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Procès Verbal - PV CM 14 03 2024 signe Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Souleuvre en Bocage. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 03 2024 signe)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, 2024-17

Procès-verbal des délibérations en date du 14 mars 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué

Montamy Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-Maisoncelles

Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-Ouen-des-Besaces

Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi 14 mars, les membres du Conseil municipal de la commune de Souleuvre en Bocage légalement convoqués se sont réunis à la mairie de Souleuvre en Bocage à 20h30, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Alain DECLOMESNIL, maire de la commune.

Nom Prénom

Présent

Absent

Excusé

A donné pouvoir à

Présent

Absent

Excusé

A donné pouvoir à

ALLAIN Annick X LECHERBONNIER Alain X

AMAND Pierre X LEFRANCOIS Denis X

BECHET Thierry X LEPETIT Sandrine X

BEHUE Nicole X LEROY Stéphane X

BERTHEAUME Christophe X LEVALLOIS Marie-Line X

BRIERE Aurélien X LHULLIER Nicolas X

BROUARD Walter X LOUVET James X

CATHERINE Pascal X MARGUERITE Guy X

CHATEL Richard X MARIE Sandrine X

CHATEL Patrick X MAROT-DECAEN Michel X

DECLOMESNIL Alain X MARTIN Éric X

DELIQUAIRE Regis X MARTIN Nadège X

DESCURES Séverine X MARY Nadine X

DESMAISONS Nathalie X MASSIEU Natacha X BERTHEAUME Christophe DUCHEMIN Didier X MAUDUIT Alain X

DUFAY Pierre X METTE Philippe X

ESLIER André X MOISSERON Michel X

FALLOT DEAL Céline X MOREL Christiane X

GUILLAUMIN Marc X ONRAED Marie-Ancilla X

HAMEL Pierrette X PAYEN Dany X

HARDY Laurence X PELCERF Annabelle X

HARDY Odile X PIGNE Monique X

HERBERT Jean-Luc X POTTIER Mathilde X

HERMON Francis X RAULD Cécile X

HULIN-HUBARD Roseline X ROGER Céline X

JAMBIN Sonja X LEPETIT Sandrine SAMSON Sandrine X

JAMES Fabienne X SANSON Claudine X

JOUAULT Serge X SAVEY Catherine X

LAFORGE Chantal X THOMAS Cyndi X

LAFOSSE Jean-Marc X TIEC Roger X

LAIGNEL Edward X VANEL Amandine X

LE CANU Ludovic X VINCENT Didier X

LEBASSARD Sylvie X VINCENT Michel X

LEBOUCHER Chantal X

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU 14 MARS 2024

Séance du 12 mars 2024

Date d’affichage : 5 mars 2024

Date de convocation 5 mars 2024

Nombre de conseillers en exercice : 67

Quorum : 34

Présents : 49

Pouvoirs : 2

Votants : 51 2024-18

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Arrêt du procès-verbal du 25 janvier 2024 :

Le conseil municipal n’émettant pas de remarques sur le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2024, Monsieur le Maire procède à son arrêt.

Mme Chantal LAFORGE est nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour

N°

Délibération Intitulé de la délibération

24-03-01 Signature d’une convention de mise à disposition de locaux avec l’association « Maison des Initiatives et Envies Locales »

24-03-02 Orientations budgétaires 2024

24-03-03 Restructuration & rénovation de la salle de Le Tourneur en salle de spectacles : Choix de l’entreprise attributaire du marché relatif au lot n°4

24-03-04 Travaux de réfection de l'ouvrage d'art du Vieux Ménard : Demande de subvention auprès de l’Etat

24-03-05 Construction d’un local de rangement sur Saint-Ouen des Besaces : Lancement de la consultation

24-03-06 Fourniture de gaz propane : Lancement d’une consultation

24-03-07 Lancement d’une consultation pour les besoins en assurance de la commune

24-03-08 Lancement d’une consultation avec le Centre de Gestion du Calvados pour le contrat d’assurance des risques statutaires

24-03-09 Saint-Martin Don : vente d’une parcelle communale

24-03-10 Carville : Signature d’un acte constitutif d’un droit de jouissance avec ENEDIS

24-03-11 Bény-Bocage : Signature d’une convention de servitude avec ENEDIS

24-03-12 Signature d’un avenant à la convention relative à l’organisation d’une agence postale communale sur la commune déléguée de Le Tourneur

24-03-13 Signature d’un avenant à la convention avec les communes de Brémoy et Dialan sur Chaine dont les enfants sont accueillis sur un site scolaire communal

24-03-14 Tarifs restauration scolaire à partir de la rentrée 2024-2025

24-03-15 Foire d’Etouvy : Participations demandées aux exposants

24-03-16 Foire d’Etouvy : évolution du tarif de la vacation

24-03-17 Retrait du Syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités

Présentation Espace vie sociale

Madame Manuella GOLLER, conseillère technique territoires et partenaires à la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados est venue présenter ce que peut être un Espace de Vie Sociale et les modalités d’accompagnement financier de la Caisse d’Allocations Familiales.

