude Duval-Cordé-Brière-Mouchel à Laval. Tous les frais liés à cette cession, y compris les frais de bornage seront à la charge de l'acquéreur.
Article 4
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 5
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égaité
Fraserasté
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances
Publiques de Maine-et-loire. PED 49.
True TALOT
BP 84 112
49 041 ANGERS CEDEX 01
Courriel: ddfip49.pole-evaluationtdgfip.finances.gou fr
Pour nous joindre :
Affaire suivie par ‘Pascale GUEDEZ
Courriel : pascale.guedez@dgfip.finances gouv.fr
Téléphone : 02 41 220365
Réf DS : 23021631
Réf OSE : 2025-53130-19690
F FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur Départemental des Finances
publiques de Maine-et-Loire
Monsieur le Maire,
Commune de LAVAL.
Angers, le 25/04/2025
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet : Saisine concernant un ensemble immobilier bâti à usage d'habitation.
Par une saisine du 13/03/2025, vous sollicitez l'actualisation de l'avis n° 2024-53130-
13069 sur la valeur vénale d'un ensemble immobilier en vue de sa cession à venir à la
SA HLM PODELIHA.
Il s'agit d'un immeuble d'habitation collective à rénover sis 169 rue de
Bretagne à LAVAL, bâti sur la parcelle cadastrée section CN n° 470 pour 5 a,
avec ajout d'une petite bande de terrain de 7 ca issue du domaine public, en
zone UR au PLUIi.
Je vous informe que la consistance principale du bien n'ayant pas été modifiée, la
valeur fixée à 100 000 € hors droits et charges est reconduite.
Le présent avis est valable 12 mois.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Conseil municipal du 19 mai 2025
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Conseil municipal du 19 mai 2025
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137
Bruno Bertier : L’affaire suivante concerne la cession d’un bien immobilier situé au 3 rue des Ribaudières à Laval.
CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER SITUÉ 34 RUE DES RIBAUDIÈRES À MONSIEUR ET MADAME MICKAËL ET VALÉRIE PAGEOT
Rapporteur : Isabelle Eymon
I - Présentation de la décision
La ville de Laval est propriétaire du site des Ribaudières, faisant partie de son domaine privé,
comprenant une maison du 16e siècle, une longère et une petite dépendance. L'ensemble est
cadastré section CZ numéros 197, 198 et 314, sur une surface globale de 16a 89ca.
Un mandat de vente a été confié à l'étude notariale lavalloise Duval-Cordé-Brière-Mouchel, en
précisant les orientations suivantes :
- respect de la qualité architecturale et environnementale du bâti et des
espaces extérieurs,
- capacités de l'acquéreur à mener à bien son projet,
- offre financière.
Une offre d'achat concernant la longère et la dépendance a été présentée par Monsieur et
Madame Mickaël et Valérie Pageot, en vue d'y établir leur résidence principale, pour une
contenance d'environ 6a 00ca, au prix de 162 000 euros.
La ville de Laval a privilégié le choix d'un propriétaire occupant, respectant l'ambiance de
quartier pavillonnaire du secteur et s'inscrivant dans la politique de qualité du logement de la
ville de Laval.
L'accès aux futures propriétés fera l'objet d'un découpage permettant de créer une entrée
commune aux deux lots. La moitié indivise de cette parcelle, d'une surface d'environ 50 ca,
sera cédée à l'acquéreur de chaque lot.
Un pacte de préférence au profit de la ville de Laval pour une durée de 10 ans sera inséré à
l'acte de cession pour éviter toute dénaturation du site en cas de revente.
Il est ainsi proposé de céder les parcelles aux conditions sus désignées.
II - Impact budgétaire et financier
La cession s'effectuerait au prix net vendeur de 162 000 euros.
Les frais d'acte notarié et de négociation seront à la charge de l'acquéreur.
Les frais de bornage seront à la charge du vendeur.
Il sera stipulé dans la promesse de vente, toutes conditions suspensives nécessaires à la réalisation du projet et notamment l'obtention des autorisations d'urbanisme, de raccordement ainsi que du bornage. Conseil municipal du 19 mai 2025
138
Il vous est proposé d'approuver la cession à Monsieur et Madame Mickaël Pageot, des parcelles situées 34 rue des Ribaudières à Laval, cadastrées section CZ numéros 197P, 198P et 314P d'une surface totale d'environ 6a 00ca, ainsi que la moitié indivise de la parcelle d'une surface d'environ 50 m² qui constituera une entrée commune avec la propriété voisine, au prix de 162 000 euros et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Isabelle Eymon : Tout à fait. On avait évoqué la session à un acquéreur qui était allé au bout de son projet. On avait retiré la délibération sur une session auprès d’acquéreurs qui eux-mêmes en toute dernière minute, avaient retiré leur offre. Nous proposons la session de cette deuxième partie, à Monsieur et Madame Pageot pour l’ensemble cadastré CZ 197, 198 et 314, pour une surface globale de 16 ares et 89 centiares.
Je ne reviens pas sur les démarches, Monsieur et Madame Pageot souhaitent établir leur résidence principale et proposent 162 000 euros — ce qui correspond à la fourchette définie par le domaine. Le choix a été de privilégier un propriétaire occupant qui respecte l’ambiance du quartier pavillonnaire et qui va s’inscrire dans la politique de qualité du logement sur la ville de Laval. Je rappelle que l’entrée est indivise avec l’acquéreur du deuxième lot. Un pacte de préférence au profit de la ville de Laval sera intégré à l’acte de cession pour une durée de dix ans. L’objectif est d’éviter la dénaturation du site, nous garderions un regard pendant dix ans sur le devenir de ce site en cas de revente.
La session prix net vendeur est de 162 000 euros, acte notarié, négociation à la charge de l’acquéreur, frais de bornage à la charge du vendeur. Les conditions suspensives seront mentionnées, il vous est proposé d’approuver cette cession.
Bruno Bertier : Merci, y a-t-il des prises de paroles sur cette délibération ? Je ne vois pas de mains levées, je vous invite à voter.
Elle est adoptée avec 41 votes. Merci.
N ° S 5 3 5 - T U E C - 7
CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER SITUÉ 34 RUE DES RIBAUDIÈRES À MONSIEUR ET MADAME MICKAËL ET VALÉRIE PAGEOT
Rapporteur : Isabelle Eymon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L3211-14,
Considérant que le site des Ribaudières, 34 rue des Ribaudières à Laval appartenant à la ville de Laval, cadastré section CZ numéros 197, 198 et 314 est en vente depuis fin 2022, Conseil municipal du 19 mai 2025
139
Que Monsieur et Madame Mickaël Pageot se sont portés acquéreurs d'une partie du site comprenant la longère et la dépendance avec terrain, en vue d'y établir leur résidence principale,
Que ce projet correspond aux orientations posées par la ville de Laval,
Vu l'avis des domaines en date du 17 janvier 2025,
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La cession à Monsieur et Madame Mickaël Pageot, ou à toute entité qui s'y substituerait, des parcelles situées 34 rue des Ribaudières à Laval, cadastrées section CZ numéros 197P, 198P et 314P d'une surface totale d'environ 6a 00ca, ainsi que la moitié indivise de la parcelle d'une surface d'environ 50 m² qui constituera une entrée commune avec la propriété voisine est approuvée.
Article 2
La cession s'effectuera au prix net vendeur de 162 000 euros.
Les frais d'acte notarié et de négociation seront à la charge de l'acquéreur. Les frais de bornage seront à la charge de la ville de Laval.
L'acte authentique sera reçu par l'étude notariale Duval - Cordé - Brière - Mouchel à Laval. Il sera stipulé dans la promesse de vente, toutes conditions suspensives nécessaires à la réalisation du projet et notamment l'obtention des autorisations d'urbanisme, de raccordement ainsi que du bornage.
Un pacte de préférence au profit de la ville de Laval pour une durée de 10 ans sera inséré à
l'acte de cession pour éviter toute dénaturation du site en cas de revente.
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet, notamment la promesse et l'acte authentique de vente.
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. 7302 -SD
E 3
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égaliré Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Le 17/01/2025
Direction Départementale des Finances Publiques
de Maine-et-loire. Pôle d'Evaluation Domaniale.
1rve TALOT | :
BP 84 12 Le Directeur Départemental des Finances
49 041 ANGERS CEDEX O1 publiques de Maine et Loire
POUR NOUS JOINDRE
Courriel ddfipdSpolsevaluation@dgfip finances gouv.fr à
Téléphone : 02 41 22 03 65 Commune de LAVAL
Réf DS :21572627
Réf OSE : 2024-53130-92762
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : Ensemble immobilier bâti à usage de centre de musique
Adresse du bien: Rue des Ribaudières à LAVAL.
Valeur : - Longère et dépendance environ 200 000 €, assortie d'une marge
d'appréciation de 20 %
- Maison ancienne environ 90 000 €, assortie d'une marge
d'appréciation de 20 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur »)
Conseil municipal du 19 mai 2025
140 1- CONSULTANT
Commune de LAVAL - Affaire suivie par : Isabelle VANNIER et Gwendoline NOUVEAU.
2 - DATES
de consultation : 20/12/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 20/12/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable [J
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : [
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[]
l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) [1
3.3. Projet et prix envisagé
Cession en 2 lots d'un ensemble immobilier bâti. Site des Ribaudières (ex centre des musiques
actuelles).
Prix négocié :
85 000 euros pour la maison ancienne avec terrain et 180 000 euros pour la longère et la
dépendance avec terrain.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
1)
Conseil municipal du 19 mai 2025
141 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
4.2. Situation- environnement - accessibilité - voirie et réseau Laval Nord, proche quartier Hilard, Collège Emmanuel Martonnne. Quartier excentré, à dominante résidentielle.
Conseil municipal du 19 mai 2025
142 4.3. Références cadastrales
—
« Lot | {
< PL \ né Ke
\ } ——
i \ 2 { f j
dr Ï l
=, | /
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Emprise Adresse/Lieudit Nature réelle
CZ n° 197 6a83ca 32 rue des Ribaudières Parcelle bâtie
LAVAL CZ n° 198 Sa74ca La Grande Ribaudière Parcelle bâtie
CZn° 314 32 ca Impasse Pierre Boulez Parcelle non bâtie
À | 4 _
4 # f =
ge j é +
: 1 LL (}
LL. __ |10 » sa
ai De.
Conseil municipal du 19 mai 2025
143 Prejet che arte de La rome
ancienne du 166 sèche 0
Projet de vente de la
longère auex
depentanre
0
[C_] Entrée communs
en ras on
4.4. Descriptif
*Longère en pierres à rénover sur 2 niveaux avec sanitaires d'une surface totale de 248 m°, avec
dépendance de 25 m°. Partie garage donnant sur rue. Terrain. Moitié de l'entrée indivise.
Attenante à une maison d'habitation également au n° 32 de la rue (parcelle privée n°196)
* Maison du 16ème siècle à rénover avec sanitaires d'une surface d'environ 130 m°, ayant fait l'objet
d'un repérage patrimoine bâti intéressant à protéger. Terrain. Moitié de l'entrée indivise.
Emprise de terrain nu en nature de stationnement et espaces verts, correspondant essentiellement
à une partie de la parcelle 198, à rattacher à chacun des 2 lots.
