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Procès Verbal - PV DU 10 AVRIL 2025
Procès Verbal - 10 AVRIL 2025 PV S
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Tresserre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 AVRIL 2025 PV S)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL
Éromenre DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TRESSERRE
Jeudi 10 avril 2025 à 19h30
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-avril, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune s’est réuni, en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Michel THIRIET, Maire.
Présents — Absents — Procurations — Quorum
Présents : Michel THIRIET, Sabine BAILLIE, Hélène BERINGUIER, Philippe COURTIAL, Laurent LEBRETTE, Paul MILHE POUTINGON, Hervé PARRA, Stéphanie PLANES, Darren RIGBY, Nathalie RIGBY, Jean-Baptiste TRILLES.
Absents excusés ayant donné procuration : Jean-Pierre LHOTE à Hélène BERINGUIER, Aurélie LOPIS à Stéphanie PLANES, Frédérique VAQUER à Darren RIGBY
Absent : Cyrille XIFFRÉ
Secrétaire de séance : Laurent LEBRETTE a été désigné secrétaire de séance, assisté de Mme Christine SERVAIS,
Secrétaire Générale de Mairie.
Quorum atteint à l’ouverture de la séance
En exercice : 15 Présents: 11 Procurations : 3 Votants: 14
Approbation du procès-verbal : Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 4 mars 2025 a été approuvé,
à l’unanimité.
Ordre du jour
DELIBERATIONS portant
2025-010 Approbation du Compte Financier Unique 2024
2025-011 Affectation du Résultat de 2024 sur le BP 2025
2025-012 Vote du taux des taxes 2025
2025-013 Vote du Budget Primitif 2025
2025-014 Attribution du marché de travaux projet « Cœur Pulsant »
2025-015 Convention d’organisation et de financement des travaux d’éclairage public (Plan LED village)
2025-016 Convention « Plan-objet 66 » de conservation du mobilier de l'Eglise St Saturnin
2025-017 Création d’un nouvel espace sans tabac de l’aire de jeux d’enfants à l'Espace Planas
2025-018 Convention du CD 66 — aménagement voie cyclable Tresserre — l’Oliu à Banyuls dels Aspres
2025-019 Convention de remise de voiries rétablies avec l’ASF
Informations
-__ Document-cadre PV au sol ;
- __ Médicobus ;
-__ Travaux de voiries.
Questions diverses
2025-010- Délibération portant approbation du Compte Financier Unique 2024 (CFU)
Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.
Monsieur le Maire, ordonnateur des dépenses et des recettes, rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. À la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le Compte Financier Unique 2024.
Le récapitulatif du Compte Financier Unique 2024 se décompose ainsi :
Page 1 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024
Recettes 917 758,21 € Dépenses 923 830,26 €
Résultat de l'exercice 2024 -6 072,05 €
Excédent de fonctionnement reporté exercice 2023 233 218,11 €
soit Résultat cumulé de fonctionnement 2024 227 146,06 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2024
Recettes 935 868,54 €
Dépenses 999 856.68 €
Résultat de l'exercice 2024 -63 988,14 €
Excédent d'investissement reporté exercice 2023 155 673,66 € soit Résultat cumulé d'investissement 2024 91 685,52 €
RESTES À REALISER 2024
Recettes 144 932,21 €
Dépenses 311 593,83 €
Soit -166 661,62 €
Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire, celui-ci est invité à quitter la réunion.
Suivant l’application des dispositions tirées de l’article L 2121-14 du CGCT, Monsieur Paul MILHE POUTINGON, doyen, préside la séance et invite l'assemblée à se prononcer sur la gestion financière de Monsieur Le Maire pour l'année 2024.
Il propose aux membres présents de procéder au vote.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
e APPROUVE le Compte Financier Unique 2024, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement ;
CHARGE Monsieur Le Maire de transmettre cette délibération à Madame Le Comptable des finances publiques de Céret
Monsieur Le Maire remercie l'assemblée pour la confiance qui lui a été accordée pour sa gestion de la commune durant cette année.
2025-011 — Délibération portant affectation du résultat 2024 au Budget Primitif 2025
Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.
