Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 077 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 077 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 077 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2020-077

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2020Sommaire

Direction régionale des finances publiques /

35-2020-06-01-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal de Mme Nathalie PARIS, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,

responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Redon, accordée aux agents du

SIE de Redon, en date du 01/06/2020. (2 pages) Page 3

35-2020-06-01-003 - Délégation générale de signature de Mme Nathalie PARIS,

Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable du SIE de Redon, accordée à

Mme Anne-Morgane GLOAGUEN, Inspectrice des Finances Publiques, en date du 1er

juin 2020 (1 page) Page 6

Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet

35-2020-06-30-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément

départemental de sécurité civile de l'association Breizh Sauvetage Côtier (2 pages) Page 8

35-2020-06-30-001 - Arrêté préfectoral renouvelant l'agrément n°35-00-03 de l'union

départementale des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine pour assurer des formations aux

premiers secours (4 pages) Page 11

Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des ressources humaines et des moyens

35-2020-06-30-003 - Arrêté de nomination du vice-président et des membres du bureau de

la CLAS d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 16

Sous-préfecture de Fougères-Vitré /

35-2020-06-29-005 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour

un agent de police municpale Ville de SAINT-MALO - M (3 pages) Page 19

35-2020-06-29-006 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour

un agent de police municpale Ville de SAINT-MALO - M (3 pages) Page 23

Sous-préfecture de Saint Malo /

35-2020-06-30-004 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site à St Malo -

établissement TIMAC AGRO (4 pages) Page 27

2Direction régionale des finances publiques

35-2020-06-01-004

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal de Mme Nathalie PARIS, Inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques, responsable du

Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Redon,

accordée aux agents du SIE de Redon, en date du

01/06/2020.

Direction régionale des finances publiques - 35-2020-06-01-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Nathalie PARIS, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Redon, accordée aux agents du SIE de 3RÉANALIQUE FHANGAINE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, Nathalie PARIS, responsable du SIE de REDON

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Morgane GLOAGUEN, inspectrice des Finances

Publiques, adjointe au responsable du SIE de REDON, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € :

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 1 an et

porter Sur une somme supérieure à 60 000 € :

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction régionale des finances publiques - 35-2020-06-01-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Nathalie PARIS, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Redon, accordée aux agents du SIE de 4Article 2

Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération où

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous . }

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade | Limite

agents | | des décisions

| | gracieuses

CALVARY Véronique | | contrôleuse 10 000,00 €

DELHOMMEAU Frédéric | contrôleur principal 10 000,00 €

PEDRON Marie-Dominique _ contrôleuse principale 10 000,00 €

| ROULLEAU Stéphane contrôleur principal 10 000,00 € |

Article 3

Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

Durée | Somme maximale

maximale | pour laquelle un ;

des délais ! délai de paiement :

de paiement peut être accordé |

6 mois 20 000,00 €

6 mois 20 000,00 €

6 mois 20 000,00 €

6 mois 20 000,00 €

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ,

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite

agents | des décisions

| | Contentieuses

| CALVARY Véronique | contréleuse | 10 000,00 €

DELHOMMEAU Frédéric | contrôleur principal | 10 000,00 €

| PEDRON Marie-Dominique | contrôleuse principale | 40 000,00 €

| ROULLEAU Stéphane |: contrôleur principal 10 000,00 €

Article 4

Limite

des décisions

gracieuses10 000,00 €

10 000,00 €

10 000,00 €

10 000,00 €

10 000,00 €

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'ILLE ET VILAINE.

À REDON, le 1°juin 2020

La comptable, responsable du SIE de REDON

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction régionale des finances publiques - 35-2020-06-01-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Nathalie PARIS, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Redon, accordée aux agents du SIE de 5Direction régionale des finances publiques

35-2020-06-01-003

Délégation générale de signature de Mme Nathalie PARIS,

Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,

responsable du SIE de Redon, accordée à Mme

Anne-Morgane GLOAGUEN, Inspectrice des Finances

Publiques, en date du 1er juin 2020

Direction régionale des finances publiques - 35-2020-06-01-003 - Délégation générale de signature de Mme Nathalie PARIS, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable du SIE de Redon, accordée à Mme Anne-Morgane GLOAGUEN, Inspectrice des Finances Publiques, en date du 1er juin 2020 6Liberté »« Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre

2012 et Livre VT articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire

des entreprises.