Précuisions du consultant : la maison ancienne se dégrade rapidement, les poutres sont fortement
attaquées par les insectes et il y a de nombreuses traces d'humidité sur les murs. La vue sur cette
maison doit être maintenue compte-tenu de son classement en patrimoine intéressant à protéger.
Conseil municipal du 19 mai 2025
144 4.5. Surfaces du bâti
Superficie bâtie non répertoriée au cadastre.
Données consultant : Longère d'une surface totale de 248 m°, avec dépendance de 25 m°. Maison
du 16ème environ 130 m°.SU pouvant être considérée comme un peu inférieure à ces surfaces.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : Commune.
5.2. Conditions d'occupation : Bien libre.
Parcelle couverte par le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUIÏ) LAVAL
AGGLOMERATION partie À, dont la dernière
procédure 3 été approuvée le 25/11/2024
©) Limites d'agglomération
D) Règlement local de publicité : zone
ZP2L
Q Zone classée UR, Zone urbaine
périphérique et mixte de la Ville de Laval,
propice au renouvellement urbain
Fr] Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique,
archatectural
Élément de patrimoine bâti
(CZ198)
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison, qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des
mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le
marché immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources intemes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
- « BNDP » (Base nationale des données patrimoniales)
- « Estimer un bien »
Conseil municipal du 19 mai 2025
145 Les ventes récentes sur le secteur proche concernent des biens à usage d'habitation de
construction plus récente (en lotissement notamment), non comparables. Pour info :
Périmètre de recherche
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Périsée de recherche
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Recherche élargie :
Biens bétis : valeur vénale -Propriétés, bâti ancien
| en cure Cadastre Prix en EHT Observations
120424 |MANGE XM 2 210000 |Maïson de 1800 de 126m2 SU et dépendance sur emprise de 143 30 ca 1L3 Grande Carrée
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26/07/23 A none CN 627 270 000 pe de 1780 de 260 me SU avec garage et dépendance sur emprise de
08/07/22 A nnsucèr es Cz 1% 230 000 nr" hedestedinmheds ancienne étable et garage, emprise de 9
Pas de vente récente de locaux professionnels ou associatifs comparables à proximité.
29/09/2021 : vente des 2 bâtiments du conservatoire de Laval (19ème), comprenant locaux administratifs (bureaux,
salles de réunion, archives.) salles d'enseignement général et artistique, espaces sanitaires avec douche, locaux
d'hébergement (chambres), environ 4000 m? de SU + stockage et places de parking, Allée corbineau, 1 950 000 €
soit 480 €/m?. Grande superficie.
Conseil municipal du 19 mai 2025
146 8.1.2. Autres sources externes à la DGFIP :
Sites immobiliers internet. Annonces propriétés anciennes avec maison+ dépendances
Travais à prévoir.
Situé en Mayenne dans un envwonnemert bucolique mais à 10 men du centre de Laval
153000) et à 2h15 de Paris en train, ke potentiel de ce lieu est exceptionnel.
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d'egrondissement]) possède des dépendarens à rémover
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d'une salle de bain avec douche, , 1wc séparé, 1 cave avec espace buanderie, 1 grenier.
Elle est entourée, sur 1,5 ha emwron, d'un jardin arboré, de terres avec arbras fruitiers,
d'anciens bâtiments d'axplaitation, d'un ancien fourni, érable, tsox à Chevaux, garage,
ateliers.
Le site comprend un puits et une mare.
OPE : Classe F _ GES : F - Logement à consommation énergétique excessive, obligation
de parvenir au seuil de 330 KW/mE an avant le ler janiar 2028
Montant moyen estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard tab
à partir des prix de l'énerge au ler jamwier 2021, bonnement compris : entre 2842 et
566 eros.
Prie : 239 200 euros dont 44 d'honcesires d'agence charge acquéreur, sait 230 00Q
euros hors honoraires.
ENTRAMMES - MAISON EN PIERRES À RÉNOVER - 103 m2 - REF 22S4NEL
NE immobiber vous propase à ka vente cette moison en pherres à rénover entièrement, située
cons le bourg d'Entrommes . Aurez-de-choxshe, vous découvrirez une pièce de Ke de 42 mt
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Maison exposée plain sd, Poassibiité d'avoir un stationnement privatif. Terrain privé de 212 m9
Chosfloge Electrique. Potile à bois
DPF : E COR WE Per ondet GES : 5 10 kg écCO2/rnt on), Date de DPE : 18/07/2023
Consommetion onmelle comprise entre 1750 € et 240€ /on. Les informations sur les risques
cuxquets ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : mww.guortaques gouv.fr.
Prix 144,270 € Honoraires inclus soit 5,008 d'honoraires TTC à lo charge de lucquéreur {prix
hors honoraires : 1$7400€1.
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Conseil municipal du 19 mai 2025
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8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
* Biens anciens de configuration maisons/longères avec dépendances mais aménagés en
studios de musique, donc non valorisable en tant que maison d'habitation habitable en
l'état.
* Biens vacants se dégradant rapidement, à rénover pour la majeure partie.
* Contraintes patrimoniales.
* Belle emprise de terrain.
* Biens atypiques en ville, peu d'acquéreurs potentiels.
Valeur de base retenue 700 à 900 €/m°? SU maison (= 50% à 60% valeur d'une maison
« classique », valeur basse propriétés anciennes).
Eu égard aux éléments constatés ci-dessus, aux éléments actualisés fournis par le consultant et à la
spécificité du bien à évaluer, on proposera une valeur de :
- environ 200 000 € pour la longère avec garage, dépendance, terrain intégré
- environ 90 000 € pour la maison du XVIème, terrain intégré.
assorties d'une marge d'appréciation de 20 %.
Conseil municipal du 19 mai 2025
148 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE- MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à environ 200 000 € pour la longère avec dépendance, garage
et 90 000 € pour la longère Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 20 % portant la valeur minimale de cession
sans justification particulière à 160 000 € pour la longère et 72 000 € pour la maison ancienne .
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas
réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités terntoniales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci dans la
mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis.
10
Conseil municipal du 19 mai 2025
149 Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation
domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne
peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de
présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
Pour le Dnecteur départements dès Paimocs palliques ot par ditégarion,
L'impécinicc dei Fanonces Pfnliques ——
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Pass E y
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L'enregistrement de votre demande 3 fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et
de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des
Finances Publiques.
Conseil municipal du 19 mai 2025
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DS1- SG Laval Agglomération
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Les Ribaudières CZ 197,198 et 314
LAVAI agglo
Conseil municipal du 19 mai 2025
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Conseil municipal du 19 mai 2025
152 Conseil municipal du 19 mai 2025
153
Bruno Bertier : La prochaine affaire concerne le transfert de compétences de l’aéroport de Laval et de la Mayenne, la remise de bien à Laval Agglomération. Isabelle Eymon.
TRANSFERT DE COMPÉTENCES - AÉROPORT DE LAVAL ET DE LA MAYENNE - REMISE
DE BIENS À LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Isabelle Eymon
I - Présentation de la décision
La ville de Laval est propriétaire de nombreuses parcelles situées dans l'emprise de l'aéroport de Laval et de la Mayenne, route d'Angers à Laval.
L'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 approuvant les statuts de Laval Agglomération stipule notamment, à l'article 4 relatif aux compétences obligatoires et à l'article 4.1.1 concernant le développement économique, que la nouvelle communauté d'agglomération est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité portuaire ou aéroportuaire.
Par conséquent, il convient de régulariser la situation et mettre à disposition de Laval Agglomération, dans le cadre du transfert de compétences, les parcelles situées dans l'emprise de l'aéroport qui contribuent au développement économique du secteur, à l'exception des parcelles à usage des différentes associations qui resteront en pleine propriété de la ville de Laval.
Les parcelles à vocation économique sont notamment celles correspondant à la piste d'atterrissage cadastrées A 58, A 1447P sur la commune d'Entrammes, BP 322, BR 344, BR 346, ainsi que BP 314 relative à la station météo sur la commune de Laval, le tout sur une surface totale d'environ 71ha 55a 00ca.
Un découpage sera à réaliser par un géomètre sur la parcelle A 1447P afin d'exclure la partie relative au club ULM.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice de la compétence.
La gestion de l'aéroport étant assurée par le syndicat mixte de l'aéroport de Laval et de la Mayenne (SMALM), Laval Agglomération mettra dans un second temps les biens à la disposition du SMALM.
II - Impact budgétaire et financier
La remise des biens s'effectuerait sans incidence financière.
Les frais de bornage et de division de la parcelle A 1447P seraient à la charge de la ville de Laval.
Il vous est proposé d'approuver la remise des biens cadastrés A 58, A 1447P sur la commune d'Entrammes, BP 314, BP 322, BR 344 et BR 346 sur la commune de Laval d'une surface totale d'environ 71ha 55a 00ca relevant du transfert de compétences de l'aéroport de Laval et de la Mayenne au profit de Laval Agglomération.
Le Maire est autorisé à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 19 mai 2025
154
Isabelle Eymon : Merci beaucoup. Laval est propriétaire d’un certain nombre de parcelles sur l’emprise de l’aéroport Laval Mayenne, dont la route d’Angers à Laval. Un transfert des compétences a été obtenu par Laval Agglomération — dans ces compétences obligatoires se retrouvent la création, l’aménagement, l’entretien, la gestion des zones d’activités portuaires ou aéroportuaires (portuaire essentiellement dans notre cas). Or, il n’y avait pas eu de transfert des parcelles correspondantes à cette activité.
La ville de Laval n’est pas dans la gouvernance du syndicat mixte. Laval Agglomération et le département sont les deux collectivités représentées dans ce syndicat mixte. Il est donc tout à fait normal de régulariser la situation ; ce qui n’est pas normal, c’est le délai. Il est grand temps de régulariser, de transférer à Laval Agglomération ces parcelles sur lesquelles il y a l’activité du syndicat mixte de l’aéroport.
C’est d’autant plus urgent que des projets importants sont prévus, notamment la réfection de la piste. Ce sera beaucoup plus clair que Laval Agglomération est la disposition et la propriété de ces terrains, que Laval Agglomération mettra ensuite à disposition du syndicat mixte, avant la réalisation de ces travaux qui sont très conséquents.
Évidemment cette remise de biens est sans incidence financière. Les frais de bornage et la division de la parcelle A 1447 P sont à la charge de la ville de Laval ainsi que la remise des biens avec toutes les parcelles qui sont cadastrées sur Laval et Entrammes.
Bruno Bertier : Merci y a-t-il des prises de paroles ? Je ne vois pas de mains qui se lèvent, je vous invite à voter.
42 voix pour, je vous remercie.
N ° S 5 3 5 - T U E C - 8
TRANSFERT DE COMPÉTENCES – AÉROPORT DE LAVAL ET DE LA MAYENNE –
REMISE DE BIENS À LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Isabelle Eymon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2241-1, L5211-5 et L5211-17,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire de nombreuses parcelles situées dans l'emprise de l'aéroport de Laval et de la Mayenne, route d'Angers à Laval,
Qu'il résulte des statuts de Laval Agglomération approuvés suivant arrêté du 21 mai 2019 que la nouvelle communauté d'agglomération est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité portuaire ou aéroportuaire relatif au développement économique,
Qu'il convient de mettre à disposition de Laval Agglomération dans le cadre du transfert de compétences les parcelles situées dans l'emprise de l'aérodrome qui contribuent au développement économique du secteur, Conseil municipal du 19 mai 2025
155
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La remise des biens cadastrés A 58, A 1447P sur la commune d'Entrammes, BP 314, BP 322, BR 344 et BR 346 sur la commune de Laval d'une surface totale d'environ 71ha 55a 00ca relevant du transfert de compétences de l'aéroport de Laval et de la Mayenne au profit de Laval Agglomération est approuvée.