Le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 que vous venez de voter présente un excédent de clôture de fonctionnement de :
REPORTS
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 155 673.66 €
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : 233 218.11 €
SOLDE D'EXECUTION
Un solde d'exécution de la section d'investissement de : -63 988.14 €
Un solde d'exécution de la section de fonctionnement de : -6 072.05 €
RESTES A REALISER
Recettes 144 932.21 €
Dépenses 311 593.83 €
Soit -166 661.62 €
SOIT
Excédent de fonctionnement capitalisé COMPTE R1068 : 74 976,10 €
Excédent de résultat de fonctionnement reporté COMPTE R002 : 152 169,96 €
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 comme suit : Ÿ Compte 1068: 74 976.10 €
Ÿ Compte R 002 : 152 169.96 €
+ CHARGE Monsieur le Maire d'inscrire ces sommes au Budget Primitif 2025 ;
CHARGE Monsieur Le Maire de transmettre cette décision à Madame Le Comptable des finances publiques de Céret.
Page 2 2025-012 — Délibération portant adoption du taux des taxes 2025 — état 1259
Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.
Monsieur Le Maire présente l’état 1259 émis par la DGFIP concernant les taxes foncières bâties, non bâties et d’habitation
pour l’année 2025.
Dans le prolongement du rapport d’orientations budgétaires examiné le 2 avril 2025 dernier, il propose de ne pas modifier les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025 et de les maintenir comme suit :
- Taux de la taxe foncière bâti - TFB : 38.02 %
- Taux de la taxe foncière non bâti - TFNB : 68.31 %
- Taux de la taxe d'habitation — TH : 12.87 %
Ouïes les explications et après en avoir délibéré par les membres présents, à la majorité soit 1 contre (Paul MILHE
POUTINGON) et 13 pour, l’assemblée :
e APPROUVE les taux des taxes ci-dessous mentionnés,
o Taux de la taxe foncière bâti - TFB : 38.02 %
© Taux de la taxe foncière non bâti - TFNB : 68.31 %
o Taux de la taxe d'habitation — TH : 12.87 %
+ CHARGE Le Maire de transmettre cette décision aux services des Finances Publiques
CHARGE Monsieur Le Maire de signer l’état 1259 présenté.
2025-013 - Délibération portant vote du Budget Primitif 2025
Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.
Monsieur Le Maire présente à l’assemblée, les lignes par chapitre, en fonctionnement et en investissement, composants le
Budget Primitif 2025 :
DÉPENSES FONCTIONNEMENT 2025 1 056 113.00 RECETTES FONCTIONNEMENT 2025 1 056 113.00
Charges à caractère générale 250 861.00 | Résultat d'exploitation reportée 152 169.96
Charges de personnel 418 400.00 | Atténuation de Charges 13 220.04
Autre charges courantes 78 321.00 | Produits des services 71 250.00
Frais financiers 56 020.00 | Impôts et Taxes 571 029.00
Charges Exceptionnelles 600.00 | Dotations et Subventions 211 211.00
Opérations d’ordres 22 491.00 | Gestion courante 37 233.00
Virement à la S Investissement 229 420.00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2025 1315 288.73 | RECETTES D'INVESTISSEMENT 2025 1 315 288.73
Emprunts et caution 214 841.96 | Solde d’exécution S.Inv reporté 91 685.52
Immobilisations Incorporelles 31 045.89 | Immobilisations corporelles 143 872.10
Subvention groupement versée 43 800.00 | Subventions d'investissement 503 552.69
Dépenses d’équipement 888 393.83 | Virement de Ja S. Fonctionnement 229 420.00
Opérations d’ordre 137 207.05 | Emprunts et dettes 186 460.37
Dotation aux amortissements 160 298.05
Le Conseil municipal est invité à approuver le Budget Primitif 2025 présenté.
Il indique que la fongibilité des crédits est maintenue en 2025 comme en 2024 à 7.5% des dépenses réelles. Le Conseil municipal est invité à approuver le Budget Primitif 2025.
Après avoir entendu les explications données, le Conseil, à la majorité soit 3 contre (H. PARRA —S$. BAILLIE — P. MILHE POUTINGON) et 11 voix pour :
e APPROUVE le Budget Primitif 2025 de la commune, tant en section d'investissement qu'en section de
fonctionnement ;
PRECISE que la fongibilité des crédits est maintenue en 2025 à 7.5 % des dépenses réelles AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de ce budget et de ses opérations d’investissements ;
e CHARGE Monsieur Le Maire de transmettre cette délibération à Madame Le Comptable des Finances Publiques de Céret.