Elle explique que l’espace de vie sociale est une structure de proximité qui touche tous les publics, a minima, les familles, les enfants et les jeunes. Il veille à la mixité sociale. Il développe prioritairement des actions collectives permettant :

• Le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de voisinage ; • La coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de responsabilité des usagers

Les structures soutenues par la branche Famille ne peuvent héberger aucune activité politique, syndicale ou confessionnelle. Son action se fonde sur des valeurs et des principes :

• la dignité humaine ;

• la neutralité, la laïcité et la mixité ; 2024-19

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• la solidarité et la promotion du lien social ;

• la participation et le partenariat.

L’agrément du projet social de l’espace de vie sociale relève de la responsabilité du Conseil d’administration de la Caisse d’allocations familiales.

Le projet social se fonde sur une approche transversale pour répondre à la fois aux besoins des familles et aux attentes sociales collectives d’un territoire. Il est impérativement élaboré dans le cadre d’une démarche participative associant les bénévoles et les usagers.

Pour aider les porteurs de projets - gestionnaires de structures, la Caf peut apporter son expertise pour le pilotage et la mise en œuvre du projet social, en particulier :

• pour établir le diagnostic social ;

• pour concevoir certains projets spécifiques ;

• pour favoriser la réflexion et le travail inter-partenarial opérationnel ;

• pour faciliter les procédures de travail avec les partenaires ;

• pour accompagner les structures dans certaines situations difficiles

M. Serge JOUAULT note que le projet a été présenté par l’association MIEL avec une ouverture 7j/7 ce qui engendre des coûts « bâtiment » importants. Il se demande si les gens vont venir les dimanches et s’il faut réellement mettre le local à disposition 7j/7.

Mme Manuella GOLLER répond que la commune peut ne pas mettre un local à disposition, ce n’est une obligation. Elle précise que la CAF va regarder comment la collectivité va soutenir le projet. M. Marc GUILLAUMIN remarque que beaucoup d’associations existent sur le territoire. Il s’agirait de ne pas leur faire concurrence.

Mme Manuella GOLLER répond que toutes les activités associatives doivent être listées. L’objectif est de ne pas faire de doublon d’activités mais d’être complémentaire.

Alain LECHERBONNIER demande s’il y a eu une identification du besoin pour créer ce projet. Mme Manuella GOLLER reconnait que le territoire est très vaste et qu’il a la chance de bénéficier d’un tissu associatif important.

Mme Manuella GOLLER ajoute qu’il y a des « invisibles » qui vont plutôt se présenter dans un EVS car ce type de lieu leur correspond davantage. Ils vont vouloir s’investir sur une activité. Il s’agit surtout d’un lieu d’échange. M. Serge JOUAULT s’interroge fortement sur la venue de ces « invisibles ». Ceux qui veulent rester invisibles le resteront. Ils ne viennent déjà pas sur ce qui est proposé alors que l’offre est importante. Mme Manuella GOLLER demande à M. Serge JOUAULT si ces personnes vont se rendre visibles s’il n’y a pas de structure.

Elle ajoute que si un EVS fonctionne bien voire trop bien, le territoire est suffisamment vaste pour en créer un second.

M. Serge JOUAULT souligne que les maires sont connus de la population, les habitants viennent facilement en mairie se renseigner.

M. Jean-Luc HERBERT remarque que l’ancienne forme d’EVS c’était le café du village. Mme Manuella GOLLER acquiesce mais rappelle que la CAF ne subventionne pas les entreprises. Mme Céline FALLOT-DEAL remarque que l’Etat se désengage sur les communes rurales. Cette aide prouve que l’Etat soutient les territoires ruraux.

Mme Manuella GOLLER souligne que la subvention de la CAF représente 63% du budget de fonctionnement à laquelle s’ajoutent la MSA et des aides locales.

M. Jean-Luc HERBERT demande si cet espace est un lieu de discussion politique. Mme Manuella GOLLER répond négativement, qu’il reste un lieu apolitique et laïque. 2024-20

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M. Éric MARTIN dit que si la collectivité met un local à disposition pour cette association alors qu’elle ne peut pas répondre à toutes les demandes des autres associations, le risque est de créer des tensions entre les associations.

Délibération n° Signature d’une convention de mise à disposition de locaux avec l’association « Maison des Initiatives et Envies Locales » (présenté par M. Alain DECLOMESNIL) 24/03/01

Vu la délibération du Conseil municipal n°22/12/12,

Considérant que la commune avait autorisé l’installation de l’association « Le Tour du bocal » dans un bâtiment communal situé sur la commune déléguée de Le Tourneur,

Considérant la demande de l’association MIEL,

Monsieur le Maire expose qu’en raison du projet d’espace de vie social porté par l’association « Maison des Initiatives et Envies Locales » (MIEL), l’association « Le Tour du bocal » souhaite se dessaisir de son bail signé avec la commune afin de permettre à cette dernière de s’installer dans les locaux ce qui donnerait lieu à la signature d’une convention de mise à disposition entre la commune et l’association « MIEL » précisant les engagements réciproques de chacune des deux parties.

Cette convention préciserait notamment les points suivants :

• Local mis à disposition : bâtiment de 136m² composé d’une grande pièce et d’un bureau • Conditions financières de la mise à disposition : prise en charge par l’association des frais de fonctionnement des locaux (eau, électricité, chauffage...)