Article 2
La remise des biens s'effectuera sans incidence financière.
Les frais de bornage et de division de la parcelle A 1447P seront à la charge de la ville de Laval.
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet, notamment le procès-verbal de remise des biens.
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. \
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Conseil municipal du 19 mai 2025
156 Sud 2 SIL € M529LEDIUODSASLEÉELLG INTYIVVS NE LIEUDLIEUOE S2NOLES LEA2PDU.EI€LADASOLE
Conseil municipal du 19 mai 2025
157 Conseil municipal du 19 mai 2025
158
RESSOURCES HUMAINES, TECHNIQUES
ET FINANCIÈRES
Bruno Bertier : Nous allons assurer le bilan de ressources humaines, techniques et financières. Je laisse Antoine Caplan sur les admissions en valeur n°1 pour l’exercice 2025.
ADMISSIONS EN NON-VALEUR N°1 POUR L'EXERCICE 2025
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
Le trésorier municipal a informé la ville qu'il n'a pu opérer le recouvrement de créances à hauteur de 14 914,12 € sur le budget principal.
Ce montant se décompose en :
867,92 € de créances éteintes :
- surendettement et décision effacement de dette : 867,92 €
14 046,20 € de créances irrécouvrables :
- combinaison infructueuse d'actes : 10 058,43 € - n'habite pas à l'adresse indiquée et demande
de renseignement négative : 2 127,32 € - poursuite sans effet : 1 364,12 € - reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite : 468,89 € - durée de validité du procès-verbal de carence
dépassée : 27,44 €
II - Impact budgétaire et financier
Les crédits seront prélevés sur le chapitre 65 articles 6541 et 6542 du budget principal de la ville de Laval.
Il vous est donc proposé d'admettre ces créances en non-valeur.
Antoine Caplan : Merci, Monsieur le premier adjoint. Effectivement, pour cette délibération d’admission en non-valeur de cet exercice 2025, la trésorerie du Pays de Laval nous a informés qu’elle n’a pas pu opérer le recouvrement de créances à hauteur de 14 914 euros et 12 centimes sur le budget principal. Le budget annexe parking n’est pas concerné.
Ce montant se décompose avec 867 euros de créances éteintes, notamment pour des procédures de surendettement et 14 000 euros de créances irrécouvrables pour diverses raisons.
Nous les imputons à notre budget, nous avons des provisions pour cela dans le cadre classique de nos opérations comptables. Conseil municipal du 19 mai 2025
159
Bruno Bertier : Merci, est-ce qu’il y a des prises de paroles ? Je vous invite à voter. C’est voté avec 42 votes, je vous remercie.
N ° S 5 3 5 - R H T F - 1
ADMISSIONS EN NON-VALEUR N°1 POUR L'EXERCICE 2025
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que le trésorier municipal n'a pu recouvrer de créances de divers débiteurs en raison de l'insolvabilité de ces derniers, voire de décision d'effacement de dette,
Qu'il a été demandé et justifié leur admission en non-valeur pour le montant de 14 914,12 € TTC,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les créances irrécouvrables désignées ci-dessous sont admises en non-valeur :
Article 2
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Bruno Bartier : Laurent Paviot pour les contrats d’apprentissage de la ville de Laval.
BUDGET PRINCIPAL
Exercice 2016 63,44
Exercice 2017 221,52
Exercice 2018 514,27
Exercice 2019 1 422,39
Exercice 2020 1 596,65
Exercice 2021 3 475,49
Exercice 2022 3 987,56
Exercice 2023 2 263,65
Exercice 2024 1 369,15
TOTAL 14 914,12 Conseil municipal du 19 mai 2025
160
CONTRATS D’APPRENTISSAGE
Rapporteur : Laurent Paviot
I - Présentation de la décision
Le contrat d’apprentissage constitue une forme d’éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleuses et travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur. Un contrat est conclu entre l’apprenti et un employeur. Il associe une formation en entreprise ou en collectivité publique et un enseignement dispensé dans un centre de formation d’apprentis.
Dans un contexte nécessitant des efforts constants d'attractivité, depuis plusieurs années, la ville de Laval a souhaité donner une place grandissante à l'apprentissage. Ce faisant, la ville de Laval peut compter sur des équipes de professionnels répondant largement présents à l'étape d'identification de maîtres d'apprentissage.
À noter que le calendrier scolaire a conduit à mener, dès le début du printemps, la campagne de recrutement pour les places d'apprentissage au sein de la ville. Les candidates et candidats sélectionnés ont été invités à se présenter à un entretien de recrutement afin de respecter l'égalité de traitement et d'éviter toute discrimination.
Cette démarche répond à un double objectif :
- sélectionner les meilleurs candidates et candidats ;
- et leur permettre, pour certains, de bénéficier d'un premier entretien d'embauche et de conseils quant à la rédaction de la lettre de motivation et du curriculum vitae.
Ceci est d'autant plus vrai pour l'année 2025 où les entretiens se sont tenus dans le cadre d'un évènement co-organisé avec le service jeunesse de la ville de Laval (InfoJeunes) et mobilisant des acteurs de l'accompagnement professionnel des 15-25 ans.
Pour la rentrée scolaire 2025, il est proposé de conclure 5 contrats d’apprentissage, conformément au tableau suivant :
Service Nombre Diplôme préparé Durée de la formation Service jeunesse 1 BTS communication 1 an
Petite enfance 1 DE auxiliaire de puériculture 18 mois
Petite enfance 1 DE auxiliaire de puériculture 18 mois
Petite enfance 1 CAP accompagnement éducatif petite enfance 1 an
Nature et villes /
espaces verts urbains 1 CAP / BAC Pro 2 ans
II - Impact budgétaire et financier
Le coût de l'apprentissage se décompose en deux parties :
- le salaire des apprentis,
- le coût de formation des Centres de formation à l'apprentissage (CFA). Conseil municipal du 19 mai 2025
161
Peut être considérée comme une 3e partie, la taxe due par les employeurs publics au CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) depuis le 1er janvier 2023 (0,10 % sur la masse des rémunérations versées aux agents).
Ces dépenses sont suivies de façon d'autant plus précise que le CNFPT, qui peut financer les frais de formation du CFA d’un apprenti accueilli, a révisé assez drastiquement ses règles de participation. En plus du seuil national maximal de financement fixé par le CNFPT (dans le cas où le coût de la formation est supérieur au seuil fixé, le coût restant de la formation est à la charge de l’employeur), ont été mis en place, pour 2024, les deux critères suivants de régulation dans l’allocation des moyens dédiés à la prise en charge des frais de formation des contrats d’apprentissage :
- la participation au recensement des intentions de recrutement (du 20 janvier au 21 mars pour l'année 2025) ;
- la priorisation des métiers en tension :
sur la base des travaux du CNFPT et des associations d’élus, un répertoire de 37 métiers considérés en tension a été établi, métiers qui seront prioritairement financés et uniquement pour les qualifications inférieures aux niveaux 6 et 7 (niveaux bac +3 et au-delà).
Ces mesures sont aussi la contrepartie du succès important des mesures d'incitation à l'apprentissage pour les employeurs publics territoriaux. En effet, les 9 000 places financées, prévues au contrat d'objectif entre le CNFPT, l'État et France Compétences pour les années 2023 à 2025, ont été largement entamées dès 2023. Pour 2025, le CNFPT financera 5 000 contrats d'apprentissage pour toute la France.
Au final, nous estimons que le CNFPT ne financera vraisemblablement que les frais de formation d'un apprenti sur 3. À noter que l'aide s'applique "à la source", ce n'est pas une recette.
Pour la ville de Laval, le montant de ces dépenses est estimé, au total (apprentis en poste + nouveaux contrats d'apprentissage à la rentrée 2025) à :
- coût total chargé des salaires des apprentis : 160 000 €,
- coût total des frais de formation des CFA : 50 000 €,
soit au total 210 000 €,
sur la ligne 18616.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la ville.
Les crédits pour les salaires sont répartis sur différentes lignes suivant la direction dans laquelle l'apprenti est affecté.
Il vous est proposé d'approuver le recours aux contrats d'apprentissage et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Laurent Paviot : Merci Monsieur le président, effectivement cette délibération concerne les contrats d’apprentissage. Ceux-ci se caractérisent par l’alternance d’une formation, en entreprise ou en collectivité publique, et d’un enseignement dispensé dans un centre de formation. Ce contrat est conclu entre l’apprenti et l’employeur.
La ville de Laval poursuit le déploiement de l’apprentissage. Les phases de recrutements sont réalisées cette année dès le début du printemps. Un évènement a été mis en place à l’Espace Mayenne, co-organisé avec les services jeunesse et les représentants professionnels de nos différents services pour recruter en toute légalité et sans discrimination les meilleurs candidats aux postes proposés. Conseil municipal du 19 mai 2025
162
Cinq contrats en 2025 sont ouverts : dans le domaine du service jeunesse 1 contrat, de la petite enfance trois contrats, de la nature et des espaces verts et urbains deux contrats.
Pour ce qui est des recettes, le CNFPT accompagne partiellement les coûts de formation dans un contexte de réglementation drastique. Un recensement est exigé très en amont avec une priorisation des apprentissages sur les métiers en tension, les qualifications sont également limitées à un niveau bac+3 maximum. Le financement accompagne environ 1/3 des contrats d’apprentissage sur l’ensemble des collectivités de l’agglomération.
Vous voyez également que des dépenses sont inscrites au budget : notamment au chapitre 012 sur la masse salariale, qui sont les salaires apprentis à hauteur de 160 000 euros et pour les frais de formations chapitre 011 pour 50 000 euros. Pour ceux qui ont participé à la commission ressources, il faut mettre ce chiffre dans la ligne des 88 000 euros qui est la partie « apprentissage », les contrats précédents sont aussi budgétés à hauteur de 38 000 euros. Ces frais sont inscrits dans les budgets primitifs. Pour votre information, en 2025 il y aura donc au total 29 contrats sur la collectivité dont 13 pour la ville.
Bruno Bertier : Merci. Madame Perin.
Lucile Perin : Effectivement, sur les métiers en tension, l’apprentissage représente un coût même s’il est tout à fait intéressant de pouvoir recruter par cette modalité. L’idée est de pouvoir transformer le contrat d’apprentissage en un poste pérenne or au dernier conseil municipal, vous nous aviez dit que vous geliez les renouvellements sur les départs en retraite.
Adopter l’apprentissage sur les métiers en tension est une bonne chose toutefois, un seul contrat est proposé pour les espaces verts, aucun apprentissage n’est proposé auprès de la police municipale. Vous proposiez seulement trois offres de contrat d’apprentissage pour la petite enfance, il me semble que la natalité baisse de 8 %, est-ce qu’il y a justement du capacitaire des crèches et du coup l’optimisation des ressources humaines par rapport à cette situation ?
