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Document publié le Vendredi 3 novembre 2017 par la commune de Barben.
Lien du pdf (unknown - 36 2018ann)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Justice et droit,
: Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018 _
: Affiché le 04/06/2018 ‘
. ID :018-211300090-20180530-362018-DE
Convention de mise à disposition de l’outil informatique de
l'Observatoire fiscal métropolitain
entre
la Métropole d’Aix-Marseille Provence
et
la Commune de CU DCHODH OBS DO SES SOIVS STRESS I0SESE
Reçu au Contrôle de légalité le 03 novembre 2017 : Envoyé en préfecture le 01/06/2018
: Reçu en préfecture le 01/06/2018
: Affiché le 04/06/2018 F
. D: 013-211300090-20180530-362018-DE
Table des matières
Article 1 : Contexte... rennes sreneerrnnenennnnnn 4
Article 2 : Objet... re reerenennsesnensnrnreenrrrnnnnnn 4
Article 3 : Nature des données partagées entre la Métropole et la commune... 4
Article 4 : Utilisation des données... ere 5
Article 5 : Prestations fournies par la Métropole et demande de prestations
complémentaires par la Commune. rennes 5
Article 6 : Engagement de confidentialité et cadre légal de la communication de données
fiscales soumises au secret professionnel rer 6
Article 7 : Responsabilité... ere 6
Article 8 : Charte d'utilisation... nine 6
Article 9 : Suspension de la convention ie nrerrrrrnenenenrrrnnrrrernanare 6
Article 10 : Résiliation... rer rrnsnenererrcen nn 7
Article 11 : Durée... irnarrrrrrnecinsnrcsnensnnennrnnnrr nn 7
Annexe : Charte d'utilisation de l'outil informatique de l'Observatoire fiscal métropolitain 8
Reçu au Contrôle de légalité le 03 novembre 2017 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
. Reçu en préfecture le 01/08/2018 …
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: 1D : 013-211300090-20180530-362018-DE
Convention de mise à disposition aux communes membres de l’outil
informatique de l’Observatoire fiscal métropolitain
Entre les soussignés,
La Métropole d’Aix-Marseille Provence,
Faisant élection de domicile au Pharo — 58 boulevard Charles Livon — 13007 MARSEILLE
Ci-après désignée la Métropole
Représentée par son Président Monsieur Jean-Claude GAUDIN ou son représentant dûment habilité
par délibération du Conseil de la Métropole.
D'une part,
Et
La Commune de
Faisant élection de domicile à Hôtel de Ville,
Ci-après désignée la Commune
Représentée par son Maire sms . Ou son représentant dûment habilité par délibération du
Conseil Municipal.
D'autre part.
Il'est arrêté et convenu ce qui suit :
3
Reçu au Contrôle de légalité le 03 novembre 2017 | Envoyé en préfecture le 01/06/2018
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: ID :043-211300090-20180530-362018-DE
Article 1 : Contexte
En application du Pacte de gouvernance financier et fiscal, l'Observatoire fiscal métropolitain doit
fournir aux territoires les moyens, les analyses et les données leur permettant de suivre l’évolution
de leurs ressources fiscales.
Afin de répondre aux attentes décrites par le Pacte et notamment la maîtrise coordonnée de la
pression fiscale locale dans une volonté d'équité fiscale, la Métropole d’Aix Marseille Provence
propose aux communes membres volontaires d’avoir accès à l'outil informatique de l'Observatoire
fiscal métropolitain. La présente convention vise à encadrer les droits et obligations respectifs des
parties.
Article 2 : Objet
Par la présente convention, la Métropole s'engage à assurer la mise à disposition de l'outil
informatique Observatoire fiscal métropolitain et en garantit l'hébergement et la mise à jour
régulière.
Article 3 : Nature des données partagées entre la Métropole et la commune
La Métropole est destinataire légal de fichiers fiscaux annuels.
La Métropole s'engage à intégrer dans l’outil informatique de l'Observatoire fiscal métropolitain les
données cochées suivantes pour la Commune partie à la convention :
rôle général de la cotisation foncière des entreprises et des impôts forfaitaires sur les entreprises
de réseau ;
Rôle général de la taxe d’habitation ;
Rôles généraux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties :
Fichier sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
Fichier sur la taxe sur les surfaces commerciales ;
Liste 41 du foncier économique ;
Liste 41 bis du foncier économique ;
Fichier sur les locaux vacants professionnels ;
Fichier 1767 bis com sur les locaux vacants d'habitation OUDCCCDCOOD
©
La Commune s'engage à intégrer dans l’outil informatique de l'Observatoire fiscal métropolitain les
données cochées suivantes :
[] Liste 41 du foncier d'habitat ;
[1 Liste 41 bis du foncier d'habitat.
