EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
OJ N° 005 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Règlement d’aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SAS Laiterie de la Nive pour la construction de son site de production.
Date de la convocation : 3 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 2) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 62) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 2) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ 65) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 54) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ 2) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ 8) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRI
ABSENTS OU EXCUSES :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean- Louis ; LAUQUÉ Christine ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLÇOMENDY Daniel ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
BARANTHOL Jean-Marc à CARRIQUE Renée ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 005 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Règlement d’aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SAS Laiterie de la Nive pour la construction de son site de production.
Rapporteur : Madame ISABELLE PARGADE
Mes chers collègues,
Dans le cadre de l’axe 3 de son Projet de territoire « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos
modèles de développement », la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le
développement des entreprises, notamment au travers du dispositif par l’aide à l’immobilier
d’entreprise, dont le nouveau règlement a été adopté en Conseil communautaire le 21 mai 2022.
Les trois volets concernés sont : l’économie productive (production et service à la production), la
transformation agroalimentaire ainsi que l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Au titre du volet de la transformation agroalimentaire, la Communauté d’Agglomération souhaite
apporter son aide au projet immobilier de la SAS Laiterie de la Nive.
L’entreprise
La SAS Laiterie de la Nive a été créée en fin d’année 2023 autour du projet familial porté par
Jérôme Lauzet, actuel directeur de la fromagerie St Michel, technicien fromager depuis 25 ans (dont
15 ans dans le roquefort), secondé par sa femme ingénieur agronome de formation, et intégrant
leurs deux filles diplômées de l’ESSEC pour l’une et ingénieur agronome de Purpan pour l’autre.
Le projet ambitieux de construction d’un atelier de production, porté par Monsieur et Madame
Lauzet, permettra de proposer une gamme de produits laitiers à base de lait de brebis Ossau
Iraty, allant du yaourt aux fromages types lactiques, pâtes molles, pâtes persillées, pâtes pressées
cuites et non cuites.
En amont du projet, des tests et essais innovants sont réalisés avec le lycée Errecart.
Le caractère innovant de ce projet est de réunir, en un même lieu, toutes les technologies
fromagères, en respectant l’ensemble des contraintes sanitaires exigées. Cela rajoute une difficulté
concernant l’organisation de cet atelier.
Cette gamme complète, fabriquée de manière artisanale et proposée au sein d’un même outil, est
singulière car elle n’existe pas au Pays Basque.
Le lait proviendra en totalité de producteurs et de laiteries du Pays Basque, sous Appellation
d’Origine Protégée (AOP) Ossau Iraty, et la collecte sera assurée par la SAS Laiterie de la Nive via
un tank à lait réfrigéré sur remorque. Un accord moral est déjà été conclu avec plusieurs
fromageries pour l’approvisionnement futur. La dimension de participation à l’économie locale et la
volonté de faire perdurer les savoirs faires du territoire font partie intégrante du projet.
Les produits seront vendus directement dans le magasin d’usine ou en marché de plein vent, ainsi
qu’auprès de restaurateurs, crémiers, grossistes, restauration hors foyer.
La répartition envisagée entre les ventes en magasin et celles via les grossistes est de 50/50. Toute une réflexion sera menée sur le volet emballage, avec l’utilisation priorisée sur des matériaux
écoresponsables tels que le papier, le bois ou les cartons recyclés.
Le lactosérum issu de la production sera livré à un éleveur local de porcs.
La SAS Laiterie de la Nive transformera l’équivalent de 60 000 litres et projette un chiffre d’affaires
sur trois ans de 425 000 €, avec un résultat net de 22 000 €.
Projet immobilier
Le terrain, situé sur deux communes, Saint-Jean-le-Vieux et Ispoure, appartient à la SCI formée par
les quatre membres de la famille. Un bail à construction de 18 ans a été contractualisé entre la SCI
et la SAS Laiterie de la Nive. La SAS porte la construction de l’atelier de 260 m² qui comprendra
l’unité de production, le magasin et les bureaux administratifs. La gestion de la production, de la
partie administrative/commerciale et du magasin sera partagée dans un premier temps par le
couple, un fromager et potentiellement une des filles. Au bout de 3 années d’activité, il est prévu
d’embaucher deux personnes supplémentaires pour absorber les volumes.
Une dimension environnementale est largement intégrée au projet, par la mise en place de
panneaux solaires pour rendre l’outil autonome en terme de consommation énergétique, et la mise
en place de récupérateurs en eau de pluie qui permettront de limiter la consommation en eau pour
une partie des lavages.
La réduction des consommations en eau et énergie se traduit également par la mise en œuvre de la
réutilisation des eaux de refroidissement des cuves de fabrication, et de l’installation de luminaires à
faible consommation et temporisés. La récupération d’énergie fatale provenant du froid, pour
l’instant hors budget, sera étudiée dans un deuxième temps.
Il est important de préciser que le choix de matériaux de construction biosourcés a été privilégié
avec plus de 50 % de la façade en bardage bois.
L’investissement global portant sur l’immobilier et les équipements est de 500 000 €.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées-Atlantiques accompagnent le projet à hauteur de 20 % chacun, soit 40 % de la dépense immobilière éligible. La Région Nouvelle-Aquitaine intervient à hauteur de 40 % de la dépense matérielle éligible.
Le fonds de développement économique « Bureau de Développement Economique et Attractivité Adour (BDEA) » est sollicité à hauteur de 30 000 €. Le plan de financement (HT)
Les crédits correspondants sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202412.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L.1511-3 du code général des Collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour
la période 2014-2023 ;
Vu le Régime cadre notifié N° SA. 58979 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la
période 2014-2023 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives aux actes
relevant de l’attribution des aides économiques de développement tel que prévu par les textes
(aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances
remboursables...) »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à
l’investissement immobilier des entreprises ;
BESOINS RESSOURCES
Total
dépenses
Dépenses
éligibles
retenues
Immobilier 366 590,16 € 327 548,31 € Communauté d’Agglomération Pays
Basque
72 215,68 €
Photovoltaïque 29 750,00 € - € Département 64 72 215,68 €
VRD 37 526,71 € 33 530.12 € Région Nouvelle-Aquitaine 26 421,49 €
Etudes - € - € BDEA 30 000 €
TOTAL
IMMOBILIER
433 866.87 € 361 078,43 € Autofinancement 55 000 €
Matériel 66 053,73 € Emprunt 244 067,75 €
TOTAL PROJET 499 920,60 € TOTAL PROJET 499 920,60 € Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant la nouvelle convention de
délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises entre le Département et
la Communauté d’agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays
Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer au profit de la SAS Laiterie de la Nive, une subvention de 72 215,68 € pour son projet de construction de son site de production ;
approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 5 (Alain IRIART ; Peio QUIHILLALT ; Philippe ARAMENDI ; Sébastien IHIDOY et Arño GASTAMBIDE).
Ne prend pas part au vote : 1 (Peio ETXELEKU)
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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