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Procès Verbal - 1611839131 pv cm 03
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Douvres-la-Délivrande.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1611839131 pv cm 03)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Budget,
N Affaire suivie par : Emilie Delanoy Hamon Directrice Générale des Services
Tél. : 02.31.36.24.24
Mail : dgs@mairie-douvres 14.com
PROCÈS-VERBAL DOUVRES
de la séance ordinaire du Conseil municipal LADELIVRANDE
du 03/11/2020
Etaient présents :
MM. Lefort Thierry - Paillette Jean-Pierre - Mme Duny Muriel - M. Adam Alain - Mme Claire
Horlaville - M. Dubois Patrick - Mme Bretos Lydia - M. Rycroft-Thiriet Jack - Maros Patrick -
Buffetrille Alain - Tracol Raphaël - Mmes Anne Chantal - Chan Sylvie - Deuley Fabienne -
Mmes Lazzarotti Catherine - Rousseau Isabelle - M. Gérard Christophe - Mmes Vasse
Christine - Reijasse Delphine - Leroux Fabienne - Sevin Françoise - MM. Lalouelle Laurent -
Didier Eric - Mme Hamel Aurélie - M. Blanchot Geoffroy
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés et représentés :
Mme Rauchs Géraldine, M. Bertrand Jacky - M. Godet Jean-Michel ont donné
respectivement pouvoir à M. Eric Didier, M. Paillette Jean-Pierre et M. Lefort Thierry.
Absent :
M. Delogé Korantin
Mme Hamel Aurélie a été élue Secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
Choix du Secrétaire de Séance
Approbation compte rendu du dernier Conseil Municipal
Administration Générale
1- Rapport d'activité 2019 du Syndicat d’Assainissement de la Côte de Nacre
2- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du
Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de Douvres-la-Délivrande
3- Rapport d'Activités 2019 de la Communauté de Communes « Cœur de Nacre
4- Achat de la parcelle cadastrée section AËE numéro 136 Terre et Mer à l'EPEN et
cession à un porteur de projet
5- Cession de la parcelle AË 135 et AË 137 au porteur de projet Terre et Mer
6- Acquisition de la parcelle AB 449 rue de Bayeux
7- Attribution du marché d'appel d'offre des contrats d'assurance
8- Convention de mise à disposition terrain de football de Basly
Finances 9- Débat d’Orientations Budgétaire (DOB) et rapport d'orientation budgétaire (ROB).
10- Aide financière Place 26 dans le cadre du fond leader
Travaux
11- Sdec Energie - Effacement de réseau Route de Bretteville (tranche 2)
12- Sdec Energie - Effacement de réseau Route de Bretteville (tranche 3) + Rue de la
Fontaine
Ressources Humaines
13- Modification de la délibération du 22 septembre 2020 relative au recrutement d’un
agent contractuel auxiliaire de puériculture à la crèche municipale
PROCÈS-VERBAL
de la séance du 22/09/2020
Le Procès-verbal de la réunion du 22/09/2020 à été adopté à l'unanimité.
1- SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DE LA COTE DE NACRE
Rapport d'Activités 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu lecture de l'exposé,
PREND
acte de la présentation du Rapport d'Activités 2019 relatif au Syndicat d’Assainissement de
la Côte de Nacre.
2- SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE
Rapport d'Activités 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu lecture de l'exposé,
PREND
acte de la présentation du Rapport d'Activités 2019 relatif au Syndicat d’Alimentation en
Eau Potable de DOUVRES-LA-DELIVRANDE.
3- RAPPORT D’ACTIVITES 2019 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « CŒUR DE
NACRE »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu lecture de l'exposé,
PREND
acte de la présentation du Rapport d'Activités 2019 relatif à la Communauté de Communes « CŒUR DE NACRE ». A- ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ÂËE NUMERO 136 TERRE ET MER A
L'EPEN ET CESSION A UN PORTEUR DE PROJET
Monsieur le Maire expose que la propriété bâtie cadastrée AË 136 d’une contenance de 9a
68ca a été acheté par l'Etablissement Foncier de Normandie pour le compte de la commune
le 10 octobre 2016 après que la commune ait délégué son droit de préemption sur cette
propriété à l’'EPEN.
