Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 SG 1023
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrête n°2019 SG 301
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2019 SG 779
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 160 SG 2019
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrête n°2019 SG 302
Arrêté - Préfecture - Mayotte - délégation SG
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2021 SG DRCL 0080
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2019 SG DDPAF 546
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2019 SG DOUANES 5
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 549 2109 SG DRFIP
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 SG SATPN 272 du 27 mai 2020
Document publié le Mercredi 27 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 SG SATPN 272 du 27 mai 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Outre-mer,
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté n° 2020-SG-SATPN- 272 du 27 mai 2020
portant délégation de signature à à M. Jérôme MILLET, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, directeur de cabinet par intérim, en charge du service administratif et technique de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
police nationale de Mayotte (SATPN)
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret °2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 23 avril 2018 portant nomination de M. Julien KERDONCUF sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 20 mai 2020 portant cessation de fonctions de M. Jean-Baptiste CONSTANT,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté préfectoral n° 2019-SG-DIRCAB-528 du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à M.Julien KERDONCUF, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ; VU l'arrêté préfectoral SATPN/BRH/2019 n° 19-82 du 10 septembre 2019 portant nomination de M. Bilal THAMINY, en qualité d’adjoint au chef du SATPN ;
VU l'arrêté n° 2020-SG-DIRCAB-271 du 26 mai 2020 confiant à M. Jérôme MILLET, secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de Mayotte, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et tous actes relevant des attributions du service administratif et technique de la police nationale.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MILLET, délégation de signature permanente est donnée, en la matière, à M. Julien KERDONCUPF, sous préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Bilal THAMINY, adjoint au chef du service administratif et technique de la police nationale (SATPN), pour signer tous les documents relatifs :
- à la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits individuels, à l'exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels, et les actes relatifs à l'organisation des concours de recrutement et examens dans la police nationale ;
- à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux et véhicules affectés aux services
départementaux de la police nationale, dans la limite de l'article 5;
- les contentieux adminidstratifs relatifs aux litiges liés à la gestion des ressources humaines et à la protection fonctionnelle, aux affaires médicales et aux affaires financières et budgétaires.
Cette délégation exclut :
- les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que toutes
correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité;
- les correspondances adressées aux chefs de service régionaux et départementaux;
- les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental dans
les domaines de compétence de l'Etat ainsi que celles adressées aux maires et présidents de groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'Etat.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de Mayotte, à l'effet de piloter et de décider de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ainsi que des recettes des budgets opérationnels de programmes du ministère de l'Intérieur et des autre programmes relevant de la compétence du préfet :
- BOP 176 (police nationale) ;
- BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) ;
- BOP 303 (immigration et asile).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MILLET, cette délégation de signature est donnée, à M. Julien KERDONCUE, sous préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte.
En outre, M. Jérôme MILLET est désigné pouvoir adjudicateur délégué au sens de l'article 10 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 pour les marchés imputés sur les BOP ou parties de BOP pour lesquels il exerce les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Bilal THAMINY, adjoint au chef du SATPN, à l'effet de
signer tous les actes relatifs à la gestion des BOP 176, 216 et 303 relevent de ses attributions et :
- aux dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement relatives à son service, dans la limite de 5000€ ;
- à l'engagement et au mandatement des dépenses de fonctionnement et d'investissement des
services départementaux de police, notamment les dépenses de personnel, dans la limite de 5 000 €; - au recouvrement des remboursement d'assurance dans le cadre des accidents matériels et corporels aux véhicules, aux bâtiments et aux personnes dans la limite de 15 000 €.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée aux agents administratifs des services de police en fonction au sein des services prescripteurs sur les rôles de saisisseurs et valideurs de l'application chorus formulaire. Il s'agit des agents dont les noms suivent :
° Bilal THAMINY, attaché de l'administration de l'Etat au SATPN ;
°__ Emilie MARIE, secrétaire administratif de classe normale au SATPN ;
+ Séhéno WEBER, adjoint administratif principal de 1% classe au SATPN ;
+ Zahara MOHAMED, adjoint administratif au SATPN ;
*__ Faouzia AHMED-ABOUBACAR, adjoint administratif principal de 2° classe au SATPN ; + Jean LOUZALA, secrétaire administratif de classe normale à la DPAF 976 ; ° Gilbert MONNE, adjoint administratif à la DPAF 976 ;
°__ Farhan HAMIDA ATTIA, adjoint administratif principal de 2° classe à la DPAF 976 ; + __ Adrien PEMBA, secrétaire administratif de classe supérieure à la DDSP976 ; °__ Djouairiat TOUFA, adjoint administratif principal de 2° classe à la DDSP 976 ; °__ Marie-Nicole GANGA, adjoint administratif principal de 2° classe à la DDSP976 ;
ARTICLE 7 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêts. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral 2019-SG-SATPN-895 du 29 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, directeur de cabinet en charge du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte, est abrogé.
ARTICLE 9 : Le directeur de cabinet suppléant, le sécrétaire général de la préfecture et l'adjoint au chef du service administratif et technique de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le pféfet,
délégué dyGouvg