Bruno Bertin : Laurent Paviot, vous pouvez répondre.
Laurent Paviot : Je vais répondre en partie. D’une part, sur les retraites, ce n’est pas un gel sur tous les emplois, c’est bien ce qui avait été précisé par un précédent conseil municipal, ça fera l’objet d’arbitrage par les services. Il y a bien la volonté d’essayer d’intégrer les contrats d’apprentissage, on est sur des contrats d’apprentissage à 18 mois voire à 24 mois, il est possible de faire de la gestion d’effectifs. Cela étant, les personnes ne restent pas toutes dans la collectivité, elles sont aussi formées par d’autres collectivités. On peut s’en féliciter.
Bruno Bertier : On ne gèle pas tous les départs en retraite. Dans le budget, le chiffre 5 avait été mentionné.
Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ? Madame Christine Droguet. Conseil municipal du 19 mai 2025
163
Christine Droguet : Au niveau des crèches, on essaye de répondre le plus possible aux demandes, mais on ne peut pas toutes les honorer. Il n’est pas question de baisser le nombre de places, bien au contraire. On a un taux de couverture supérieur à la moyenne nationale, on cherche à le préserver, voire même à l’augmenter. Ces objectifs font partie de la loi plein emploi aussi. On sait bien que l’absence de places dans les modes de garde nuit à la possibilité de retrouver un emploi, d’autant plus que le nombre d’assistantes maternelles ne va pas aller en augmentant, mais en baissant.
Bruno Bertier : Est-ce que ces réponses vous conviennent ? Très bien. Y a-t-il d’autres prises de paroles ? Il n’y a pas de mains qui se lèvent, donc je vais vous demander de voter pour ces contrats d’apprentissage.
Ils sont votés avec 41 votes, je vous remercie.
N ° S 5 3 5 - R H T F - 2
CONTRATS D’APPRENTISSAGE
Rapporteur : Laurent Paviot
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121‑29 et L5211-1,
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L424-1 (chapitre IV),
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D6211-1 et suivants,
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n°2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial du 30 avril 2025,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleuses et travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration,
Que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Après avis de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve le recours aux contrats d’apprentissage au sein de la ville de Laval. Conseil municipal du 19 mai 2025
164
Article 2
Le conseil municipal décide de conclure, dès la rentrée scolaire 2025, 5 contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant* :
Service Nomb
re
Diplôme préparé Durée de la
formation
Service jeunesse 1 BTS communication 1 an
Petite enfance 1 DE auxiliaire de
puériculture
18 mois
Petite enfance 1 DE auxiliaire de
puériculture
18 mois
Petite enfance 1 CAP Accompagnement
éducatif petite enfance
1 an
Nature et villes / espaces
verts urbains
1 CAP / BAC Pro 2 ans
Article 3
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2025 pour la rémunération des 5 apprentis accueillis, et au chapitre 011 pour la prise en charge du coût de la formation.
Article 4
Le Maire de Laval ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.
Article 5
Le Maire de Laval est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Bruno Bertier : Le dernier dossier de ce soir concerne l’approbation d’un règlement mutualisé relatif au dispositif de formation individuelle de nos agents. Laurent Paviot.
APPROBATION D'UN RÈGLEMENT MUTUALISÉ RELATIF AUX DISPOSITIFS DE FORMATIONS INDIVIDUELLES
Rapporteur : Laurent Paviot
I - Présentation de la décision
Il convient de présenter à l'approbation du conseil municipal le règlement mutualisé relatif aux dispositifs de formations individuelles.
Pour rappel, depuis quelques années, de nouveaux dispositifs de formations individuelles ont été mis en place par la réglementation afin de favoriser l'évolution professionnelle des agents.
Ces dispositifs sont les suivants :
- le compte personnel formation (CPF),
- le congé de formation professionnelle (CFP),
- le congé de transition professionnelle (CTP), Conseil municipal du 19 mai 2025
165
- la validation des acquis de l'expérience (VAE),
- le bilan de compétences (BC).
Conformément au décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022, relatif à la formation et à
l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution
professionnelle, la collectivité a l'obligation de formaliser les règles permettant l'accès à ces
dispositifs afin d'en assurer la lisibilité auprès des agents.
Par ailleurs, des formations diplômantes longues sont régulièrement demandées par certains
services (notamment pour répondre à des obligations imposées par la CAF…).
En parallèle, de nombreuses demandes d'actions de formations individuelles personnelles
arrivent au fil de l'eau tout au long de l'année. Ces demandes nécessitent d'être traitées avec
équité en priorisant les situations de prévention de l'inaptitude.
Au regard de ces éléments, et compte tenu du coût important pour la collectivité, il est proposé
de mettre en place un process d'arbitrage et des plafonds de financement de ce type de
demande de formation.
Une étude de la règlementation en vigueur, ainsi qu'un comparatif de la pratique des autres
collectivités dans ce domaine (16 collectivités) ont été menés, ce qui a permis d'aboutir à la
proposition suivante.
Le règlement présenté ici vise à mettre en place des règles permettant un traitement plus
équitable des dossiers et un meilleur accompagnement des agents, par :
- le rappel du cadre légal et des bénéficiaires de chaque dispositif (conditions
réglementaires de mise en œuvre, durée, conséquences sur la situation de
l'agent…),
- la définition de critères propres à la collectivité, dès lors que nécessaire,
- la mise en place d'un comité d'étude et d'arbitrage des demandes
(campagnes annuelles de recensement, accompagnement préalable des agents
par le pôle formation, étude approfondie des projets des agents…),
- la définition de plafonds de financement.
Au regard des demandes reçues ces dernières années, des problématiques d'arbitrage
rencontrées, des comparaisons effectuées auprès des autres collectivités, il apparaît que
certains points nécessitent d'être réglementés par la collectivité pour une mise en œuvre
équitable et transparente de ces dispositifs.
Le règlement apporte donc des précisions aux questions suivantes pour chaque dispositif de
formation :
- définition de plafonds maximum de prise en charge,
- prise en charge ou non des frais annexes (transport, hébergement),
- définition d'un process d'arbitrage (critères, procédure),
- maintien du régime indemnitaire ou non pendant le congé de transition
professionnelle.
Ce règlement est commun pour l'ensemble des agents de la ville de Laval, du CCAS de Laval et de Laval Agglomération.
II - Impact budgétaire et financier
Les dépenses afférentes à la mise en place de ce règlement et à la gestion des dispositifs de formations individuelles sont prévues dans les crédits annuels fixés au budget de la ville de Laval. Ligne de
Chapitre | crédit Nature intitulés Demandes BP Crédits BP accordés
Conseil municipal du 19 mai 2025
166
Ceci exposé,
Il vous est proposé d'abroger la délibération n° S 486 - PAGFGV - 9 en date du 25 juin 2018, d'approuver le règlement annexé à la délibération et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Laurent Paviot : Merci Monsieur le premier adjoint, alors effectivement, il s’agit d’un élément spécifique de la formation. On parle effectivement des formations individuelles liées à un projet personnel nécessitant un investissement de la part de l’agent dans le fait d’appréhender ces différents dispositifs. Nous pouvons dresser le constat d’une multiplicité des dispositifs accessibles aujourd’hui.
D’autre part, ces dispositifs existent dans des secteurs privés, mais pas dans les mêmes définitions que dans le secteur de la fonction publique.
Troisièmement, certains éléments suscitant des intérêts et des suivis de projets ne pouvaient coïncider, par exemple, les phases induisaient que certains des collègues n’étaient pas en même temps sur les mêmes types de formations.
Ainsi, il est apparu important d’établir un règlement mutualisé de l’ensemble de ce dispositif permettant de reprendre à la fois les cadres légaux, les définitions et puis également quelques modalités de bonne gestion commune. Pour cela, nos services ont travaillé d’une part en partageant ces éléments déjà existants dans d’autres collectivités et puis d’autre part par du dialogue social auprès des organisations professionnelles. Le règlement était partagé en amont pour savoir si le contenu était lisible, transcriptible et appropriable. Un vote favorable à l’unanimité en CST a été mis en place le 30 avril dernier. Pour vous dire les choses de manière très rapide, vous pouvez le découvrir à la fin du document, vous voyez que des dispositifs se déclinent sur trois niveaux : la prévention et l’aptitude, la formation transférable vers d’autres collectivités et les formations vers des métiers externes.
Ces niveaux d’accompagnement de la collectivité dressent forcément différentes définitions. Effectivement, dans le cadre de problèmes d’inaptitude, la collectivité accompagne l’agent, quand on est sur des souhaits de mobilités à l’externe, ça relève totalement du projet individuel et personnel.
L’impact budgétaire est aujourd’hui inscrit au niveau de 7 000 euros. Pour vous donner tout de même quelques éléments de niveau, il faut savoir qu’en 2025, nous avons 5 agents qui sont recensés sur l’ensemble de la ville ayant un souhait — ce qui ne veut pas dire qu’ils ont déjà établi leur dossier. Pour les années 2024, il y a eu un diplôme accompagné entièrement.
Pour finir, il est prévu un comité de suivi de validation permettant que les dossiers soient validés en même temps, évitant aussi le fait que certains agents s’approprient le dispositif et d’autres moins. Les dossiers seront traités à l’unanimité.
Bruno Bertier : Merci, y a-t-il des questions ? Je vous invite à voter. C’est voté avec 36 votes pour et 5 abstentions.
N ° S 5 3 5 - R H T F - 3 Conseil municipal du 19 mai 2025
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APPROBATION D'UN RÈGLEMENT MUTUALISÉ RELATIF AUX DISPOSITIFS DE FORMATIONS INDIVIDUELLES
Rapporteur : Laurent Paviot
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29 et L5211-1,
Vu le code de la fonction publique et notamment son titre II relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et ses articles L421-1 et suivants,
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle,
Vu la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique,
Vu l'arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics,
Vu la délibération n° S 486 – PAGFGV – 9 du 25 juin 2018 relative aux critères d'attribution du compte personnel d'activité,
Vu l'avis du comité social territorial du 30 avril 2025,
Considérant qu'il convient que l'ensemble de nos collectivités disposent d'un règlement commun concernant les dispositifs de formations individuelles susceptibles d'être mis en œuvre pour les agents dans le cadre de leurs projets d'évolution professionnelle,
Considérant le projet de règlement joint en annexe,
Après avis de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La délibération susvisée n° S 486 – PAGFGV – 9 du 25 juin 2018 est abrogée.
Article 2
Le conseil municipal approuve le règlement mutualisé relatif aux dispositifs de formations individuelles annexé à la présente délibération.
Article 3
Les crédits nécessaires sont inscrits, chaque année, au budget primitif et font l'objet, le cas échéant, de décision modificative.