L'achat s’est réalisé pour un montant de 310 000 euros auxquels se sont ajoutés les frais
d'acte et les honoraires de négociation.
Par suite, la commune à lancé un appel à projet sur cette parcelle avec pour objectif de voir
un projet d’hôtellerie restauration voir le jour. Un porteur de projet a répondu à ce dossier
en présentant un véritable programme de rénovation de la bâtisse, de construction et
d'aménagement de la parcelle en vue de défendre un projet d’hôtellerie restauration.
La commune s’est mise d'accord avec le porteur de projet pour signer un compromis de
vente sous réserve d’être propriétaire de ladite parcelle.
Concernant le rachat à l’'EPEN et la cession du bien au porteur de projet, la commune a
consulté le service des domaines afin qu'il valide les conditions financières.
Monsieur le Maire explique que le calcul du prix d'achat à l'EPFEN est le suivant :
Montant de l’acquisition : 310 O00 €
Frais de notaire : 3 911.46 €
Frais d'agence : 8 333.33 €
Soit un montant de 322 244.79 € HT
TVA 20 % sur la marge : 2 448.96 € (sur une assiette de TVA de 12 244.79 €).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE le rachat à l’'EPFN de la parcelle AË 136 au prix de 310 000 euros (322 244.79 € avec
les frais afférents).
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires relatives au rachat
de ce bien.
DECIDE la cession au porteur de projet, M. Brusselle, pour un montant de 325 000 € net
vendeur par la signature d’un compromis de vente uniquement si la commune devient
propriétaire.
5- CESSION DE LA PARCELLE ÀÂE 135 ET 137 AU PORTEUR DE PROJET TERRE ET MER
L'appel à projet d'Hôtellerie restauration lancé par la commune comprend non seulement
le bâtiment Terre et Mer mais également le terrain non bâti cadastré AE 137 d’une
contenance de 456 m et le château d’eau cadastré AE 135 d’une superficie de 46 m.
Monsieur le Maire propose un prix de cession pour un montant de 60 000 euros au vu de
l'avis du service des domaines.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
AUTORISE la cession des parcelles AË 137 et AË 135 pour un montant de 60 000 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la cession
de ces parcelles et à signer les actes afférents.
² ² 6G- ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 449 RUE DE BAYEUX
La commune à fait une proposition d'achat pour une parcelle AB 446 d’une superficie de
203 m à 27 000 euros soit 133 euros / m, ce qui reste dans la moyenne haute des
transactions déjà effectuées en secteur.
La commune à également contacté la propriétaire de la parcelle AB 449, Mme Beguet, qui
se trouve en continuité de la parcelle AB 446. Une proposition d'achat identique lui a été
faite et a été acceptée. La parcelle AB 449 à une surface de 219 m soit pour 133 euros le
m ,29 127 euros.
Ce terrain est situé en zone UA au Plan Local d'Urbanisme.
ALL'DU:CLOS
D'OSSEVILLE
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, Vu l'avis du service des domaines,
DECIDE l'achat de la parcelle AB 449 au prix de 29 127 euros, soit 133 euros le m, à Mme
Beguet Valérie.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'achat de la
parcelle et à signer ledit acte.
Dit que les crédits sont disponibles au budget 2020 sur le chapitre.
7- ATTRIBUTION DU MARCHE D'APPEL D'OFFRE DES CONTRATS D’ASSURANCE
Le Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES est venu présenter son analyse le 28
septembre 2020. Lors de cette réunion, le Pouvoir Adijudicateur a attribué les marchés par
lot et a arrêté le montant des franchises et les prestations supplémentaires éventuelles selon
les différents contrats d'assurances.
