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Déliberation - D 2020 7 4 redevance GRDF
Document publié le Vendredi 28 août 2020 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2020 7 4 redevance GRDF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Énergies,
AREREBÆPTTOREREGISTRE DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL E DE MOUTHIERS-SUR-BOËÈME Recu le 04-03-2020 016-2116 02362-2 02 008 04-0_2020_7._4-DE g e du champ de foire OUTHIERS-SUR-BOËÈME 1 P délibération : D_2020_7 4 Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 19 Votants : 19 Objet : Redevance d'occupation du domaine. public 2020 - GRDF Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme. ET TUS.45.07.92.20 fax : 05.45.67.83.38 mairie@mouthiers-sur-boeme.fr L'an deux mille vingt, le vendredi 04 septembre à 19 h 00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle de réunion à la MJC, sous la présidence de Monsieur CARTERET Michel, Le Maire. Date de convocation du : 28 Août 2020 Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur CARTERET Michel, Madame LHOMME Michèle, Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur PONTINI Daniel, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET Graziella, Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame VERGNAUD Isabelle, Monsieur NOËL Frédéric, Madame ALIX Florence, Madame GANNE Julie, Madame LALANDRE Sophie, Madame GIRAUD Isabelle, Monsieur NICOLLEAU Thierry, Madame RENARD Annie, Monsieur FOURNIER Jean Luc Absent(s) : Excusé(s) : Secrétaire de Séance : Monsieur Jean REVEREAULT Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que le concessionnaire du réseau public de distribution de gaz, Gaz Réseau Distribution France, est tenu de s'acquitter auprès des communes de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) et de la Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP) par les ouvrages de distribution de gaz naturel. Vu les articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Décret n°2007-606 du 25 avril 2007 relatif au calcul de la Redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz (RODP) ; Vu le Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime de la Redevance d'occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP) due aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GrDF ; Considérant qu'au 31 décembre 2019, 9 885 mètres de canalisations de distribution du gaz naturel sont sous le domaine public de la commune de Mouthiers, la ROPD 2020 est de 562 €; Considérant qu'en 2019, aucuns travaux de construction ni renouvellement d'ouvrages de distribution du gaz n'ont été réalisés, la ROPDP 2020 est de 0€. Conformément à l'article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le montant de la redevance doit être arrondi à l'euro le plus proche.
AR PREFECTURE
dië-211602862-20200804-0 2 ÆntenguiEet exphé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité Reçu le 09-09-2020 des présents : TE du montant total s'élevant à 562 € dû à la commune par GRDF
au titre de l'Occupation du Domaine Public par les ouvrages des réseaux de
distribution du gaz pour l'année 2020;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente
délibération.
Pour:19 Contre:0 Abstention : 0
Emis le 04/09/2020, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le 0Sfo5/} .
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint au maire, Mme LELET