Article 4
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 5
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, cinq conseillers municipaux
s'étant abstenus (Didier Pillon, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani et
Stéphanie Hibon-Arthuis). LE
Règlement relatif
aux dispositifs de formations
individuelles :
Compte personnel de formation (CPF)
Congé de formation professionnelle (CFP)
Congé de transition professionnelle (CTP)
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Bilans de compétences (BC)
Prise en charge des formations diplômantes
Laval Agglomération
Ville de Laval
CCAS de Laval
Département des ressources humaines mutualisées
Service emplois et compétences - Pôle formation
Version du 12 mars 2025
CPF : Compte personnel de formation / CFP : Congé de formmañon professionnelle / CTP : Congé de transition professionnelle
VAE : Vañganon des acquis de l'expenience / BC : Bitan de compétences
Conseil municipal du 19 mai 2025
168 Table des matières
INTRODUCTION
1°" Partie — Les principaux dispositifs de formation individuelle
1.1 / Le Compte personnel de formation (CPF)
1.1.1 — Définition et alimentation du CPF
À. Définition
B. Alimentation
1.1.2 - Bénéficiaires
1.1.3 — Formations éligibles au CPF.
1.1.4 — Situation de l'agent pendant l'utilisation du CPF
B. Obligations de l'agent :
1.21 Le Congé de formation professionnelle (CFP)
1.2.1 — Définition
1.2.2 - Bénéficiaires :
1.2.3 — Durée et enchaiînement
1.2.4 — Situation de l'agent pendant le congé de formation professionnelle (CFF)
A.C .
C. Obligations de l'agent pendant et à l'issue du CFP D
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1.3 / Le congé de transition professionnelle (CTP)
1.3.1 - Les bénéficiaires :
1.3.2 — Durée et enchainement :
1.3.3 — Situation de l'agent pendant le congé de transition professionnelle
À. Carrière
B. Rémunération et prise en charge des frais
C. Obligations de l'agent
1.4 / Le congé de validation des acquis de l'expérience (VAE)
1.4.1 — Définition de la VAE :
1.4.2. Bénéficiaires et durée du congé
1.4.3. Enchainement du congé
1.4.4. Rémunération et prise en charge des frais :
1.4.5 Obligations de l'agent :
CPF : Compte personnel de formation / CFP : Conge de formañon professionnelle / CTP : Congé de transition professionnelle
VAE : Vahaanon des acquis de l'expérience / BC : Bitan de compétences
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Conseil municipal du 19 mai 2025
169 1.5 / Le congé pour bilan de compétences (B.C.)
1.5.1 Définition
1.5.2 Bénéficiaires et durée du congé
1.5.3. Enchainement du congé
1.5.4. Rémunération et prise en charge des frais
1.5.5 Obligations de l'agent :
2° partie - Le comité d'étude et d'arbitrage des demandes faites au titre des dispositifs de formation individuelle
2.1 / Composition et rôle du comité :
2.1.1 Composition
2.1.2 Objectifs — rôle :
2.2 | Les modalités de saisine du comité
2.2.1 - Formalisation et instruction de la demande
2.2.2 - Accompagnement à la formalisation de la demande
2.23 Critères de priorisation des demandes
2.3! Fonctionnement du comité
3°" partie - Les modalités financières et les modalités d'organisation des dispositifs de
formation individuelle
3.1 / Participation financière des agents et prise en charge des frais annexes
3.1.1 Règle de fonctionnement
3.1.2 Exemples de mise en application
3.2 / Les modalités d'organisation
3.2.1 Combinaison avec d'autres dispositifs
3.2.2 Modalités de mise en œuvre en cas de co-financement :
3.2.3 Déroulement de la formation et décompte du temps de formation effectué
À. Déroulement de la formation :
B. Décompte du temps de formation effectué -
3.24 Assurances
CPF : Compte personnel de formation / CFP : Congé de formation professionnelle / CTP : Congé de transition professionnelle
VAE : Vañdanon des acquis de l'expenience / BC : Bltan de compétences
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12
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Conseil municipal du 19 mai 2025
170 INTRODUCTION
Dans le cadre du droit individuel à la formation, et conformément aux dispositions du code
général de la fonction publique, les agents publics peuvent bénéficier, sous réserve des nécessités de service, de certaines actions de formation personnelle.
À ce titre, différents dispositifs peuvent être mobilisés notamment le Compte personnel de formation (CPF), le congé de formation professionnelle (CFP), le congé de transition professionnelle (CTP), le congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) et le congé pour bilan de compétences (BC).
Par ailleurs, certaines formations diplômantes répondant à des besoins de service peuvent
parfois être prises en charge par la collectivité sous certaines conditions.
Ces dispositifs pouvant s'avérer assez complexes pour les agents et coûteux pour la
collectivité, il est nécessaire de prévoir une procédure spécifique pour leur mise en œuvre
avec un arbitrage des demandes au regard des différents projets personnels des agents et du
budget formation de nos collectivités.
Ainsi, afin d'assurer un traitement équitable des demandes, un comité d'étude et d'arbitrage des demandes de formation faites au titre de ces différents dispositifs de formation individuelle
est mis en place au sein de nos collectivités.
1°" Partie — Les principaux dispositifs de formation individuelle
1.1 / Le Compte personnel de formation (CPF)
Régi par le décret n°2017- 928 du 6 mai 2017 et précisé par la circulaire du 10 mai 2017, le compte personnel formation (CPF) permet à tout agent d'accéder à des formations visant
l'acquisition d'un diplôme ou le développement des compétences dans le cadre d'un projet
d'évolution professionnelle. L'agent acquiert des heures de formation au titre du CPF qui sont
mobilisables à son initiative sous certaines conditions et notamment sous réserve de l'accord
de son administration afin de suivre des actions de formation.
Ces actions doivent permettre l'acquisition d'un diplôme, titre, certificat de qualification
professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation à une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.
Conformément aux dispositions de la circulaire du 10 mai 2017, relative aux modalités de mise
en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique, il est nécessaire pour chaque employeur public de définir une procédure lisible et précise pour les agents concernés
ainsi que pour les personnes intervenant dans le processus de décision.
1.1.1 — Définition et alimentation du CPF
A. Définition
Le compte personnel formation permet d'acquérir un crédit d'heures annuel pouvant être
mobilisé pour suivre des actions de formation dans le but de faciliter la mise en œuvre d'un
projet de mobilité, de promotion, de reconversion et/ou d'évolution professionnelle.
CPF : Compte personnel de formation / CFP : Congé de formabon professionnelle / CTP : Congé de rans#ion professionnelle VAE : Valdanon des acquis de l'expenience / BC : Bilan de compétences
Conseil municipal du 19 mai 2025
171 B. Alimentation
L'alimentation du CPF s'effectue en fin d'année dans les proportions suivantes :
- pour l'ensemble des agents : 25 heures maximum par année civile dans la limite
d'un plafond de 150 heures.
- pour les agents de catégorie C n'ayant pas atteint un niveau de formation
sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau
3 (CAP / BEP) : 50 heures maximum par année civile dans la limite d'un plafond
de 400 heures.
Un crédit d'heures supplémentaires est attribué à l'agent dont le projet d'évolution
professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions. Ce crédit
est limité à 150 heures. À la demande de l'agent, il peut compléter les droits acquis, dans les
mêmes conditions que l'alimentation de droit commun du CPF (sur présentation d'un avis du
médecin du travail attestant que son état de santé l'expose, compte tenu de ses conditions de
travail, à un risque d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions).
Pour les agents nommés sur des emplois à temps non complet, cette durée est calculée au
prorata du temps travaillé. En revanche, le temps partiel ne donne pas lieu à proratisation.
C. L'utilisation par anticipation
Si l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut, avec
l'accord de son employeur, utiliser par anticipation les droits qu'il pourra acquérir dans la limite
de 2 années qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande.
Toutefois, l'agent en CDD ne peut utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux qu'il
peut acquérir jusqu'à la fin de son contrat.
Lorsque l'agent utilise des droits obtenus à la suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée, il est tenu
de rembourser les sommes correspondantes à son employeur.
D. Portabilité des droits entre public-privé
CF. dispositions rappelées dans le guide l'État : Le guide du compte personnel de formation | Portail de la Fonction publique
1.1.2 — Bénéficiaires
Peuvent faire une demande au titre du CPF l'ensemble des agents publics (à temps complet
et à temps non complet), qu'ils soient :
= foncti -
- stagiaires nommés suite à réussite à concours
- contractuels sur emplois permanents
- contractuels sur emplois non permanents
Cas particuliers :
- Détachement : L'agent en position de détachement doit présenter sa demande à
l'organisme auprès duquel il est affecté. Ce sont alors ses règles qui s'appliquent.
- Mise à disposition : L'agent mis à disposition doit faire sa demande auprès de sa
collectivité d'origine sauf disposition contraire prévue par la convention de mise à
disposition. Les règles applicables sont alors celles de l'administration d'accueil.
CPF : Compte personnel de formation / CFP : Conge de fommañon professionnelle / CTP : Congé de transition professionnelle VAE : Vañdanon des acquis de l'expérience / BC : Bilan de compétences
Conseil municipal du 19 mai 2025
172 Disponibilité : L'agent en position de disponibilité : s'il exerce une activité
professionnelle relèvera du régime applicable dans le cadre de cette activité ; s'il
n'exerce aucune activité, Ü ne pourra pas solliciter la prise en charge d'une action de
formation au titre du CPF auprès de son employeur d'origine sauf à ce qu'il soit
rein :
L'agent en arrêt de maladie : Cf article L822-30 du code général de la fonction publique : “à sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle.
L'agent retraité : Pour les agents admis à faire valoir leurs droits à la retraite, le CPF
cesse d'être alimenté et l'agent ne peut plus solliciter l'utilisation de ses droits inscrits
sur son CPF. (Sauf retraite par anticipation pour invalidité en cas de reprise d'activité
dans le secteur privé).
Les agents inter communaux (employés sur le même emploi à temps non complet sur
le même grade dans plusieurs collectivités) et pluni communaux (employés sur
plusieurs emplois à temps non complet et sur plusieurs grades dans plusieurs
collectivités) : doivent déposer leur demande auprès de tous leurs employeurs
concernés par l'absence envisagée : l'étude de la demande se fera par toutes les collectivités. En cas d'accord sur l'utilisation et la prise en charge du CPF, la prise en charge par les différentes collectivités sera effectuée au prorata du nombre d'heures de travail effectuées par l'agent au sein de chaque collectivité. Les agents de droit privé (eau et assainissement, emplois d'avenirs, apprentis) : ce sont les dispositions du code du travail qui sont appliquées.
1.1.3 — Formations éligibles au CPF
Les demandes de formation faites au titre du CPF doivent répondre aux conditions prévues
par les textes et être dispensées par un organisme de formation agréé éligible aux formations
CPF.
Une priorité est par ailleurs accordée aux actions de formation assurées par l'employeur de
l'agent qui demande une utilisation de son CPF.
La finalité du CPF étant de contribuer à faciliter l'évolution professionnelle, il peut ainsi être
utilisé pour le suivi :
d'un diplôme
d'un titre ou d'une certification de qualification professionnelle répertoriée au répertoire
national des certifications professionnelles (RNCP)
de formations nécessaires à la mise en œuvre du projet professionnel de l'agent
(développement de compétences, accompagnement à la VAE, bilan de compétences,
stages d'observation au sein et hors de la collectivité, formations aux compétences de
bases et de remises à niveau).
d'une préparation personnelle à un concours ou examen professionnel : en
complément du compte épargne temps, et en complément des jours de révision
accordés par la collectivité : sous réserve de la validation d'un calendrier par
l'employeur dans la imite de 5 jours par année civile (accessible à tout agent inscrit ou
non à une formation de préparation au concours / examen).