Ces marchés doivent désormais faire l’objet d’une délibération expresse de l'assemblée
délibérante autorisant le Maire à signer les différents actes d'engagement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à la signature des marchés avec les compagnies
d'assurances désignées ci-après et pour les taux et les montants de primes suivants :
² ²
²,
²
² Lot 1: Assurance des Dommages aux biens :
Contrat sans franchise.
Compagnie retenue : SMACL
Montant : Prix HT/m : 0,40 € H.T. - prime annuelle de 7 365,85 € TTC
Lot 2 : Assurance des Responsabilités et des risques annexes :
Garantie de la Responsabilité Générale présentée sous la forme d’un contrat « tous risques
sauf » prenant en compte les activités présentes et futures de la collectivité sans déclaration
préalable
Compagnie retenue : PNAS / AREAS
Taux : 0,169 % HT - prime annuelle de 2 995,62 € TTC
Lot 3 : Assurance des véhicules et des risques annexes :
Contrat avec franchise de 150 € véhicules légers / 300 € véhicules lourds :
PSE 1 : auto-collaborateurs.
Compagnie retenue : PILLIOT / GREAT LAKES
Prime : 5 376 € TTC en ce compris la prestation supplémentaire éventuelles auto
collaborateurs
Lot 4 : protection juridique de la collectivité
Protection de la collectivité : à la différence du contrat RC, cette assurance n'a pas de
vocation indemnitaire. Elle à pour but de garantir les frais divers afférents à un contentieux
avec un tiers.
La commune ayant déjà un contrat d'assistance juridique avec un avocat, la prestation est
donc sans objet.
Lot 5 : protection fonctionnelle agents/élus :
La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes
volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de
harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être
victime sans que qu’une faute personnelle puisse lui être imputée.
L’assureur prend en charge la protection des élus lorsqu'ils font l’objet de poursuites pénales
à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de leurs
fonctions.
Compagnie retenue : SMACL
Montant : prime annuelle de 319,62 € TTC
Lot 6 : Assurance des Prestations Statutaires :
Risques assurés : décès, accidents du travail, maladies professionnelles, longues maladies,
maladies longue durée et maternité. (Sans charge).
Compagnie retenue : SOFAXIS / CNP
Taux appliqué : 3,25 %
Montant de la prime annuelle : 33 387,40 €
DIT que les crédits nécessaires au paiement des quittances des compagnies d'assurance
seront inscrits au budget primitif 2021, à l’article
"616 : Frais d'assurances” du budget primitif 2021.
8- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TERRAIN DE FOOTBALL DE BASLY
Monsieur le Maire explique que la commune de Basly accepte de mettre à la disposition des
Associations Douvraises que sont les clubs de là Jeunesse Sportive Douvraise (JSD) et la
Jeunesse Sportive Douvraise Cœur de Nacre (JSDCN) son terrain de football.
En contrepartie de la mise à disposition aux Associations Douvraises du terrain de football
et de ses équipements, la Ville de Douvres-la-Délivrande versera une indemnité basée sur le
coût de l’entretien (tontes). Les consommations d’eau et d'électricité seront indemnisées au
vu des états de consommation.
²
L'indemnité est fixée à compter du ler septembre 2020 au 15 juin 2021 à raison d’une tonte
tous les deux semaines par un agent municipal, soit 2 heures à 20 € TTC de l'heure.
Une convention entre la commune de Douvres la Délivrande et la commune de Basly
permettra de régler les différentes modalités financières qui découlent de la mise à
disposition du terrain de football.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
ACTE le principe de mise à disposition du terrain de football de la commune de Basly aux
associations douvraises.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention relative à la mise à disposition du terrain
de football de la commune de Basly et aux modalités financières afférente.
9- DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) ET RAPPORT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE (ROB).