Je soussignée Nathalie PARIS, comptable public, responsable du SIE de REDON par décision du 7 mai 2020 déclare :

e constituer pour mandataire spécial et général Madame Anne-Morgane GLOAGUEN, inspectrice des Finances

Publiques,

e lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SIE de REDON,

e d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par

tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

e d'exercer toutes poursuites,

e d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au

bon déroulement desdites procédures,

e d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

e d’opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer

récépissé à talon,

e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et

décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,

e de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

e de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les

chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,

e de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes

relatifs à la gestion du SIE de REDON et aux affaires qui s’y rattachent.

æ En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière

générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de le SIE de REDON, entendant ainsi transmettre à

Mme Anne-Morgane GLOAGUEN tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa

responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine.

Fait à REDON, le ler juin 2020

Signature du délégataire Signature du déléguant

ur

Anne-Morgane GLOAGUEN -

Inspectrice des Finances Publiques Nathalie PARIS

Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques

Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine

faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »

Direction régionale des finances publiques - 35-2020-06-01-003 - Délégation générale de signature de Mme Nathalie PARIS, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable du SIE de Redon, accordée à Mme Anne-Morgane GLOAGUEN, Inspectrice des Finances Publiques, en date du 1er juin 2020 7Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-06-30-002

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément

départemental de sécurité civile de l'association Breizh

Sauvetage Côtier

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-30-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile de l'association Breizh Sauvetage Côtier 8EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

SIDPC

Arrêté

portant renouvellement de l’agrément départemental

de sécurité civile de l’association Breizh Sauvetage Côtier

La Préfète de la Région Bretagne,

Préfète d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R.725-9 ;

Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime

juridique des associations, articles 15 à 21 ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de

SECOUTS ;

Vu l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs

prévisionnels de secours, dénommés agréments « A » et « D » ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2017 portant agrément de l’association Breizh Sauvetage Côtier, pour une durée de

trois ans, pour les missions et le champ géographique d’action du département de l’Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-préfète,

directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

Vu la demande d’agrément de sécurité civile présentée le 11 juin 2020 par M. Dominique Costes,

président de l’association Breizh Sauvetage Côtier ;

Considérant que les moyens en personnels suffisamment qualifiés et les moyens matériels dont dispose

Breizh Sauvetage Côtier ne permettent pas d’accorder un agrément de type D portant sur les dispositifs

prévisionnels de secours de grande envergure, que néanmoins ces moyens sont satisfaisants pour assurer

la tenue de points d’alerte et de premiers secours (PAPS), et de dispositifs prévisionnels de secours de

petite envergure et de moyenne envergure ainsi que la tenue de points d’alerte et de premiers secours

(PAPS) et de dispositifs prévisionnels de secours de petite envergure pour la sécurité de la pratique des

activités aquatiques ;

Considérant que les moyens en personnels suffisamment qualifiés et les moyens matériels dont dispose

Breizh Sauvetage Côtier permettent d’accorder un agrément de type A portant sur le dispositif de

sauvetage aquatique ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet de Madame la Préfète de la Région

Bretagne, Préfète d’Ille-et-Vilaine ;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-30-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile de l'association Breizh Sauvetage Côtier 9ARRÊTE

Article 1” : L’association Breizh Sauvetage Côtier est agréée dans le département d’Ille-et-Vilaine, pour

une durée de trois ans, pour les missions et le champ géographique d’action définis ci-dessous :

Type d’agrément Champ actionhique Type de missions de sécurité civile

Département . A d’Ille-et-Vilaine

| Sauvetage aquatique

Points d’Alerte et de Premiers Secours (PAPS) et

Dispositifs Prévisionnels de Secours de Petite

; Envergure et de moyenne envergure (DPS-PE-ME) et Département ; , | . D d ...

points d’alerte et de premiers secours (PAPS) et de Ille-et-Vilaine . ” ne . |

dispositifs prévisionnels de secours de petite

envergure pour la sécurité de la pratique des activités

h aquatiques |

Article 2 : L’association Breizh Sauvetage Côtier apporte son concours aux missions conduites par les

services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article

L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de se-

cours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3 : L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-

respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure

susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Article 4 : L’association Breizh Sauvetage Côtier s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la

sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

Article 5 : Mme la sous-préfète, directrice du cabinet de Madame la Préfète de la Région Bretagne,

Préfète d’Ille-et-Vilaine et M. le Président de Breizh Sauvetage Côtier sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture.

