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Déliberation - D 2022 7 2 Redevances 2022 GRDF
Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 7 2 Redevances 2022 GRDF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Énergies,
BR Prefecture
016-211602362-202 ÆMPRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu le 13/06/2022
Publié le 13/06/2022 DE LA COMMUNE DE MOUTHIERS-SUR-BOËME ce du champ de foire
délibération :
D_2022 7 2
Nombre de conseillers en
exercice : 19
Présents : 17
Votants : 18
Objet : Redevance 2022 de
concession pour le contrat
GRDF
Fait et délibéré en mairie
les jour, mois et an que
dessus.
Au registre sont les
signatures, Pour copie
conforme.
L -MOUTHIERS-SUR-BOËME
tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an deux mille vingt deux, le vendredi 03 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Date de convocation du : 25 Mai 2022
Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur CARTERET Michel, Madame LHOMME Michèle,
Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur PONTINI Daniel, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET
Graziella, Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël,
Madame VERGNAUD Isabelle, Monsieur NOËL Frédéric, Madame ALIX Florence, Madame
GANNE Julie, Madame LALANDRE Sophie, Monsieur NICOLEAU Thierry, Madame RENARD
Annie
Pouvoirs :
Madame GIRAUD Isabelle a donné pouvoir à Madame LALANDRE Sophie
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame GIRAUD Isabelle, Monsieur FOURNIER jean Luc
Secrétaire de Séance : Madame Florence ALIX
Le concessionnaire du réseau public de distribution de gaz, Gaz Réseau Distribution
France, est tenu de s'acquitter auprès des communes de la Redevance d'Occupation
du Domaine Public (RODP) et de la Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine
Public (ROPDP) par les ouvrages de distribution de gaz naturel.
Vu les articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Décret n°2007-606 du 25 avril 2007 relatif au calcul de la Redevance
d'Occupation du Domaine Public Gaz (RODP) ;
Vu le Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime de la Redevance
d'occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP) due aux communes pour
l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les
ouvrages de distribution de gaz exploités par GrDF ;
Considérant qu'au 31 décembre 2021, 15 970 mètres de canalisations de distribution
du gaz naturel sont sous le domaine public de la commune de Mouthiers, la ROPD
2022 est de 2 043,30 €;
Considérant qu'en 2021, aucuns travaux de construction ni renouvellement
d'ouvrages de distribution du gaz n'ont été réalisés, la ROPDP 2022 est de 0 €.
Conformément à l'article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes
publiques, le montant de la redevance doit être arrondi à l'euro te plus proche.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
des présents :
- PREND ACTE du montant total s'élevant à 2 043,30 € dû à la commune par
GRDF au titre de l'Occupation du Domaine Public par les ouvrages des réseaux de
distribution du gaz pour l'année 2022:
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document
relatif à la présente. ËBR Frefecture
016-211602362-206220603-D 2022 7 2-DE Reçu le 13/06/2022?
Publié le 13/06/2022
cadre de la convention signée avec GRDF, Gaz Réseau Distribution
France, est également tenu de s'acquitter auprès de la commune de la redevance
annuelle pour l'hébergement des concentrateurs. Le site hébergeur se situe aux
tribunes du stade municipal - rue de la montée de la Combe Noire.
Pour l'année 2021, le montant de cette redevance s'élève à 48,16€ HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents :
- PREND ACTE du montant total s'élevant à 48,16€ dû à la commune par GRDF
au titre de l'hébergement des concentrateurs pour l'année 2021 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document
relatif à la présente.
Pour :18 Contre :0 Abstention : 0
Emis le 03/06/2022, transmis en sous-préfecture et rendu Le Maire,
exécutoire le 13[6 2222 Michel CARTERET