Procès Verbal - 1665140192 Proces Verbal du Conseil Municipal du 22 SEPTEMBRE 2022

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Procès Verbal - 1665140192 Proces Verbal du Conseil Municipal du 22 SEPTEMBRE 2022 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Villeneuve-de-Marc. Lien du pdf (Procès Verbal - 1665140192 Proces Verbal du Conseil Municipal du 22 SEPTEMBRE 2022)Thèmes du document : Famille, Logement, Handicap et inclusivité, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est

réuni en salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles DUSSAULT, Maire.

Présents :

M. Philippe POIZAT, Mme Annie SOUSTELLE, M. Claude VUILLAUMIER, adjoints ;

M. Stéphane DURANTON, conseiller délégué ;

Mme Patricia BORDE, Mme Karène BRUCHON, M. Éric FERAPY, Mme Marie-Thérèse LAMBERT, Mme Aurélie

MARET, M. Christophe RAYAT, Mme Nadège REDON, Mme Fabienne TOURNIER, conseillers municipaux.

Absents représentés :

M. Ludovic FONTAINE représenté par M. Stéphane DURANTON

M. Sébastien GRENIER représenté par M. Éric FERAPY

Mme Aurélie MARET est élue secrétaire de séance selon l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Date de convocation : 05 septembre 2022 – Date d’affichage de la convocation : 05 septembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 15 – Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 15

******

Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.

******

M. Gilles DUSSAULT, Maire rappelle que le compte rendu de la séance du 16 juin 2022 a été adressé à tous les

Membres du Conseil Municipal.

Aucune observation n’ayant été formulée, M. Gilles DUSSAULT, Maire soumet, alors le compte-rendu à

l'approbation de l'Assemblée qui l’adopte à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022

- Délibération portant sur la correction d’une erreur matérielle figurant sur la délibération 2022-15

- Délibération portant sur la décision modificative n°1

- Délibération portant sur le vote des tarifs de location de la salle des fêtes et du restaurant scolaire

au 1er octobre 2022

- Délibération portant sur le transfert de charge de la compétence Accueil de Loisir Sans Hébergement (ALSH)

- Délibération portant sur la revoyure de la CLECT du gymnase de la Daleure et modification de l’attribution de

compensation

- Délibération portant sur le passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2023

- Délibération portant sur la signature de la Convention Territoriale Globale

- Délibération portant sur la révision des loyers d’habitation à compter du 1er octobre 2022

- Délibération portant sur la demande de provision des charges de taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères

- Urbanisme.

- Informations et questions diverses.2022-17 : Délibération portant sur la correction d’une erreur matérielle figurant sur la délibération 2022-15

Monsieur le Maire rappelle que :

Par délibération n° 2022-15 en date du 16 juin 2022, le conseil municipal a approuvé la vente du terrain

communal cadastré section AB n° 215 pour une superficie de 3 423m² au prix de 38 620€ à la société HABITAT

DAUPHINOIS afin de porter le projet de construction de 9 logements.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’une erreur matérielle est à relever dans cette délibération

concernant la numérotation de la parcelle.

La parcelle concernée est cadastrée section AB 215 alors qu’il apparait sur la délibération une parcelle

cadastrée AB 125. Ce projet de vente ayant été longuement étudié lors des précédents conseils municipaux,

cette erreur ne porte pas confusion sur le bien vendu ni sur la décision prise par le conseil ; il convient donc de

lire « approuve la cession de la parcelle AB 215 au profit de la société HABITAT DAUPHINOIS ».

CONSIDERANT que la délibération 2022-15 du 16 juin 2022 est entachée d’une erreur matérielle,

CONSIDERANT qu’il est demandé au conseil municipal de rectifier la délibération 2022-15 du 16 juin 2022 en

remplaçant le numéro parcellaire AB 125 par le numéro AB 215.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ( 15 voix pour) décide de :

- Rectifier l’erreur matérielle portant sur la numérotation de la parcelle AB 215 - Précise que cette erreur matérielle est sans influence sur l’objet principal de la délibération ni sur la décision que le conseil municipal a pris sur cette opération à l’issus de la délibération 2022-15 en date du 16 juin 2022.

2022-18 Délibération portant sur la décision modificative n°1

Sur le rapport et la proposition de M. Philippe POIZAT, Adjoint au maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 23- 42-2 relatifs

aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M 14,

Vu la délibération n°2022-08 du 12 avril 2022 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2022,

Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la commune.