• Jours d’occupation à la signature de la convention : Du lundi au dimanche • Durée de la convention : 1 an à compter de ce jour renouvelable par tacite reconduction • Droit d’occupation précaire et révocable

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer cette convention à intervenir entre la commune et l’association « Maison des Initiatives et Envies Locales » dans les conditions ci-dessus définies.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 contre, 16 abstentions et 28 voix pour, décide d’autoriser le maire à signer cette convention à intervenir entre la commune et l’association « Maison des Initiatives et Envies Locales » dans les conditions ci-dessus définies.

Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Débat avant délibération :

Mme Roseline HULIN-HUBARD demande où ira le tour du bocal.

Mme Céline FALLOT-DEAL répond qu’il viendra dans ce même local puisque c’est un lieu de partage. M. Thierry BECHET demande si une association cherchant une salle pour une réunion pourra profiter aussi de ce local.

M. Alain DECLOMESNIL dit qu’il faut aussi être vigilant sur la responsabilité des occupants du local. M. Éric MARTIN demande comment se fera alors la répartition des charges. M. Marc GUILLAUMIN répond que la collectivité ne connaitra qu’une association occupante et responsable c’est- à-dire MIEL, à elle ensuite de voir avec les autres associations pour l’utilisation du local. Mme Laurence HARDY dit que la convention doit ouvrir l’occupation du lundi au dimanche. Mme Sandrine LEPETIT suppose qu’un comité de pilotage veille au fonctionnement de l’association MIEL, ce que confirme M. Alain DECLOMESNIL. 2024-21

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Délibération n° Débat d’Orientations Budgétaires 2024 (présenté par M. Jérôme LECHARPENTIER et M. Régis DELIQUAIRE) 24/03/02

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire doit présenter au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Considérant que ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal dont il est pris acte par une délibération spécifique,

Monsieur le Maire présente les états 2023 et les orientations 2024 figurant dans le rapport du débat des orientations budgétaires ci-annexé.

Monsieur le Maire propose d'acter la tenue du débat d'orientations budgétaires et de valider les orientations budgétaires proposées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - Prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires,

- Valide les orientations budgétaires présentées dans le rapport.

Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Débat avant délibération :

M. James LOUVET pense que l’Etat se fiche de la collectivité puisqu’il lui demande de ne pas augmenter les dépenses de + de 4,8% alors que la collectivité, en suivant les recommandations par l’Etat (comme la hausse du point d’indice, l’attribution de la prime du pouvoir d’achat...) doit subir des augmentations de dépenses supérieures à ce taux.

M. Jérôme LECHARPENTIER énonce les évolutions attendues pour 2024 :

En dépense :

• Une augmentation du coût de l’électricité (+120 000 € après une 1ère augmentation de 72 000 € en 2023),

• Un poste « alimentation » qui va sensiblement progresser sous l’effet de l’inflation et de la mise en place du goûter partagé (+5 000 €)

• Une nécessité d’engager des travaux visant à améliorer la performance énergétique de nos logements & bâtiments publics pour répondre aux objectifs règlementaires (+200 000 €) • Une enveloppe budgétaire exceptionnelle à l’occasion des festivités du 80ème anniversaire du Débarquement (30 000 € - en attente des retours des demandes de subvention) • Une décision de renforcer les équipes des services techniques & de verser aux agents la prime de pouvoir d’achat (+341 000 €)

• La mise en place de l’entretien des vêtements de travail pour les agents dotés (+20 000 €) En recette :

• Une diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement du fait de la baisse de population (-10 000 €) • Une augmentation de la Dotation de Solidarité Rurale (+50 000 €)

• Un maintien de la Dotation Nationale de Péréquation (que la commune a retrouvé en 2023) • Une diminution des droits de mutation (-40 000 €)

• Une diminution du FPIC (-10 000 €) 2024-22

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• Un départ du Syndicat d’eau et du SPANC de la maison de services qui participaient au coût de fonctionnement des locaux (-28 000 €)

• Une revalorisation des bases fiscales de +3,90% décidée par l’Etat (+7,10% en 2023) Concernant la fiscalité, M. Jérôme LECHARPENTIER expose que la hausse des bases fiscales de 3,90 % décidée par l’Etat laisse entrevoir une augmentation du produit fiscal de l’ordre de 115 000 €. M. Marc GUILLAUMIN exprime des craintes pour l’avenir malgré la bonne capacité d’autofinancement actuelle de la commune. Il craint par rapport aux transferts des compétences de l’Etat sans les financements. Par ailleurs, par rapport à la fiscalité, il espère que les impôts fonciers ne vont pas continuer d’augmenter dans les mêmes proportions dans les années prochaines.

Il souligne que la commune est atypique car elle est classée commune urbaine. Que vaut-il mieux être ? Une commune rurale ou urbaine ? Il regrette que le critère « commune nouvelle » n’ait pas été pris en considération dans l’arrêté préfectoral de 2023. Souleuvre en Bocage est la 10ème commune du Calvados au nombre d’habitants. Mais elle a un territoire de 18 000 ha, 20 églises... Elle ne bénéficie pas de recettes comme les grandes villes équivalentes comme Falaise qui ont des recettes liées aux activités commerciales et industrielles. Est-ce que Falaise a 450 km de voirie à entretenir ?

Il souhaiterait rencontrer des élus rencontrant la même problématique et faire part de ce problème à des élus des plus hautes sphères.