Page 3 2025-014 - Délibération portant attribution du marché de travaux — projet « Cœur Pulsant »
Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée les différentes étapes pour les travaux prévus de transformation et de réhabilitation sur les bâtiments R. FIGUERES et de l’ancien atelier municipal.
Considérant le procès-verbal de la commission marchés du 4 mars 2025 ; Vu le Projet « Cœur Pulsant » :
Bâtiment R. FIGUERES : RDC création d’un café / restaurant / épicerie 1% étage : Espace intergénérationnel
Ancien atelier muncipal : RDC création d’un espace santé
1% étage : Tiers-Lieu
Le marché de travaux se décompose ainsi :
LOTS ENTREPRISES TRANCHE TRANCHE TOTAL HT FERME HT OPTIONNELLE HT
1-VRD TP 66 41 622.50 € 88 377.50 € 130 000.00 €
2-Démolition —- GO COREBAT 219273.50 € 271 324.60 € 490 598.10 €
3-Charpente-bois-couverture PCT 11 702.85 € 55 463.91 € 67 166.76 €
4-Etanchéité ASTEN 18 750.00 € 18 750.00 €
5-Menuiseries extérieures STAL ALU 70 000 .00 € 55 000.00 € 125 000.00 €
6-Menuiseries intérieures .
7-Serrurerie Charpente métal FER NEUF 139 834.00 € 79 660.00 € 219 494.00 €
8-Cloisons Plafonds/doublage ISOPROSTYL 31 503.50 € 45 012.50 € 76 516.00 €
9-Plomberie/VMC/Chauffage | ROGER RENARD 84 000.00 € 69 370.00 € 153 370.00 €
10-Electricité SAMELEC 62333.37€ 40 668.21 € 103 001.58 €
11-Sols carrelés et Faïences JS CARRELAGE 51 300.00€ 34 000.00 € 85 300.00 €
12-Peinture ATELIER OLIVIER 9 793.00 € 9 627,73 € 19 420.73 €
13-Elevateur ETNA 35 365.00 € 35 365.00 €
14-Espaces verts/paysages PHM 3 240.00 € 5 520.00 € 8 760.00 €
15-Cuisine SN ROUGER 12 490.00 € 12 490.00 €
16-Photovoltaïques EDA 27 314.00 € 27 314.00 €
SOIT HT 821 199.72 € 813 081.45 € 1 634 281.17 €
Au vu des éléments présentés, Monsieur Le Maire propose de valider ce marché et de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à la réalisation des travaux du projet « Cœur Pulsant ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité des voix, soit 3 contre (H. PARRA -— S. BAILLIE - P. MILHE POUTINGON)Y) et 11 pour :
e APPROUVE le marché « Cœur Pulsant » pour une montant total HT de 1 634 281.17 € de travaux se décomposant comme suit :
“ Tranche ferme : 821 19972 € HT
“ Tranche optionnelle : 813 081.45 € HT
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de ces travaux ; CHARGE Monsieur Le Maire de transmettre cette délibération à Madame Le Comptable des Finances Publiques de Céret.
2025-015 — Délibération portant approbation de travaux et autorisation de signature de la convention — Opération
n° TVXEP25015 — Modernisation du réseau d'éclairage public — Programme de rénovation 2025
Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.
Monsieur Le Maire présente au Conseil municipal, la convention portant sur la continuité des travaux de modernisation de l'éclairage public et notamment par le remplacement des anciennes lanternes du centre-ancien.
Cette convention définie les travaux et répartie la charge financière entre le SYDEEL 66 et la commune dont le reste à notre charge s'élève à la somme de 21 622,93 euros (environ 50% du coût des travaux). Il indique que cette somme est inscrite au BP 2025.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à approuver ces travaux et à signer ladite convention. Ouïes les explications du Maire et après débat, le Conseil, à l’unanimité :
e APPROUVE l'opération TVXEP25015 — Modernisation du réseau d’éclairage public, ci-dessus présentée ; APPROUVE le plan de financement annexé dont le reste à charge s’élève à la somme de 21 622.93 € ;
e DIT que ces travaux sont inscrits au BP 2025 ;
Page 4 e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention jointe et tous les documents nécessaires à la réalisation de ces
travaux ;
e CHARGE Monsieur Le Maire de transmettre cette convention au SYDEEL 66.