Proposition :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ( 15 voix pour)

- ADOPTE la décision modificative n°1 sur le budget de la commune de Villeneuve de Marc2022-19 Délibération portant sur le vote des tarifs de location de la salle des fêtes et du restaurant scolaire

au 1er octobre 2022

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que les tarifs de location des salles communales ont été fixés par la

délibération n° 2020-38 du 20 juillet 2020.

Depuis le 01 septembre 2022, la commune met à disposition de la vaisselle pour la location du restaurant

scolaire. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de revaloriser les tarifs de locations à compter du 1er

octobre 2022.

Pour la location de la salle des fêtes :

- Pour les personnes extérieures à la commune :

1 jour : 600 € 2 jours : 750 €

- Pour les personnes de la commune :

1 jour : 210 € 2 jours : 300 €

- En semaine hors jours fériés de 8h00 à 20h00 : 300 €

Pour la location du restaurant scolaire réservée exclusivement aux Villeneuvois :

- 1 jour : 140 € 2 jours : 200 €

Un chèque de caution de 500 € sera demandé pour ces locations ainsi qu’un supplément suivant le

chauffage consommé pour la salle des fêtes

En aucun cas ces deux salles ne peuvent être louées à des fins professionnelles.

Le règlement et l’assurance doit être au nom de la personne qui a signé le contrat de location.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ( 15 voix pour) décide de :

- Modifier les tarifs de locations comme ci-dessus.

2022-20 Délibération portant sur le transfert de charge de la compétence Accueil de Loisir Sans

Hébergement (ALSH)

Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire expose que :

La compétence Accueil de loisirs sans hébergement porte sur l’accueil extrascolaire des enfants.

Jusqu’en 2018, 6 communes du territoire avaient une charge retenue sur leur attribution de compensation.

Il a été approuvé de réviser l’attribution de compensation des 6 communes concernées et de répartir la charge

actuellement retenue sur l’ensemble des communes du territoire dès lors qu’elles ne disposent pas d’une offre

locale d’intérêt communal.

La charge à répartir s’élève à 112 274 €.

La nouvelle répartition est calculée en fonction du nombre de journées / enfants de chacune des communes.

Elle est réactualisée chaque année sur la base des journées /enfants par commune de l’année précédente pour

déterminer l’Attribution de Compensation (AC) de l’année suivante.Autrement dit : sur la base des données N-1, l’attribution de compensation est actualisée en année N pour

définir les AC de l’année N+1.

Les communes qui gèrent directement ou par l’intermédiaire d’une subvention des Accueils de Loisirs

communaux ne sont pas incluses dans la répartition.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées du 20 juin 2022 joint ainsi que les montants

détaillés dans le tableau ci-joint, lesquels sont conformes audit rapport ;