M. James LOUVET soutient l’idée de M. Marc GUILLAUMIN.

Délibération n° Restructuration & rénovation de la salle de Le Tourneur en salle de spectacles : Choix de l’entreprise attributaire du marché relatif au lot n°4 (présenté par M. Marc GUILLAUMIN) 24/03/03

Vu le Code de la commande publique,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 20/05/24, n°23/06/04, n°23/09/25 et n°23/11/12,

Considérant que le Conseil municipal peut accorder certaines délégations au Maire, Considérant que ce dernier ne peut engager la commune dans des procédures de marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT,

Considérant que le lancement de toute procédure d’appel d’offres dépassant ce seuil qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure formalisée ou adaptée doit faire l’objet d’un aval préalable par le Conseil Municipal,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres en date du 22 février 2024,

Monsieur le Maire rappelle que le conseil avait décidé d’engager une consultation afin de retenir les entreprises qui réaliseront les travaux de restructuration & rénovation de la salle de Le Tourneur en salle de spectacles.

Une consultation a donc été engagée en ce sens.

Cette consultation, composée des lots ci-dessous, a fait l’objet d’une publicité dans le BOAMP le 21 juin 2023 pour une date limite de remise des offres fixée au 26 juillet 2023 :

N° du lot Désignation

1 Démolition / Désamiantage

2 Gros œuvre / VRD / Ravalement

3 Charpente

4 Couverture / Bardage métallique

5 Menuiseries extérieures

6 Plâtreries sèches / Menuiseries Intérieures 2024-23

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7 Carrelage / Faïences

8 Peinture

9 Électricité courants forts / courants faibles

10 Chauffage / Ventilation / Plomberie sanitaire

Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, 23 plis ont été réceptionnés. Les différentes propositions reçues ont été analysées sur la base des critères d’analyse suivants : prix (60%) & valeur technique (40%).

Les différents lots mentionnés ci-dessus ont été attribués de la façon suivante et pour les montants ci-dessous rappelés :

N° lot Désignation Entreprise Montant HT

1 Démolition / Désamiantage AT2B 41 231.00 €

2 Gros œuvre / VRD / Ravalement MAZERRI 95 190.45 €

3 Charpente CORDHOMME 87 829.21 €

4 Couverture / Bardage métallique Lancement d’une nouvelle consultation 5 Menuiseries extérieures LECARDONNEL 48 826.00 €

6 Plâtreries sèches / Menuiseries Intérieures ORQUIN 101 650.00 €

7 Carrelage / Faïences CRC 5 993.84 €

8 Peinture PIERRE SAS 28 385.52 €

9 Électricité courants forts / courants faibles SELCA 26 304.17 €

10 Chauffage / Ventilation / Plomberie sanitaire ICS 22 046.56 €

Une nouvelle consultation a donc été engagée s’agissant du lot n°4 « Couverture / Bardage métallique ». Cette consultation a fait l’objet d’une publicité dans le BOAMP le 04 décembre 2023 pour une date limite de remise des offres fixée au 05 janvier 2024.

Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, 4 plis ont été réceptionnés. Les différentes propositions reçues ont été analysées sur la base des critères d’analyse suivants : prix (60%) & valeur technique (40%).

Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise BATTISTON Montage pour un montant de 61 390.00 € HT pour le lot n°4 « Couverture – Bardage métallique » et de l’autoriser à signer le marché correspondant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 1 abstention et 50 voix pour, décide : - De retenir l’entreprise BATTISTON Montage pour un montant de 61 390.00 € HT pour le lot n°4 « Couverture – Bardage métallique »

- D’autoriser le maire à signer le marché avec l’entreprise BATTISTON,

Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Délibération n° Travaux de réfection de l'ouvrage d'art du Vieux Ménard : Demande de subvention auprès de l’Etat (présenté par M. Marc GUILLAUMIN) 24/03/04

Vu les articles L.2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la commande publique,

Considérant que le conseil municipal peut accorder certaines délégations au Maire, 2024-24

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Montamy Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-Maisoncelles

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Considérant que ce dernier ne peut engager la commune dans des procédures de marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT,

Considérant que le lancement de toute procédure d’appel d’offres dépassant ce seuil qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure formalisée ou adaptée doit faire l’objet d’un aval préalable par le Conseil Municipal,

Considérant que le projet pourrait faire l’objet d’un financement au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou de tout autre subvention pour travaux susceptible d’être accordée par l’Etat dans le cadre de l’article L.2335-5 du Code Général des Collectivités Territoriales par exemple au titre du Fonds vert,

Monsieur le Maire expose qu’en 2018, à la suite de dégradations observées sur le pont menant au lieu-dit « le Vieux Ménard » sur la commune déléguée de Sainte-Marie Laumont, la commune a fait appel à la cellule ouvrage d’art du département du Calvados dans le cadre de Calvados ingénierie afin de réaliser un diagnostic de l’état de cet ouvrage d’art. Il avait été conclu que des travaux étaient à envisager afin de maintenir le pont. Une mission a par la suite été commandée auprès du CEREMA pour établir un projet de réfection de cet ouvrage assorti d’une estimation financière du coût des travaux qui s’établit à 97 850 € HT. Les travaux seront confiés à une entreprise spécialisée dans ce domaine.