CPF: Compte personne) de formañon / CFP : Congé de formabon professionnelle / CTP : Congé de ransion professionnelle VAE : Vañdanon des acquis de l'expenience / BC : Bltan de compétences
Conseil municipal du 19 mai 2025
173 Dès lors qu'une formation n'entre pas dans le champ du poste de l'agent, le CPF doit être
mobilisé (y compris pour les préparations concours et examens).
Formations éligibles au CPF Formations non éligibles au CPF
© Toute action correspondant à un projet
d'evolution professionnelle : © L'obtention d'un diplôme qui ne s'inscrit pas dans
une perspective professionnelle.
> Accéder à de nouvelles responsabilités :
exercer des fonctions managériales ou changer | : Une formation suivie dans le cadre d'une procédure de grade de reclassement.
> Effectuer une mobilité professionnelle
fonctionnelle etiou géographique (ex : changer | + Une formation dont l'objet est l'adaptation de l'agent de domaine de compétences). | aux fonctions exercées au moment de la demande.
> S'inscrire dans une demarche de reconversion
professionnelle dans le secteur pnve (ex : © Une formation au permis de conduire sauf si elle est création ou reprise d'entreprise). demandée dans le cadre d'un projet d'évolution
professionnelle et que l'obtention du permis est une
© Accéder à un diplôme ou un titre professionnel nécessité à l'activité professionnelle envisagée. qui répond à un objectif d'évolution
professionnelle © Une formation non délivrée par un organisme de formation agréé (hors actions de formation assurées
l'employeur).
© Préparation personnelle aux concours ou FF examens professionnels (5 jours / an maximum)
1.1.4 — Situation de l'agent pendant l'utilisation du CPF
A. Carnière et rémunération
Si la formation effectuée au titre du CPF est réalisée sur le temps de travail de l'agent, ce
temps est rémunéré et considéré comme du temps passé dans le service.
Si la formation est réalisée en dehors de son temps de service avec l'accord de son employeur,
le temps correspondant n'est pas assimilé à un temps de service. L'agent bénéficie de la
législation de la sécurité sociale en termes de protection d'accidents du travail et de maladie
professionnelle.
B. Obligations de l'agent :
En cas d'absence de l'agent sur tout ou partie de la formation et sans motif valable et justifié,
l'agent doit rembourser les frais de formation pris en charge par la collectivité.
C. Prise en charge des frais pédagogiques :
La prise en charge financière de tout ou partie des frais pédagogiques est portée par l'employeur, sous réserve du plafond et des règles de priorisation définies dans le présent règlement.
CPF : Compte personnel de formation / CFP : Congé de formation professionnelle / CTP : Congé de transition professionnelle
VAE : Vañdanon des acquis de l'expenence / BC : Bilan de compétences
Conseil municipal du 19 mai 2025
174 1.2 / Le Congé de formation professionnelle (CFP)
1.2.1 — Définition
Dispositif de formation prévu par le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la
formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
le congé de formation professionnelle a pour but de permettre aux agents qui le souhaitent
d'étendre et de parfaire leur formation dans le cadre de projets professionnels ou personnels.
Il favorise les projets personnels des agents sans que ceux-ci soient nécessairement en
rapport direct avec les fonctions exercées par l'agent ou les besoins de la collectivité.
Il permet de suivre une formation générant une absence de plusieurs mois.
1.2.2 - Bénéficiaires :
Peuvent prétendre à ce congé les agents remplissant certaines conditions d'ancienneté :
- pour les agents titulaires : compter au moins trois ans de services effectifs dans la
fonction publique.
- pour les agents contractuels sur emploi permanent : avoir accompli au moins
l'équivalent de trois ans de services publics consécutifs ou non, au titre de contrats de
droit public dont au moins 12 mois consécutifs ou non dans la collectivité à laquelle est
1.2.3 - Durée et enchaînement
La durée du CFP est de trois ans maximum sur l'ensemble de la carrière. Le congé peut être pris en une seule fois ou fractionné en plusieurs périodes de stages sur toute la durée de la
carrière (en semaines, journées ou demi-journées).
Une majoration de la durée de ce congé est accordée aux agents publics les moins qualifiés,
les plus exposés au risque d'usure professionnelle et ceux en situation de handicap (cf liste
prévue par l'article L422-3 du code général de la fonction publique) : dans ce cas, la durée
maximale est de cinq ans sur l'ensemble de leur carrière.
L'agent qui a bénéficié soit d'une action de préparation aux concours et examens
professionnels de la fonction publique, soit d'un congé de formation professionnelle, ne peut
obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les 12 mois suivant la fin de
l'action de formation, sauf si cette dernière a été interrompue pour nécessités de service.
1.2.4 — Situation de l'agent pendant le congé de formation professionnelle (CFP)
A. Carrière
Le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service.
L'agent de retour d'un congé de formation ne bénéficie d'aucun droit à réintégrer le poste qu'il
B. Rémunération
Pendant les 12 premiers mois de congé de formation, l'agent perçoit une indemnité forfaitaire
mensuelle égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au
moment de sa mise en congé. Le supplément familial de traitement est conservé mais le
régime indemnitaire (RIFSEEP) n'est pas maintenu pendant cette période.
CPF : Compte personnel de formation / CFP : Conge de formañon professionnelle / CTP : Congé de ransion professionnelle VAE : Vañdanon des acquis 0e l'expénence / BC : Bilan de COMPÉTENCES
Conseil municipal du 19 mai 2025
175 Le montant de l'indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence
afférents à l'IB 650 d'un agent en fonction à Paris.
L'indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont relève l'agent.
+ Majoration de l'indemnité forfaitaire pour certains agents (durée et montant) :
Une majoration de la rémunération attachée au congé et de la durée de versement de cette
rémunération est prévue pour les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque
d'usure professionnelle et ceux en situation de handicap.
Ils peuvent percevoir durant 24 mois l'indemnité mensuelle forfaitaire à la charge de la
En outre, le montant de cette indemnité est égal :
- à 100 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice que
l'agent détenait au moment de sa mise en congé pendant les 12 premiers mois ; - à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il
détenait au moment de sa mise en congé pendant les 12 mois suivants.
Dans les deux cas, le régime indemnitaire (RIFSEEP) n'est pas conservé pendant la
Le montant de cette indemnité ne peut pas excéder le traitement et l'indemnité de résidence
afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.
C. Obligations de l'agent pendant et à l'issue du CFP
*+ Attestation de présence obligatoire :
À la fin de chaque mois, et lors de la reprise de ses fonctions, l'agent est tenu de remettre à l'autorité territoriale une attestation de présence effective. En cas d'absence sans motif valable düment constatée par l'organisme de formation, il est mis fin au congé et l'agent doit rembourser les indemnités perçues.
+ Obligation de servir
L'agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service
d'une administration de l'une des trois fonctions publiques pour une durée égale au triple de
celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité de formation. S'il ne tient pas cet engagement, il
doit rembourser le montant de l'indemnité perçue à concurrence de la durée de service non
effectuée.
L'agent peut être dispensé de cette obligation par l'autorité territoriale.
Une dérogation est prévue pour les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au
risque d'usure professionnelle et ceux en situation de handicap : la durée pendant laquelle is
sont soumis à l'obligation de servir est au maximum de 36 mois.
CPF : Compte personnel de formation / CFP : Conge de formañon professionnelle / CTP : Congé de transition professionnelle
VAE : Vahganon des acquis 0e l'expérience / BC : Bitan de compétences
Conseil municipal du 19 mai 2025
176 D. Prise en charge des frais pédagogiques
La formation étant personnelle, et aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyant
la prise en charge des frais pédagogiques par la collectivité, l'ensemble des frais
(pédagogiques, déplacement ou hébergement) sont donc entièrement à la charge de l'agent.
1.3 / Le congé de transition professionnelle (CTP)
En cas de nécessité d'exercer un nouveau métier, constatée d'un commun accord avec l'employeur, un congé de transition professionnelle peut être accordé à certains agents sous
certaines conditions.
D'une durée maximale d'un an, il permet de suivre des actions de formation longue
nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier, auprès d'une administration ou dans le secteur
1.3.1 — Les bénéficiaires :
Peuvent bénéficier de ce congé :
- le fonctionnaire de catégorie C ou l'agent contractuel occupant un emploi de
catégorie C, qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme
ou un titre professionnel classé au niveau 4 du RNCP.
- l'agent public en situation de handicap (visé à l'article L131.8 du code général de
la fonction publique).
- l'agent public pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
1.3.2 - Durée et enchainement :
Ce congé, d'une durée maximale d'un an, permet à l'agent de suivre une action de formation :
- d'une durée supérieure ou égale à 120 heures et sanctionnée par une
certification professionnelle enregistrée au répertoire national, par une attestation
de validation de blocs de compétences ou par une certification ou habilitation
enregistrée dans le répertoire spécifique. - d'une durée supérieure ou égale à 70 heures et permettant d'accompagner et
de conseiller les créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Le congé est fractionnable en mois, semaines ou journées.
Lorsque le projet d'évolution professionnelle nécessite une ou des actions de formation dont
la durée totale est supérieure à 12 mois, le congé de transition professionnelle peut être
prolongé par un congé de formation professionnelle, à la demande de l'agent, pour une durée
cumulée ne pouvant excéder cinq ans sur l'ensemble de la camière.
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CPF: Compte personnel de formabon / CFP : Congé de formabon professionnelle / CTP : Congé de ransiion professionnelle VAE : Vañdanon des acquis de l'expérience / BC : Bltan de compétences
Conseil municipal du 19 mai 2025
177 1.3.3 — Situation de l'agent pendant le congé de transition professionnelle
A. Carrière
L'agent en congé de transition professionnelle est en position d'activité. La période de congé
est donc assimilée à des services effectifs.
B. Rémunération et prise en charge des frais
Pendant le congé, l'agent conserve son traitement brut et le cas échéant l'indemnité de
résidence et le supplément familial de traitement.
Le versement des primes et indemnités peut être maintenu pendant le congé dans la limite de
celles dont bénéficient les agents des services de l'État (soit 80 % du régime indemnitaire).
L'employeur prend en charge les frais de formation dans la limite d'un plafond. Il peut prendre
en charge les frais occasionnés par les déplacements de l'agent (cf. tableau en page 20)
C. Obligations de l'agent
Le bénéficiaire du congé doit transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord avec
son employeur, les attestations établies par l'organisme de formation justifiant son assiduité à
l'action de formation. Il perd le bénéfice de ce congé s'il cesse de suivre cette action sans motif
1.4 / Le congé de validation des acquis de l'expérience (VAE)
1.4.1 — Définition de la VAE :
La validation des acquis de l'expérience (VAE) donne la possibilité aux agents d'obtenir une
certification fondée sur leur expérience et la reconnaissance des compétences acquises tout au long de leur carnière.
La VAE s'applique à l'ensemble des diplômes professionnels, titres professionnels et certificats de qualification enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) qui inventorie l'ensemble des certifications ayant une valeur officielle à l'échelle nationale. La VAE ne valide pas les baccalauréats de l'enseignement général.
La démarche pour son obtention est individuelle et volontaire, et requiert au moins une année
d'expérience en rapport direct avec la certification visée.