Activité 2021

COMMUNES Nbre % AC à appliquer en 2023

ARTAS 560 4,67 5 243

BEAUFORT 5 0,04 45

BEAUVOIR DE M. 271 2,26 2 537

BOSSIEU 57 0,48 539

BRESSIEUX 19 0,16 180

BREZINS 470 3,92 4 401

BRION 23 0,19 213

CHAMPIER 328 2,74 3 076

CHATENAY 10 0,08 90

CHATONNAY 945 7,88 8 847

CULIN 168 1,40 1 572

FARAMANS 573 4,78 5 367

GILLONNAY 128 1,07 1 201

LA COTE ST ANDRE 0.00 0

LA FORTERESSE 27 0,23 258

LA FRETTE 164 1,37 1 538

LE MOTTIER 194 1,62 1 819

LENTIOL 1 0,01 11

LIEUDIEU 58 0,48 539

LONGECHENAL 119 0,99 1 112

MARCILLOLES 150 1,25 1 403

MARCOLLIN 9 0,08 90

MARNANS 16 0,13 146MEYRIEU LES ETANGS 383 3,20 3 593

MONTFALCON 0,00 0

ORNACIEUX-BALBINS 345 2,88 3 233

PAJAY 0.00 0

PENOL 146 1,22 1 370

PLAN 43 0,36 404

PORTE DES BONNEVAUX 0.00 0

ROYAS 115 0,96 1 078

ROYBON 267 2,23 2 504

SARDIEU 345 2,88 3 233

SAVAS MEPIN 159 1,33 1 493

SILLANS 1 871 15,60 17 517

ST AGNIN SUR B. 76 0,63 707

ST CLAIR SUR G. 59 0,49 550

ST ETIENNE DE ST G. 1 140 9,51 10 677

ST GEOIRS 77 0,64 719

ST HILAIRE DE LA C. 233 1,94 2 178

ST JEAN DE B. 1 052 8,78 9 858

ST MICHEL DE ST GEOIRS 26 0,22 247

ST PAUL D'IZEAUX 12 0,10 112

ST PIERRE DE B. 0.00 0

ST SIMEON DE B. 0.00 0

STE ANNE SUR G. 180 1,50 1 684

THODURE 80 0,67 752

TRAMOLE 314 2,62 2 942

VILLENEUV DE M. 429 3,58 4 019

VIRIVILLE 339 2,83 3 177

TOTAUX 11 986 100 112 274

- D’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires.2022-21 Délibération portant sur la revoyure de la CLECT du gymnase de la Daleure et modification de

l’attribution de compensation

Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur/ Madame le Maire expose que :

Depuis le 1er septembre 2016, la gestion du Gymnase de la Daleure sis à Saint Etienne de Saint Geoirs, au

regard de son intérêt intercommunal avéré, a été transférée à la Communauté de Communes.

Ce transfert avait donné lieu à une CLECT qui avait déterminé les transferts de charges.

Concernant l’investissement, en raison des incertitudes liées au taux de subventionnement de l’équipement,

une clause de revoyure avait été insérée dans le rapport de la CLECT tel qu’il avait été approuvé le 26 septembre

2016.

Ainsi, le rapport de la CLECT du 20 juin 2022 précise en application de cette clause de revoyure, la modification

de l’attribution de compensation dans le cadre du transfert de la gestion du gymnase de la Daleure de la

commune de Saint Etienne de Saint Geoirs à Bièvre Isère Communauté.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées du 20 juin 2022 joint ainsi que

l’augmentation du montant de l’attribution de compensation d’investissement de 8 716,55 € à compter

de 2022, lesquels sont conforme audit rapport ;

- D’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires.

2022-22 Délibération portant sur le passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments

communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent,

retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

• en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote

d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation

du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

• en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité

de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;• en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de

programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses

réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de

Villeneuve de Marc son budget principal et ses le budget annexe (CCAS).

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier

2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement

de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car

appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Ville de

Villeneuve de Marc à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023

Sur le rapport de M. Le Maire,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023

CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de

Villeneuve de Marc. La commune appliquera le plan de compte abrégé.

- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2022-23 Délibération portant sur la signature de la Convention Territoriale Globale

Exposé

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caf, tant

financières que d’ingénierie, au service d’un « projet de territoire », afin de délivrer une offre de services

complète, innovante et de qualité aux familles.

Cette nouvelle contractualisation avec la CAF de l’Isère vient en remplacement du Contrat Enfance Jeunesse

qui a pris fin le 31 décembre 2021.

Tous les champs d’intervention de la Caf peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse,

parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap etc. L’enjeu est de s’extraire des

démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire.Cette convention constitue un levier stratégique pour :

- Clarifier les actions des acteurs du territoire en rendant lisible leurs actions,

- Améliorer l’efficience des services en fixant des objectifs et une méthode

d’évaluation,

- Repositionner l’usager au centre des services en organisant l’offre globale,

Au regard du travail engagé depuis l’année 2021 et notamment la réalisation du diagnostic préalable de

territoire, le Comité de Pilotage qui s’est réuni le 07 juin 2022 propose d’intégrer les éléments suivants :

1) Les orientations stratégiques :

En matière de petite enfance :

AXE 1 : Poursuivre l’accompagnement des porteurs de projets en matière d’offre petite enfance

• Travailler en concertation avec les communes et porteurs privés dans le développement de l’offre d’accueil (micro-crèches, MAM, installation d’assistants maternels) et réflexion sur les besoins de places supplémentaires en EAJE

AXE 2 : Conforter une offre d’accueil de qualité

• Harmoniser les pratiques en mutualisant les compétences

• Instaurer une dynamique de réseau entre les acteurs de la petite enfance AXE 3 : Favoriser la mixité sociale dans les modes d’accueil collectif

