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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 08 09 RAA spécial Cabinet ds BPS du 09 août 2024
Document publié le Vendredi 9 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 08 09 RAA spécial Cabinet ds BPS du 09 août 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
N° Spécial 09 août 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Cabinet-BPS du 09 août 2024
SOMMAIRE
Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/DS/BPS
N°2024-736 09.08.2024
Arrêté autorisant l’exploitation d’un système
de vidéoprotection délivré à l’association
« Plus de sons » pour le festival « Rock en
Seine »
3 3
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices spéciales
Arrêté CAB/DS/BPS n°2024-736 du 09 août 2024 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à l’association « Plus de sons » pour le festival « Rock en Seine »
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l’association « Plus de sons » pour installer un système de vidéoprotection à l’occasion du festival « Rock en Seine » se déroulant au Parc de Saint- Cloud du 21 au 25 août 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que les conditions mentionnées à l’article L.223-4 du code de la sécurité intérieure sont réunies ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’association « Plus de sons » est autorisée à installer et à exploiter, du 07 au 28 août 2024, un système de vidéoprotection pour la voie publique situé 2 place de la Manufacture nationale 92310 Sèvres.
Il est composé d’1 caméra voie publique.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent être visionnées par les agents individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités figurant dans la convention de transfert des images conclues à cet effet.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique mentionnant les informations prévues à l’article R.253-6 du code de la sécurité intérieure. 4
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6: L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
François ROSA 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/