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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2026 077
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 15h15
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2026 077)
Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU GRAND NARBONNE, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
Le Conseil Communautaire du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, régulièrement convoqué, s’est réuni au Palais du Travail, 1 boulevard Frédéric Mistral, à Narbonne, sous la présidence de Monsieur Bertrand MALQUIER, Président.
SÉANCE PUBLIQUE DU MARDI 28 AVRIL
2026 à 18H00
Date de convocation : 22/04/2026
Délibération
Membres en exercice : 77
Votants : 75
Pour : 75
N°C2026_077 Contre : 0 Abstention : 0
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : THERON-CHET Marie-Christine
PRÉSENTS :
ALAUX Sylvie, ALBERT Lionel, ALDEBERT Didier, ALVAREZ Jean-Michel, ARMENGAUD Francis, ASSIE Benjamin, BELART Xavier, BELLOTTI Emma, BONHOMME Mireille, BOUDIAF Sadek, BOUISSET Cyrielle, BOUSQUET Didier, BOUTIE Catherine, BOYER- CORCUFF Marie-Laure, CALMON Julien, CARBOU Cédric, CECCHINATO Alain, CHESNEL Christian, CIVIER Nicolas, CLARET Jacqueline, COURRIERE CALMON Sophie, COUSIN Sylvie, DAUZAT Gérard, DELFOUR Grégory, DEVIC Bernard, FENATEU Céline, PANO Céline, GERMA Alain, GOUIRY Catherine, GUENFICI Alexandre, GUIBBERT Claude, HERNANDEZ Joël, JACQUET Lola, JAMMES Michel, JANSANA Jean-Marc, LAJUS Marie- Lou, LAPALU Christian, LEBESSOU Claude, LETEISSIER Gérard, LUCIEN Gérard, LUQUE Corinne, MAILLARD Sylvain, MALQUIER Bertrand, MARTIN Henri, MARTINAGE Fabienne, MONIE Jean-Marie, MONTAGNIER André-Luc, NAVARRO David, CAVERIVIERE Martine, PENET Yves, PONS-PELOFY Sophie, PY Michel, RAPINAT Evelyne, REGIS- BROUSSON Véronique, RENAULT Régine, RIO Jean-Louis, ROBIN Florian, ROCHER Edouard, SAINTE-CLUQUE Nicolas, SAUZEL-MARY Anhès, TEXIER Bruno, THERON- CHET Marie-Christine, VERGNES Magali, VIALADE Alain, VICO Alain, VIENNE Sylvain, VILLEGAS Jean-Antoine, VITASSE Florence
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
AMBROSINO Jean-Marc a donné pouvoir à CLARET Jacqueline, BANOS Eric a donné pouvoir à VERGNES Magali, BEYLERIAN Vincent a donné pouvoir à BELART Xavier, BREHON Bruno a donné pouvoir à SAINTE-CLUQUE Nicolas, CESAR Jean-Paul a donné pouvoir à FENATEU Céline, CODORNIOU Didier a donné pouvoir à LAJUS Marie-Lou, FALCON Frédéric a donné pouvoir à CHESNEL Christian
ABSENTS :
DUEZ Sylvie, THIVENT Viviane
Nomenclature État : 5.6 OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES HUMAINES - Orientation et crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus
Conformément aux dispositions des articles L2123-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales transposables aux communautés d’agglomération, les membres des organes délibérants ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et ce distinctement de leur Droit Individuel à la formation (DIFE).
Dans les trois mois suivant son renouvellement, il appartient au Conseil Communautaire de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
A cet effet, il est rappelé que la formation des élus obéit à ce jour aux principes suivants : - Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 24 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent ; - Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité sous réserve que l’organisme dispensateur de la formation soit agrée par le Ministre de l’Intérieur ; - Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité, soit de l’enveloppe globale composée du montant plafond de l’indemnité du Président et des indemnités maximales des Vice-Présidents, sur la base de leur nombre théorique maximal, plus les majorations. - Le montant réel des dépenses de formation est plafonné à 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus communautaires ;
- Les frais de formation comprennent les frais d’enseignement ;
- Les frais de déplacement et de séjour et la compensation éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus sont remboursés aux élus par le biais du budget général ;
La perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu est plafonnée à l’équivalent de 21 jours par élu et pour la durée du mandat ;
- Les actions de formation financées par la collectivité doivent être annexées chaque année au compte financier unique.
Suite à l’installation du nouveau Conseil Communautaire, il appartient aux nouveaux élus de définir les futures orientations du projet d’agglomération.
Il est proposé de prioriser la formation des élus communautaires sur les thèmes suivants, notamment en début de mandat :
- Les fondamentaux de l’action publique locale
- Les droits et obligations, notamment déontologique applicables aux élus - Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions et instances.
Et de recenser au dernier trimestre de cette année l’ensemble des besoins de formation des élus conformément aux objectifs définis pour le mandat.
A l'unanimité, le Conseil décide :
- De valider les orientations définies pour l’année 2026 étant précisé que le plafond des crédits ouverts au titre de la formation pour le budget 2026 a été fixé à 3,69% du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus
- D’imputer la dépense au budget concerné
- D’autoriser Monsieur Le Président, à signer tout document de type administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération Délibération certifiée exécutoire
compte tenu de sa transmission en
Sous-Préfecture
le : |PREF|
et de sa publication
le : |PUB|
Monsieur Bertrand MALQUIER,
#signature#
Maire de Narbonne
Président du Grand Narbonne Communauté
d’Agglomération
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, RUE PITOT – 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ou www.telerecours.fr ).