• Accompagner les parents et les enfants dans la prise en compte des situations de handicap • Accorder une attention particulière aux publics « fragilisés »

AXE 4 : Promouvoir l’information aux familles

• Améliorer la coordination et la mutualisation de l’information avec les partenaires locaux Promouvoir le Relais Petite Enfance comme lieu d’information

• Maintenir et adapter si nécessaires les espaces existants

• Donner l’opportunité à tous les jeunes de vivre un engagement citoyen • Soutenir l’éducation aux pratiques et utilisation du numérique

En matière de soutien à la parentalité :

AXE 1 : Construire une offre concertée de soutien à la parentalité à l’échelle du territoire

• Promouvoir un projet global de territoire en matière de parentalité

AXE 2 : Promouvoir l’information auprès des familles

• Développer les ressources d’information sur l’offre en matière de parentalité

En matière d’animation de la vie sociale :

AXE 1 : Développer des services à la population dans le domaine de l’animation de la vie sociale

• Consolider l’existant et développer l’offre de service

• Développer la transversalité des structures d’animation de la vie sociale sur le territoire

En matière d’accès aux droits et au logement d’urgence:

AXE 1 : Structurer les services d’accompagnement du public en matière d’accès aux droits

• Mailler le territoire et diversifier les canaux d’accompagnement

• Organiser un réseau d’acteurs en s’appuyant sur les ressources et dynamiques existantes AXE 2 : Améliorer l’accompagnement des habitants confrontées à des difficultés sociales et de logement• Conforter les structures et les actions de proximité dans leurs rôles d’accompagnement des publics • Mener une réflexion sur les dispositifs de logements d’urgence

Ces axes de travail pourront évoluer et faire l’objet d’un avenant à la CTG.

2) La gouvernance :

La CTG est conclue à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026 entre :

- La Caf de l’Isère

- Le Département de l’Isère

- La Mutualité Sociale Agricole

- Bièvre Isère Communauté

- Les communes membres de Bièvre Isère Communauté, qu’elles soient ou non dans une logique de prolongement des actions financées par le Contrat Enfance Jeunesse

Après en avoir délibéré, les Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide de :

- VALIDER les orientations stratégiques et la gouvernance à intégrer dans la CTG

- AUTORISER le Maire à signer la Convention Territoriale Globale pour la période 2022-2026

2022-24 Délibération portant sur la révision des loyers d’habitation à compter du 1er octobre 2022

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’il serait nécessaire de réviser les loyers d’habitation suivant le

nouvel indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2021.

Considérant que le calcul nécessaire afin de déterminer les nouveaux montants des loyers est :

Loyer dû avant la révision x ancien IRL au 4ème trimestre 2021 (132.62)

Ancien IRL au 4ème trimestre 2020 (130.52)

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents décide de revaloriser à la hausse

les habitations suivantes à compter du 1er octobre 2022.

Les nouveaux loyers seront :

- 24 route des Bruyères : 434.88 €

- 22 route des Bruyères : 832.18 €

- 44 route de la Combe : 416.60 €

- 49 route de St Jean de Bournay : 426.76 €

Comité de Pilotage

• 1 à 2 fois par an

• Un Comité de Pilotage qui

coordonne la

gouvernance de la CTG

• Président et/ou Vice

président de BI

• Elus des communes

• Direction générale BI

• Pôle Famille : direction et

chefs de services

• Chargé de coopération

CTG

• Partenaires institutionnels

• Partenaires locaux

Comités techniques

• Minimum 3 fois par an

• Des Comités Techniques

qui mènent, suivent et

évaluent les actions de

leurs champs de

compétences

• Chargé de coopération

CTG

• Chefs de services du pôle

Famille et Solidarité

• Responsables des

structures communales

et/ou associatives

• Personnes ressources

et/ou contributeurs

(acteur local ou

institutionnel)

Thématiques des Comités

Techniques

• 4 thématiques retenues

par la CTG

• Comité Technique petite

enfance

• Comité Technique

enfance / jeunesse

• Comité Technique

parentalité

• Comité Technique

animation de la vie

sociale, logement et accès

aux droits

Groupe de travail et réseau

• En fonction des projets à

mettre en œuvre au sein

des Comités Techniques

• Réseau accueils

périscolaires

• Réseau accueils

extrascolaires

• Réseau parentalité2022-25 Délibération portant sur la demande de provision des charges de taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères

Le Maire explique au conseil Municipal que la commune dispose de logements locatifs.