Monsieur le Maire propose d’acter le lancement d’une consultation pour trouver une entreprise susceptible de réaliser ces travaux et de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de toute subvention susceptible d’être accordée par l’Etat (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux/ Dotation de Soutien à l’Investissement Local / Fonds vert / Autres) sur ce projet selon le plan de financement suivant :

Projet Coût

HT

Subvention Etat

sollicitée

Travaux de réfection de l'ouvrage d'art du Vieux Ménard 97 850 € 39 140 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide : - D’autoriser le maire à engager d’une consultation pour trouver une entreprise susceptible de réaliser les travaux de réfection de l'ouvrage d'art du Vieux Ménard,

- De solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de toute subvention susceptible d’être accordée par

l’Etat (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux/ Dotation de Soutien à l’Investissement Local / Fonds vert / Autres) sur ce projet selon le plan de financement présenté ci-dessus. Et d'une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l'application de cette délibération.

Délibération n° Construction d’un local de rangement à Saint-Ouen des Besaces : Lancement de la consultation (présenté par M. Christophe BERTHEAUME) 24/03/05

Vu le Code de la commande publique,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n°20/05/24 et n° 22/09/18,

Considérant que le conseil municipal peut accorder certaines délégations au Maire, Considérant que ce dernier ne peut engager la commune dans des procédures de marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT,

Considérant que le lancement de toute procédure d’appel d’offres dépassant ce seuil qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure formalisée ou adaptée doit faire l’objet d’un aval préalable par le Conseil Municipal, 2024-25

Procès-verbal des délibérations en date du 14 mars 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

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Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a acté le dépôt d’une demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la construction d’un local de rangement d’une superficie d’environ 75m² sur la commune déléguée de Saint-Ouen des Besaces.

Le coût prévisionnel de ce projet a été évalué à ce moment à 98 000 € HT. Une subvention d’un montant de 37 770 € a été obtenue sur ce projet.

Monsieur le Maire propose d’acter le lancement d’une consultation en trois lots (terrassement/maçonnerie, charpente/couverture et menuiseries extérieures) en vue de retenir les entreprises qui réaliseront ces travaux.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d’acter le lancement d’une consultation en trois lots (terrassement/maçonnerie, charpente/couverture et menuiseries extérieures) en vue de retenir les entreprises qui réaliseront les travaux de construction d’un local de rangement à Saint-Ouen des Besaces.

Et d'une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l'application de cette délibération.

Délibération n° Fourniture de gaz propane : Lancement d’une consultation (présenté par M. Marc GUILLAUMIN) 24/03/06

Vu le Code de la commande publique,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 20/05/24 et n°21/02/16,

Considérant que le conseil municipal peut accorder certaines délégations au Maire, Considérant que ce dernier ne peut engager la commune dans des procédures de marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT,

Considérant que le lancement de toute procédure d’appel d’offres dépassant ce seuil qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure formalisée ou adaptée doit faire l’objet d’un aval préalable par le Conseil Municipal,

Considérant l’échéance du contrat de fourniture de gaz actuel au 31 décembre 2024,

Monsieur le Maire rappelle que le conseil avait décidé d’engager une consultation afin de retenir l’entreprise qui assurera la fourniture de gaz propane pour les besoins des 9 bâtiments communaux concernés avec mise à disposition de citernes jusqu’au 31 décembre 2024.

Ce marché a été confié à l’entreprise ANTARGAZ.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à engager une consultation en vue de trouver une entreprise qui assurera la fourniture de gaz propane pour les besoins des 10 bâtiments ou ensemble de bâtiments communaux chauffés au gaz avec mise à disposition de citernes jusqu’au 31 décembre 2026 avec possibilité de reconduire le marché pour deux années supplémentaires.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d’autoriser le maire à engager une consultation en vue de trouver une entreprise qui assurera la fourniture de gaz propane pour les besoins des 10 bâtiments ou ensemble de bâtiments communaux chauffés au gaz avec mise à disposition de citernes jusqu’au 31 décembre 2026 avec possibilité de reconduire le marché pour deux années supplémentaires.

Et d'une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l'application de cette délibération. 2024-26

Procès-verbal des délibérations en date du 14 mars 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué

Montamy Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-Maisoncelles

Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-Ouen-des-Besaces

Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

Débat avant délibération :

M. Régis DELIQUAIRE demande pourquoi le marché n’est passé que sur 2 années. M. Jérôme LECHARPENTIER répond qu’il s’agit d’éviter le lancement d’une consultation sur un marché européen. M. Alain LECHERBONNIER demande si la citerne qui approvisionne les locaux de la bibliothèque de La Graverie est entrée dans cette consultation.

M. Jérôme LECHARPENTIER répond par l’affirmative.

Délibération n° Lancement d’une consultation pour les besoins en assurance de la commune (présenté par M. Jérôme LECHARPENTIER) 24/03/07

Vu le Code de la commande publique,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 20/05/24, n°20/06/25 et n°23/04/33,

Considérant que le conseil municipal peut accorder certaines délégations au Maire, Considérant que ce dernier ne peut engager la commune dans des procédures de marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT,

Considérant que le lancement de toute procédure d’appel d’offres dépassant ce seuil qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure formalisée ou adaptée doit faire l’objet d’un aval préalable par le Conseil Municipal,

Considérant l’échéance de plusieurs contrats d’assurance au 31 décembre 2024,

Monsieur le Maire rappelle au conseil que, pour les besoins en couverture du risque lié à la protection sociale statutaire de son personnel titulaire et non titulaire, aux dommages causés aux biens, matériels informatique et véhicules ainsi qu’au titre de la responsabilité civile et de la protection juridique de la commune, la commune a lancé une consultation le 15 juillet 2020.

