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Arrêté - 2024 231T Place du Bayaa ACCHINI SNAA
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 231T Place du Bayaa ACCHINI SNAA)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ç Salies Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024-231T : Arrêté réglementant la circulation et l'Occupation du Domaine Public — Place du Bayaa - Salies-de-Béarn —- ACCHINI SNAA
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 01 juillet 2024 de l’entreprise ACCHINI SNAA pour stationner les
véhicules de chantier Place du Bayaa à Salies-de-Béarn ;
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1° :
Du mardi 02 juillet 2024 au vendredi 12 juillet 2024 entre 08h00 et 18h00, l’entreprise ACCHINI SNAA est autorisée à stationner les véhicules nécessaires à son chantier au Crédit Agricole Place du Bayaa à Salies-de-Béarn. Arrêté 2024-131T
(Suitel)
Article 2 : Prescriptions techniques :
Ce déménagement nécessitera :
UNE INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Aux dates et heures mentionnées à l’article 1° du présent arrêté sur deux emplacements de stationnement bleus situés devant la fontaine Place du Bayaa à Salies-de-Béarn.
Article 3 : Sécurité et signalisation :
Le permissionnaire a l’autorisation de stationner les véhicules nécessaires à son chantier. Les services techniques se chargeront de mettre en place deux barrières de police indiquant l’interdiction de stationnement.
Le permissionnaire se chargera de maintenir les barrières de police pendant toute la durée de son déménagement et se chargera de lever le dispositif dès son intervention terminée
Article 4 : Redevance :
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 6 décembre 2023. - Forfait de 8 à 12 ml 200 € par semaine soit 200 euros (deux cents euros) pour une semaine.
- Mise à disposition de deux barrières de police 1.50 euro par barrière et par jour soit un total de trois euros (3 euros).
Total de l’ensemble de la redevance : 203 euros (deux cent trois euros)
La redevance est à régler à la Mairie de Salies-de-Béarn service police municipale place du Bayaa 64270 Salies-de-Béarn.
Article 5 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son déménagement. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 : Recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution :
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Arrêté 2024-131T
(Suitel)
Article 8 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 01 juillet 2024
Le Maire,
Thierry CABANNE.
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