Fait à Rennes, le 30 JUIN 2020

Pour la Préfète et par délégation,

La Sous-Préfète. Directrice de cabinet

se DABOUIS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forciusion, être enregistré

au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Vous avez également

la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision

implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-30-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile de l'association Breizh Sauvetage Côtier 10Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-06-30-001

Arrêté préfectoral renouvelant l'agrément n°35-00-03 de

l'union départementale des sapeurs-pompiers

d'Ille-et-Vilaine pour assurer des formations aux premiers

secours

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-30-001 - Arrêté préfectoral renouvelant l'agrément n°35-00-03 de l'union départementale des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine pour assurer des formations aux premiers secours 11EX = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Arrêté renouvelant l’agrément n° 35-00-03

de l’Union départementale des Sapeurs-Pompiers d’Ille-et-Vilaine (U.D.S.P. 35)

pour assurer des formations aux premiers secours.

La Préfète de la Région Bretagne,

Préfète d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, modifié, relatif à la formation de moniteur des

premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux

premiers Secours ;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992, modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou

d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le

domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;

Vu L'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de

formateur » ;

Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de

formateurs » ;

Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;

1/3

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-30-001 - Arrêté préfectoral renouvelant l'agrément n°35-00-03 de l'union départementale des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine pour assurer des formations aux premiers secours 12Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de

compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à

l’emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de

compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à

l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-

préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

Vu le dossier complet de demande d’agrément transmis à la préfecture, le 10 mars 2020, par

l'Union départementale des Sapeurs-Pompiers d’Ille-et-Vilaine (U.D.S.P. 35) ;

Vu les décisions d’agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification

requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du

ministère de l’Intérieur ;

Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Région

Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine :

ARRÊTE

Article 1 : | ‘agrément pour assurer les formations aux premiers secours est accordé dans le

département d’Ille-et-Vilaine, à compter de ce jour et pour deux ans à l’Union

Départementale des Sapeurs-Pompiers d’Ille-et-Vilaine (U.D.S.P. 35).

Article 2 : Cet agrément lui permet d’assurer les formations initiales et continues aux pre-

miers secours, citées ci-dessous, en application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié

susvisé :

e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCI)

Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)

Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)

Pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F)

Formateur en prévention et secours civiques

Formateur en premiers secours.

Article 3 : L'Union Départementale des sapeurs Pompiers d’Ille-et-Vilaine s’engage à :

a) assurer la formation du public aux premiers secours, conformément aux conditions décrites

dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions orga-

nisant les premiers secours et leur enseignement ;

b) disposer d’un nombre suffisant de formateurs (médecins, instructeurs et moniteurs) pour la

conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise et notamment :

e d’une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d’au moins un mé-

decin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteurs des premiers se-

cours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à dispenser,

e des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.

2/3

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-30-001 - Arrêté préfectoral renouvelant l'agrément n°35-00-03 de l'union départementale des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine pour assurer des formations aux premiers secours 13c) faire assurer la formation et le recyclage de ses instructeurs et moniteurs ;

d) proposer au préfet des médecins, instructeurs et moniteurs pour participer aux jurys d’exa-

mens des diverses formations aux premiers secours ;

e) transmettre, annuellement, au préfet un bilan d’activité faisant apparaître, notamment, le

nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées,

ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens

organisées dans le département.

Article 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’Union Départemen-

tale des Sapeurs Pompiers d’Ille-et-Vilaine, notamment un fonctionnement non conforme aux

conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur

enseignement, le préfet peut :

e suspendre les sessions de formation,

e refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux pre-

miers secours,

suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs,

e retirer l’agrément.