La Commune peut si elle le souhaite intégrer dans l'outil informatique de l'Observatoire fiscal
métropolitain les données suivantes :
- hominatif TH format 3 sur les locaux vacants d'habitation :
- nominatif TH format 4 sur les locaux d'habitation.
l'est rappelé que ces deux fichiers nominatifs sont payants auprès de l'administration fiscale (à la
charge de la Commune).
Reçu au Contrôle de légalité le 03 novembre 2017 Envoyé en préfecture le 01/06/2618
Reçu en préfecture le 01/06/2014 …
: Affiché le 04/06/2018
: ID : 013-211300090-20180530-362018-DE
Par ailleurs, la Métropole et la Commune pourront échanger des informations supplémentaires telles
que des données liées à l’urbanisme ou toutes autres données foncières, sur la base d’échanges
volontaires.
Article 4 : Utilisation des données
Les données seront utilisées afin de répondre aux objectifs principaux suivants :
Ÿ”_ mieux connaître le tissu fiscal du territoire de la Métropole ;
Ÿ”_ anticiper les évolutions des recettes fiscales ;
Ÿ_ participer à l'optimisation de la fiscalité locale, dans le respect de l'équité fiscale.
L'accès à l'application nécessite la création d’un compte utilisateur associé à un mot de passe. Les
profils utilisateurs garantissent la confidentialité et permettent des restrictions possibles dans la
gestion des données. Ainsi, chaque commune évoluera dans son contexte fiscal et uniquement sur
les données de son territoire.
Article 5 : Prestations fournies par la Métropole et demande de prestations complémentaires par
la Commune
La Métropole s'engage à travers l'outil informatique de l'Observatoire fiscal à donner les
fonctionnalités suivantes :
- informer et accéder à l'information fiscale : fonction de recherche globale et fonction de
recherche cartographique ;
- analyser et établir un diagnostic fiscal : diagnostic livré par taxe, analyse rétrospective ;
- Simuler et définir une stratégie fiscale: simulations de taux de taxe foncière et de taxe
d'habitation, de politiques d’abattements ;
- optimisation des recettes fiscales avec un outil de gestion de la Commission communale des
impôts directs ;
- Une cartographie intégrée (plan cadastral, photo satellite, vue depuis la rue).
La Métropole peut également proposer à la Commune d’autres fonctionnalités fournies par le
prestataire du logiciel, prévues dans l'offre retenue par la Métropole et décrites dans le mémoire
technique.
La Métropole s'engage à prévoir une formation initiale sur l'outil informatique de l’Observatoire
fiscal métropolitain. L'assistance technique auprès des agents communaux sera assurée par le
prestataire du logiciel.
Toute demande de prestations complémentaires non présentes dans l'offre déployée sera prise en
charge financièrement et techniquement par la Commune, telles que notamment :
- des développements spécifiques ;
- des formations supplémentaires ;
- ou des prestations d'accompagnement sur le domaine de la fiscalité locale {audit,
expertise …).
Si la Commune le souhaite, la Métropole apportera un soutien à la Commune dans ses relations avec
le prestataire du logiciel pour l'émission d’un devis détaillé sur la demande de prestations
complémentaires.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 novembre 2017 | Envoyé en préfecture le 01/06/2018
: Reçu en préfecture le 01/06/2018
‘ Affiché le 04/06/2018 .
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Article 6 : Engagement de confidentialité et cadre légal de la communication de données fiscales
soumises au secret professionnel
La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et
la circulation de ces données est régie par le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016, qui a abrogé la Directive 95/46 CE.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents
administratifs, il est interdit d'utiliser les données à caractère personnel à des fins de démarchage
commercial, à des fins politiques ou électorales où pouvant porter atteinte à l'honneur ou à la
réputation des personnes ou au respect de leur vie privée, de les reproduire et de les diffuser à des
fins commerciales,
En application de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, la transmission de données fiscales
est librement autorisée entre collectivités locales et établissements publics de coopération
intercommunale.
L'article L103 du livre des procédures fiscales dispose que l'obligation du secret professionnel telle
qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes
appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le
recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des
impôts.
L'article 226-13 du code pénal dispose que « la révélation d'une information à caractère secret par
une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou
d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Chaque commune 2 l'obligation de réaliser une déclaration CNIL simplifiée n°45 en mentionnant
dans sa déclaration que les données extraites des fichiers traités et conservées par la collectivité sont
par ailleurs hébergées par le prestataire de l'outil informatique « Observatoire fiscal métropolitain »
retenu par la Métropole.