La V.A.E. relève de l'initiative personnelle de l'agent et nécessite un investissement fort
de sa part. Le pôle formation peut accompagner l'agent qui le souhaiîte dans cette démarche.
Le CNFPT peut proposer également des formations sur la démarche de VAE
(accompagnement à la rédaction du livret 2, préparation à l'oral......).
L'obtention d'un diplôme n'entraine pas pour l'administration d'obligation de nomination sur un
cadre d'emplois différent. En effet, dans la fonction publique, l'obtention d'un diplôme ne
permet pas à elle seule une évolution de carrière, le plus souvent un concours est également nécessaire pour trouver le poste correspondant.
11
CPF : Compte personnel de formation / CFP : Congé de fomaon professionnelle / CTP : Congé de ransition professionneie
VAE : Valdanon des acquis de l'expérience / BC : Bilan de compétences
Conseil municipal du 19 mai 2025
178 1.4.2. Bénéficiaires et durée du congé
Les fonctionnaires titulaires territoriaux et les agents contractuels sur poste permanent
peuvent bénéficier d'actions de VAE. Dans ce cadre, ils peuvent bénéficier d'un congé de 24
La durée du congé est portée à 72 heures pour les agents publics les moins qualifiés, les plus
exposés au risque d'usure professionnelle et ceux en situation de handicap.
Sont exclus des bénéficiaires : les agents stagiaires, les agents ne se trouvant pas en position
d'activité (sauf congé parental), les fonctionnaires en disponibilité.
1.4.3. Enchainement du congé
L'agent qui a bénéficié d'un congé de VAE ne peut en bénéficier à nouveau qu'après un délai
d'un an.
1.44. Rémunération et prise en charge des frais :
L'agent conserve sa rémunération pendant le congé.
La collectivité peut prendre en charge les frais pédagogiques.
Dans ce cas, une convention tripartite doit être signée entre la collectivité, l'agent et
l'organisme de formation.
1.4.5 Obligations de l'agent :
Au terme du congé, l'agent présente une attestation de fréquentation effective. Si l'agent ne
suit pas sans motif valable l'ensemble de l'action de formation, il perd le bénéfice du congé et
est tenu de rembourser le montant de l'éventuelle prise en charge financière.
1.5 / Le congé pour bilan de compétences (B.C.)
1.5.1 Définition
Le bilan de compétences est un dispositif relevant de la formation professionnelle continue qui consiste à "analyser ses compétences professionnelles et personnelles, aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation”.
L'objectif d'un bilan de compétences est d'élaborer et de construire un projet professionnel
Bien que n'aboutissant pas à un bilan de compétences en tant que tel, le cnfpt propose une
formation intitulée "atelier de construction de son projet d'évolution professionnelle choisie”. Cette formation permet d'accompagner dans leur démarche les agents qui souhaitent construire un projet d'évolution professionnelle. Elle a pour objectif d'établir un diagnostic de ses compétences, potentiels et aspirations pour construire un nouveau projet professionnel, d'acquérir une méthodologie d'élaboration de son projet, de confronter son projet à la réalité du métier et de définir et présenter un plan d'action.
Les agents souhaitant réaliser un bilan de compétences seront prioritairement orientés
en premier lieu vers la formation proposée par le cnfpt.
1.5.2. Bénéficiaires et durée du congé
Les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels sur poste permanent peuvent
demander à réaliser un bilan de compétences. 12
CPF : Compte personnel de fommaion / CFP : Congé de fumation professionnelle / CTP : Congé de rransition professionnelle
VAE : Valdanon des acquis de l'expérience / BC : Bilan de compétences
Conseil municipal du 19 mai 2025
179 Sont exclus des bénéficiaires : les agents stagiaires, les agents ne se trouvant pas en position
d'activité (sauf congé parental), les fonctionnaires en disponibilité.
Un congé peut être accordé pour réaliser le bilan, dans la limite de 24 heures du temps de
1.5.3. Enchainement du congé
L'agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au
moins cinq ans suivant le précédent
Une dérogation est prévue pour les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au
risque d'usure professionnelle et ceux en situation de handicap : dans ces trois cas, la durée maximale du congé accordé pour réaliser le bilan est portée à 72 heures de temps de service.
En outre, ces agents peuvent prétendre à un nouveau bilan de compétences à l'expiration d'un
1.5.4. Rémunération et prise en charge des frais
Durant le congé, l'agent reste en position d'activité et conserve le bénéfice de sa rémunération.
En cas de prise en charge financière du bilan, ce dernier ne peut être réalisé qu'après
conclusion entre l'agent, la collectivité ou l'établissement et l'organisme prestataire, d'une
1.5.5 Obligations de l'agent :
Au terme du congé, l'agent doit présenter une attestation de fréquentation effective délivrée
par l'organisme prestataire. S'il ne suit pas, sans motif valable, l'ensemble de l'action pour
laquelle le congé a été accordé, l'agent perd le bénéfice de ce dernier. En cas de prise en
charge financière du bilan, l'agent est tenu de rembourser la somme correspondante.
Les résultats du bilan ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers sans
l'accord de l'agent.
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CPF : Compte personnel de formation / CFP : Conge de fommañon professionnelle / CTP : Congé de ranstion professionnelle VAE : Valdanon des acquis de l'expenence / BC : Bltan de COMDÉTENCES
Conseil municipal du 19 mai 2025
180 2ème partie - Le comité d'étude et d'arbitrage des demandes faites au titre des dispositifs de formation individuelle
Pour toute demande d'utilisation du compte personnel de formation avec demande de
financement, d'octroi de congé de formation ou de transition professionnelle, de congé pour
validation des acquis de l'expérience ou pour bilan de compétences, l'agent doit présenter son
projet d'évolution professionnelle au comité.
Ainsi trois types de situations sont possibles :
- dossiers “simples” : formations courtes (moins d'un mois) disponibles au catalogue du
CNFPT ou en inteme ainsi que les demandes de jours en complément d'une
préparation au concours seront traitées au fil de l'eau sous réserve d'être transmises
trois mois avant échéance au pôle formation.
- dossiers "complexes" : formations pour lesquelles l'agent demande un financement
etlou nécessitant l'utilisation du CPF, éventuellement du CFP et des jours de CET
devront être instruites par le comité dans le cadre de la campagne. - demandes de formation liées à un projet personnel sans lien avec un projet d'évolution
professionnelle : l'utilisation du CPF n'est pas possible dans ce cas. Une demande de
CFP etlou de pose de CET pourra être effectuée pour réaliser ces formations qui sera
instruites par le comité dans le cadre de la campagne.
2.1 / Composition et rôle du comité :
2.1.1 Composition
Présidé par le/la Directeur/trice général(e) des services, le comité d'étude et d'arbitrage est composé des membres suivants :
- la Directrice générale des services
- le Directeur général adjoint ressources ou son représentant
- le ou la Directrice du Département des ressources humaines ou son représentant
- la Responsable du service emplois et compétences
- la responsable du pôle formation
- la Responsable du service santé sécurité au travail et relations sociales, le cas
2.1.2 Objectifs — rôle :
Les objectifs de ce comité sont de permettre :
- à l'agent d'expliciter son projet par le biais des documents transmis, d'exposer
ses motivations et ses attentes, notamment en matière de prise en charge
financière et de gestion du temps,
- au comité d'arbitrer entre les demandes pour affecter les crédits disponibles de
façon équitable, transparente et maîtrisée.
Le comité guide les décisions de la collectivité en matière de dispositifs de formation
individuelle dans un souci d'équité dans l'étude des dossiers, du bon usage de l'argent public
tout en garantissant un suivi individuel de chaque demande et projet.
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CPF: Compte personnel de formation / CFP : Congé de formañon professionnelle / CTP : Congé de ranstion professionneie VAE : Vañdanon des acquis de l'expérience / BC : Bitan de compétences
Conseil municipal du 19 mai 2025
181 2.2 |/ Les modalités de saisine du comité
2.2.1 - Formalisation et instruction de la demande
+ Toute demande de formation doit faire l'objet d'un échange préalable entre l'agent et son supérieur hiérarchique. Pour cela, l'entretien annuel reste un temps privilégié.
L'agent, qui souhaite faire une formation personnelle, doit également échanger avec son supérieur hiérarchique sur les modalités possibles d'organisation du temps de travail.
+ L'agent peut ensuite remplir un formulaire de demande de CPF, CFP, CTP, VAE et BC
disponible sur intranet : il doit ainsi préciser : le programme et la nature de la formation,
l'organisme de formation envisagé, le nombre d'heures requises, le calendrier et le coût
de la formation (le cas échéant, plusieurs devis peuvent être demandés par la
collectivité pour respecter les règles de l'achat public).
Il le transmet par la voie de son supérieur hiérarchique au pôle formation deux mois au moins
avant la date du prochain comité et trois mois minimum avant le début de la formation.
Le pôle formation accuse réception du dossier, en vérifie le contenu et fixe avec l'agent un rendez-vous permettant d'approfondir, de clanifier la demande et éventuellement de demander
à l'agent d'effectuer des recherches auprès d'autres organismes de formation.
Ce rendez-vous est un préalable obligatoire pour l'agent, en effet, cette étude du dossier
en amont permet au comité d'avoir des éléments précis facilitant la prise de décision.
Toute demande incomplète sera retransmise à l'agent pour complément et ne pourra être
instruite par le comité d'étude et d'arbitrage qu'une fois complétée en intégralité.
Ainsi, les dossiers déposés ne pourront pas être examinés par le comité dans les
situations suivantes :
- dossier incomplet ou projet insuffisamment motivé,
- demande d'une autre formation personnelle payante dans l'année - demande d'un agent ne remplissant pas les conditions légales par rapport au dispositif
envisagé (exemple : ancienneté pour le CFP...)
- demande de préparation au concours auprès d'un organisme extérieur au cnfpt
- formation ou équivalent existant en interne ou au CNFPT
- formation et stage à l'étranger
- _incompatibilité avec les droits et devoirs du fonctionnaire
- formation non inscrite au RNCP
dépôt de la demande hors délai
À l'issue du Comité, le pôle formation informera l'agent de la réponse faite à sa demande, positive ou négative, dans les meilleurs délais.
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CPF : Compte personnel de formation / CFP : Conge de formañon professionnelle / CTP : Congé de transition professionnelle
VAE : Valdanon des acquis de l'expérience / BC : Bilan de compétences
Conseil municipal du 19 mai 2025
182 Calendrier prévisionnel Calendrier transitoire 2025 pour La
première campagne
15e campagne 2 campagne Le reglement passant au cat du mois
Toute demande de Toute demande de d'avril 2025 ne sera exécutoire qu'à formation debutant entre | formation débutant entre | compter de juillet 2025, le calendrier le 1® septembre etle 31 | le 1 jamvier et le 31 août de la campagne 2025 sst donc décembre de l'annee N de l'annee N+1 adapté sxceptionnellement
L'agent complets et dépose sa
demande aprés avis et 1® au 31 ms 1® juillet au 31 août 30 avri au 23 ma 2025 accompagnement de son n+1
Entretien d'analyse de la
demande avec le pôle formation | 1° au 30 avril 1® au 30 septembre 26 mai au 6 juin 2025 et pnse de rdv avec l'agent
Instruction du dossier de
chaque agent par le pôle 4e mai au 15 mai 1= au 15 octobre 10 jum au 24 juin 2025
formation
Arbitrage des demandes par le . . 15 octobre au 10 . . . 15 mai au 31 mai k 25 jun au 4 jullet 2025
Envoi des courriers de reponse FF 12 novembre au 10 ‘ F par le pôte ! _ 1e au 30 jun jécemi 7 juillet au 18 juillet 2025
2.2.2 - Accompagnement à la formalisation de la demande
Dans le cadre de son projet d'évolution professionnelle, l'agent a la possibilité de solliciter
l'appui d'un accompagnement individualisé pour la construction de son parcours professionnel.