Les marchés correspondants avec les entreprises retenues par la commission d’appel d’offres ont par conséquent été attribués de la façon suivante pour une durée de 4 ans.

Entreprise retenue

Lot n°1 : Assurance des dommages aux biens et risques annexes MAIF

Lot n°2 : Assurance des responsabilités et risques annexes PNAS / AREAS

Lot n°3 : Assurance des véhicules et risques annexes PILLIOT / GREAT LAKES

Lot n°4 : Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus SMACL

Lot n°5 : Assurance des prestations statutaires CIGAC / GROUPAMA

La compagnie d’assurances titulaire du lot n°1 a fait part à la commune de son intention de mettre un terme au marché qui la lie avec la commune au 31 décembre 2023. Une nouvelle consultation a par conséquent été engagée afin de retenir une nouvelle compagnie d’assurances pour couvrir la commune au titre des dommages aux biens et risques annexes sur la période 2024-2028. Au terme de cette consultation, le marché a été confié à la compagnie d’assurances GROUPAMA.

S’agissant des autres lots, les marchés susmentionnés se terminent le 31 décembre 2024.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à engager une consultation en vue de retenir une ou plusieurs compagnies d’assurance pour couvrir le risque lié à la protection sociale statutaire de son personnel titulaire et non titulaire, aux dommages causés aux véhicules ainsi qu’au titre de la responsabilité civile et de la protection juridique de la commune à compter du 1er janvier 2025 pour les quatre prochaines années. 2024-27

Procès-verbal des délibérations en date du 14 mars 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué

Montamy Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-Maisoncelles

Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-Ouen-des-Besaces

Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d’autoriser le maire à engager une consultation en vue de retenir une ou plusieurs compagnies d’assurance pour couvrir le risque lié à la protection sociale statutaire de son personnel titulaire et non titulaire, aux dommages causés aux véhicules ainsi qu’au titre de la responsabilité civile et de la protection juridique de la commune à compter du 1er janvier 2025 pour les quatre prochaines années.

Et d'une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l'application de cette délibération.

Délibération n° Lancement d’une consultation avec le Centre de Gestion du Calvados pour le contrat d’assurance des risques statutaires (présenté par M. Jérôme LECHARPENTIER) 24/03/08

Vu les articles 26 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu l’article L. 416-4 du code des communes,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20/05/24,

Considérant que le conseil municipal peut accorder certaines délégations au Maire, Considérant que ce dernier ne peut engager la commune dans des procédures de marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT,

Considérant que le lancement de toute procédure d’appel d’offres dépassant ce seuil qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure formalisée ou adaptée doit faire l’objet d’un aval préalable par le Conseil Municipal,

Considérant que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers, Considérant que la demande est présentée après délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public,

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion du Calvados propose aujourd’hui aux collectivités qui le souhaitent d'organiser une procédure de mise en concurrence afin de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à leur charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de leurs agents.

Après mise en concurrence, les collectivités pourront ensuite décider d’autoriser le Centre de gestion du Calvados à souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.

Monsieur le Maire précise que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ; Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.

Régime du contrat : capitalisation. 2024-28

Procès-verbal des délibérations en date du 14 mars 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

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Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-Ouen-des-Besaces

Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

Monsieur le Maire ajoute que la décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados.

Monsieur le Maire propose de charger le Centre de gestion du Calvados de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour le compte de la commune des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de charger le Centre de gestion du Calvados de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour le compte de la commune des contrats d'assurances des risques statutaires auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Et d'une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l'application de cette délibération.

Délibération n° Saint-Martin-Don : vente d’une parcelle communale (présenté par M. Jean-Luc HERBERT) 24/03/09

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant l’avis du conseil communal de Saint-Martin Don en date du 11 mai 2023,

Monsieur le Maire informe le conseil que la commune est propriétaire de la parcelle 632ZC013 d’une superficie de 180 m² située sur la commune déléguée de Saint-Martin Don.

Sur proposition du conseil communal de Saint-Martin Don, Monsieur le Maire expose qu’il est aujourd’hui envisagé la vente au profit de Monsieur Jean-Claude DELAHAYE de cette parcelle au prix de 1,50 €/m² ; les frais d’acte étant portés à la charge de l’acquéreur.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer la promesse de vente et l’acte de vente correspondant à la vente de cette parcelle d’une superficie de 180m² au prix de 1,50 €/m² augmenté des frais d’acte au profit de Monsieur Jean-Claude DELAHAYE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - Autorise la cession de la parcelle 632ZC013 d’une superficie de 180 m² située sur la commune déléguée de Saint-Martin Don,

- Acte que les frais d’acte seront à la charge de Monsieur Jean-Claude DELAHAYE. - Autorise le maire à signer la promesse de vente et l’acte de vente correspondant, D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. 2024-29

Procès-verbal des délibérations en date du 14 mars 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

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Délibération n° Carville : Signature d’un acte constitutif d’un droit de jouissance avec ENEDIS (présenté par M. Marc GUILLAUMIN) 24/03/10

Vu l’article L.2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent,

Monsieur le Maire informe le conseil que pour des besoins liés à un renforcement du réseau électrique, ENEDIS souhaite installer un poste de transformation sur la parcelle 139ZD023 sur la commune déléguée de Carville ce qui donne lieu à la signature d’un acte constitutif d’un droit de jouissance.