En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire

une nouvelle demande.

Article 5 : Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signa-

lée, sans délai, au préfet.

Article 6 : L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect

des conditions fixées par l’arrêté en date du 8 juillet 1992 modifié susvisé. Il prend effet à

compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 7 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Région Bretagne,

préfète d’Ille-et-Vilaine, est chargéede l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. le

président de l’Union départementale des Sapeurs-Pompiers d’Ille-et-Vilaine (U.D.S.P. 35), et

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ille-et-Vilaine.

Rennes, le 30 JUIN 2020

Pour la Préfète et par délégation,

La sous-préfête, directrice de cabinet

sé DABOUIS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de

forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/www.telerecours.fr.

Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de

Ja décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.

3/3

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-30-001 - Arrêté préfectoral renouvelant l'agrément n°35-00-03 de l'union départementale des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine pour assurer des formations aux premiers secours 14Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-30-001 - Arrêté préfectoral renouvelant l'agrément n°35-00-03 de l'union départementale des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine pour assurer des formations aux premiers secours 15Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-06-30-003

Arrêté de nomination du vice-président et des membres du

bureau de la CLAS d'Ille-et-Vilaine

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-30-003 - Arrêté de nomination du vice-président et des membres du bureau de la CLAS d'Ille-et-Vilaine 16BE — Liberté » Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Préfecture de l’Ille-et-Vilaine

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

Bureau de l’action sociale

ARRÊTÉ

relatif à la nomination du vice-président

et des membres du bureau de la commission locale d'action sociale

LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu la circulaire du 8 février 2019 relative à la recomposition des Commissions Locales d’Action

Sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles demandant de surseoir à la procédure de

recomposition de la CLAS en raison de la décision n°411765 du Conseil d’État du 12 décembre

2018 ;

Vu l'arrêté ministériel NOR INTA1927077A du 26 septembre 2019 relatif aux Commissions

Locales d’Action Sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’Intérieur, pris sur

avis de la Commission Nationale d'Action Sociale (CNAS) en sa séance plénière du 17

septembre 2019 sur l’arrêté portant sur la constitution des Commissions Locales d’Action

Sociale et sur le projet de règlement-type ;

Vu l'arrêté ministériel NOR INTA1930690A du 19 novembre 2019 relatif aux Commissions

Locales d'Action Sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’Intérieur ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 portant composition nominative de la Commission Locale

d’Action Sociale de l’Ille-et-Vilaine :

Vu les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2020 et du 17 juin 2020 portant nomination des

membres de la Commission Locale d'Action Sociale :

Vu les procès-verbaux d'élection des membres du bureau et du vice-président de la Commission

Locale d'Action Sociale dans ses réunions du 30 janvier 2020 et du 26 juin 2020;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE :

Article 1 : M. Frédéric GALLET, représentant la confédération Alliance — CFE - CGC, est

nommé vice-président de la commission locale d'action sociale.

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-30-003 - Arrêté de nomination du vice-président et des membres du bureau de la CLAS d'Ille-et-Vilaine 17Article 2 : Sont nommés en qualité de membres du bureau de la Commission Locale d'Action

Sociale :

TITULAIRES

M. Pascal GAUTIER (CFDT)

M. Yvonnick COR (Alliance CFE CGC)

Mme Emmanuelle LAURENS (Alliance

CFE CGC)

Mme Bernadette LEMONNIER (UNSA

FASMI SNIPAT)

M. Vincent VILARD (CFDT)

SUPLLEANTS

M. Christophe LE JAN (UNSA FASMI

SNIPAT)

M. Laurent RESNAYS (Alliance CFE CGC)

M. Laurent WEISS (Alliance CFE CGC)

Mme Brigitte BERREE (CFDT)

M. Jean-François ANNEE (CFDT)

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'un affichage sur les intranets respectifs de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine et du Secrétariat Général pour l'administration de la police.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Rennes, le

Pour la Préfète,

an

F4 LA

Ludovic GUILLAUME

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux,

dans les deux mois à partir de sa notification.

Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-30-003 - Arrêté de nomination du vice-président et des membres du bureau de la CLAS d'Ille-et-Vilaine 18Sous-préfecture de Fougères-Vitré

35-2020-06-29-005

Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B

et D pour un agent de police municpale Ville de

SAINT-MALO - M

Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2020-06-29-005 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municpale Ville de SAINT-MALO - M 19es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

ARRÊTÉ

portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D

pour un agent de police municipale

— Ville de SAINT-MALO -

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,

PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 435-1, L. 511-5, L. 511-S-1, L. 511-6, L. 512-

4,R. 511-11 à KR. 511-29 et K. 515-1 à KR. 515-21 ;

Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 07 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de

Fougères-Vitré ;

Vu l’arrêté préfectoral du 08 novembre 2019 donnant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,

secrétaire général, ainsi qu’à certains personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré ;

Vu la convention de coordination, conclue le 20 décembre 2018 entre la préfète d’Ille-et-Vilaine, la police

nationale et le maire de Saint-Malo, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du

code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B et D

par la ville de Saint-Malo établi par la préfète d’Ille-et-Vilaine en date du 18 juin 2019 ;

Vu l’arrêté portant autorisation de port d’arme de catégorie D établi par le préfet d’Ille-et-Vilaine en date du

27 février 2001 ;

Vu l’arrêté de recrutement de M. Loïc JOUBERT, né le 13 juin 1959 à Saint-Malo (35), en qualité d’agent

de police municipale, établi par le maire de Saint-Malo en date du 07 mai 1985 ;

Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo du 05 avril

1991 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Loïc JOUBERT ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1999 établi par le sous-préfet de Saint-Malo portant agrément en qualité d’agent

de police municipale de M. Loïc JOUBERT ;

Vu la demande motivée du maire de Saint-Malo reçue le 16 mars 2020, sollicitant l’autorisation de port

d’armes de catégorie B et D en faveur de M. Loïc JOUBERT, agent de police municipale de la commune de

Saint-Malo ;

Vu Pattestation d’accomplissement de la formation relative à l’environnement juridique du port d’armes en

date du 08 avril 2019, l’attestation d’accomplissement de la formation préalable à l’armement de catégorie

B6 en date du 02 mars 2020, l’attestation d’accomplissement de la formation préalable à l’armement de

catégorie B8 en date du 03 février 2020 et l’attestation d’accomplissement de la formation préalable à

l’armement de catégorie D en date du 23 octobre 2019, délivrées par l’antenne du centre national de la

Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2020-06-29-005 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municpale Ville de SAINT-MALO - M 20fonction publique territoriale (CNFPT) de Vannes, attestant que M. Loïc JOUBERT a accompli ses

obligations de formation, en application de l’article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la

sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de M. Loïc JOUBERT n’est pas

incompatible avec le port d’une arme :

Vu les conclusions de l’enquête transmises par la direction départementale de la sécurité publique d’Ille-et-

Vilaine (circonscription de Saint-Malo) le 25 juin 2020 ;

Considérant qu’il résulte de ces éléments que la moralité de M. Loïc JOUBERT est en conformité avec la

réglementation en vigueur ;

Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises,

Arrête

Article ler : M. Loïc JOUBERT est autorisé dans l’exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes :

— arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsion électrique ;

— arme de catégorie B8e: un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène de contenance

300 ml ;

— arme de catégorie D2a : une matraque télescopique ;

— arme de catégorie D2b : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité

inférieure ou égale à 100 ml.

Article 2 : L'autorisation accordée à l’article ler s’exerce de la façon suivante :

L’intéressé est autorisé à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les

missions suivantes :

— Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les

lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;

— La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux

ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à

compromettre leur sécurité ;

— La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l’exploitant en a fait la

demande au maire ;

— Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des

risques particuliers d’insécurité.

L’intéressé est autorisé à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les

missions suivantes :

— Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les

lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;

— La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux

ouverts au public ;

— La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;

— Les gardes statiques des bâtiments communaux.