Depuis le 1er janvier 2021, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est incluse à la taxe foncière payée par

la commune. La taxe des ordures ménagère est à facturer aux locataires.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide :

- de refacturer sur une échéance de neuf mois (de janvier à septembre) le montant de cette taxe pour l’année

2023.

- d’appliquer le taux effectif en 2022 soit 13.87%.

Adresse Base locative Taux Montant TEOM

44 Rte de la

Combe 1 050 13.87% 146 €

49 Rte de St Jean

de Bournay 1 025 13.87% 142 €

22 Rte des

Bruyères 1 391 13.87% 193 €

24 Rte des

Bruyères 1 017 13.87% 141 €

- de rembourser le trop-perçu directement au locataire par virement, soit demander le complément le cas

échéant.

- de prévoir les crédits budgétaires nécessaires au budget.

URBANISME

PERMIS DE CONSTRUIRE

- BERTHIER Pascal : Les Valaizes : Démolition d’un hangar existant et reconstruction à

l’identique

- RIBEIRO Robert : 208 le Village : Extension d’un logement existant de 38.20m²

- COULLET Nelly : 2425 Route des Valaizes : Aménagement d’un logement de fonction dans un

bâtiment professionnel existant

PERMIS DE DÉMOLIR

- Mme BLANC Madeleine : 1626 Chemin du Miraillet : démolition totale d’une grange

DÉCLARATION PRÉALABLE

- TURPIN Sébastien : 393 Route de St Jean de Bournay : Modification de la façade du garage et

changement de destination de 15.70m²

- PERENET Daniel : 1039 Route de la Côte St André : extension de 8m² pour la création d’une

réserve de foin

- Société PIE pour le compte de JACQUOT PRADERE : 144 Impasse de Bourriquetière :

installation de panneaux photovoltaïque sur une surface de 26m²- Foncière terre de Liens : 1376 route du Perroux : Réfection de la couverture d’un bâtiment

agricole

- SIMON Alain : Impasse de la Garenne : remplacement de fenêtres, modifications d’ouvertures

et création d’un balcon

- Energygo pour le compte de Monsieur BARBERO Mickaël : 2129 Route de la Cote St André :

Installation de panneaux photovoltaïques

- Energygo pour le compte de Monsieur BARBERO Mickaël : 2129 Route de la Cote St André :

Isolation thermique par l’extérieur d’une maison d’habitation

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Département de l’Isère : déploiement de la carte Tattoo à la rentrée 2022 pour les collégiens

- Remerciements de membres de la bibliothèque pour la fabrication des bacs à roulettes

- VIVAL : proposition de création de lieux de vie commerciaux dans la commune

- Compte rendu de l’Assemblée Générale de l’ALBEC

- Proposition d’un projet d’implantation de BOXY (superette connectée) sur la commune.

- Suite à la démission de Mme PELLET Andrée en tant qu’administrateur du CCAS il est nécessaire de la

remplacer. Mme DURANTON Julie est proposée par le maire en tant que remplaçante.

- Alpes Isère Habitat relance la collectivité pour connaitre sa position pour une éventuelle reprise

anticipée du bâtiment les Charmettes (ancien presbytère) en 2023. Les élus délibéreront lors du

prochain Conseil Municipal

- Devis pour l’achat de rideaux pour la salle des mariages : 6729.18€. Offre non retenue

- Conseil Municipal des Enfants : Candidatures en cours. Elections à prévoir avant les vacances

d’automne

- Repas des ainés le 26 novembre 2022

- Devis en cours pour nettoyage en profondeur de la cuisine de la salle des fêtes et remplacement du

chauffe-eau

- Lancement de la préparation du bulletin municipal.

- 5 et 6 novembre 2022 : exposition « Arts Villeneuvois »

- Compte rendu de l’activité du comité des fêtes par Stéphane DURANTON.

- Demande de Madame Marie-Thérèse LAMBERT pour effectuer quelques travaux de maintenance à

l’intérieur de l’église

- Prochain Conseil Municipal le 20 octobre 2022 à 20h30

Fin de séance à 23h00

Le Maire Secrétaire de séance

Gilles DUSSAULT Aurélie MARET