Monsieur le Maire précise que la signature de cet acte donnera lieu au versement d’une indemnité globale et forfaitaire de 225 €.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer cet acte constitutif d’un droit de jouissance sur la parcelle 139ZD023 située sur la commune déléguée de Carville avec ENEDIS permettant l’installation d’un poste de transformation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, autorise le maire à signer cet acte constitutif d’un droit de jouissance sur la parcelle 139ZD023 située sur la commune déléguée de Carville avec ENEDIS permettant l’installation d’un poste de transformation.

D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Délibération n° Bény-Bocage : Signature d’une convention de servitude avec ENEDIS (présenté par Mme Sandrine LEPETIT) 24/03/11

Vu l’article L.2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent,

Monsieur le Maire informe le conseil que pour des besoins liés à l’alimentation électrique d’une habitation, ENEDIS souhaite installer un coffret électrique sur la parcelle 061AB0119 sur la commune déléguée du Bény- Bocage ce qui donne lieu à la signature d’une convention de servitude.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer cette convention de servitude sur la parcelle 061AB0119 située sur la commune déléguée du Bény-Bocage avec ENEDIS permettant l’installation d’un coffret électrique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, autorise le maire à signer cette convention de servitude sur la parcelle 061AB0119 située sur la commune déléguée du Bény-Bocage avec ENEDIS permettant l’installation d’un coffret électrique. 2024-30

Procès-verbal des délibérations en date du 14 mars 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

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Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-Ouen-des-Besaces

Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Délibération n° Signature d’un avenant à la convention relative à l’organisation d’une agence postale communale sur la commune déléguée de Le Tourneur (présenté par M. Didier DUCHEMIN) 24/03/12

Vu les deux premiers articles de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications,

Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, Vu la délibération du conseil municipal du Tourneur en date du 19 juin 2006,

Considérant que la Poste se doit d’assurer des missions de service public en matière d’acheminement et de distribution du courrier et de la presse ainsi que, dans le respect des règles de la concurrence, au niveau de la collecte, du transport et de la distribution d'objets et de marchandises et de la réalisation d’opérations financières,

Considérant que la Poste se doit d’assurer l’égal accès des citoyens aux services publics qui lui ont été confiés,

Dans ce contexte, cette dernière souhaite maintenir un réseau de 17 000 points de contact équitablement répartis sur le territoire français. Toutefois, en raison du niveau d’activité de certains d’entre eux, elle souhaite mettre en place de nouveaux modes de gestion partenariale.

Monsieur le Maire expose que, par délibération de son conseil municipal en date du 19 juin 2006, la commune historique de Le Tourneur avait signé avec La Poste une convention relative à l’organisation d’une agence postale communale.

Cette convention arrive aujourd’hui à échéance.

Il y a donc lieu de signer une nouvelle convention, qui serait signée sur une durée de 3 ans, et dont un exemplaire a été annexé au rapport de présentation.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer cette nouvelle convention avec La Poste concernant l’organisation d’une agence postale communale sur la commune déléguée de Le Tourneur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents autorise le maire à signer cette nouvelle convention avec La Poste concernant l’organisation d’une agence postale communale sur la commune déléguée de Le Tourneur.

D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Délibération n° Signature d’un avenant à la convention avec les communes de Brémoy et Dialan sur Chaine dont les enfants sont accueillis sur un site scolaire communal (présenté par M. Jérôme LECHARPENTIER) 24/03/13

Vu l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.212-4 et L.212-8 du Code de l’Education,

Vu la délibération du conseil municipal n°19/03/02,

Considérant que le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département, 2024-31

Procès-verbal des délibérations en date du 14 mars 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

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Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-Ouen-des-Besaces

Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

Considérant que la commune est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement,

Considérant que lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

Monsieur le Maire expose que la commune avait validé les termes d’une convention à intervenir avec les communes de Brémoy et Dialan sur Chaine dont les enfants sont accueillis sur un site scolaire communal. Dans son article 4, cette convention prévoit que la participation due sera calculée sur la base d’un état récapitulatif annuel établi sur la base des différentes dépenses inhérentes à la compétence scolaire (hors charges financières liées au remboursement des emprunts destinés au financement des projets scolaires) et recettes constatées entre le 1er septembre et le 31 août de l’année scolaire considérée et ce, pour l’ensemble des sites scolaires de la commune de Souleuvre en Bocage.

Monsieur le Maire propose de modifier de la façon suivante la rédaction de cet article 4 : « Pour l’année scolaire 2022-2023, la participation sera fixée à 1 250 €/enfant scolarisé et pour les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 & 2025-2026, la participation sera fixée à 1 300 €/enfant scolarisé ». Monsieur le Maire propose, par conséquent, de l’autoriser à signer la convention avec chaque commune concernée sur la base des termes modifiés de cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents décide ; - De modifier la rédaction de l’article 4 qui sera désormais rédigé de la façon suivante : « Pour l’année scolaire 2022-2023, la participation sera fixée à 1 250 €/enfant scolarisé et pour les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 & 2025-2026, la participation sera fixée à 1 300 €/enfant scolarisé ». - D’autoriser le maire à signer la convention avec chaque commune concernée sur la base des termes modifiés de cette convention.

