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Déliberation - OJ 05 1. Annexe Convention aide immobilier SAS Laiterie de la Nive
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - OJ 05 1. Annexe Convention aide immobilier SAS Laiterie de la Nive)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Eau et assainissement,
Annexe 1
CONVENTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
La SAS LAITERIE DE LA NIVE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle
PARGADE, agissant en vertu de la décision du Conseil permanent du …………………………,
ET
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques
LASSERRE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° de la Commission
Permanente du …………………….., reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le
AVEC
La SAS LAITERIE DE LA NIVE située au 124, Urdoiko bidea, 64 220 ANHAUX, représentée par son
président, Monsieur Jérôme LAUZET,
Vu les articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales relatifs à l’octroi
des aides aux entreprises,
Vu l’article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences de la
Commission permanente du Département,
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2014-2023,
Vu le Régime cadre notifié N° SA. 58979 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la
période 2014-2023, Vu la délibération n° 8 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays Basque
en date du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise,
Vu la délibération n° 9 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays basque
en date du 21 mai 2022 approuvant la nouvelle convention de délégation d’octroi des aides à
l’investissement immobilier des entreprises entre le Département et la Communauté
d’agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du n°04-007 de la Commission permanente du Conseil départemental du 3 juin
2022, reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 09 juin 2022 approuvant la nouvelle
convention de délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises entre le
Département et la Communauté d’agglomération Pays Basque,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Programme de développement de l’entreprise
L’entreprise
La SAS LAITERIE DE LA NIVE a été créée fin d’année 2023, autour du projet familial porté par Jérôme Lauzet, actuel directeur de la fromagerie St Michel, technicien fromager depuis 25 ans (dont 15 ans dans le roquefort), secondé par sa femme ingénieur agronome de formation, et intégrant leurs deux filles diplômée de l’ESSEC pour l’une et ingénieur agronome de Purpan pour l’autre.
Le projet ambitieux de construction d’un atelier de production, porté par Monsieur et Madame Lauzet, permettra de proposer une gamme de produits laitiers à base de lait de brebis Ossau Iraty, allant du yaourt, aux fromages types lactiques, pâtes molles, pâtes persillées, pâtes pressées non cuites, pâtes pressées cuites. En amont du projet, des tests et essais innovants sont réalisés avec le lycée Errecart.
La difficulté et en même temps le caractère innovant de cet atelier sont de réunir en un même lieu toutes les technologies fromagères, en respectant l’ensemble des contraintes sanitaires exigées. Cette gamme complète, fabriquée de manière artisanale et proposée au sein d’un même outil, est singulière car n’existe pas au Pays Basque.
Le lait proviendra en totalité de producteurs et de laiteries du Pays Basque, sous Appellation d’Origine Protégée (AOP) Ossau Iraty, et la collecte sera assurée par la SAS via un tank à lait réfrigéré sur remorque. Un accord moral est déjà conclu avec plusieurs fromageries pour l’approvisionnement futur.
La dimension de participation à l’économie locale et la volonté de faire perdurer les savoirs faires du territoire font partie intégrantes du projet. Les produits seront vendus directement dans le magasin d’usine, et également en marché de plein vent, et auprès de restaurateurs, crémiers, grossistes, restauration hors foyer. La répartition envisagée entre les ventes en magasin et celles via les grossistes, est de 50-50%.
Toute une réflexion sera menée sur le volet emballage avec l’utilisation priorisée sur des matériaux écoresponsables tels que les papiers, bois ou cartons recyclés.
Le lactosérum issu de la production sera livré à un éleveur local de porcs.
La SAS transformera l’équivalent de 60 000 Litres et projette un chiffre d’affaires à trois ans de 425 000 € avec un résultat net de 22 000 €. Projet immobilier
Le terrain situé sur deux communes, Saint Jean le Vieux et Ispoure, appartient à la SCI formée par les quatre membres de la famille. Un bail à construction de 18 ans a été contractualisé entre la SCI et la SAS Laiterie de la Nive. La SAS porte la construction de l’atelier de 260 m² ; il comprendra l’unité de production, le magasin et les bureaux administratifs.
La gestion de la production, de la partie administrative, commerciale et du magasin sera partagée dans un premier temps par le couple, un fromager et potentiellement une des filles. Au bout de 3 ans d’activité, il est prévu d’embaucher deux personnes supplémentaires pour absorber les volumes.
Eco-conditionnalité
La Communauté d’Agglomération et le Département des Pyrénées-Atlantiques accompagnent les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et, en particulier, dansla réduction de leur impact environnemental. Les deux collectivités souhaitent donner un signal fort au territoire et être pionnières en la matière, en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Une dimension environnementale est largement intégrée au projet, par la mise en place de panneaux solaires pour rendre l’outil autonome en terme de consommation énergétique, et la mise en place de récupérateurs en eau de pluie qui permettront de limiter la consommation en eau pour une partie des lavages.
La réduction des consommations en eau et énergie se traduit également par la mise en œuvre de la réutilisation des eaux de refroidissement des cuves de fabrication, et de l’installation de luminaires à faible consommation et temporisés. La récupération d’énergie fatale provenant du froid, pour l’instant hors budget, sera étudiée dans un deuxième temps.
Il est important de préciser que le choix de matériaux de construction biosourcés a été privilégié avec plus de 50 % de la façade en bardage bois.
L’investissement global portant sur l’immobilier et les équipements est de 500 000 €.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées-Atlantiques accompagnent le projet à hauteur de 40 % chacun ; la Région intervient à hauteur de 40 %. Le fonds de développement économique « Bureau de Développement Economique et Attractivité Adour » (BDEA) est sollicité à hauteur de 30 000 €.
Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES
Total dépenses Dépenses éligibles retenues
Immobilier 366 590,16 € 327 548,31 € Communauté d’Agglomération PaysBasque 72 215,68 €
Photovoltaïque 29 750,00 € - € Département 64 72 215,68 €
VRD 37 526,71 € 33 530.12 € Région 26 421,49 €
Etudes - € - € BDEA 30 000 €
TOTAL
IMMOBILIER
433 866.87 € 361 078,43 € Autofinancement 55 000 €
Matériel 66 053,73 € Emprunt 244 067,75 € TOTAL PROJET 499 920,60 € TOTAL PROJET 499 920,60 €
ARTICLE 2 : Montant de l’aide publique
Le Département et la Communauté d’agglomération Pays Basque s’engagent, dans la limite de leurs
capacités budgétaires d’intervention au titre du développement économique et conformément au
règlement d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise en vigueur et à la convention de
délégation de la compétence d’octroi conclue entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et
le Département, à verser à la SAS Laiterie de la Nive, une aide à l’investissement immobilier.
L'aide octroyée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque est une subvention de 72 215,68 €, soit 20 % de la dépense éligible de 361 078,42 €.
L'aide octroyée par le Département est une subvention de 72 215,68 €, soit 20 % de la dépense éligible de 361 078,42 €.
ARTICLE 3 : Délais de réalisation
Le programme de développement devra être commencé dans un délai d’un an à compter de la
signature de la présente convention et achevé au plus tard deux ans après son démarrage.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
Les deux subventions seront versées selon les modalités de chaque collectivité, dans la limite des
capacités budgétaires du Département et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La subvention sera versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des
Pyrénées Atlantiques à la SAS Laiterie de la Nive en deux versements, selon les modalités suivantes :
- un 1er acompte, calculé au prorata des dépenses effectuées au moment de la demande
d’acompte, qui pourra aller jusqu’à 50 % de la subvention prévisionnelle, sur présentation :
d’une attestation de commencement d'exécution de l'opération, à produire par le
maître d'ouvrage ;
de la photo du panneau ou autre support sur lequel il est fait mention, de manière
visible sur le lieu du chantier, de la participation du Département des Pyrénées-
Atlantiques et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement de ce
programme ;
d’une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et
sociales (URSSAF, Trésor Public, Assedic) ;
d’un état récapitulatif intermédiaire des premières dépenses effectuées, certifié
conforme par l’expert-comptable ;
des copies des factures acquittées correspondantes.
- le solde, calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :
d’un récapitulatif global des dépenses signé par le maître d’ouvrage et certifié
conforme par l’expert-comptable ;
d’une copie des factures acquittées,
d’une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et
sociales (URSSAF, Trésor Public, Assedic) ;
de l'attestation de fin des travaux ; de la justification de la réalisation des engagements pris en matière de réduction
d’impact environnemental du bâtiment et qui ont permis d’atteindre l’écoscore
minimal de 5. L’instruction des éléments transmis par le bénéficiaire sera couplée à
une visite in situ de la CAPB permettant de valider la réalisation des investissements et
actions liés à l’éco-conditionnalité de l’aide. En cas de non-réalisation des
investissements remettant en cause l’atteinte de l’éco-score minimal de 5, le
bénéficiaire devra rembourser l’intégralité des acomptes déjà perçus.
A la demande du service instructeur, le maitre d’ouvrage pourra présenter une copie des factures
acquittées correspondantes et les documents comptables (liasse fiscale) de l’entreprise.
Seuls les états récapitulatifs successifs des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert-
comptable et validés par le Département des Pyrénées-Atlantiques, d'une part et par la
Communauté d’Agglomération Pays Basque, d'autre part, seront respectivement transmis au
Payeur départemental et au Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme
pièces justificatives pour le paiement des subventions publiques.
ARTICLE 5 : Restitution éventuelle des subventions
La SAS Laiterie de la Nive s’engage à maintenir, pendant une période de cinq années au moins, son
activité dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide publique. En conséquence, l’entreprise
adressera au Département et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque annuellement et
pendant ces cinq années, une copie de l’avis des taxes foncières ou quittances de loyer, ou une
attestation d’occupation établie par le dirigeant.
En cas de manquement à cet engagement, elle devra reverser au Payeur départemental, pour le
compte du Département, et au Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l'aide
visée à l’article 2.
ARTICLE 6 : Information sur procédure collective
La SAS Laiterie de la Nive s’engage à informer le Département des Pyrénées-Atlantiques et la
Communauté d’Agglomération Pays Basque, le plus rapidement possible et sous un délai maximum
de 10 jours, de toute modification concernant son activité, et en particulier de l’ouverture d’une
procédure collective (plan de sauvegarde, redressement, liquidation).
ARTICLE 7 : Publicité
L’entreprise s’assurera qu’il est fait mention, de manière visible sur le lieu du chantier, de la
participation du Département des Pyrénées-Atlantiques et de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque au financement de ce programme pour sa partie immobilière, ainsi que dans toute
communication du chef d’entreprise (médias, témoignages, etc…).
Elle affichera de manière permanente les documents de publicité fournis sous format informatique
par la Communauté d’agglomération Pays basque et le Département des Pyrénées Atlantiques. ARTICLE 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement
compétent.
Fait à Pau, le Fait à Bayonne, le
(en 3 exemplaires)
La Département des Pyrénées-Atlantiques La Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
Le Président du Conseil départemental, Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente
Jean-Jacques LASSERRE Isabelle PARGADE
La SAS LAITERIE DE LA NIVE,
Le président,
Jérôme LAUZET