Article 7 : Responsabilité
Les parties à la convention et les utilisateurs de l'outil informatique de l'Observatoire fiscal
métropolitain sont indépendants dans les productions réalisées à partir de l'outil et agissent en leur
nom propre et sous leur seule responsabilité.
Article 8 : Charte d’utilisation
La Commune désigne nominativement le ou les utilisateurs de l'outil informatique de l'Observatoire
fiscal métropolitain et s'engage à ce que ces derniers signent la charte d'utilisation ci-annexée.
La Métropole s'engage à ce que les agents métropolitains utilisant l'outil informatique de
l'Observatoire fiscal métropolitain signent la charte d’utilisation ci-annexée.
Article 9 : Suspension de la convention
En cas de manquement à l’une des dispositions de la présente convention, les signataires ont le droit
de suspendre la mise à disposition des données et de l'outil informatique. L’interruption de la mise à
disposition s'effectue après notification de l’autre partie.
En cas de suspension, aucune indemnité n’est due.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 novembre 2017 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
: Reçu en préfecture le 01/06/2018
| Affiché le 04/06/2018 Fe
ID : 013-211300090-201 80530-362018-DE
Article 19 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée à tout moment :
e Soit de façon unilatérale dans les cas suivants :
-__ pour un motif d'intérêt général,
- en cas de défaut d'exécution, par l’une des deux parties, de ses obligations.
+ Soit d’un commun accord entre les deux parties. Cet accord sera formalisé par échange de
courrier signé de la personne compétente.
En cas de résiliation, aucune indemnité n’est due.
Article 11 : Durée
La présente convention est valable durant six années à compter de sa signature.
Fait à Le
Pour la Commune de Pour la Métropole d’Aix-Marseille Provence
Maire de Président de la Métropole d'Aix
Marseille Provence
Reçu au Contrôle de légalité le 03 novembre 2017 | Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
: Affiché le 04/06/2018 .
ID :013-21 1300090-20180530-362018-DE
Annexe : Charte d'utilisation de l’outil informatique de
l’Observatoire fiscal métropolitain
Préambule :
La présente charte a pour objet de :
- rappeler le cadre légal de la communication de données fiscales soumises au secret
professionnel, ainsi que les sanctions encourues en cas de manquements,
- définir les règles d'utilisation des données mises à disposition dans l'outil informatique
de l'Observatoire fiscal métropolitain de la Métropole d’Aix-Marseille Provence,
- indiquer la responsabilité de l’utilisateur dans les productions qu’il réalise à partir de cet
outil.
Article 1 : Cadre légal de fa communication de données fiscales soumises au secret professionnel
La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
la circulation de ces données est régie par le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016, qui a abrogé la Directive 95/46 CE.
En application de l'article 1135 B du livre des procédures fiscales, la transmission de données fiscales
est librement autorisée entre collectivités locales et établissements publics de coopération
intercommunale.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents
administratifs, il est interdit d'utiliser les données à caractère personnel à des fins de démarchage
commercial, à des fins politiques ou électorales ou pouvant porter atteinte à l'honneur ou à la
réputation des personnes ou au respect de leur vie privée, de les reproduire et de les diffuser à des
fins commerciales.
L'article 1103 du livre des procédures fiscales dispose que l'obligation du secret professionnel telle
qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le
recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des
impôts.
L'article 226-13 du code pénal dispose que « la révélation d'une information à caractère secret par
une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou
d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
La commune a l'obligation de réaliser une déclaration CNIL simplifiée n°45 en mentionnant dans sa
déclaration que les données extraites des fichiers traités et conservées par la Collectivité sont par
ailleurs hébergées par le prestataire de l’outil informatique « Observatoire fiscal métropolitain »
retenu par la Métropole d’Aix-Marseille Provence.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 novembre 2017 Envoyé en préfecture le 01/06/2018
Reçu en préfecture le 01/06/2018
: Affiché le 04/06/2018
: ID : 0338-21 1300090-20180530-362018-DE
Article 2 : Engagement d'utilisation des données et de confidentialité
Je m'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à l’utilisation des données et au secret
fiscal.
Article 3 : Utilisation des données
Je m'engage à utiliser les données afin de répondre aux objectifs principaux suivants :
Ÿ”_ mieux connaître le tissu fiscal ;
“anticiper les évolutions des recettes fiscales ;
“participer à l'optimisation de la fiscalité locale.
Article 4 : Responsabilité
Chaque signataire est indépendant dans les productions réalisées à partir de l'outil informatique et
agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
Signature
Reçu au Contrôle de légalité le 03 novembre 2017