Article 3 : L’'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles KR. 511-23 à KR. 511-29 du

code de la sécurité intérieure, à savoir :

— L'intéressé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées

par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui a été remise par la commune, qu’en

cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la

sécurité intérieure ;

Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2020-06-29-005 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municpale Ville de SAINT-MALO - M 21— L’intéressé ne peut porter que les armes remises par la commune. Ï] lui est interdit de porter une

arme personnelle en service, ou de porter l’arme de service d’un autre agent de police municipale :

— L’intéressé doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les

articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;

— À la fin du service, l’intéressé doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;

— L’intéressé devra signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou

détérioration des armes qui lui ont été remises.

Article 4 : L’intéressé s’engage à suivre les séances d’entraînement prévues à l’article R. 511-21 du code de

la sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est

remis à l’agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l’autorisation individuelle de port

d’arme. À défaut de réception de l’attestation du CNFPT, l’autorisation de port d’arme sera suspendue.

Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et

révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d’agrément ou de

cessation des missions justifiant le port d’arme.

Article 6 : L'arrêté du 27 février 2001 établi par le préfet d’Ille-et-Vilaine est abrogé.

Article 7 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Saint-Malo sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Fougères, le 29 juin 2020.

Pour la préfête, et par délégation,

le secrétaire général de la sous-préfecture

de Fougères-Vitré .

Qevaur Raman

onan LHERMENIER

Dans les deux mois à compter de la publication de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :

— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes

— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur-— direction des libertés publiques et des

affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08

— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte

— 35044 Rennes cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2020-06-29-005 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municpale Ville de SAINT-MALO - M 22Sous-préfecture de Fougères-Vitré

35-2020-06-29-006

Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B

et D pour un agent de police municpale Ville de

SAINT-MALO - M

Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2020-06-29-006 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municpale Ville de SAINT-MALO - M 23A À

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

ARRÊTÉ

portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D

pour un agent de police municipale

— Ville de SAINT-MALO -

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE, PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST, PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 435-1, L. 511-5, L. 511-5-1, L. 511-6, L. 512-

4, R. 511-11 à R. 511-29 et KR. 515-1 à R. 515-21 ;

Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 07 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;

Vu l’arrêté préfectoral du 08 novembre 2019 donnant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,

secrétaire général, ainsi qu’à certains personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré ;

Vu la convention de coordination, conclue le 20 décembre 2018 entre la préfète d’Ille-et-Vilaine, la police

nationale et le maire de Saint-Malo, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du

code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B et D

par la ville de Saint-Malo établi par la préfète d’Ille-et-Vilaine en date du 18 juin 2019 ;

Vu Parrêté portant autorisation de port d’arme de catégorie D établi par la préfète d’Ille-et-Vilaine en date

du 02 septembre 2005 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2003 établi par le préfet de la Loire-Atlantique portant agrément en qualité d’agent

de police municipale de M. Willy REULIER ;

Vu l’arrêté de recrutement de M. Willy REULIER, né le 26 avril 1979 à Cholet (49), en qualité d’agent de

police municipale, établi par le maire de Saint-Malo en date du 09 décembre 2004 ;

Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo du 08 mars

2005 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Willy REULIER ;

Vu la demande motivée du maire de Saint-Malo reçue le 17 mars 2020, sollicitant l’autorisation de port

d’armes de catégorie B et D en faveur de M. Willy REULIER, agent de police municipale de la commune

de Saint-Malo ;

Vu l’attestation d’accomplissement de la formation relative à l’environnement juridique du port d’armes en

date du 08 avril 2019, l’attestation d’accomplissement de la formation préalable à l’armement de catégorie

B6 en date du 02 mars 2020, l’attestation d’accomplissement de la formation préalable à l’armement de

catégorie B8 en date du 03 février 2020 et l’attestation d’accomplissement de la formation préalable à

larmement de catégorie D en date du 23 octobre 2019, délivrées par l’antenne du centre national de la

Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2020-06-29-006 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municpale Ville de SAINT-MALO - M 24fonction publique territoriale (CNFPT) de Vannes, attestant que M. Willy REULIER a accompli ses

obligations de formation, en application de l’article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la

sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de M. Willy REULIER n’est pas

incompatible avec le port d’une arme ;