Cette demande s'effectue auprès du service emplois et compétences. Cet accompagnement
peut déboucher notamment sur une demande de CPF, de CFP ou de CTP.
Si le projet d'évolution de l'agent concerne une autre fonction publique ou le secteur privé,
l'agent doit s'adresser aux organismes compétents pouvant l'aider à préparer son projet
(association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, pôle emploi,
Association pour l'emploi des cadres (APEC), ).
L'accompagnement doit permettre d'aider l'agent à identifier son projet professionnel
qui se compose :
- d'un objectif à atteindre (l'activité professionnelle visée),
- d'une stratégie à mettre en œuvre pour réussir cet objectif (l'élaboration d'un plan
d'actions pour réaliser l'objectif)
- de ressources ou moyens à identifier et à mobiliser (qualités personnelles,
connaissances et compétences techniques et comportementales, réseau de relations,
sources d'informations formelles et informelles...)
- d'un planning prévisionnel avec un début, des étapes et une fin (l'organisation des
actions dans le temps mais aussi les étapes intermédiaires éventuelles).
2.2.3 Critères de priorisation des demandes
Lorsqu'elle instruit la demande, la collectivité va prendre en considération les critères suivants :
- le niveau de précision du projet professionnel de l'agent demandeur,
- la nature de la formation demandée (prise en compte des situations identifiées
comme prioritaires),
- le financement (examen de la faisabilité budgétaire pour la collectivité),
16
CPF : Compte personnel de formation / CFP : Congé de fommañon professionnelle / CTP : Congé de transition professionnelle
VAE : Vahdanon des acquis de l'expénience / BC : Bilan de compétences
Conseil municipal du 19 mai 2025
183 - le calendrier de mise en œuvre (par rapport notamment à la continuité de
service).
Et pour les demandes de congés de transition professionnelle :
- la cohérence de cette demande avec le projet d'évolution professionnelle
exprimé,
- la pertinence des actions de formation destinées à permettre sa mise en œuvre
et les perspectives d'emploi à l'issue de la formation.
Situations identifiées comme prioritaires
Demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences
Accès prioritaire aux de base présentée par un agent dépourvu de qualification {non téulaire d'un
CPF actions de formation diplome, titre ou certificat correspondant a minima au niveau 4 de type CAP/BEF).
CFP les colectivéés dans la l'employeur dans le courant de l'annee suivante.
limite des plafonds Demande de formation formulee par un agent en situation de handicap ou par un
collechvite) à un risque d'usure professionnelle compte tenu de sa situation professionnelle
Action de formation ou bilan de compétences, permettant de prevenir une
VAE priorisation définis Action de formation ou accompagnement à la vabdation des acquis de les ! l'expénence par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire
Junidiques
© Action de formation de préparation aux concours et examens.
Si plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une
priorité est accordée aux formations assurées par l'employeur ou par le CNFPT.
2.3 !/ Fonctionnement du comité
Le Comité d'arbitrage se réunit deux fois par an. Les dossiers sont à transmettre complets au
plus tard deux mois avant la date du comité.
Le Comité :
- valide le choix de l'organisme de formation,
- fixe le montant de la participation financière de la collectivité dans la limite des
plafonds et enveloppes fixés,
- fixe les modalités d'organisation du temps de formation,
- valide ou rejette la demande de formation au titre de l'un des dispositifs
concernés par le présent règlement.
Le dossier peut être traité même si le pôle formation n'a pas la certitude que l'agent soit accepté par l'organisme de formation. La décision est notifiée à l'agent dans les 30 jours qui
suivent sous couvert de son responsable hiérarchique.
L'accord vaut pour un projet précis à une date donnée sur la base des documents portés à la
connaissance du comité et n'est pas reportable sans une nouvelle étude du dossier par le
. : 17
CPF : Compte personnel de formation / CFP : Conge de fommanon professionnelle / CTP : Conge de transon professionnelle
VAE : Vañdañon des acquis de l'expérience / BC : Bitan de compétences
Conseil municipal du 19 mai 2025
184 3ème partie - Les modalités financières et les modalités d'organisation des dispositifs de formation individuelle
Dans la mesure où le compte personnel de formation (CPF) n'est pas monétisable dans la
fonction publique territoriale et que la participation financière aux frais pédagogiques par la
collectivité n'est pas obligatoire pour le congé de formation professionnelle (CFP), le bilan de
compétences (BC) et la validation des acquis de l'expérience (VAE), nos collectivités ont défini,
comme le permet la réglementation en vigueur, un règlement financier et la DRH définit chaque année, en lien avec la direction générale des services, la part des crédits formation qui peut
être consacrée à la prise en charge des actions au titre des dispositifs de formation individuelle.
Dans le respect de l'esprit des textes, la priorité est donnée aux projets d'agents ne possédant
aucune qualification et visant un diplôme ou une certification.
3.1 / Participation financière des agents et prise en charge des frais annexes
3.1.1 Règle de fonctionnement
Afin de conforter l'engagement personnel des agents dans leur projet, la contribution de
l'employeur est plafonnée selon le dispositif de formation enclenché.
Chaque demande de formation est unique et peut faire l'objet de prises en charge variables
(financement et départ en formation) selon les coûts pédagogiques demandés, la durée de la
formation et son déroulement sur une partie de temps de travail ou personnel..., l'anténiorité
d'une précédente formation personnelle ou d'une utilisation du CPF accordée. Elle reste par
ailleurs soumise aux nécessités de service.
Pour le congé de formation professionnelle (CFP), la collectivité ne prend pas en charge les
frais pédagogiques, puisqu'elle prend en charge une partie de la rémunération de l'agent et
doit absorber également le coût de l'absence engendré quand un remplacement est
Les agents en situation de reclassement ne sont pas concemés par ces dispositions puisque
leur formation relève des obligations de la collectivité et qu'une aide du FIPHFP peut être
mobilisée à ce titre.
Pour le CPF et le CTP, conformément à la réglementation, la collectivité prend en charge les
frais se rattachant à la formation selon les conditions suivantes et dans la limite d'une
enveloppe budgétaire annuelle définie par la collectivité et qui sera connue au moment
des arbitrages de la campagne :
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CPF : Compte personnel de formation / CFP : Congé de fommañon professionnelle / CTP : Congé de ransiion professionnelle
VAE : Valdanon des acquis de l'expérience / BC : Bilan de compétences
Conseil municipal du 19 mai 2025
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Conseil municipal du 19 mai 2025
186 Conseil municipal du 19 mai 2025
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3.2.1 Combinaison avec d'autres dispositifs
Les dispositifs sont combinables entre eux si nécessaire.
Ainsi, un agent qui souhaite mobiliser son Compte personnel de formation (CPF) mais ne dispose
pas du nombre d'heures suffisantes pour effectuer l'intégralité de la formation, pourra solliciter en
complément un congé de formation professionnelle (CFP).
Le Compte personnel de formation (CPF) peut également être utilisé en complément des congés
pour validation des acquis de l'expérience (VAE) et bilan de compétentes (BC)
De même un agent sollicitant un congé de transition professionnelle (CTP) peut le combiner si
nécessaire avec un congé de formation professionnelle (CFP) si la formation demandée dépasse
12 mois.
Les heures de CPF sont considérées comme du temps de travail lorsqu'elles sont réalisées sur
le temps de service de l'agent. Si la formation souhaitée et validée par le comité excède les droits acquis par l'agent, le complément est pris soit sur temps personnel de l'agent (CET, congés, RTT, disponibilité) dans la limite de ses droits, soit en congé de formation professionnelle si les conditions sont réunies.
3.2.2 Modalités de mise en œuvre en cas de co-financement :
Si l'organisme de formation l'accepte, deux conventions seront établies avec l'organisme de
formation à hauteur du financement de chacune des parties (agent et collectivité).
> Dans ce cas, l'agent paiera sa participation directement à l'organisme de formation.
> Dans le cas contraire, la collectivité établira une convention avec l'organisme de formation
et émettra un titre de recettes pour le règlement des frais dus par l'agent.
Dans le cas où l'agent n'a pas suivi tout ou partie de sa formation sans motif valable, il doit rembourser l'intégralité des frais engagés.
3.2.3 Déroulement de la formation et décompte du temps de formation effectué
A. Déroulement de la formation :
Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu en priorité pendant le temps de travail,
dans le respect des nécessités de service.
Un agent peut demander à suivre une formation qui intervient hors de son temps de travail.
En revanche l'employeur ne peut pas lui imposer de réaliser une formation sur temps personnel
s'il a la possibilité de la suivre pendant le temps de travail.
Ces principes s'appliquent également à la formation à distance.
B. Décompte du temps de formation effectué :
Une joumée de formation correspond à 6 heures, une demi-journée correspond à 3 heures.
+ Formation sur temps de travail :
L'agent doit communiquer à son responsable hiérarchique, à sa gestionnaire de carrière et au
pôle formation le planning de sa formation (théorie et stages pratiques éventuels) afin que la
formation puisse être décomptée sur le temps de travail.
CPF : Compte personnel de formation / CFP : Congé de formation professionnese / CTP : Congé oe transition professionnelle VAE : Vañdation des acquis de l'expérience / BC : Bilan de compétences
Conseil municipal du 19 mai 2025
190 + Formation sur temps personnel
En cas de besoin de jours excédant son droit à CPF, l'agent doit utiliser des jours de congés
annuels, RTT ou CET en suivant les circuits habituels (validation par son n+1 — transmission à
sa gestionnaire carrière par le biais de la feuille de congé ou de l'enregistrement dans le logiciel
de temps de travail, information du pôle formation dans le cadre du suivi de sa demande de
formation).
3.2.4 Assurances
En cas de formation validée par le comité, pendant la durée de la formation, l'agent est couvert
par son régime accident du travail / maladie professionnelle y compris lorsque la formation
intervient hors de son temps de travail (mais dans ce cas, ce temps n'est pas pris en compte
dans la constitution du droit à pension).
CPF : Compte personnel de formation / CFP : Congé de formation professionnede / CTP : Congé de transition professionnelle VAE : Vañdation des acquis de l'expenence / BC : Bilan de compétences
Conseil municipal du 19 mai 2025
191 Conseil municipal du 19 mai 2025
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Bruno Bertier :L’ordre du jour est épuisé. Avant de nous quitter, je vous donne rendez-vous donc, le 20 juin à 17 h, autour de Monsieur le Maire Florian Bercault pour l’inauguration des Halles de Laval et de la place du 11 novembre. Le 20 juin concerne l’inauguration officielle avec les autorités. Les Halles seront ouvertes au grand public le 21 juin. Je vous souhaite une bonne soirée. À très vite.
La séance est levée à 21 heures 56.