2025-016 — Délibération portant approbation de travaux et autorisation de signature de la convention « Plan
Objet » pour la conservation du mobilier de l'Eglise Saint Saturnin
Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.
Monsieur Le Maire rappelle que la commune a fait l’objet en 2022 d’une opération d’inventaire des œuvres conservées dans l’Église St Saturnin.
Le Conseil Départemental porte un programme de conservation et de restauration mobilière (Plan-Objet 66) financé par le Département, la Région et la DRAC. La Commune peut bénéficier, gratuitement en 2025, de ce programme de conservation et de restauration dans le cadre d’une intervention préventive et curative, sur site, pour des œuvres et du mobilier (bancs, meubles remarquables, traitement des œuvres d’art, ..).
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser l’intervention de restaurateurs spécialisés et d’autoriser le Maire à signer
ladite convention.
Ouïes les explications du Maire et après débat, le Conseil, à l’unanimité : e APPROUVE l'opération « Plan Objet » proposé par le Département pour la conservation et de restauration mobilière des œuvres et du Mobilier situé à l’Eglise Saint Saturnin ;
e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention jointe et permettre la réalisation de ces travaux ;
° CHARGE Monsieur Le Maire de transmettre cette décision au Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales.
2025-017 — Délibération portant création de nouvel « Espace sans tabac »
Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.
Monsieur Le Maire rappelle la délibération n°2023-008 prise en séance du 15 février 2023 qui avait permis à la commune d’initier dans le village, en lien avec la Ligue contre le cancer, l’identification d’espaces sans tabac dans un objectif de prévention du tabagisme notamment en direction de la jeunesse.
I! indique que cette initiative donne de bons résultats puisque nous n’avons pas constaté que les personnes y fumaient.
L’aire de jeux de l’Espace Planas pour la jeunesse récemment complétée n’a pas ce statut ni le visuel informatif en tant qu’espace sans tabac.
Il propose donc de procéder à l’identification de cet espace jeux pour enfants « Espace sans tabac »
Ouïes les explications du Maire et après débat, le Conseil, à l’unanimité : e APPROUVE la désignation de l’espace Planas des jeux enfants comme « Espace sans tabac » ; e CHARGE Monsieur Le Maire de transmettre cette décision à Madame la Présidente de la Ligue contre le cancer.
2025-018 — Délibération portant approbation et signature de la convention du CD66 — Programme Aménagement
d'une voie cyclable de Tresserre à l'Oliu de Banyuls dels Aspres
Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.
Monsieur Le Maire informe l’assemblée, qu’à notre demande, le Département des Pyrénées-Orientales propose d’aménager un itinéraire cyclable de 1578 ml entre Tresserre et l’aire de covoiturage de 1’Oliu à Banyuls Dels Aspres.
En présentant les plans de cet aménagement, il indique qu’il s’agit d'aménagements unidirectionnels de part et d’autre de la
chaussée à la sortie de l’agglomération précisant que les ouvrages de franchissement de l’A9 et de la ligne TGV seront traités en partage de route sans élargissement.
La participation financière de la Communauté de Communes des Aspres est fixée sur la base de 20 % des dépenses de travaux hors taxes effectivement réalisées, au prorata du linéaire total réalisé sur son territoire et ne pouvant excéder 45 000 €. Ce montant est inscrit respectivement aux fiches programme des communes de TRESSERRE pour 62 % de la dépense et de 38 %'pour la Commune de Banyuls Dels Aspres, représentant les parts de linéaire par commune des aménagements concernés.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la convention proposée par le CD 66 et autoriser le Maire à la signer.
Ouïes les explications du Maire et après débat, l’assemblée délibérante, à l’unanimité :
APPROUVE l'opération « Programme Aménagement d’une voie cyclable entre Tresserre et l’Oliu de Banyuls Dels Aspres » proposé par le Département ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention jointe et permettre la réalisation de ces travaux ;
Page 5 CHARGE Monsieur Le Maire de transmettre cette décision au Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales. CHARGE Monsieur Le Maire de transmettre cette décision à Mr Le Maire de Banyuls dels Aspres.
2025-019- Délibération portant approbation et signature de la convention de remise des voiries rétablies avec la
Ste Autoroute Sud de France (ASF)
Les présences, absences, procurations et Le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée, qu’à l’occasion des travaux de construction en 1975 de l’autoroute A9, le dispositif de desserte locale a été modifié par les ASF.