Le débat d'orientation budgétaire est une étape obligatoire et essentielle de la procédure
budgétaire. Il doit se tenir dans un délai de deux mois maximum précédant l'examen du
budget. Ce débat est une formalité substantielle mais il n’a pas de caractère décisionnel.
Les objectifs du DOB
Ce débat permet au Conseil Municipal :
de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités déclinées dans le
projet de budget primitif et d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la
commune de Douvres la Délivrande.
*- d'apprécier les contraintes et de s'exprimer sur l’évolution de la stratégie financière de la
collectivité
Les obligations légales
La loi du 6 février 1992 (articles 11 et 12) et l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) indiquent que pour les communes de 3 500 habitants et plus, le débat
d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire, même s’il n’a pas de caractère décisionnel.
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire, en cas d'absence, toute
délibération relative à l'adoption du budget primitif est illégale.
Le débat d'orientation budgétaire doit se tenir dans un délai de deux mois maximum
précédant l'examen du budget primitif. | permet au Conseil Municipal d’être informé du
contexte national dans lequel s'inscrit le budget et de l’évolution de la situation financière
de la collectivité.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique et un compte rendu, mais il ne
donne pas lieu à un vote.
Le débat d'orientation budgétaire a pour objectif de présenter et interpréter les résultats de
l'exercice écoulé et de discuter des principales orientations budgétaires pour les exercices
à venir, en fonction des résultats antérieurs et de la capacité d’autofinancement. Il doit
permettre de dégager les principales évolutions des finances communales et les priorités
qui seront affichées dans le budget primitif.
Suite à la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la république) - Article 107 : Afin
d'améliorer l'information des conseillers, le DOB doit s'appuyer sur un rapport d'orientation
budgétaire (ROB).
Ce rapport doit comporter les orientations budgétaires portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont
notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget primitif. Des informations relatives à la structure et à la gestion de la dette doivent
être également intégrées dans ce rapport ;
Le rapport doit être transmis au préfet du département ainsi qu’au président de l’'EPCI dans
un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à
la disposition du public à la mairie. Le public est avisé de la mise à disposition de ces
documents par tout moyen.
Le Conseil Municipal,
PREND
Acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire préalable au vote du Budget Primitif
2020.
10- AIDE A LA LIBRAIRIE « PLACE 26 » DANS LE CADRE DU FONDS LEADER
Soutien aux Commerces
Monsieur le Mäire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré le 27 juin 2016 afin d'attribuer
une aide financière aux commerces de « restauration » du centre bourg. En effet, maintenir
une offre de commerces variée dans le Centre Bourg de la Commune est indispensable à
l'attractivité du Centre-Ville.
Les commerces peuvent bénéficier d’un dispositif d'aide financière, via le programme
LEADER 2014-2020 du GAL du SCOT CAEN METROPOLE. Toutefois, l'attribution de l’aide LEADER
est conditionnée à l'obtention préalable d’une aide publique.
Monsieur Le Maire propose un soutien financier de la Commune dans la limite de 65 €/m
limité à la surface intérieure de restauration. Monsieur Le Maire propose que ce dispositif
s'applique non seulement aux commerces de la Place Lesage, mais aussi aux autres
commerces de la Commune éligibles au fond LEADER.
Pour bénéficier de ce soutien, prévu pour les projets liés à l'alimentation, notamment en
circuits courts, le demandeur devra avoir reçu la notification de décision d'opportunité
favorable du Comité de Programmation du LEADER.
Compte tenu de ce qui précède, Monsieur Le Maire propose de délibérer dans les termes
suivants.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 juin 2016,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE
d'approuver, dans le cadre du dispositif d’aide financière du Programme LEADER, le
versement d'une subvention à la librairie Place 26 et aux autres commerces de la Commune
éligible au fond LEADER.