D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Délibération n° Tarifs restauration scolaire à partir de la rentrée 2024-2025 (présenté par Mme Sandrine LEPETIT) 24/03/14

Vu les articles R.531-52 & R531-53 du Code de l’Education,

Considérant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge,

Monsieur le Maire rappelle que, sur le territoire communal, plusieurs systèmes coexistent sur les différents sites scolaires en matière de gestion du service de restauration scolaire :

• Préparation des repas sur place par la collectivité : service en place sur les écoles du Petit Prince, des Sources et du Courbençon

• Fourniture en liaison chaude des repas par le Collège du Val de Souleuvre : service en place sur l’école « Arc- en-ciel »

• Fourniture en liaison chaude des repas par une société : service en place sur l’école de La Fontaine au Bey

Afin de tenir compte des coûts de revient de la restauration scolaire sur chaque site, Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs des repas à partir de la rentrée scolaire 2024-2025 de la façon suivante : -Tarif enfant : 4.00 € / repas

-Tarif adulte : 5.30 € / repas 2024-32

Procès-verbal des délibérations en date du 14 mars 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

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Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-Ouen-des-Besaces

Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

-Tarif enfant majoré : 5.30 € / repas (absence d’inscription préalable selon les dispositions prévues par le règlement intérieur des services périscolaires).

Monsieur le Maire précise que ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2024-2025 et le resteront jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération ne vienne les modifier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide : - De fixer les tarifs des repas à partir de la rentrée scolaire 2024-2025 comme proposés ci-dessus, - D’acter que ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2024-2025 et le resteront jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération ne vienne les modifier.

D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Délibération n° Foire d’Etouvy : Participations demandées aux exposants (présenté par M. Jean-Marc LAFOSSE) 24/03/15

Vu l’article L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n° 22/06/06,

Considérant que le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce, Considérant l’avis de la commission « foire d’Etouvy » en date du 12 février 2024,

Monsieur le Maire expose qu’à ce titre, les marchés et foires constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d’une redevance perçue sous la forme de droits de place et de droits divers. Il rappelle qu’une foire annuelle est organisée chaque dernier week-end d’octobre sur la commune déléguée d’Etouvy.

Sur proposition de la commission « foire d’Etouvy », Monsieur le Maire propose de faire évoluer et de voter les tarifs de droits de place suivants pour la foire qui se tiendra les 26 et 27 octobre 2024 comme suit :

Désignation Le ML Le M² L'unité

Frais de

dossier

Chapiteaux d'exposition 3,50 € 10,00 €

Tentes restauration 2,20 € 10,00 €

Etalage 4,50 € 10,00 €

Rôtisserie 170,00 € 10,00 €

Friteuse ou Grill 65,00 € 10,00 €

Crêperies/gaufres/chichis/Food truck 85,00 € 10,00 €

Voitures neuves et occasions 1,60 € 10,00 €

Matériel agricole, Habitat 1,60 € 10,00 €

Minimum de perception minimum : 32,50 € - frais de dossier : 10 €

Manèges 4,00 €

Equidés 2,50 €

Chiens 3,00 €

Volailles 2,00 €

Toilettes Femme et Homme 0,50 € 2024-33

Procès-verbal des délibérations en date du 14 mars 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué

Montamy Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-Maisoncelles

Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-Ouen-des-Besaces

Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

Droits de stationnement voitures et camions 3,50 €

Producteurs sur le stand de Souleuvre en Bocage sous chapiteau

La ½ journée La journée Les 2 jours

12 € 24 € 48 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents approuve l’évolution des droits de place comme énumérée ci-dessus.

Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Délibération n° Foire d’Etouvy : évolution du tarif de la vacation (présenté par M. Jean-Marc LAFOSSE) 24/03/16

Vu la délibération du Conseil Municipal n°18/07/14,

Considérant que la commune a procédé, pour garantir la bonne organisation de la foire d’Etouvy et au vu du caractère spécifique et ponctuel des missions confiées, à la création des 18 postes de vacataires.

Monsieur le Maire rappelle que les vacataires sont rémunérés à l’acte :

Vacataires pour les parkings :

15 vacataires rémunérés sur la base d’un maximum de 18 vacations sur les journées du samedi et du dimanche.

Vacataires pour placer les chevaux et tenir les parkings :

1 vacataire rémunéré sur la base d’un maximum de 21 vacations sur les journées du samedi et du dimanche. Vacataires pour placer les tenir les toilettes :

2 vacataires rémunérés sur la base d’un maximum de 20 vacations sur les journées du samedi et du dimanche.

La délibération prise avait fixé le montant de la vacation à 17.40 € brut.

Monsieur le Maire propose de revaloriser le montant de chaque vacation à 19 € brut.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents accepte de revaloriser le montant de chaque vacation à 19 € brut.

Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Délibération n° Retrait du Syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités (présenté par M. Régis DELIQUAIRE) 24/03/17

Vu les délibérations des conseil municipaux communes historiques de Saint-Pierre-Tarentaine et Le Tourneur,

Considérant que la commune est adhérente du Syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités (SMICO),