Vu les conclusions de l’enquête transmises par la direction départementale de la sécurité publique d’Ille-et-

Vilaine (circonscription de Saint-Malo) le 25 juin 2020 ;

Considérant qu’il résulte de ces éléments que la moralité de M. Willy REULIER est en conformité avec la

réglementation en vigueur ;

Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises,

Arrête

Article ler : M. Willy REULIER est autorisé dans l’exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes :

— arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsion électrique ;

— arme de catégorie B8e: un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène de contenance

300 ml ;

— arme de catégorie D2a : une matraque télescopique ;

— arme de catégorie D2b : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité

inférieure ou égale à 100 ml.

Article 2 : L'autorisation accordée à l’article 1er s’exerce de la façon suivante :

L’intéressé est autorisé à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les

missions suivantes :

— Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les

lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;

— La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux

ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à

compromettre leur sécurité ;

— La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l’exploitant en a fait la

demande au maire :

— Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des

risques particuliers d’insécurité.

L’intéressé est autorisé à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les

missions suivantes :

— Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les

lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;

— La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux

ouverts au public ;

— La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;

— Les gardes statiques des bâtiments communaux.

Article 3 : L’intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du

code de la sécurité intérieure, à savoir :

— L’intéressé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées

par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui a été remise par la commune, qu’en

cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la

sécurité intérieure :

Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2020-06-29-006 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municpale Ville de SAINT-MALO - M 25— L’intéressé ne peut porter que les armes remises par la commune. Il lui est interdit de porter une

arme personnelle en service, ou de porter l’arme de service d’un autre agent de police municipale ;

— L’intéressé doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les

articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;

— À Ja fin du service, l’intéressé doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;

— L’intéressé devra signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou

détérioration des armes qui lui ont été remises.

Article 4 : L’intéressé s’engage à suivre les séances d’entraînement prévues à l’article R. 511-21 du code de

la sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est

remis à l’agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l’autorisation individuelle de port

d’arme. À défaut de réception de l’attestation du CNFPT, l’autorisation de port d’arme sera suspendue.

Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et

révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d’agrément ou de

cessation des missions justifiant le port d’arme.

Article 6 : L'arrêté du 02 septembre 2005 établi par la préfète d’Ille-et-Vilaine est abrogé.

Article 7 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Saint-Malo sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Fougères, le 29 juin 2020.

Pour la préfète, et par délégation,

le secrétaire général de la sous-préfecture

de Fougères-Vitré

Ronar Hamauar

Ronan L HERMENIER

Dans les deux mois à compter de la publication de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :

— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes

— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur- direction des libertés publiques et des

affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08

— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte

— 35044 Rennes cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2020-06-29-006 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municpale Ville de SAINT-MALO - M 26Sous-préfecture de Saint Malo

35-2020-06-30-004

Arrêté portant création d'une commission de suivi de site à

St Malo - établissement TIMAC AGRO

Sous-préfecture de Saint Malo - 35-2020-06-30-004 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site à St Malo - établissement TIMAC AGRO 27EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET D'ILLE ET VILAINE

ARRÊTÉ

Portant création d'une Commission de Suivi de Site

à SAINT-MALO- Établissement TIMAC AGRO

LA PREFETE DE LA REGION BRETAGNE

PREFETE D'ILLE ET VILAINE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 125-2-1 et R 125-8-5 ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif .

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et de

l’action de l’État dans les régions et départements :

VU Ie décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Viaine ;

VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

VU la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en œuvre du décret

n° 2012-189 susvisé :

VU l'arrêté préfectoral n° 36276 du 21 décembre 2006 autorisant la société TIMAC AGRO

d’exploiter une installation de fabrication d’engrais , Quai intérieur à Saint-Malo, complété par

l'arrêté préfectoral complémentaire n°36276-1 du 21 décembre 2006 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 36277 du 21 décembre 2006 autorisant la société TIMAC AGRO

d’exploiter une installation de fabrication d'engrais, rue du clos Noyer, zone industrielle de

Saint-Malo, complété par l’arrêté préfectoral complémentaire n°36277-1 du 20 janvier 2010 ;