AUTORISE
Le versement d'une subvention dans la limite de 65 €/m,, plafonné à hauteur de 30% de
investissement total et limité à la surface intérieure de restauration.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
11- SDEC ENERGIE - EFFACEMENT DE RESEAU ROUTE DE BRETTEVILLE (TRANCHE 2)
Etude Préliminaire
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat
Départemental d’'Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux
de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunication, cité en objet.
²
² Le coût total de cette opération est estimé, sur les bases de cette étude préliminaire, à 166
800.00 € TTC.
Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 40 %, sur le réseau d'éclairage
de 40 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 40 % sur le
réseau de télécommunication.
Sur ces bases, là participation communale est estimée à 91560.00 € selon la fiche
financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE:
Après avoir entendu cet exposé,
A l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONFIRME
que le projet est conforme à l'objet de sa demande,
SOLLICITE
l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d'intégration
des ouvrages dans l’environnement,
SOUHAITE
le début des travaux pour la période suivante : Année 2021.
PREND ACTE
que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de
télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,
S'ENGAGE
à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,
DECIDE
d'inscrire le paiement de sa participation, soit (1) :
en section de fonctionnement
en section d'investissement, par fonds de concours
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75 % du coût HT
de l'opération. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.
S'ENGAGE
à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la Commune,
PREND NOTE
que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de T.V.A.
S’'ENGAGE
à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas
de non engagement de la Commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût
est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 4 170,00 Euros.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation du projet.
PREND
bien note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l'étude définitive,
de la nature du sous-sol où suite à ces modifications demandées lors de l'élaboration du
projet définitif ou d’un changement dans les modalités d'aides.
12- SDEC ENERGIE - EFFACEMENT DE RESEAU ROUTE DE BRETTEVILLE (TRANCHE 3) + RUE
DE LA FONTAINE
Etude Préliminaire
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat
Départemental d'Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux
de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunication, cité en objet.
Le coût total de cette opération est estimé à 247 800,00 € TTC, sur les bases de cette
étude préliminaire.
Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 40 %, sur le réseau d'éclairage
de 40 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 40 % sur le réseau de télécommunication.
Sur ces bases, la participation communale est estimée à 136 080.00 € selon la fiche
financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE:
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu cet exposé,
A l'unanimité,
CONFIRME
que le projet est conforme à l'objet de sa demande,
SOLLICITE
l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d'intégration
des ouvrages dans l’environnement,
SOUHAITE
le début des travaux pour la période suivante : Année 2022.
PREND ACTE
que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de
télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,
S'ENGAGE
à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,
DECIDE
d'inscrire le paiement de sa participation, soit (1) :
en section de fonctionnement
en section d'investissement, par fonds de concours
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75 % du coût HT
de l'opération. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.
S'ENGAGE
à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la Commune,
PREND NOTE
que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de T.V.A.
S’'ENGAGE
à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas
de non engagement de la Commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût
est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 6 195,00 Euros.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation du projet.
PREND
bien note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l'étude définitive,
de la nature du sous-sol où suite à ces modifications demandées lors de l'élaboration du
projet définitif ou d’un changement dans les modalités d'aides.
13- MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 22 SEPTEMBRE 2020 RELATIVE AU RECRUTEMENT
D'UN AGENT CONTRACTUEL AUXILIAIRE DE PUERICULTURE A LA CRECHE MUNICIPALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant Droits et Obligations des Fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3 1° ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020,
Vu le Budget Communal ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à
un accroissement temporaire d'activité à la crèche municipale ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
Le recrutement d’un Agent Contractuel en référence au grade d’Auxiliaire de puériculture
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de
12 mois.
Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C.
Cet Agent assurera des fonctions d’Agent de crèche municipale.
La rémunération de l’Agent sera calculée par référence à l'indice brut du grade de
recrutement 5°" échelon.
DIT
Que les crédits correspondants sont inscrits au Budget,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
MODIFIE
Le tableau des effectifs 2020.