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Déliberation - deliberation 2024 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération
n°
2024/
02
Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2024
Publié
le 22/02/2024
ID
: G40-214002735-20240915-CM15022624
02-DE
Feuillet
: 2024/
Objet
: Vente
terrain
secteur
de
Niorthe
—
Parcelle
cadastrée
n°
C1561
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
G SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KKKEAHX Date de convocation : 09-02-2024 Date d'affichage
:
09-02-2024
KEHKAXX
Nombre
de
conseillers
:
* En
exercice
: 29
* Présents
: 22
(pour
les
délibérations
n°
1 à 4)
puis
23
(pour
les
délibérations
n°
5 à 8)
et
enfin
24
(pour
les
délibérations
n°
9à11) * Absents
: 0
* Dont
pouvoirs
: 7 pour
les
délibérations
n°
1 à 4,
6 pour
les
délibérations
n°
5 à 8,
5 pour
les
délibérations
n° 9
à 11
* Votants
: 29
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
15
février
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le quinze
du
mois
de
février,
à
18
H
30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
Mme
MOLERES
Vanessa
(pour
les
délibérations
n°
5
à
11),
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène,
M.
DARDY
Nicolas
(pour
les
délibérations
n°
9
à
11},
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
LISSAYOU
Marion,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope,
M.
SOORS
Didier. Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
:
Pouvoirs:
Mme
GUTIERREZ
Laurence
à
M.
POURTAU
Philippe,
M.
PEYNOCHE
Gilles
à
M.
SABATHE
Philippe,
Mme
MOLERES
Vanessa
à
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
(pour
les
délibérations
n°1
à 4),
M.MILAN
Bruno
à
M.
Jean-Joseph
SALMON,
M.
DARDY
Nicolas
à
Mme
BOINAY
Marina
(pour
les
délibérations
n°1
à
8),
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle
à
M.
SOORS
Didier,
Mme
ROURA
Florence
à
Mme
LANTERNE
Pénélope
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
LISSAYOU
Marion Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2024
7-4
Reçu
en
orétecture
le 21/02/2034
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’Urbanisme
;
VU
l'acte
d'acquisition
en
date
du
1er
juillet
2009,
reçu
par
Me
ITHURRALDE,
notaire
à Saint-
Martin
de
Seignanx
;
VU
le plan
cadastral
ci-annexé
;
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
du
projet
de
loi
climat
et
résilience,
du
PLH
et
de
l'élaboration
en
cours
du
PLUIi
et
de
sa
charte
de
l'urbanisme,
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
doit
pouvoir
favoriser
l'émergence
de
projets
d'habitat
durable
et
accessible
au
plus
grand
nombre
en
régulant
la
hausse
de
l'immobilier;
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
commune
d'initier
et
d'accompagner
la
mise
en
œuvre
d'opérations
«
modèles
»
promouvant
de
nouveaux
modes
d'habiter
qui
pourront
servir
de
références
pour
les
porteurs
de
projets
privés
:
CONSIDERANT
qu'il
a
ainsi
été
organisé
une
consultation
en
vue
de
la
cession
amiable
de
3
terrains
appartenant
à
la
commune
afin
de
réaliser
des
opérations
de
logements
(dont
30%
sociaux)
;
e
Terrain
dit
Hasler,
e
Terrain
dit
Niorthe,
°
Terrain
du
Résinier.
CONSIDERANT
l'analyse
des
offres
présentée
en
commission
urbanisme
et
désignant
l'équipe
constituée
autour
de
«
Les
Pierres
de
l'Atlantique
»,
attributaire
du
terrain
dit
Niorthe
composé
de
la parcelle
cadastrée
C,
n°1561
pour
une
contenance
de
17a30ca;
CONSIDERANT
le
projet
de
protocole
de
vente
établi
par
Maître
ROBIN-LATOUR,
au
prix
de
200.000
euros
;
CONSIDERANT
l'avis
de
domaines
en
date
du
26
avril
2023,
évaluant
le
terrain
au
prix
de
250.000
euros
;
CONSIDERANT
que
cette
cession
de
terrain
donnera
lieu
à
la
production
effective
de
logements
sociaux,
la
moins
value
correspondant
à
la
différence
entre
le
prix
de
cession
et
l'avis
des
domaines
fera
l'objet
d’un
état
des
dépenses
déductibles
prévus
à
l’article
L302-7
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitat
;
CONSIDERANT
que
le
projet
sera
présenté
en
conseil
citoyen
des
Avants
Projets
Immobiliers
avant
le dépôt
du
permis
de
construire
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
à
l’unanimité:
Article
1 : d'approuver
la vente
de
la
parcelle
cadastrées
C,
n°1561
pour
une
contenance
de
17a30ca,
au
prix
deux
cent
mille
euros
(200.000€). Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2024
Publié
le
22/02/2024
ID
: 040-214002735-20240215-CM15022024
02-DE
Feuillet
: 2024/
Article
2
: d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
le
protocole
de
vente,
l'acte
authentique
ainsi
que
tous
les
actes
juridiques,
administratifs
et tout
document
y afférent.
Article
final
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
du
logement
et
de
la
mobilité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
ÿ
4
MARTY
Pour
extrait conforme,
&
Le
Maire,
Julien
FICHOT
N
Le
Maire :
_.
ss
à
4
.
#0390
LA
e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
à
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
C1460
C1459
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 22/02/2024
ID : 040-214002735-20240215-CM15022024 _02-DE
LT
“ue”
C1469
C1470
Voie
SAINT MARTIN
DE SEIGMNANX
C1550 C1560
C1554 C1555
Cc190
c181
C184
C183
c179
SY
GEOMAP-IMAGIS
0 20 40 60 80 m
06/02/2024
¯ 1:1 514