Considérant que l'établissement objet de cet arrêté relève du demier alinéa de l'article L 125-2

du Code de l'environnement ;

Considérant que les conditions d’exploitation de l’entreprise TIMAC Agro à Saint-Malo

justifient la mise en place d’un cadre d’informations partagé localement par les différents acteurs

concernés ;

Sur proposition du sous-préfet de Saint-Malo ;

Sous-préfecture de Saint Malo - 35-2020-06-30-004 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site à St Malo - établissement TIMAC AGRO 28Arrête

Article 1 :

Est créée la Commission de Suivi de Site (CSS), prévue à l'article L 125-2-1 du Code de

l'environnement, concernant les établissements TIMAC AGRO situés Quai intérieur, sis 27

avenuc Franklin Roosevelt et Zone industrielles, rue du clos Noyer à Saint-Malo (35400),

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation avec

servitudes.

Article 2 : La composition de la commission est la suivante :

1- Collège « inistration de l'Etat »

- Mme la Préfète de la région Bretagne, Préfète d'Iile-et-Vilaine ou son représentant ;

- M. le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne

(DREAL) ou son représentant ;

- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne (ARS) ou son représentant ;

- M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant.

- M. le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours d’Ille-et-Vilaine ou son

représentant ;

- Mme la Directrice régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi ou son représentant

e

intercommunale concernés »

Sont nommés en qualité de membres titulaires :

- M. ie Président de la Région Bretagne ou son représentant;

- M. le Président du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine ou son représentant;

- M. le Président de Saint-Malo Agglomération ou son représentant :

- M. le Maire de Saint-Malo ou son représentant.

Sont nommés en qualité de membres titulaires :

- M.le Président de l’association Eau et Rivières de Bretagne ou son représentant ;

- M.le Président de l’association Bretagne Vivante ou son représentant ;

- M.le Président de l’association Airbreizh ou son représentant ;

- 2 riverains coté quai intérieur ;

- 2 riverains coté zone industrielle.

û

- Collège «Exploitants de l’installation classée »

Sont nommés en qualité de membres titulaires :

- M. le directeur général de l’entreprise TIMAC AGRO ou son représentant ;

- M. le directeur des sécurités de l’entreprise TIMAC AGRO ou son représentant

5- Collège « ° assée »

- M. le responsable du comité social et économique de l’entreprise TIMAC AGRO ou son

représentant

- M. le représentant du personnel de l’entreprise TIMAC AGRO ou son représentant

= alité quali

- M. le président de la société EDEIS ou son représentant

Sous-préfecture de Saint Malo - 35-2020-06-30-004 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site à St Malo - établissement TIMAC AGRO 29Article 3 :

Madame la préfète de la région Bretagne, Préfète d’Ille-et-Vilaine ou son représentant assure la

présidence de la commission de suivi de site.

Article 4 :

La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège. La

désignation de son représentant au bureau par chacun des collèges sera réalisée lors de la

réunion d’installation de la commission. En cas de difficultés dans cette désignation, la Préfète

procédera à la désignation des membres du bureau.

Un arrêté modificatif sera signé suite à la réunion d'installation de la commission, afin de

prendre acte de la désignation du président et du bureau.

Article 5 : Durée du mandat

La durée du mandat des membres de la commission est fixée à Cinq ans.

Article 6 : Fonctionnement de ia commission

Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la

réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des

articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du code de l'environnement et du décret du 8 juin 2006 susvisé.

Ce règlement sera annexé à l'arrêté modificatif mentionnéà l'article 4 du présent arrêté.

La présence de tous les membres est obligatoire lors de chaque réunion.

Le secrétariat est assuré par la sous-préfecture de Saint-Malo.

Article 7 : Validité des consultations précédentes

Les consultations du comité local d'information et de concertation créé par arrêté préfectoral du

30 juin 2011 auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent

arrêté demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions

antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.

Article 8 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : Exécution

Le sous-préfet de Saint-Malo est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des

membres composant cette commission.

Date: 3 Q JUIN 2020

La préfète

Michèle KIRRY

Le N

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