Les portions de voiries concernées, la plupart proches des ouvrages d’art de l’autoroute, avaient fait l’objet d’un procès- verbal de remise de 8 parcelles à la commune acceptée par délibération du 13 juin 1977. Cependant aucune trace n’a été retrouvé du PV concernant 7 autres parcelles restantes. Il convient donc de régulariser cette situation au travers d’une convention.
Après contrôle sur place et compte tenu de l’intérêt d’accès (fonction de désenclavement}) mais également de la gestion foncière des projets de la commune (à titre d’illustration, certaines de ces parcelles sont incluses dans le projet d’aménagement de la voie cyclable sur la RD 40.
En regard des engagements antérieurs de la commune et de l’intérêt public, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer ladite convention de régularisation et d’autoriser l’établissement des documents nécessaires pour transférer ce foncier dans le patrimoine de la commune.
Ouïes les explications du Maire et après débat, l’assemblée délibérante, à l'unanimité : e APPROUVE l'opération « Remise des voiries rétablies » proposé par la société Autoroute Sud de France ;
e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention jointe ;
e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte notarié permettant la remise des voiries rétablies ;
e CHARGE Monsieur Le Maire de transmettre cette décision à l’ASF.
- __ Document-cadre « photovoltaïques au sol »
Monsieur Le Maire rappelle le texte de la loi APER (Accélération de la Production des Énergies Renouvelables) qui offre la possibilité aux collectivités de déterminer des parcelles pouvant recevoir des installations de développement des EnR (ZAER).
La commune a approuvé, par délibération 2024-002, le projet portant détermination des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER hors centrales PV au sol) sur des secteurs qu’elle a définis et par délibération 2024-033, une motion contre l’implantation de centrales photovoltaïques en zone agricoles et naturelles en dehors des ZAER définies par la commune.
Il informe que l'Etat, la DDTM sur proposition de la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Orientales réalisent cette fois-ci un document-cadre portant définition de parcelles susceptibles d'accueillir des projets d’installation photovoltaïque « agricompatible ». Ce travail a été fait sans concertation avec la commune ni prise en compte des choix précités.
Monsieur Le Maire indique qu’il a saisi les services concernés en demandant que la commune soit concertée dans ce dossier en respectant les décisions prises sur son territoire, maïs il ressort que l’avis communal ne sera pas recueilli en dehors d’une concertation au niveau de la communauté de communes. Monsieur Le Maire a tout de même défendu son point de vue lors d’une rencontre à la DDTM. Les élus à l’unanimité réaffirment la position commune prise de n’accepter des EnR que dans les ZAER définies par le Conseil municipal.
- Médicobus
Stéphanie PLANES prend la parole pour informer le Conseil municipal sur la mise en place d’un Médicobus. Elle indique que cette expérience répond à la problématique du manque de médecin sur lensemble du territoire.
Le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales a lancé un appel à projet sur le territoire des 3 intercommunalités (Aspres — Vallespir —- Haut Vallespir) pour 3 ans. Le projet a un coût estimé à 200 000.00 € par an financé par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Cette expérience est unique sur lOccitanie.
Ce projet consiste à l’itinérance d’un bus avec un médecin et une secrétaire médicale pour recevoir, sur rendez-vous, les patients n’ayant pas de médecin traitant dans un premier temps. Elle précise que cette opération a déjà reçu 16 candidatures de médecin, et que le projet devrait-être lancé
avant la fin d’année 2025.
- Travaux de voirie
Mr RIGBY prend la parole et présente les travaux de voiries prévues :
Création de stationnement : Rue de la Marinade — Rue de la Menuiserie
Réfection Avenue de Villemolaque et réaménagement du rond-point de Villemolaque Réfection des peintures routières
Réaménagement voiries du Cimetière — Création de trottoirs Avenue de Villemolaque — Réfection trottoirs lotissement Plein Soleil
Reprise de la voirie « Rue du Pla Del Rey » pour le vélo route au droit de l’ecoquartier
Page 6 Questions diverses :
L'Ordre du Jour n'appelant pas d'autres questions, Monsieur Le Maire clôt la séance à 21h15.
Le secrétaire de séance
Laurent LEBRETTE
Page 7